La Chaîne Parlementaire

Publié le 15.01.2020

Lutte contre les violences conjugales : les députés veulent aller plus loin

3 min


Alors que cent quarante-neuf femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en 2019, et que cinq féminicides ont déjà été commis depuis le début de l’année, les députés, nombreux en commission des lois, ont montré leur volonté de prendre le sujet des violences faites aux femmes à bras le corps, et de sortir de la « société du silence », selon les termes du député LaRem Guillaume Gouffier-Cha. La plupart des mesures présentées ont fait l'objet d'un large consensus. A quelques exceptions près, dont la possibilité de lever le secret professionnel des médecins en cas de constat par ces derniers de violences conjugales.

Un sujet transpartisan, des mesures dans l’ensemble consensuelles
Parmi les dispositions visant à améliorer la législation existante, le texte dont Bérangère Couillard, membre de la commission des lois, est la rapporteure, prévoit notamment de décharger de leur dette alimentaire les enfants et les petits-enfants d’un parent condamné pour violences conjugales. Il vise également à renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple, en consacrant le terme d’« emprise » dans la loi, et en pénalisant davantage les comportements d’espionnage et de cybercontrôle, au moyen notamment de logiciels mouchards. Enfin, il est question de la lutte générale contre le sexisme, ayant été établi par la rapporteure désignée par la délégation aux droits des femmes Nicole Le Peih (LaREM), que les violences conjugales s’inscrivaient dans « un continuum ». L’article 11 vise ainsi à renforcer la protection des plus jeunes contre l’exposition à la pornographie, en actant que le simple fait de déclarer son âge en ligne ne constitue pas un critère suffisant pour les mineurs.

La question de la levée de l’obligation de confidentialité des médecins a en revanche largement nourri les débats de la matinée. Pour l’opposition de droite comme de gauche, cette disposition risquerait de mettre les femmes dans une position de vulnérabilité, en les dissuadant de consulter leur médecin, et en rompant le « lien de confiance » qui peut s’exercer. La députée de La France insoumise Clémentine Autain, appuyée par son collègue Ugo Bernalicis, a également déploré une forme d’« infantilisation » des femmes au travers de cette mesure. Bérangère Couillard a insisté sur le fait que cette disposition était le fruit d’échanges permanents avec l’Ordre des médecins, et qu’elle « ne prescrira pas » aux médecins de parler, mais leur permettra de le faire, en cas de « danger vital » et en se basant sur leur « intime conviction ».



Une méthode contestée
Certains parlementaires ont, par ailleurs, critiqué le manque de lisibilité de la stratégie de la majorité, qui a tour à tour organisé un Grenelle gouvernemental des violences conjugales, puis produit une proposition de loi, alors qu’un texte portant sur le même thème, initié par l'opposition, avait été proposé aux députés il y a quelques mois et adopté en fin d'année dernière. L’examen de la proposition de loi de Bérangère Couillard a d’ailleurs été inauguré par l’adoption d’un amendement de suppression de l’article 1, émanant de la rapporteure elle-même, tant cet article était redondant avec la proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié. Cet article concernait la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuite pour meurtre ou violences avérées. Aurélien Pradié, présent en commission, a cependant suggéré de parachever le dispositif par la mise en place d’une rétroactivité de la mesure en matière civile.
Philippe Gosselin, également membre du groupe LR, n’a pas manqué de rappeler qu’« un certain nombre de collègues de la majorité s’étaient pincé le nez au moment du dépôt de la proposition de loi Pradié ».
Le député communiste Stéphane Peu est quant à lui revenu sur le Grenelle des violences conjugales, qui s’était tenu du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous l’égide du Premier ministre et de la Secrétaire d’État Marlène Schiappa, dénonçant « l’immense supercherie des moyens annoncés ».
La proposition de loi portée par Bérangère Couillard a été adoptée par la commission des lois, et sera débattue dans l’hémicycle à partir du mardi 28 janvier.

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Publié le 14.01.2020

Haine sur internet : les députés rétablissent l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites

3 min
LCP

La commission des lois a adopté mardi soir la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet", en supprimant plusieurs modifications apportées au texte par le Sénat.

Les députés ont ainsi voté l'amendement de la rapporteure Laetitia Avia (LaREM), qui "rétablit l’obligation de retrait en 24 heures, par les grands opérateurs de plateforme en ligne, de tout contenu manifestement haineux qui leur est notifié".

Députés et sénateurs ne s'étaient pas mis d'accord sur l'article 1er du texte lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 8 janvier, en raison, selon Laetitia Avia, "d'un désaccord profond entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant au niveau d'exigence que nous souhaitons fixer aux plateformes".

Le non-retrait sera un délit

Lors de leur examen du texte, les sénateurs avaient maintenu le principe du retrait en 24 heures des contenus haineux, mais avaient refusé de faire du non-respect de ce principe un délit. Une manière de "cantonner la proposition de loi à des obligations de moyens", a déploré mardi soir Laetitia Avia.

"Le Sénat a non seulement laissé pleinement la main aux plateformes, mais aussi retiré le juge du dispositif que nous avions construit", a ajouté la rapporteure du texte.

L'amendement adopté mardi soir "rétablit la sanction pénale". Le non-respect de l'obligation de retrait d'un contenu manifestement haineux sera donc bien un délit :

Le fait de ne pas [la] respecter est puni de 250.000 euros d'amende.Amendement CL49

Négationnisme

En adoptant l'amendement de Laetitia Avia, la commission des lois a également précisé la définition des "contenus haineux". Le projet de loi visait déjà, notamment, les injures sexistes, racistes, homophobes ou encore l'apologie du terrorisme. Il visera également le négationnisme, conformément à ce qu'avaient voté les sénateurs.

Les moteurs de recherche comme Google, qui avaient été exclus du champ du texte par le Sénat, seront quant à eux bien soumis à l'obligation de suppression en moins de 24 heures des contenus manifestement haineux.

Des plateformes transformées en juge ?

Le texte a été défendu par la députée socialiste George Pau-Langevin qui a loué une proposition de loi qui est une "manière d'essayer d'endiguer ce flot de propos racistes" malgré ses "aspects boiteux".

A force de voir défiler sur le net un certain nombre de propos qui sont racistes, homophobes ou haineux, cela finit par se développer dans l'opinion des gens.George Pau-Langevin

Plusieurs députés, comme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants), ont cependant exprimé leur crainte de voir les plateformes comme Facebook ou Twitter s'ériger en "juge de la liberté d'expression".

Selon Guillaume Larrivé (Les Républicains), la proposition de loi risque de "déléguer à des algorithmes une capacité de censure". L'élu de l'Yonne estime que la création d'un délit de non-retrait risque d'ajouter une pression supplémentaire aux plateformes, qui risquent de "surcensurer" les messages des internautes afin d'éviter des poursuites.

Une critique également formulée par Emmanuelle Ménard (non inscrite) et même par le député de la majorité Philippe Latombe (MoDem).

Disposition interprétative

"Le délit ne s'applique pas aux contenus 'gris' (c'est-à-dire aux contenus qui ne sont pas "manifestement" haineux, ndlr)", a promis Laetitia Avia. Pour tenter d'apaiser les craintes, la rapporteure a introduit dans le texte une disposition interprétative visant à le rendre plus souple.

Le caractère intentionnel du délit ne sera pas retenu contre les plateformes qui n'auront pas retiré suffisamment vite un contenu si celui-ci ne peut être évalué "raisonnablement" dans le délai imparti de 24 heures ou si ce contenu ne peut être retiré "car il a pour vocation de dénoncer un propos haineux".

En clair, si la plateforme, de bonne foi, a dépassé les délais de retrait parce que le contenu visé nécessitait une enquête approfondie sur sa nature réelle, alors le délit ne sera pas constitué.

Laetitia Avia a aussi tenté de rassurer ses collègues sur la place du juge dans le dispositif : "L'action en référé est toujours applicable, que ce soit pour faire retirer un contenu ou dans le cas où quelqu'un estimerait que l'on a porté atteinte à sa liberté d'expression".

En séance le 21 janvier

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à permettre au CSA de mieux sanctionner d'éventuels "retraits excessifs de contenus" par les opérateurs. Signaler abusivement un contenu sera puni d'un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

La proposition de loi sera examinée le mardi 21 janvier en séance publique.

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Publié le 14.01.2020

Thérapeutique, "bien-être", "récréatif", chanvre : le cannabis sous toutes ses formes à la loupe des députés

4 min
Photos AFP (MLADEN ANTONOV, PHILIPPE LOPEZ, RAUL ARBOLEDA et PATRICK GORSKI)

Transporter ses tisanes au cannabis, au sein de l'Union européenne, vous serez peut-être surpris d'apprendre qu'il n'y a rien de plus légal. Pauvres en THC (molécule psychoactive), mais riches en CBD (molécule relaxante), ces sachets verts ne sont pas classés comme des produits stupéfiants. La législation française interdit pourtant toute forme d'utilisation de la fleur des plants de cannabis sur son territoire, la partie la plus concentrée en molécules cannabinoïdes. Un paradoxe, bien à l'image de ce sujet-épouvantail de la politique française, et des élections présidentielles, depuis plusieurs décennies.

Différencier les différents types de cannabis

La mission d'information parlementaire ambitionne au contraire de "dépassionner le débat", selon les mots du jeune président de la mission d'information, le député Les Républicains Robin Reda. Objectif affiché, différencier la plante de cannabis, et ses applications potentielles, de la seule représentation du cannabis associé principalement à son usage comme drogue psychoactive avec ses conséquences fâcheuses en termes de santé publique. "Nous sommes, au sein de cette mission d'information, rigoureusement opposés à l'encouragement de la consommation de drogues au sein de notre pays", désamorçait immédiatement Robin Reda lors de la présentation à la presse de la mission qu'il préside.

À l'unisson, le rapporteur général, le député LaREM de la Creuse Jean-Baptiste Moreau, confirmait les intentions de la majorité : "Nous voulons poser à froid l'ensemble du débat et les différents usages du cannabis. D'essayer de dépassionner au maximum. (...) Pendant des années, on a refusé toute évolution sur la législation sur le chanvre et le cannabis pour des raisons essentiellement dogmatiques, et pas forcément ni scientifiques ni techniques." Une ambition qui s'est traduite par la nomination, en plus du rapporteur général, de trois rapporteurs "thématiques" pour chacun des différents types de cannabis. Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LaREM) s'occupera du cannabis thérapeutique, le médical, Ludovic Mendes (LaREM) du cannabis dit "bien-être" et Caroline Janvier (LaREM) du cannabis le plus polémique, le "récréatif". La filière du chanvre, pour la construction de bâtiments ou la conception de substituts biodégradables aux sacs plastiques, sera également traitée à part mais sans un député rapporteur dédié. La mission abordera même le cannabis "thérapeutique animal" à destination des vétérinaires.

Les trente-trois parlementaires seront amenés à se rendre dans différents pays, le Canada, qui a entièrement légalisé le récréatif, ou Israël, en pointe sur le cannabis "bien-être". Les exemples internationaux et l'échec de la politique répressive française sur le cannabis récréatif poussent la représentation nationale à préparer une évolution législative, avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. Le dernier budget 2020 de la Sécurité sociale adopté prévoit déjà une expérimentation de deux ans (2020 à 2022) du "cannabis thérapeutique" à destination de 3 000 malades en souffrance, non-réceptifs aux anti-douleurs classiques (paracétamol), et atteint de maladies graves incurables comme la sclérose en plaques ou des cancers métastasés. "17 pays de l'Union européenne l'ont déjà autorisé depuis longtemps (...) la loi m'autorise à en prescrire, par contre, ça ne se trouve pas en France", déplorait le député LaREM Olivier Véran médecin neurologue au CHU de Grenoble.

Cannabis récréatif : en ligne de mire, la présidentielle 2022

Si les auditions commencent dès mercredi prochain, avec celle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur le cannabis thérapeutique, le rapport final n'est attendu pas avant 2021. Des propositions qui auront alors une résonance politique toute particulière avec la proximité de la prochaine élection présidentielle et des législatives 2022 dans la foulée. Le député Les Républicains Robin Reda ne cachait pas que le futur rendu nourrirait très certainement les futurs programmes présidentiels : "Il y aura pour moi nécessairement un débat, qui n'est pas binaire. Un débat de société absolument important, et qui ne souffrira à mon avis d'aucun statut quo. Nous allons devoir évoluer, et nous serons dans notre rôle d'orateurs politiques pour éviter que ce débat ne s'enlise une nouvelle fois et que le statut quo ne porte atteinte à la cohésion de la Nation."

Dans le journal Le Monde, le président LaREM de la commission des Affaires économiques, Roland Lescure, évoquait en août dernier la nécessité de penser "l'après-demain" pour préparer un éventuel second quinquennat d'Emmanuel Macron. Et le député des Français de l'étranger citait le cannabis parmi les sujets auxquels il faudrait réfléchir : "Pour moi c’est un sujet de campagne électorale. C’est un sujet de société auquel on n’échappera pas, tous les pays se posent la question." Le marché potentiel en France, pour des filières de cannabis "bien-être" et thérapeutique, se chiffrerait en milliards d'euros. Les acteurs du secteur ne s'y trompent d'ailleurs pas. Mardi, plusieurs étaient présents à l'Assemblée par la voix de lobbyistes du cannabis "bien-être" et thérapeutiques. Quant au "récréatif", le débat aura peut-être lieu en 2022 à travers les propositions des candidats. Après le temps parlementaire, reviendra alors le temps de la politique.

>> Sur le même sujet : L'Assemblée nationale valide une expérimentation du cannabis thérapeutique

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Publié le 08.01.2020

Loi antigaspillage : députés et sénateurs valident le texte à l'unanimité

3 min
La loi instaure une trajectoire de sortie du plastique à usage unique, jusqu'à son interdiction totale en 2040 (AFP © N. Guyonnet / H. Lucas)

Est-ce la magie de Noël qui continue de faire son effet ? La veille encore, les députés La République en marche doutaient d'être en capacité de trouver une issue favorable en commission mixte paritaire (CMP) sur la future loi antigaspillage. Les sept députés et sept sénateurs, réunis à huis clos mercredi matin, se sont finalement mis d'accord sur une version définitive du texte, dont le nombre d'articles a quintuplé par rapport au projet de loi initial.

"C'est un bon texte de compromis, adopté qui plus est à l'unanimité, et pour lequel chacun a su faire des concessions", se félicite auprès de LCP la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, cheffe de file LaREM sur ce texte.

Pas de consigne obligatoire avant 2023

Même la mise en place d'une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique, qui avait suscité l'hostilité du Sénat, a finalement été adoptée dans sa version largement remaniée par le gouvernement. L'exécutif a accepté de donner un délai aux collectivités pour atteindre les objectifs européens de recyclage - un taux de collecte de 77% en 2025, 90% en 2029 - avant d'imposer une éventuelle consigne.

Dans un ultime amendement de compromis, députés et sénateurs ont précisé en CMP que l'obligation pourra être appliquée à partir de juin 2023, date à laquelle l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fournira un bilan des performances de collecte des collectivités locales pour l'année 2022.

Dans un communiqué, le sénateur centriste et président de la commission développement durable Hervé Maurey s'est réjoui que le texte laisse "aux collectivités territoriales le temps et l’opportunité de montrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne".

Des avancées tous azimuts

Porté par la secrétaire d'État Brune Poirson, le projet de loi vise le passage "d'une société du tout jetable au tout réutilisable", selon ses mots. Le texte prévoit ainsi de nombreux objectifs et pose de nouveaux interdits.

Le plus ambitieux est le bannissement des plastiques à usage unique d'ici à 2040. Bien que jugé trop lointain par les associations environnementales, cet horizon est censé être atteint par l'écriture prochaine d'une stratégie de sortie, avec un objectif de 100% de plastiques recyclés d'ici 2025 et une réduction de 50% du nombre de bouteilles plastique mises sur le marché en 2030.

Les parlementaires ont par ailleurs multiplié les interdictions contre le tout plastique : les sachets de thé en plastique, les jouets en plastique dans les menus pour enfants ou le conditionnement des fruits et légumes dans du plastique seront prohibés d'ici à 2022. Le milieu de la restauration rapide devra par ailleurs se réinventer pour les repas servis sur place, car la "vaisselle" à usage unique y sera interdite à partir de 2023.

Le texte veut aussi changer certaines pratiques, en rendant optionnels les tickets de caisse pour les petites sommes - sauf demande du client - ou en autorisant les pharmaciens volontaires à pratiquer la vente de médicaments à l'unité.

La CMP a en revanche fermement repoussé la proposition d'un sénateur LR qui demandait de retarder d'un an la révision des normes sanitaires des boues d'épuration destinées à l'épandage. Inchangées depuis 1998, ces normes devront être révisées au plus tard en 2021, alors même que l'utilisation de ces boues est soupçonnée de polluer en profondeur les champs et les sols.

Une application à surveiller de près

Au cœur du projet de loi, la création de filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans des domaines aussi variés que les jouets, les vêtements, le tabac ou le BTP (de loin le plus générateur de déchets), doit responsabiliser les acteurs en instaurant un principe de pollueur-payeur.

En parallèle, la création d'un indice de réparabilité et la publication de la durée de disponibilité des pièces de rechange des produits électriques et électroniques devraient permettre de mieux éclairer les choix du consommateur.

Des nouvelles obligations pour les entreprises qu'il faudra faire respecter : "Ce sont autant de décrets à prendre par les ministères et à faire appliquer par les administrations... Nous avons un devoir de vigilance sur l'avenir du texte", prévient Laurence Maillart-Méhaignerie. Le vote définitif du projet de loi texte aura lieu le 21 janvier à l'Assemblée nationale.

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Publié le 08.01.2020

Audiovisuel : Delphine Ernotte demande un "arsenal législatif" face à la "guerre culturelle" de Netflix

4 min
LCP

Delphine Ernotte compte sur la future réforme de l'audiovisuel pour armer la télévision publique face à la concurrence de Netflix et à l'arrivée en mars prochain de Disney+ dans l'Hexagone.

Le texte ne va pas "assez loin"

C'est le message qu'a tenté de faire passer mercredi matin la présidente de France Télévisions, qui était auditionnée par les députés de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée.

Le projet de loi, dont l'examen doit débuter en séance publique le 30 mars prochain, prévoit notamment de créer une "holding" commune regroupant l'INA, France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, de fusionner le CSA et la HADOPI, ou encore de permettre la diffusion de films de cinéma à la télévision n'importe quel jour de la semaine (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).

Mais selon Delphine Ernotte, le texte qui a été présenté en Conseil des ministres au mois de décembre ne va "pas assez loin" pour protéger l'audiovisuel public et son "métier d'éditeur" dans un environnement numérique de plus en plus concurrentiel.

"Enjeu existentiel"

Face à l'émergence des télévisions connectées, des enceintes intelligentes ou des plateformes numériques de diffusion comme Netflix, la présidente de France Télévisions demande aux députés de garantir dans la loi la "qualité" et "l'intégrité" de l'exposition des programmes créés par le service public.

En clair, Delphine Ernotte souhaite que le législateur s'assure que l'offre de France Télévisions puisse "exister" dans les suggestions, par exemple, des enceintes Google Home "et pas au 150e rang derrière toutes les offres américaines de contenu".

La présidente de France Télévisions, qui aimerait également avoir accès aux "données de consommation" des téléspectateurs, voit dans cette problématique du "lien avec le public" un "enjeu existentiel" : "Le projet de loi peut être déterminant", a martelé Delphine Ernotte, qui a demandé un "arsenal législatif" qui "oblige" Google, Netflix ou encore Amazon à "considérer" les acteurs français de l'audiovisuel.

Les objectifs modestes de "Salto"

Tout au long de son audition, la présidente de France Télévisions a évoqué le "bouleversement des usages", indiquant que chaque soir près de 1,7 million de personnes "regardent les plateformes" comme Netflix ou Amazon Prime plutôt que la télévision dite traditionnelle.

Pour contrer "l'oligopole" de Netflix, dont l'audience en ferait la cinquième chaîne de télévision française, ou l'arrivée prochaine du "raz-de-marée" Disney+, Delphine Ernotte affirme avoir "besoin de règles claires, partagées et une forme d'équité de traitement pour jouer, d'une certaine manière, à armes égales avec ces géants mondiaux".

En un mois, Disney+ a fait 24 millions de souscripteurs. C'est juste colossal : ils ont fait en un mois ce qu'ils voulaient faire en un an.Delphine Ernotte

Dans un tel contexte, la création de la "holding" France Médias, prévue par le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, est vue comme "une opportunité pour aller plus loin dans les synergies".

Delphine Ernotte a également défendu la future plateforme commune entre France Télévisions, M6 et TF1, nommée "Salto". "Quand on regarde ce qui va arriver, TF1 et M6 sont nos partenaires", a-t-elle affirmé, évoquant une "alliance qui va mettre en avant la création française" dans ce qu'elle qualifie de "guerre culturelle".

Salto, dont le budget devrait être de "120 millions d'euros", ne sera pas financé par la redevance. Son objectif sera toutefois modeste : cette "offre d'appoint" ne "sera pas en concurrence avec Netflix", a prévenu la présidente de France Télé, "car on n'arrivera jamais à concurrencer Netflix".

Delphine Ernotte s'est par ailleurs dite prête à "négocier" avec la plateforme américaine à propos d'éventuels partenariats mais "à [ses] conditions". La présidente de France Télé ne semble en effet pas totalement opposée à une diffusion de films financés par le service public sur Netflix à condition que ce dernier respecte une "période d'exclusivité" et mette davantage en avant "la marque" France Télévisions.

Candidate à sa succession

Delphine Ernotte a par ailleurs défendu le principe de la redevance, une "taxe affectée qui est un élément-clé de l'indépendance du service public".

Elle a aussi prôné le maintien de la publicité sur ses antennes : c'est, selon elle, "plus de 300 millions d'euros" qui "ne sont pas prélevés sur le budget de nos concitoyens". Une suppression de la pub profiterait "surtout à Google", a expliqué la présidente de France Télévisions.

C'est autant de moins pour les auteurs français, autant de moins pour la production française et c'est autant de plus pour Google et compagnie.Delphine Ernotte

Delphine Ernotte, dont le mandat s'achève en août, a annoncé mardi devant ses salariés qu'elle était candidate à la prolongation de son mandat jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le projet de loi "relatif à la communication audiovisuelle" prévoit de regrouper Radio France, l'Ina, France Télévisions et France Médias Monde au sein d'une même "holding" nommée France Médias. Une fois ce changement mis en oeuvre, le PDG de France Télevisions verra son poste transformé en fonction de directeur général jusqu'au 1er janvier 2023.

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Publié le 20.12.2019

Face au risque de pollution rampante, l'Assemblée vote la révision des normes des boues d'épuration

5 min
Vue aérienne de la station d'épuration d'Achères, près de Paris (Juillet 2019/AFP)

Les champs fertilisés par nos excréments sont-ils des bombes à retardement ? La question s'est discrètement glissée dans le débat parlementaire lors de l'examen du projet de loi antigaspillage. En théorie, la qualité des boues d'épuration domestiques, issues du retraitement des eaux usées, est régie par des normes strictes. En réalité, le respect des seuils de polluants tolérés souffrent d'énormes trous dans la raquette.

C'est en tout cas le diagnostic d'un rapport rédigé par Alain Marois, conseiller départemental PS de Gironde, qui a inspiré plusieurs amendements parlementaires sur l'encadrement de ces boues.

Il y a un an, l'élu a été missionné par le gouvernement pour mener une concertation sur l'usage des matières fertilisantes organiques, qu’elles soient d’origine urbaine, industrielle ou agricole. Mais il a vite déchanté devant l'impossibilité de trouver un terrain d'entente entre les acteurs concernés ; il a donc choisi de publier son propre diagnostic de la situation (1).

Autocontrôle et irresponsabilité

Le sujet oppose d'un côté les producteurs et gestionnaires de déchets, telles les collectivités locales qui gèrent les quelques 20 000 stations d'épuration présentes en France, et de l'autre les consommateurs et les associations environnementales. Avec, au centre du jeu, les agriculteurs, partagés entre le besoin de nourrir leur sol et la volonté de renouveler leurs pratiques.

D'un point de vue purement agronomique, le retour à la terre des boues contribue à l'enrichissement des sols (en azote, phosphore, oligo-éléments...). Mais lors de ses auditions et de ses échanges avec les services de l'État, Alain Marois a obtenu des chiffres édifiants qui sèment le doute sur la qualité sanitaire des boues, notamment celles issues des stations d'épuration urbaines.

À l'exception des contrôles sur les plans d'épandage réglementaire, l'auteur du rapport souligne que "les garanties de conformité reposent principalement sur l'autocontrôle" :

Les producteurs échantillonnent eux-mêmes leurs matières fertilisantes ou matières intermédiaires, gèrent eux-mêmes les analyses, et déclarent eux-mêmes les résultats sans qu’aucun contrôle extérieur n’intervienne."Pour un pacte de confiance", Alain Marois, novembre 2019

À l'arrivée, le bilan n'est guère reluisant : 90% des matières contrôlées présentaient un taux de non-conformité par rapport aux normes en vigueur (2). "Cette situation n'est plus tenable à l'heure où les exigences en termes de sécurité et de garanties sanitaires sont élevées", dénonce-t-il.

De plus, la "normalisation" des boues d'épuration, processus qui permet de composter les boues avec des matières végétales (branches, feuilles..) afin de valoriser leur qualité agronomique, mais aussi de diluer leur concentration en polluants et de rendre leur utilisation moins odorante pour les riverains, souffre d'un flou juridique.

Ni les producteurs, ni les utilisateurs des boues ainsi retraitées ne sont en effet clairement responsables en cas de pollution des sols. Une ambiguïté "qui se traduit concrètement par une augmentation des risques de pollution", note encore Alain Marois.

Enfin, son rapport pointe des nouveaux risques de pollution actuellement non pris en compte par les autorités, comme les microplastiques, les perturbateurs endocriniens ou les résidus de médicaments. Dans les pires cas, "certaines matières fertilisantes" charrieraient des "centaines de kilo de plastiques par hectare".

Avec le potentiel risque d'une migration dans nos aliments ? "On sait qu'on ne sait pas tout", répond l'élu local, qui appelle à des expertises plus poussées.

Pas de débouché idéal

Les stations d'épuration urbaines françaises produisent chaque année environ 3 millions de tonnes de boues. L'agriculture pourrait dans les faits se passer de ces boues urbaines, qui ne représenteraient selon les calculs de l'élu local que "0,2% de la matière organique sèche qui retourne au sol", loin derrière la biomasse agricole (tourteaux...) ou les effluents d'élevage.

Mais l'alternative est l'incinération ou l'enfouissement. Des pratiques pas vraiment plus vertueuses d'un point de vue écologique et qui concernent déjà un tiers des boues produites - le deuxième tiers est épandu, le dernier est composté.

Un vrai casse-tête, que les sénateurs ont décidé de mettre à l'ordre du jour. Ils ont introduit en septembre un nouvel article au projet de loi de lutte contre le gaspillage pour sanctuariser le compostage des boues d'épuration. La méthode est en effet menacée par la directive européenne sur les déchets, dont la transposition pourrait conduire à son interdiction en 2024. En fidèles relais des élus locaux et des collectivités, les sénateurs ont donc protégé un important débouché pour les boues d'épuration urbaines.

Si les députés ne sont pas revenus sur cette proposition, la rapporteure Stéphanie Kerbarh (LaREM) est partie en croisade sur le sujet. Elle estime avoir obtenu une "grande victoire" en forçant l'État à réviser l'arrêté sur les normes sanitaires qui régit le retour au sol des boues urbaines, mais aussi industrielles et agricoles, qui a été publié en... 1998.

Cela fait des années que ça aurait dû être fait, je ne comprends pas pourquoi personne ne s'est intéressé au sujetStéphanie Kerbarh à LCP.fr

Dans l'amendement qu'elle a porté jeudi dans l'hémicycle, la rapporteure donne jusqu'au 1er juillet 2021 pour réviser l'ensemble de ces règles. À défaut, l'usage au sol des boues seules ou en mélanges sera interdit.

La rapporteure a sèchement rejeté les propositions qui retarderait cette échéance. La députée Sophie Auconie en a fait les frais en formulant une telle proposition : "Je ne sais même pas où vous avez la force pour défendre votre sous-amendement", a ainsi lancé Stéphanie Kerbarh à sa collègue, suscitant la stupéfaction de l'hémicycle.

"Je m'excuse auprès d'elle, mais ce travail n'a pas pu être accompli qu'au prix d'une certaine pugnacité et de nombreuses réunions interministérielles", précise Stéphanie Kerbarh.

La secrétaire d'État Brune Poirson, qui porte le projet de loi, a soutenu la proposition de la député, disant partager "la nécessité de réviser les critères qui sont établis vis-à-vis des polluants émergents".

Une avancée à confirmer

Toutefois, ce progrès reste à relativiser par rapport aux décisions d'ores et déjà prises par certains de nos voisins. "L'Angleterre a banni les boues d'épuration de ses champs, l'Allemagne a récemment renforcé ses normes", souligne Alain Marois. Pour dépasser le trio épandage/compostage/incinération, la Suisse s'est fixée comme objectif d'extraire le phosphore de ses boues d'épuration en 2026, en poussant fortement la recherche sur le sujet.

Alors que l'agriculture biologique interdit d'ores et déjà l'épandage des boues urbaines, certains industriels de l'agro-alimentaire emboîtent le pas et interdisent à leurs fournisseurs leur utilisation. Signe qu'il ne faudra peut-être pas attendre une prochaine loi pour voir un vrai changement de pratique en France.

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(1) "Pour un pacte de confiance", rapport d'Alain Marois, novembre 2019

(2) Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 2016, cité par le rapport Marois

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