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Commentaires sur Nos logements et notre vie quotidienne : des politiques publiques locales menacées par Notre cadre de vie, nos espaces publics « ADES – Le Rouge et le Vert

Vivre dans un logement correct est la première priorité pour les habitants et trop souvent le coût du logement est très lourd pour les ménages aux faibles revenus. Une politique publique de gauche, solidaire et écologique doit tout faire pour éviter la spéculation immobilière qui a tendance à chasser les ménages populaires en périphérie dans des ghettos de pauvres et des cités dortoirs. Les efforts importants faits ces dernières années à Grenoble et l’agglomération ont permis d’éviter une dérive des prix des logements à l’achat et une explosion des loyers, même si les niveaux sont encore trop importants. Ceci est notamment dû à l’accélération nette de la construction de logements sociaux permise par la modification du PLU grenoblois fin 2014 et l’application de la loi ALUR prévoyant 25 % de logements sociaux en 2025, ce qui a obligé de nombreuses communes à accepter la construction conséquente de logements sociaux. Les projets Flaubert, Presqu’île et Esplanade ont vu la part du logement locatif social portée à 40 %. Rappelons qu’environ 2/3 des ménages a accès au logement social.

Malheureusement l’Etat se désengage de plus en plus de ses responsabilités, dès 2019, l’Etat ne finance plus le fonds national d’aide à la pierre (FNAP), laissant Action logement et les bailleurs sociaux le financer. Pourtant l’Etat devrait être le garant du droit au logement pour tous. Le Président Macron n’a-t-il pas promis que plus personne ne serait à la rue dès la fin de l’année 2017 !!!

Rien n’a été fait et au contraire une grande offensive contre le logement social est engagée menaçant l’existence de nombreux bailleurs sociaux par une baisse des APL et des loyers, les privant de recettes et les obligeant à se regrouper dans des grandes sociétés purement privées, mettant à mal les politiques de proximité en éloignant les bailleurs des collectivités publiques locales.

Heureusement la Métro et la ville de Grenoble ont compris le danger et par la fusion ACTIS-Grenoble Habitat, elle invente un bailleur social contrôlé par les élus et économiquement viable. Sans cette décision rapide, la Métropole, qui a la responsabilité de la politique du logement dans l’agglomération, perdait ses capacités de contrôle et d’intervention.

La dégradation des logements et le changement climatique imposent des réhabilitations importantes pour rénover le parc de logement et faire des économies d’énergie. La Métro et à la Ville ont construit avec l’ANRU un programme de rénovation urbaine très important en minimisant les destructions, qui sont la condition absolue pour accéder aux aides de l’ANRU2 sans lesquelles les rénovations ne pourraient pas se faire avec la même ampleur. Rappelons que le précédent règlement de l’ANRU1 n’obligeait pas à ces destructions.

En ce qui concerne l’hébergement d’urgence, l’Etat ne fait pas son travail obligeant la Ville de Grenoble à en faire beaucoup plus que sa part, ce qui pèse sur les finances du CCAS.

Organisation de la résistance à la destruction de la politique locale du logement social :

A la fois pour faire des économies pour l’Etat et restructurer en profondeur l’organisation des organismes gérant les logements sociaux, le Président de la République a décidé de diminuer les recettes des bailleurs sociaux pour obliger les petits à se rapprocher des gros organismes et que la finance fasse main basse sur le logement social et organiser un marché rentable aux grands organismes privés qui achèteraient des logements au prix HLM pour les vendre au prix du marché, ce serait la spoliation de l’argent public. L’augmentation de la TVA (de 5,5 à 10 %) va renchérir le prix du logement et rendre plus difficile pour les bailleurs l’équilibre des opérations par les loyers qui sont bloqués.

Ainsi ACTIS, Office Public de l’Habitat (OPH) de la Ville puis de la Métropole est directement visé, soit la Métro l’abandonne (car il a moins de 12 000 logements), soit elle le regroupe avec Grenoble Habitat pour conserver un bailleur social contrôlé directement par la collectivité et capable de porter la politique du logement décidé par les élus et non par de grands ensembles financiers qui ne sont pas préoccupés par la gestion de proximité, ni de l’équilibre des territoires. La seule solution économiquement et politiquement viable, c’est de fusionner les deux bailleurs locaux (ACTIS et Grenoble Habitat) dans une SEM, qui soutiendra le logement social par apport de fonds propres dégagés par la commercialisation de logement et de locaux d’activités réalisés dans le secteur concurrentiel (seule une SEM peut faire ce transfert financier en faveur du logement social). Par des délibérations prises en juillet 2018, la Ville et la Métro ont décidé cette fusion rapide pour éviter une détérioration financière trop importante d’ACTIS et sa disparition.

Ne pas agir vite dans cette direction, c’est accepter la politique Macron. Conserver un opérateur local est indispensable pour développer une gestion de proximité en liaison avec les communes et la Métropole. Les grands opérateurs privés du logement social ne s’intéressent pas à cette gestion de proximité (voir par exemple ce qui s’est passé à la Villeneuve au 10 et au 20 Galerie de l’Arlequin, propriété de bailleurs non liés aux collectivités).

Une politique du logement active et solidaire :

La Métropole soutient la production de logements sociaux, l’amélioration du parc existant public et privé, et favorise l’accession à la propriété et le développement de logements privés conventionnés. Elle a mis en place des outils dans le cadre du PLH 2017-2022 (programme local de l’habitat), par la création de l’Observatoire de l’habitat et la  mise en place de la Convention Intercommunale d’Attributions.

La Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) vise à mettre fin aux ghettos en permettant aux plus pauvres d’accéder à toutes les communes, et ne pas être cantonnés dans les QPV (quartiers politique de la ville) et inversement essaye d’améliorer la mixité sociale dans ces quartiers.

L’Observatoire de l’habitat organise une observation permanente de la situation de l’habitat et du logement sur le territoire de la Métropole, il apporte aux acteurs concernés la connaissance et la compréhension de la situation en matière de logement (parc social, parc privé, démographie…) et il suit la conduite stratégique du PLH et aide à l’évaluation des politiques publiques (PLH, politiques de la ville…). Son existence devrait permettre prochainement à la Métropole de décider de l’encadrement des loyers.

Dans le cadre du PLH la Métro a édité « Le guide des aides pour l’habitat », qui présente l’ensemble des aides financières qu’elle propose dans le cadre de sa politique de l’habitat et du foncier.

Aide au logement social : La Métropole intervient en soutien au parc public à travers plusieurs aides :

L’aide à la production de logements locatifs sociaux : (voir la délibération de mars 2017) et mise en place du fonds de minoration foncière à titre expérimental en 2016 par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné. La Ville et la Métro interviennent activement dans les opérations de renouvellement urbain et dans la réhabilitation thermique du parc social (dispositif « Mur Mur parc public« ). Ces aides en investissement permettent aux bailleurs sociaux de diminuer les coûts des travaux et donc d’éviter de trop s’endetter.

Le soutien à l’accession sociale :La Métro accompagne financièrement plus de 400 ménages dans leur projet d’accession à la propriété. Le nouveau dispositif financier d’aide à l’accession sociale à la propriété prévoit, des plafonds de prix de vente maintenus, et désormais applicables au logement, des conditions de localisation et de mixité sociale des programmes, des aides atteignant 4 000 € par ménage, dans le cadre d’une expérimentation sur 2 ans (2017-2018).

Le soutien au parc privé : la Métro intervient en faveur de la réhabilitation des logements privés en priorité sur les copropriétés des années 1945-1975, dans un objectif de maîtrise des énergies et des gaz à effet de serre, avec des aides aux propriétaires occupants modestes et production de logements à loyers abordables. Environ 400 logements par an profitent des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en copropriétés fragilisées (travaux lourds de remise aux normes des parties communes des immeubles et prévention de la dégradation du bâti). Aides au maintien des propriétaires occupants modestes dans leurs logements, et aux réhabilitations des copropriétés dégradées (OPAH-CD). Diminution des gaz à effet de serre par l’isolation thermique des logements grâce au dispositif « Mur Mur 2 » et la construction en bois. Le PLU grenoblois impose depuis 2015 à toute nouvelle construction une consommation d’énergie 20 % plus faible que la réglementation natio­nale. Pour réduire la précarité énergétique GEG propose 200 visites/an de l’association SOLENI à domicile.

Lutte contre les vacances des logements dans le privé qui ne cessent d’augmenter. Cette situation est inquiétante car il oblige les pouvoirs publics a accélérer la construction pour répondre aux fortes demandes. La concurrence avec le neuf accélère ces vacances. Par exemple à Grenoble, entre 2008 et 2013 il y a eu en moyenne annuelle 1155 autorisation de constructions de logements, et la vacance a accéléré. Maintenant la nouvelle majorité a fortement diminué ces constructions (entre 2014 et 2018 il n’y en a eu que 700 en moyenne annuelle), ce qui devrait permettre une stabilisation de la population. On est loin de la politique de bétonisation à outrance de la majorité précédente.

Grâce à la modification du PLU de fin 2014, le nombre de logements sociaux a augmenté permettant à la ville de dépasser les 23,4 % de logements sociaux début 2018.

La Métro a mis en place le dispositif « Louez facile » pour lutter contre la vacance des logements et inciter les propriétaires à proposer des logements aux loyers abordables.

L’hébergement d’urgence est mal partagé dans l’agglomération et l’Etat oublie ses responsabilités

L’hébergement d’urgence est le dernier rempart pour protéger au quotidien les plus démunis des conséquences de la crise du logement et de l’exclusion so­ciale. Il vise aussi à fournir un habitat temporaire aux migrants qui ne peuvent accéder au dispositif national.

Apporter des solutions à ce drame social ne relève pas de la seule municipalité. Le Conseil d’Etat a encore clarifié, en 2016, les compétences de chacun : c’est à l’Etat que revient l’obligation légale d’assurer cette mission envers les personnes sans-abris en situation de détresse et aux départements pour la protection de l’enfance. « Toute personne sans-abri peut saisir le juge du référé-liberté pour demander son hébergement d’urgence par l’État. Il revient alors au juge, qui statue en quarante-huit heures, d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. »

Environ 400 personnes sont hébergées et suivies dans leurs démarches adminis­tratives et d’insertion par les dispositifs d’hébergement d’urgence et d’insertion portés par la Ville et le CCAS. Près de 170 le sont sur les compétences de l’Etat, à travers les dispositifs de droit commun (dans des établissements gérés par le CCAS et béné­ficiant d’un financement d’Etat). Plus de 230 sont hébergées et suivies dans des dispositifs financés par la seule Ville hors de son champ de compétence, majoritai­rement sur le site aménagé du Rondeau et dans des appartements d’instituteurs inoccupés et reconvertis en lieux d’hébergement et d’insertion.

Le dispositif du « Logement d’abord «  : la Métro, soutenue par la Ville, a été retenue par le Ministère de la Cohésion des Territoires dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour une mise en œuvre accélérée de la politique du « Logement d’abord ». L’objectif : permettre à la Métropole de poursuivre, d’amplifier et d’unifier la gouvernance d’une dizaine de dispositifs expérimentaux, tel que le dispositif des « logements sociaux accompagnés« .Il s’agit d’un nouveau cadre d’action global, qui vise à considérer le logement non plus comme une fin à un processus d’insertion, mais comme un préalable.Depuis juillet 2018, la Métropole déploie progressivement un plan d’actions afin d’offrir une réponse à davantage de ménages (1 600 ménages sur les 5 prochaines années) qui respectent les conditions administratives pour l’attribution d’un logement et sont actuellement sans abri et/ou hébergées.

Une politique exemplaire pour économiser l’énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le logement est un enjeu central pour engager concrètement la transition énergétique, les actions combinées de la Ville et de la Métropole permettent de réduire la facture énergétique et les émissions de CO2 de nos logements.

Des logements neufs plus économes : le chauffage, après le loyer, est l’une des principales dépenses contraintes des ménages et c’est l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre (GES). Dès 2015, les règles de construction du Plan Local d’Urbanisme grenoblois imposent : une réglementation thermique ambitieuse, 20 % plus économe à l’usage que les obligations nationales et qui sera étendue dès 2020 à tout le territoire métropolitain. Et depuis 2014 des bâtiments sont équipés de panneaux photovoltaïques et à Grenoble, 4 écoles produisent déjà 36 000 kWh/an. Bientôt, la Belle Electrique et d’autres bâtiments municipaux en seront également équipés.

A Grenoble les projets urbains Esplanade, Flaubert et Presqu’île, depuis 2014, encouragent l’utilisation des matériaux locaux et bio sourcés dans les constructions. Depuis le bois jusqu’à la terre (pisé) ou encore la laine de bois pour l’isolation, cette nouvelle manière de faire est à la fois bonne pour l’environnement et pour l’économie locale. L’utilisation de la nappe phréatique avec des pompes à chaleur permet de chauffer ou de climatiser de nombreux logements à faible coût, notamment sur la Presqu’Ile.

Sans oublier la prime air-bois, lancé en 2016, qui a pour objectif de réduire d’1/3 en 5 ans les appareils de chauffage au bois non performants et émettant des particules fines l’hiver en permettant d’obtenir une aide de 1 600 € ou de 2 000 € (en fonction des ressources) pour l’acquisition de matériels plus performants.

Rénovation thermique : 2 000 logements par an ! Après Mur-Mur1 (4 600 logements rénovés), l’opération est pérennisée en 2016 avec Mur-Mur2 et atteint le rythme unique en France de 2 000 logements sociaux et privés rénovés par an (pour 30 millions d’euros de travaux et 500 emplois !). Mur-Mur2 peut permettre des économies d’énergie jusqu’à 50 % !

Sans oublier la solidarité : certaines aides Mur-Mur2 sont aussi conditionnées aux revenus des ménages et peuvent couvrir jusqu’à 75 % du coût des travaux pour les plus précaires et le Plan Local d’Urbanisme, impose jusqu’à 40 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions bénéficiant des nouvelles normes environnementales. En résumé : c’est bon pour la planète, c’est bon pour le porte-monnaie et c’est bon pour la mixité sociale !

Le développement du chauffage urbain est un moyen efficace pour diminuer les émissions de GES en augmentant chaque année le taux d’énergies renouvelables utilisées. La mise en route prochaine de la nouvelle centrale Biomax sur la Presqu’île va améliorer ce taux et la classification du réseau permettra d’augmenter les copropriétés connectées au réseau de chauffage urbain.

Pour accéder aux détails des politiques publiques pour le logement voir le site de la Métro.

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Commentaires sur Conseil municipal le 17 juin 2019 par Conseil municipal le 17 juin à partir de 15 h |

Lors du Conseil municipal du 17 juin à 15 h à l’Hôtel de Ville, les élus débattront notamment des comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes. Ces comptes administratifs décrivent les réalités des recettes et dépenses réalisées durant l’année 2018. Ils doivent correspondre aux comptes de gestion du trésorier municipal qui dépend de l’administration du trésor et donc indépendant de l’ordonnateur qui est le maire. Cette séparation entre l’ordonnateur et du comptable assure un contrôle très strict sur les montants indiqués dans les comptes administratifs.

Durant le débat sur les comptes administratifs, le maire devra quitter la présidence du Conseil municipal.

Il s’agit de la dernière photographie exacte de la situation financière de la ville avant les prochaines élections. Il est donc important de l’analyser dans le détail et de voir que la situation financière a été rétablie, l’épargne nette est maintenue positive depuis 2017 ce qui permet de diminuer légèrement la dette qui est donc maitrisée. Et ceci sans avoir augmenté les taux des impôts, ce qui est exceptionnel puisque c’est la première majorité municipale qui n’a pas utilisé cette facilité depuis au moins 50 ans et pourtant ce fut la période la plus noire concernant les recettes de la Ville, puisque l’Etat a diminué violemment ses dotations ce qu’il n’avait pas fait dans le passé.

La ville a été contrainte de restructurer ses activités pour éviter une mise sous tutelle préfectorale, pour faire des économies en fonctionnement tout en maintenant le niveau de service aux habitants et en évitant de trop diminuer les subventions aux associations. Mais la situation financière de la ville reste fragile car elle ne peut pas suffisamment investir pour préparer comme il le faudrait l’avenir. Nous reviendrons sur l’analyse financière détaillée des comptes administratifs.

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Commentaires sur Radiation d’un commissaire enquêteur pour avoir trop bien informé le public durant des enquêtes publiques ! par Inspira et déni démocratique par ADES | Vivre Ici Environnement, le blog

Trop souvent les enquêtes publiques ne répondent pas à l’exigence de la loi qui précise « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision » (L 123-13 du code de l’environnement). Le dernier exemple caricatural est le comportement de la commission d’enquête sur l’autorisation environnementale pour l’élargissement de l’A 480 qui s’est contentée de relayer les positions du maitre d’ouvrage, en n’oubliant pas le cas du commissaire enquêteur sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, qui a été rappelé à l’ordre par le tribunal administratif pour reprendre sa copie !

Mais lorsque le commissaire exige de l’administration et du maitre d’ouvrage le maximum d’informations il est sanctionné par une radiation demandée par le préfet de l’Isère.

Le 6 décembre 2018, M. Gabriel Ullmann, commissaire enquêteur (depuis plus de 20 ans), est radié à la demande du préfet de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, par la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Isère.

Le débat national est-il crédible, quand dans le même temps des représentants de l’Etat (tels les préfets) n’hésitent pas à faire radier les commissaires-enquêteurs qui donnent toute la place à la démocratie participative lors des enquêtes publiques ?

Chaque année, on compte entre 6 000 et 8000 enquêtes publiques, soit en moyenne presque deux enquêtes par semaine et par département. Les enquêtes, qui visent de gros projets de proximité, constituent un facteur essentiel de la démocratie locale.

Or, en fait l’administration n’accepte pas parfois que le commissaire-enquêteur exerce pleinement la fonction confiée par la loi, car cela remettrait trop en cause ses déficiences d’instruction des dossiers soumis à enquête et pourrait être une entrave à la réalisation des projets, quels que soient leur qualité et leurs impacts.

Ainsi, dans le cadre d’un très gros projet de ZAC industrielle de 250 ha dans le nord-Isère, dont de nombreuses activités Seveso, à proximité immédiate de riverains, en partie en zone inondable et dans des zones naturelles patrimoniales (pelouses sèches en bord de Rhône), M. Ullmann a présidé la commission d’enquête (projet Inspira) du 30 avril au 13 juin 2018. Les conclusions défavorables unanimes de la commission ont été rendues le 27 juillet (voir : ici).

Dès le début d’enquête, le 6 mai, le président du département M. Jean-Pierre Barbier demandait l’éviction de M. Ullmann de la commission. Le président du tribunal administratif de Grenoble lui répondait par la négative de façon circonstanciée le 16 mai. Le préfet prenait alors aussitôt le relais de M. Barbier, en faisant constituer un dossier en radiation dès le 1er juin.

La commission d’aptitude des commissaires-enquêteurs décide de la radiation le 6 décembre.

L’atteinte commise à l’indépendance des commissaires-enquêteurs, mais aussi aux tribunaux administratifs, qu’on bafoue ainsi est très grave. De même que l’atteinte à la liberté d’expression (radiation pour de simples articles sur la régression du droit de l’environnement parus dans une revue en ligne Actu-Environnement.com).

De surcroît, et c’est tout aussi grave : les conflits d’intérêts dans ce dossier sont majeurs au sein de la commission de radiation (dont la composition manque d’impartialité). En effet, outre le préfet (qui sollicite la radiation) qui a une influence directe sur 4 des 9 sièges de la commission on y trouve aussi M. Christian Coigné qui est :

  1. PDG d’Isère-Aménagement, maître d’ouvrage d’Inspira, filiale d’ELEGIA dont le PDG est M. Barbier (qui avait demandé l’éviction de la commission d’enquête)
  2. Vice-Président du département 38, dont le président est le même M. Barbier
  3. Président du CAUE 38, dont… un de ses salariés, nommé par le préfet, siège aussi à la commission de radiation. De plus, les revenus du CAUE dépendent de la part départementale de la taxe d’aménagement votée chaque année par le département.

Par ailleurs, M. Coigné est vice-président de l’association des maires de l’Isère…et cette association est représentée es qualité dans la commission de radiation par un maire.

Mais c’est cette même commission qui exige chaque année des Commissaires enquêteurs de justifier l’absence de conflits d’intérêts, etc…

La boucle est bouclée quand Isère Aménagement fait initialement un recours contre les vacations du président de l’enquête concernant son projet… suivi de peu par la décision de la commission de radiation qui considère alors, le 6 décembre, que M. Ullmann doit être radié parce que notamment, vu ses investigations pour la complète information du public, cela se traduirait par un coût trop élevé pour  les maîtres d’ouvrage. Et cela, alors même que le dossier de saisine du préfet ne comporte aucun grief à ce sujet et que le code de l’environnement impose : « La commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations » (R.123-41).

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