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VOS DROITS
Informations officielles

 

Pièces détachées autos d'occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente

Crédits : © Witthaya - Fotolia.com

Garagiste effectuant un contrôle sur le moteur d'une voiture

Alors que, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (qui peuvent l'accepter ou la refuser), un arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er avril 2019 fixe les modalités d'information des clients sur les prix et les conditions de vente de ces pièces issues de l'économie circulaire.

Plus précisément, cet arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2018 prévoit que :

  • le consommateur soit clairement informé de son droit d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire ;
  • le consommateur dispose de l'ensemble des informations nécessaires afin d'effectuer son choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant du prix et de l'origine des pièces (pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agréés ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs sous la dénomination « échange standard »).

  À savoir :

Cet arrêté vise à mettre en œuvre l'article L224-67 du code de la consommation selon lequel tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

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Bientôt le passage à l'heure d'été

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Horloge montrant le passage à l'heure d'été (+ 60 minutes à l'heure légale)

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 31 mars 2019 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 31 mars 2019 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'été s'effectue le dernier dimanche de mars.

Ce système étant de plus en plus contesté par les citoyens et un nombre croissant d'États membres, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait lancé une consultation en ligne sur le sujet, entre le 4 février et le 3 mars 2019.

Cette consultation sur la fin du changement d'heure a reçu 2 103 999 réponses. Selon cette consultation, 61,16 % des citoyens ayant participé ont une expérience négative ou très négative du changement d'heure. Par ailleurs, 83,71 % des répondants souhaiteraient mettre fin au changement d'heure 2 fois par an. Enfin, en cas de suppression du changement d'heure, 59,17 % des participants choisiraient de rester définitivement à l'heure d'été.

  Rappel :

L'objectif du changement d'heure est principalement de faire correspondre au mieux les heures d'activités avec les heures d'ensoleillement pour limiter l'utilisation de l'éclairage artificiel.

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Vote à l'étranger : inscription sur les listes électorales consulaires jusqu'au 31 mars

Crédits : © niyazz - Adobe Stock.com

Main déposant dans une urne un bulletin de vote pour les élections européennes (drapeau européen représenté)

Si vous êtes Français résidant à l'étranger et si vous souhaitez voter à l'étranger pour les prochaines élections européennes, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vérifiez votre situation électorale en utilisant le nouveau service en ligne disponible sur Service-public.fr. Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 31 mars 2019 pour effectuer cette démarche d'inscription soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur la liste électorale consulaire

Attention, quand vous vivez à l'étranger, il n'est plus possible, depuis le 1er janvier 2019, d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale municipale.

Par conséquent, si vous êtes inscrit à la fois sur ces deux types de listes, vous devez choisir celle sur laquelle vous souhaitez être.

Sans action de votre part, vous êtes automatiquement maintenu sur la liste électorale consulaire mais vous êtes radié dans le même temps de la liste de votre commune en France ce qui impliquera pour vous de voter dorénavant à l'étranger pour tous les scrutins.

Par contre, si vous souhaitez voter en France, vous devez demander votre radiation de la liste électorale consulaire au plus tard le 31 mars 2019.

  Rappel :

Les élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants de la France au Parlement européen sont prévues le dimanche 26 mai 2019 (samedi 25 mai 2019 sur le continent américain).

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