Alors qu’en 2007, seuls 55 % des habitants de l’actuelle Union à 27 avaient utilisé internet au cours des 3 derniers mois, ils étaient plus de 91 % à y avoir recouru en 2023. La part des Européens ayant commandé des biens en ligne a par exemple presque atteint les 70 % l’année dernière.

Au-delà des usages pour les particuliers, le numérique génère d’immenses opportunités économiques et industrielles. Il soulève également d’importants enjeux géopolitiques et démocratiques. Face à la domination d’acteurs étrangers dans ce secteur, l’Union cherche à tirer son épingle du jeu. Deuxième priorité de la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen, “L’Europe adaptée à l’ère numérique” a connu de nombreux développements depuis 2019.

Un marché de moins en moins fragmenté

Un marché commun du charbon, de l’acier ou des produits agricoles n’est pas un marché commun du numérique. Alors que la construction européenne a peu à peu limité les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, le marché du numérique continue de faire face à de nombreux défis.

Il souffre ainsi d’une forte fragmentation. Mesurées par un indice européen de l’économie et de la société numériques (DESI), les disparités économiques, sociales et d’infrastructures entre Etats membres ne les placent pas sur un pied d’égalité. Tant sur l’accès du public aux outils numériques que sur la digitalisation des administrations et des entreprises. Trois grands ensembles peuvent être distingués : les Etats les plus performants au nord, ceux dans la moyenne plutôt à l’ouest et au centre, enfin ceux accusant un retard au sud et à l’est.

Cette fragmentation s’observe également sur le plan législatif, chaque Etat membre appliquant pour l’essentiel ses propres règles à destination d’un secteur qui fait le plus souvent fi des frontières. Ou qui, au contraire, exploite ces différences à son avantage. Une situation mise en exergue par le géoblocage, qui limite ou proscrit l’accès des internautes à des sites, contenus et services proposés dans un autre Etat membre. En 2018, l’Union européenne a interdit cette discrimination pour le commerce en ligne et les abonnements audiovisuels payants.

Depuis plusieurs années, l’UE tente d’harmoniser les législations nationales tout en encadrant les activités du secteur à travers son propre modèle de régulation. Parmi les mesures les plus emblématiques de cette européanisation, un règlement de 2017 supprime les frais d’itinérance pour tous les voyageurs. Les utilisateurs de téléphones mobiles peuvent désormais appeler, envoyer des SMS et naviguer sur internet à l’étranger au prix de leur pays d’origine, facilitant la libre circulation au sein du territoire européen.

Enfin, l’Union européenne cherche à faciliter le déploiement des réseaux haut débit comme la fibre optique et la 5G sur l’ensemble de son territoire. Proposée en 2022, la loi sur l’infrastructure du gigabit (GIA) propose ainsi de réduire la charge administrative et les coûts de déploiement pour les opérateurs afin d’atteindre une couverture haut débit de 100 % pour tous les citoyens de l’UE d’ici à 2030. L’accord de février 2024 entre Conseil et Parlement, validé le 23 avril par ce dernier, prévoit en outre qu’à compter du 1er janvier 2029, les prix des appels et SMS émis entre deux pays de l’UE seront égaux aux prix nationaux, y compris cette fois pour les communications depuis son pays d’origine vers un autre Etat membre. Le déploiement des réseaux de connectivité en Europe est par ailleurs financé par des programmes européens tels que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme pour une Europe numérique (Digital Europe).

L’Europe en pointe dans la protection des données

Dès 1995, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection des données personnelles. Un texte révisé en profondeur en 2018 avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci a renforcé la transparence des plateformes du numérique concernant leur usage des informations à caractère personnel, introduit un droit à la portabilité permettant aux utilisateurs de transférer ou récupérer ces données, et mis en place un droit à l’oubli. Aujourd’hui considéré comme une référence en la matière, ce texte s’applique non seulement aux sociétés européennes mais également aux acteurs étrangers proposant leurs services aux Européens.

Après l’annulation du précédent régime de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Privacy shield) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juillet 2020, les deux parties ont annoncé l’adoption d’un nouvel accord le 10 juillet 2023. Ces transferts peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique, depuis l’UE vers certains organismes américains.

Réguler l’activité des grandes plateformes

Face à la domination des oligopoles américains (les “Gafa” : Google, Apple, Facebook et Amazon, auxquels on ajoute généralement Microsoft) sur le marché numérique européen, l’UE veut défendre ses intérêts. Elle soumet aujourd’hui ces sociétés à un meilleur encadrement et lutte contre leurs abus, afin de permettre aux entreprises du continent de prospérer.

Pour limiter l’expansion des grandes plateformes du numérique sur le marché européen, l’Union a intensifié sa lutte contre leurs pratiques de concurrence déloyale durant la deuxième moitié des années 2010. Une politique notamment marquée par des sanctions contre les abus de position dominante. Exemple marquant : la confirmation en septembre 2022 par la CJUE d’une amende record de 4,1 milliards d’euros (contre 4,3 milliards avant l’appel) infligée à Google. La société était accusée d’avoir favorisé son moteur de recherche et son navigateur Chrome sur des téléphones portables, au détriment de ses concurrents.

En outre, la législation sur les marchés numériques (DMA) régule désormais une large partie du web. En application depuis le 2 mai 2023 (l’accord entre Parlement et Conseil avait été obtenu sous présidence française du Conseil de l’Union européenne en mars 2022), elle cherche à mieux encadrer les activités économiques des grandes plateformes, qualifiées de “contrôleurs d’accès” du fait de leur rôle d’intermédiaire indispensable entre les entreprises et les utilisateurs. Ces acteurs seront sanctionnés plus rapidement s’ils profitent de leur position dominante pour enfreindre le droit européen de la concurrence.

Parmi les autres pratiques mises en cause figure l’optimisation fiscale. Du fait du caractère “dématérialisé” des services numériques, les entreprises peuvent installer leur siège et déclarer leurs bénéfices dans un seul pays, tout en proposant leurs services à l’ensemble de l’Union. Entré en vigueur le 1er janvier 2024 au sein de l’UE, le deuxième pilier de l’impôt mondial sur les multinationales doit limiter ces pratiques pour les grandes sociétés, dont celles du numérique. La Commission a par ailleurs proposé qu’une partie de cet impôt (pilier 1, pas encore adopté) alimente le budget de l’Union européenne en tant que nouvelle ressource propre, en remplacement du projet avorté de taxe européenne sur le numérique.

Faire face aux menaces et aux abus

L’Union européenne cherche également à protéger les Européens face aux dérives de la transition numérique. Outre la protection des données personnelles (RGPD), la législation sur les services numériques (DSA) s’applique depuis le 25 août 2023 (l’accord entre Parlement et Conseil avait été obtenu sous présidence française du Conseil de l’Union européenne en avril 2022). Elle impose aux sociétés du numérique une plus grande responsabilité dans le retrait de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) ou de produits contrefaits vendus en ligne. Elle limite également l’usage de la publicité ciblée et impose des mesures de transparence sur les algorithmes des plateformes.

Entré en vigueur le 7 juin 2022, un règlement impose également aux plateformes de supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne dans un délai d’une heure après leur publication. L’objectif est de réduire la capacité des terroristes à diffuser leur propagande en ligne.

La Commission a par ailleurs proposé, le 11 mai 2022, une législation visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Seraient rendus obligatoires la prévention, la détection, le signalement et la suppression du matériel pédopornographique par les fournisseurs de services. Jusqu’à présent, les entreprises peuvent le faire sur une base volontaire, en vertu d’une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

Le 1er janvier 2022, des règles relatives aux contenus numériques et à la vente de biens sont entrées en vigueur. Elles donnent un droit de recours aux consommateurs lorsqu’ils achètent un contenu (musique, logiciel…) ou un service numérique qui se révèle défectueux, que cet achat ait eu lieu en ligne ou dans un magasin dans toute l’UE.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a par ailleurs proposé des mesures pour que les travailleurs des plateformes puissent plus facilement bénéficier des droits et prestations d’un salarié. Un texte validé le 11 mars 2024 par le Conseil de l’Union européenne, puis qui a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril. L’Union dispose également d’une politique commune en matière de cybersécurité, avec l’adoption d’une première directive en 2016 (NIS, ou SRI en français). Elle a été remplacée par la directive SRI II, entrée en vigueur début 2023.

Adoptée fin 2023 et applicable en 2027, la loi de l’UE sur la cyber-résilience renforce quant à elle la cybersécurité des objets connectés. Elle impose notamment à leurs fabricants des mises à jour régulières de sécurité. Ces logiciels et produits porteront un marquage CE s’ils sont conformes aux nouvelles normes.

Les créateurs sont enfin protégés depuis 2019 par la directive sur le droit d’auteur, qui renforce la responsabilité des plateformes en ligne dans le contrôle du respect de ces droits.

Accompagner la transition numérique

Plus largement, l’Union européenne veut favoriser le déploiement du numérique dans l’ensemble de la société. A travers sa “boussole numérique” présentée en 2021, la Commission a présenté les grands objectifs de la transformation numérique de l’Union d’ici à 2030. Ceux-ci vont de l’accroissement des compétences numériques des Européens au développement d’infrastructures (5G, semi-conducteurs, création d’un ordinateur quantique…), en passant par la numérisation des entreprises et des services publics (administration, santé, systèmes judiciaires…).

L’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’un projet de règlement, validé par le Parlement européen le 13 mars 2024. Son objectif est de développer les potentialités sociales et économiques de l’IA tout en encadrant les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux, ce qui peut aller jusqu’à l’interdiction de certaines technologies dans l’UE. Ces risques détermineront les règles imposées aux systèmes d’IA selon leur classement, de “minime” à “inacceptable”.

Deux autres directives visent à créer un environnement fiable pour faciliter l’utilisation des données à des fins de recherche et d’innovation, notamment au sein de l’intelligence artificielle. Le texte relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act) est entré en vigueur le 24 septembre 2023, celui sur la circulation des données (Data Act) le 11 janvier 2024. Une directive sur les seules données ouvertes (“open data”) et la réutilisation des informations du secteur public avait été adoptée en 2019, créant un cadre juridique commun pour les données détenues par les gouvernements.

Le projet d’identité numérique européenne, définitivement adopté par le Conseil le 26 mars 2024, doit quant à lui faciliter les démarches administratives des citoyens européens à l’étranger tout en sécurisant leurs données personnelles. D’ici 2026, chaque Etat membre doit mettre un portefeuille d’identité numérique à la disposition de ses citoyens et accepter les portefeuilles européens d’identité numérique provenant d’autres Etats membres.

La Banque centrale européenne (BCE) travaille également à la création d’un moyen de paiement numérique universellement accepté dans l’ensemble de la zone euro : l’euro numérique.

Destiné à rendre l’industrie numérique européenne moins dépendante des autres continents, le plan pour développer la production des semi-conducteurs en Europe est entré en vigueur le 21 septembre 2023. De son côté, la législation sur les matières premières critiques permettrait à l’UE de se procurer les matériaux indispensables à la transition numérique, comme le germanium utilisé pour les câbles de fibre optique ou le lithium contenu dans les batteries. Elle a été validée par le Parlement européen en décembre 2023.

Dans un tout autre domaine, l’Union européenne doit prochainement lancer une plateforme de demande de visas Schengen en ligne, la validation définitive du texte ayant eu lieu en novembre 2023.

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L’Union européenne, avec ses 27 Etats intégrés dans un seul marché commun de près de 450 millions de consommateurs potentiels, représente une situation unique au monde, qui nécessite un encadrement par des législations. Et notamment du point de vue de la qualité des produits qui y sont échangés.

Les origines de la politique de protection des consommateurs

La politique de protection des consommateurs demeure relativement récente dans l’histoire de l’intégration européenne. Ce n’est qu’en 1972 que le Conseil européen charge la Commission de jeter ses bases. Mais il faut attendre le traité de Maastricht en 1992 pour que celle-ci devienne une politique à part entière. En 1999, la Direction générale Santé et Protection des consommateurs (DG SANCO) est créée au sein de la Commission européenne.

Aujourd’hui, la politique de protection des consommateurs l’UE s’assure de la préservation de leurs intérêts dans de nombreux domaines, qui vont de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à la publicité mensongère, en passant par la régulation de l’étiquetage des produits et la protection des droits des voyageurs.

En novembre 2020, la Commission européenne a adopté son nouvel agenda du consommateur, sa vision globale de la protection des consommateurs de l’UE sur la période 2020-2025. Ce document fixe ainsi les domaines prioritaires en la matière : la transition écologique, la transformation numérique, l’application effective des droits des consommateurs, les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs et la coopération internationale.

Des réalisations concrètes

Cette approche européenne tournée vers les consommateurs, et non seulement vers les producteurs, a abouti à des avancées concrètes dans de nombreux domaines.

Ces dernières années, l’Union européenne a ainsi renforcé les droits des consommateurs en matière d’achats. Désormais, les Européens bénéficient d’une garantie minimale de deux ans sur tous les produits, obligeant les commerçant à les réparer, les remplacer ou les rembourser. Ainsi qu’un délai de 14 jours durant lequel les acheteurs peuvent annuler leur commande ou la renvoyer sans aucune justification. Depuis 2003, un système d’alerte rapide européen permet aux Etats membres d’échanger des informations sur les produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et de prendre des mesures coordonnées.

De nouvelles dispositions devraient également entrer en vigueur prochainement. Comme un droit à la réparation sur lequel le Parlement a voté le 23 avril en session plénière. Après son adoption formelle par le Conseil de l’UE la transposition par les Etats membres, il imposera aux fabricants de réparer les produits ménagers comme les lave-linges ou les aspirateurs. Une autre directive devrait par ailleurs permettre d’interdire les allégations écologiques trompeuses sur les emballages (ou “greenwashing”) et garantir information sur la réparabilité des objets.

L’Union européenne joue aussi un rôle important en matière de sécurité alimentaire. Elle régule la commercialisation et l’utilisation des pesticides, ainsi que le niveau de résidus toléré dans les denrées alimentaires. Elle impose également certaines mentions sur les emballages des produits, par exemple lorsqu’un organisme génétiquement modifié (OGM) est présent dans le produit. Surtout, elle a introduit en 2005 le principe de traçabilité, qui permet en théorie de connaître la provenance et le parcours d’un aliment, du producteur à l’assiette. D’ici deux ans, les Etats membres devront également appliquer de nouvelles règles pour aider les Européens à y voir plus clair sur produits tels que le miel, la confiture ou les jus de fruits. Celles-ci permettront de lutter plus efficacement contre la fraude sur ces denrées alimentaires.

D’autres initiatives ont permis de renforcer les droits et la protection des consommateurs lorsqu’ils se déplacent dans l’Union européenne. Depuis 2017, les frais d’itinérance (roaming) ont ainsi été abolis permettant aux Européens de passer des appels, d’envoyer des SMS et d’aller sur internet partout dans l’UE. Des règles similaires permettent d’accéder aux contenus payants en ligne (télévision en ligne, livres électroniques, jeux, musique) dans un autre Etat membre. Pour voyager plus facilement, les droits des passagers du transport aérien, mais également ceux du transport ferroviaire, ont été progressivement étendus.

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Une grande première pour l’ultime séance plénière du mandat (2019-2024). Réunis à Strasbourg mercredi 24 avril, les eurodéputés ont définitivement adopté la première directive européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Si le texte a été largement adopté (522 voix pour, 27 contre et 72 abstentions), l’issue a été longue à se dessiner. Proposé en mars 2022, le texte a fait l’objet d’intenses négociations entre les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Avant qu’un accord ne soit trouvé par les deux institutions le 6 février dernier.

Lutter contre les violences, protéger les victimes

Le texte doit permettre d’interdire le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines et de mieux lutter contre d’autres formes de violence comme le cyberharcèlement ou le partage d’images intimes non consenties (à l’instar du revenge porn). L’autre volet de la directive porte sur l’accompagnement des victimes. Elle prévoit pour ces personnes un meilleur accès à la justice et aux soins de santé.  

Pour l’eurodéputée et corapporteure irlandaise Frances Fitzgerald (PPE), “le Parlement a franchi [avec ce texte] les premières étapes pour faire de l’Europe le premier continent au monde à mettre fin à la violence à l’égard des femmes”.  

Un bémol

Si le texte est très majoritairement considéré comme une avancée majeure, il laisse un goût amer aux eurodéputés. “Nous regrettons […] que l’ambitieuse proposition initiale ait été largement édulcorée par le Conseil de l’UE. En particulier, concernant l’exclusion de la directive du viol en tant qu’infraction pénale”, explique Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). Un élément souhaité par le Parlement européen, appuyé par la Commission, en vain, malgré une ultime tentative de la Française Nathalie Colin-Oesterlé de le réintégrer à l’aide d’un amendement.

Pour justifier cette décision, plusieurs Etats membres (dont la France) ont estimé que la base légale sur laquelle se fonde le texte ne permettait pas de légiférer sur le sujet.

Le parcours de la directive n’est pas encore totalement achevé puisque le Conseil doit encore formellement le valider. Les Etats auront ensuite trois ans pour transposer ces règles dans leur droit national.

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“Un assistant d’un député européen du parti d’extrême droite allemand AfD a été arrêté ce mardi [23 avril] en Allemagne et suspendu en raison de soupçons d’espionnage en faveur de la Chine”, fait savoir Le Parisien, reprenant des informations transmises par le parquet fédéral allemand.

Travaillant pour Maximilian Krah, tête de liste de l’AfD (Alternative pour l’Allemagne) aux élections européennes outre-Rhin, Jian Guo “est accusé d’avoir espionné des opposants chinois en Allemagne et d’avoir partagé des informations sur le Parlement européen avec un service de renseignement chinois” [L’Express].

Proximité avec la Chine

Jian Guo aurait “transmis en janvier 2024 à plusieurs reprises des informations sur les négociations et les décisions du Parlement européen à son client du service de renseignement chinois”, note le parquet fédéral dans son communiqué du mardi 23 avril [Le Parisien].

A la suite de ces révélations “les regards se portent désormais sur Maximilian Krah”, indique la Deutsche Welle. Notamment sur les liens étroits “que M. Krah entretenait […] avec des personnes chargées d’étendre l’influence de la Chine en Europe”, souligne Euractiv. “Il aurait […] effectué des voyages payés par la Chine”, ajoute le média. Il a aussi toujours défendu “Pékin contre les critiques occidentales, par exemple sur la persécution des Ouïghours” [L’Opinion].

“Une attaque contre la démocratie européenne”

“S’il se confirme que les services de renseignement chinois ont espionné le Parlement européen de l’intérieur, il s’agirait d’une attaque contre la démocratie européenne”, a réagi dans un communiqué la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser [Huffington Post].

L’AfD dénonce pour sa part une “manœuvre électorale” pour discréditer Maximilian Krah, qui n’est autre que la tête de liste du parti d’extrême droite pour les élections européennes en Allemagne [L’Opinion]. Le parti “met en doute la fiabilité des accusations, alimentées par les travaux du renseignement fédéral intérieur avec lequel l’AfD est à couteaux tirés”, rapporte le quotidien.

“De son côté, le groupe des Verts au Parlement européen a réclamé, mardi, une enquête rapide sur les liens entre les eurodéputés et des puissances étrangères”, relate Le Monde. “Avec un ‘Chinagate’ qui s’ajoute à un ‘Russiagate’, le Parlement européen doit accélérer son enquête”, a déclaré sa co-présidente Terry Reintke sur X, réclamant que des “résultats préliminaires” soient publiés avant les élections européennes, qui se dérouleront du 6 au 9 juin dans l’UE.

Multiples affaires d’ingérence étrangères au Parlement européen

Cette nouvelle affaire d’ingérence étrangère vient s’ajouter à d’autres ayant eu lieu au Parlement européen. “Le mois dernier, les autorités tchèques et belges ont découvert ce qu’elles considèrent comme un réseau de propagande russe qui compte plusieurs députés européens parmi ses bénéficiaires financiers”, rappelle Euractiv.

La Russie est notamment soupçonnée d’avoir utilisé la plateforme “Voice of Europe” pour “diffuser le narratif prorusse en Europe” [Le Soir]. Maximilian Krah est par ailleurs cité dans cette affaire et a admis début avril “être apparu à deux reprises sur ce site Web Voice of Europe”, mais ne pas avoir, “bien sûr, reçu d’argent pour cela”, rapporte Le Monde.

“Fin 2022, c’est le Qatargate qui éclatait, avec ses soupçons d’ingérences de la part de l’émirat hôte de la dernière Coupe du monde de foot, du Maroc et de la Mauritanie”, rappelle Le Soir.

Les autres sujets du jour

Agriculture

• Importations ukrainiennes : feu vert du Parlement européen à la suspension des droits de douane jusqu’en 2025 [Euractiv]

Economie

• Pacte de stabilité : les eurodéputés valident la réforme des règles budgétaires de l’Union européenne [Le Monde]

Elargissement

• La Macédoine du Nord vote pour intégrer plus rapidement l’Europe [La Croix]

Elections européennes

• La liste Renaissance peut-elle compter sur la résilience d’un électorat attaché plus que d’autres à l’Europe ? [Le Figaro]
• Raphaël Glucksmann veut “installer le match avec Macron” [Les Echos]
• Quand les chatbots d’IA fournissent des informations erronées sur les élections européennes [Euronews]

Environnement

• L’Europe se met à l’hydrogène vert, une bonne nouvelle pour le Maghreb ? [Courrier international]
• “Droit à la réparation” en Europe : “Une pratique bonne pour la planète, bonne pour le consommateur”, se réjouit l’association Halte à l’obsolescence programmée [France info]

Guerre en Ukraine

• Le Congrès américain approuve le plan d’aide colossal prévu pour Kiev [Le Monde]

Numérique

• En Europe, les prix des télécoms diffèrent beaucoup selon les pays [La Tribune]

Société

• Violences faites aux femmes : le Parlement européen examine un texte “important” mais imparfait [Libération]
• L’Italie adopte une loi autorisant les groupes “pro-vie” à accéder aux cliniques d’avortement [Euronews]

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Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.

Il reprend certains principes édictés dans le traité de Maastricht de 1992, qui pose les jalons de la monnaie unique : les Etats s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l’UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé son fonctionnement dans deux règlements (1466/97 et 1467/97), entrés en application en 1998 et 1999. Ce cadre de coordination budgétaire a accompagné les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999.

En 2020, la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont poussé l’Union européenne à activer une clause dérogatoire temporaire du PSC, qui a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Celle-ci a autorisé les Etats membres à dépasser leurs plafonds de dette et de déficit afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.

L’UE est également en passe de finaliser une réforme du Pacte, qui doit prendre effet le 1er janvier 2025. Une révision qui instaurerait notamment des sanctions moins lourdes mais plus faciles à appliquer, tout en permettant aux Etats endettés de continuer à investir dans les priorités de l’Union européenne.

Quels sont les obligations essentielles du Pacte de stabilité et de croissance ?

Le PSC s’appuie sur deux piliers : un volet préventif et un volet correctif.

Le “volet préventif du pacte” fixe des objectifs budgétaires pour tous les Etats membres et notamment ceux de la zone euro, dont le budget doit être proche de l’équilibre ou excédentaire. En vertu du Semestre européen instauré en 2011, les Etats doivent transmettre à la Commission leurs projets de stratégie budgétaire (programme de stabilité ou de convergence) et de réformes économiques et sociales (programme national de réforme), chaque année au mois d’avril. Conformément au “Two-Pack” (2013), le projet de budget pour l’année suivante doit quant à lui être présenté avant le 15 octobre : en cas de manquements graves, l’exécutif européen peut en demander la révision.

Le “volet correctif”, lui, régit la “procédure concernant les déficits excessifs” (PDE). Cette procédure est aujourd’hui lancée par la Commission européenne contre un Etat membre qui dépasse le plafond de déficit public de 3 % du PIB, ou de dette publique fixé à 60 % du PIB.

Depuis une réforme en 2005, un dépassement “exceptionnel et temporaire” des critères de Maastricht est toléré afin de prendre en compte les réformes structurelles (portant sur les systèmes de santé et de retraite par exemple), les investissements dans la recherche et le développement, ou encore d’autres “facteurs pertinents” dans l’appréciation du respect de ces critères. Un Etat membre est également exonéré du respect de ces règles s’il entre en récession (et non plus seulement en récession sévère avec une diminution de 2 % ou plus du PIB), et bénéficie de délais rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

Que prévoit la réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

Bien que la Commission ait débuté le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance dès la fin de l’année 2019, les crises sanitaire puis géopolitique ont semblé arguer en sa faveur. Les pays endettés comme la France, l’Italie ou l’Espagne se sont montrés particulièrement favorables à une révision d’ampleur, tandis que l’Allemagne et d’autres pays du nord défendaient plutôt un retour au PSC proche de sa version traditionnelle.

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté les premières pistes de sa réforme du PSC, avant d’en publier le détail le 26 avril 2023. Les Etats membres sont ensuite parvenus à un accord le 20 décembre 2023, avant de s’entendre provisoirement avec le Parlement européen dans la nuit du 9 au 10 février 2024. Le Parlement européen a validé cette réforme le 23 avril 2024.

La future version du Pacte de stabilité et de croissance maintiendra les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB). Elle prévoit toutefois qu’en cas de dépassement, un Etat dispose de 4 ans pour retrouver une trajectoire viable de réduction des dépenses publiques, période qui peut être prolongée de 3 ans si certains critères sont respectés et si le Conseil l’accepte. Ce dernier pourra également autoriser un Etat à s’écarter de sa trajectoire en cas de circonstances exceptionnelles.

Tous les pays devront fournir des plans nationaux présentant leurs objectifs de dépenses à moyen terme et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris. Les transitions climatique et numérique, la sécurité énergétique et la défense, qualifiés de domaines prioritaires de l’UE, devront faire l’objet d’une attention particulière. Ces plans seront préparés conjointement avec la Commission européenne. Un Etat pourra demander à réviser son plan national si des circonstances empêchent sa mise en oeuvre, notamment en cas de changement de gouvernement.

Les investissements déjà réalisés dans les domaines prioritaires devront être pris en compte par la Commission lors de son examen des trajectoires nationales, et pourront éviter à un Etat membre d’être soumis à une procédure de déficit excessif même lorsque son déficit ou sa dette dépassent les plafonds fixés. Les dépenses consacrées par l’Etat au cofinancement de programmes financés par l’UE seront quant à elle exclues du calcul de la Commission.

Les Etats placés sous procédure de déficit excessif devront quant à eux réduire leur dette d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB, et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Ils ne seront pas contraints de la ramener à moins de 60 % du PIB d’ici la fin de la période du plan, mais leur dette devra suivre une “trajectoire descendante plausible”. Si le déficit public d’un pays dépasse 3 % du PIB, il devra être réduit pendant les périodes de croissance afin d’atteindre un niveau de 1,5 % du PIB, créant ainsi une réserve de dépenses pour faire face à des conditions économiques difficiles.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Un Etat placé sous procédure de déficit excessif et qui ne respecte pas ses obligations peut être soumis à des sanctions. Celles-ci doivent être votées par le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (Ecofin), sur la base d’une recommandation de la Commission.

Dans le cadre de la révision du Pacte de stabilité et de croissance, les amendes visant un tel Etat s’élèveront désormais à 0,05 % du PIB et s’accumuleront tous les six mois, jusqu’à ce qu’il prenne des mesures efficaces pour résorber son déficit et sa dette.

Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?

Le compromis doit désormais être adopté par le Conseil de l’Union européenne. Les institutions de l’UE souhaitent un accord avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission. Les premiers plans nationaux devront toutefois être soumis par chaque Etat membre au plus tard le 20 septembre 2024, pour une entrée en application du nouveau Pacte le 1er janvier 2025.

La suspension des règles du Pacte de stabilité et de croissance dans sa version actuelle a quant à elle pris fin le 1er janvier 2024.

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