Depuis 2007, les familles qui n’ont pas obtenu de logement social ou un hébergement d’urgence dans des délais raisonnables peuvent engager des recours, au nom de la loi dite DALO (Droit d’accès au logement opposable) ou DAHO (Droit d’accès à l’hébergement opposable), pour obtenir gain de cause.

Un Toit pour Tous accompagne les ménages dans leurs démarches et participe au Comité de suivi formé en 2008 pour évaluer la bonne application de cette loi en Isère.

Dans le département, entre 2008 et 2022, plus de 5700 personnes ou familles ont été jugées prioritaires pour un logement ou un hébergement grâce à cette loi mais les décisions ne sont pas toujours suivies d’effets. Et on estime à 90%, le taux de personnes qui pourraient avoir recours aux dispositifs DALO ou DAHO et qui ne le font pas par méconnaissance ou démotivation, au vu de la complexité et de la longueur des procédures.

Le Droit au logement opposable, une avancée sociale majeure

La Loi du 5 mars 2007 permet aux personnes sans logement, ou vivant dans un lieu insalubre, ou inadapté à la composition de leur foyer, de faire valoir leur droit à un habitat décent et indépendant.

La Loi  DALO/DAHO permet aussi aux sans abris d’obtenir un hébergement d’urgence, sans condition, si ce n’est d’avoir récemment fait appel au 115, le numéro d’urgence pour les personnes à la rue.

Entre 2008 et 2022 en Isère, selon le comité de suivi mis en place pour veiller à la bonne application de la loi, 4422 personnes ou familles ont été reconnues prioritaires pour un logement social et 1325 pour un hébergement d’urgence.

Au fil des ans, les procédures DALO engagées pour obtenir un logement sont devenues moins nombreuses (- 12.4% en 2022 par rapport à 2021) alors que les procédures DAHO en vue d’une place en hébergement d’urgence sont en constante augmentation.

La Loi DALO/DAHO, mode d’emploi

Concrètement, si une famille attend un logement social depuis trop longtemps (plus de 25 mois dans les agglomérations iséroises, plus de 13 mois ailleurs), elle peut former un recours devant la CoMed, la Commission de médiation composée de représentants de l’État, d’élus locaux, de bailleurs sociaux, de responsables de structures d’hébergement et d’insertion, d’associations.. En cas de décision favorable, le Préfet a 6 mois pour lui proposer un logement, soit dans le parc social qu’il gère, soit dans les 25% de logements que les bailleurs sociaux doivent réserver à ce public prioritaire, depuis la loi Égalité et Citoyenneté de 2017.

Autre volet de la loi, si une personne dort dans la rue, dans un squat, un bidonville, si elle vient d’être expulsée, et qu’elle ne trouve pas d’hébergement d’urgence, elle peut aussi faire un recours devant cette même CoMed, avec des délais plus courts (6 semaines pour la décision, 6 semaines pour avoir une place en cas de réponse favorable).

S’il y a refus, la Loi permet aux ménages de saisir le Tribunal administratif (puis le Conseil d’État en cas d’appel) pour contester la décision, pour la faire appliquer si elle leur est favorable, ou pour demander des indemnités quand l’État est défaillant.

Pour réussir, être accompagné

Sans aide, il sera difficile de formuler un recours, surtout si l’on maîtrise mal le langage administratif, car il faut remplir un formulaire de 7 pages et y ajouter de nombreuses pièces justificatives tout en respectant des délais précis.

Un Toit pour Tous propose des permanences pour guider les familles dans leurs démarches, et les orienter, éventuellement, vers l’Équipe Juridique Mobile de la Ville de Grenoble pour les actions en justice. Être accompagné peut éviter qu’une décision favorable à une famille reste lettre morte à cause du manque de coordination entre les différents acteurs.

Des décisions qui ne sont pas forcément appliquées

En 2022 en Isère, 58% des recours DALO (pour un logement social) ont été suivis d’une réponse favorable. Mais la moitié seulement des ménages ont été finalement logés à l’issue de la procédure, en raison notamment du refus de certaines familles quand les logements proposés sont trop éloignés du lieu de travail ou de scolarisation, ou inadaptés (à une personne en situation de handicap, par exemple).. En Isère, le taux de refus (17%) est très supérieur au taux national (5% en 2020).

Pour ce qui est des recours DAHO, 61% des personnes qui ont engagé un recours  (pour un hébergement d’urgence) ont obtenu gain de cause en 2022 en Isère. Mais là encore, seules 17% bénéficieront vraiment d’un hébergement à cause de structures saturées ou d’offres inappropriées.

Un parc de logements sociaux réservés suffisant …

Le nombre de logements attribués aux ménages suite à un recours DALO est très en-deçà des possibilités existantes en Isère : près de 37 000 logements sont réservés aux familles prioritaires dans le département, soit presque 40 % des  93 000 logements sociaux. Compte tenu des départs et arrivées, cela représente environ 3 500 logements disponibles en 2022.

Or 395 bénéficiaires ont été relogés cette même année, ce qui représente 11,8 % de ce parc réservé. Les logements mobilisables pour les ménages reconnus prioritaires au titre de la Loi sont donc largement suffisants.

…mais un accueil d’urgence saturé

Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, le nombre de places disponibles a beaucoup augmenté ces dernières années (2132 en hébergement d’insertion, 1031 en foyers de jeunes travailleurs et 1620 en hébergement d’urgence, auxquelles s’ajoutent les 2207 places réservées aux demandeurs d’asile). Mais les besoins se sont accrus encore plus vite, et l’offre est finalement insuffisante.

En 2022, 4 087 ménages distincts ont sollicité le 115 pour un hébergement d’urgence. Et parmi elles, seulement 13 % ont pu être orientés sur une place. De même, 3 614 ménages ont fait une première demande d’asile, ce qui est supérieur aux capacités d’accueil.

Les personnes jugées prioritaires par la CoMed se voient donc inscrites sur une liste d’attente déjà très longue. 66 ménages seulement ont pu être hébergés en 2022 sur les 364 recours déposés (environ 17%) et pas forcément dans les délais prévus par la loi.

Les pistes pour une meilleure application de la loi

-augmenter le nombre de places en hébergement d’urgence mais aussi en hébergement d’insertion pour tous les types de public pour désengorger le système

-faire en sorte que le principe d’accueil inconditionnel des personnes en difficulté inclus dans la loi soit respecté par la CoMed en sensibilisant les associations qui y siègent

-alerter sur les effets de la Loi Immigration Intégration votée en décembre 2023 sur le droit au logement quand ses critères sont plus restrictifs pour les étrangers en situation régulière ou irrégulière.

Il n’existe pas de statistiques précises pour quantifier les logements indignes en France, seulement des estimations qui évaluent leur nombre à 600 000 en 2023.

 Leur nombre ne diminue pas, du fait de la complexité des procédures, de la multiplicité des intervenants, et des montants élevés de travaux qui restent à la charge des propriétaires, malgré les aides existantes.

Une étude menée par l’Observatoire de l’hébergement et du logement d’Un Toit Pour Tous pour la Fondation Abbé Pierre permet de mesurer l’impact important de cet habitat insalubre sur la vie quotidienne des occupants et de comparer l’efficacité des dispositifs selon les territoires.

Logements indignes ou non-décents, quelles différences ?

La distinction est importante puisqu’elle détermine qui intervient en cas de signalement ou danger. On appelle indignes les logements insalubres ou qui présentent des risques d’effondrement. Ils relèvent des préfets et des services de l’État pour les problèmes de santé publique, et des maires ou intercommunalités pour les questions de mise en sécurité.

Sont considérés comme non-décents, les logements qui présentent des défauts de confort ou d’entretien (aération insuffisante, chauffage défaillant, mauvaise isolation…). Là, il faut faire appel à la Justice pour faire condamner le propriétaire à engager des travaux ou indemniser le locataire.

Pas de statistiques mais des estimations

Des estimations datant de 2015 font état de 11 800 logements potentiellement indignes dans le parc privé en Isère, et 9 000 dans la Loire. Et le rapport 2023 de la Fondation Abbé Pierre évalue à 600 000 le nombre de logements indignes en France. Ces estimations, à défaut de décompte précis, se basent sur certains indices : bâtiments construits avant 1970, diagnostics de performance énergétique (DPE) les plus bas (F, G), logements occupés par des ménages aux revenus faibles…

Aucun secteur n’est épargné

On trouve surtout des habitats indignes ou non-décents dans le secteur privé, mais aussi, en moindre quantité, dans le parc social.

Ils peuvent aussi bien concerner des immeubles en ville que des maisons à la campagne, des maisons « bourgeoises » dans des quartiers anciens que des immeubles récents construits avec de mauvais matériaux, des logements occupés par des locataires ou des propriétaires.

De graves répercussions sur la vie quotidienne des occupants

Vivre dans des murs délabrés et mal isolés, avec des odeurs d’humidité, des risques électriques, entraîne non seulement un mal être, de la honte et du stress, mais peut aussi réduire la vie sociale (on n’a plus envie d’inviter ses parents ou amis).

Cet habitat dégradé peut également être à l’origine de problèmes de santé, de dépressions, de difficultés financières (s’il faut réparer ou déménager) et de problèmes professionnels (difficultés à assurer son emploi physiquement ou psychologiquement).

Principaux touchés, les locataires précarisés et les petits propriétaires aux faibles revenus

Ces répercussions touchent surtout des locataires déjà en difficulté qui n’ont pas d’autres choix que d’accepter les loyers trop élevés imposés sans état d’âme par les propriétaires, malgré le mauvais état des logements.

Mais sont aussi concernés les propriétaires à petits moyens (souvent des retraités, des personnes âgées et isolées) qui ne peuvent réaliser de gros travaux, malgré les aides existantes, parce que le reste à charge est trop élevé pour eux (dans un exemple donné dans l’étude, pour des travaux estimés à 82 000 euros, avec 32 000 euros de subventions, le reste à charge serait de 50 000 euros).

Malgré les nombreux signalements, le stock de logements délabrés ne diminue pas

On l’a vu, les critères qui permettent de qualifier un logement indigne ou non-décent se recoupent et se chevauchent. De plus les procédures pour rénover les logements indignes ou non-décents sont complexes. Elles impliquent des acteurs et des dispositifs multiples :

• les préfets et les services de l’État ;
• les maires et intercommunalités ;
• le Tribunal judiciaire ;
• les départements ;
• la CAF, les CCAS, l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ;
• les acteurs de dispositifs locaux (Anah, OPAH..) ;
• des organismes spécialisés (SOLIHA, Compagnons bâtisseurs ..).

Ce mille-feuille administratif est illisible pour les occupants qui souvent ne connaissent pas leurs droits ou ne savent pas à qui s’adresser. Mais il est également illisible pour les acteurs de terrain, notamment dans les petites communes qui manquent de moyens humains et techniques.

Par ailleurs, avec les nouvelles normes destinées à supprimer les « passoires thermiques », les artisans ont un carnet de commandes trop plein pour intervenir vite. Et depuis le vote de la loi Climat Résilience, on trouve maintenant à la vente des logements énergivores qui ne peuvent plus être loués à des ménages fragiles.

Tout va mieux quand les acteurs de terrains ont l’habitude de travailler ensemble

En Isère, de l’avis même des professionnels concernés, la coordination entre les différents acteurs fonctionne plutôt bien. Car le département s’est engagé depuis plus de 20 ans dans l’amélioration de l’habitat avec son plan « Sortir du Mal-logement » qui facilite la mise en relation entre les différents protagonistes d’un territoire. Dans la Loire, où ce sont les intercommunalités qui sont à la manœuvre, c’est « plus flou », toujours selon les professionnels.

À l’échelle des communes, les procédures sont grandement accélérées quand il existe un SCHS (Service communal d’hygiène et de santé), comme c’est le cas à Grenoble, avec des agents formés en permanence aux évolutions réglementaires.

Enfin un guichet unique pour simplifier les procédures !

Le ministère de la Transition écologique développe une nouvelle plate-forme numérique, HISTOLOGE destinée à s’étendre sur tout le territoire. Elle fonctionne en Isère depuis 2023, car elle a pu s’appuyer sur les circuits de signalement existants dans le département. Les signalements des particuliers sont redirigés directement par la plate-forme aux services concernés selon les cas de figures.

Un accompagnement nécessaire pendant les procédures marathon

Enfin, l’étude souligne la nécessité d’un accompagnement au long cours des ménages quand les dossiers prennent plusieurs années à aboutir. Cet accompagnement doit être à la fois technique (pour faciliter la mise en relation entre les différents acteurs), et moral (pour soutenir les ménages dans un parcours souvent éprouvant).

Retrouvez l’entretien avec Sylvie Zapata Brel, administratrice bénévole à Un Toit Pour Tous.

Investie au sein de plusieurs groupes de bénévoles et sur de nombreux projets, elle revient sur son engagement au sein de l’association et sur les événements qui l’ont marquée depuis.

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

J’ai rejoint Un Toit Pour Tous il y a un peu plus de dix ans après une carrière d’ingénieure en informatique au sein de plusieurs multinationales. J’ai trois enfants qui m’ont également bien occupée et j’avais envie, une fois à la retraite, de m’engager sur des actions plus locales et aussi de changer de domaine pour me tourner vers le secteur social.

Depuis quand connaissez-vous l’association et comment avez-vous connu son action ?

Depuis un peu plus de 10 ans maintenant. C’était au moment où je me disais « mes enfants sont autonomes, je peux faire quelque chose de mon temps libre » car il était important pour moi de m’engager. J’ai commencé à réfléchir vers quelle association me tourner, je voulais une association qui agisse localement, avec des actions de proximité, et à dimension humaine et non une grosse association nationale. Une de mes anciennes collègues m’a alors parlé d’Un Toit Pour Tous.

Pour quelles raisons avez-vous souhaité vous engager au sein de l’association ?

Je me suis engagée dans l’association car la lutte contre le mal-logement est importante pour moi, puisque le logement est le pilier fondamental pour tout. On ne peut pas se projeter sur quoi que ce soit – pour la famille, pour un emploi, une formation, pour l’alimentation, pour la santé – si nous n’avons pas la base du logement. Depuis plusieurs années, c’est aussi devenu le premier poste de dépenses pour les familles. Cela conditionne tout.

Sur quelles actions, quel(s) groupe(s) de bénévoles êtes-vous impliquée ?

J’ai débuté quand j’étais encore en activité avec le groupe des AG Copro puisqu’elles se déroulaient le soir. J’ai eu un tuteur qui m’a expliqué comment cela se passait, m’a donné les dossiers et qui m’emmenait à ces dernières. Cela a été très formateur pour moi car c’est une mission très concrète : je voyais les logements que proposait Un Toit Pour Tous à la location puis, il y avait aussi le côté humain, l’entraide… Participer à ce groupe c’était être au contact des gens et aussi défendre les valeurs de l’association.

Je me suis également beaucoup investie dans la commission comanim pour travailler, entre autres, sur l’amélioration de l’accueil des bénévoles et l’instauration des référents au sein des groupes. J’ai rejoint par la suite le groupe mécénat et, petit à petit, Andrée Demon (présidente d’Un Toit Pour Tous de 2015 à 2021), m’a proposé de rejoindre le CA d’Un Toit Pour Tous, puis dans un second temps le bureau.

Je suis aussi membre du comité de direction d’Un Toit Pour Tous Développement. Il y a eu un travail important sur les statuts afin de pouvoir ouvrir le capital à des investisseurs privés auquel j’ai participé en lien avec d’autres bénévoles. Le fait d’avoir une foncière solidaire pour notre association est important, chaque logement fait, c’est une famille dedans !

Par la suite, j’ai rejoint le groupe de bénévoles des permanences numériques qui existent depuis bientôt 2 ans.

Quelles sont vos relations avec les autres bénévoles et les salariés de l’association ?

J’ai la chance d’avoir pu collaborer avec beaucoup de salariés au sein d’Un Toit Pout Tous que ce soit au niveau de la communication que de la compta, de la production mais aussi plus récemment en lien avec les travailleurs sociaux dans le cadre des permanence numériques. On s’enrichit tous de nos expériences respectives.

Quels sont pour vous les enjeux importants dans les années à venir ? 

Pour moi, l’un des enjeux à venir est l’entretien du parc immobilier qui appartient à Un Toit Pour Tous-Développement. C’est un axe important car Un Toit Pour Tous possède, via sa coopérative, désormais près de 500 logements.

Un autre aspect est le recrutement des bénévoles qui rejoignent notre association. Il faut du « sang neuf » pour apporter de nouvelles idées et pour cela il faut diversifier les profils que ce soit au niveau des âges, de l’expérience antérieure, des milieux professionnels…

Pour finir, je dirais aussi que l’un des enjeux fondamentaux pour Un Toit Pour Tous est de pouvoir travailler davantage en réseau, avec d’autres associations. Dans un contexte d’appels à projets de plus en plus conséquents, de craintes parfois pour nos financements, il est important de renforcer cet axe. De plus, nous apprenons beaucoup de nos fonctionnements différents, je pense en particulier à l’ASL42, la SNL, à Terre de Liens avec lesquelles nous avons eu d’intéressantes rencontres.

Quels ont été/sont pour vous les temps forts de l’association ?

En dehors de la journée annuelle des adhérents qui est un temps fort de l’association, l’événement qui m’a le plus marqué a été la nuit de la solidarité en 2019. Le travail avec les bénévoles, avec les services de la métropole grenobloise, tout cela m’a permis de toucher des aspects très concrets du mal-logement. Par exemple, j’ai été frappé par l’importance de l’hébergement chez des tiers, de personnes qui sont sans domicile personnel et qui dorment le temps d’une nuit ou deux chez des amis, de la famille.

Un mot pour conclure ?

Je pense à un couple que l’on a reçu dans le cadre des permanences numériques et qui subissait des problèmes de voisinage. Leur logement était très correct mais ils voulaient déménager à cause de ces nuisances. Nous avons réussi à faire en sorte qu’ils aient un nouveau logement neuf mais ils l’ont refusé car la taille de l’appartement ne leur convenait pas. Dans le cadre des permanences numériques j’ai pu rencontrer différentes familles, chacune avec ses demandes propres liées à son histoire. Cela ramène à la liberté des gens. Chacun doit avoir le choix, la liberté de choisir et nous devons le respecter.

L’association Un Toit Pour Tous recherche des volontaires engagés et enthousiastes dans le domaine de l’économie de la construction pour nous aider à budgétiser nos futures acquisitions de logement.

Qui sommes-nous ?

Un Toit Pour Tous est une association à but non lucratif qui a pour objectif de lutter contre le mal-logement en Isère. Notre mission est de créer un impact tangible sur le terrain en offrant un toit aux plus démunis.

Votre rôle ?

En tant que bénévole spécialisé dans l’économie de la construction, vous serez chargé(e) de :

• Analyser les coûts associés à l’acquisition de nouveaux logements et les travaux qui en découlent ;
• Élaborer des budgets détaillés pour chaque projet ;
• Collaborer avec notre équipe pour optimiser les dépenses et maximiser l’impact de chaque euro investi.

Disponibilité demandée :

Nous recherchons des bénévoles disponibles en général les vendredis après-midi, une fois par mois, pour des réunions de coordination. À noter : cette disponibilité peut varier en fonction des besoins spécifiques de chaque projet.

Ce que nous recherchons :

• Une expertise ou une formation dans le domaine de l’économie de la construction ;
• Un fort intérêt pour notre mission et un engagement à aider les personnes dans le besoin ;
• La capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.

Ce que vous gagnez :

• L’occasion de faire une différence concrète dans la vie des personnes en situation de grande vulnérabilité ;
• Une expérience enrichissante dans le secteur associatif et social et de la construction ;
• La satisfaction de contribuer à bâtir un monde où chacun a un toit au-dessus de sa tête au sein de votre propre territoire.

Comment nous rejoindre ?

Si vous êtes prêt(e) à vous engager et à apporter votre expertise pour aider ceux qui en ont le plus besoin, contacter nous par mail contact@untoitpourtous.org ou via notre site internet :

Nous avons hâte de vous accueillir dans notre équipe et de travailler ensemble pour offrir un avenir meilleur à ceux qui en ont besoin.

Rejoignez-nous dès aujourd’hui et aidez-nous à faire avancer la cause du mal-logement en Isère

« Le plan logement d’abord cible en premier lieu les populations vulnérables et sans abri […]. L’objectif est de leur offrir un toit dès que possible, et de mettre ensuite en place les soutiens sociaux et de services adaptés pour aider les personnes à se maintenir dans leur logement, à sortir de l’exclusion sociale… ».

« L’intermédiation locative (IML) est l’un des piliers du logement d’abord. Elle consiste à faire le lien entre les personnes sans abri ou mal logées, orientées par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les propriétaires de logements disponibles, par le biais d’associations qui assurent la gestion locative (et l’accompagnement social) ».

Ainsi, Isabelle Nottier, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) introduit-elle le rapport régional sur le développement de l’IML en région Auvergne-Rhône-Alpes entre 2018 et 2022.

Un Toit Pour Tous s’étant engagée résolument dans ce dispositif, il semblait intéressant de présenter une synthèse de ce rapport, ce qui vient compléter l’article suivant disponible ici.

Un dispositif souple qui permet de mobiliser le parc privé

Le dispositif IML permet un accès direct au logement, sans étapes intermédiaires en hébergement, en offrant un loyer maîtrisé et un accompagnement adapté, prioritairement dans le parc privé, aux ménages à la rue ou en situation de grande précarité.

Deux modalités de mise en œuvre peuvent être mobilisées :

• le mandat de gestion, avec un bail direct entre le locataire et le propriétaire, la gestion étant assurée par une association érigée en Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) ;
• la sous-location, avec ou sans bail glissant, le bail étant conclu entre l’association et le propriétaire.

À savoir qu’Un Toit Pour Tous pratique le mandat de gestion et uniquement la sous-location avec bail glissant pour assurer le maintien du ménage dans le logement à l’issue de la période d’accompagnement.

Le propriétaire est sécurisé par :

• la garantie du paiement du loyer et des charges ;
• la remise en état du logement en cas de dégradation ;
• la possibilité de reprendre le logement en fin de bail, ou de le renouveler ;
• le bénéfice d’avantages fiscaux, et la possibilité de subventions de l’ANAH en cas de travaux ;
• La gestion locative et l’accompagnement social assurés par une association compétente.

La région Auvergne-Rhône-Alpes est caractérisée par une diversité et un grand nombre d’acteurs associatifs, 28 au départ en 2018, 78 fin 2022. La Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) a joué un rôle important de promotion et d’appui de l’intermédiation locative.

Des résultats encourageants

Fin 2022, la région comptait 2073 logements, grâce entre autres à l’action des adhérents de la FAPIL. Sur la seule année 2022, 293 logements nouveaux ont été obtenus.

C’est la sous-location qui est l’outil le plus mobilisé par les opérateurs, représentant les deux tiers de l’offre, le bail glissant le tiers, attestant d’une formule qui sécurise les propriétaires et fruit de l’augmentation significative du nombre d’opérateurs pouvant la mettre en œuvre.

Le mandat de gestion (15 %) qui impose à l’opérateur de disposer d’une carte professionnelle immobilière peut apparaître plus risqué pour le propriétaire, même si la souscription à l’assurance VISALE permet d’atténuer ce sentiment (pour Un Toit Pour Tous, on peut rappeler que le mandat de gestion s’établit à 20 logements, le bail glissant à 17).

Le parc se renouvelle, si en 2022 288 logements sont « sortis », 591 nouveaux sont rentrés.

Les départements qui disposent le plus de relogements IML (supérieur à 200 logements) sont le Rhône, le Puy-de-Dôme, la Loire et l’Isère.

Des logements pas complètement adaptés

La majorité des logements captés pour le dispositif IML provient du parc privé (69 % pour 31 % dans le parc public).

Sur les 2073 à fin 2022, les petits logements constituent la typologie majoritaire : 56 % sont des T1 et T2, 39 % des T3 et plus ; elle ne suffit pas pourtant à répondre à la demande des personnes seules ou couples sans enfant (65 % des ménages).

Un des enjeux est bien sûr de proposer des logements avec un loyer faible.

Le conventionnement avec l’ANAH peut y contribuer. Par ailleurs, en location-sous-location, peut être mis en place un différentiel de loyer qui permet au locataire de payer un loyer inférieur à celui que touche le propriétaire ; ce dispositif concerne 20 % des logements IML dans la région.

En moyenne régionale, les loyers se situent entre 281 € et 355 € selon qu’on est en sous location ou en mandat de gestion. Les charges peuvent cependant impacter significativement les budgets des ménages compte tenu des hausses récentes très fortes de l’énergie, que peut atténuer le bouclier tarifaire ou le chèque énergie.

Des ménages sans abri ou mal logés, vulnérables

La majorité des ménages a été orientée vers un logement en IML par les SIAO (79 % des entrées en 2022). Cette même année, 25 % des ménages entrants étaient hébergés chez des tiers (chez des amis, de la famille…le plus souvent de manière précaire), 36 % sortaient de structures d’urgence ou d’hébergement, 35 % d’un habitat précaire ou étaient sans domicile.

37 % des ménages touchent le RSA, 34 % ont un salaire.

Les locataires de la tranche d’âge 31-59 ans sont les plus représentés, soit 58 %, mais on doit noter que 35 % ont moins de 25 ans. Sont logées tant des familles que des personnes isolées, ces dernières étant majoritaires avec 60 % (et une surreprésentation d’hommes à 75 %).

Le quart des ménages est constitué de familles monoparentales à 85 % des femmes.

À noter le fait que la typologie des ménages reflète celle des logements mis à disposition.

En moyenne, la durée d’occupation des ménages sortis en 2022 s’établit à 18 mois (elle est un peu plus longue en mandat de gestion).

La majorité des sorties peut être considérée comme satisfaisante à 75 % à l’issue de la période d’accompagnement : maintien dans le logement ou relogement dans le parc privé ou public (un tiers pour celui-ci). La capacité de l’IML à constituer une solution de transition ouvrant la voie à un parcours résidentiel « normal » est ainsi avérée.

A contrario, le constat de 25 % d’échecs (retour à un hébergement, déménagement sans adresse, expulsion) atteste de la grande vulnérabilité des ménages accueillis en IML.

L’intermédiation locative, outre son caractère indispensable, apparaît bien comme un dispositif souple, efficace et qui permet de mobiliser le parc privé. Mais les résultats obtenus, bien que satisfaisants par rapport aux objectifs assignés par le plan logement d’abord (PLD), sont loin de pouvoir pallier la panne actuelle de production de logements neufs sociaux et très sociaux, en rappelant que le deuxième PLD, en cours, n’a fixé aucun objectif en la matière.

Depuis le lancement de la politique du logement d’abord, dont l’objectif est de permettre l’accès au logement de ménages sans domicile personnel sans passer par toutes les différentes formes d’hébergement, l’intermédiation locative (IML) a pris beaucoup d’importance en créant une capacité d’accueil dans le parc existant, sous la forme de sous location avec ou sans bail glissant, ou de location directe par signature d’un bail (Un Toit Pour Tous gérant le logement dans le cadre d’un mandat de gestion).

La baisse inquiétante de la construction neuve ces dernières années, tout spécialement en 2023 (- 30%) la rend d’autant plus indispensable pour permettre l’accès direct à un logement de ménages en grande difficulté – mais ne pourra pas pallier l’absence préjudiciable d’une offre nouvelle de logements locatifs très sociaux. Le deuxième plan de logement en cours ne donne malheureusement plus d’objectif en la matière et se concentre uniquement sur l’intermédiation locative.

Un Toit Pour Tous s’est engagée dans ce dispositif – qui complète sa production de logements pour les plus démunis qu’elle souhaite par ailleurs amplifier – en créant une offre adaptée à des personnes loin du logement, sans domicile personnel pour la plupart.

Un entretien avec Annie Bachelier, responsable du pôle social à Un Toit Pour Tous, a permis de souligner les principaux traits de l’action de l’association en la matière.

Le choix d’un logement pérenne

Pour respecter la logique du logement d’abord, Un Toit Pour Tous a fait le choix délibéré de l’IML, soit en bail glissant, soit en bail direct, car elle permet le maintien dans le logement à l’issue du dispositif – au contraire de la sous-location qui implique, pour les ménages concernés, de le quitter afin qu’il puisse être proposé à un autre ménage.

Dans la première formule, Un Toit Pour Tous sous loue au ménage qui devient locataire dès qu’il se trouve en capacité d’assumer le statut de locataire, dans la seconde, le ménage est titulaire du bail et Un Toit Pour Tous gère le logement pour le compte du propriétaire. Pendant une période de référence de 18 mois, l’occupation du logement est liée à un accompagnement social centré sur son usage.

Dans cette même logique, le financement apporté est attaché au logement, et non à la durée de l’accompagnement des ménages, ce qui permet une grande souplesse. Il s’agit d’un forfait de 5 500 € pour le bail glissant et de 3 200 € pour le mandat de gestion, couvrant la recherche du logement, le différentiel de loyer en cas de bail glissant, la vacance et les impayés éventuels, l’accompagnement social…

Actuellement, 37 logements ont été mobilisés dont 17 en bail glissant, 15 dans le parc public, 21 dans le parc privé. Ce sont pour l’essentiel des T3, qui déterminent la taille des ménages pouvant être accueillis.

Pour assurer les missions liées à l’IML, sur les 10 travailleurs sociaux de l’équipe du pôle logement, 6 sont impliqués dans le dispositif (soit environ 2 équivalents temps plein), pour permettre souplesse et polyvalence.

Une durée d’accompagnement adaptée

Tous les ménages logés au titre de l’IML sont orientés par le SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation), tous étaient dépourvus de logement personnel, sortent de l’hébergement, ou étaient logés chez des tiers, etc…

En principe, l’accompagnement social du ménage dure 18 mois, mais il peut se poursuivre au-delà tant que le ménage en a besoin, ce qui donne une grande souplesse et une efficacité certaine à l’action des travailleurs sociaux.

À l’issue de cette période (plus longue ou plus courte selon les cas), dès qu’ils sont en capacité d’assumer leurs obligations, les locataires basculent sur un statut « normal » ; ils deviennent titulaires du bail dans le cas du bail glissant. L’équipe sociale d’Un Toit Pour Tous assure alors auprès de tous ces ménages une veille et se tient à disposition en cas de besoin.

La plupart des ménages sortent favorablement de cette période d’accompagnement.

Reflet de la grande précarité des ménages concernés, le taux d’impayés est plus important que celui des ménages accueillis en Gestion Locative Adaptée (GLA) dans le parc géré par Un Toit Pour Tous, soit 20 % par rapport à 6 %. De plus, beaucoup éprouvent des difficultés à faire face au paiement de leur facture d’énergie.

Trouver des logements

Le choix du logement pérenne implique de trouver de nouveaux logements pour accroître le parc « dédié » à l’IML.

Comme l’intermédiation locative est privilégiée, les financements sont disponibles au niveau local comme au niveau national et peuvent permettre de développer l’offre en IML.

D’ores et déjà, au niveau local, Un Toit Pour Tous a encore de la marge avec les conventions qui la lient avec l’État (DDETS, Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) : 17 logements pour 21 en objectif, et avec la métropole de Grenoble, 20 pour 25.

Encore faut-il trouver des logements supplémentaires (pour l’IML et pour notre action courante de gestion de logements privés et de production de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)), c’est ce à quoi s’efforce la salariée d’Un Toit Pour Tous en charge de la captation qui recherche activement des propriétaires décidés à s’engager dans un dispositif de location solidaire.

À cet égard, il est par ailleurs vraisemblable que la mise en œuvre de l’interdiction de louer les logements les plus énergivores permette de trouver des logements dont Un Toit Pour Tous a besoin, après réhabilitation, pour amplifier son offre en direction des plus démunis.

Un Toit Pour Tous souhaite développer son action en matière d’IML – dans laquelle elle s’est investie fortement – car ce dispositif se révèle efficace et d’une souplesse adaptée aux ménages qui sont les plus éloignés du logement personnel.

Développer mais aussi expérimenter. Un Toit Pour Tous plaide pour étendre le dispositif en direction des ménages en « situation administrative complexe » (pour les titulaires d’un titre arrivant à échéance à terme de moins de trois mois) pouvant compléter ainsi ce qu’elle fait par ailleurs avec le dispositif LASUR (Logements d’Attente en réponse à des Situations d’URgence).

Le succès de toutes ces actions repose in fine en grande partie sur la mobilisation de propriétaires solidaires.