Tiré de Inprecor
14 juin 2026

Par Lalla F. Colvin

Une criminalisation désormais explicite

Un nouveau cap est donc franchi dans le cadre de la répression de la communauté LGBTI, avec l'apparition dans le nouveau Code pénal de plusieurs articles criminalisant explicitement les relations entre personnes de même sexe.

Cette décision marque une rupture : jusqu'ici, les relations homosexuelles n'étaient pas explicitement interdites dans le pays, bien que fortement stigmatisées.

Dorénavant, « commettre ou tenter de commettre un acte ou une pratique indécent·e ou contre nature LGBTQIA+ (lesbienne, gay, bisexuel·le, transgenre, queer, intersexe ou asexuel·le) » est passible de cinq à dix ans de prison et de lourdes amendes (environ 150 000 euros), tandis que les mariages et leurs participant·es (organisateurs, témoins, etc.) peuvent être punis de dix à vingt ans d'emprisonnement. Une peine similaire sera mise en vigueur pour « toute personne qui gère, dirige, fait fonctionner, finance ou qui participe à des clubs, des sociétés, des organisations ou associations pour homosexuels ou LGBTQIA+ ».

C'est donc en vérité toute la communauté LGBTI qui est visée, car, bien qu'officiellement aucune loi ne soit passée contre la transidentité, la transition de sexe et de genre fait bel et bien partie intégrante de l'abréviation « LGBTQIA+ » et est, à ce titre, tout aussi visée par ce nouveau Code Pénal.

Un durcissement autoritaire dans un contexte politique instable

Loin d'être une mesure isolée, cette criminalisation s'inscrit dans un contexte de durcissement autoritaire depuis le coup d'État de 2023. La Constitution est en effet suspendue par la junte, le 26 juillet 2023. Dans le même temps, les frontières sont fermées et les institutions (gouvernement civil, institutions de la 7ᵉ République, parlement et assemblées…) suspendues. La constitution, depuis 2025, est remplacée par une charte de transition.

Ce pas en arrière du Niger est d'autant plus inquiétant qu'il s'inscrit dans une dynamique plus large qui prend place depuis quelques années en Afrique de l'Ouest, où plusieurs États ont récemment renforcé leurs législations anti-LGBTI. En effet, plus de 30 sur 54 pays du continent africain criminalisent les relations homosexuelles. Des pays comme le Sénégal ou la Tanzanie peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, cinq ans au Burkina Faso. D'autres, comme l'Ouganda ou la Somalie, les punissent de la peine de mort.

Ces politiques répressives peuvent être attribuées à des pressions religieuses conservatrices. Mais aussi et surtout à un discours anti-occidental instrumentalisé afin de servir un but conservateur : depuis son arrivée au pouvoir, le général Tiani échoue à s'opposer aux djihadistes nigériens. L'homosexualité, très tabou au Niger, peut donc être vue comme une façon d'apaiser certaines populations du pays et d'illustrer la nouvelle position gouvernementale.

La lutte contre ces politiques ne peut être abandonnée ni aux puissances occidentales, ni aux institutions internationales, qui ne s'intéressent qu'à soumettre les peuples d'Afrique et à piller leurs richesses. Elle doit s'inscrire dans un mouvement internationaliste en soutien aux communautés LGBT, porté par tous les peuples et opprimés.

Défendre les pays en lutte contre l'impérialisme ne doit pas nous conduire à fermer les yeux sur les oppressions subies par les opprimés dans leur pays, et ne doit pas nous détourner du retour ou de l'apparition de lois archaïques visant à étouffer la liberté de vivre de chacun, et d'expression de tous.

*****

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d'avoir accès à ces articles.

Remplir le formulaire ci-dessous et cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :

Tiré de Le Journal d'Alter
3 juin 2026

Par Maëlle Jenn

Carte du Ghana aux couleurs LGBT+ @ DarwinekGay - 6 September 2011 CC BY-SA 3.0 via wikicommons

Maëlle Jenn, collaboration spéciale

La loi va encore plus loin dans la criminalisation en prévoyant condamner jusqu'à dix ans de prison les activités de promotions LGBT+ destinées à la jeunesse ghanéenne. Elle prévoit toutefois que les avocats, les médecins et les médias pourront toujours effectuer leur tâche de défense et de protection à leurs égards. La loi attend désormais la signature du président John Dramani Mahama, le même qui avait déjà déclaré le 18 novembre 2025 devant le Conseil chrétien du Ghana promettre de signer le texte si le parlement l'adoptait.

Un parcours de cinq ans

Ce projet n'est pas nouveau. Il avait été proposé pour la première fois en 2021 et adoptée à l'unanimité en février 2024, sans toutefois recevoir la signature de l'ancien président, Nana Akufo-Addo. Adoptant une posture internationale se montrant favorable aux droits humains, il subissait les pressions financières du Fonds monétaire international (FMI) pour ne pas consentir à le signer, malgré les appels en ce sens au Ghana.

Selon Africanews, la loi compromettait le « financement de plusieurs milliards de dollars de la Banque mondiale » et pouvait possiblement « faire dérailler un programme de prêts de trois milliards de dollars du FMI ». L'ancien président était resté prudent et en retrait. Son refus de signer avait permis d'empêcher la promulgation de la loi selon le principe de caducité des projets de loi de la constitution ghanéenne.

Or, dès mars 2025, deux mois après la prise de fonction du nouveau chef d'État, plusieurs députés ont réintroduit le texte de loi comme proposition de loi privée. De fil en aiguille, après un an de procédure, le parlement l'a finalement de nouveau adoptée le 29 mai avec le soutien du président.

Le symptôme d'une homophobie prépondérante au Ghana

Ce projet conservateur est symptomatique d'une homophobie taboue, mais prépondérante au Ghana. La première loi criminalisant l'homosexualité avait été promulguée en 1861 par l'Empire britannique dans l'ensemble de ses colonies. Depuis, l'héritage colonial de l'homophobie se manifeste surtout dans l'influence du pouvoir moral des Églises évangéliques, en particulier celle de la Pentecôte. Elles attirent plus de 40 % de la population ghanéenne. C'est dans ce terreau fertile que des organisations chrétiennes occidentales ont largement investi. Selon une enquête menée par openDemocracy, des organisations nord-américaines ont dépensé plus de cinquante-quatre millions de dollars depuis 2007 sur le continent africain dans des opérations de lobbying auprès des gouvernements locaux pour y insuffler une lutte conservatrice en échec sur leur propre territoire.

Le député ougandais et ministre d'État au commerce, à l'industrie et aux coopératives, David Bahati, est à l'origine de la loi anti-homosexualité draconienne « Kill the Gays » de 2009 dans ce pays. Il était associé à la Fellowship Foundation, une organisation états-unienne chrétienne opaque. Le Ghana s'inscrit dans ce même réseau d'influence conservateur d'extrême droite occidentale.

L'historien et politologue spécialiste du Ghana, Jeffray Haynes, montre que les organisations qui opèrent dans ce pays, la Family Wach International états-unienne et le Christian Council International hollandais, jouent un rôle de catalyseur d'une homophobie déjà régnante. Elles organisent des conférences, des activités éducatives. Elles financent des projets qui ont pour but de protéger des valeurs hétéronormées de la famille traditionnelle et de la souveraine africaine.

Trump, US Aid et le climat politique conservateur

La concordance entre le retour de Donald Trump en janvier 2025 et la réintroduction du texte de loi n'est pas fortuite. La pression financière du FMI, qui constituait le principal obstacle à l'adoption de la loi, n'est plus à craindre, selon John Ntim Fordjour. Le député ghanéen, co-signataire de la loi, a déclaré en mars 2025 que « le climat politique mondial est favorable aux valeurs conservatrices comme en témoignent les déclarations conservatrices audacieuses du président Donald Trump ».

Le renforcement des politiques conservatrices à l'international depuis le retour de Trump traduit à la fois le rayonnement d'une idéologie radicalisée et l'usage de la domination financière états-unienne comme instrument de puissance faisant du contrôle des flux d'aide un nouveau vecteur d'impérialisme normatif. Là où Trump décide de laisser couler, il peut couper net. Depuis 2025, le gouvernement des États-Unis a décidé de geler une partie des aides étrangères de l'United States Agency for International Development (USAID) qui ont particulièrement touché le secteur de la santé, dont les services de VIH destinés aux personnes LGBT+. Cela laisse d'autant plus de zones vulnérables dans lesquels les réseaux philanthropiques ultraconservateurs vont s'engouffrer.

La loi aura pour effet de réprimer celles et ceux qui étaient déjà largement marginalisé.es et discriminé.es dans la société ghanéenne. Rappelons qu'aujourd'hui, environ 96 % de la population ghanéenne est contre l'homosexualité, perçue généralement comme modernisation occidentale impropre aux traditions africaines. Il s'agit d'un environnement d'hostilité et de forte stigmatisation sociale qui engendre une vulnérabilité des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenre ou queer. Une étude statistique anglo-ghanéenne de 2020a révélé que 47 % des jeunes LGBT+ ghanéens c'étaient déjà automutilé.es au moins une fois au cours de leur vie, contre 23 % pour les jeunes hétérosexuel.les. L'étude rapporte aussi une consommation de drogues et de substances en hausse. La stigmatisation sociale pèse déjà lourdement sur la santé mentale des personnes concernées. L'institutionnalisation de leur marginalisation laisse présager une aggravation d'une situation déjà trop critique.

Ce mardi 2 juin, William Nyarko, directeur exécutif de l'Africa Center for International Law and Accountability (ACILA) a annoncé que le texte de loi de 2026 pourrait faire face à des contestations constitutionnelles. Selon Rightify Ghana, une organisation de défense LGBT+, le Parlement ne s'est pas conformé aux conditions du quorum constitutionnel : sur les 276 députés, seulement 34 auraient été présents. Or, la Constitution de 1992 stipule que la moitié des membres doit être présente à la Chambre. Ce chiffre, nuançant l'unanimité de l'adhésion parlementaire au projet, est encore à ce jour à vérifier. Ce recours présente lui-même des limites, car il n'empêche pas le parlement de revoter le texte avec le quorum requis ni que le président se décide à signer avant la procédure.

On peut encore soutenir l'opposition à la signature de la loi, en cliquant ici.

*****

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d'avoir accès à ces articles.

Remplir le formulaire ci-dessous et cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :

Dans Le devoir d'agir pour la transparence et l'intégrité, le Commissaire propose carrément de remplacer l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (LTEM) par une suggestion de son cru. Si les idées du Commissaire ne sont pas nouvelles, les diffuser sous la forme d'un projet de loi à l'intention du prochain gouvernement du Québec est pour le moins inusité. « Non seulement c'est le rôle des membres de l'Assemblée nationale de déposer un projet de loi, mais en proposer un alors qu'il ne reste que quelques jours de travaux parlementaires d'ici aux prochaines élections générales brouille les cartes, sans qu'il soit possible de faire un véritable débat public sur son contenu. De plus, le commissaire se place en situation d'apparence de conflit d'intérêts, puisqu'il propose des modifications à la loi qui définit et encadre sa propre fonction, allant même jusqu'à se donner davantage de pouvoir », souligne Claude Vaillancourt, président d'Attac Québec.

Le rapport est remarquable par sa langue de bois et son refus de nommer clairement les choses. Les propositions mises de l'avant par le commissaire incluent des changements majeurs aux définitions applicables dans le cas de la LTEML, qui auraient d'importantes conséquences. « Dans son projet de loi, les mots « lobbyisme » et « lobbyiste » sont remplacés par « représentation d'intérêts », « titulaires de charges publiques » par « agents publics » et « entreprise et organisation » par « entité ». Cela ferait de plus disparaître les différentes catégories de lobbyistes. Même le nom actuel de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme y passerait pour devenir la Loi sur la représentation d'intérêts » signale Thibault Rehn, directeur général de Vigilance OGM.

Tout est placé sur un même niveau : les intentions poursuivies, les moyens financiers des interlocuteurs, le type d'organisation, le fait qu'il s'agisse d'entreprises privées à but lucratif ou d'organismes sans but lucratif. Les démarches effectuées derrière des portes closes seraient traitées de la même façon que l'appel au grand public, alors que celui-ci est une pratique démocratique de mobilisation très visible. Une multinationale aux moyens considérables et un petit organisme environnemental de quartier deviendraient ainsi de simples « entités », sans égard aux profondes inégalités de financement et d'actions qui les séparent.

Ce rapport correspond en fait à une nouvelle tentative du commissaire — la septième en tout ! — d'assujettir les OSBL à la Loi. « Bien que le Commissaire précise que les organismes communautaires ne seraient pas touchés, cela est faux. Cette simili-exclusion ne permettrait de protéger que de rares organisations ne se définissant pas comme autonomes, mais comme des extensions des services publics. En effet, tous les autres OSBL seraient considérés comme des organisations faisant du lobbyisme. Des milliers de groupes, de coalitions et de regroupements seraient assimilés à des lobbyistes, alors qu'ils sont les porte-voix que la population s'est donnés pour représenter ses revendications sociales » s'insurge Mercédez Roberge, pour la Coalition Mon OSBL n'est pas un lobby.

Le commissaire cherche visiblement à améliorer la réputation du lobbyisme. On peut se demander ce qui vaut cette faveur à cette profession dont les stigmates ne sont pas le fruit du hasard. Les lobbyistes ont en effet donné depuis longtemps une très mauvaise image d'eux-mêmes en déployant d'énormes moyens pour accroître les bénéfices d'actionnaires, d'entreprises ou de sociétés. Le lobbyisme auprès des gouvernements est au cœur de plusieurs controverses depuis des décennies : la vente de pesticides toxiques et de cigarettes, l'exploitation sans limites des hydrocarbures, la déréglementation tous azimuts de l'industrie numérique, pour ne citer que quelques exemples. Il faut aussi rappeler que l'adoption de la LTEML répondait à un scandale lié à cette pratique, alors que la compagnie Oxygène 9 permettait des accès privilégiés au gouvernement.

Même les mesures ayant le potentiel d'améliorer la pratique et la surveillance du lobbyisme sont insuffisantes pour parvenir à la transparence souhaitée par le commissaire. Celui-ci propose, par exemple, d'imposer une période de restriction aux élus et aux hauts fonctionnaires avant qu'ils puissent exercer des activités de lobbyisme, mais la période est bien trop brève pour avoir une réelle incidence sur le phénomène des portes tournantes.

Le rapport du commissaire est surtout un coup de force, un refus du dialogue social et une nouvelle manœuvre pour faire passer ce qui a toujours été rejeté, tant du niveau politique que de la société civile. En proposant de nouveau d'assimiler les OSBL à des lobbyistes et de considérer l'appel au grand public comme du lobbyisme, le commissaire fait fi des consensus exprimés à la suite de chacune de ses tentatives.

Une loi aussi importante pour l'avenir de notre démocratie doit faire l'objet d'une véritable consultation publique, notamment auprès des OSBL et des utilisateurs et utilisatrices du registre des lobbyistes. Le prochain gouvernement ne doit pas transformer les propositions du Commissaire dans un projet de loi. Il doit plutôt veiller à ce que toute modification à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme protège la liberté d'association et contrôle la recherche de profit.

Sources :

Attac Québec(Action citoyenne pour la justice fiscale, sociale et écologique) Attac Québec œuvre pour la justice fiscale, sociale et écologique. Notre association citoyenne, appuyée par une trentaine d'organismes membres, se mobilise sur les enjeux majeurs soulevés par la mondialisation, de la croissance des inégalités aux conséquences environnementales de notre modèle économique.

Mon OSBL n'est pas un lobbycoalise environ 150 organisations opposées à l'assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Formée en 2014 à l'initiative de la Table des regroupements provinciaux et organismes communautaires et bénévoles, les actions de la coalition ont notamment permis d'obtenir l'abandon du projet de loi 56 (2018) lequel aurait grandement nuit au droit d'association des OSBL québécois.

Vigilance OGM est un organisme à but non lucratif, qui forme un réseau regroupant des groupes et des individus de divers horizons : agriculteurs-trices, environnementalistes, consommateurs-trices, citoyen-ne-s, tous-tes préoccupé-e-s par ce que l'on met quotidiennement dans notre assiette et par l'impact des modes de production des cultures génétiquement modifiées et des pesticides sur la santé humaine et environnementale.

******

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d'avoir accès à ces articles.

Remplir le formulaire ci-dessous et cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :