Je suis toujours surpris du traitement différencié qu'on fait de la violence.

Je retiens surtout le fait que plus elle est ponctuelle, bruyante,

plus elle impressionne et est condamnée ; plus elle est régulière, silencieuse,

plus elle se cache, plus elle est acceptée.

Ce que les bien-pensants dénoncent, ce n'est pas la violence, c'est le bruit.

Comme vous, ils tolèrent fort bien la violence faite aux sans-pouvoir,

aux sans-grade, la violence faite par les honorables.

– Gérald Larose, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)^[1]

Ce dossier des Nouveaux Cahiers du socialisme sur la grève politique et sociale est l'occasion de rappeler l'important mouvement de débrayage illégal des travailleurs de la construction qui a marqué l'automne 1993^[2]. D'une ampleur sans précédent dans le secteur, cette grève politique nous permet de remplir un devoir de mémoire envers la détermination dont ont fait preuve les travailleurs^[3] de l'industrie face au projet de loi 142^[4] du ministre du Travail de l'époque, le libéral Normand Cherry.

Et pour cause : parmi les propositions de ce projet de loi figure le désassujettissement de la quasi-totalité des travaux de construction résidentielle. Cela revient à exclure 27 000 des 120 000 travailleurs de la construction de la couverture de la loi R-20^[5] et, par effet corollaire, provoquer leur désyndicalisation. Le projet de loi est rapidement salué par l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), qui se réjouit des nouveaux pouvoirs dont pourront se doter ses membres : faire appel à des salariés sans carte de compétence, fixer leur salaire unilatéralement et ne plus contribuer à leurs avantages sociaux.

Devant la gravité de ces conséquences, les quatre principales associations syndicales du secteur, la FTQ-Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial des métiers de la construction et la CSD-Construction^[6] se positionnent rapidement de manière ferme contre le projet de loi, et promettent de s'engager dans une lutte afin de le renverser. En dépit de son apparence circonscrite, le projet de loi 142 concerne l'entièreté de l'industrie parce que bon nombre de travailleurs œuvrent dans l'ensemble des secteurs de l'industrie, mais aussi parce que les syndicats anticipent que la déréglementation pourrait, à terme, être étendue à l'entièreté des travaux de construction.

La mobilisation qui se déploie est historique. Au cours des semaines qui suivent, c'est tout le milieu qui s'engage et qui fait grève, en dépit de l'illégalité du mouvement, de la désapprobation populaire et de la succession des injonctions. Au plus fort de la grève, au début du mois de décembre 1993, la quasi-totalité des chantiers est à l'arrêt. Le mouvement prendra fin abruptement le 13 décembre, par le dépôt d'un projet de loi spéciale de retour au travail, doté de sanctions sans précédent, auquel succédera l'adoption précipitée, le lendemain, du projet de loi 142.

Ces événements, leur suite ainsi que le rôle de bougie d'allumage de la CSN-Construction font l'objet du chapitre de l'album du 100^e anniversaire de la CSN-Construction que j'ai consacré au sujet^[7]. Face à l'intransigeance du gouvernement de Robert Bourrassa, c'est vers la stratégie électoraliste que se tourneront les syndicats de la construction, qui s'activeront à porter au pouvoir le Parti québécois dont le chef Jacques Parizeau s'est engagé à « scraper le PL 142 ». L'année suivante, la loi sera fortement modifiée par la nouvelle ministre du Travail Louise Harel, par le dépôt puis l'adoption du projet de loi 46^[8] qui réassujettit une bonne partie des travaux qui avaient été exclus par son prédécesseur. Dans le cadre du présent texte, je me centre sur un aspect que j'avais écarté : la réception étatique du mouvement de grève, et plus particulièrement celle de deux de ses organes de pouvoir, l'Assemblée nationale (pouvoir législatif) et les tribunaux (pouvoir judiciaire).

Cet article se découpe en trois parties. M'appuyant sur une revue de la presse écrite et du Journal des débats de l'Assemblée nationale, je reviens d'abord sur les différents jalons qui ont mené au mouvement de débrayage de 1993 : la genèse du projet de loi 142, le contexte de son dépôt et le déclenchement de la grève. Ce survol me permet d'insister sur le caractère politique de la mobilisation. De cette caractéristique en découle deux autres qu'il convient ensuite de marquer : « l'indifférence parlementaire » des commissions quant à la reconnaissance des impacts de la grève et le rôle répressif des tribunaux. Je termine par quelques réflexions entourant l'usage discursif de la violence pour décrire le conflit, ce qui m'amène à conclure, à l'instar de Gérald Larose en 1993, que la violence des gestes reliés aux conflits du travail « ne peut pas et ne doit pas être ou devenir l'excuse de la violence politique, celle qui, par un trait de plume, peut faire concrètement disparaître les droits de 30 000 Québécois^[9] ».

Le projet de loi 142 : une proposition à l'encontre du consensus établi

La proposition de désassujettissement du secteur résidentiel à la loi R-20 sur la construction s'inscrit dans les suites du Rapport Scowen^[10] (1986), qui avait recommandé d'abolir le Règlement de placement et d'exclure la construction résidentielle légère de la couverture de décret « de façon à y rétablir la concurrence et la liberté d'accès, que ce soit au niveau de l'embauche, de la syndicalisation ou des conditions de travail^[11] ».

Cette recommandation, restée lettre morte à ce moment-là, revient à l'avant-scène au début des années 1990, alors que la situation économique fait chuter le nombre d'heures travaillées dans l'industrie. Voilà plusieurs années que l'APCHQ exerce des pressions pour que la construction résidentielle soit « affranchie du joug du régime actuel de relations de travail^[12] ». En 1992, elle avait d'ailleurs lancé un ultimatum au gouvernement en adoptant une résolution dans le cadre de son congrès annuel : « Nous exigeons que des conditions de travail particulières soient négociées pour le secteur de l'habitation, à défaut de quoi nous nous organiserons pour sortir du Décret^[13] ».

Bien que cette revendication ne suscite pas l'adhésion des autres associations patronales de la construction, l'APCHQ trouvera une oreille particulièrement attentive chez les députés libéraux de l'arrière-ban, dans le contexte d'impasse des négociations du décret de convention collective de la construction. Le 8 juin 1993, le Groupe de travail sur l'industrie de la construction – qui avait été mandaté au cours du printemps afin de proposer des solutions – dépose son rapport. Ce dernier recommande au ministre du Travail de prolonger pour une deuxième fois le décret de la construction et de tenir une « rencontre au sommet » au courant de l'automne avec l'ensemble des acteurs de l'industrie afin de débattre de certaines propositions, dont celle de la déréglementation des travaux de construction résidentielle. Suivant ces recommandations, le ministre Cherry reconduit le décret jusqu'au 14 décembre 1993 et annonce la tenue d'un Sommet sur le thème « La construction et son avenir » qui se tiendra les 27, 28 et 29 octobre 1993. Ce dernier réunira près de 500 acteurs de l'industrie.

Le désassujettissement de la construction résidentielle ne sera pas soumis à la discussion, au profit d'une proposition de déréglementation partielle : systèmes d'alarme, intercommunications, aspirateurs centraux, gouttières, domotique, aménagement paysager seraient exclusivement concernés par le désassujettissement. Cette proposition est néanmoins rejetée à la majorité lors du Sommet, tout comme d'ailleurs l'idée de scinder la convention collective en sous-secteurs. C'est donc à la surprise générale que le projet de loi que dépose le ministre Cherry moins de deux semaines plus tard propose non seulement d'aller de l'avant avec le fractionnement de la convention collective, mais aussi de désassujettir les travaux de construction résidentielle dans les immeubles de moins de huit étages, soit 85 % du secteur de l'habitation. Cette dernière proposition revient à exclure du décret encore davantage de travaux que ce qui avait été soumis à la discussion lors du Sommet et touche particulièrement les régions, où s'effectue proportionnellement davantage ce type de construction.

Le dépôt du projet de loi 142 : le milieu syndical grogne

Le dépôt du projet de loi du ministre Cherry provoque un torrent de critiques. Le président du Conseil provincial des métiers de la construction, Maurice Pouliot, demande le retrait immédiat du projet de loi, alors que le directeur de la FTQ-Construction, Yves Paré, clame que « Cherry, un ancien syndicaliste, vient de déchirer nos conventions collectives. Il vient de crisser dehors 10 000 de nos membres qui gagnent leur vie. […] Je pense qu'il a perdu les pédales^[14] ». Le lendemain, le président de la CSD, Claude Gingras, prévient : « La mobilisation sera grande, à la mesure du saccage qui menace les travailleurs de la construction^[15] ». Et, quelques jours plus tard, c'est au tour de la CSN et de la CSN-Construction de joindre leur voix au chœur des dénonciations. En conférence de presse, le président de la CSN, Gérald Larose, prévient : « L'anarchie, le chaos et la violence vont revenir dans le secteur de la construction. Ce n'est pas vrai que de 25 000 à 30 000 travailleurs vont se faire voler leur job, comme dans le temps, par les policiers, les pompiers, les professeurs, les chômeurs ou les assistés sociaux^[16] ». L'échéance du décret, le 14 décembre – moment où la grève deviendra légale au sens de la loi – constitue l'horizon de la lutte, et un appel intersyndical à marcher sur Québec est lancé pour le 6 décembre.

Interrogé à l'émission Aujourd'hui dimanche à Radio-Canada, le président de l'APCHQ se dit pour sa part surpris, et réjoui, du projet de loi qui constitue « une victoire pour le secteur de l'habitation. On n'imaginait pas une libéralisation aussi grande. Mais on va enfin pouvoir offrir aux consommateurs une concurrence au marché noir^[17] ». Les syndicats, de même que les autres associations patronales de l'industrie, s'entendent pourtant pour dire que le projet de loi, loin d'enrayer le travail au noir, risque plutôt de le légaliser.

Quelques jours plus tard, le député péquiste et porte-parole de l'opposition en matière de travail, Francis Dufour, fait part de l'intention de son parti de voter contre le projet de loi. Il affirme être en faveur de la déréglementation des travaux de construction des immeubles résidentiels de quatre étages ou moins, mais pas de huit comme le prévoit le projet de loi^[18]. C'est d'ailleurs la proposition qu'il défendra lors des débats entourant l'adoption de principe du projet de loi, en plus de dénoncer le « profond mépris envers le processus démocratique » que révèle la rapidité d'exécution du gouvernement libéral : « L'encre n'est pas encore séchée, et on a un projet de loi qui nous est présenté à l'Assemblée nationale, ce qui nous laisse supposer que le projet de loi était sûrement écrit avant que le Sommet se tienne. Donc, pour moi, le Sommet n'a été que de la poudre aux yeux, n'a été qu'un exercice où on a amené des participants à discuter, mais dont on n'a pas tenu compte^[19] ».

Le déclenchement d'un mouvement intersyndical de grève poussé par la base

Alors que les syndicats de la construction tiennent différentes actions de visibilité afin de dénoncer le projet de loi, c'est néanmoins deux semaines plus tard, le 25 novembre, que le mouvement atteint un tournant. Dans une soirée d'information convoquée par les quatre associations syndicales à Jonquière, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, les 1500 travailleurs présents, sur les 6000 de la région, décident qu'ils en ont assez et votent spontanément, à l'unisson, pour un débrayage immédiat dans la région. Selon le journal Le Quotidien, l'impulsivité de ce vote reflète le niveau de frustration des travailleurs, niveau bien plus élevé que ne l'avaient anticipé les dirigeants syndicaux^[20]. Quelques jours plus tôt, le candidat à la chefferie du Parti libéral et président du Conseil du trésor, Daniel Johnson, avait déclaré aux journalistes du même journal, après s'être fait invectiver par une centaine de travailleurs de la région lors de son apparition au Cercle de presse : « Ces gens eux-mêmes me fournissent un bon exemple de la situation à laquelle la loi 142 veut mettre un terme. Autrefois, ils gagnaient 25 $ de l'heure. Aujourd'hui, ils ne gagnent plus rien et sont sur le chômage. Peut-être qu'il vaudrait mieux qu'ils acceptent de travailler pour un peu moins^[21] ».

Le vote des syndiqués du Saguenay n'a pas de valeur légale – au sens procédural –, pas plus que leur grève ne l'est – vis-à-vis de la loi – mais il fait boule de neige. « Les travailleurs de la construction n'ont plus rien à perdre. Pas besoin du Lac-Saint-Jean pour lancer l'affaire, ils crèvent de faim. Ils vont fermer les chantiers sans qu'il y ait de mot d'ordre syndical, ils sont écœurés de chanter des petites chansons devant les ministères !^[22] » commente le directeur de la FTQ-Construction au journal La Presse, au lendemain de l'adoption d'un mandat de grève par les syndiqués de la CSN-Construction de la région de Montréal, le 29 novembre. Ils sont rejoints, le 30 novembre, par les syndiqués de la CSN-Construction de la région de l'Outaouais. Bien que les votes tenus à Montréal et en Outaouais ne concernent, en théorie, que les syndiqués de la CSN-Construction, leur débrayage affecte l'ensemble des travailleurs des deux régions. Les travailleurs affiliés aux autres syndicats acceptent alors les fermetures de chantier « avec plaisir », selon le président régional de l'Outaouais de la CSN-Construction, Léopold Marion, « demandant même pourquoi on n'était pas venu avant^[23] ».

L'issue des assemblées d'information intersyndicales tenues à Québec^[24] et à Trois-Rivières^[25] les 1^er et 2 décembre suivant confirment la colère des travailleurs. Censées, comme au Saguenay-Lac-Saint-Jean, servir à informer les membres du projet de loi en vue de la fin du décret le 14 décembre et d'un débrayage « légal », les deux assemblées se transforment rapidement en espace décisionnel. Allant à l'encontre des appels à la modération de leurs dirigeants, les syndiqués demandent la tenue d'un vote sur-le-champ, et se positionnent massivement en faveur d'un débrayage immédiat. Le 3 décembre 1993, la quasi-totalité des chantiers du Québec est à l'arrêt. La veille, les dirigeants syndicaux avaient affirmé « avoir perdu le contrôle^[26] ». Non seulement parce que les « mandats » de grève sont pris sans égard à la légalité du mouvement de débrayage, mais aussi parce que la frustration de leurs membres est difficile à contenir.

Le directeur général de la FTQ-Construction, Yves Paré, ne cache d'ailleurs pas son inquiétude : « La province est assise sur un baril de poudre. J'ignore comment tout cela va se terminer. Ce sont les militants, chacun dans leur région, qui désormais mènent la bataille. […] Jamais, depuis la Commission Cliche, je n'ai vu pareil climat de révolte. Personne ne pouvait imaginer que les travailleurs avaient atteint un tel niveau d'écœurement. Oui… on a perdu le contrôle ». Il ajoute : « Les ouvriers veulent de l'action tout de suite, peu importe que leurs gestes soient légaux ou pas, peu importe qu'ils respectent ou non nos propres règles de procédure ». À la permanence de la FTQ, André Messier est tout aussi univoque : « Les militants sont survoltés. Ils font ce qu'ils veulent. Peu importe ce que leurs représentants pourront dire ou recommander au cours des prochains jours, j'ai l'impression que les travailleurs feront à leur tête^[27] ».

Réponses à la grève : de l'indifférence parlementaire…

Le mouvement de débrayage des travailleurs de la construction prend forme alors que, parallèlement, se succèdent les différentes étapes préalables à l'adoption du projet de loi 142. La « violence » dont seraient responsables les syndiqués, plutôt que la grève et ses conséquences économiques, constitue cependant davantage le cœur des préoccupations des élu·e·s. Il faut rappeler que les syndicats avaient déjà tenté, sans succès, de faire entendre leur voix par les canaux traditionnels, dans les consultations préalables au Sommet et lors Sommet lui-même, mais le dépôt du projet de loi 142 faisait foi de la détermination du ministre Cherry à procéder sans leur appui. Quant aux interlocutions publiques des représentants syndicaux, celles-ci ont d'ores et déjà été discréditées par les député·e·s libéraux, ces derniers les qualifiant « d'appels à la violence ». Pour autant, la majorité des activités de perturbation publique se déroulent dans le calme, si on se fie aux journaux qui couvrent les événements, tout comme les opérations de fermeture des chantiers.

La « violence » dont s'indignent les député·e·s semble de fait plutôt se circonscrire à celle qui concerne les élu·e·s libéraux, au point de justifier des mesures inédites pour les consultations publiques sur le projet de loi. Ainsi, seuls le président et deux représentants de chacune des parties convoquées pourront être entendus : c'est ce qu'annonce le leader parlementaire Pierre Paradis lors de l'adoption de principe du projet de loi, le 30 novembre. Le gouvernement, précise-t-il, tient à ce que « [le débat] se déroule dans une atmosphère où les parlementaires pourront s'acquitter correctement de leurs charges publiques^[28] ». Cette décision s'inscrit à la suite des déclarations du député de Shawinigan, Yvon Lemire, « molesté » quelques jours plus tôt par un groupe de syndiqués qu'il avait refusé de rencontrer^[29]. Le matin du vote sur l'adoption de principe, Yvon Lemire avait fait part de son intention de déposer une motion d'atteinte aux droits et privilèges, ayant été « pris à la gorge [et] soulevé de terre », « sorti de force [de son bureau] » puis « roué de coups » par des manifestants du milieu de la construction qu'il avait refusé de laisser rentrer dans son bureau le 26 novembre^[30]. Ancien entrepreneur de la construction et ex-président de l'APCHQ, le député Lemire avait siégé au Groupe de travail qui avait proposé au ministre Cherry de désassujettir la construction résidentielle. La décision de restreindre l'accès public aux consultations, ce qui est leur essence même, est bien évidemment mal reçue par les représentants syndicaux^[31].

C'est dans cette ambiance tendue que débutent les consultations publiques sur le projet de loi, le 1^er décembre. L'interrogation rhétorique du ministre du Travail Cherry, en remarques préliminaires, pose les termes du débat : « Une industrie qui est incapable de se discipliner autrement que par la violence mérite-t-elle une protection de l'État^[32] ? » Les syndiqués du Saguenay-Lac-Saint-Jean en sont alors à leur troisième journée de grève ; ils ont été rejoints par ceux de l'Outaouais et de Montréal, puis par ceux de Québec le matin même. Pourtant, le mouvement de débrayage n'est évoqué ni par les organisations qui passent en commission ni par les commissaires eux-mêmes. Les représentants de la FTQ-Construction et du Conseil provincial prennent néanmoins soin, dans leur allocution, de respectivement – mais vaguement – « dénonc[er] la violence qui peut exister » et de « déplorer les événements qui sont survenus au cours des derniers jours^[33] ».

Interrogé sur les « actes de violence dont se seraient rendus responsables certains travailleurs » au terme de cette première journée de consultations, où somme toute le sujet n'aura pas été discuté, le ministre Cherry affirme à La Presse canadienne que « cette violence ne fait qu'augmenter la détermination d'aller de l'avant avec le projet de loi 142. C'est la plus mauvaise façon de servir l'industrie de la construction^[34] ». Le lendemain, lors de la deuxième et dernière journée de consultations, le président de la CSN, Gérald Larose, tente à son tour tant bien que mal de défendre les intentions de son syndicat, condamnant lui aussi « sans réserve » « la violence des vitres brisées, des bureaux cassés [et] des coups portés ». Son appel au dialogue sera cependant ignoré par le ministre Cherry, qui se gardera cette fois de poser des questions son tour venu – un « acte de mépris additionnel » souligné par le député de l'opposition Guy Chevrette^[35]. C'est sous haute tension que se tient la grande manifestation du 6 décembre, sur fond de grève nationale, alors que les député·e·s passent cette fois à l'étude détaillée du projet de loi. Plus de 650 policiers de Québec et de la Sûreté du Québec sont mobilisés pour l'occasion^[36].

Des quatre coins de la province, ce sont entre 15 000 et 40 000 personnes qui convergent vers la colline Parlementaire, provoquant même une « pénurie » d'autobus^[37]. Les dirigeants syndicaux fustigent tour à tour le projet de loi, et une maisonnette de carton est brûlée sur la place publique afin d'illustrer les risques du projet législatif en matière de qualité de construction. La manifestation se déroule néanmoins dans le calme, « de façon fort civilisée, les écarts de langage exceptés^[38] ». Il faut dire que les dirigeants syndicaux avaient mis tout en œuvre afin de prévenir les débordements craints par les autorités publiques, allant même jusqu'à prévoir leur propre dispositif de sécurité^[39]. Le matin de la manifestation, le président de la CSN-Construction, Olivier Lemieux, martelait au journal Le Soleil la bonne foi des syndicats dans le dossier : « On est capables de se prendre en main si personne ne nous provoque. On n'est pas des gros bras, mais des pères de famille qui veulent gagner leur vie honorablement^[40] ».

Ne pouvant bien évidemment faire fi de la masse de personnes réunies aux abords de l'hôtel du Parlement de Québec, le ministre Cherry, interpellé par Francis Dufour, le porte-parole de l'opposition en matière du travail, sur ses intentions concernant le projet de loi 142, « profite de l'occasion également pour féliciter les manifestants qui, ce matin, ont réussi à exprimer leur volonté mais d'une façon qui, je pense, honore la façon dont le Québec souhaite que des situations comme celles-là soient traitées^[41] ». La manifestation, et la grève alors à son apogée, ne seront pas davantage discutées lors de l'étude détaillée du projet de loi en après-midi, sinon pour clarifier le caractère illégal de la grève : « Dans le moment, ce qu'ils font, ils le font dans l'illégalité, parce qu'il y a un décret qui est en vigueur jusqu'au 14 décembre, qui leur défend de vider les chantiers », de répondre le ministre Cherry à son vis-à-vis péquiste, le député Dufour, qui l'accuse d'avoir exacerbé les tensions sur les chantiers en reconduisant le décret^[42].

Il s'agit de la seule intervention, de toute la durée de l'étude détaillée, où l'on référera au mouvement de débrayage. La grève et la pression qu'elle tente d'exercer sur les débats législatifs font en ce sens l'objet d'une ignorance troublante de la part des parlementaires.

… à la répression judiciaire

C'est aussi le 6 novembre que la Cour de Québec rend une première décision favorable à l'Association des entrepreneurs de la construction du Québec (AECQ), qui demande pour une deuxième fois l'intervention des tribunaux afin de forcer le retour au travail des salariés de la région^[43]. La demande d'injonction de l'AECQ avait été déboutée à Chicoutimi quelques jours plus tôt, le juge Pierre Bergeron ayant rappelé que « l'injonction est un remède exceptionnel, extraordinaire et discrétionnaire^[44] » et reproché à la partie demanderesse de ne pas avoir usé de tous les recours pénaux à sa disposition, faisant notamment référence aux mécanismes de plaintes et amendes qui sont déjà prévus à la loi R-20^[45].

C'est donc à l'encontre de ce premier jugement que le juge Jean Moisan de la Cour de Québec choisit d'ordonner aux syndicats de la construction de mettre fin à la grève, rejetant du même souffle les prétentions des syndicats quant à leur absence d'implication dans l'organisation des débrayages. Invoquant l'illégalité de la grève et le comportement « des groupes d'individus nombreux et agressifs » qui vident les chantiers, le juge affirme que « l'urgence de parer à une telle situation paraît s'imposer d'elle-même […] le délai habituel de quelques mois qui a cours [dans le cadre des recours pénaux] rendrait la loi inopérante entre-temps et permettrait la continuation d'un état de fait illégal et préjudiciable^[46] ».

L'injonction s'accompagne de fortes amendes et de peines d'emprisonnement, mais l'effet escompté ne sera pas atteint pour autant. Le journal Le Soleil rapporte : « Si la majorité des gros chantiers des villes du territoire sont restés fermés, ceux qui avaient repris le travail dès 7 h ont rapidement été visités par des escouades de syndiqués, suivies de près par les policiers^[47] ». En conséquence de quoi : « Les policiers et les grévistes de la construction ont joué au chat et à la souris toute la journée ». Néanmoins, aucune arrestation n'a pu être effectuée, les policiers arrivant trop tard sur les lieux. Parallèlement, le ministre Cherry laisse planer la possibilité d'une loi spéciale de retour au travail, encouragé notamment par l'APCHQ^[48]. Les représentants syndicaux ne cachent pas leur inquiétude et craignent que la loi spéciale ne vienne jeter de l'huile sur le feu^[49].

La semaine suivante, c'est au tour des tribunaux de Trois-Rivières^[50], puis de Sherbrooke^[51] de rendre des décisions tout aussi favorables à l'AECQ. Questionnés par le journal régional de la Mauricie, Le Nouvelliste, les dirigeants de la CSN-Construction, de la FTQ-Construction et du Conseil provincial émettent cependant des doutes quant à l'effectivité de l'injonction : selon eux, les travailleurs risquent fort de la défier, malgré les consignes qu'ils donneront^[52].

Peu importe, le ministre Cherry persiste et signe : « Le gouvernement ne peut tolérer qu'un groupe de citoyens, travailleurs de la construction, prennent en otage des consommateurs, des donneurs d'ouvrage, des entrepreneurs et même de leurs collègues, désireux de travailler, en paralysant les chantiers ou par des menaces ou des actes de vandalisme^[53] ». Le 13 décembre 1993, il dépose le projet de loi 158^[54], un projet de loi spéciale de retour au travail doté de sanctions sans précédent. Il tient mordicus à faire adopter son projet de loi 142 avant la fin de la session parlementaire. À cet effet, il s'inspire du projet de loi 106^[55] qui avait aussi été adopté pour régler un conflit dans la construction en 1986 : des amendes pouvant aller jusqu'à 125 000 $ par jour de grève pour les associations syndicales et à 500 $ pour les individus, auxquelles s'ajoutent d'importantes sanctions comme l'arrêt du prélèvement des cotisations syndicales pendant 12 semaines (une mesure similaire à celle mise en place en 1989 lors du conflit illégal des infirmières, mais en plus dur), ainsi que l'interdiction pour les dirigeants syndicaux trouvés coupables d'occuper une responsabilité syndicale pendant cinq ans. Cette combinaison de mesures répressives musclées – administratives, civiles et pénales – met abruptement fin à la grève.

Le lendemain, le projet de loi 142 est adopté précipitamment, sous bâillon. La désyndicalisation des travailleurs du résidentiel sera effective au retour des fêtes, le 4 janvier 1994, jusqu'à l'abrogation de la loi l'année suivante par la ministre Louise Harel.

Conclusion : la violence en question

Et le travail de représentation « démocratique » et la grève en front commun n'auront donc pas réussi à faire reculer le gouvernement. D'une part, les parlementaires du gouvernement libéral ont décidé d'ignorer les revendications syndicales en commission parlementaire, tout en se montrant indifférents au mouvement de grève qui était censé augmenter la pression sur les débats législatifs. D'autre part, les décisions des tribunaux – favorables à l'AECQ – doivent être interprétées comme une réitération du droit du gouvernement de dicter ses lois, sans dissidence dans les milieux de travail. On doit enfin souligner le rôle de la loi spéciale de Cherry qui, grâce à des sanctions sans précédent, a réussi à briser le mouvement de grève. Les pouvoirs législatifs et judiciaires ont opéré telle une course à relais, l'un et l'autre se confirmant mutuellement leur légitimité, plutôt que de permettre l'exercice de contre-pouvoirs.

De manière transversale, il faut aussi souligner le rôle discursif de la violence imputée aux syndiqués. Servant à la fois à discréditer les doléances des syndiqués tout en justifiant l'indifférence parlementaire et la répression, la « violence des travailleurs » n'a, semble-t-il, pas d'équivoque lorsque vient le temps de considérer l'asymétrie structurelle entre le gouvernement et les gouvernés.

Par-delà les débats qui entourent la définition de la « grève politique », il convient donc, en conclusion, de souligner que les grèves politiques ont peut-être aussi la particularité de constituer, fondamentalement, une réponse à la violence politique : celle qui « par un trait de plume, peut faire disparaître les droits », pour reprendre les termes de Gérald Larose. Mais aussi, devrait-on ajouter : de manière unilatérale, dans le déni des droits démocratiques.

Comme mentionné en introduction, les syndicats se tourneront au cours de l'année qui suit vers une troisième stratégie : les élections à venir. Qu'il se soit employé à « défaire le Parti libéral » ou à faire élire le Parti québécois, dont le chef Jacques Parizeau s'était engagé à « scraper le projet de loi 142 », le travail de mobilisation des syndicats auprès de leurs 120 000 membres a certainement contribué à la prise de pouvoir péquiste de 1994. Chose promise, chose due : le 8 décembre 1994, la ministre du Travail, Louise Harel, dépose le projet de loi 46, réassujettissant une grande partie des travaux résidentiels qui avaient été exclus par son prédécesseur.

Cette apparente victoire ne doit cependant pas nous distraire de l'héritage laissé par le projet de loi 46, c'est-à-dire une réglementation partielle des travaux de construction résidentielle – laissant à la marge de la protection de la loi R-20 les travaux de construction de plus petite envergure – ainsi que le fractionnement de la convention collective en sous-secteurs, permettant la négociation de conditions salariales différenciées. Depuis 1995, l'écart salarial n'a ainsi cessé de s'agrandir entre la convention collective du résidentiel et celles des autres secteurs de l'industrie. C'est d'ailleurs ce à quoi a tenté de s'attaquer l'Alliance syndicale de la construction lors des négociations collectives de 2025 avec la campagne « À travail égal, paye égale », avec un résultat mitigé sur le plan du rattrapage salarial. Trente ans plus tard, ce constat laisse entière la question stratégique quant à l'effectivité des moyens de pression qui sont à la disposition des syndicats, à court, moyen et long terme.

Par Laurence Hamel-Roy, candidate au doctorat au Centre d'études interdisciplinaires sur la société et la culture (CISCC) de l'Université Concordia

1. Cette citation est extraite de l'intervention de Gérald Larose lors des consultations particulières du projet de loi 142, dont traite cet article. Journal des débats de la Commission permanente de l'économie et du travail, 2 décembre 1993. Son allocution est vraisemblablement inspirée du célèbre discours de Jean Jaurès à la Chambre des députés française, le 19 juin 1906. ↑
2.  Je remercie Martin Gallié, à qui je dois certaines des réflexions présentées dans ce texte en ce qui a trait au rôle des tribunaux dans cette affaire. ↑
3. Selon le Rapport du Comité sur l'accès des femmes dans l'industrie de la construction préparé par la Direction de la formation professionnelle et la Direction de la qualification professionnelle pour la Commission de la construction du Québec (CCQ), on dénombrait, en 1993, 235 femmes sur un total de 93 373 travailleurs dans l'industrie de la construction (0,25 %). Dans cet article, l'usage du masculin ne vise pas à invisibiliser la présence des femmes, mais plutôt à refléter l'homogénéité masculine de la main-d'œuvre. ↑
4. Projet de loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives, 1993. ↑
5. Le travail dans l'industrie de la construction est régi par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, communément appelée loi R-20. ↑
6. FTQ : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ; CSN : Confédération des syndicats nationaux ; CSD : Centrale des syndicats démocratiques. ↑
7. Laurence Hamel-Roy, « Le projet de loi 142 au pilori », dans Album du 100^e anniversaire de la CSN-Construction, CSN-Construction, éd. par Louis-Serge Houle, Montréal, 2024. ↑
8. Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives, présentée en 1994 et sanctionnée le 8 février 1995. ↑
9. Journal des débats de la Commission permanente de l'économie et du travail, 2 décembre 1993. ↑
10. Présidé par le député libéral Reed Scowen, le Groupe de travail sur la déréglementation a présenté un rapport intitulé Réglementer moins et mieux, en 1986. ↑
11. Johanne Bergeron, « L'autel du libéralisme : une revue des rapports Fortier, Gobeil et Scowen », Politique, n^o 11, 1987, p. 131. ↑
12. Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ), Mémoire sur la déréglementation de l'industrie de l'habitation au Québec, présenté au Comité d'étude des députés libéraux sur la réglementation dans l'industrie de la construction, 25 mai 1993, p. 1. ↑
13. Florian Bernard, « L'industrie de la construction lance un ultimatum au gouvernement », La Presse, 21 novembre 1992, p. K2. ↑
14. Denis Lessard, « Construction : la réforme Cherry choque patrons et travailleurs », La Presse, 12 novembre 1993, p. 3. ↑
15. « L'industrie de la construction ne veut pas de la réforme Cherry », La Voix de l'Est, 13 novembre 1993, p. 6. ↑
16. « La CSN fera la guerre à la loi 142 », La Tribune, 15 novembre 1993, p. 1. ↑
17. « Québec veut légaliser le travail au noir, croit Larose », Le Devoir, 15 novembre 1993, p. 3. ↑
18. Jean-Marc Salvet, « Les syndicats de la construction prêts à monter au front », Le Soleil, 19 novembre 1993, p. 7. ↑
19. Journal des débats de l'Assemblée nationale, 23 novembre 1993. ↑
20. Yvon Bernier, « Construction : ça risque de chauffer », Le Quotidien, 26 novembre 1993, p. 3. ↑
21. Normand Boivin, « Daniel Johnson chahuté : Le projet de loi 142 attise la colère », Le Quotidien, 21 novembre 1993, p. 6. ↑
22. Lucie Côté, « La CSN-Construction en grève à Montréal », La Presse, 30 novembre 1993, p. A1. ↑
23. Jules Richer, « Jour un : débrayages paisibles », Le Droit, 2 décembre 1993, p. 3. ↑
24. Marco Fortier, « Québec débraie à son tour », Le Soleil, 2 décembre 1993, p. A1. ↑
25. Guy Veillette, « Les travailleurs quittent les chantiers », Le Nouvelliste, 3 décembre 1993, p. 1. ↑
26. Sylvain Blanchard, « Les centrales syndicales ont perdu le contrôle », Le Devoir, 3 décembre 1993, p. 1. ↑
27. « Le juge Bergeron rend sa décision aujourd'hui », Le Quotidien, 3 décembre 1993. ↑
28. Journal des débats de l'Assemblée nationale, 30 novembre 1993. ↑
29. Royal St-Arnaud, « Le député Yvon Lemire molesté », Le Nouvelliste, 27 novembre 1993, p. 1. ↑
30. Journal des débats de l'Assemblée nationale, 30 novembre 1993. ↑
31. André Pépin, « Les représentants syndicaux sont furieux », La Presse, 1^er décembre 1993, p. A5. ↑
32. Journal des débats de la Commission permanente de l'économie et du travail, 1^er décembre 1993. ↑
33. Ibid. ↑
34. La Presse canadienne, « Cherry et les syndicats discutent, mais en vain », Le Droit, 2 décembre 1993, p. 18. ↑
35. Journal des débats de la Commission permanente de l'économie et du travail, 2 décembre 1993. ↑
36. « 15 000 travailleurs, 250 autobus, 650 policiers », Le Soleil, 7 décembre 1993, p. A3. ↑
37. Michel Venne, « Cherry ne bronche pas », Le Devoir, 7 décembre 1993, p. 1. ↑
38. Gilles Normand, « Une vingtaine de milliers de travailleurs de la construction marchent sur le parlement », La Presse, 7 décembre 1993, p. A1. ↑
39. Marie-Hélène Tremblay, « Les syndicats lancent un appel au calme », Le Soleil, 6 décembre 1993, p. 1. ↑
40. Le Soleil, « 15 000 travailleurs, 250 autobus, 650 policiers », op. cit. ↑
41. Journal des débats de l'Assemblée nationale, 6 décembre 1993. ↑
42. Journal des débats de la Commission permanente de l'économie et du travail, 6 décembre 1993. ↑
43. François Pouliot, « Ordre d'arrêter la grève », Le Soleil, 7 décembre 1993, p. 1. ↑
44. « Demande d'injonction rejetée », Le Quotidien, 4 décembre 1993, p. 4. ↑
45. L'article 113 de la loi R-20 prévoit à l'époque des amendes de 5750 $ à 57 500 $ par jour ou partie de jour pour « quiconque ordonne, encourage ou appuie une grève, un ralentissement de travail ou un lock-out contrairement aux dispositions de la présente loi ou y participe est passible, s'il s'agit d'un employeur, d'une association, d'un membre du bureau ou d'un représentant d'une association ». ↑
46. Pouliot, « Ordre d'arrêter la grève », op. cit. ↑
47. Isabelle Jinchereau, « Construction : les grévistes jouent au chat et à la souris avec la police », Le Soleil, 8 décembre 1993, p. A3. ↑
48. Marco Fortier, « Anarchie sur les chantiers malgré la menace d'une loi », Le Soleil, 9 décembre 1993, p. A3. ↑
49. Sylvain Blanchard, « Les travailleurs défieraient une loi spéciale », Le Devoir, 9 décembre 1993, p. 1. ↑
50. Guy Veillette, « Injonction accordée pour la Mauricie », Le Nouvelliste, 11 décembre 1993, p. 1. ↑
51. André Bellemare, « Les entrepreneurs estriens obtiennent leur injonction », La Tribune, 13 décembre 1993, p. A6. ↑
52. Veillette, « Injonction accordée pour la Mauricie », op. cit. ↑
53. Journal des débats de l'Assemblée nationale, 13 décembre 1993. ↑
54. Projet de loi 158, Loi concernant l'industrie de la construction, 13 décembre 1993. ↑
55. Loi sur la reprise des travaux de construction, 17 juin 1986. ↑

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