Définir avec précision ce qu’est une plateforme numérique n’est pas une tâche aisée. Ces plateformes interviennent, en effet, dans des domaines variés et se développent souvent selon des logiques et des mécanismes différents. On relève toutefois un dénominateur commun : cantonnées à un rôle d’intermédiaire, les plateformes ont pour objectif de mettre en relation des individus afin de procéder à la délivrance d’un bien ou d’un service tel que la location de meublés touristiques, la livraison de repas ou, encore, le transport de personnes. Dans tous ces cas de figure, les plateformes font s’accorder l’offre et la demande, sans être détentrices des biens et services proposés.

Le Conseil d’État, dans son étude annuelle de 2014 portant sur « Le numérique et les droits fondamentaux », a caractérisé la plateforme comme une catégorie de « prestataire intermédiaire » pour le partage de « services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services édités ou fournis par des tiers »¹. En tant qu’« espace numérique de mise en contact entre offre et demande sur un marché spécifique »², la plateforme a fait l’objet d’une première définition juridique avec la loi pour une République numérique, adoptée le 7 octobre 2016³.

D’abord codifiée dans l’article L. 111-7 du code de la consommation, la définition des plateformes a été également inscrite à l’article 242 bis du Code général des impôts, comme une entreprise qui « met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

Ainsi, le droit français, « précurseur parmi les droits des États membres de l’Union européenne »⁴, a défini les opérateurs de plateforme en ligne, afin de leur imposer des obligations­ – qu’il s’agisse d’une obligation d’information renforcée ou d’une obligation de loyauté. Néanmoins, au regard de la diversité des plateformes et de leur progression au sein du marché européen, le droit de l’Union est également intervenu afin de proposer sa version.

APPLIQUER L’UNE OU L’AUTRE DE CES DÉFINITIONS AU SECTEUR DE LA SANTÉ SOULÈVE DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS

Le règlement Platform to business (P2B)⁵ considère que ces « services d’intermédiation en ligne » permettent aux « entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou services aux consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes ». Plus récemment, c’est le Digital Services Act (DSA)⁶ qui propose une définition : les plateformes en ligne s’entendent comme un « service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service »⁷.

Appliquer l’une ou l’autre de ces définitions au secteur de la santé soulève de nombreuses difficultés, au regard notamment de la sensibilité des informations collectées et de la diversité des acteurs et des dispositifs mobilisés. Des éléments de convergence et de systématisation peuvent néanmoins être identifiés.

Un certain nombre d’entreprises exerçant dans le domaine de la santé ont pu préfigurer le modèle de la plateforme. L’essor de la « santé mobile », avec l’émergence de nombreux dispositifs connectés, a permis une collecte à grande échelle de données, lesquelles faisaient l’objet d’analyses ou de partages entre de multiples acteurs. Un écosystème a été déployé par certaines entreprises, visant notamment à centraliser les données récoltées par différents objets, dispositifs et applications⁸.

D’abord cantonné aux entreprises et aux start-up, le modèle de fonctionnement de la plateforme s’est progressivement déployé au sein de l’administration et de l’État⁹. Le concept de l’État plateforme est né du principe selon lequel l’État est tenu de mettre à la disposition des acteurs sociaux les ressources numériques dont il dispose : tout d’abord en assurant la diffusion la plus large des données rassemblées pour l’exercice de ses missions et en autorisant leur réutilisation à des fins privées ; puis en donnant la possibilité au public, par l’exploitation et le croisement de ces données, d’accéder à un ensemble de services nouveaux.

Le domaine de la santé illustre bien cette consécration de l’État plateforme. Face à des acteurs privés qui ont eu tendance, ces dernières années, à collecter à grande échelle un certain nombre de données sensibles, l’État s’est engagé dans une politique d’ouverture et de circulation des données en santé. Celui-ci n’est plus simplement cantonné à une posture passive ou défensive face aux plateformes. Il va « mettre en place des dispositifs d’interface et d’intermédiation destinés à faciliter les échanges entre administrations et avec les usagers, ainsi qu’à améliorer la production des services, c’est-à-dire se présenter lui-même comme une plateforme »¹⁰.

LE DOMAINE DE LA SANTÉ ILLUSTRE BIEN CETTE CONSÉCRATION DE L’ÉTAT PLATEFORME

Les lois de la santé adoptées depuis 2016 confirment cette transformation. Celles-ci ont institué un service public ayant pour mission « la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé »¹¹ et ont procédé à la création du Système national des données de santé (SNDS), visant à regrouper l’ensemble des bases de données – qu’il s’agisse du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie¹² (SNIIRAM), du Programme de médicalisation des systèmes d’information¹³ (PMSI), de la base de données sur les causes de décès (CépiDc de l’Inserm), ou encore de certaines données médico-sociales.

Surtout, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis la mise en place de la Plateforme des données de santé (PDS) ou Health Data Hub (HDH) ainsi que de l’Espace numérique de santé (ENS), nouveau dispositif ayant pour objet la centralisation de toutes les données médicales et médico-administratives du patient. L’objectif de ces dispositifs est clair : permettre une meilleure connaissance des enjeux de santé publique en facilitant le partage d’informations entre les acteurs impliqués (patients, personnels soignants, chercheurs, entreprises).

PERMETTRE UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES ENJEUX DE SANTÉ PUBLIQUE EN FACILITANT LE PARTAGE D’INFORMATIONS

Les enjeux de souveraineté numérique ont également caractérisé l’évolution de ces mécanismes. Largement documenté¹⁴, l’hébergement de la Plateforme des données de santé par l’entreprise Microsoft a longtemps laissé craindre d’éventuels transferts de données sensibles outre-Atlantique¹⁵. Cette situation s’achèvera à la fin de l’année 2026, l’entreprise française Scaleway ayant finalement été retenue pour héberger la plateforme.

ELLES CENTRALISENT DANS UNE INFRASTRUCTURE UNIQUE DES DONNÉES DE SOURCES DISPARATES, AFIN DE PROCÉDER À LEUR VALORISATION, À LEUR REDISTRIBUTION OU À LEUR INTERCONNEXION

Qu’il s’agisse des entreprises ou de l’État, on identifie désormais les caractéristiques communes des plateformes en santé : elles centralisent dans une infrastructure unique des données de sources disparates, afin de procéder à leur valorisation, à leur redistribution ou à leur interconnexion. En esquissant les contours d’un continuum de santé, les plateformes numériques participent ainsi à la redéfinition de la relation entre patient et médecin et contribuent à l’émergence d’une médecine préventive et prédictive, de plus en plus exercée par l’individu en dehors du cadre hospitalier.

1. Conseil d’État, « Le numérique et les droits fondamentaux », La Documentation française, 8 septembre 2014, p. 172.
2. Conseil national du numérique, « Neutralité des plateformes, Réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable », 13 juin 2014.
3. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
4. Sabrinni-Chatelard Fernanda, « La notion de plateforme au cœur des nouvelles relations entre professionnels. Regards croisés entre deux réglementations : P2B vs. loi pour une République numérique », RTDCom., 2020, p. 215.
5. Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
6. Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
7. Ibid, art. 3.
8. Lanna Maximilien, « Du bien-être à la gouvernance des données de santé », JCP E, Lexis Nexis, n° 29,
   16 juillet 2025.
9. Sée Arnaud, « La régulation des algorithmes : un nouveau modèle de globalisation ? », RFDA, 2019, p. 830.
10. Chevallier Jacques, « État plateforme et Covid-19 », in Delpech Xavier (dir.), L’émergence d’un droit des plateformes, Dalloz, 2021, 238 p.
11. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
12. Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie, issu de l’article 21 de la loi n° 98-1194
    du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
13. Programme de médicalisation des systèmes d’information, créé en 1983 et généralisé à tous les établissements
    de santé par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
14. Cluzel-Métayer Lucie, « L’hébergement de la plateforme des données de santé par Microsoft : une validation
    sous surveillance », AJDA, 2021, p. 741.
15. Maximin Nathalie, « Transfert vers les USA : la Plateforme des données de santé doit fournir des garanties », Dalloz IP/IT, 2020, p. 590. 

L’investigation de service public, un contre-pouvoir sans équivalent

En avril 2026, après plusieurs mois de travaux sous haute tension de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, les députés ont adopté – à 12 voix pour et 10 voix contre – la publication d’un rapport de 551 pages sur l’audiovisuel public, dont le député Charles Alloncle a été le rapporteur. Ces travaux avaient été lancés à la demande de l’UDR (Union des droites pour la République) – parti politique d’extrême droite fondé en 2012 par Éric Ciotti, dorénavant allié du Rassemblement national –, à la suite des accusations de proximité des journalistes Thomas Legrand et Patrick Cohen envers la gauche. La Société civile des auteurs multimédia (Scam) – composée de documentaristes, de journalistes, d’écrivains, de traducteurs ou encore de photographes – est une société de gestion collective des droits d’auteur, qui représente 59 000 membres auprès des producteurs, des éditeurs et des pouvoirs publics. Dans le même temps que le rapport Alloncle, la Scam a rendu publique une contre-enquête visant à mettre en lumière « tout ce que le rapport Alloncle passe volontairement sous silence ».

Pour les auteurs de la contre-enquête, « les angles d’attaque retenus contre le service public français sont, mot pour mot, ceux qui ont conduit depuis 2025, aux États-Unis, au démantèlement d’une partie de l’écosystème des médias publics (PBS, NPR, CPB) ». La manière dont se sont déroulées les auditions est révélatrice de cette méthode : « s’arrêter sur des points très précis, à la limite de l’anecdotique, afin de nourrir la thèse préétablie selon laquelle le Service public de l’audiovisuel coûterait trop cher, serait mal géré, confisqué par des “favorisés” et biaisé dans l’exercice du pluralisme », et où « seuls les éléments à charge ont été retenus et répétés dans les interventions médiatiques du rapporteur ». Sans être un « plaidoyer complaisant » pour le service public, le rapport de contre-enquête s’organise en quinze chapitres répartis en deux parties et commence par rappeler « des principes du Service public de l’audiovisuel, son histoire et le contexte dans lequel la commission d’enquête a vu le jour », puis s’attache à révéler ce que « la commission Alloncle n’a pas dit », avant de proposer dix conclusions étayées à partir de 150 sources publiques, parmi lesquelles la Cour des comptes, l’Arcom, le Sénat, le Conseil constitutionnel, Médiamétrie ou encore le CNC.

Les auteurs du rapport s’attachent en particulier à analyser, au chapitre 10, combien l’investigation de service public est un contre-pouvoir sans équivalent. Le journalisme d’investigation audiovisuel français repose presque entièrement sur le service public, et trente-deux des trente-six prix Albert-Londres audiovisuels décernés depuis 1989 ont été produits ou diffusés par des médias publics. Aucune radio privée ne finance de cellule d’investigation structurée. Aucune chaîne commerciale gratuite ne produit d’émission hebdomadaire comparable en termes d’impact sociétal. Radio France est la seule radio française à disposer d’une cellule d’investigation permanente, au sein de laquelle douze journalistes mènent des enquêtes de plusieurs mois, avec un dispositif multisupport allant du grand format mensuel « Révélations » aux podcasts natifs, tandis que RTL, RMC ou Europe 1 n’ont rien d’équivalent. Et les résultats sont bien concrets, comme l’alerte nationale sur les PFAS dans l’eau du robinet, les révélations sur les filtrations non conformes de Perrier et de Nestlé Waters, l’enquête sur les airbags Takata ayant déclenché des rappels massifs chez les grands constructeurs automobiles, les révélations #MeToo à Air France ayant conduit à une convocation ministérielle, ou encore la mise au jour de fraudes contre l’assurance maladie.

Sans équivalent dans le privé, l’utilité publique de ce journalisme ne fait aucun doute. France Télévisions porte, pour sa part, deux piliers de l’investigation télévisée : « Complément d’enquête » depuis 2001 et « Cash Investigation », produit par Élise Lucet, depuis 2012, dont les enquêtes ont régulièrement provoqué des décisions politiques et des changements législatifs, sur les pesticides, l’amiante, le lobbying agroalimentaire ou les conditions de travail dans la grande distribution. En 2025, son enquête sur les activités périscolaires parisiennes a conduit la Mairie de Paris à des mesures concrètes, sous pression nationale. « Complément d’enquête », lui, s’inscrit dans les grands consortiums internationaux – Panama Papers, Pegasus Project, Forbidden Stories –, et traite de sujets que les médias commerciaux sous contrainte économique ne peuvent pas se permettre d’explorer, notamment les ingérences étrangères, telles que les crimes de guerre ou la surveillance d’État. Face à ce dispositif, le secteur privé fait pâle figure. TF1 et M6 proposent des formats magazine, pas d’investigation à proprement parler. Les chaînes d’information en continu privilégient les talk-shows. Quant aux radios privées, elles ne disposent d’aucune émission dédiée. Supprimer le service public audiovisuel, ce serait donc supprimer la quasi-totalité du contre-­pouvoir journalistique audiovisuel français. Ce ne serait pas une réforme, mais une amputation, une ligne politique toutefois parfaitement assumée par Marine Le Pen et l’extrême droite française.

Rapport de contre-enquête sur l’audiovisuel public, tout ce que le rapport Alloncle passe volontairement sous silence, Société civile des auteurs multimédia (Scam), 24 avril 2026.

Du 16 au 21 février 2026, c’était au tour de New Delhi, en Inde, d’accueillir un sommet international sur l’IA, après ceux de Bletchley Park (en Angleterre) en 2023, de Séoul en 2024 et de Paris en 2025 – ce dernier déjà coorganisé par le géant asiatique. L’occasion de faire entendre d’autres voix et d’autres priorités dans un débat mondial jusqu’ici dominé par des pays et des acteurs issus du Nord. Les résultats restent toutefois largement symboliques, tandis que le rôle de vitrine commerciale pour le pays hôte et pour les entreprises du secteur était à nouveau évident.

Cinq jours de rencontres, 250 000 visiteurs attendus : l’Inde avait vu grand pour cette quatrième édition du Sommet sur l’impact de l’intelligence artificielle – la première dans un pays du « Sud global ». Et pas n’importe quel pays. Le plus peuplé du monde, pilier des BRICS+ et défenseur de longue date d’une troisième voie en matière d’industrialisation et de souveraineté numérique, l’Inde est également un marché clé qui aiguise de nombreux appétits. Conscient de la portée symbolique de l’événement, le président brésilien Lula avait ainsi déclaré que « ici, à Delhi, le monde numérique retrouve sa patrie », en soulignant que « ce sont des mathématiciens indiens qui nous ont légué, il y a plus de deux mille ans, le système binaire qui allait structurer l’informatique moderne »¹. C’est donc peu dire que les ­attentes étaient élevées autour de ce sommet, en particulier du côté des autorités indiennes, bien décidées à le marquer de leur empreinte.

En commençant par l’intitulé même de la rencontre, rebaptisée « Sommet sur l’impact de l’IA » pour insister sur les conséquences concrètes de ces technologies dans des domaines comme la santé, l’éducation ou plus largement le développement. C’était également le cas dans la terminologie du programme et des thématiques mises en avant, comme l’expliquait une journaliste dès le premier jour : « Le thème principal s’appuie sur trois “sutras” – terme sanskrit désignant des principes fondamentaux : les personnes, la planète et le progrès ; quant aux groupes de travail, ils sont répartis en sept catégories, appelées “chakras” »². Enfin, en termes de contenu, les organisateurs voulaient insister sur les enjeux d’accessibilité, de démocratisation ou encore de diversité culturelle, cruciaux pour de nombreux pays en développement, tout en mettant en avant l’approche indienne dans des domaines comme les « infrastructures publiques numériques » (Digital Public Infrastructure, DPI) ou l’open source, par exemple³.

Un succès diplomatique, a minima

Le résultat, selon l’expert Konstantinos Komaitis, fut un sommet qui « a incontestablement réorienté le débat mondial, l’éloignant d’une poignée de cercles d’élites pour le rendre plus représentatif sur le plan géographique. Pour la première fois, des pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie ont joué un rôle central dans la définition du ton – sinon encore du fond – de la gouvernance de l’IA »⁴. Autre motif de satisfaction pour New Delhi : l’adoption d’une déclaration finale signée par plus de 90 pays et organisations internationales, y compris le Royaume-Uni et les États-Unis, qui avaient pourtant boudé la Déclaration de Paris un an plus tôt (voir La rem n°73-74, p.22). Un succès diplomatique toutefois obtenu au prix du plus petit dénominateur commun. Certes, des principes importants ont été rappelés (souveraineté, inclusivité, partage des bénéfices…), mais sans le moindre engagement contraignant et, surtout, en laissant de côté des sujets jugés trop sensibles⁵, à l’image des rivalités géopolitiques ou de la guerre commerciale lancée par Washington, notamment pour défendre son industrie numérique (voir La rem, n°75, p.66).

De quoi pousser des observateurs comme Amber Sinha – directeur du réseau d’ONG European Digital Rights (EDRi), lui-même d’origine indienne – à aller jusqu’à parler d’une « opportunité manquée » de la part de New Delhi dans un contexte de guerre froide numérique croissante entre les États-Unis et la Chine : « Alors que New Delhi a conclu ces derniers mois des accords commerciaux stratégiques avec d’autres puissances intermédiaires, ce sommet aurait pu offrir l’occasion de renforcer la coordination et la diplomatie, en s’engageant à mettre en commun des ressources et à tirer parti des marchés communs entre puissances intermédiaires qui cherchent à briser la domination américano-chinoise, sous l’impulsion d’un pays du “monde majoritaire” »⁶. Or, non seulement les ambiguïtés stratégiques – et la crainte d’un échec diplomatique – des autorités indiennes ont fragilisé cette perspective, mais, en outre, la priorité du sommet était peut-être ailleurs.

Importance des intérêts commerciaux

En effet, toujours selon Sinha, il était évident que « tant la France que l’Inde ont abordé ces sommets comme des événements commerciaux, avec un objectif économique clair qui primait sur tous les autres : attirer les investissements du secteur privé dans des projets nationaux liés à l’IA ». Un objectif atteint, puisque des investissements records ont été annoncés en Inde en marge du sommet de la part d’entreprises en vue comme Microsoft, Nvidia ou encore OpenAI pour les prochaines années⁷, illustrant au passage toutes les contradictions d’une « troisième voie numérique indienne » très dépendante d’opérateurs étrangers pour sa concrétisation. D’ailleurs, plus largement, au-delà de la rhétorique et des symboles mobilisés autour du sommet, les contenus des discussions et les participants tournaient majoritairement autour du monde de l’entreprise, « avec une participation relativement faible de la société civile et peu de possibilités de mener des discussions constructives sur les inconvénients de cette technologie et les meilleures approches en matière de réglementation »⁸.

Reste que le sommet de New Delhi a constitué une nouvelle étape dans l’histoire récente de la gouvernance mondiale de l’IA⁹. Malgré ses réelles lacunes, cette étape pourrait d’ailleurs nourrir des résultats plus ambitieux, comme dans le cadre du premier « Dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA » qui débutera au mois de juillet 2026, à Genève, sous l’égide des Nations unies – une initiative qui s’inscrit dans le prolongement du Pacte numérique mondial adopté en 2024 (voir La rem n°72, p.5). Étonnamment, toutefois, la Déclaration de New Delhi ne comporte aucune mention concernant ces développements onusiens, alors même que l’ONU offre l’un des très rares cadres multilatéraux et universels au sein desquels ces discussions peuvent avoir lieu. Pour Komaitis, d’ailleurs, « la différence entre un sommet organisé au niveau national et un mécanisme multilatéral des Nations unies ne se limite pas à une simple question de procédure. Elle traduit une évolution de la diplomatie de prestige vers la gouvernance collective, et des déclarations de principe vers la mise en place de cadres d’action ». Dès lors, toujours selon lui, « si Delhi devait marquer le début d’un leadership issu des pays du Sud, son impact dépendra en fin de compte de sa capacité à s’articuler efficacement avec les nouvelles structures des Nations unies et à alimenter les processus parallèles, notamment le prochain dialogue mondial sur l’intelligence artificielle »¹⁰.

Sources :

1. « ‘Digital world returns to its homeland’: Brazil president Lula hails India AI Impact Summit 2026 », DD News, February 19, 2026.
2. Bansal Vansal, « What is at stake as global leaders gather for India’s AI Summit », Tech Policy Press, February 16, 2026.
3. Perruche Clément, « Au sommet de New Delhi, l’Inde veut montrer une troisième voie dans l’IA », Les Échos, 18 février 2026.
4. Komaitis Konstantinos, « From Delhi to Geneva, what’s next for AI governance? » DFRLab, March 4, 2026.
5. « À New Delhi, un plaidoyer pour une IA “sûre, digne de confiance et robuste”, mais pas d’engagements », Les Échos, 21 février 2026.
6. Sinha Amber, « India’s AI Summit could prove to be New Delhi’s lost opportunity », Tech Policy Press, February 18, 2026.
7. Srinivasaragavan Suhasini, « Big Tech announces multibillion-dollar deals at India’s AI summit », Silicon Republic, February 20, 2026.
8. Sinha, « India’s AI Summit could prove to be… », 2026, art. cit.
9. Pour une excellente présentation de cette histoire et de ses enjeux : Gurumurthy Anita, Chami Nandini, « A brief history of Global AI Governance », Bot Populi, March 31, 2026.
10. Komaitis, « From Delhi to Geneva… », 2026, art. cit.