Dans le projet de loi de finances 2026 figure la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers. Une proposition qui s’inscrit dans la politique d’« attractivité sélective » consacrée par le plan « Bienvenue en France » de 2018.

Parmi les nombreuses mesures du projet de loi de finances 2026 encore en débat, l’article 67 porte sur la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers extra-européens, à l’exception de ceux qui bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Les étudiants ressortissants de l’Union européenne, boursiers et non boursiers, représentant environ 25 % des étudiants étrangers, ne sont pas concernés car ils sont protégés par le droit communautaire.

En revanche, l’écrasante majorité des étudiants extra-européens en mobilité internationale et une partie des étudiants étrangers résidant en France sont visés. En effet, pour bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, il faut être domicilié fiscalement en France depuis au moins deux ans.

On estime que seuls 2 à 3 % des étudiants extra-européens, au nombre de 315 000 environ, sont éligibles à une telle bourse. Cela signifie donc que plus de 300 000 étudiants étrangers extra-communautaires ne sont pas boursiers et qu’ils risquent – si l’article 67 du projet de loi de finances est voté en l’état – de perdre leur APL dès la rentrée universitaire 2026, ce qui représente entre 100 et 250 euros d’aides financières mensuelles en moins pour se loger.

Étudiants étrangers : un durcissement des conditions d’accueil depuis 2018

Cette proposition s’inscrit d’abord dans la continuité de la politique d’attractivité sélective des étudiants internationaux consacrée dans le plan « Bienvenue en France » en 2018. Ce plan ambitionnait d’attirer 500 000 étudiants étrangers en 2027 en multipliant par quinze les frais d’inscription pour les étudiants extra-européens, passant de 178 euros à 2 770 euros pour une inscription en licence et de 254 euros à 3 770 euros pour celle en master.

Il s’agissait de remédier au déclassement de la France dans les rankings internationaux en développant une stratégie d’attractivité ciblée sur les étudiants internationaux solvables, c’est-à-dire ceux qui sont suffisamment fortunés pour ne pas faire reposer le coût de leur formation en France sur le seul financement public par l’impôt.

La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers s’inscrit dans la même logique économique. Seuls ceux capables de financer le coût de leurs études, mais aussi leur logement, sont dès lors « bienvenus en France ». Ces mesures tendent donc à abandonner toute ambition d’accueil universaliste des étudiants internationaux dans les universités françaises.

Cette proposition s’inscrit ensuite dans la continuité du durcissement des conditions d’accès des étrangers à la protection sociale. En effet, lors des débats parlementaires concernant la loi Immigration du 25 janvier 2024, un article proposait d’instaurer une condition de séjour régulier de cinq ans en France pour bénéficier de certaines prestations sociales, ce qui incluait les APL. Mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré pour des raisons procédurales.

Les parlementaires du groupe « Les Républicains » avaient alors fait une seconde tentative en déposant une proposition de loi référendaire reprenant la même proposition. Le Conseil constitutionnel avait cette fois-ci censuré la mesure sur le fond (Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024. Si ce dernier a rappelé qu’il est possible de conditionner l’accès à certaines prestations sociales à une durée de résidence, celle de cinq ans était disproportionnée au motif qu’elle portait une atteinte excessive aux droits fondamentaux à la protection sociale des étrangers résidant de manière régulière et stable en France.

En mars 2025, une troisième proposition de loi était donc déposée, visant cette fois à conditionner l’accès des étrangers à certaines prestations sociales à une condition de résidence de deux ans.

Un traitement différencié contraire au droit européen

Toutes ces propositions revendiquent un argument principal, celui de la théorie de l’appel d’air migratoire, à savoir que « l’accès immédiat aux prestations sociales constitue de fait un élément d’attractivité concernant la migration ». Non seulement aucune étude n’est venue étayer une telle théorie, mais aucun de nos partenaires européens n’a fixé de conditions d’antériorité de résidence aux étrangers pour bénéficier des aides au logement.

Surtout, lors de trois tentatives précédentes, les étudiants étrangers étaient exclus de leur application pour le bénéfice des APL. Si l’article 67 du projet de loi de finances était voté, il serait donc encore plus restrictif et instaurerait un véritable traitement différencié selon la nationalité et la durée de résidence des étrangers dans l’aide au logement.

Or, il existe des doutes sérieux quant à la légalité d’un tel traitement différencié, au regard de la Constitution française mais aussi par rapport aux règles du droit européen. En effet, la directive européenne sur le permis unique reconnaît que les nationaux et les étrangers titulaires d’un titre de séjour qui les autorise à travailler, ce qui inclut la carte de séjour pour motifs d’études, doivent bénéficier d’une égalité de traitement au regard des prestations sociales.

Des étudiants en situation précaire

Au-delà des questions juridiques, il faut rappeler que la situation sociale des étudiants étrangers est loin d’être particulièrement enviable, notamment dans le secteur du logement. Comme le souligne l’Observatoire de la vie étudiante, les étudiants de nationalité étrangère sont moins nombreux à toucher les APL que ceux de nationalité française (61 % contre 73 %).

Dans certaines régions de France, les étudiants extra-européens en mobilité internationale sont par ailleurs parfois exclus de l’accès aux résidences étudiantes du Crous. Ces derniers sont donc souvent contraints de se loger dans le parc locatif privé, dans lequel les prix sont plus élevés et les pratiques discriminatoires plus répandues. Ils n’ont alors souvent pas d’autres choix que de se loger dans des habitats précaires ou chez un tiers, ce qui les expose à diverses formes d’inégalités et de prédation, incluant le harcèlement et le chantage.

Le vote de l’article 67 contribuerait donc à renforcer la logique discriminatoire et la précarité résidentielle à laquelle sont déjà exposés les étudiants étrangers en France.

Plus globalement, la suppression des APL risque d’aggraver la précarité multidimensionnelle que connaissent ces étudiants. Ils figurent parmi les plus touchés par les difficultés financières : 40 % d’entre eux déclarent ne pas être en mesure de couvrir leurs besoins essentiels (alimentation, loyer, gaz ou électricité), contre 16 % des étudiants français. Par ailleurs, 30 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou estiment qu’ils en auraient eu besoin, contre 8 % des étudiants français. Ils sont également davantage affectés par des problèmes de santé : 42 % d’entre eux présentent des signes de détresse psychologique, contre 35 % des étudiants français.

Un apport économique passé sous silence

Le témoignage des étudiants met en lumière un isolement accru, doublé d’une perception d’invisibilité et d’un enfermement dans une boucle inégalitaire, vouée à s’aggraver avec la suppression des APL. Or, toute cette précarité multidimensionnelle compromet la régularité de leur parcours académique et in fine leur réussite académique, alors même que les études constituent le motif principal de leur arrivée en France.

L’argument économique invoqué pour la suppression des APL interroge car la mesure n’a pas fait l’objet d’étude d’impact ni d’évaluation chiffrée des économies escomptées. À l’inverse, l’apport économique des étudiants étrangers en France est systématiquement passé sous silence, alors que leurs dépenses mensuelles moyennes du quotidien rapportent à l’État 2,8 milliards d’euros. En occupant des emplois, souvent précaires et en tension, ces étudiants cotisent par exemple aux caisses sociales, sans pouvoir toujours bénéficier des prestations chômage. De plus, la mesure risque de ne pas être applicable à de nombreuses nationalités en vertu des clauses d’égalité inscrites dans plusieurs accords bilatéraux signés avec des pays tiers, dont ceux du Maghreb.

À défaut d’argument économique, la proposition de supprimer les APL pour les étudiants extra-européens semble donc davantage relever d’une mesure idéologique que d’une mesure pragmatique. Or, cette instrumentalisation politique des étudiants étrangers risque de nuire à l’attractivité de l’enseignement supérieur français en décourageant certains étudiants de choisir la France, et d’aggraver encore plus leur précarité économique et sociale.

Marion Tissier-Raffin a reçu des financements publics de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Hachem Benissa ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

Geriatric veterinary care is in great shape, with dogs and cats living on average 11.3 years, according to French data. Our knowledge of how to accompany them in later life is expanding fast. We now know that simple changes can do wonders for an old cat or dog’s comfort and quality of life. The main trick is for pet owners not to stand by idly as their four-legged companions’ age.

At what age can my dog or cat be considered old?

A study of over two million cats and four million dogs has enabled us to better define their different life stages.

Cats enter old age at around 10 years old. This period is then divided into mature, senior and super-senior stages.

The same study points out that it’s less uniform for dogs, for whom old age depends heavily upon size.

Small dogs (toy and small breeds weighing less than 9 kg, such as Chihuahuas or Cavalier King Charles Spaniels) enter their third age at around 7 years old, then become seniors at around 12 years old.

Medium to large dogs weighing more than 9 kg, such as Welsh Corgis, Golden Retrievers and Australian Shepherds, for example, reach this stage earlier: around 6.

Not to panic, however: the new stage needn’t mean that the end is near. Rather, it may just be time to pay greater attention to your pet and to gradually adjust their environment, medical and care routine to help them age in the best possible conditions.

What is healthy ageing? How can you assess it in your pet?

But before we even talk about “healthy ageing”, it’s useful to recall what ageing is: a natural, gradual and inevitable process. Over time, animals become less tolerant of environmental stress and their cells accumulate damage, leading to various physiological changes.

So, what do we mean by a dog or cat ageing “in good health”? A recent consensus article in which I participated offers a definition adapted to our pets: an elderly animal in good health is one that retains sufficient capacity and resilience to meet its physical, behavioural, social and emotional needs, while maintaining a stable and positive relationship with its human.

Some signs are completely normal: greying hair, slight tartar build-up, thinner skin, and slightly duller senses–these bear no noticeable impact on quality of life.

On the other hand, mobility issues that hinder access to resources (difficulty getting up, climbing stairs or interacting easily with you) should not be considered simply as signs of ageing. The same goes with the first signs of cognitive dysfunction (a syndrome that has some similarities with Alzheimer’s disease) when a dog or cat struggles to find its food bowl or seems lost in the house, for example. These cases call for veterinary advice.

Quality of life therefore becomes the central criterion for assessing whether an animal is ageing harmoniously. In dogs and cats, the concept of frailty, derived from human geriatrics, is now used (see table below).

How can you assess your pet’s frailty?**

Animals classified as frail are more prone to developing diseases and should be monitored more closely.

The major advantage of this approach is that, as in humans, frailty detected early can sometimes be mitigated. Hence the importance of regular screening and early support to best care for our elderly companions.

Some adjustments to be made

The first step is to make the animal’s environment more accessible so that it can easily reach all its resources: food, water, resting and hiding spots, contact areas, etc. A few props and adjustments can make a real difference, including small steps to climb onto the sofa, armchairs, firm and low cushions, or raised bowls for dogs and cats suffering from osteoarthritis, etc.

Increasing the number of access points is also useful: two or three feeding areas, several places to sleep, and more litter trays that are easy to step over. Some commercial litter trays are too high for cats with osteoarthritis; a wide tray with a low rim can be much more comfortable.

Maintaining a calm and positive relationship is essential. Behaviour that is considered “undesirable” should always be investigated by a vet and a behaviourist (or a veterinary behaviourist): it may reflect a need, discomfort or difficulty. A cat that scratches the carpet rather than its scratching post, for example, may simply be looking for a less painful position. Some animals also become more anxious or reactive with age or certain medical conditions; it is therefore important to understand the cause rather than punish them, at the risk of damaging the relationship and failing to resolve the issue.

Cognitive and physical stimulation must continue, but adapted to the animal’s abilities. “Puzzle feeders” (or interactive bowls, where animals have to solve puzzles to get their food) are still useful, provided they are chosen according to the animal’s condition: a scratch mat or an interactive bowl that can be pushed by the nose are preferable to a system that requires complex leg movements. Games, learning and small training sessions are still beneficial; sometimes it is enough to shorten the sessions and use very enticing rewards (think small pieces of chicken breast or sausage, etc.).

Walks can be adapted, in particular by using comfortable and safe bags to carry the dog when it is too tired, either for part or all of the walk. The important thing is to continue to give the animal access to the outdoors.

Finally, diet is key when caring for older animals. Ageing leads to changes in digestion and a gradual loss of muscle mass. It is therefore recommended to choose a diet that is easily digestible, has a smell and taste that appeal to your pet, and is specifically formulated for the needs of senior animals. Raw meat should be avoided: it’s often unbalanced in terms of minerals, which can be harmful to older animals, who are particularly sensitive to excess phosphorus or inappropriate calcium/phosphorus ratios. They also present an increased health risk, as their immune systems are less effective.

On the other hand, combining dry food (kibble) and wet food (terrine, mousses, etc.) is often beneficial. A cooked, homemade meal (following the advice of a vet) can also help an animal regain its appetite. And for the fussiest eaters, a simple trick may suffice: warm the wet food slightly to enhance its smell and make it more appealing.

When should you see your vet?

Regular vet check-ups are still essential, particularly to keep up to date with vaccinations and worming. Ageing weakens the immune system, making senior animals more vulnerable and requiring regular protection against infectious diseases and parasites.

Geriatric consultations aim to monitor the ageing process, which is unique to each individual. The first consultation is often the longest to allow for an in-depth discussion and include additional tests where necessary. These initial findings will serve as a reference for follow-up visits. Ideally, this monitoring should begin at the start of the third age. The frequency of consultations then depends on the animal’s trajectory: every six months if signs of frailty appear, or once a year if its condition remains stable.

The challenge is no longer just to extend the lifespan of our furry friends, but to, above all, prolong their health. After all, we want them to enjoy it as long as possible, much as we would for humans.

Sara Hoummady is a member of AFGASP (French Association of Animal Geriatrics and Palliative Care). She received a grant from the FVE (European Veterinary Federation) for her work on feline ageing. She was part of a committee set up by a pet food manufacturer to discuss healthy ageing in dogs and cats.