Guillaume Gontard Sénateur de l' Isère

Le 30 mai prochain, le groupe écologiste du Sénat, que j’ai l’honneur de présider, organise sa niche parlementaire. Cette procédure prévue par la Constitution permet à notre groupe d’opposition de déterminer l’agenda législatif de la chambre haute deux fois par an. Bien que le temps dont nous disposons soit limité, cela nous permet de soumettre au débat des propositions que nous estimons urgentes à mettre en œuvre pour notre pays. A la fin du mois, nous étudierons donc deux textes déjà votés par l’Assemblée nationale, que je souhaite vous présenter.

Le premier vise à remédier à un grave problème de santé publique et d’atteinte à l’environnement : celui des polluants éternels. Depuis plusieurs années, les études documentant l’accumulation de substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées (PFAS) dans les eaux, les sols et l’alimentation humaine se multiplient. Si ces molécules possèdent certes des propriétés chimiques intéressantes (imperméabilité, effet antitache et anti adhésif), elles posent de graves problèmes de santé : lésions hépatiques, maladies thyroïdiennes, obésité, infertilité ou encore cancers. Les régions industrielles, comme le sud du bassin grenoblois (Champagnier, Pont-de-Claix…) et la plateforme chimique de Chasse-sur-Rhône, sont particulièrement touchées par cette pollution.

Face à cette prolifération des polluants éternels, nos collègues écologistes de l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi ambitieuse, qui a été adoptée à l’unanimité le 4 avril dernier. Ce texte prévoit d’interdire la production de produits contenant des PFAS d’ici 2026 pour de nombreux produits (cosmétiques, vêtements…) et d’ici 2030 pour les autres. Quelques dérogations sont toutefois prévues dans les domaines de la santé et de la transition énergétique, ainsi que pour les ustensiles de cuisine, suite à un amendement adopté par les députés. 

Loin d’être une menace pour nos entreprises, cette interdiction permettra d’accélérer l’évolution de leur processus de production et de mieux faire face à la concurrence étrangère. Ainsi, la Chine a par exemple interdit la production de produits contenant des PFAS dès 2023.

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit aussi de rendre obligatoire la détection des PFAS dans l’eau potable d’ici 2025, en cohérence avec l’obligation européenne pour 2026. Enfin, elle crée également une taxe sur les industries productrices de PFAS qui permettra de financer la dépollution des nappes phréatiques et sols contaminés, selon le principe du “pollueur-payeur”. Étant donné les coûts que représente cette dépollution et les dispositifs de contrôle de l’eau, cette mesure est particulièrement attendue par les collectivités concernées.

Le second texte que nous présenterons répond lui aussi à une problématique urgente : celle des retraits-gonflements des sols argileux. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et de fortes pluies, ces sols sont moins stables et les bâtiments se fissurent. Le problème est massif : selon le CEREMA, la moitié des sols français et 10 millions de maisons individuelles sont concernés. Sur la période 1995-2013, ces retraits et gonflements d’argiles sont devenus la deuxième cause d’indemnisation. Dans le département de l’Isère, 72% des sols sont potentiellement concernés, d’après une étude des services de l’Etat de 2010. L’an dernier, 22 communes ont ainsi été reconnues comme étant victimes de la sécheresse de 2022 et leurs habitants ont pu demander des aides.

Pourtant, moins d’une victime sur deux est indemnisée au titre de la garantie de catastrophe naturelle, qui est trop restrictive. Pour les ménages concernés, c’est la double peine : alors que leur habitation se fissure, ils doivent se lancer dans une bataille de plusieurs années avec les assureurs, souvent en vain. Alors que ce phénomène va continuer de s’accroître avec le changement climatique, il était donc urgent de réagir.

A travers différents mécanismes techniques, dont une présomption de causalité venant inverser la charge de la preuve, la proposition de loi que nous présenterons, déjà adoptée par l’Assemblée nationale, répond à l’attente de très nombreuses victimes de pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Si le gouvernement préfère évoquer une réforme plus globale du régime de catastrophe naturelle, il s’agirait là d’une première étape majeure en ce sens. Surtout, face à la détresse des victimes et à la complexité pour les maires de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur leur commune, nous ne pouvons attendre davantage.

Ainsi, nous espérons que le Sénat votera ces deux propositions de loi d’intérêt général. Au-delà des clivages politiques, ces mesures sont en effet attendues par nombre de nos concitoyens et de collectivités.

Crédit photo : © Sénat

Le 11 avril, je suis intervenu au nom du groupe écologiste pour soutenir la proposition de loi de mes collègues du groupe RDSE proposant d’assouplir les règles d’implantation de pharmacies pour qu’elles puissent également s’établir dans des petites communes. Si ce texte est positif, j’ai également rappelé la nécessité de lutter contre les pénuries de médicaments en encadrant bien plus l’industrie pharmaceutique. Ce texte a été adopté.

Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo et sous format texte ci-dessous :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

En à peine 10 ans, notre pays a perdu 1800 pharmacies. Certes, il en reste encore 20.000, mais malheureusement la tendance à la baisse devrait se poursuivre. Depuis la réforme des études de santé il y a trois ans, la chute des effectifs dans les facultés de pharmacie est inquiétante : sur l’année scolaire passée, 1100 places, soit 27% du total, sont restées vacantes ! Or, l’âge moyen des pharmaciens est en hausse et nombre de départs en retraite risquent de ne pas être remplacés.

Tandis que l’offre de pharmacie se réduit, les besoins augmentent. D’une part, car notre population vieillit. D’autre part, car le nombre de missions confiées aux pharmaciens s’accroît régulièrement : tests médicaux, vaccinations, prescriptions médicales, télémédecine ou tout simplement conseils de santé délivrés à ceux qui ne peuvent aller chez un médecin. Avec la multiplication des déserts médicaux, les pharmaciens sont de plus en plus sollicités pour compléter l’offre de santé. Si cette évolution conforte les pharmaciens dans le sens de leur travail, nous devons lutter contre les déserts pharmaceutiques. 

En effet, ce phénomène est bien réel. Avec la multiplication des missions, les pharmaciens tendent à se regrouper dans de grandes officines, qui se concentrent naturellement dans les plus grandes communes. Les zones rurales risquent de se retrouver sans pharmacie de proximité. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union régionale des professionnels de santé a sonné l’alarme : sur les 53 pharmacies recensées qui sont déjà seules dans un rayon de 15 minutes, la moitié pourraient fermer prochainement ! Faudra-t-il bientôt faire une demi-heure de route pour récupérer ses médicaments ? Hélas c’est déjà le cas pour nombre de nos concitoyens. Comment espérer alors rendre des communes rurales attractives si des services aussi essentiels y ont disparu ?

Face à cette menace, votre texte propose une mesure intéressante : autoriser l’ouverture de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants si ce seuil est atteint en regroupant plusieurs communes limitrophes sans pharmacies. C’est une première réponse à la désertification pharmaceutique. Aussi, nous saluons cette PPL de Mme Maryse Carrère et de ses collègues du groupe RDSE. L’évolution du texte en commission est mitigée : sous la pression des lobbys, la nécessité d’avoir une commune de 2000 habitants dans la zone concernée a été maintenue. Nous regrettons sans nuance cette manœuvre qui limite malheureusement la portée de ce texte. Nous saluons toutefois le fait d’inscrire l’application de cette mesure dès octobre, qui remédie à l’absence de publication de décrets par le gouvernement, si souvent observée par le passé.

Cette PPL répond aussi à la problématique des propharmacies, ces officines tenues par des médecins dans des zones rurales, comme celle de Clelles dans ma région du Trièves. Si ce type de structure pallie un manque de services, il pose un léger conflit d’intérêt auquel il est utile de remédier. Ainsi, cette proposition de loi est positive pour nos concitoyens ruraux, qui ont droit à des services de santé de proximité.

Ce débat illustre d’ailleurs la nécessité de réglementer l’installation des professionnels de santé sur les territoires. Si les critères doivent parfois évoluer, l’encadrement par la loi de la répartition territoriale des pharmaciens permet d’éviter la formation de vastes déserts médicaux. J’invite donc mes collègues réticents à cet encadrement à reconsidérer leur position, afin de permettre à tous les Français d’avoir des médecins près de chez eux.

Enfin, après la pénurie de médecins et de pharmaciens, il est urgent de nous pencher sur celles de médicaments. Leur nombre a explosé ces dernières années, y compris pour des produits aussi courants que le paracétamol. Nous ne pouvons plus nous contenter de distribuer des subventions aux entreprises pharmaceutiques en espérant qu’elles relocalisent leurs usines. Nous devons avoir des garanties concrètes d’emplois et de production. C’est dans cette optique que nous avions soutenu la création d’un pôle public du médicament et des produits de santé de nos collègues du groupe CRCE.

Ainsi, nous soutenons cette proposition de loi, et vous appelons mes chers collègues à adopter à la fois l’amendement de la rapporteure Guylène Pantel et ceux de notre collègue Cédric Vial pour conforter la nécessaire portée de ce texte. Nous espérons ensuite que ce texte donne lieu à une réflexion plus large sur l’organisation de l’industrie pharmaceutique et de la santé en général, qui n’a que trop tardé. Je vous remercie.

Crédits photo : Dima Mukhin

Avec 114 de mes collègues sénateur.trices et député.es, j’ai co-signé un courrier officiel pour demander au Président de la République et au gouvernement de suspendre immédiatement les exports d’armes à destination d’Israël, au vu des crimes de guerre, voire du possible génocide en cours à Gaza. Je porte cette demande depuis des mois et espère qu’elle finira par aboutir. Pour exemple, le Canada a récemment annoncé avoir suspendu toutes ses exportations militaires vers Israël.

Lire la tribune sur le site du Parisien.

Crédit photo : Velizar Ivanov

Le 3 avril 2024, après les questions au gouvernement du mercredi après-midi, je suis intervenu sur Public Senat pour revenir les annonces du gouvernement avec la loi d’orientation agricole, qui ne règle rien, et la polémique concernant la participation du Président de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les fréquences TNT à l’émission de Cyril Hanouna.

Vous pouvez voir le replay ici (en fin d’émission).

Les substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées (PFAS) sont partout. Vêtements, mousses à incendie, emballages alimentaires, ustensiles de cuisine… Ces molécules aux propriétés chimiques particulièrement intéressantes (imperméabilité, effet antitache et anti adhésif) sont utilisées dans nombre de produits de la vie courante. Hélas, celles-ci sont également toxiques et ne dissolvent pratiquement pas. On les retrouve ainsi dans de nombreux cours d’eau, lacs ou nappes phréatiques ou les sols, contaminés pour l’éternité. C’est particulièrement le cas dans les régions industrielles, comme le bassin grenoblois (Champagnier, Pont-de-Claix…) et la plateforme chimique de Chasse-sur-Rhône, à l’ouest du département de l’Isère.

Cette eau polluée est alors consommée par des êtres humains ou sert à faire pousser des légumes qui nous nourrissent. Or, à terme, une forte exposition à ces molécules peut entraîner de graves problèmes de santé, tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, de l’infertilité et des cancers. Il est donc indispensable de nous mobiliser pour les combattre.

Dès les premières révélations médiatiques et scientifiques autour de ces “polluants éternels”, les écologistes se sont mobilisés sur la question. Nous avons d’abord mené des tests sur des cheveux afin de déterminer le niveau de contamination au sein des groupes parlementaires, mais aussi sur le terrain, notamment en Isère, par le biais de ma collègue écologiste Cyrielle Chatelain, députée de la deuxième circonscription du département. Les résultats sont sans appel : tout le monde ou presque est contaminé. Dès lors, il nous fallait réagir.

Dès 2021, dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, j’avais déposé un amendement pour rendre obligatoire la mesure des PFAS dans l’eau, afin de pouvoir disposer de données et de protéger les populations. J’avais également demandé d’ajouter les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance eau, afin de faire financer la dépollution par les entreprises de chimie qui ont produit ces molécules. Enfin, j’ai déposé, avec mes collègues écologistes du Sénat, un amendement pour inclure une enveloppe de 10 millions d’euros dans le budget 2024 pour la prévention des risques et la recherche sur ce sujet. Malheureusement, tous ces amendements ont été écartés.

Plus récemment, nos collègues écologistes à l’Assemblée nationale se sont saisis du sujet et ont rédigé une proposition de loi avec plusieurs objectifs. D’abord, il faut arrêter d’en produire. Nous demandons donc leur interdiction d’ici 2025 pour celles pour lesquelles il existe une alternative et de toutes les autres en 2027. Quelques dérogations sont toutefois prévues dans les domaines de la santé et de la transition énergétique. Ensuite, le niveau de risque doit être mieux connu, nous demandons donc de rendre sa détection dans l’eau potable obligatoire à partir de 2025. Enfin, il faut nous atteler à la dépollution des nappes et des sols contaminés et faire payer les industriels qui ont produit ces molécules. La proposition de loi instaure donc une nouvelle taxe sur le principe du “pollueur payeur”.

Actuellement discutée par l’Assemblée nationale, cette PPL est en mesure de remédier enfin à cette situation dramatique, à condition toutefois de ne pas être réécrite par les lobbys de la chimie. Nous serons donc extrêmement vigilants sur ce sujet et reprendrons le texte au Sénat si celui-ci est adopté prochainement par les députés.

Crédits photo : Jacek Dylag

Après une adoption à l’unanimité au Sénat durant notre niche parlementaire du 13 décembre 2023, l’Assemblée nationale a à son tour voté unaniment en faveur de notre proposition de loi pour le réemploi solidaires des véhicules de la prime à la conversion. Ce vote est le résultat d’un travail initié par l’ancien sénateur du Morbihan Joël Labbé avec le réseau des garages solidaires et poursuivi avec mes collègues écologistes Jacques Fernique (Sénat) et Marie Pochon (Assemblée nationale).

Si nous nous réjouissons de ce vote, c’est parce qu’il apporte une solution concrète aux besoins de mobilités écologiques pour les plus précaires. 13,3 millions de personnes souffrent en effet de précarité mobilité dans notre pays, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas accès à un véhicule ou à des transports collectifs. Les plus pauvres, les ruraux et les femmes sont les plus touchés. Or, se retrouver sans moyen de transport signifie souvent une exclusion sociale : comment accéder à l’emploi, aux services publics ou aux loisirs quand on ne peut se déplacer ?

Parallèlement, des dizaines de milliers de véhicules sont détruits chaque année par le biais de la prime à la conversion. Or, beaucoup de ces véhicules sont en état de rouler, au moins pour quelques années encore. Les détruire est donc une absurdité écologique. Ainsi, nous avons proposé de récupérer les véhicules essence classés Crit’Air 3 ou mieux pouvant encore rouler et de les mettre à disposition des garages solidaires.

Ces structures sont les plus adaptées pour aider les publics sans solution de mobilité : en leur vendant, louant ou réparant des véhicules pour des prix modiques, ils leur permettent de se déplacer à nouveau. Jusqu’à présent cependant, ces garages manquaient cruellement de véhicules et étaient menacés de fermeture, comme cela est arrivé à celui d’Echirolles, disparu en 2022. Grâce à cette loi, ce sont environ 30.000 véhicules par an qui seront sauvés de la destruction et remis en circulation ! Celle-ci permettra à un grand nombre de personnes de sortir d’une précarité mobilité subie, dont des ménages ayant de très veilles voitures, qui pourront conduire des véhicules récents, moins consommateurs et moins polluants.

Illustration concrète de solutions intelligentes pour concilier le social et l’écologie et ne pas laisser nos campagnes sans solution de mobilité, cette loi est à l’image des propositions portées par les écologistes au Parlement.

Vous pouvez revoir mon discours présentant cette proposition de loi ci-dessous :

Les 21 et 22 mars se tenait à Grenoble le 24ème Congrès de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB). L’occasion de mettre le vélo à l’honneur dans la ville exemplaire qu’est Grenoble et d’échanger sur les politiques publiques, les besoins et enjeux pour parvenir à une France cyclable en 2030. Le choix de la préfecture de l’Isère ne doit rien au hasard : avec 22,1% de part modale dans les déplacements domiciles-travail, la capitale des Alpes est aussi celle du vélo en France !

Je m’y suis rendu avec mes collègues écologistes Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère, et Jacques Fernique, sénateur du Bas-Rhin et membre de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. 

Ce fut l’occasion d’assister à un riche échange sur les politiques d’émancipation par le vélo entre la mairie de Grenoble, une conseillère pédagogique EPS et des éducateurs et éducatrices à la mobilité à vélo. L’éducation à la mobilité à vélo chez les enfants, les adolescents, et même les adultes, est un pilier essentiel du système-vélo. Plus qu’une pratique saine et écologique, c’est un projet de transformation sociale, celui de l’autonomie et de l’émancipation. 

À la suite de cela, j’ai pu échanger avec Olivier Schneider, président de la FUB et Emmanuel Colin de Verdière, président de l’Association pour le développement des transports en commun (ADTC), sur l’actualité de leurs associations et les actions qu’ils entreprennent au quotidien pour sensibiliser et développer les mobilités actives comme alternative à la voiture. 

Plus de 4% des maires élu.es en 2020 ont démissionné à ce jour. Pour tenter de répondre à cette crise de l’engagement local, le Sénat a adopté le 7 mars dernier à l’unanimité la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu.e local.e émanant d’un travail transpartisan de la Délégation sénatoriale aux collectivités locales. 

Cette proposition de loi, malheureusement sans aller jusqu’à réellement créer un statut digne de ce nom, porte un certain nombre de mesures intéressantes.

Avec l’ensemble du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous avons déposé de nombreux amendements dans l’objectif de renforcer davantage notre démocratie locale et l’engagement des citoyennes et des citoyens. Afin d’avancer des propositions répondant réellement aux besoins et à la réalité des élus locaux, je me suis entretenu au préalable avec un certain nombre d’élu.es de l’Isère afin d’échanger sur leurs ressentis et de recueillir leurs idées. 

Concernant le régime d’indemnisation des élu.es, la proposition de loi propose des mesures pour réhausser le plafond d’indemnisation des maires afin de faire face à l’inflation et d’améliorer la répartition de l’enveloppe entre maires, adjoints et conseillers municipaux. J’ai souhaité aller plus loin en supprimant la possibilité pour le conseil municipal de baisser les indemnités du maire et des adjoints, ce qui conduit généralement à des effets pervers. Le niveau d’indemnité peut être en effet instrumentalisé à des fins démagogiques ou électoralistes, conduisant à d’importantes inégalités entre élus et constituant, ainsi, un frein à l’engagement. Avec l’ensemble des Écologistes nous avons donc demandé à l’État de prendre en charge une rémunération digne de l’ensemble des élus de France, via l’accroissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou par la création d’une dotation spécifique. Il revient désormais au Gouvernement d’engager les moyens permettant de rémunérer les élus à la hauteur de leur engagement. 

Afin de favoriser l’engagement de tous et toutes dans la vie politique locale, j’ai également proposé que les personnes allocataires du RSA élues dans une collectivité locale puissent conserver leur allocation en parallèle, dans la limite du revenu d’éligibilité, et qu’elles soient exemptées de l’obligation de 15h d’activité hebdomadaires prévues à compter de 2025 par le contrat d’engagement, en raison de l’investissement que représente le mandat d’élu local.

La proposition de loi fait également un certain nombre de propositions pour faciliter la conciliation du mandat électif avec la vie professionnelle et personnelle, notamment par la création d’un système inspiré de celui des sapeurs pompiers volontaires (label, conventionnement et crédit d’impôt) et la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions municipales. Favorable à ce dernier aspect à condition que les conditions matérielles n’empêchent pas des élu.es d’accomplir leur mandat, j’ai proposé un amendement pour que du matériel informatique leur soit mis à disposition en cas de besoin.

La proposition de loi propose également la compensation par l’État de la prise en charge des frais de garde ou d’assistance aux enfants, personnes âgées ou handicapées, des élu.es dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Or, cette disposition reste encore très méconnue et peu d’élu.es y ont ainsi recours. J’ai donc demandé la création d’une ligne budgétaire dédiée permettant de porter à la connaissance des élu.es l’existence de cette enveloppe lors du vote du budget annuel des communes, qui n’a malheureusement pas été adoptée. Néanmoins, avec l’ensemble du groupe écologiste, nous avons fait adopter un amendement pour combler le vide juridique illustré par la maire de Poitiers pour permettre le cumul des indemnités d’élu.e avec celle de congé maternité, d’accueil ou d’adoption.

Enfin, la proposition de loi est restée très décevante sur la formation des élu.es, se contentant d’élargir le congé de formation des élus de 18 à 24 jours. D’après les témoignages que j’ai recueillis, la formation apparaît pourtant comme un pan essentiel de l’engagement politique local. J’ai donc proposé que tout détenteur d’une délégation exécutive doive suivre une formation aux attributions de sa délégation et que les élus en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale et participative suivent une formation spécifique à cet égard. Je regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés. 

Malheureusement, nombreux des amendements que j’ai déposés et de ceux de mes collègues ont été déclarés irrecevables conformément à l’article 40 de la Constitution relatif aux charges publiques, limitant grandement notre marge de manœuvre et nous le déplorons. 

Malgré cela et le manque d’ambition de ce texte sur de nombreux aspects pourtant essentiels, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui marque un premier pas permettant enfin d’avancer sur le statut des élu.es locaux et les conditions d’exercice des mandats après des années d’immobilisme. L’adoption à l’unanimité du texte par le Sénat et la richesse des débats témoignent en tout cas d’un fort intérêt de la chambre haute pour ces questions. Nous ignorons encore si cette proposition de loi ira jusqu’à l’Assemblée nationale et quelles dispositions finiront par s’appliquer. Néanmoins, il s’agit d’un premier signal positif d’avancée sur ce vaste chantier, qui doit permettre de mieux encadrer le mandat d’élu.e local.e et d’abaisser certaines barrières à l’engagement politique local afin de le rendre plus égalitaire et attractif.