Des revenus en hausse mais des taux d'imposition en baisse

Le CPO a calculé que, entre 2017 et 2024, les revenus fiscaux déclarés des ménages ont connu une hausse significative de 23,2 % qui dépasse largement l'inflation (+18,4 %). Cette progression s'explique principalement par la dynamique des revenus du capital mobilier. Le rapport souligne en effet que, depuis 2018 et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les dividendes sont moins imposés que lorsqu'ils l'étaient au barème progressif. Un constat que l'association Attac a toujours dressé et qui est parfaitement visible dans les montants records de distribution de dividendes. Les revenus soumis en principe à un taux proportionnel - en très grande majorité le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ont ainsi augmenté de 33 à 97 milliards d'euros entre 2017 et 2024, soit un quasi-triplement. Le rapport relève que cette hausse globale des revenus provient également de la hausse des revenus des foyers intermédiaires et aisés.

Malgré cette hausse des revenus, le taux moyen d'imposition à l'IR a diminué, passant de 7,0 % du revenu fiscal de référence (RFR) en 2017 à 6,7 % en 2024. Cette baisse s'explique principalement par la réforme du barème de l'IR en 2020 ( qui s'est traduite par une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %) et l'impact des réductions et crédits d'impôt. Le rapport remarque que la progressivité de l'IR est moins marquée qu'auparavant. Pour les 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, le taux moyen est stable autour de 13 % mais pour le top 1 % des foyers les plus aisés, le taux moyen d'imposition est passé de 23,0 % à 19,4 % ; Le rapport confirme ce qu'Attac dénonce : une fiscalité moins progressive pour les très hauts revenus [1]

L'impact des niches fiscales de l'IR

Le CPO pointe la hausse du coût des réductions et crédits d'impôt qui, pour le seul IR, représente 15 milliards d'euros en 2024 (contre 14,5 milliards en 2017). Les réductions et crédits d'impôt n'affecteraient la progressivité de l'impôt que pour une minorité de foyers fiscaux. Selon le CPO, ces dispositifs « procurent à un nombre limité de foyers à revenus élevés des avantages très conséquents, ce qui conduit à s'interroger sur les limites des dispositifs existants de plafonnement et l'intérêt d'un impôt minimal » : 1 200 foyers fiscaux réduisent ainsi leur IR de 61 000 euros parmi lesquels 200 foyers fiscaux voient leur IR diminuer en moyenne de 220 000 euros…

Le rapport relève que, pour les foyers fiscaux qui réduisent leur IR de plus de 100 000 euros, « Rapporté à leur revenu fiscal de référence (4,86 M€), cela correspond à un taux d'imposition, après réductions et crédits d'impôt, de 20,5 %, soit un niveau équivalent à celui des 1 % des foyers aux revenus les plus élevés ».

Les foyers assujettis à l'IFI mais non imposables à l'IR : un phénomène marginal mais en hausse

L'information est régulièrement commentée : en 2024, 13 300 foyers sont assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, c'et-à-dire déclarant un patrimoine net supérieur à 1,3 million d'euros)) mais ne paient pas d'IR. Ils étaient 11 900 foyers dans cette situation en 2020. Ces foyers ne sont pas les mêmes : ils sont peu à être restés non imposables plusieurs années de suite : 37 700 foyers fiscaux distincts ont été assujettis à l'IFI sans payer d'IR au moins une année entre 2019 et 2024, mais seulement 1 400 l'ont été tout au long de la période. Cette situation s'explique notamment par l'imputation de crédits d'impôt pour des revenus déjà imposés à l'étranger et de déficits agricoles, fonciers ou industriels et commerciaux.

Les recommandations du CPO

Le CPO formule trois recommandations qui s'ajoutent aux 18 formulées en 2024. Revoir la définition du revenu pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), afin d'en renforcer l'efficacité, inscrire un cadre pluriannuel pour la fiscalité des particuliers dans la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP), afin de stabiliser les règles fiscales et limiter dans le temps le bénéfice de nouvelles niches fiscales en évaluant systématiquement leur efficacité avant reconduction, afin d'éviter l'accumulation de dispositifs coûteux et peu efficaces.

De manière générale, le CPO estime nécessaire de renforcer la progressivité de l'IR, car la fiscalité reste peu progressive pour les très hauts revenus, de limiter les effets pervers des réductions et crédits d'impôt et de simplifier le système fiscal car la complexité des dispositifs de type « niches fiscales » et leur instabilité législative nuisent à leur lisibilité et à leur efficacité.

Si Attac propose des mesures plus ambitieuses en matière d'impôt sur le revenu (barème ou revue des niches fiscales par exemple), reconnaissons toutefois que les travaux du CPO sont, une fois de plus, particulièrement instructifs, en ce qu'ils pointent des anomalies et injustices fiscales que notre association dénonce de longue date.

Les ultra-riches n'ont pas réellement été mis à contribution

Pour justifier le refus de toute hausse d'impôt des plus riches, le ministre des comptes publics a déclaré le 24 août dernier : « Demander des efforts aux plus fortunés, on l'a déjà fait dans les budgets précédents, ceux de 2024, ceux de 2025, c'était la contribution différentielle sur les hauts revenus ». Cette déclaration a de quoi étonner. La contribution en question (un impôt minimal théorique de 20 % du revenu fiscal de référence) a en effet dégagé un rendement aux allures de pourboire : 388 millions d'euros en 2025, loin des 2 milliards d'euros annoncés.

La raison de cet écart ? L'optimisation fiscale… Les ménages concernés peuvent en effet agir sur leur niveau de revenu : ils ont notamment minimisé les dividendes provenant de leurs holdings patrimoniales, laissant celles-ci accumuler les flux qui remontent des sociétés qu'elles contrôlent. Si les stratégies d'évitement de l'impôt sont hélas souvent efficaces, il est possible de taxer vraiment davantage les plus riches. Encore faut-il prévoir la bonne assiette, une juste appréhension de la capacité contributive et un contrôle efficace. C'est l'intérêt du débat sur l'impôt plancher sur la fortune proposé par Gabriel Zucman et des positions exprimées en faveur des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession).

Face aux besoins immenses et vitaux, investir pour bifurquer

Si une véritable imposition des plus riches contribuerait à réduire les inégalités et à renforcer un consentement à l'impôt qui s'affaiblit d'année en année, elle permettrait également de dégager davantage de recettes publiques. Celles-ci peuvent servir à financer la bifurcation sociale et écologique. Et en la matière, les besoins d'investissements publics sont immenses.

Au plan mondial, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime les besoins de financement pour atténuer (le terme est prudent) le changement climatique à 5 000 milliards de dollars par an jusqu'en 2030 [1] . Pour la France, le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz chiffrait à 66 milliards d'euros par an les investissements supplémentaires pour, là encore, atténuer le réchauffement climatique, dont près de la moitié en dépenses publiques. Précisons ici que cette estimation ne prenait pas en compte toutes les dépenses dites liées (dépenses d'adaptation, de protection sociale, de protection de la biodiversité ou de réparations des dommages incombant à l'État) [2]. Les enjeux sociaux ne sont pas en reste. Au plan mondial, 831 millions de personnes vivent avec moins de 3 dollars par jour [3]. En France, avec 15,4 %, la pauvreté atteint des niveaux record : près de 10 millions de personnes disposent de revenus mensuels inférieurs à 60 % du revenu médian [4]. Au plan mondial, selon l'Organisation des Nations Unies, 3,8 milliards de personnes n'ont pas de couverture sociale, notamment dans les 20 pays les plus vulnérables face à la crise climatique, au sein desquels 91,3 % des habitants (364 millions de personnes) ne bénéficient d'aucune protection sociale [5]. On pourrait décliner les besoins sociaux en matière d'éducation, de santé, de logement, d'accès aux ressources et à l'énergie, etc.

Résumons les enjeux de la période le plus simplement possible. Il serait dangereux, inconcevable et irresponsable de ne rien faire. Quelle est l'orientation à défendre ? Il s'agit d'empêcher une baisse du revenu de l'immense majorité de la population, de renforcer une action publique véritablement au service de l'intérêt général, d'assurer une protection sociale de haut niveau et un accès aux besoins fondamentaux pour toute la population, de réduire les inégalités dont les effets sociaux, environnementaux mais aussi démocratiques sont dévastateurs, d'organiser la décarbonation de l'économie et de préserver l'environnement (la biodiversité, etc). Ces enjeux sont tous liés.

Pourquoi et comment mobiliser les finances publiques

Comment organiser un financement à la hauteur des enjeux ? S'agissant d'enjeux relevant de l'intérêt général et articulant le court et le long terme, on ne peut pas s‘en remettre au seul marché. Pour des raisons de justice fiscale, sociale et écologique mais aussi d'efficacité, il faut donc mobiliser les finances publiques, notamment pour favoriser l'investissement. Encore faut-il déterminer qui investit et comment. Soulignons ici le rôle stratégique de l'investissement public dans des domaines prioritaires (climat, éducation, santé, logement) dans lesquels l'investissement privé et ses critères de rentabilité à court terme sont inadaptés et conduisent à un déficit d'investissement. Certes, à l'évidence, pour cela, il faut des recettes publiques à la hauteur, ce qui suppose une réforme fiscale en profondeur, et une politique budgétaire clairement orientée vers des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour le dire simplement, dégager des recettes supplémentaires passe par un renforcement de la progressivité de l'impôt et, notamment, par une hausse de l'imposition des plus riches en renforçant la progressivité de l'imposition des revenus et du patrimoine (tant au stade de sa détention avec un impôt sur la fortune à l'assiette large qu'au stade de la transmission via donation et succession) et des multinationales. Économiquement et socialement, il n'est en effet ni souhaitable, ni possible de relever l'imposition des ménages pauvres, des classes moyennes et des PME. Cela passe aussi par une action résolue contre les différentes formes d'évitement fiscal, qu'il s'agisse d'optimisation agressive ou de fraude fiscale. Enfin, l'argent public doit être bien orienté. Cela passe par une gouvernance budgétaire orientée vers des objectifs sociaux et écologiques qui pourrait prendre la forme d'une loi organique relative aux lois de finances, sociale et écologique [6]

Il faudra donc augmenter certains impôts, ceux des plus riches. Cela veut-il dire que nous serons écrasés par le poids des prélèvements obligatoires, comme l'assurent les opposants à toute hausse d'impôt ? Même pas… Concrètement, cela se traduirait surtout par du travail donné à des entreprises, des associations, bref, à des agents économiques qui vont employer davantage de salarié·es, qui travaillent sur l'ensemble du territoire et qui pourraient acheter des matériaux et/ou des services à d'autres entreprises, etc. Grâce à ce travail supplémentaire impulsé par l'action publique, ces entreprises et leurs salarié·es dégageraient une valeur ajoutée, ce qui soutiendrait l'activité économique et alimenterait les recettes publiques (fiscales et sociales), lesquelles pourraient améliorer les comptes publics ainsi que le financement de financer l'action publique, etc.

En somme, il s'agit de favoriser l'effet multiplicateur engendré par l'investissement public, selon lequel la dépense publique supplémentaire génère de l'activité économique et des recettes publiques (fiscales et sociales) qui réduisent in fine le déficit créé par cette dépense supplémentaire (et, accessoirement, qui diminue mécaniquement par les emplois créés les dépenses d'assurance chômage notamment). L'imposition supplémentaire des agents économiques les plus aisés ne se traduirait pour sa part pas par une baisse de leur consommation puisqu'elle affecterait leur propension à épargner, voire à spéculer. Les recettes de la TVA par exemple ne seraient pas touchées et il n'y aurait pas d'effet récessif, contrairement aux politiques d'austérité budgétaire.

L'effet multiplicateur a été souvent minimisé et critiqué par les néolibéraux puisqu'il offre une alternative à leur objectif ; organiser un repli de l'action publique et de la protection sociale au profit du secteur marchand. Pourtant, il est admis (notamment au sein du Fonds monétaire international [7]) que cet effet multiplicateur a été sous-estimé alors qu'il joue un rôle positif. Il a également été démontré que, si une dépense publique supplémentaire stimule l'économie, une baisse de dépense publique a un impact récessif. Cela a été le cas avec la politique d'austérité menée en Europe de 2010 à 2013. Censée favoriser la réduction de l'endettement public, son résultat a été différent : l'endettement a augmenté, l'activité économique n'a pas été relancée, les inégalités ont explosé et l'action publique s'est appauvrie. Récemment, une étude sur les enjeux budgétaires français précisait que « à mesure que les dépenses publiques sont réduites, la possibilité de stabiliser le rapport dette publique sur PIB s'éloigne d'autant. Selon nous, ceci devrait exclure toute tentation de vouloir réduire les déficits avec empressement. [8] » Autrement dit, il faut éviter l'austérité budgétaire que certains candidats s'obstinent pourtant à promettre…

Ajoutons un point pour conclure : engager une telle réforme fiscale se traduira peut-être par une hausse temporaire du taux de prélèvements obligatoires sur le produit intérieur brut. Même si l'essentiel est ailleurs (financer les besoins), on peut préciser que, à terme, cela peut aussi ne rien changer à ce fameux ratio. En effet, augmenter les impôts des riches et des multinationales pourrait bien ne pas impacter le taux de prélèvements obligatoires sur le PIB, puisque celui-ci bénéficierait de la relance générée par la dépense publique ! Étonnant, non ?

La « TVA sociale » consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la part dite « patronale » des cotisations sociales pour baisser le coût du travail.

Selon les partisans de ce projet, toutes les entreprises répercuteraient la baisse du coût du travail, la diminution des prix hors taxe ainsi obtenue compensant la hausse des taux, de sorte que le prix de vente n'augmenterait pas. Par suite, cette diminution des prix hors taxes rendrait les produits français plus compétitifs à l'exportation (exonérés de TVA, donc bénéficiant d'une baisse du prix à due concurrence de la baisse de cotisations sociales), notamment au regard des produits importés soumis, eux, à la TVA.

Ces effets sont cependant très théoriques. En effet, une répercussion ne serait-ce que partielle, voire nulle, de la baisse des prix hors taxes, induite par la baisse des cotisations sociales dites « patronales », provoquerait toute chose étant égale par ailleurs une hausse des prix à la consommation. Cette absence de répercussion peut avoir des causes diverses : hausse du taux de marge des entreprises correspondant à tout ou partie de la baisse du coût du travail voire, dans certains cas, rémunération du travail déjà allégée du fait des exonérations existantes rendant de facto impossible une répercussion pleine et entière de la baisse des cotisations patronales. Par ailleurs, les importations étant soumises à TVA, les prix des produits importés seraient augmentés. Or, la France ne produit pas tout : la hausse de la TVA sur les produits importés pénaliserait donc lourdement les consommateurs. Enfin, en théorie, une telle hausse ne doit pas entraîner d'effets inflationnistes qui, s'ils se produisaient, annuleraient les effets recherchés (très théoriques) et encourageraient une substitution capital/travail au détriment de l'emploi. Signalons enfin que la concurrence fiscale européenne conduirait les autres pays à suivre le mouvement, ce qui annulerait les bénéfices attendus (proches d'une dévaluation) et aggraverait un peu plus le déséquilibre des systèmes fiscaux et sociaux.

Le second projet consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la « part salariale » des cotisations sociales.

Dans cette version, le coût du travail ne changerait pas, mais les salarié·es bénéficieraient d'une hausse de leur salaire net à due concurrence de la baisse des cotisations. Pour ses partisans, cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ce qui permettrait de soutenir la consommation et, par suite, l'emploi.

Seulement voilà, une telle hausse de la TVA provoquerait immanquablement une hausse des prix. La hausse des salaires nets provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait alors absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté.

Dans les deux cas, l'injustice fiscale s'aggraverait sans pour autant que les effets attendus ne se produisent.

Les précédents sont parlants : qu'il s'agisse du crédit d'impôt compétitivité emploi ou des allègements de cotisations sociales face au coût abyssal de ces dispositifs, l'impact en termes de créations et de sauvegarde d'emplois est bien faible. Quel que soit le scénario, l'opération pourrait donc être doublement négative : les exportations n'augmenteront pas nécessairement tandis que la hausse des prix pénalisera les biens et services produits en France. Pire, en poursuivant une stratégie de réduction des coûts de production par la baisse des salaires, une telle mesure pénaliserait tout à la fois les travailleurs/ses qui travaillent sur le territoire.

Nos expressions sur le sujet :

Communiqué du 28 août 2026 : « TVA : en roue libre, le MEDEF veut faire payer les ménages modestes plutôt que les milliardaires. »

Communiqué du 2 juin 2025 : « La TVA anti-sociale d'un gouvernement anti-social. »

Communiqué du 26 mars 2024 : « La TVA ne peut pas être sociale, mais avec Bruno Le Maire elle peut être encore plus injuste. »

Communiqué du 4 janvier 2012 :« De la « TVA » sociale à la « fiscalité anti-délocalisation » : un même projet anti-social ».

Rapport du 30 juillet 2007 : « Rapport sur la TVA sociale ».