La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l'échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l'objet d'évaluations régulières afin d'en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».

C'est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d'autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c'est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir alors qu'auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.

Dans un article de 2022 évaluant l'ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d'euros de manque à gagner par an, l'Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d'euros ». S'agissant de la niche Copé, l'évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d'euros en moyenne.

En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l'impôt au programme de travail d'évaluation des dépenses fiscales afin d'en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu'il était ministre du budget, Jean-François Copé n'avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.

La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l'introduction d'un tel seuil, l'objectif est de réduire le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c'est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu'une des deux recommandations correspond à l'une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d'une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.

Après avoir exprimé son inquiétude sur le coût des « niches sociales » (voir notre article du 29 mars 2026), la Cour des comptes tire donc une nouvelle fois la sonnette d'alarme, cette fois à propos des « niches fiscales ». Dans l'édition 2026 de son rapport « Analyse de l'exécution budgétaire 2025 », elle pointe ainsi la hausse du coût des niches fiscales, leur absence de pilotage et le nombre insuffisant de données pour en faire une évaluation précise. Excusez du peu… Si Attac était longuement revenue dans une note consacrée au sujet sur les niches fiscales et sociales, principales aides aux entreprises, il est important de suivre les travaux menés sur un sujet devenu un enjeu de justice fiscale.

Un coût élevé mais une évaluation sous-estimée

Dans son rapport, la Cour rappelle que « Le coût des dépenses fiscales a atteint 89,40 Md€ en 2024, en progression de 6,48 Md€ par rapport à 2023 ». Elle déplore par ailleurs l'écart important entre les prévisions qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2024 et le coût réel : cet écart, qu'elle qualifie de « sans précédent », s'élève à 10,66 Md€. En somme, le coût des niches fiscales a été sous-évalué dans le PLF 2024. Ce constat est d'autant plus instructif et préoccupant « en même temps » qu'il fait suite à une polémique relative aux prévisions relatives au déficit public dans ce même PLF 2024. Rappelons en effet que le montant du déficit public en France qui a été établi par l'Insee pour 2024 à 5,8 % du PIB est très supérieur à la prévision inscrite dans le projet de loi de finances de l'automne 2023. Des écarts de prévisions allant dans le sens de ce que portait le gouvernement de l'époque ont donc concerné également les « niches fiscales ».

La Cour précise que, « Le volume des dépenses fiscales, déjà élevé, progresserait encore en 2025, avec une estimation portée à 91,83 Md€ en PLF 2026, représentant 25,76 % des recettes fiscales nettes et 3,07 % du PIB ». Leur nombre reste très élevé à 474 dispositifs, « en dépit des objectifs affichés de suppression et de rationalisation ». Pour 2025 également, la Cour déplore « une sous-évaluation récurrente et croissante des prévisions ». Elle rappelle que le coût des « niches fiscales » a été révisé à 91,83 Md€ dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, contre 85,09 Md€ prévus initialement au PLF 2025, soit une hausse de 7,91 %..

Un changement de méthode qui sous estime le coût de certaines niches

Ajoutons à cela un changement de mode d'évaluation du coût des niches fiscales qui en minore le coût global. La Cour précise ainsi que « ce coût s'élèverait même à 103,11 Md€ en appliquant l'ancienne convention de chiffrage ». Ce changement date de 2023… Dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année 2024, la Cour des comptes précise ainsi que « le Gouvernement présente depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 le coût des dépenses fiscales en fonction de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette revenant au seul État, c'est-à-dire diminuée de la part transférée aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ». En d'autres termes, dans les PLF, le coût des « niches fiscales » en matière de TVA est sous-évalué puisque le manque à gagner provoqué par ces dispositifs, supporté par la Sécurité sociale et les collectivités locales qui reçoivent respectivement 57 et 51,8 milliards d'euros de TVA, n'est pas évalué. La minoration du coût des « niches fiscales en matière de TVA est ainsi minoré de plus de 12 milliards d'euros.

Pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche : deux exemples de la dérive des niches

Dans son rapport, la Cour rappelle la réévaluation du coût du pacte Dutreil, dont le chiffrage passe de 800 millions d'euros à 4 milliards d'euros pour 2025. La hausse est spectaculaire mais cela n'est guère étonnant : les pouvoirs publics ont longtemps rechigné à actualiser le manque à gagner dans les documents budgétaires. C'est uniquement parce que ce dispositif a été mis en lumière dans différents travaux sur la fiscalité patrimoniale qu'il a fait l'objet d'une réévaluation importante qui, pour la Cour, « illustre le défaut de mesure, de suivi et de connaissance qui caractérise de nombreuses dépenses fiscales ». Au-delà de ces écarts de prévision, le rapport estime que « c'est le pilotage général des dépenses fiscales qui est ainsi questionné ». Selon la Cour en effet, 55 % des niches seulement sont correctement évaluées.

Il est utile de rappeler à ce stade que le manque à gagner provoqué par le crédit d'impôt recherche (CIR) est passé de 5 milliards d'euros en 2010 à 8,06 milliards d'euros en 2025. Il est très concentré. Le Sénat soulignait dans un rapport spécialque « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total ». Le Sénat s'interroge sur l'efficacité et le contrôle de ce dispositif. Il remarque ainsi que « l'effet du CIR sur l'effort supplémentaire de recherche fourni par les entreprises se limite à un réinvestissement égal au bénéfice du dispositif ». Il s'inquiète également sur la possible fraude au CIR. Une étude de l'Institut des politiques publiques pour France stratégieavait montré que, lorsqu'un contrôle est engagé (étant précisé que seuls 6 % des bénéficiaires du CIR font l'objet d'un contrôle fiscal), le taux d'avis défavorable oscille autour de 20 % depuis 2011. SI l'on considérait que 20 % du CIR est illégalement capté, cela reviendrait à considérer que la seule fraude au CIR pourrait représenter 1,6 milliard d'euros en 2025.

La niche fiscale sur le mécénat des entreprises a elle aussi vu son coût exploser tout en restant concentrée sur quelques grandes entreprises. Le manque à gagner provoqué par ce dispositif est passé de 90 millions d'euros en 2004 à 1,727 milliard d'euros en 2025 dont la majorité bénéficie aux grandes entreprises. Cette niche pose de nombreuses questions. Outre que la notion de l'intérêt général, trop large, a un impact mécanique sur la hausse de son coût, elle est parfois détournée de son objectif lorsque de grandes marques utilisent leurs dons pour leur propre stratégie commerciale. Enfin, l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée.

Une préconisation qui constitue un premier pas vers une vraie « revue des niches »

La Cour recommande notamment la mise en œuvre d'un « programme d'évaluation systématique des dépenses fiscales en priorisant les plus coûteuses, sur la base d'un calendrier d'évaluation systématique inscrit dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques. ». Nous n'en sommes pas encore à la revue des niches (fiscales et sociales) prônée par Attac, mais c'est déjà un premier pas… Une telle revue serait une première réponse apportée également à l'enjeu des aides publiques dont une large part procède des niches, fiscales et sociales.

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Loin de n'être qu'un slogan, la revendication de mieux taxer les riches est devenue une exigence face aux défis sociaux, environnementaux et économiques, à l'accroissement des inégalités et à la profonde crise démocratique qui secoue de nombreux pays.

En France, l'extrême pauvreté se développe, alors que la fortune des milliardaires bat chaque année de nouveaux records. On assiste à une hausse dramatique des inégalités sociales, territoriales, de revenus ou de patrimoine.

Cette note d'Attac et de l'observatoire de la justice fiscale revient sur les évolutions de la fiscalité en faveur des plus riches, les idées reçues et faux débats sur ce sujet, et montre qu'il est possible et nécessaire de mieux imposer les plus riches pour financer l'action publique, réduire les inégalités et relever les urgences sociales et écologiques.