Fin juin, le tribunal de Salzbourg a rendu son jugement sur l’interdiction du burkini dans un hôtel autrichien, qui a été jugée discriminatoire. Il a estimé que l’argument présenté par les propriétaires de l’hôtel, lié à l’hygiène, ne tenait pas et que les deux femmes musulmanes avaient subi une discrimination liée à leur religion.

Le dossier concerne un hôtel de St. Johann im Pongau, dans l’ouest de l’Autriche, où les gérants avaient refusé l’accès à la piscine à deux sœurs portant un burkini. Le tribunal a rejeté la défense de l’hôtel, qui soutenait que le burkini était peu hygiénique et gênait les autres clients. Les juges ont répondu que les burkinis sont faits des mêmes matériaux que les autres maillots de bain et que les contrôles de l’eau n’avaient révélé aucune anomalie.

L’hôtel a reçu une amende en février, et le tribunal a confirmé cette sanction après le recours du directeur. Le jugement a aussi souligné l’absence de règles écrites et appliquées de façon cohérente dans l’établissement, ce qui a affaibli la justification du bannissement.

Bien que le président du tribunal ait précisé que cette décision ne créait pas automatiquement un précédent national, on peut tout de même noter une tendance dans le pays, avec de récentes contestations sur la constitutionnalité de certaines interdictions, comme celle remettant en cause l’interdiction du port du voile pour les fillettes de moins de 14 ans, votée en décembre 2025 par les députés autrichiens.

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L’Union européenne, après un vote du Parlement, a instauré sa nouvelle loi de contrôle des messageries en ligne, Chat Control. C’est une prolongation de la dérogation temporaire permettant aux plateformes de détecter certains contenus liés aux abus sexuels sur mineurs dans des communications non chiffrées. Le texte a ensuite été transmis au Conseil, avec un horizon d’application indiqué jusqu’au 3 avril 2028, si le Conseil l’approuve.

Malgré une majorité simple de députés favorable au rejet du texte, la loi est tout de même instaurée, car une majorité absolue était nécessaire pour le bloquer : 314 voix pour le rejet, 276 contre et 17 abstentions.

Il est aussi important de rappeler que la loi avait déjà été rejetée par le Parlement lors d’un vote précédent, le 26 mars 2026, et que son retour n’a été permis que par une réduction de la portée de l’accès, qui devait initialement être complet sur l’ensemble des messageries, chiffrées ou non, ouvrant ainsi l’ère de la surveillance de masse en Europe.

La seule protection obtenue par le Parlement est l’ajout d’un amendement visant à exclure les communications protégées par chiffrement de bout en bout, qui ne devrait cependant pas durer, avec des rumeurs évoquant une version 2.0 de la loi mettant fin à toute exemption.

Une dérive autoritaire et plus qu’orwellienne, qui s’inspire des plus grandes dystopies pour nous proposer une loi de surveillance de masse rejetée par deux fois, et pourtant instaurée dans un agenda européen déjà écrit, qui ne semble garder de la démocratie que le nom.

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La Cour de cassation a jugé, le 3 juillet 2026, que la France devait reconnaître une décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, dès lors que la procédure présente des garanties suffisantes.

La haute juridiction a estimé que l’interdiction de la GPA en droit français ne suffisait pas à justifier le refus de reconnaître une filiation déjà établie par un tribunal étranger. Selon la justification présentée dans l’arrêt, cette décision vise à faire prévaloir « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « le respect de la vie familiale ».

L’arrêt précise que cette reconnaissance n’est pas automatique et que la décision étrangère doit présenter des garanties suffisantes. Le juge français peut notamment vérifier l’absence de fraude ainsi que la validité du consentement.

Les deux arrêts concernent un couple d’hommes homosexuels français résidant à Toronto, au Canada, où la GPA est légale. Ils ont eu trois enfants par l’intermédiaire de deux GPA successives, et des jugements rendus en Ontario les ont déclarés parents légaux, sans prononcer d’adoption. Le couple a ensuite demandé en France la reconnaissance de ces jugements.

La cour d’appel de Paris avait, en juin 2024, accordé l’exequatur, mais en « requalifiant » la filiation en adoption. Le parquet s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation a cassé cette requalification et indiqué que, selon elle, le juge français ne pouvait pas réviser sur le fond un jugement étranger établissant une filiation.

Par cette décision, la Cour de cassation vient une fois de plus passer outre la loi française, qui interdit pourtant toujours la GPA. Celle-ci pourra donc être contournée par le recours à des mères porteuses à l’étranger, tandis que la Cour impose son idéologie progressiste sans vote, sans débat et sans consultation.

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