Entre 2016 et 2021, les discussions au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont porté sur un dispositif qui permettrait de limiter la concurrence fiscale internationale. Celle-ci se traduisant notamment par une baisse de l'imposition des plus riches et des plus grandes entreprises, ces discussions ont débouché sur un accord reposant sur un principe simple : l'instauration au sein de 140 États d'un impôt minimum sur les sociétés, afin de limiter les pratiques d'évitement fiscal des multinationales. Ces discussions ont été menées notamment par l'ancienne secrétaire d'État américaine au Trésor Janet Yellen qui déclarait vouloir “mettre fin à la course vers le bas” en matière d'impôt sur les sociétés.

Le mécanisme adopté se résumait ainsi : si une multinationale paie moins que 15 % d'impôts sur les sociétés dans un pays étranger (où elle possède des filiales), le pays dans lequel elle est imposable récupère la différence pour que l'ensemble des impôts versés par la société atteigne le seuil de 15 %. Ce dispositif a été validé par le Conseil de l'Union européenne et est entré en application le 1er janvier 2024.

Pour Attac, qui défend l'instauration d'une véritable taxation unitaire, seule mesure à même de neutraliser l'évitement fiscal, cette mesure était insuffisante. Au reste, la première année de vie de ce dispositif a démontré que son rendement, loin d'atteindre les quelque 6 milliards d'euros tels qu'estimés par une note du Conseil d'analyse économique ne s'établirait finalement qu'à 500 millions d'euros pour 2026.

Mais le pire était à venir. À son retour au pouvoir, Donald Trump a retiré les États-Unis de l'accord et exigé une exemption pour les multinationales, faute de quoi il appliquerait unilatéralement une mesure de rétorsion : la « revenge tax », un dispositif consistant à prélever jusqu'à 20 % des revenus de capitaux réalisés perçus par les individus et les groupes étrangers issus de pays où la fiscalité « désavantage », selon lui, les firmes américaines.

L'accord de l'OCDE constituait un petit pas, bien que très insuffisant. L'exemption des multinationales américaines constitue pour sa part un recul historique . Il ne met pas seulement fin pour une certaine période à toute possibilité de réguler l'économie mondiale, il va aggraver une concurrence économique dont les effets néfastes sociaux, environnementaux et économiques ne sont plus à démontrer. Il se traduira par une captation des richesses plus importantes de la part des multinationales exemptées et par une spéculation plus importante. Il ouvre également la porte à un évitement fiscal massif, certaines entreprises pouvant se délocaliser aux États-Unis afin d'échapper à l'impôt. Il fait des États-Unis un paradis fiscal qui ne peut que déstabiliser les systèmes fiscaux et sociaux et les économies de nombreux pays et ce, alors que les risques de connaître une crise de très grande ampleur augmentent et se précisent.

Cette décision met également au défi les pays qui, en Europe et ailleurs, comme en Amérique latine, défendaient cet accord et proposaient même l'instauration d'un impôt plancher sur la fortune tel que proposé par Gabriel Zucman. Vont-ils abandonner tout effort, aggravant ainsi la situation actuelle, ou vont-ils réagir pour faire face aux nombreux défis de la période ? Paradoxalement, c'est en renforçant la coopération et la justice fiscale dans de nombreux pays que les États-Unis et sa population réaliseront l'irresponsabilité de la décision de Trump. Car celui-ci ne promeut qu'une forme de ruissellement : vers le haut et vers les ultrariches. Les pauvres et les classes moyennes, qui commencent déjà à réaliser que seuls les riches sont protégés alors que leur rémunération n'augmente pas, vont ressentir les effets de la politique sauvage de Donald Trump qui n'a cure de recettes publiques pour financer le peu d'action publique et de couverture sociale puisqu'il veut les transférer au secteur marchand.

Face à ce basculement, prendre des mesures permettant de financer les besoins et les biens communs et d'assurer le financement de la bifurcation sociale et écologique constitue plus que jamais un choix de société historique.

« L'écart fiscal », toujours au cœur du débat

Dans ce rapport, la Cour constate que, si la fraude fiscale est omniprésente dans le débat public français, elle demeure insuffisamment connue et qu'elle ne fait pas l'objet d'un chiffrage officiel, à la différence de plusieurs pays. Elle relativise les quelques estimations existantes, comme celle du syndicat Solidaires finances publiques, qui avait chiffré le non-respect du droit fiscal, autrement dit l'écart fiscal, entre 60 et 80 milliards d'euros en 2013 puis l'avait actualisé en 2018 entre 80 et 100 milliards d'euros. Soulignons au passage que la Cour des comptes se mélange allègrement les pinceaux dans la timide critique qu'elle livre de cette estimation. Celle-ci, contrairement à ce qu'elle écrit, ne mélange pas l'optimisation fiscale agressive assimilée à de l'évasion fiscale et la fraude mais concerne bien l'écart fiscal au sens strict du terme. Cette estimation, répétons-le, n'a jamais été contredite au fond, elle est d‘ailleurs largement corroborée par d'autres travaux. Il en va ainsi de la mesure de la fraude annuelle à la TVA établie par l'INSEE (20 à 26 milliards d'euros), des estimations de Gabriel Zucman (70 à 80 milliards d'euros) ou de celles concernant la fraude à la TVA et les prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne, reprises par la Commission européenne elle-même (sur le sujet, lire le billet de l'Observatoire de la justice fiscale du 12 novembre 2025).

Le rapport souligne cependant à juste titre que, contrairement à de nombreux pays de l'OCDE, la France ne dispose pas d'une estimation globale et régulière de cet écart fiscal. Or, ce manque empêche d'une part, de mieux comprendre les évolutions des diverses formes de fraudes et d'autre part, nuisent à une évaluation rigoureuse de l'efficacité du contrôle fiscal. Il n'est donc pas étonnant que la Cour préconise, à nouveau, qu'une mesure de cet écart fiscal soit effectuée sur l'ensemble des impôts.

Des résultats du contrôle fiscal relativement en baisse malgré de nombreuses mesures

Le rapport rappelle à juste titre que, entre 2013 et 2023, de nombreuses mesures ont été prises par les gouvernements successifs. Après l'affaire Cahuzac, la loi du 6 décembre 2013 a par exemple aggravé les peines en cas de fraude fiscale. Le parquet national financier a été créé à cette époque également. Plus tard, la loi du 23 octobre 2018 a assoupli le fameux « verrou de Bercy », peu après la loi dite Essoc (loi « Pour un État au service d'une société de confiance ») qui a instauré le droit à l'erreur. Plus récemment, un plan gouvernemental a été annoncé au printemps 2023. Il était donc temps de dresser un bilan de ces dispositifs.

Le constat dressé par la Cour des comptes est amer et particulièrement instructif. Il note ainsi les résultats du contrôle fiscal (soit « l'ensemble des droits rappelés et des taxes et crédits d'impôt non remboursés ») est passé en dix ans (entre 2015 et 2024), de 16,1 à 17,4 milliards d'euros, soit une progression de 8 % en euros courants, une progression nettement inférieure à celle du total des recettes fiscales encaissées par la DGFiP (44 %). La Cour précise que, rapportés aux recettes fiscales totales, ces résultats ont diminué, passant de 4,3 % en 2015 à 2,8 % en 2024, ce qui traduit une baisse relative du rendement financier du contrôle fiscal.

La fraude fiscale est de moins en moins sanctionnée

Enfonçant le clou sur le prétendu renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Cour précise « la fraude fiscale n'est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu'il y a dix ans ». Il y a pire : « En valeur absolue, c'est donc une diminution inattendue du nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale qui est constatée depuis la réforme du « verrou de Bercy », puisque celui-ci est passé d'un peu plus de 850 par an sur les deux années précédant la réforme à 700 en 2023 et 2024. »

Le rapport déplore ainsi un grand nombre de classements sans suite en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale. Il indique que « la répression pénale de la fraude fiscale reste marginale et les moyens qui y sont consacrés, modestes ». Il précise que, en 2023, sur 4,3 millions d'affaires pénales enregistrées par le parquet, 108 000 seulement concernaient les matières économique, financière ou sociale, et seules 2 865 portaient sur l'infraction de fraude fiscale à titre principal. Ces affaires représentent donc 2,7 % des affaires de la délinquance économique, financière ou sociale, et une part infinitésimale de l'activité pénale globale. Pour la Cour, l'une des explications est la suivante :« la lutte contre la fraude fiscale n'a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiées depuis la réforme de 2018 ».

Les sanctions financières pénales, pour leur part, sont modérées, tandis que le montant des sanctions fiscales a fortement diminué sur la période 2015-2024. Il représentait 30 % du montant de l'impôt éludé en 2015, mais seulement 15 % dix ans après. Le rapport revient également sur les « règlements d'ensemble », dont le nombre est passé de 116 en 2019 à 315 en 2024. Les règlements d'ensemble sont des accords à l'amiable conclus entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal dans le but d'améliorer les relations entre ces deux parties. Le profil des contribuables qui en bénéficient est particulier ; ils affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et de 8,7 millions pour les personnes morales. Ce dispositif pose de sérieuses questions quant au principe d'égalité de traitement devant l'impôt et a été critiqué dans un récent rapport de l'Assemblée nationale. La Cour appelle a minima à mieux préciser les modalités d'application et à améliorer leur suivi.

Un faux renforcement des moyens du contrôle fiscal

La Cour s'intéresse également à la transformation profonde des méthodes de détection de la fraude, désormais largement fondée sur le croisement massif de données et l'utilisation d'outils de data mining. Rappelons qu'en 2023, ces méthodes sont à l'origine de la moitié des contrôles fiscaux, mais qu'elles n'en ont représenté que 13,8 % des résultats financiers. Le décalage est frappant, ce qui conduit la Cour à s'interroger sur l'efficacité réelle de ces outils et à en demander une évaluation systématique.

La Cour ne note pas de progression importante des résultats du contrôle fiscal ou de la détection de la fraude fiscale mais pour elle, « Il est en revanche notable que cette relative stagnation est survenue alors que les effectifs affectés au contrôle fiscal ont, selon la DGFiP, diminué de 19 % entre 2015 et 2024 ». Une affirmation qui confirme ce que nous disions dans le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022. Le rapport évoque à plusieurs reprises les réductions des effectifs que subissent les services de contrôle fiscal qui « contribue à une évolution des pratiques vers des procédures plus rapides et moins conflictuelles ». En d'autres termes, les agents du contrôle fiscal ont de moins en moins l'occasion de pousser leurs investigations et sont incités à conclure un contrôle de manière « apaisée », c'est-à-dire sans forcément appliquer les sanctions adéquates. La faute à une orientation politique qui s'est traduite dans la loi ESSOC. Pour la Cour en effet, « la stratégie de rendement et de rapidité conduit à privilégier les règlements amiables en évitant autant que faire se peut le passage devant le juge » . On ne saurait être plus clair.

Enfin, dans ce rapport aux allures de réquisitoire, la Cour souligne que, malgré les progrès réalisés en matière de coopération internationale il demeure impossible de conclure de manière certaine à une amélioration de l'efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale. Elle émet même clairement l'hypothèse selon laquelle « les résultats observés peuvent aussi bien traduire une baisse de la fraude qu'une moindre performance du contrôle ». La Cour rappelle ainsi que « Les résultats actuels de la lutte contre la fraude fiscale sont à mettre en regard d'une diminution des effectifs affectés au contrôle fiscal, elle-même concomitante d'une amplification considérable de la masse des informations mises à disposition de l'administration fiscale, de par la volonté du législateur ».

Une conclusion s'impose : renforcer véritablement la lutte contre la fraude fiscale

Absence de réelle volonté de mesurer la fraude, résultats du contrôle fiscal décevants, moyens insuffisants, sanction modérée, c'est peu de dire que le rapport de la Cour des comptes met clairement en cause les choix des gouvernements successifs en matière de lutte contre la fraude. Il renvoie les déclarations publiques de premiers ministres et ministres successifs dans leurs cordes. Au fond, dans son rapport, la Cour met en cause toute la stratégie des gouvernements de ces dernières années. In fine, ce rapport pose donc la question d'un changement de stratégie en la matière. Il était temps.

* https://obs-justice-fiscale.attac.org/actualites/article/fraude-fiscale-fraude-sociale-les-mecomptes-du-premier-president-de-la-cour

Les travaux du CPO dressent plusieurs constats, déjà connus, mais qui ont le mérite d'être rappelés. On les résumera ainsi. Dans son ensemble, la fiscalité du patrimoine est complexe et inégalitaire. Les revenus des foyers les plus aisés ont augmenté de manière plus importante que ceux du reste de la population, de même que leur patrimoine, ce qui a contribué à l'accroissement des inégalités entre les ménages français. La taxation des donations et successions présente certes des taux élevés, mais qui s'appliquent à une assiette fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires dont l'impact est croissant. Ces dispositifs se cumulent à des fins d'optimisation fiscale : assurance-vie, démembrement de propriété ou encore le fameux pacte Dutreil. Enfin, cette fiscalité est source de distorsions économiques.

Le CPO déplore aussi la diversité des stratégies d'évitement de l'impôt, par voie d'optimisation ou de fraude, notamment au plan international. Le rapport rappelle notamment que « La libre circulation des capitaux a facilité leur exode vers des paradis fiscaux. Si la détention d'actifs à l'étranger n'est pas illégale en soi, elle ouvre la possibilité d'accumuler du patrimoine et des revenus sans les déclarer au fisc domestique ». Le rapport précise que, si peu de contribuables se domicilient à l'étranger pour éviter les droits de succession, l'évitement de l'impôt est massif en matière d'imposition du stock de patrimoine. Il valide une fois de plus les travaux qui dénoncent l'ampleur de l'évasion fiscale. Le CPO confirme les estimations selon lesquels 8% de la richesse mondiale est logée dans les paradis fiscaux, cette proportion pouvant atteindre 15 % dans l'Europe occidentale...

Les travaux du CPO ont plusieurs mérites. Ils relancent la nécessite d'une réforme de la fiscalité du patrimoine. Et ce d'autant plus que la dynamique démographique va se traduire par des transferts massifs de richesses, notamment parmi les personnes aisés et très riches. Ils portent sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine, en englobant par exemple des impôts dont on débat peu, les droits de mutation à titre onéreux, souvent nommés « droits de notaire » dans le langage courant (ce sont les impôts payés à l'occasion de la vente d'un bien immobilier notamment). Ils mettent en lumière les nombreux dispositifs qui permettent de réduire l'impôt. Enfin, ils montrent, dans leur préconisation, la nécessité d'imposer une partie des revenus logés dans les holdings, ce que proposait, dans une version plus ambitieuse, Gabriel Zucman avec son projet d'impôt plancher sur les milliardaires.

Le CPO aura toutefois eu la très mauvaise idée d'abaisser le plafond des livrets d'épargne réglementés. Si cette proposition n'aurait de fait concerner qu'une minorité de personnes (rappelons que, s'agissant du livret A, pour un tiers des épargnants, le montant des dépôts est inférieur à 1.500 euros), elle a suscité des cris d'orfraie au sein de certains responsables politiques. Ceux-ci, en faisant valoir cette mesure sans l'expliquer, tentent en réalité de décrédibiliser un rapport qui, sur le fond, porte davantage sur un rééquilibrage fiscal dont ils ne veulent pas puisque ce sont les mêmes qui se sont farouchement opposés à la taxe Zucman et à toute mesure relevant la contribution des ultrariches et des multinationales.

Car le sens profond des propositions du CPO est ailleurs. On relèvera notamment les deux scenarii qu'il propose.
Le CPO propose un premier scénario : imposer les revenus logés sur une longue durée au sein de holdings contrôlées par un nombre limité de personnes physiques et plafonner les possibilités d'optimisation de l'imposition des transmissions de patrimoine en établissant une contribution différentielle sur les hauts patrimoines pour les successions et les donations, hors transmissions au conjoint survivant.
Le second scénario propose de créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, à un taux modéré et portant sur l'ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels, de restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels, d'allonger de deux ans la durée d'engagement nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle et de rabaisser le taux d'exonération partielle de 75 à 50 %.

Ces deux scenarii ne visent pas à augmenter le rendement global de l'imposition du patrimoine, mais à mieux la répartir. C'est un premier pas. Pour Attac, qui porte d'autre propositions, plus volontaristes, les travaux du CPO sont cependant très utiles, tant dans les données qu'ils livrent que dans des préconisations qui prennent de facto le contre-pied de ce que veulent le pouvoir et les ultrariches.
De quoi donner l'envie de poursuivre le combat pour une juste répartition des richesses favorisée, notamment, par une véritable justice fiscale.

Les pays pauvres présentent le taux de prélèvements obligatoires sur PIB les moins élevés

Rappelons le cœur du débat : lorsque le taux de prélèvements obligatoires (PO) est faible, ceci signifie que la couverture du système de protection sociale est faible et/ou que les services publics sont peu nombreux. Par conséquent, pour avoir le même niveau de couverture sociale ou accéder aux mêmes services que dans des pays comme la France, le niveau de cotisations payés aux acteurs privés (assurance santé privée, système éducatif privé, etc) est élevé.

• En 2022, le ratio moyen impôts/PIB (recettes fiscales totales, cotisations de sécurité sociale comprises, en pourcentage du PIB) des 36 pays africains couverts par l'étude de l'OCDE s'élevait à 16.0 %.

• En 2022, au sein de l'Union européenne, le moyen impôts/PIB s'élève à 40 %, précision étant apportée que la valeur du PIB y est beaucoup plus élevée.

Au-delà, à titre d'exemple, le taux de prélèvements obligatoires est d'environ 35 % aux États-Unis, le pays du néolibéralisme dont le système de sécurité sociale est géré très largement par le secteur privé. Mais globalement, dans les pays riches, le taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB est nettement plus élevé que dans les pays pauvres.

Depuis plus de 60 ans, la hausse du taux de prélèvements obligatoires a accompagné la croissance économique

Les deux courbes qui suivent sont également très instructives : elles montrent tout simplement que, historiquement, la hausse du taux de prélèvements obligatoires sur le PIB n'a pas bridé la croissance économique (nous reprenons ici le terme « croissance », bien connu de la population, sans ouvrir le débat sur la nature et l'impact de la croissance). Au contraire, elle l'a accompagnée.

Ceci s'explique aisément . Il est ici essentiel de rappeler le rôle des dépenses publiques dans la fameuse « croissance économique ». En effet, une hausse de l'investissement public engendre une hausse du revenu national plus importante. Les dépenses publiques se substituent également à la demande privée en période de crise, comme l'ont montré les plans de relance suite à la crise financière de 2008 et à la crise Covid. Lorsqu'elles financent l'éducation, elles permettent une hausse du capital humain et de la production (selon les théories dites de la croissance endogène). Il en va de même lorsqu'elles financent la recherche publique, puisque cela permet un développement du progrès technique.

Dit autrement, l'activité économique a besoin de travailleuses et travailleurs bien formé·es, ce qui est le rôle du système éducatif, assuré très majoritairement par le service public en France. Elle a également besoin de personnes en bonne santé, ce qui est possible grâce au système de santé géré par la Sécurité sociale. Elle a enfin besoin d'infrastructures (et d'investissements publics (et face au changement climatique, les besoins sont immenses) et de personnes qui consomment, ce qui est notamment rendu possible par le système de redistribution, qui assure un certain niveau de revenus, etc.

Le discours sur le « poids » des prélèvements obligatoires mérite mieux que des idées fausses ressassées dans le seul but d'appauvrir l'action publique et la protection sociale et de créer les conditions de leur prise en charge par le secteur marchand. Lequel se financera, bénéfice en plus, avec des prélèvements privés.

Dans son rapport « L'état de la justice fiscale en 2025 », Tax Justice Network révèle ainsi qu'une ordonnance de bâillonnement soutenue par les États-Unis qui empêche les gouvernements de révéler les noms des multinationales ayant transféré des milliards vers des paradis fiscaux a fait perdre aux pays plus de 475 milliards de dollars américains en impôts sur les sociétés entre 2016 et 2021. Les plus grands perdants sont les États-Unis eux-mêmes, qui se privent de 158,5 milliards de dollars américains de recettes, et la France avec une perte estimée à 32,3 milliards de dollars américains, soit 27,3 milliards d'euros en matière d'impôt sur les sociétés (IS).

Cette étude apporte une nouvelle confirmation de l'ampleur de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards d'euros.

Pour estimer la fraude fiscale globale, il faut par ailleurs ajouter la fraude à la TVA,estimée entre 20 et 25 milliards d'euros par l'INSEE. La fraude à la TVA constitue en effet un autre « gros morceau » de la fraude fiscale globale. Au sein de l'Union européenne, « la TVA due mais non perçue par les autorités fiscales a été estimée à 134 milliards d'euros en termes nominaux et à 10.3% en pourcentage de la TVA totale exigible en 2019 » selon la Commission européenne. Le produit intérieur brut (PIB) français représente entre 16 et 17 % du PIB de l'Union européenne, ce qui signifie que la fraude à la TVA telle qu'estimée par l'Union européenne représente entre 21 et 22 milliards d'euros.

Au surplus, il faut ajouter à ces 48 à 49 milliards d'euros de fraude brute cumulée les autres formes de fraudes en matière d'IS, d'impôt sur le revenu, d'impôts sur le patrimoine, d'autres impôts sur la consommation ou encore les impôts locaux.

En matière d'IS en effet, il existe d'autres formes de fraudes : fraude au crédit d'impôt recherche ou aux autres niches fiscales des entreprises, fausses factures, sur ou sous facturation, etc.

Au-delà, il s'agit d'analyser l'impact de l'économie souterraine. Selon l'INSEE, le taux de travail dissimulé est de 8.8 % du PIB, ce qui se traduit par une perte de recettes sociales, mais également fiscales, puisque les revenus non déclarés ou sous déclarés échappent à l'impôt sur le revenu. Celui-ci fait également l'objet d'autres formes de fraudes, comme la fraude à certaines niches fiscales (soit le fait de bénéficier à tort de crédits ou de réductions d'impôt) ou la maximisation de charges déductibles, pour les commerçants, les professions libérales et les revenus fonciers notamment.

S'agissant des impôts sur le patrimoine, la fraude prend elle aussi diverses formes : non déclaration d'actifs détenus ou transmis (détenus à l'étranger, vie des sociétés écrans ou anonymement comme dans le cas de crypto-actifs par exemple), sous-déclaration de biens détenus ou transmis pour baisser artificiellement les droits de mutation à titre onéreux lors d'une vente, ou les droits de donation et de succession lors d'une transmission à titre gratuit ou encore l'impôt sur la fortune immobilière.

Les impôts locaux également sont parfois fraudés, lorsque des travaux portant sur des agrandissements de biens immobiliers ne sont pas déclarés et qu'ils ne peuvent donc pas donner lieu à une actualisation de la base de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, pour compléter le tableau de la fraude, précisons que les droits de douane, calculés sur l'origine et la valeur des marchandises ainsi que sur leur classement (pour appliquer le tarif douanier correct) font, eux aussi, l'objet de fraudes importants, par voie de falsification de l'un de ces facteurs lors de l'importation ou de l'exportation de marchandises ou encore en détournant certains régimes douaniers (comme la fraude au régime 42 (qui permet, lors de l'importation de marchandises en provenance d'un pays tiers, de bénéficier d'une exonération de la TVA au point d'entrée dans l'Union européenne, à la condition que ces biens soient immédiatement expédiés vers un autre État membre.

Certains montages touchent plusieurs impôts. Ainsi, pour éviter de payer tout à la fois l'impôt sur le revenu et les impôts sur le patrimoine, certains contribuables se déclarent résidents à l'étranger mais continuent de vivre en France. Chaque année, de nombreuses personnes font l'objet de redressements fiscaux pour « fausse domiciliation ». Certains acteurs du E-commerce fraudent tout à la fois la TVA, l'IS et les droits de douane, etc.

Il serait impossible de décrire en quelques mots la diversité et la complexité des fraudes fiscales. Mais à la lumière des récents travaux, un constat s'impose : tous confortent l'estimation selon laquelle la fraude fiscale représente un manque à gagner compris entre 80 et 100 milliards d'euros. Cette situation, qui perdure, est dévastatrice à tous points de vue. Les recettes manquent pour financer l'action publique, la protection sociale et les investissements face au changement climatique. La fraude plombe l'activité économique et aliment les injustices et les inégalités, surtout lorsqu'elle est le fait des agents économiques les plus aisés. Au surplus, elle nourrit la crise démocratique. La lutte résolue contre l'évasion et la fraude fiscales est donc un enjeu majeur.

De l'IFI à l'IFI...

Rappelons avant tout que l'actuel IFI est venu remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui, bien qu'imparfait, imposait les biens immobiliers, mobiliers et financiers. Tel n'est pas le cas de l'IFI, qui concerne les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, précision étant apporté qu'un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale. Une fois la valeur brute du patrimoine immobilier déterminée, les dettes afférentes à ce patrimoine étaient déduites pour établir la valeur nette du patrimoine sur laquelle est appliqué un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 % (ce taux s'appliquant à la part des patrimoines immobiliers nets dont la valeur est supérieure à 10 millions d'euros).

Officiellement, « l'impôt sur la fortune improductive » élargit l'assiette de l'IFI, puisqu'il s'applique non seulement à l'immobilier, mais également aux biens matériels dits « de valeur » (or, bijoux, œuvres d'art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles précieux…), aux actifs numériques (notamment les cryptomonnaies) ainsi qu'à certains contrats d'assurance-vie lorsque les sommes ne sont pas investies dans des supports productifs (comme les fonds en euros notamment).

L'abattement de 30 % sur la résidence principale est pour sa part remplacé par un abattement de 1 million d'euros que le foyer pourra appliquer à sa résidence principale ou au bien immobilier de son choix (une résidence secondaire de valeur supérieure par exemple). Des exonérations sont également prévues : les logements loués à long terme, ou répondant à des critères environnementaux, seront exonérés. Enfin, si le seuil d'entrée dans cet impôt demeure fixé à 1,3 million d'euros, le barème progressif est remplacé par un taux unique, de 1 %.

Un impôt bricolé qui s'annonce inefficace

Le vote de cet impôt est intervenu après le rejet de la taxe Zucman et après le rejet d'une proposition visant à instaurer un impôt sur les très hauts patrimoines présenté comme une version « light » de la taxe Zucman. Autrement dit, après ces deux rejets successifs de mesures plus consistantes, signe d'une intransigeance brutale du camp des droites, ce nouvel impôt ne pouvait qu'être symbolique. Le principal objectif de cette mesure est purement politique : monter que « quelque chose » a été fait en matière de taxation des riches. Mais ce « quelque chose » rime avec « bien peu de choses ».

Cet impôt comporte en effet de nombreux travers.
- Il s'annonce peu rentable : d'après l'évaluation de Bercy, le rendement de ce nouvel impôt serait de 500 millions d'euros de plus que le maigrelet IFI (2,2 milliards d'euros de rendement en 2025).
- Il allégera la facture de nombreux ultrariches dont une partie importante de leur patrimoine immobilier était imposé au taux marginal de 1,5 % et ne le sera plus qu'à 1%, et qui bénéficieront par ailleurs de l'abattement de 1 million d'euros. Si un abattement en montant est plus judicieux qu'un abattement en pourcentage, le montant de 1 million d'euros est toutefois très élevé. Au surplus, les contribuables choisiront le bien sur lequel il s'applique.
- Il ne taxera pas les actions : or, les milliardaires le sont parce qu'ils détiennent massivement des actions. Il s'agit donc un impôt qui épargnerait largement les milliardaires alors qu'il est démontré qu'ils paient moins d'impôts que le reste de la population.
- Il sera contourné via des mécanismes d'optimisation : les biens qu'il est censé imposer seront, comme c'est souvent le cas, considérés comme des biens d'entreprise (donc exonérés) et/ou logés dans des sociétés écrans dont il sera très difficile de prouver l'identité des bénéficiaires effectifs.
- Il sera difficile à contrôler, l'administration fiscale ayant perdu de nombreux emplois, alors qu'il lui faudra croiser les éléments déclarés avec les données des prix de marché, des évaluations d'assurance ou d'experts, des barèmes officiels pour les objets de collection.

Rien ne dit que cet impôt sera maintenu et appliqué. Les incertitudes sur l'avenir du projet de budget sont nombreuses. À ce jour, la seule certitude est que, s'il devait s'appliquer, cet impôt ne répondra pas aux enjeux de la période en matière de recettes publiques et de réduction des inégalités.
Il ne s'agit là que d'un nouvel « impôt symbole ». Or, la fiscalité a besoin de beaucoup plus qu'un nouveau symbole.

Il ressort de la lecture de ce projet de loi un déséquilibre patent entre les mesures relatives à la fraude sociale et celles relatives à la fraude fiscale. En effet, sur les 23 mesures qu'il contient, 3 concernent la lutte contre la fraude fiscale, 3 sont communes à la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, 16 concernent la lutte contre la fraude sociale et 1 concerne le blanchiment. Le projet de loi est donc très orienté vers la lutte contre la fraude sociale.

Il reste à déterminer précisément le sens général de ce projet et les fraudes nommées et visées. Sur quelques points, le gouvernement semble avoir tiré quelques leçons des travaux menés sur la fraude sociale montrant qu'elle provient très majoritairement de la fraude aux cotisations sociales et de la fraude organisée par des professionnels.
On est loin ici du mythe du détournement d'un assistanat généralisé et généreux ressassé à l'envi par les conservateurs et l'extrême droite, désormais tous unis pour en finir avec la redistribution et la solidarité. Parmi ces mesures, certaines renforcent la coopération et l'échange d'informations entre les administrations fiscales douanières et sociales afin de mieux détecter des formes de fraudes organisées. On retrouve par ailleurs des mesures prévoyant une aggravation des peines des acteurs qui font la promotion de la fraude et qui la facilitent, ou encore le renforcement des sanctions en cas d'avoirs financiers détenus dans des trusts non déclarés. Tout cela est objectivement intéressant, sous réserve que ces mesures soient réellement appliquées et que les administrations qui en ont la charge aient les moyens de les mettre en œuvre, ce qui est très loin d'être le cas.
Au-delà de ces mesures, il est clair que, dans l'ensemble, l'équilibre général du texte penche nettement vers la lutte contre la fraude sociale et non vers celle contre la fraude fiscale. De ce point de vue, la continuité avec les autres gouvernements est claire.

Sans revenir sur l'ensemble des mesures, on reviendra sur deux points peu mis en avant dans le débat public sur ce projet.

Le premier concerne son contenu. On a du mal à voir dans ce projet une évolution franche et globale. C'est d'ailleurs l'avis du Conseil d'État qui, saisi en juillet, a rendu son avis le 11 septembre sur ce projet de loi dans lequel il estime que « le projet de loi ne contient pas de réforme d'ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais rassemble diverses dispositions visant à améliorer, par des modifications ciblées de procédures et mécanismes existants, l'efficacité des contrôles, des sanctions et des procédures de recouvrement des créances ».
En d'autres termes, il n'y a pas de « révolution » dans les mesures annoncées. Celles-ci n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une étude d'impact chiffrée. Or, pour le Conseil d'État,
« le Gouvernement doit enrichir l'étude d'impact d'informations précises et chiffrées évaluant l'impact d'ensemble que le projet de loi est susceptible d'avoir sur les finances publiques ». Toutefois, l'empressement du gouvernement à vouloir élargir l'accès direct aux fichiers de l'administration fiscale est relevé par le Conseil d'État qui estime qu'avec une telle disposition, « le projet de loi apporte au régime du secret fiscal une nouvelle dérogation ». Il souhaite que celle-ci soit plus encadrée.

Le second point est plus global, pour ne pas dire fondamental. Plusieurs mesures de ce projet de loi sont destinées à renforcer la coopération entre les administrations fiscales, douanières et « sociales » (les URSSAF). Elles s'inscrivent dans une évolution déjà entamée : l'harmonisation progressive des procédures dans la lutte contre les fraudes publiques (soit la somme des fraudes fiscales, sociales et aux aides publiques) et une coopération renforcée dont l'une des conséquences est la transmission de données et informations plus nombreuses de l'administration fiscale vers la sphère sociale. Sans aller jusqu'à dire que cette évolution préfigure la création à terme d'une vaste entité unique regroupant ces administrations (les obstacles étant nombreux), il faut relever cette tendance profonde, à l'œuvre depuis plusieurs années.

Cette tendance, qui appellerait un débat long et nourri, s'accompagne d'une orientation politique qui vise à privilégier la lutte contre la fraude sociale et, « en même temps », poursuit la baisse des moyens alloués à l'administration fiscale qui, elle, ne cesse de perdre des emplois.

Pour en savoir plus :
- [Rapport] Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : Ne pas se tromper de cible
- Retour sur la fraude aux finances publiques

1/ Les vrais libéraux devraient demander un renforcement des droits de donation et de succession

De longue date, certains « vrais libéraux » ont émis le souhait que la transmission de patrimoine soit fortement taxée. Selon eux, on ne doit pas réussir dans la vie grâce à l'héritage, mais par son mérite (pour Warren Buffett : « une personne très riche doit laisser suffisamment à ses enfants pour qu'ils fassent ce qu'ils veulent, mais pas trop pour qu'ils ne fassent rien ». Pour eux, personne ne doit bénéficier d'une rente et bénéficier de privilèges dans l'accès aux ressources. Au contraire, il faut valoriser le travail, ce que l'héritage ne permet pas, ou du moins, freine, et ainsi mettre fin au privilège de naissance.

► Les partisans d'une baisse des droits de donation et de succession [1] ne peuvent se réclamer du libéralisme au sens historique du terme.

2/ Les défenseurs d'une baisse des droits de donation et de succession, des manipulateurs ?

Les pourfendeurs de la fiscalité du patrimoine font valoir peu d'arguments. Ils parlent d'impôt sur la mort et de la nécessité de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail. Ces éléments de langage sont strictement les mêmes que ceux de Georges Bush aux États-Unis dans les années 2000 lorsqu'il voulait supprimer ces impôts qui ne concernaient que les multimillionnaires. Transmettre à ses enfants le « fruit d'une vie de travail » sans droit de succession ? C'est déjà le cas, compte tenu des abattements prévus. Seules 15 % des successions dépassent le cap de 100 000 euros, 62 % portent sur 30 000 euros, 35 % sur moins de 8 000 euros. Près de la moitié des ménages français ne touchent aucun héritage au cours de leur vie et 80 % ne reçoivent aucune donation du vivant de leurs proches ». Et près de 87 % des successions ne donnent lieu à aucun impôt.

► L'argumentaire relève de la manipulation : il s'agit de rendre populaire une proposition particulièrement injuste qui ne concernera pas l'immense majorité de la population, encore plus que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF, transformé en impôt sur la fortune immobilière, IFI).

3/ Les droits de donation et de succession réduisent-ils les inégalités ?

L'INSEE a mesuré que la moitié de la population la plus aisée détient 90 % du total du patrimoine des ménages. En 2021, les 10 % les plus aisés détenaient 47,1 % du patrimoine contre 41,3 % en 2010. En leur sein, les 1 % les plus riches en détiennent 15 %.Cette concentration des richesses s'accompagne d'une montée de la part du patrimoine hérité. Actuellement, 60 % des patrimoines sont hérités, contre 35 % au début des années 1970. La financiarisation de l'économie, les baisses d'impôts au profit des plus riches et des grandes entreprises (lesquelles versent des dividendes à leurs actionnaires, notamment aux « gros actionnaires ») ou encore les dispositifs permettant de réduire les droits de donation et de succession expliquent cette tendance. Nous assistons ainsi à la reconstitution d'une société de rentiers.

► Baisser ou supprimer les droits de donation et de succession, c'est faire exploser les inégalités.

4/ Baisser, voire supprimer, les droits de donation et de succession, une mesure budgétairement pertinente ?

Les droits de donation et de succession ont toujours été plus rentables que l'ISF et, a fortiori, que l'IFI. Ils dégagent un rendement d'environ 20 milliards d'euros.

► Baisser ou supprimer les droits de donation et de succession, c'est accentuer l'austérité sur la population dont l'immense majorité ne paie pas ces impôts.

Conclusion

Pour dégager des recettes utiles à la bifurcation sociale et écologique et réduire les inégalités, les droits de donation et de succession méritent une réforme visant à les rendre véritablement progressifs. Cela passe par un plafonnement du dispositif « Dutreil » (une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société transmis par voie de donation et/ou de succession), une révision des barèmes encore familialisés (les barèmes diffèrent selon les liens de parenté) et l'instauration d'abattements équitables pour exonérer les patrimoines faibles ou de moyenne importance.

* Lire : On reparle de la taxation des super héritages

**Lire : Réhabiliter les droits de succession et de donation