La Cour des comptes a publié un rapport, mercredi 27 mars, soulignant la nécessité de revoir le soutien de l'État aux services à la personne. Plusieurs impositions sont visées, dont le crédit d'impôt pour emploi d'un·e salarié·e à domicile, jugé trop onéreux pour les finances publiques. De quoi faire bondir les ménages qui craignent de ne plus bénéficier de cette aide et les personnes qui pensent que revoir le dispositif va favoriser la hausse du travail non déclaré. Pour Attac, qui défend une « revue des niches fiscales et sociales », il est important de revenir en détail sur cette mesure.

Rappel du dispositif

Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été créé en 1992 (pour un montant maximum de 12 500 francs à l'époque), ce dispositif visait à combattre le travail non déclaré et à favoriser l'emploi dit « domestique ». Le plafond de ce dispositif a connu une histoire mouvementée pendant plusieurs années pour être finalement porté à 6 000 voire 7 500 euros comme indiqué ci-dessous.

La mesure consiste en effet à appliquer un taux de 50 % des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer (15 000 euros pour un couple avec deux enfants). Le crédit d'impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (ou 7 500 euros pour un couple avec deux enfants). Ce plafond est moins élevé pour certaines prestations (« petits bricolages », assistance informatique et Internet et petits travaux de jardinage). S'agissant d'un crédit d'impôt, si son montant dépasse le montant de l'impôt à payer, la différence est remboursée par l'administration fiscale.

Le crédit d'impôt en chiffres

Sur 40 millions de foyers fiscaux, 4,48 millions d'entre eux (soit 11%) bénéficiaient de cette mesure en 2023. Le coût budgétaire du crédit d'impôt, 5,92 milliards d'euros pour 2023, est estimé à 6,1 milliards pour 2024. Il s'accroît continuellement.

La moyenne du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile était de 1 319 euros en 2023. Comme le crédit représente 50 % des dépenses engagées au cours d'une année, cela signifie que la dépense moyenne des 4,48 millions de foyers fiscaux qui bénéficient de cette mesure est de 2 638 euros (soit un peu moins de 225 heures sur une année sur la base d'un salaire horaire brut de 11,75 euros). Cela s'explique aisément : seule une infime minorité a les moyens de verser un salaire de 12 000 voire de 15 000 euros par an pour bénéficier à plein de la mesure. C'est là qu'intervient la question du dosage de la mesure pour qu'elle conserve son caractère incitatif tout en évitant les effets d'aubaine.

Quant à l'impact sur l'emploi domestique, le rapport de la Cour des comptes l'estime décevant : 75 000 emplois seulement ont été créés (ou régularisés) depuis 2005 dans les secteurs couverts par les aides fiscales à la personne.

Comment conjuguer justice fiscale et efficacité ?

Cette mesure permet à de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de pouvoir employer une personne à domicile, souvent pour quelques heures par semaine. Autrement dit, sur une année, le salaire versé par l'immense majorité des foyers est très loin d'atteindre le plafond prévu par cette disposition. La situation est différente chez les personnes les plus aisées : elles ont les moyens d'employer pour un nombre important d'heures un·e ou plusieurs salarié·es à domicile. Le crédit d'impôt dont elles bénéficient est élevé, mais la mesure s'avère alors moins incitative. En effet, avant sa création en 1992 de cette « niche », ces personnes déclaraient déjà leur emploi à domicile. Au reste, dans le passé, les relèvements du plafond de cette disposition ne se sont pas traduits par davantage d'embauches. Il existe donc, chez les plus aisés, un effet d'aubaine.

Le bénéfice de cette mesure est d'ailleurs très concentré. Pour les 75 premiers centiles de revenu, le taux de recours aux services à la personne est inférieur à 10 %, alors qu'il est supérieur à 50 % parmi les 3 % de foyers les plus aisés. Dans le détail, en 2020, 409.000 foyers fiscaux (soit 9 % du nombre de foyers concernés par cette « niche ») captaient plus de 1 milliard d'euros, un peu moins de 820.000 en captant plus de 35 % (soit 2 milliards).

L'État pourrait donc simplement baisser le plafond pour que les classes moyennes ne soient pas touchées (leurs dépenses sont loin d'atteindre le plafond actuel de 12 000 euros pour un célibataire, 15 000 euros pour un couple avec deux enfants, ce qui signifie employer une personne 1.276 heures sur l'année).
La baisse peut être plus ou moins importante.
En abaissant le plafond de sorte que 90 % des bénéficiaires de la mesure ne seraient pas perdants, l'État récupérerait près de 1,5 milliards d'euros qui proviendrait des contribuables qui bénéficient du montant maximum du crédit d'impôt ou qui s'en approchent.
En le baissant un peu plus tout en permettant à 80 % des bénéficiaires de la mesure de ne pas être touchés, ce sont 2,1 milliards d'euros qui pourraient être dégagés.

Au final, l'impôt progressif sur le revenu gagnerait quelques couleurs et les inégalités devant les services à domicile cesseraient d'augmenter. Ces recettes pourraient en effet être utilisées pour développer le service public (pour l'ensemble de la population et pas seulement ceux qui en ont les moyens) des aides à la personne, à prendre en charge la perte d'autonomie, améliorer les conditions de travail des salarié·es à domicile, etc.

En 2017, Emmanuel Macron a décidé de baisser le taux nominal de l'IS pour le porter progressivement de 33,3 % à 25 %, pour un coût global sur le quinquennat estimé à l'époque à 11 milliards d'euros (rappelons que que le taux de l'IS était de 50% jusqu'en 1985 pour être abaissé à 33,3 % en 1986). Si l'IS était alors souvent présenté comme l'un des plus élevés au monde, aujourd'hui encore, on peut entendre ici et là qu'en dépit de cette baisse, le taux de l'IS reste dans la moyenne haute des taux nominaux de l'IS en vigueur dans de nombreux autres pays. Or, comparer les taux n'enseigne pas grand-chose si on n'analyse pas ce à quoi il s'applique et si on ne prend en compte ni les « niches fiscales », ni les sommes qui échappent à l'IS du fait de l'évitement fiscal.

L'IS français s'applique en effet à une base étroite : le bénéfice fiscal (qui découle du bénéfice comptable et de quelques retraitements ultérieurs) admet en déduction de nombreuses écritures comptables telles que les amortissements ou les provisions. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne par exemple, ces déductions sont moins nombreuses. Lorsque le taux de l'IS s'applique à la base, celle-ci est déjà réduite du fait de ces déductions. Une fois le taux appliqué, un « IS brut » est déterminé. Pour calculer l'IS net réellement dû par la société, on déduit certaines « niches fiscales », comme le fameux crédit d'impôt recherche par exemple. Signalons en outre que certains régimes de groupes se montrent particulièrement avantageux également et permettent de réduire le taux d'IS réel au stade du groupe. Tout ceci concourt à expliquer pourquoi le poids de l'IS français (un indicateur intéressant sur le « poids de l'IS » dans l'économie) rapporté au PIB est peu élevé.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie régulièrement ses statistiques des recettes publiques. Celles-ci montrent que, contrairement à ce que prétendent les tenants des politiques néolibérales, l'IS français représente une faible part du produit intérieur brut (PIB). Il représentait en effet 2,5 % du PIB français en 2021, soit presque autant que l'Allemagne (2,4 %), présentée comme très avantageuse, contre 2,6 % en Espagne, 3,5 % en Irlande, 3,8 % aux Pays-Bas ou encore 4 % au Danemark.

Signalons par ailleurs que le taux d'imposition taux effectivement payé par les grandes entreprises est désormais proche de celui payé par les plus petites : en 2019, il s'élevait à 19,9 % pour les PME, 21,3 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et 17,1 % pour les grandes entreprises. Soit un écart de tout de même 2,8 points calculé sur les bénéfices déclarés [1].Si l'écart s'est manifestement réduit au cours des dernières années, il est difficile d'en tirer la conclusion que l'équité fiscale progresse. Car ces taux réels d'imposition ne prennent pas en compte les stratégies d'évitement fiscal.

En effet, s'il est difficile de l'évaluer précisément et d'en tirer une conclusion sur le taux réel d'IS (soit l'IS payé par rapport aux bénéfices réellement réalisés), il est impossible de ne pas mentionner à ce stade les diverses stratégies d'évitement de l'impôt qui, par voie d'optimisation agressive, d'évasion et de fraude fiscales, viennent faire chuter le taux réel de l'IS. Le CEPII estimait ainsi qu'en matière de contournement de l'impôt : « Plusieurs instruments peuvent ainsi être utilisés : manipulation des prix de transfert sur les transactions entre filiales d'un même groupe (échanges de biens ou de services) et la localisation des dettes ou d'actifs générant des revenus (brevets, marques, dette) au sein du groupe génèrent artificiellement des flux internationaux de dividendes entre filiales et maisons-mères, des pays à faible fiscalité vers ceux à fiscalité élevée [2] ». Et selon Gabriel Zucman, 40 % des profits des multinationales réalisés à l'étranger sont logés dans les paradis fiscaux [3].

Annexe : comprendre l'IS

L'IS, c'est combien ?

En 2023, les recettes d'impôt sur les sociétés sont estimées à 61,3 milliards d'euros. En 2024, les recettes d'impôt sur les sociétés s'élèveraient à 72,2 Md€, soit 10,9 milliards d'euros de plus qu'en 2023, en raison principalement du fort dynamisme du bénéfice fiscal en 2023 du principalement aux superprofits. Par comparaison, l'impôt sur le revenu aurait rapporté 90,7 miliards d'euros en 2023. Quant à la TVA, elle, aurait rapporté 208,7 milliards d'euros en 2023.

Qui paie l'IS ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire celles qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire et y ont un établissement stable. Il concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Il en va par exemple ainsi des sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes notamment. Les sociétés passibles de l'IS ne sont imposables que sur les bénéfices qu'elles réalisent sur le territoire.

Quels sont les taux applicables ?

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à partir 1er janvier 2022. Il était de 33,3 % en 2017 puis s'est progressivement abaissé depuis. Il existe cependant des taux spécifiques. Pour les PME (qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros), le taux est ainsi de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfices (25 % au-delà).

Par ailleurs, certaines cessions d'éléments d'actif (cession de brevets, de titres de participations de licence d'exploitation, etc) relèvent du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme. Ces opérations sont imposées à des taux spécifiques qui, selon la nature de ces opérations de cession, oscillent entre :
• 0 % pour les plus-values nettes à long terme réalisées sur les cessions de titres de participations, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière, sont imposées au taux de 0% (sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %) ;
• 19 % sur les plus-values nettes à long terme réalisées sur certaines opérations immobilières ;
• 15 % les autres plus-values à long terme ;
• 10 % sur certains revenus de la propriété intellectuelle.

Le principal enseignement qui se dégage de cette étude est ainsi résumé dans le communiqué du CPO qui accompagne la sortie de l'étude : « Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l'équité des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen et soutient le renforcement de la lutte contre la fraude ».

Ce constat qu'Attac partage très largement n'a rien d'étonnant. Les mesures fiscales de la période passée ont choqué une large partie de la population ; ciblées principalement sur les plus riches et les grandes entreprises, elles ont nourri les inégalités, provoqué un sentiment d'injustice profonde et n'ont en rien soutenu l'activité économique. C'est peu de dire que, malgré les injustices fiscales et sociales, il est remarquable de voir qu'une majorité de personnes interrogées parvient à distinguer ce qu'il faut défendre, le principe d'une contribution commune, et la politique fiscale.

Dans le détail, on apprend certes que le niveau de prélèvements est trop élevé, ce que les tenants des politiques néolibérales ont salué. Ils oublient au passage que ce niveau n'est pas élevé pour tout le monde et que c'est précisément ce qui est par ailleurs dénoncé puisque le système de français est largement jugé « inéquitable ». Mieux, la majeure partie des sondés déclare ne pas être prête à accepter une baisse de la dépense publique en échange d'une baisse d'impôt. Très instructif, ce résultat montre que la population demeure très attachée aux services publics et à la protection sociale, malgré une dégradation provenant directement des choix politiques de ces dernières années. De la même manière, on ne peut pas être surpris de constater que l'immense majorité des personnes interrogées ne souhaitent pas un repli supplémentaire des services publics et de la protection sociale, même si l'injustice du système de prélèvements les conduit à espérer davantage de services publics sans hausse d'impôt. Pour Attac, il est aisé d'en conclure qu'une réforme fiscale mettant fin aux injustices serait particulièrement bien jugée en ce qu'elle permettrait une amélioration du système redistributif, au demeurant encore peu appréhendé dans les enquêtes d'opinion.

L'évitement de l'impôt occupe ici une place de choix ; « 79 % des personnes ayant répondu à l'enquête s'accordent ainsi pour reconnaître que payer ses impôts constitue un acte citoyen, tandis que 55 % d'entre eux souhaitent renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude ». Un niveau analogue à celui de 2019. Là aussi, il n'y a rien de surprenant vu l'ampleur de l'évitement fiscal, par voie d'optimisation ou de fraude et le nombre d'affaires en la matière.

L'étude montre en outre un faible niveau de connaissance du système de prélèvement et de redistribution et un besoin de pédagogie. À titre d'exemple, « 16 % des Français ne savent pas s'ils payent la CSG, et parmi ceux qui affirment la payer, 58 % ne connaissent pas son taux. Seuls 15 % des Français situent le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB entre 40 % et 49 % en France ». Le CPO en déduit qu'il faut donc « améliorer l'information des contribuables sur la façon dont est utilisé l'argent public et les sensibiliser davantage au contrôle de cette dépense ». Mais la recommandation du CPO de « réinterroger régulièrement l'utilisation des prélèvements obligatoires par des revues de dépenses » est toutefois plus ambiguë. Le terme a en effet été utilisé, notamment par Bruno Lemaire, pour « tailler » dans les dépenses, notamment dans les dépenses sociales.

Pour Attac, si la pédagogie de l'impôt et des recettes sociales ainsi que de leur utilisation est une nécessité, ce débat ne doit pas être instrumentalisé par ceux qui mettent en œuvre des politiques qui affaiblissent le consentement à l'impôt et augmentent les injustices de toutes sortes. C'est la raison pour laquelle une campagne en faveur de la justice fiscale est lancée sur la base de propositions visant à renforcer la progressivité de l'impôt et à rééquilibrer la répartition de la contribution commune en faveur de davantage de justice fiscale. Il s'agit d'un enjeu citoyen majeur, notamment à l'heure où le gouvernement entend mettre chacun à contribution pour baisser les dépenses publiques mais refuse de revenir sur ses choix fiscaux alors qu'ils ont provoqué un important manque à gagner budgétaire, n'ont pas relancé l'activité économique et ont au surplus creusé les inégalités et les injustices.