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17.05.2022 à 20:45

Les contentieux climatiques face à la justice : un intérêt grandissant pour le GIEC

Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche CNRS, juriste, spécialiste du changement climatique et du droit de l’environnement et la santé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La lutte contre le changement climatique emprunte de plus en plus la voie judiciaire. Un changement que le GIEC a bien pris en compte dans son dernier rapport.
Texte intégral (1720 mots)

Comment les contentieux climatiques renforcent-ils l’atténuation du changement climatique ? Le dernier volet du 6ᵉ rapport du GIEC, publié le 4 avril 2022, souligne l’importance des contentieux dans la reconfiguration de la gouvernance climatique mondiale.

Les contentieux climatiques sont des litiges ayant la question du changement climatique comme objet central de la requête présentée devant la justice. Ce type de contentieux s’est multiplié partout dans le monde depuis 2015, après une décision emblématique rendue par le Tribunal de première instance de La Haye (décision Urgenda). Dans cette affaire, l’ONG Urgenda avait obtenu gain de cause auprès des juges pour que l’État néerlandais accélère ses politiques de réduction de CO2.

Le dernier rapport du GIEC constate le développement de ce type de recours en justice et la place qu’ils occupent désormais dans la lutte contre le changement climatique. Cette reconnaissance par le panel international des scientifiques est novatrice, puisque c’est la première fois qu’il s’intéresse aux dynamiques sociales et juridiques sous-jacentes à ces contentieux.

Le rapport adresse une attention particulière aux différentes mobilisations judiciaires menées par la société civile contre les États et les acteurs privés visant à l’atténuation du changement climatique. Il met en avant les différentes actions du droit qui permettent de faire le lien entre les politiques climatiques nationales et internationales.

Un rapport innovant et audacieux

La contribution du groupe III au 6e rapport du GIEC étudie la littérature sur les aspects scientifiques, technologiques, environnementaux, économiques et sociaux de l’atténuation du changement climatique.

D’une longueur de 2 913 pages, le rapport se fonde sur les publications scientifiques parues entre 2018 et 2021. Il a été rédigé par quatre-vingt-cinq auteurs appartenant à une grande diversité de pays du monde.

Le niveau de confiance de chacun des propos soutenus est exprimé à l’aide de cinq qualificatifs, allant de très faible à très élevé. S’agissant de la manière dont les contentieux climatiques favorisent la gouvernance du climat, le niveau de confiance exprimé apparaît relativement haut, allant selon les passages de moyen à très haut.

Le texte fait état de quatre grands faits majeurs. Le premier constat fait référence au paysage international évolutif dans lequel s’inscrit l’action d’atténuation du changement climatique. Le deuxième est marqué par l’observation d’une grande pluralité d’acteurs. Le troisième explique les liens entre l’atténuation, l’adaptation et le développement. Enfin, le dernier décrit les aspects sociaux.

La montée des contentieux climatiques apparaît comme thème transversal et commun à ces axes.

Une mise en valeur des fonctions des contentieux climatiques

Le rapport aborde la question des contentieux en les décrivant comme un mode de « faire pression » par la société civile sur les États et les entreprises. Les contentieux climatiques sont ainsi analysés par rapport à deux questions : les politiques climatiques et l’amélioration de la gouvernance climatique par les acteurs.

Le rapport se montre audacieux : en réalité, peu de contentieux ont abouti à des résultats tangibles. Ainsi, de près de 1500 requêtes climatiques ayant été présentées en justice dans le monde depuis le début des années 2000, moins d’une centaine a donné lieu à des décisions en faveur des demandeurs.

Cela étant, le rapport du GIEC montre bien qu’il s’agit surtout d’une dynamique progressive ayant un potentiel certain. Il ne s’agit donc pas tant des résultats obtenus, mais de la faculté de ces contentieux à faire pression sur les décideurs.

Le rapport s’exprime également sur l’effet « structurant » des contentieux sur la gouvernance du climat. Les contentieux sont ainsi présentés sous l’angle de la coopération entre acteurs, exposant une analyse du phénomène dans son versant stratégique.

Ces points décrivent bien les différentes possibilités offertes par les contentieux climatiques.

Comment les contentieux climatiques impulsent les politiques publiques

Le résumé pour les décideurs du groupe III du 6ᵉ rapport du GIEC est catégorique :

« La gouvernance climatique agit à travers des lois, stratégies et institutions, fondées dans de situations nationales différentes, renforce l’atténuation au changement climatique en mettant à disposition de cadres engageant divers acteurs… La gouvernance climatique est plus efficace quand elle intègre différentes politiques croisées, dans de domaines différents. »

Cela a été le cas dans différentes requêtes climatiques.

Ainsi, celle interposée en Norvège par Greenpeace en 2017 avait pour principale finalité de faire modifier les politiques climatiques et énergétiques de ce pays afin d’éviter que les forages pétroliers ne continuent. Si elle n’a pas donné lieu à une décision en faveur des demandeurs, elle a permis qu’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme puisse être déposé récemment. L’affaire est désormais en attente de réponse.

À son tour, l’objectif de l’affaire climatique de l’aéroport de Heathrow à Londres était de faire interdire le projet d’élargissement de l’aéroport. L’ONG demanderesse mettait en avant le fait que ce projet était clairement contraire aux objectifs marqués par l’Accord de Paris. De ce fait, le Plan national d’atténuation du changement climatique devait être mis en conformité avec l’Accord. Là encore, la décision en appel n’a pas été favorable aux demandeurs, mais le raisonnement des juges en première instance soulignait bien la nécessité de prendre en compte l’Accord de Paris pour tout projet pouvant avoir un effet négatif sur le climat.

En France, l’affaire de Grande-Synthe jugée par le Conseil d’État en 2019 et 2021 avait pour objectif de reprocher à l’administration l’inadéquation de ses politiques climatiques avec les objectifs des politiques climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et l’objectif de neutralité carbone, ainsi que l’objectif de l’Accord de Paris. Le Conseil d’État a estimé à deux reprises que les objectifs de réduction de CO2 constituaient de véritables « obligations juridiques » pour la France.

Cette affaire s’inscrit clairement dans le volet du dernier rapport du GIEC, comme exemple des effets vertueux des contentieux climatiques sur le réajustement des politiques nationales climatiques.

Une gouvernance climatique restructurée

Le rapport insiste également sur la manière dont les litiges climatiques peuvent restructurer la gouvernance climatique.

Un exemple de ce point est la déjà citée affaire Urgenda aux Pays-Bas, ayant donné lieu à trois décisions en 2015, 2018 et 2019. Ces trois arrêts reconnaissent que l’État a un « devoir de diligence » envers ses citoyens, le rendant ainsi responsable de la direction des politiques climatiques.

En France, l’Affaire du siècle, jugée par deux fois en 2021, reconnaît également une responsabilité partielle de l’État en matière climatique, en attestant d’un préjudice écologique crée à l’atmosphère.

Encore aux Pays-Bas, une décision a été rendue en mai 2021 contre la société Shell pour rappeler à l’entreprise son « devoir de vigilance climatique ».

Cela peut être aussi observé dans une requête déposée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dans laquelle une coalition d’ONG se sont unies pour porter une action en justice climatique. Cette demande n’a pas réussi et semble avoir été classée, mais il n’en demeure pas moins qu’elle pourra permettre à d’autres actions en justice de faire progressivement leur chemin devant les juges européens.

D’autres requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme témoignent également de ce constat.

Si toutes les décisions rendues par les juges ne contiennent pas de sanctions contre les administrations ou les entreprises pour leur retard pris dans la mise en œuvre des politiques climatiques ambitieuses, ce type de démarche judiciaire a bel et bien ouvert une voie dans la lutte contre le changement climatique.

Constatées par les auteurs du rapport, ces requêtes et décisions recomposent le paysage de la gouvernance climatique. Il était important qu’un panel d’experts internationaux s’empare du sujet et rende compte que ce phénomène montant a une action positive sur les efforts d’atténuation du changement climatique.

The Conversation

Marta Torre-Schaub does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.

17.05.2022 à 20:35

Plafond d’indemnisation en cas de licenciement illégal : une mise à l’écart du droit dans le travail

Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

La Cour de cassation a validé, le 11 mai dernier, le dispositif des ordonnances Macron de 2017 qui limite la réparation des préjudices subis par le salarié en cas de licenciement injustifié.
Texte intégral (2576 mots)

Depuis 1973, l’employeur ne peut licencier un salarié que s’il peut justifier d’une « cause réelle et sérieuse » de licenciement. En cas de licenciement injustifié, la réparation en nature (la réintégration du salarié dans l’entreprise) est devenue dans les faits inappliquée. Reste la seule réparation indemnitaire.

Concernant ce second volet, une disposition de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un référentiel obligatoire, « un barème » : le juge, quand il est saisi, peut accorder au salarié, en réparation de la perte illégale de son emploi, une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux.

Cette disposition avait été validée par le Conseil constitutionnel au regard de la Constitution ; cependant, une loi peut être conforme à la Constitution sans être conforme au droit international applicable, le Conseil n’examinant pas la validité d’un texte de loi au regard des engagements internationaux.

Selon le rapport remis au président de la République relatif à l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, cette disposition a pour objectif affiché de « lever les freins au recrutement, en accroissant la prévisibilité des décisions rendues et en sécurisant les entreprises, notamment les TPE-PME, au regard des risques liés à la rupture du contrat de travail ». Pourtant, aucune étude sérieuse ne démontre que « la peur du juge » freinerait les recrutements et que la limitation des indemnités, accordées en cas de licenciement injustifié, serait de nature à favoriser les embauches.

Ce barème prévoit un plafond d’indemnisation, en fonction du critère de l’ancienneté dans l’entreprise, quels que soient les préjudices subis par le salarié licencié à tort. Le barème se situe au seul niveau de la perte de l’emploi perçu comme une chose, l’avoir (assurant la rémunération). Sont ignorées les pertes concernant l’être (l’identité professionnelle, élément essentiel de l’identité personnelle) et l’agir (l’exercice d’un métier, le travail). Ce barème modifie le plancher d’indemnisation, notamment en le réduisant de moitié (3 mois au lieu de 6 mois pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés).

Il ressort de deux études sur la mise en œuvre du barème, la première de France stratégie et la seconde de l’Université Grenoble-Alpes, une baisse globale et sensible des indemnités versées aux salariés, victimes d’un licenciement injustifié, en particulier pour ceux ayant moins de cinq ans d’ancienneté ; en effet, « Les plafonds fixés l’ont été en tenant compte des moyennes constatées sur les dernières années ». Ces salariés sont alors désincités à agir en justice pour contester leur licenciement et faire valoir leurs droits au vu des faibles dommages-intérêts qu’ils peuvent obtenir.

Une mesure emblématique

Ce barème constitue ainsi une mesure emblématique parmi les dispositions de régression du droit du travail dans sa fonction de protection et d’émancipation de la personne salariée. Cette mesure s’inscrit dans une politique de mise à l’écart du droit et du juge (prescription réduite à une année pour contester un licenciement, encadrement du pouvoir d’appréciation du juge en matière de motif économique, etc.). Le juge, le tiers nécessaire garant dans toute relation contractuelle, ne peut plus apprécier le préjudice dans sa totalité et en assurer la réparation dans son intégralité.


À lire aussi : Il y a cinq ans, les ordonnances Macron instauraient un droit du travail moins favorable aux salariés


Cette politique applique la doctrine Law and economics, qui subordonne les règles de droit à une certaine conception de « l’efficience économique » au vu des seuls calculs d’intérêts individuels, en donnant la primauté à La Gouvernance par les nombres. Dans cette perspective, il devient légalement possible de faire un bilan coûts-avantages en écartant toute référence à la justice : est-il économiquement intéressant ou pas de respecter la loi et les contrats conclus ? Le droit du travail autorise alors la violation de la loi à moindre coût et devient ainsi une protection au profit des employeurs indélicats. De façon paradoxale dans un état de droit, ce barème sécurise juridiquement la situation de celui qui a commis un acte illégal (le licenciement injustifié) et fragilise juridiquement la situation de celui qui a subi cet acte.

La fonction de pacification des conflits du travail par le droit est ici remise en cause. Comme l’histoire l’enseigne, la mise à l’écart du droit est source de violence, économique, symbolique et parfois physique, quand des personnes subissent l’injustice et ne peuvent plus obtenir réparation par les voies juridiques.

Ce déséquilibre du droit dans les relations professionnelles n’est pas sans incidence sur l’exercice de la citoyenneté. Dans certaines entreprises, pour préserver son emploi, le salarié devra faire allégeance à l’employeur ; la régression de la citoyenneté dans l’entreprise n’étant alors pas sans incidence défavorable sur l’exercice de la citoyenneté dans la cité.

Des textes internationaux ratifiés par la France (de l’Organisation internationale du travail, OIT, et du Conseil de l’Europe) prévoient, en cas de licenciement injustifié, le versement d’une « indemnité adéquate ». Au regard de ces textes, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel n’appliquaient pas le barème, concernant le plafond.

Les juges tranchaient les litiges conformément aux règles de droit applicables en matière de réparation en écartant la loi prévoyant le barème, selon deux voies différentes : soit en considérant que le barème n’est pas en conformité avec les conventions internationales ratifiées par la France (contrôle de conventionnalité in abstracto) ; soit, plus fréquemment, en considérant que, si le barème n’est pas contraire aux traités internationaux ratifiés, son application dans certains cas priverait la personne salariée d’une réparation « adéquate » prévue par ces conventions (le montant de la réparation prévu par le barème étant insuffisant au regard des préjudices le contrôle de conventionnalité in concreto découlant de la Constitution). Les juridictions accordaient alors aux salariés licenciés des dommages-intérêts supérieurs aux plafonds applicables.

Saisie de plusieurs pourvois, contre des arrêts de cours d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation en examine la validité du barème et son application au regard de ces deux textes internationaux. Concernant la convention de l’OIT, elle reconnaît l’effet direct du texte, comme elle l’avait déjà fait à l’encontre du contrat nouvelles embauches en 2007.

Atteinte à des droits fondamentaux

Le juge constate que le plafond d’indemnisation n’est pas applicable quand le licenciement est nul, entaché par « une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité », notamment quand le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale ou a un caractère discriminatoire. Cependant, ces licenciements ne constituent qu’une très faible part des licenciements et le caractère liberticide ou discriminatoire d’un licenciement reste difficile à faire reconnaître par les conseils de prud’hommes, en particulier du fait d’une forte réticence de conseillers employeurs.

Dans ses arrêts du 11 mai, la chambre sociale juge que les dispositions légales sur le barème « permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi » et sont « compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention ».

De plus, les magistrats du Quai de l’horloge considèrent qu’il appartient au juge « seulement d’apprécier la situation concrète » du salarié « pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux » du barème. Ainsi, le juge ne doit pas accorder de dommages-intérêts supérieurs au plafond au regard de la situation de la personne (âge, difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification et à la situation de l’emploi au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré, etc.).

Dans une des affaires concernées ici, une salariée âgée de 53 ans, après un licenciement injustifié, avec une ancienneté inférieure à 4 ans dans l’entreprise, pourra uniquement obtenir, selon le barème, une indemnité de 3 à 4 mois de salaires bruts, quelles que soient ses difficultés. Pourtant, le préjudice né d’un licenciement à plus de 50 ans, après une courte durée d’emploi est considérable avec une perspective de retour à l’emploi très faible et des pertes significatives des droits à pension, aggravées en cas de report de l’âge de départ en retraite.

La chambre sociale de la Cour de cassation aurait pu admettre cette appréciation in concreto, comme l’y invitait la première avocate générale dans son avis exprimé lors de l’audience du 31 mars dernier. En effet, un licenciement injustifié porte atteinte à des droits fondamentaux, notamment au « droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » et le droit à une protection contre le licenciement injustifié avec le droit à une indemnité adéquate.

Dans ce cadre pour assurer la sécurité juridique, la chambre sociale aurait alors pu fixer des critères sur lesquels les juges du fond auraient dû se fonder pour l’appréciation in concreto des situations des salariés licenciés ; l’office du juge étant de dire le droit selon les circonstances de l’espèce.

Concernant le second texte du Conseil de l’Europe, pour la chambre sociale « les dispositions de la charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l’application des dispositions » légales sur le barème. Le juge a ici choisi de ne pas reconnaître d’effet direct à la Charte.

Des suites possibles

Ces décisions sont de nature à réduire fortement la contestation du barème par les juridictions. Si des cours poursuivaient leur raisonnement in concreto, l’assemblée plénière de la Cour de cassation serait sans doute alors saisie pour se prononcer sur ce point (dans ses avis de 2019, elle s’était seulement prononcée in abstracto sur la conformité du barème aux conventions). Par ailleurs le barème pourrait être contesté compte tenu de ses effets de discrimination indirecte au regard de l’âge.

Dans les contentieux liés aux licenciements injustifiés, les salariés seront incités à invoquer des fautes de l’employeur (harcèlement, discrimination, etc.) pour tenter « d’échapper » au plafond du barème et à compléter leurs demandes au regard d’autres préjudices distincts du motif du licenciement (procédure vexatoire, etc.) ou non liés au licenciement (paiement d’heures supplémentaires, dommages-intérêts pour dégradation de la santé, etc.).

Le débat va se poursuivre avec les instances du Conseil de l’Europe. Ainsi, des réclamations collectives ont été formulées par des organisations syndicales françaises pour contester la conformité du barème à la Charte sociale européenne devant le Comité européen des droits sociaux. Or, ce comité a déjà pris deux décisions considérant que les barèmes appliqués en Finlande et en Italie, comparables au barème français, ne sont pas conformes à la Charte. La décision concernant la France sera rendue publique dans les mois à venir. Cependant, cette décision, même si elle condamne le barème, risque d’avoir des effets limités au regard de la position de la chambre sociale.

Un contentieux pourrait aussi se développer devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Sa jurisprudence, prenant déjà en compte les conséquences d’un licenciement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle, pourrait permettre de mieux apprécier les différents préjudices causés par un licenciement injustifié et de mieux mettre en lumière la réparation adéquate nécessaire… et la pertinence du contrôle in concreto.

L’Organisation internationale du travail considère qu’il « n’est pas a priori exclu que, dans certains cas, le préjudice subi soit tel qu’il puisse ne pas être réparé à la hauteur de ce qu’il serait “juste” d’accorder ». Par conséquent, elle « invite le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3, de façon à assurer que les paramètres d’indemnisation prévus par le barème permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ».

The Conversation

Michel Miné est membre du Réseau académique pour la Charte sociale européenne (RACSE).

17.05.2022 à 20:35

Quand l’action publique s’inspire des sciences comportementales

Coralie Chevallier, Chercheuse en sciences cognitives et comportementales, Inserm, École normale supérieure (ENS) – PSL

Dans leur essai « Homo sapiens dans la cité », Coralie Chevallier et Mathieu Perona offrent un panorama des politiques publiques qui intègrent les biais de la rationalité humaine.
Texte intégral (2202 mots)

Les pouvoirs publics cherchent chaque jour des solutions aux problèmes auxquels les citoyens sont confrontés. Bien souvent cependant, les politiques qui en découlent n’ont pas l’effet escompté car les citoyens réagissent de manière imprévisible. Le non-recours aux aides sociales est probablement l’exemple le plus dramatique de ce type d’échecs. L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services) estime aujourd’hui que 30 % des allocations sociales ne sont pas perçues, 36 % des personnes ciblées par le revenu de solidarité active n’en bénéficient pas, et plus de 50 % des bénéficiaires potentiels des dispositifs d’aide à la complémentaire santé ne la perçoivent pas.

La santé est un autre domaine où les dispositifs déployés par les pouvoirs publics échouent régulièrement à remporter l’adhésion : les effets secondaires des médicaments et des vaccins sont par exemple redoutés et conduisent les Français à manifester une défiance grandissante contre la médecine conventionnelle et les risques supposés auxquels elle nous expose. Dans le même temps, des menaces bien plus grandes, telles que celles liées à la vitesse sur les routes, au tabac, à l’alcool, à la pollution de l’air, marquent moins les esprits.

L’Organisation mondiale de la santé estime par exemple que la plupart des années de vie en bonne santé dans les pays de l’OCDE qui sont perdues le sont aujourd’hui à cause de comportements évitables, tels que le tabac, l’alimentation trop riche, la consommation d’alcool, les relations sexuelles non protégées, les accidents de voiture, etc.

Mécanismes sous-optimaux

Face à ce constat, il est tentant de conclure que nous sommes irrémédiablement stupides. Notre esprit serait perverti par d’innombrables biais : nous serions tantôt trop optimistes, tantôt trop pessimistes, incapables de maîtriser les notions les plus basiques de probabilités et de statistiques, trop fainéants pour remplir des formulaires, trop impulsifs pour résister aux tentations, pas assez méfiants de certains dangers objectivement importants, et trop méfiants de risques pourtant minimes. La psychologie humaine serait donc une collection de mécanismes sous-optimaux et le cerveau une machine mal câblée.

Le cerveau humain, une machine mal câblée ? StarGladeVintage/Pixabay, CC BY-SA

En ce qu’ils s’adressent à des humains, les décideurs publics ne peuvent faire l’économie d’une véritable prise en compte de la psychologie lors de la mise en œuvre de réformes. L’intelligence sociale, comme nous le verrons, peut, et doit, être mise au service du bien commun et de l’amélioration de l’action publique. De nombreux gouvernements ont ainsi pris conscience du fait qu’il ne suffit pas d’avoir identifié une bonne solution : les politiques publiques peuvent être bien intentionnées, mais échouer parce qu’elles ne sont pas reçues comme prévu par le public. Les gouvernements anglais, français, australiens, l’OCDE, l’Union européenne, et bien d’autres, s’appuient donc désormais sur des modèles plus réalistes du comportement pour favoriser l’élaboration de politiques publiques plus novatrices, plus adaptées au fonctionnement de l’esprit, et plus évaluées pour s’assurer de leur efficacité.

Dans notre ouvrage Homo sapiens dans la cité : comment adapter l’action publique à la psychologie humaine (éditions Odile Jacob), nous proposons un panorama des différents domaines pour lesquels l’association entre sciences comportementales et politiques publiques a été fructueuse.

L’équité plus que l’efficacité

Au-delà d’échecs d’actions publiques ponctuelles, la représentation des citoyens comme parfaitement informés et rationnels conduit à des problèmes systémiques dans la mise en œuvre des politiques publiques. Une manière de le mettre en lumière est l’ampleur du non-recours. Il s’agit, pour une prestations donnée – par exemple le RSA – de la part des personnes qui pourraient en être bénéficiaires, mais ne font pas ou ne vont pas au bout des démarches nécessaires pour l’obtenir. Et souvent, le non-recours est le plus fréquent chez les personnes qui en ont le plus besoin – typiquement les visites gratuites chez le dentiste. Si le seul modèle qu’on s’autorise à utiliser est celui de l’Homo œconomicus, le non-recours est difficilement explicable, tant les personnes concernées auraient manifestement intérêt à accomplir les démarches.

Une limite de cette analogie est que l’esprit humain ne se conçoit pas isolément des autres. Notre manière de comprendre le monde s’appuie de manière essentielle sur une dimension sociale, sur nos interactions avec les autres.

Cela a des conséquences immédiates sur l’action publique : en mettant en évidence des comportements non coopératifs, des campagnes de sensibilisation peuvent se révéler contre-productives en normalisant le comportement qu’on essaye d’éviter. Il vaut bien mieux montrer que ce comportement est non seulement dangereux, mais minoritaire.

Les campagnes de lutte contre l’alcoolisme étudiant ont connu un tel tournant. L’inconvénient du « Tu t’es vu quand t’as bu ? » est qu’il donne l’impression que beaucoup d’étudiants boivent jusqu’à une ivresse avancée, en faisant une norme implicite. Les campagnes informant du fait que la plupart des étudiantes et étudiants boivent de manière modérée, que l’alcoolisation extrême ne concerne qu’une minorité qui a besoin d’une prise en charge ont été plus efficaces pour éviter les comas alcooliques.

« Tu t’es vu quand t’as bu ? » : campagne de prévention contre la consommation excessive d’alcool de 1996 (Archipub).

Ce fonctionnement explique aussi pourquoi nous acceptons ou rejetons l’action publique moins sur des critères d’efficacité que sur ce que nous percevons comme l’équité. La taxe carbone en fournit un bon exemple. Il n’y a pas vraiment d’argument contre son efficacité pour réduire les émissions de CO2. L’opposition à cette taxe s’est cristallisée sur le fait qu’elle porterait principalement sur les ménages les plus contraints financièrement (pas forcément les plus modestes, d’ailleurs), et qu’elle exemptait des secteurs associés au mode de vie des plus aisés, comme l’aviation.

Plus généralement, il est facile de montrer tant en laboratoire que par les sondages que la plupart des gens n’évaluent pas les politiques publiques de manière utilitariste, en comparant les coûts et les bénéfices, mais sur un principe d’équité fondé sur la coopération conditionnelle : est-ce que cette politique récompense ceux qui coopèrent et punit ceux qui ne le font pas ?

Cet écart trouve une illustration assez spectaculaire dans une expérience qui compare l’attachement à l’État-providence aux États-Unis et au Danemark. Sans surprise, les Danois sont en moyenne plus favorables à un État-providence généreux que les Américains. Sauf qu’en pratique, il ne s’agit pas d’une opinion forte sur l’État-providence en soi !

Approches multiples

Pour le montrer, les chercheurs ont présenté des cas pratiques : faut-il aider une personne dont les difficultés proviennent d’une cause externe (par exemple, un ouvrier chez Kodak, dont l’emploi a disparu à cause de mauvais choix technologiques de son employeur) ? Faut-il aider une personne dont les problèmes sont liés essentiellement à sa paresse ? Danois et Américains répondent de manière pratiquement identique à ces questions. Ce qui est en jeu n’est donc pas l’aide en soi, mais le fait qu’elle aille où non à quelqu’un qui la mérite. Et c’est là que les deux populations diffèrent.

Éditions Odile Jacob

Dans leur majorité, les Danois pensent qu’une personne au chômage est probablement quelqu’un qui n’a pas eu de chance, et qui utilisera l’aide pour retrouver un emploi. Dans leur majorité, les Américains pensent qu’une personne au chômage est paresseuse, et que l’aide ne ferait que l’encourager dans sa paresse. Une appréciation aussi cruciale dans nos sociétés ne repose donc pas sur une vision morale différente, mais sur une différence d’appréciation des autres.

Le programme est donc vaste, puisqu’il s’agit d’agir tant dans la conception que dans la conduite de l’action publique, à travers en particulier de vastes programmes de recherche, d’expérimentation et de formation. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objectif reste l’humain, l’impact de l’action publique sur les vies des personnes. Il ne s’agit certes pas de transformer tous les agents publics en spécialistes des sciences cognitives, mais d’agir, à toutes les échelles, avec un modèle, plus riche, plus adapté, plus contextuellement informé du comportement humain.

Les approches pour cela sont multiples, et les sciences cognitives ne sont qu’une partie de la boîte à outils : l’ensemble des sciences humaines ont leur rôle à jouer. Nous pensons naturellement à la sociologie, l’anthropologie ou l’histoire, mais aussi par exemple à la littérature, qui exprime des représentations, des affects, des états subjectifs uniques, qui met le doigt sur des questions ou des aspects qui sont tellement loin de nos expériences personnelles que nous n’aurions jamais pensé à y prêter attention.


Mathieu Perona, directeur exécutif de l’Observatoire du bien-être du Cepremap et co-auteur du livre « Homo sapiens dans la cité », a co-rédigé cet article

The Conversation

Coralie Chevallier ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.