Depuis sa création, le RQAP permet à des milliers de familles de mieux concilier parentalité et travail, contribuant directement au développement des tout-petits. Des données récentes démontrent d'ailleurs que le régime fonctionne bien et demeure largement utilisé par les familles québécoises.

En 2023, les familles prestataires du RQAP ont utilisé en moyenne 96 % des semaines de prestations auxquelles elles avaient droit. La proportion de couples partageant les semaines de prestations est quant à elle passée de 26,5 % en 2019 à 44,2 % en 2023. L'implication des pères et des coparents continue donc de progresser. « Ces résultats montrent que les mesures prévues au RQAP sont un succès et qu'elles répondent à un besoin réel des familles québécoises. C'est justement parce qu'il fonctionne bien que nous devons continuer de l'améliorer », affirme Elise Bonneville, directrice du Collectif petite enfance.

Une occasion manquée d'innover

Pour le Collectif petite enfance, la décision de réduire les cotisations au régime limite la capacité du Québec de continuer à faire évoluer cette politique familiale. Il faudrait plutôt geler les cotisations au taux précédent afin d'investir les surplus dans l'amélioration de dimensions importantes du programme, en soutenant davantage les familles qui vivent nécessairement une période de vulnérabilité financière lors de l'arrivée d'un enfant.

« La naissance d'un enfant représente un moment de grande joie, mais aussi un moment de fragilité financière pour plusieurs familles. Plutôt que de réduire les cotisations, nous croyons que ces surplus devraient servir à améliorer le régime afin qu'il réponde encore mieux aux besoins des parents et des tout-petits », souligne Elise Bonneville.

Six pistes pour améliorer le régime

Dans un mémoire récemment préparé sur l'avenir du RQAP, le Collectif petite enfance propose six recommandations visant à renforcer l'impact du régime pour les familles et les tout-petits.

Parmi celles-ci :

– Bonifier le montant des prestations pour mieux supporter les familles les plus vulnérables, assurer une meilleure continuité des revenus familiaux et ainsi réduire le choc financier associé au congé parental ;

– élargir l'accès au programme pour toutes les familles impliquées dans un projet de naissance, notamment pour les parents vivant un deuil périnatal et pour les familles ne pouvant pas y cotiser.

– augmenter le nombre de semaines réservées aux pères ou aux coparents afin d'atteindre la moyenne des pays de l'OCDE, soit dix semaines.

Le Collectif propose également de se donner les moyens de mieux comprendre pourquoi certaines familles n'utilisent pas le régime, d'élargir l'accès au RQAP afin qu'il bénéficie à toutes les familles qui accueillent un enfant, ainsi que de mieux soutenir les parents vivant un deuil périnatal.

« Le RQAP est une réussite et il fait partie intégrante de la politique familiale du Québec. La question aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faut le maintenir tel qu'il est, mais plutôt comment nous pouvons continuer à l'améliorer pour mieux soutenir les familles, puis favoriser le mieux-être et le développement du plein potentiel des tout-petits. Rappelons que l'ensemble du Régime, ses prestations et sa gestion, se fait à coût nul pour l'État, puisqu'il est financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs », conclut Elise Bonneville.

Des inquiétudes quant à la gouvernance du régime

Le Collectif s'inquiète également des changements souhaités par le gouvernement en ce qui a trait à la gouvernance du régime, notamment, l'abolition du Conseil de gestion de l'assurance parentale (CGAP), visée par le projet de loi no 7. Le CGAP constitue un lieu important pour l'amélioration continue du programme et l'atteinte de consensus au sein de la société civile.

C'est entre autres grâce à cette gouvernance spécifique qui rassemble une diversité d'acteurs – organismes, syndicats, employeurs – que l'on peut considérer le RQAP comme faisant partie des grandes innovations sociales du Québec.

À propos du Collectif petite enfance

Le Collectif petite enfance regroupe 23 organisations partenaires œuvrant auprès des tout-petits et de leurs familles. Il agit comme porte-voix des enfants de 0 à 5 ans au Québec et vise la mise en place des conditions de succès assurant leur développement, leur bien-être et leur avenir, du début de la grossesse jusqu'à l'âge de 5 ans.

► www.collectifpetiteenfance.com

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Cette loi québécoise n'est pas une loi criminelle et n'a jamais été conçue pour contrôler la criminalité. Elle vise une situation bien précise : permettre l'évaluation psychiatrique d'une personne lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que son état mental représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Les actes criminels, eux, relèvent d'un tout autre cadre juridique, soit celui du Code criminel du Canada. Autrement dit, la P-38 appartient au système de santé et de protection civile, pas au système pénal.

Mélanger violence et santé mentale : une fausse piste

Utiliser un acte criminel violent pour remettre en cause la P-38 revient à confondre deux réalités complètement différentes.

« La P-38 n'a jamais été un outil de prévention du crime. C'est une mesure exceptionnelle qui permet une évaluation psychiatrique urgente. Ce n'est pas une loi pour gérer la violence criminelle » martèle François Winter, porte-parole de l'AGIDD-SMQ.

Cette confusion entretient aussi un problème bien connu : l'association automatique entre santé mentale et violence. Or, dans le débat actuel, on observe presque le phénomène inverse ; parce qu'une personne a un historique de violence, on présuppose qu'elle devait forcément avoir un problème de santé mentale.

« Si on suit cette logique, tous les criminels auraient un problème de santé mentale et tous auraient dû être placés sous P-38 pour prévenir leurs actes. C'est évidemment absurde » relate Nancy Melanson, responsable sociopolitique de l'AGIDD-SMQ.

Un enjeu criminel, pas nécessairement psychiatrique

Les informations rendues publiques dans cette affaire évoquent surtout un historique de comportements violents et criminels. Si des questions doivent être posées, elles concernent possiblement le suivi judiciaire de ces comportements, et non l'absence d'une intervention psychiatrique.

« Transformer un problème de violence criminelle en problème de santé mentale ne règle rien. Cela déplace simplement la question » ajoute François Winter.

L'instrumentalisation des tragédies

Chaque fois qu'un acte violent survient, il devient tentant de l'expliquer par la santé mentale. Pourtant, la violence existe aussi comme phénomène criminel et social, indépendamment des troubles mentaux.

« À chaque drame, on cherche un lien avec la santé mentale sans examiner sérieusement la question de la violence elle-même » ajoute Nancy Melanson.

Dans ce contexte, cet acte de violence tragique, au centre de l'actualité, risque de devenir un exemple instrumentalisé pour soutenir des propositions politiques qui n'ont que peu de lien avec la situation réelle.

« On ne peut pas utiliser chaque tragédie comme prétexte pour élargir des mesures de contrainte en santé mentale. Ce type d'amalgame nous fait reculer vers une logique d'institutionnalisation et de contrôle qui appartient à une autre époque » conclut François Winter.

En terminant, les événements tragiques exigent évidemment des réponses sérieuses. Mais ces réponses doivent s'appuyer sur une compréhension exacte des lois et des réalités en jeu.

La loi P-38 – Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui n'a jamais été un outil de gestion de la criminalité. L'associer à un acte violent relevant du Code criminel du Canada entretient des amalgames nuisibles et contribue à stigmatiser inutilement les personnes vivant avec un problème de santé mentale.

[1]https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-03-15/meurtre-dans-un-depanneur-a-montreal/des-intervenants-reclament-la-revision-de-la-loi-p-38.php?sharing=true

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Une lettre signée par près de 300 organismes a aussi été envoyée hier à la Présidente du Conseil du Trésor du Québec, Mme France-Élaine Duranceau, à Mme Rouleau et aux représentant·es des principaux partis politiques, avec le même objectif.

L'adoption de ce projet de loi pourrait porter gravement atteinte à l'indépendance des organismes communautaires autonomes, dont ceux en défense collective des droits (DCD), et miner l'une des plus innovantes expressions de démocratie citoyenne que nous avons au Québec.

Une fusion de fonds qui n'a rien d'anodin

Le 25 février dernier, Mme Duranceau a confirmé sa volonté de poursuivre la fusion du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome (FAACA) et du Fonds québécois aux initiatives sociales (FQIS). Présentée comme une banale simplification administrative, cette manœuvre politique est en vérité une grave atteinte à l'autonomie de plus de 350 organismes en défense collective des droits, affaiblissant ainsi l'ensemble de l'action communautaire autonome.

Le FAACA existe depuis 1996. En 2001, la Politique de reconnaissance de l'action communautaire (PRAC) consolide celui-ci dans son mandat de financer la défense collective des droits comme instance indépendante des ministères. Cette indépendance permet aux groupes de défendre les droits de la population et de dénoncer les politiques et les décisions de l'État qui vont à leur encontre.

Le FQIS, lui, relève d'une autre loi, d'une autre mission. Ce n'est pas un outil de protection de l'autonomie politique du communautaire. Fusionner ces fonds, c'est mélanger des objectifs incompatibles.

Aucune écoute

L'absence d'écoute et de collaboration nous interroge sur les réelles motivations du gouvernement. Est-ce qu'il souhaite contrôler le travail quotidien des organismes en faisant fi de leur autonomie ? La question est pertinente étant donné les autres lois déposées ces derniers temps visant à limiter la capacité d'intervention des organismes de la société civile.

Poussée par les questions des partis d'opposition, la ministre a fini par admettre que l'économie réalisée par cette fusion est pratiquement nulle. Un tiers de poste à temps complet par année. Autour de 20 000 $ !

Lors de notre récente semaine de mobilisation pour la défense collective des droits, nous disions que nous valions plus qu'une tape dans le dos afin d'illustrer que l'appui du gouvernement à notre secteur se limite souvent à de belles paroles. La réponse du gouvernement avec ce projet de loi 7 fait l'effet d'une gifle au visage.

Le gouvernement tourne le dos à 30 ans de relations avec le mouvement communautaire autonome — un modèle unique au monde, qui fait l'envie des milieux associatifs de plusieurs pays et permet aux Québécois et Québécoises de défendre leurs droits via des organismes qu'ils ont eux-mêmes créés.

De son côté, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, Mme Chantal Rouleau, est aux abonnés absents, et ignore toute tentative de dialogue, en refusant coup après coup de rencontrer les instances mandatées. Elle participe à cet effacement d'un pan complet de notre histoire — des acquis obtenus par plus d'une décennie de luttes.

Le PL 7 n'est pas encore adopté. Il n'est pas trop tard pour faire amende honorable. Nous en appelons aussi à la prochaine ou au prochain premier ministre, Mme Fréchette et M. Drainville, mais également à l'ensemble des élus. Nous tenons au respect de notre autonomie !

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