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13.02.2026 à 17:15

QSPTAG #326 — 13 février 2026

robinson
Bonjour à toutes et à tous ! Cette semaine on revient sur les deux derniers articles publiés sur notre site, on vous rappelle que notre campagne de financement pour 2026 est toujours ouverte, et on s’intéresse donc…
Texte intégral (2731 mots)

Bonjour à toutes et à tous !

Cette semaine on revient sur les deux derniers articles publiés sur notre site, on vous rappelle que notre campagne de financement pour 2026 est toujours ouverte, et on s’intéresse donc aux algos « anti-fraude » de la CAF et à l’avalanche de lois sécuritaires qui arrive.

Bonne lecture à vous !

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Lire sur le site

Bienvenue Alaïs !

L’équipe opérationnelle de La Quadrature vient d’être rejointe par Alaïs, élève-avocate en stage jusqu’en juin. Elle nous aidera à l’analyse juridique, le plaidoyer et les contentieux stratégiques. Bienvenue à elle !

Une longue litanie de lois sécuritaires en 2026

Des décennies de choix politiques ont dépouillé l’État et les comptes sociaux d’un certain nombre de leurs recettes, installé une idéologie individualiste qui fait de chacun un entrepreneur de soi-même et culpabilise (voire criminalise) les allocataires des services sociaux, banalisé le traitement de tous les conflits sociaux sous l’angle de la répression, et instauré le recours systématique à des affects racistes et xénophobes pour diviser les populations appauvries et briser la menace politique qu’elles pourraient constituer.

Pourquoi ce long préambule ? Parce qu’il nous ramène à notre sujet en posant le décor de la longue litanie de lois sécuritaires qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent. Il semble que l’action politique ne consiste plus qu’à imaginer de nouveaux moyens de surveiller et de punir.

L’écart à la loi ou à la norme, du plus bénin au plus grave, sera invoqué toute l’année pour justifier l’extension et l’intensification de la surveillance de chacune et de chacun — y compris toutes celles et ceux qui « n’ont rien à se reprocher » mais se retrouvent pourtant comme tout le monde devant les caméras, les interdictions et les forces « de l’ordre » qui quadrillent désormais les espaces publics et privés.

Voici donc les mesures prévues pour rendre la société meilleure, d’après nos dirigeants politiques, à la fin de 2026.
Pour préparer les Jeux olympiques d’hiver de 2030, les transports et les événements publics seront surveillés par des caméras algorithmiques à titre « expérimental » jusqu’en 2027 au minimum, puisqu’il est déjà question de prolonger cette expérimentation.
Les logiciels de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), déjà utilisés pour dresser des contraventions de stationnement, pourront être utilisés dans d’autres contextes de surveillance.
Les polices municipales et les gardes champêtres seront dotés de plus grands pouvoirs de police, ce qui leur permettra par exemple d’utiliser des drones ou d’imposer des contrôles d’identité.
Les administrations sociales auront accès à de nouveaux fichiers (celui des passagers des avions ou celui des communications téléphoniques), pour fouiller la vie des allocataires et contrôler de plus près les fraudeurs supposés.
L’interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es de moins de 15 ans, dans l’objectif de limiter leur exposition aux outils de manipulation commerciale, politique et mentale que sont les grandes plateformes, passera probablement par la création d’une identité numérique, liée à l’identité civile de chacun, qui supprimerait l’anonymat de nos navigations en ligne.
Enfin, il est question d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins, c’est-à-dire l’analyse permanente de nos comportements lors de nos courses quotidiennes.

Nous ferons bien sûr tout ce que nous pouvons contre ces mesures. Lisez l’article pour en savoir plus sur ces projets de lois, plus ou moins avancés dans leur processus de validation parlementaire, et pour suivre les liens vers nos analyses détaillées des dispositions les plus inquiétantes.

L’article du 30 janvier 2026 : Censure et surveillance : surchauffe au Parlement

Mobilisation accrue contre les algorithmes discriminatoires de la CAF

Fin 2024, La Quadrature et 15 autres associations de défense des droits ont attaqué devant le Conseil d’État les algorithmes de « scoring » utilisés par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour identifier les allocataires les plus susceptibles de frauder et les soumettre à des contrôles invasifs. Notre analyse de l’algorithme utilisé depuis 2018 nous avait permis de montrer que les critères retenus pénalisaient les personnes déjà les plus précaires.

Alors que la première phase du contentieux arrive lentement à son terme, dix nouvelles associations viennent de rejoindre notre action. Entre temps, un avis du Défenseur des droits est venu confirmer ce que nous avançons, et un document interne à la CNAF a reconnu la portée discriminatoire de l’outil. Et en janvier 2026, la CNAF a enfin publié le code de son nouvel algorithme, prenant acte de nos reproches quant à son manque de transparence. Il nous faut encore l’analyser pour voir ce qui a changé.

L’article du 20 janvier 2026 : Algorithme discriminatoire de notation de la CNAF : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’État

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Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint à peu près la moitié de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
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Le thème de la campagne de cette année : À l’heure de la fascisation, soutenez La Quadrature du Net
Émission du 21 novembre 2025 : Sommes-nous à l’heure du Technofascisme ? avec Nastasia Hadjadji (journaliste)
Émission du 26 novembre 2025 : Faire face à la fascisation des médias avec Soizic Pénicaud (journaliste, enseignante et militante) et Clément Pouré (journaliste)
Émission du 3 décembre 2025 : La fascisation est-elle inscrite dans le code ? avec Mathilde Saliou (journaliste) et Pablo Rauzy (enseignant-chercheur)
Émission du 10 décembre 2025 : Surveillance des personnes étrangères avec Romain Lanneau (Statewatch), Paloma et Pauline (Human Rights Observers)
Émission du 17 décembre 2025 : L’état d’urgence sans fin contre les musulman·es avec Mathilde Dabed (Legal Team Antiraciste), Rayan Freschi (CAGE International) et Nicolas Klausser (chercheur au CNRS).

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30.01.2026 à 12:26

Censure et surveillance : surchauffe au Parlement

martin
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les parlementaires ne parlent pas que du budget. Comme chaque année, ils et elles échangent aussi sur leur autre sujet favori, avec la bénédiction du gouvernement : la dérive…
Texte intégral (2593 mots)

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les parlementaires ne parlent pas que du budget. Comme chaque année, ils et elles échangent aussi sur leur autre sujet favori, avec la bénédiction du gouvernement : la dérive autoritaire, avec plus de sécurité, plus de surveillance et plus de censure. Après plusieurs mois de pause parlementaire et à l’approche des municipales où ces sujets peuvent faire office de vitrine électorale, le nombre de lois sécuritaires en discussion explose. C’est l’occasion de faire un petit point sur les sujets du moment.

JO 2030 : allonger l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique

En mai 2025, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi pour préparer l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2030.

Première disposition qui nous intéresse : l’extension de l’autorisation de la VSA jusqu’en 2027. Pour rappel, la loi sur les JO de 2024 avait autorisé le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Malgré un bilan plus que douteux sur l’intérêt de cette technologie, le gouvernement ne veut pas s’arrêter en si bon chemin et souhaite prendre l’excuse des JO 2030 pour continuer (avec les industriels de la sécurité) les expérimentations jusqu’en… 2027 (avant une probable reconduction d’ici-là). Nous avions consacré un article à ce sujet cet été.

À noter aussi, moins numérique, mais tout aussi grave : ce texte veut créer un nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement : le ministère considère en effet que le régime existant (celui des MICAS, pour mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance1Nous avons consacré une émission à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes, que nous vous invitons à revoir ici.) ne lui suffit plus et serait trop contraignant. Il veut donc créer un nouveau régime, plus simple à utiliser (rappelons que pendant les JO 2024, il y avait eu plus de 300 MICAS prononcées par le ministère). Ces interdictions de paraître permettent au préfet d’empêcher quelqu’un de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Elles ont été introduites dans le droit par la loi Narcotrafic et ont déjà été utilisées 1682 fois depuis le mois de juin 2025. La loi JO 2030 viserait à les étendre à « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Difficile de faire plus large et vague.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en mai 2025 puis à l’Assemblée nationale ce 13 janvier. On attend la synthèse du texte par la commission mixte paritaire avant un nouveau vote au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Faciliter l’usage des logiciels de lecture de plaque d’immatriculation

Il s’agit ici des LAPI, des lecteurs et logiciels de lecture automatisée de plaques d’immatriculation des voitures (par exemple montés sur des caméras) et utilisées aujourd’hui par la gendarmerie, la police nationale ou les douanes. En octobre 2025, un sénateur de droite (Horizon), Pierre Jean Rochette a déposé une proposition de loi pour « assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation… ».

Ces dispositifs se sont démultipliés dans les villes de France cette dernière décennie en étant liés aux caméras des rues et des péages. Ce déploiement constitue une surveillance à une échelle de masse qui permet d’identifier les voitures, et donc les personnes qui en possèdent la carte grise, dans l’espace public et sur les routes.

Même refrain pour justifier son extension : l’outil serait pratique mais le cadre actuel trop restrictif. Le sénateur (on imagine inspiré par le ministère ou certains lobbies sécuritaires) veut élargir les finalités pouvant justifier l’utilisation de ces LAPI, étendre la durée de conservation des données et faciliter l’échange des données entre services.

Et on en est où ? Pour l’instant, c’est adopté par le Sénat et renvoyé à l’Assemblée nationale, où il n’y a toujours pas de calendrier.

Étendre les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres

C’est un projet de loi (donc venant du gouvernement – et plus spécifiquement de son ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez). Le titre en entier : « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ».

L’idée est malheureusement plutôt simple : extension massive des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. C’est-à-dire, entre autres : autorisation à utiliser des logiciels de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI, ce qui leur était refusé jusque là – à part pour le contrôle de stationnement payant), autorisation pour les gardes champêtres à utiliser des drones de surveillance et des caméras piétons, autorisation de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (qui sont unanimement dénoncées par les associations et dont le nombre, notamment pour réprimer l’usage de stupéfiants, explose), autorisation pour les régions de subventionner les équipements de sécurité des communes (une demande de Valérie Pécresse qui risque de voir son programme phare de « bouclier de sécurité » retoqué par la justice)…

L’impact de ce projet de loi risque d’être assez massif pour nos droits et libertés – vu que ces agents gagnent aussi des pouvoirs de contrôle d’identité. Nous reviendrons bien vite dessus plus en détails. Notons à ce titre que c’est un mouvement continu depuis notamment la loi dite de « sécurité globale » : un glissement des pouvoirs de police vers des agents de moins en moins formés et de moins en moins publics : officiers de police judiciaire, police municipale, gardes champêtres, agents de sécurité privé…

Et on en est où ? Le texte a été déposé au Sénat en octobre et devrait être débattu en commission et en séance publique début février.

Augmenter les pouvoirs de contrôle des administrations sociales

De nouveau ici, un projet de loi déposé dans un premier temps au Sénat. Son objectif affiché par le gouvernement : accentuer la détection et la lutte contre les « fraudes fiscales ou sociales ».

Nous avions écrit en décembre à son sujet (l’article est ici) : nous y critiquions l’extension de l’accès des contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux à de multiples données, dont notamment les fichiers des passagers aériens et les données de communications téléphoniques. Ce texte est une nouvelle malheureuse illustration des dérives des politiques de « lutte contre la fraude sociale » qui, en 20 ans, ont déjà démultiplié les capacités de contrôle et de surveillance des administrations sociales.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en novembre 2025, le texte devrait bientôt être discuté en séance publique à l’Assemblée.

Interdiction des réseaux sociaux

Autre texte dans cette revue, le projet de loi issu de la volonté de gouvernement d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le texte le plus avancé est celui d’une députée Ensemble pour la République, Laure Miller qui a reçu très récemment le soutien du gouvernement. Au programme : interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans avec obligation de vérification de l’âge pour les plateformes… Difficile de savoir si cette interdiction sera effective, puisque que le Conseil d’État a déjà commencé à exprimer des limites aux velléités des parlementaires, et que la faisabilité technique et légale est très incertaine.

Et on en est où ? Le texte de la sénatrice Laure Miller a été voté par l’Assemblée nationale. Il devrait être prochainement débattu au Sénat sur le temps parlementaire du gouvernement, celui-ci ayant activé la procédure accélérée (qui permet de ne faire qu’une seule lecture par chaque chambre du Parlement) et qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir son application en septembre 2026.

Surveillance automatisée des magasins

Dernier texte dans cette litanie sans fin : la surveillance automatisée des magasins. Il s’agit ici d’une proposition de loi déposée par un député EPR, Paul Midy, un des promoteurs de la « French tech » — comprendre l’écosystème de jeunes entreprises françaises spécialisées dans le numérique.

L’idée ici est plutôt simple : légaliser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins. Il s’agit en réalité d’un service rendu à une partie de l’industrie sécuritaire française qui voudrait non seulement déployer ses outils de VSA sur la voie publique, mais aussi dans les supermarchés. C’est ce qu’essaie de faire par exemple Veesion depuis des années en prétendant pouvoir détecter des comportements ressemblant à du vol. Ces entreprises se heurtent à une difficulté qui n’est pas négligeable : ce n’est pas légal. Nous le disons depuis des années, la CNIL le dit, le Conseil d’Etat le dit… bref, aucun doute dessus, même si Veesion n’a jamais été sanctionnée et continue au contraire à bénéficier de soutien financier – on en parlait ici. Heureusement pour eux, Paul Midy se propose avec ce texte de rendre cette technologie légale en l’inscrivant dans le code de sécurité intérieure.

Et on en est où ? Le texte a été adopté mercredi 28 janvier en commission des lois et arrive en séance le lundi 2 février.

Comme on le voit, le Parlement et le gouvernement continuent tranquillement de savonner la planche vers l’autoritarisme : plus de surveillance, plus de censure, moins de juge… Si cette liste peut paraître effrayante, elle nous donne également le vertige face au peu de moyens que nous avons, d’une part, pour suivre ces textes et vous transmettre l’actualité des débats, et d’autre part pour tenter un minimum de s’y opposer.

Surtout que l’inventaire n’est pas terminé : le ministère de l’Intérieur veut déposer un projet de loi sur la sécurité du quotidien (si le texte semble limité aux « rodéos urbains », il risque d’être un véhicule législatif bien pratique pour d’autres dispositions plus dangereuses, telles que la pérennisation de la VSA) et continue de brandir des mesures islamophobes dès qu’il le peut.

References[+]

20.01.2026 à 12:01

Algorithme discriminatoire de notation de la CNAF : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’État

bastien
Il y a un peu plus d’un an, 15 organisations de la société civile ont contesté l’algorithme d’évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la branche familiale du système français de…
Texte intégral (961 mots)

Il y a un peu plus d’un an, 15 organisations de la société civile ont contesté l’algorithme d’évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la branche familiale du système français de protection sociale. Le recours a été porté devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles de plus de 32 millions de personnes et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Aujourd’hui, notre coalition est fière d’accueillir 10 nouvelles organisations dans ce litige. Nous sommes désormais 25 à demander l’interdiction de l’algorithme de notation de la CNAF. La diversité de la coalition, qui rassemble des collectifs de personnes concernées, des syndicats ainsi que des ONG françaises et européennes de défense des droits fondamentaux, témoigne de la large opposition à l’algorithme de la CNAF et, plus largement, aux algorithmes discriminatoires visant les personnes vulnérables.

Notre action en justice débutée en octobre 2024 devant le Conseil d’État vise à la fois l’étendue de la surveillance mise en place et la discrimination perpétrée par cet algorithme. Alimenté par les données personnelles de millions de personnes, il cible délibérément les personnes les plus défavorisées. La grave discrimination inhérente à l’algorithme a été confirmée par la Défenseure des droits dans des observations transmises à la justice en octobre dernier.

Enfin, le 15 janvier 2026, la CNAF a publié le code source de son algorithme actuel. Si nous saluons les efforts de transparence — la CNAF avait auparavant refusé de divulguer le code source de l’algorithme utilisé —, la transparence seule ne suffit pas. Cela ne doit pas détourner l’attention sur le fait qu’une étude interne de la CNAF datant de 2025, dont nous avons obtenu copie, a reconnu les effets discriminatoires de l’algorithme. Notre coalition a inclus cette étude dans un nouveau mémoire envoyé à la justice en décembre.

« Notre nouvelle coalition élargie rassemble diverses organisations européennes et françaises issues de domaines variés. Cela montre que le Conseil d’État devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci puisse rendre une décision applicable à l’ensemble de l’Europe », déclare Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net.

Le Conseil d’État a informé les plaignants que la phase écrite du contentieux prendra fin à la fin du mois. Nous nous attendons à ce que l’audience publique ait lieu au printemps prochain.

Nouvelles organisations plaignantes :

Premières organisations requérantes :

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