Tiré de Entre les lignes et les mots

Défendue par l'avocat chevronné Prashant Bhushan, cette affaire vise à corriger la disparité de longue date en matière de droits successoraux des femmes musulmanes — une initiative que l'IMSD considère comme une étape cruciale vers la concrétisation de la promesse démocratique de la Constitution indienne.

La Cour suprême soulève la question de la justice de genre

Une formation de trois juges, présidée par le juge en chef Surya Kant et composée des juges Joymalya Bagchi et R. Mahadevan, a fait remarquer qu'un Code civil uniforme (UCC) pourrait être la « réponse la plus efficace » pour éliminer les préjugés de genre dans les lois régissant le mariage, la succession et les droits de propriété. Cette observation a été formulée lors de l'examen d'un recours contestant la loi de 1937 sur l'application du droit personnel musulman (Shariat), qui, selon les requérants, impose aux femmes des conditions d'héritage inégales par rapport à leurs homologues masculins.

Une contestation constitutionnelle des lois discriminatoires

S'exprimant au nom de la requérante, Me Prashant Bhushan a fait valoir que les droits successoraux inférieurs accordés aux femmes en vertu de la loi de 1937 constituent une violation directe des garanties constitutionnelles. Il a souligné que l'héritage relève fondamentalement du droit civil et du droit de la propriété ; par conséquent, il ne peut être soustrait au contrôle constitutionnel en invoquant la liberté religieuse.

Répondant à la crainte de la Cour selon laquelle l'annulation des dispositions discriminatoires de la loi sur la charia pourrait créer un « vide juridique », M. Bhushan a proposé une solution pragmatique et immédiate : inclure les femmes musulmanes dans le champ d'application de la loi indienne sur la succession de 1925. Cela permettrait de s'appuyer sur un cadre juridique solide et existant pour garantir l'égalité sans laisser les femmes dans une situation d'incertitude juridique.

Les préjugés de genre : un problème qui dépasse le cadre d'une seule communauté
Point crucial, l'honorable Cour a noté que la discrimination de genre en matière d'héritage ne se limite pas au seul droit personnel musulman. La Cour a observé que des inégalités persistent au sein de la structure des familles hindoues indivisibles (HUF) et de diverses pratiques coutumières ou tribales. Comme le soulignent divers rapports, les droits successoraux restent également inéquitables dans le droit hindou, ce qui indique que la lutte pour les droits de propriété est un défi intercommunautaire.

Le cadre constitutionnel : égalité et dignité

L'IMSD estime que le fondement de cette pétition réside dans la morale constitutionnelle. La Constitution indienne garantit clairement :
• Article 14 : l'égalité devant la loi et la protection égale des lois.
• Article 15 : l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la religion et le sexe.
• Article 21 : la protection de la vie, de la dignité et de la liberté individuelle.

Ces garanties doivent s'appliquer pleinement aux femmes musulmanes en tant que citoyennes à part entière. Alors que la jurisprudence islamique a reconnu les droits de propriété des femmes il y a plus de quatorze siècles, les interprétations patriarcales contemporaines et les pressions sociales contraignent souvent les femmes à renoncer à leur part légitime.

Vers une réforme

L'IMSD rappelle que le débat sur le Code civil unifié (UCC) a souvent été politisé par des forces cherchant à s'en prendre aux communautés minoritaires. Cependant, la justice de genre ne peut être reportée indéfiniment en raison de la politique identitaire ou de la polarisation communautaire. Une véritable réforme doit être le fruit d'un effort collaboratif associant les organisations de femmes, les juristes et les voix des minorités, afin de garantir qu'elle repose sur la justice plutôt que sur la stigmatisation.

​Les dirigeants de la communauté musulmane doivent également réfléchir à leur résistance historique à la réforme. Cette réticence a souvent privé les femmes de justice et renforcé les discours communautaires.

Conclusion : un appel à la justice constitutionnelle

L'IMSD soutient la procédure en cours devant la Cour suprême et appelle à une résolution garantissant l'égalité des droits successoraux pour les femmes musulmanes dans toute l'Inde. Nous plaidons en faveur d'une solution qui s'attaque à la discrimination de genre dans toutes les lois personnelles, garantissant que les femmes de toutes les communautés soient traitées comme des citoyennes égales ayant droit à la dignité et à la justice en vertu de la loi.

List of Signatories (Alphabetical)

• ​Adv. A. J. Jawad – IMSD, Chennai
• ​Amir Rizvi – Designer, IMSD, Mumbai
• ​Arshad Alam – Veteran Journalist, IMSD, Delhi
• ​Askari Zaidi – IMSD, Mumbai
• ​Bilal Khan – IMSD, Mumbai
• ​Guddi S. L. – Hum Bharat Ke Log, Mumbai
• ​Hasina Khan – Bebaak Collective, Navi Mumbai
• ​Irfan Engineer – CSSS, Mumbai
• ​Jeibunnisa Reyaz – Bharatiya Muslim Mahila Andolan, BMMA, Madurai
• ​Khatoon Sheikh – BMMA, Mumbai
• ​Adv. Lara Jesani – IMSD, Mumbai
• ​Mariya Salim – BMMA, New Delhi
• ​Nasreen M – BMMA, Karnataka
• ​Nasreen Rangoonwala – IMSD, Mumbai
• ​Nishat Hussain – BMMA, Jaipur
• ​Niyazmin Daiya – BMMA, Delhi
• ​Noorjehan Safiya Niyaz – BMMA, Mumbai
• ​Prof. Nasreen Fazalbhoy – IMSD, Mumbai
• ​Rahima Khatun – BMMA, Kolkata
• ​Salim Sabuwala – IMSD, Mumbai
• ​Prof. Sandeep Pandey – Magsaysay Awardee, Lucknow
• ​Sandhya Gokhale – Forum Against Oppression of Women, Mumbai
• ​Shabana Dean – IMSD, Pune
• ​Shafaq Khan – Theater Personality, IMSD, Mumbai
• ​Shalini Dhawan – Designer, IMSD, Mumbai
• ​Shama Zaidi – Scriptwriter, IMSD, Mumbai
• ​Shamsuddin Tamboli – Muslim Satyashodak Mandal
• ​Prof. Sujata Gothoskar – Forum Against Oppression of Women, Mumbai
• ​Sultan Shahin – Editor, New Age Islam, Delhi
• ​Dr. Sunilam – Farmer Leader, Gwalior
• ​Dr. Suresh Khairnar – Former President, Rashtriya Sewa Dal, Nagpur
• ​Yashodhan Paranjpe – IMSD, Social Activist, Mumbai
• ​Zakia Soman – BMMA, New Delhi
• ​Zeenat Shaukat Ali – Wisdom Foundation

Indian Muslims for Secular Democracy, 17/03/2026
https://countercurrents.org/2026/03/equal-inheritance-rights-for-muslim-women-upholding-constitutional-justice-and-gender-equality/
Traduit par DE

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Tiré de Entre les lignes et les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/03/08/la-pleine-egalite-juridique-pour-les-femmes-reste-un-reve-et-autres-textes/

Intitulé Les femmes au parlement 2025, le rapport souligne que cette progression est la plus lente observée depuis près d'une décennie.

L'étude révèle également un recul de la présence des femmes aux postes de direction parlementaire : seulement 12 femmes ont été élues présidentes de parlement parmi 75 nouvelles nominations.

Selon l'UIP, les quotas jouent un rôle « critique » pour accroître la représentation des femmes. Dans les 49 pays ayant organisé des élections en 2025, les chambres disposant d'un dispositif législatif en faveur de la parité comptaient en moyenne 31% de femmes, contre 23% dans celles sans quotas.

Fortes disparités régionales

Les Amériques demeurent la région la plus avancée en matière de représentation féminine, avec 35,6% de femmes parlementaires.

À l'inverse, la représentation reste la plus faible au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, où les femmes occupent 16,2% des sièges en moyenne.

Certains pays ont toutefois enregistré des progrès notables. Le Kirghizistan a connu la plus forte progression, avec une hausse de 12,9 points, suivi de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, avec 12,3 points supplémentaires.

À l'inverse, Oman, Tuvalu et le Yémen ne comptent toujours aucune femme parlementaire dans leurs chambres basses ou uniques.

« Si vous dites quelque chose qui n'est pas parfaitement en ligne avec ce que votre public veut entendre, vous subissez de multiples attaques »

Les femmes parlementaires ciblées par les violences

Au-delà de ces écarts de représentation, les femmes engagées en politique continuent également de faire face à des violences et des intimidations croissantes.

Selon l'Union interparlementaire, 76% des femmes parlementaires interrogées déclarent avoir subi des violences ou des intimidations, contre 68% des hommes.

Ces violences peuvent prendre de nombreuses formes, allant des attaques en ligne et des campagnes de harcèlement à des menaces ou des intimidations dans la sphère publique.

La députée italienne Valentina Grippo, membre de la délégation européenne auprès de l'UIP, évoque ces pressions : « Si vous dites quelque chose qui n'est pas parfaitement en ligne avec ce que votre public veut entendre, vous subissez de multiples attaques ».

Dénoncer les violences n'est plus tabou

Pendant longtemps, ces violences sont restées largement invisibles, explique Mariana Mutzenberg, du programme genre de l'Union interparlementaire.

« Ce n'est plus un sujet tabou. On sait désormais que cela se produit partout dans le monde », souligne-t-elle, notant que les études régionales de l'UIP montrent qu'aucune région n'y échappe.

Mais la prise de conscience progresse et plusieurs pays commencent à agir.

En 2025, la Bolivie a adopté une législation visant à prévenir et sanctionner toutes les formes de violence contre les femmes en politique. Aux Philippines, lors des élections de la même année, la Commission électorale a renforcé ses efforts pour lutter contre ce phénomène.

En Afrique, plusieurs pays commencent également à prendre des mesures. La Tunisie a été le premier pays du continent à adopter une législation spécifique contre les violences faites aux femmes en politique, suivie par la Tanzanie, qui a introduit des dispositions dans sa loi électorale. Dans certains parlements africains, comme au Bénin et en Sierra Leone, des initiatives ont également été lancées pour intégrer cette question dans les codes de conduite parlementaires.

Mariana Mutzenberg salue ces avancées : « La prise de conscience est importante, mais il faut aussi des lois et des mesures fortes de la part des autorités électorales pour s'attaquer à ce phénomène ».

https://news.un.org/fr/story/2026/03/1158521

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Tiré de Entre les lignes et les mots
https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2026/03/16/pas-de-justice-pour-les-femmes-sans-droits-syndicaux-et-autres-textes/?jetpack_skip_subscription_popup

Partout dans le monde, les femmes restent largement sous-représentées dans les instances dirigeantes politiques, et les décisions majeures continuent d'être prises en grande majorité par des hommes.

Selon les données de l'UIP et d'ONU Femmes, seuls 28 pays sont dirigés en 2026 par une femme cheffe d'État ou de gouvernement, tandis que 101 pays n'ont encore jamais été dirigés par une femme.

Cette sous-représentation se reflète à tous les niveaux de la prise de décision politique. Les femmes occupent aujourd'hui 22,4% des postes ministériels dans le monde, un recul par rapport aux 23,3% enregistrés en 2024, après plusieurs années de progrès constants.

Si quatorze pays ont atteint la parité entre les sexes au sein de leur gouvernement, huit pays ne comptent toujours aucune femme ministre.

Des progrès qui ralentissent

Dans les parlements nationaux, la progression reste lente. Les femmes occupent désormais 27,5% des sièges, contre 27,2% en 2025. Cette hausse de 0,3 point de pourcentage constitue la deuxième année consécutive de progression la plus faible observée depuis 2017, soulignant le rythme limité des avancées vers une représentation politique plus équilibrée.

La situation est également marquée par un recul au sommet des institutions parlementaires. En janvier 2026, 54 femmes présidaient un parlement dans le monde, soit 19,9 % du total. Il s'agit d'une baisse de près de quatre points de pourcentage par rapport à l'année précédente et de la première diminution du nombre de femmes présidentes de parlement en plus de vingt ans.

L'intimidation, obstacle persistant

Au-delà des chiffres, les femmes engagées en politique continuent de faire face à des obstacles persistants.

Selon les données de l'UIP, 76% des femmes parlementaires interrogées déclarent avoir été victimes d'actes d'intimidation de la part du public, contre 68% des hommes. Cette hostilité, qui se manifeste à la fois en ligne et hors ligne, peut décourager certaines femmes de se présenter aux élections et ralentir les progrès vers l'égalité politique.

Même lorsqu'elles accèdent à des fonctions ministérielles, les femmes se voient souvent confier un éventail limité de portefeuilles traditionnellement associés aux politiques sociales. Elles dirigent ainsi 90% des ministères chargés de l'égalité des sexes et 73% de ceux consacrés aux affaires familiales et à l'enfance. À l'inverse, les ministères de la défense, de la justice, des affaires intérieures, de l'économie ou de la gouvernance restent très largement dirigés par des hommes.

Pour la directrice exécutive d'ONU Femmes, Sima Bahous, cette situation affaiblit la capacité des sociétés à répondre aux crises actuelles.

« À une époque marquée par une instabilité mondiale croissante, l'escalade des conflits et un recul visible des droits des femmes, le fait d'exclure les femmes du leadership politique affaiblit la capacité des sociétés à relever les défis auxquels elles sont confrontées », a-t-elle déclaré.

« Les femmes apportent des perspectives et une expérience essentielle pour prendre de meilleures décisions, prévenir les conflits et construire une paix durable. Lorsque les femmes sont pleinement impliquées dans le leadership politique, les pays sont plus stables, les politiques servent plus efficacement leurs populations et les sociétés sont mieux préparées à faire face aux crises qui façonnent notre monde aujourd'hui », a-t-elle ajouté.

La présidente de l'UIP, Tulia Ackson, souligne pour sa part que la parité est à la fois une question de droits et d'efficacité démocratique. « La parité est un impératif moral, car les femmes ont, tout autant que les hommes, le droit de participer aux décisions qui régissent leur vie. Mais c'est aussi une question de bon sens. Les institutions prennent de meilleures décisions lorsqu'elles reflètent les sociétés qu'elles servent », a-t-elle déclaré.

Accélérer les progrès vers la parité

Le secrétaire général de l'UIP, Martin Chungong, estime que des mesures concrètes peuvent accélérer les progrès.

« L'UIP n'a eu de cesse de prouver que des quotas bien conçus et une volonté politique forte sont essentiels pour accélérer le changement et garantir que la voix des femmes soit entendue dans la prise de décision démocratique », a-t-il indiqué, appelant également à transformer la culture politique afin de combattre les stéréotypes et de construire des parlements plus inclusifs.

Malgré ces obstacles, les responsables internationaux soulignent que les femmes continuent de repousser les limites et de s'affirmer dans la vie politique. Accélérer les progrès vers l'égalité nécessitera toutefois de lever les obstacles structurels, notamment les lois discriminatoires, la violence à l'égard des femmes en politique et les inégalités d'accès aux ressources, ainsi que de remettre en question les normes sociales qui continuent de freiner leur participation au pouvoir.

https://news.un.org/fr/story/2026/03/1158551

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