Bonjour à toutes et à tous !

Cette semaine, on révèle que France Travail veut automatiser le traitement des personnes en demande d’emploi en le confiant à une IA, tandis que le gouvernement, en réaction aux événements récents, déploie l’arsenal technopolicier qui lui permet d’individualiser et de massifier la répression des mouvements sociaux.
Et depuis la semaine dernière Thaïs nous a rejoint, bienvenue à elle !

Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Thaïs

Automatisation de la méfiance chez France Travail

D’après les informations que nous avons obtenues, France Travail est en train de s’équiper d’un outil d’IA générative, un LLM (Large Language Model, du type Claude ou ChatGPT), capable d’ingurgiter des documents et d’en faire une synthèse écrite. Pour quoi faire ? – Pour mieux vous contrôler, mon enfant.

France Travail compte environ 7 millions de personnes demandeuses d’emploi, dont 3 millions sont indemnisées. Et, depuis la loi Plein Emploi, les personnes bénéficiant du RSA y sont également suivies. Dans l’idéologie dominante, celle du gouvernement, toutes ces personnes sont soupçonnées de ne pas vouloir travailler et de mentir. La violence subie quand on est au chômage (déclassement, désocialisation, jugement des pairs, dépression, maladie, suicide, pauvreté) n’étant apparemment pas suffisante, l’administration sociale ajoute une grosse dose « d’incitation » à la recherche d’emploi, qui passe par une logique de contrôle serré.

France Travail étudie donc environ 600 000 dossiers par an, pour s’assurer que les personnes concernées recherchent bien un emploi, et déclencher ou non un contrôle approfondi. L’IA serait donc utilisée à ce stade, dans la détection des personnes à contrôler. Ce travail est sans doute fastidieux, puisqu’il s’agit de scruter les justificatifs fournis par les allocataires. Quoi qu’il en soit, la direction de France Travail a décidé de l’automatiser en le confiant à un LLM, avec pour objectif de scanner ainsi 1,5 millions de dossiers par an, tout en réduisant les effectifs chargés de ce travail.

Dès lors, l’enjeu devient : est-ce que les agent·es, soumis·es à une cadence deux ou trois fois plus importante, garderont une part de discernement où, faute de temps, contrôleront docilement les personnes pointées par l’IA ? On peut facilement imaginer la suite logique de cette automatisation. Dans un futur proche, France Travail voudrait que l’ensemble des dossiers des allocataires soient traités par l’IA. Une IA agentique pourrait par exemple demander aux personnes, par mail ou SMS, des pièces justificatives. La suspension de droits ou la radiation resteront-elles sous le contrôle d’une décision humaine ?

Nous publions aujourd’hui les éléments dont nous disposons.

Lire notre article du 23 octobre : France Travail expérimente une IA générative de contrôle
Voir la vidéo qui résume l’article : https://mamot.fr/@LaQuadrature/117488636524615021>capsule vidéo

Punition collective et répression individuelle des mouvements sociaux

Le gouvernement est complètement dépassé par le mouvement social protéiforme qui secoue le pays depuis plusieurs semaines. Il a d’abord tenté d’intimider les lycéens en prenant le prétexte de dégradations matérielles pour chercher à punir les individus qui prenaient partie à un mouvement collectif : le nombre des arrestations, considérable, montrait bien une volonté de faire peur, en visant les personnes pour dissoudre le groupe social.

Après les dégradations de commerces le 17 octobre dernier, la même logique s’applique. Plutôt que de prendre au sérieux les revendications sociales portées par les manifestations massives de la journée, le gouvernement cherche les responsabilités individuelles dans les événements de la soirée. Pour cela, les divers services de police disposent d’un gros arsenal de mesures techniques et administratives acquises dans les dernières années. En particulier en ce qui concerne l’exploitation des images, nombreuses et de toutes sortes, qui restent après les événements. La police a aujourd’hui les moyens d’identifier les personnes ou de les suivre jusqu’à chez elles, de caméra en caméra, grâce à la VSA ou à des agents humains.

Si cela ne suffisait pas, on envisage aussi des punitions collectives. Des mesures judiciaires exceptionnelles sont banalisées sous la qualification de « criminalité organisée », tandis que le ministère de la justice donne aux parquets des consignes de fermeté qui vont à l’encontre de l’individualisation des peines. Par ailleurs, on entend monter de nouveau la petite musique du « blocage des réseaux sociaux ». Une telle mesure, prise en 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie, avait été déclarée illégale a posteriori par le Conseil d’État. À défaut, on essaiera d’interdire les réseaux sociaux aux personnes mineures. Lisez notre article pour passer en revue les moyens utilisés aujourd’hui pour réprimer et criminaliser les mouvements sociaux.

Lire l’article du 21 octobre : Censure et surveillance partout, justice nulle part

Bienvenue à Thaïs !

Depuis la semaine dernière, Thaïs a rejoint l’équipe salariée de La Quadrature ! Elle nous aidera à mieux analyser les enjeux politiques des technologies, en particulier de l’IA. Bienvenue Thaïs ! <3

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Nous avons presque atteint notre objectif de financement pour 2026. Presque, mais pas tout à fait… Il n’est pas trop tard pour nous soutenir et nous aider à boucler le budget de l’année. Si vous pouvez nous faire un don de soutien, merci beaucoup !

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net

Agenda

• Mercredi 4 novembre 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue à partir de 19h, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.
• Jeudi 12 novembre 2026 : Causerie mensuelle Technopolice Marseille à partir de 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille. Présentations, discussions, préparations d’actions à venir. Venez nombreuses !

La Quadrature dans les médias

Surveillance

• « La vidéosurveillance algorithmique n’est pas un outil neutre de sécurité » [média]
• Flock : pendant que la lutte contre la surveillance gagne, les valorisations du marché grimpent [L’ADN]
• Pourquoi des drones surveillent certaines manifestations ? [France 3 Normandie]
• Comme dans « Minority Report » ou presque: l’intelligence artificielle utilisée comme « police prédictive » dans certains pays pour prévenir les émeutes [BFM Tech]
• Réseaux sociaux, algorithmes, données : sommes-nous en train d’entrer dans l’ère de l’hypersurveillance ? [RTBF]

Réseaux sociaux

• Qu’est-ce que la peine de bannissement des réseaux sociaux ? [France Info]
• Réseaux sociaux : l’Union européenne propose une interdiction aux moins de 13 ans et des « mini-comptes » pour les adolescents [Sud-Ouest]
• Réseaux sociaux: l’UE propose une interdiction aux moins de 13 ans et des « mini-comptes » pour ados [La Provence]
• Interdire TikTok, une solution pour en finir avec les émeutes urbaines ? Un précédent existe en Nouvelle-Calédonie [France Info – Outre-Mer La 1ère]
• Gabriel Attal, veut couper TikTok et Snapchat pendant les émeutes, est-ce que c’est légal ? [Le Journal du Geek]

Divers

• Fuites de données : devant Bercy, des féministes demandent des comptes à l’État

 [Next]
• “Repérer les profils” : face aux inquiétudes, le gouvernement précise comment France Travail utilise l’IA pour contrôler les personnes à la recherche d’emploi [Femme Actuelle]
• France Travail déploie discrètement des outils d’IA pour contrôler les demandeurs d’emploi [Mediapart]

Nous publions un document prouvant que France Travail développe un outil d’IA générative, de type ChatGPT, pour le contrôle des plus de 6 millions de personnes inscrites¹Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici.. Devant les risques que fait peser le déploiement d’IA génératives à des fins de contrôle social, et alors que ce projet fait figure de pilote à l’échelle nationale, nous appelons à son retrait immédiat.

Le 30 juin dernier, les dirigeant·es de France Travail annonçaient en Comité d’éthique IA²Pour une présentation du Comité Consultatif Ethique de France Travail, voir ici. travailler au déploiement d’une IA générative à destination des équipes du contrôle de la recherche d’emploi. « Mettre en place le contrôle continu », permettre la « détection de signaux faibles » et la « systématisation des contrôles » : les objectifs poursuivis sont sans équivoques.

Le document de présentation de ce projet, que nous publions, est précieux en ce qu’il permet d’appréhender l’ampleur de la banalisation des IA génératives en termes de contrôle social. De par leurs capacités techniques inédites tant d’analyse de données hétérogènes, de prise en compte de contextes variés ainsi que d’échanges par la voix ou l’écrit, elles permettent l’automatisation de processus de contrôle complexes dont le nombre était jusqu’alors limité par leur coût. Ce faisant, elles ouvrent la voie à leur multiplication et à l’apparition de formes de contrôle toujours plus intrusives.

Automatisation et massification des contrôles

À France Travail, cette automatisation est prévue en plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’IA n’aura pas la possibilité de déclencher des contrôles ni celle d’interagir directement avec les personnes contrôlées. Elle jouera un rôle complémentaire à l’algorithme de profilage utilisé par France Travail pour sélectionner les personnes à contrôler et que nous présentions cet été³Les contrôles ont plusieurs sources. Ils peuvent cibler un public particulier (intermittent·es, précaires, transfrontalier·ères, etc.), être aléatoires ou se baser sur un algorithme de sélection tel que celui que nous révelions cet été..

L’objectif à court terme est de réduire le temps humain nécessaire à la réalisation d’un contrôle en transférant à l’IA la charge de l’analyse du dossier de la personne contrôlée (situation administrative, professionnelle, personnelle, rapports d’entretiens, diagnostic professionnel…)⁴Le document précise que l’IA sera nourrie des données disponibles au équipes de contrôle dans le « Datamart ». Si nous n’avons pas plus de précisions quant à son contenu précis, il devrait contenir a minima le dossier de la personne contrôlée, son « diagnostic » ainsi que l’ensemble des échanges avec les contrôleur·ses.. Elle produira une « restitution structurée » de ce dernier, comprenant une « synthèse et des points d’attention », afin de préparer les « conclusions » du contrôle. Le travail des contrôleur·ses se limitera à valider l’application d’éventuelles sanctions.

Sur la seule année 2027, France Travail estime que le « gain de temps » permis par l’IA participera à atteindre la « cible de [1,5 millions de] contrôles 2027 à effectifs constants ». Soit 400 000 contrôles supplémentaires (+36%) par rapport à l’année 2026, sans recrutements supplémentaires⁵France Travail, Le contrôle de la recherche d’emploi en 2025, disponible ici. Les chiffres pour 2026 sont issus de documents internes..

Un objectif de « systématisation » des contrôles

À moyen terme, le projet des dirigeant·es de France Travail est bien plus ambitieux. D’ici 2030, le document précise que le recours à l’IA vise à une « systématisation des contrôles » par l’automatisation de l’intégralité du processus de contrôle, de la sélection des personnes à contrôler à la réalisation du contrôle lui-même.

Techniquement, la chose est aisée. Il s’agira d’abord de ne pas restreindre l’accès de l’IA aux données des personnes ayant préalablement été sélectionnées pour un contrôle, mais de l’étendre au flux de données personnelles de l’ensemble des personnes inscrites. Un simple changement de son prompt (c’est-à-dire les instructions régissant le fonctionnement de toute IA générative) suffirait alors pour lui donner tant la possibilité de choisir les personnes à contrôler que celle d’échanger avec elles et eux, par mails ou SMS, afin de leur poser les questions de son choix⁶En plus du changement de prompt, cela pourrait nécessiter la mise en place d’outils, services externes appelés par l’IA pour nourrir son processus de réflexion ou entreprendre des actions concrètes ( envoyer des mails, modifier une base de données..)..

En cas de « doute », l’outil pourrait alors demander de lui-même des informations supplémentaires ou des pièces justificatives. Et à l’issue de ce processus de contrôle continu, l’IA décidera de clore le contrôle ou de transmettre le dossier aux équipes de contrôles en vue de sanctions.

IA et contrôle social : un nouveau paradigme

Dès lors, rien n’empêchera la multiplication de contrôles. En levant toute barrière matérielle à leur expansion, le recours à l’IA acte le passage d’un système de contrôle ponctuel et sélectif à un dispositif permanent et généralisé.

Certes, il existe d’ores et déjà des mécanismes de contrôles automatisés dont le fonctionnement réside sur l’analyse des flux de données en temps réel. Ainsi, l’ensemble des administrations sociales vérifient la quasi-totalité des déclarations des allocataires en croisant leurs informations, des contrôles étant déclenchés en cas de détection d’incohérences. Invisibles, ces contrôles sont pourtant, en nombre, les plus importants et de loin. À titre d’exemple, la CAF reporte plus de 27 millions de contrôles automatisés sur un total de 28,7 millions.

Mais ces contrôles automatisés sont aujourd’hui limités à des opérations simples, principalement la comparaison entre les déclarations et les données détenues par d’autres administrations (revenus, adresse, situation professionnelle…). L’IA générative représente une rupture dans le sens où ce sont des opérations de contrôle « complexes », nécessitant l’analyse de données multiples, la prise en compte de contextes variés et l’échange avec les personnes contrôlées qui sont désormais automatisables. Un ensemble de tâches qui, jusqu’alors, nécessitaient une intervention humaine.

Vers des formes de contrôle inédites

Dès lors, s’ouvre la possibilité non seulement de massifier les formes de contrôles existantes, mais aussi de créer de nouveaux dispositifs toujours plus fins et intrusifs. Une chose qu’ont bien compris les dirigeant·es de France Travail.

Le document que nous avons obtenu fait ainsi référence à l’utilisation de l’IA à des fins de « suivi de parcours »⁷« Suivi de parcours » est l’application conçue par France Travail pour centraliser les données des personnes inscrites. Elle est prévue pour qu’y soient renseignées les 15 heures d’activité. Une vidéo de présentation est disponible ici.. Il s’agit d’une référence au contrôle de l’obligation de réalisation de 15 « heures d’activité » hebdomadaires. Introduite par la loi Plein Emploi, elle porte sur toute personne inscrite à France travail, qu’elle soit allocataire du RSA ou non.

Aujourd’hui, l’effectivité de cette mesure se heurte aux réalités matérielles du coût induit par le contrôle d’un tel volume d’informations sur une population de plus de 6 millions de personnes, à une fréquence hebdomadaire⁸La difficulté de suivi et de contrôle de ces heures d’activité par les conseiller·ères a été largement documentée dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), qui fut la première aide y étant conditionnée. Son extension aux 6 millions d’inscrit·es met dès lors en tension le mot d’ordre de mise au travail des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales et les réalités matérielles nécessaires à son application. Voir notamment Mauricio Aranda, François Sarfati et Jules Simha , Une jeunesse au guichet de l’emploi. Enquête sur le Contrat d’engagement jeune, 2025 disponible ici et l’étude du CEREQ Conditionner l’accompagnement à des heures d’activités : le cas du Contrat d’engagement jeune disponible ici.. Car, en plus de s’assurer du contrôle de la déclaration desdites « heures d’activités », il faut pouvoir s’assurer de leur cohérence – entre elles et par rapport au projet professionnel et à la situation personnelle – ainsi que de leur véracité. De fait, le travail à réaliser est titanesque et nécessiterait le recrutement de centaines de contrôleur·ses supplémentaires.

Ici, le recours à l’IA générative permettrait de fait la mise en application d’une des mesures de contrôle social les plus invasives qui n’ait jamais existé.

Un outil de répression centralisé, discriminant et opaque

Le discours développé par France Travail pour répondre aux craintes portant sur son projet est également intéressant à analyser.

Premièrement, l’IA générative ne serait qu’un simple outil « d’aide à la décision », le choix d’appliquer une sanction ou non restant du ressort des équipes de contrôles. Cette « supervision » humaine serait supposée empêcher les éventuelles erreurs que pourraient commettre une IA. Cet argument est en réalité largement relativisé par deux éléments. D’une part, il existe nécessairement ce que l’on appelle le biais d’automatisation, c’est-à-dire le fait qu’une personne humaine a tendance à suivre les conclusions d’un outil d’automatisation telle qu’une IA générative sans les remettre en question. D’autre part, l’objectif d’un tel outil est justement d’augmenter la cadence des contrôles, donc de laisser moins de temps pour une analyse humaine. Il est donc faux de laisser croire que les contrôleur·ses auront le temps de vérifier les conclusions de l’IA, alors même que l’institution ne leur en laissera pas le temps.

À ceci, France Travail ajoute que l’IA générative garantirait un contrôle plus « juste » et « équitable » via un traitement « homogène » des personnes contrôlées. Ici, France Travail omet l’essentiel : ce qui se joue est avant tout une opération de centralisation des politiques de contrôle dans les mains des dirigeant·es de l’institution. De fait, ces dernier·ères pourront décider du jour au lendemain de modifier les politiques de contrôle sans aucune concertation et en toute opacité, à travers la simple modification des instructions données à l’IA.

Deuxièmement, on notera également que les IA ne sont en aucun cas neutres ou exemptes de biais. Entraînées sur des bases de données issues d’opérations réalisées par des être humains, elles héritent des mêmes biais et orientations que ceux de la population : les exemples d’IA racistes ou sexistes ne sont plus à compter.

Enfin, France Travail met en avant que l’IA générative permettrait une meilleure « traçabilité » des décisions de sanction. Cet argument n’est pas recevable techniquement, les IA génératives reposant sur l’utilisation de réseaux de neurones dont une des propriétés est justement qu’ils fonctionnent en « boîte noire », c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’expliquer la manière dont une IA générative produit tel ou tel résultat.

Un dangereux précédent

Si le projet de France Travail voyait le jour, tout laisse à penser que l’institution serait rapidement imitée par l’ensemble des administrations sociales, de la CAF à l’Assurance maladie en passant par l’Assurance vieillesse.

Elles hériteraient des grands projets de centralisation de données construites ces vingt dernière années. Nourries aux immenses quantités de données auxquelles ces administrations ont aujourd’hui accès (revenus, déclarations fiscales, dossier médical, factures, comptes bancaires, …), elles ouvrent la voie à un contrôle dont on peine à mesurer l’ampleur.

Rappelons enfin que ces dispositifs n’auront pas le même impact pour toutes et tous. Comme nous l’avons documenté, avec d’autres, dans notre campagne France Contrôle, notre système social contrôle bien plus fortement les plus précaires d’entre nous. Ce sont donc ces personnes qui subiront en premier les conséquences psychologiques et matérielles de la généralisation de contrôles réalisés par des IA génératives.

C’est pourquoi il est fondamental que France Travail renonce à ce projet, comme aux autres. Pour freiner les velléités autoritaires de ses dirigeant·es, vous pouvez nous faire un don. Vous pouvez également retrouver l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée.

Le mouvement social qui parcourt actuellement la France, parti de revendications lycéennes et rejoint par le mouvement « contre la vie chère », fait l’objet d’une répression policière et judiciaire intense. Celle-ci est une triste synthèse de ce qu’aura été la décennie du macronisme : pour la police et l’État, toujours plus de pouvoirs arbitraires de surveillance, de censure, de blocage ; pour les opposant·es, les « contestataires », les mouvements sociaux, une liberté de manifester et de s’exprimer toujours plus restreinte et exposée à de plus en plus de dangers. La nouveauté aujourd’hui est que le pouvoir en place ne cache désormais plus son mépris envers la jeunesse, et celle des quartiers populaires en particulier. Voici une description non exhaustive des mesures répressives prises ou annoncées par les responsables politiques.

Alors que revoilà la censure des réseaux sociaux

Ces derniers jours, une petite musique de fond monte au sein de la droite française : il faudrait bloquer les réseaux sociaux pour rétablir l’ordre. Gabriel Attal ou Bruno Retailleau répètent à l’envi qu’il faudrait empêcher les manifestant·es de s’exprimer en ligne, dans une grossière stratégie visant à capitaliser à des fins électoralistes sur le fantasme de l’ordre. Ce mot d’ordre qui traverse toute une part de l’échiquier politique soulève diverses problématiques : déconnexion avec les modes de communication des jeunes, recours autoritaire à la censure, poursuite des velléités d’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes ou encore recours à une censure extralégale.

La déconnexion entre la classe dirigeante qui martèle son discours anti-social sur les plateaux de télévision et la jeunesse qui, elle, s’informe et se mobilise sur les réseaux sociaux, a effectivement été particulièrement visible depuis le début du mouvement lycéen. Les lycéen·nes et étudiant·es ont fui ces plateaux télé où l’objectif n’est pas d’informer pour se recréer leurs propres espaces d’expression. Dans un entretien donné à Mediapart des jeunes mobilisé·es, ont unanimement exprimé l’absence de pertinence du vieux monde télévisuel.

Les velléités de censure des réseaux sociaux réapparaissent alors comme une énième tentative réactionnaire de museler la jeunesse. Rappelons que bloquer les réseaux sociaux est une marque de fabrique des régimes autoritaires. Personne ne sera donc surpris que la droite extrême ou l’extrême-droite veuillent ce genre de mesure. Gabriel Attal, déjà lui, avait ainsi fait procéder au blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie–Kanaky en 2024 lorsqu’il était Premier ministre. Lorsque nous avions attaqué cette censure, nous rappelions que ce sont des pays comme la Russie ou la Turquie qui utilisaient ce type de mesure. Le plus triste dans cette histoire est que le droit français sera, si une telle censure était décidée par le gouvernement, totalement incapable de l’empêcher. En 2025, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, avait certes estimé que le blocage de Tiktok était illégal. Cependant, dans sa décision, il a surtout donné un guide à destination du gouvernement pour qu’une prochaine censure puisse contourner les objections légales.

Les jeunes n’ont pas la parole

N’oublions pas que se joue également en ce moment la question d’interdire aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux, sous couvert de leur protection. La loi Miller, du nom de la députée du groupe présidentiel Ensemble pour la République qui l’a portée depuis fin 2025 jusqu’à son vote final en juillet 2026, voulait ainsi interdire aux moins de 15 ans de se créer un compte sur un réseau social. Bien que cette loi ait été censurée cet été, la France a, en toute discrétion, annoncé la préparation d’un nouveau projet de loi sur le sujet. En parallèle, la présidente conservatrice de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé un texte européen.

Et à côté de tout ça, le gouvernement continue sa censure extralégale des réseaux sociaux sur lesquels se passe l’organisation du mouvement. Pour rappel, en 2023, le ministère de l’intérieur avait déjà « convoqué » (selon ses propres mots) les plateformes pour leur demander de retirer des contenus légaux (notamment des vidéos des émeutes de 2023). Cette censure, qui reposait sur le bon vouloir des plateformes, s’est faite en dehors de toute autorisation par la loi, l’État menaçant à l’époque de changer les règles applicables si les plateformes ne coopéraient pas. En 2026, rebelote : le gouvernement a annoncé avoir convoqué des plateformes de réseaux sociaux et de places de marchés et trouvé un « accord » pour censurer des contenus.

Surveillance et exploitation des vidéos

Les blocages de lycées ainsi que les manifestations du 17 octobre ont été l’occasion pour les autorités de déployer tous les outils répressifs et de surveillance qu’elles ont acquis ces dernières années. Parmi ceux-ci, c’est probablement l’analyse d’image qui est la plus sollicitée. Entre les caméras désormais très présentes dans les rues des villes, celles installées à l’intérieur des commerces, les drones déployés en manifestation et, surtout, les milliers de vidéos postées par les manifestant⋅es eux-mêmes, l’image offre à la police une source très importante de contrôle et de surveillance.

D’une part, les agents peuvent utiliser la reconnaissance faciale au travers du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) afin de retrouver les personnes qui y seraient déjà inscrites. Pour rappel, des personnes simplement passées par un commissariat mais non poursuivies peuvent se retrouver dans cette base de données. Si le fondement légal permettant le recours à cette technologie d’identification est très contestable, la police l’utilise quand même massivement, jusqu’à 1 million de fois en 2024 d’après le media Disclose. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide juridique publié il y a quelques mois. Aussi, n’hésitez pas à flouter vos vidéos si des personnes sont reconnaissables lorsque vous les postez en ligne (Signal permet par exemple de flouter les images avant de les envoyer).

Aussi, la police peut avoir recours à la vidéosurveillance algorithmique a posteriori, lorsqu’une enquête est ouverte. Grace à un logiciel d’analyse des images, elle peut retrouver quelqu’un, non pas via son visage, mais à partir de vêtements distinctifs ou d’autres caractéristiques physiques. Cette surveillance algorithmique a pendant longtemps été opérée par l’entreprise Briefcam, et aujourd’hui c’est la jeune entreprise Orasio qui a remporté un contrat avec la police et la gendarmerie nationales il y a quelques mois. Celle-ci se targuait ainsi le 19 octobre d’aider la police à retrouver les personnes via leurs vêtements et accessoires et de pister les véhicules en suivant les plaques d’immatriculation. Nous avons toujours soutenu que ce type de VSA a posteriori est illégal et intrusif et n’est encadré par aucun texte. C’était sans compter sur la CNIL, censée protéger les données personnelles mais absente dès qu’il s’agit de se frotter à la surveillance d’État, qui est venue à la rescousse du ministère de l’intérieur en 2024. Par une interprétation douteuse, elle cautionne aujourd’hui une utilisation illégitime qui a commencé il y a près de dix ans, laissant libre cours à un usage sans contrôle de ces logiciels de suivi des personnes.

Des pouvoirs exceptionnels banalisés ?

Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a lui aussi tenté d’exister politiquement depuis le début de la séquence. Il a ainsi demandé aux parquets de « passer en qualification de criminalité organisée » les procédures judiciaires ouvertes, afin de pouvoir étendre la durée des gardes à vue et d’avoir accès à des moyens de surveillance encore plus intrusifs. Comme nous le rappelions au moment de la loi Narcotrafic, ces règles sont de plus en plus utilisées pour viser les militant·es, en tentant de prouver que les personnes auraient commis des actions en « bande organisée » ou qu’une « association de malfaiteurs » serait constituée. Cette annonce du ministre nous rappelle une fois encore non seulement que les procureur·es ne sont pas indépendant·es en France, mais aussi que le dévoiement de ce régime d’exception de la criminalité grave, qui n’est pas du tout prévu pour ce type d’infractions, est facile pour le pouvoir en place.

Gérald Darmanin, rejoint par Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron, a également dit qu’il n’était pas nécessaire de déclencher l’état d’urgence. Une telle déclaration n’est pas l’expression d’un amour des libertés publiques mais plutôt un aveu que l’arsenal répressif légalisé cette dernière décennie donne suffisamment de pouvoir à l’État pour agir sans avoir besoin de cet état d’urgence. Les préfets n’ont jamais eu autant de prérogatives : interdiction de manifestations, utilisation de drones, « interdictions de paraître » individuelles empêchant l’accès à un lieu, assignations à résidence, ou perquisitions sur simple soupçon peu étayé de « terrorisme » (que l’on appelle « MICAS »), … Très souvent, ces mesures sont mises en œuvre de façon illégale, comme cela a par exemple été le cas pour des drones survolant des lycées en Ardèche, qui ont été qualifiés de non conforme à la loi par un tribunal. Mais dans ce mécanisme où l’administration est toute puissante, le contrôle du juge n’arrive qu’après la bataille, une fois que le mal est fait, et uniquement si des personnes ont les ressources pour contester ces décisions en justice.

La répression qui s’abat aujourd’hui est violente. Elle est la synthèse déplorable de 10 ans de macronisme, qui n’a eu de cesse de multiplier les attaques contre les mouvements sociaux et la jeunesse. Alors que c’est la jeunesse des quartiers populaires qui a réussi à faire collectivement ouvrir les yeux sur l’état déplorable des services publics, elle se retrouve frontalement attaquée, comme l’ensemble du mouvement social désormais. Nous dénonçons l’hypocrisie générale : le pouvoir prend les jeunes pour des incapables à qui il faudrait retirer les réseaux sociaux sous couvert de leur protection, et en même temps il voudrait les criminaliser comme des adultes dès 16 ans. Nous exprimons également notre solidarité et notre soutien à toutes les personnes mobilisées.

Bonjour à toutes et à tous !

Cette semaine on exprime notre soutien à Autistici/Inventati, on revient sur les mesures sécuritaires votées cet été dans la loi RIPOST, et on sera à la Fête de l’Huma ce week-end.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Lire sur le site

Loi RIPOST : le grand bazar de la surveillance

Nous avions déjà parlé avant l’été de la loi RIPOST de Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Ensemble hétéroclite de mesures sécuritaires, la loi a été votée en juin dernier, puis examinée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a approuvé la quasi-totalité du texte. Nous passons en revue les mesures les plus importantes à nos yeux : l’extension de « l’expérimentation » de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), l’extension de l’usage des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculations (LAPI), l’extension des possibilités de contrôle d’identité, les caméras-piéton, les drones… Pour faire le tour de ce grand bazar de la surveillance et découvrir les nouvelles mesures en détail, lisez notre article !

Lire l’article du 9 septembre : Loi RIPOST adoptée : faisons le bilan

Soutien à Autistici/Inventati

Le collectif italien Autistici/Inventati proposait des services d’hébergement associatif : sites web, e-mails, listes de diffusion, blogs, et autres moyens de communication. La particularité de leur offre, c’est la prise en compte des besoins propres à l’espace militant. La confidentialité des échanges, la sécurité des données, tout ce qui permet de se mettre à l’abri des volontés de répression, de la part des États ou des adversaires politiques malintentionnés. Des hackerspaces, des mouvements sociaux, des médias du monde entier utilisaient volontiers ces services. Et c’est pour cela que les États-Unis de Donald Trump ont décidé de s’en prendre à Autistici/Inventati.

Sous prétexte de soutien logistique à « Antifa » – le terrible mouvement antifasciste (voire communiste !) qui menace de l’intérieur l’Amérique grande again de l’idéologie trumpiste – le gouvernement fédéral a décidé d’inscrire le collectif numérique sur une liste d’organisations terroristes mondiales et sur la liste des organisations avec lesquelles il est interdit de commercer sous peine de sanctions. Tous les fournisseur de Autistici/Inventati avaient donc jusqu’au 25 septembre pour mettre un terme à leur relation commerciale avec la structure. Son travail rendu impossible, le collectif a annoncé lundi 7 septembre la cessation de ses activités.

La décision étatsunienne pose évidemment beaucoup de problèmes. Un hébergeur n’est en rien responsable des paroles ou des actions organisées par les personnes qui utilisent ses services. Alors qu’un hébergeur commercial n’aurait pas été menacé dans son activité, la coloration politique du collectif le transforme en cible pour un État tout puissant. Face à cet abus de pouvoir, les hébergeurs associatifs européens ont rédigé une tribune de soutien à Autistici/Inventati, traduite en français par le collectif CHATONS. Nous publions, en signe de soutien, cette tribune sur notre site web.

Lire la tribune : Soutien à Autistici/Inventati, hébergeur désigné comme « terroriste » par l’administration Trump

Nous serons à la Fête de l’Huma !

Cette année, nous serons présent·es à plusieurs tables-rondes lors de la Fête de l’Huma. Samedi, nous discuterons à 14h de l’État policier et de la Technopolice et de la montée de l’extrême-droite dans les médias à 17h. Puis, dimanche, nous débattrons de la questions de la souveraineté numérique à 13h.
N’hésitez pas à passer une tête et à venir discuter après si vous venez à la Fête de l’Huma !

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 86% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net

Agenda

• 12 et 13 septembre 2026 : La Quadrature du Net sera à la Fête de l’Huma, base 217, le Plessis-Pâté, Brétigny-sur-Orge (voir plus haut).
• 21 septembre 2026 : Réunion mensuelle d’ATTAC Rennes avec une intervention de Myriam de la Quadrature du Net. Les questions de surveillance qui inquiètent : fichage, vidéosurveillance et vidéosurveillance algorithmique, reconnaissance faciale, surveillance en ligne mais aussi interconnexion des fichiers des administrations, avec un focus sur la surveillance des militant⋅es et sur ce qui se passe autour de Rennes. À partir de 18h30, Maison Internationale de Rennes, 2e étage, 7 quai Chateaubriand, Rennes.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Hadopi : Matignon attaqué pour n’avoir pas respecté une décision de justice [L’Informé]
• Non au méga centre de données de Google à Châteauroux ! [GreenVoice]
• Derrière l’essor des data centers en Europe, des volontés politiques et des résistances locales [VoxEurop]
• Depuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la « réponse graduée », jugée « non conforme » par le Conseil d’État, n’a toujours pas été remplacée [BFM Tech]

Vérification d’âge

• Réseaux sociaux, algorithmes, prison : vers l’hypersurveillance ? [The Conversation]
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la fin de l’anonymat en ligne ? [Bon Pote]
• Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : pourquoi la censure était inévitable [La Dépêche]

Autistici/Inventati

• Autistici/Inventati annonce sa dissolution, et la fermeture prochaine de ses services [Next]
• Les US désignent les hacktivistes d’Autistici/Inventati comme organisation terroriste [Next]
• L’administration Trump désigne un hébergeur associatif comme organisation « terroriste » [Reporterre]
• L’administration Trump qualifie un hébergeur web alternatif italien de « terroriste » : pourquoi il faut s’inquiéter [Basta!]
• Autistici/inventati : un hébergeur italien sous le feu de l’administration américaine [ZDNet]
• Un hébergeur associatif italien désigné « organisation terroriste internationale » par les États-Unis [Blast]

France Contrôle

• Utilisation de l’intelligence artificielle par France Travail [Question au Sénat]
• RSA dans le Finistère : match nul au Tribunal et fin de la baisse du nombre d’allocataires [Blog sur Alternatives Économiques]
• France Travail utilise une IA pour trier les dossiers des chômeurs [BFM Tech]

Au cœur de l’été, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité de la loi dite « RIPOST », dernier cadeau sécuritaire du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez avant les élections de 2027. Si elle a concentré beaucoup d’attention en raison de la criminalisation disproportionnée des free-parties qu’elle instaure, cette loi augmente encore considérablement l’arsenal de surveillance – déjà bien fourni – de la police. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées.

• Vidéosurveillance algorithmique (VSA)

Depuis des années, les entreprises travaillent main dans la main avec les responsables politiques pour légaliser la VSA. Ces logiciels analysent les comportements filmés par les caméras des villes de France pour trouver d’éventuelles personnes « suspectes ». Opposé⋅es à cette dangereuse technologie, nous dénonçons la « stratégie des petits pas » qui l’installe doucement dans notre quotidien et empêche tout réel débat public permettant de s’y opposer. Ainsi, la VSA a d’abord été introduite comme une « expérimentation » en 2023 en prévision des Jeux Olympiques 2024 (en réalité pour un périmètre et une durée bien plus larges), puis ce cadre a été reconduit jusqu’en 2027 au prétexte des JO 2030. Désormais, l’article 50 de la loi RIPOST étend l’utilisation de la VSA jusqu’en 2030, en affichant toujours un caractère « expérimental » alors qu’à ce stade l’inscription dans la durée est plus que visible.

Le texte élargit aussi le champ d’application de la surveillance algorithmique de l’espace public. D’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces logiciels pourront désormais être déployés aux abords des « bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés » à des risques « d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Rappelons que ces « risques » sont interprétés de façon très large, puisqu’ils ont pu être caractérisés pour des concerts de Taylor Swift, les NRJ Music Awards ou encore des matchs du PSG. Auparavant limitée à quelques semaines, la VSA pourra aussi durer plus longtemps. Désormais, cette surveillance pourra être autorisée jusqu’à trois mois, renouvelable indéfiniment tant que la menace persiste. Ce qui, en pratique, signifie qu’elle pourrait être autorisée de manière quasi-permanente.

La liste de ces bâtiments, encore inconnue car fixée par arrêté ministériel, est donc susceptible de concerner toutes les villes de France. D’autres questions restent également en suspens : quelles entreprises mettront en place cette VSA et qui les contrôlera ? S’agit-il des entreprises ayant gagné les appels d’offre en 2023, comme Wintics ou Videtics, ou bien de nouvelles entreprises rentreront-elles dans la danse ? Est-ce que le comité d’évaluation – qui avait directement critiqué l’efficacité et l’utilité de cette technologie – sera reconduit ?

Enfin, malgré tous ses efforts pour légaliser les logiciels de VSA dans les supermarchés, le député macroniste Paul Midy va encore devoir attendre. En effet, la commission mixte paritaire a écarté son amendement, qui reprenait le contenu d’une loi qu’il avait déposée, mais dont le parcours législatif patine. Son obstination est intacte : il veut venir à la rescousse des logiciels qui analysent les mouvements dans les supermarchés, dont ceux commercialisés par la société Veesion, pour leur donner un cadre juridique. Bien que déclarés illégaux par le Conseil d’État et la CNIL, ces logiciels continuent d’être massivement mis en place.

Si vous voyez des affiches indiquant leur présence dans vos commerces, n’hésitez pas à signaler leur illégalité au gérant et à vous y opposer  !

• Lecteurs de plaques d’immatriculation des voitures (LAPI)

Les capteurs de plaques d’immatriculation disposés sur les routes de France permettent d’identifier et de suivre les véhicules, et donc leurs propriétaires. Avec la loi RIPOST, les capacités de l’État pour cette analyse des plaques d’immatriculation va considérablement changer d’échelle. Les articles 44 et 45 étendent à un an la durée de conservation de ces données, créent la possibilité de consulter l’historique de cette surveillance même en dehors d’une enquête judiciaire, favorisent l’accès aux caméras des villes et des parkings, et permettent aux services de renseignement de faire de l’analyse algorithmique de ces déplacements. Alors qu’aux États-Unis, la colère monte contre ces systèmes de surveillance opérés par l’entreprise Flock, qui sont devenus un symbole de la surveillance de masse, la France, elle, opte pour le développement massif de cette technologie permettant de traquer les déplacements. Pour plus de détails, vous pouvez relire notre article publié au mois de juin sur le sujet.

• Contrôle d’identité aux frontières

Il existe d’ores et déjà différents cadres juridiques permettant à la police de contrôler l’identité des personnes, que nous avons détaillés dans notre récent guide juridique. L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire. Parmi les délits permettant ce type de contrôle, on retrouve « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », laissant donc craindre que ce nouveau type de contrôle d’identité pourra notamment être opéré contre les militant·es organisant la solidarité aux frontières françaises.

• Caméra-piétons

Les caméras-piétons incarnent la gourmandise insatiable des acteurs de la répression. Ce petit boîtier-caméra, installé sur le torse des agents, ne sert pas à grand-chose pour la sécurité des personnes d’après les quelques évaluations publiées. En revanche, les caméras-piétons constituent bel et bien des outils pour la « guerre des images » de la police et contribuent à instaurer un rapport de force face à la population (et quand ces images n’arrangent pas la police, il faut compter sur les rares fuites dans la presse). Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.

• Caméras en garde à vue

L’article 54 supprime l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était auparavant prévue par le code de la sécurité intérieure. Si les caméras ne sont structurellement pas là pour nous protéger, cette mesure va tout de même priver de preuve toute personne qui subirait des violences ou des atteintes aux droits dans sa cellule lors de sa garde à vue, et qui auraient pu être démontrées avec ces enregistrements.

• Drones

Légalisés en 2022, les drones policiers sont entrés massivement dans notre quotidien. Leurs utilisations sont si fréquentes qu’il est difficile de les compter, et le cadre juridique est interprété de manière tellement disproportionnée qu’il laisse le champ libre à une surveillance générale. Pour donner un récent exemple, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a autorisé la surveillance de Rennes pour tout le mois de septembre 2026, au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour tenter de garder une apparence de proportionnalité, la mesure est découpée en cinq arrêtés préfectoraux, chacun autorisant le survol d’une zone précise par quatre drones – soit en réalité 20 engins qui pourront survoler la quasi-totalité de la ville pendant un mois.

La loi RIPOST va contribuer à accélérer davantage cette dynamique débridée. D’une part, l’article 7 offre à la police et à la gendarmerie une nouvelle possibilité de faire voler des drones, pour la prévention «d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques» (en d’autres termes : les rodéos urbains).

D’autre part, l’article 42 créé une procédure d’urgence permettant d’utiliser les drones sans autorisation préfectorale formelle « face à une situation d’urgence caractérisée nécessitant une intervention immédiate afin de renforcer la réactivité et l’efficacité des opérations menées tout en assurant la sécurité des agents sur le terrain. ». Dans ce cas très vague, le préfet peut s’affranchir des règles de droit commun et donner autorisation « par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité », à la seule condition de régulariser la situation par une publication formelle de l’autorisation dans l’heure. Cette procédure dérogatoire empêchera donc la population de pouvoir s’informer sur le survol d’un drone et éventuellement de contester la légalité de l’autorisation, alors que que cette information est déjà difficilement accessible. Jusqu’à présent, les arrêtés préfectoraux autorisant des drones étaient publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures, des sortes de journaux officiels locaux mais qui sont de véritables labyrinthes. C’est pour limiter les effets de cette opacité que nous développons depuis 2024 un moteur de recherche des arrêtés préfectoraux, Attrap. En supprimant tout formalisme lorsque la police estime qu’il y a urgence, la loi RIPOST supprime ainsi une condition indispensable à la contestation de la légalité de ces autorisations.

• Caméras embarquées et frontales

S’ils n’ont pas réussi à obtenir de caméras-piétons, les agents gestionnaires du réseau routier auront néanmoins le droit d’utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules pendant cinq ans, et donc d’enregistrer leurs interventions, le tout aux fins d’« assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers » (article 47). Aussi, l’article 43 renouvelle une expérimentation démarrée en 2021 de mise en place de caméras frontales à l’avant des trains, pour « prévenir et analyser les accidents »..

Si cette liste est longue, elle ne représente malheureusement qu’une petite partie de la loi RIPOST qui renforce la répression à bien d’autres égards. Ce texte sanctionne par exemple la possession de feux d’artifices, durcit la lutte contre les squats dans la continuité de la loi Kasbarian, s’en prend une fois de plus au mode de vie des voyageur·euses ou encore élargit le pouvoir des préfets en matière d’expulsion d’occupants de logements sociaux, autorisée depuis la loi Narcotrafic.

Si le rythme d’adoption des lois va ralentir au Parlement à l’approche des élections, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront définitivement installé un édifice sécuritaire vertigineux, dont le prochain gouvernement n’aura plus qu’à s’emparer à son avantage. Pour nous aider dans notre combat et pour que l’on puisse continuer à lutter dans ce futur assombri, n’hésitez pas à nous faire un don.

La Quadrature du Net, comme d’autres organisations, est signataire d’une lettre ouverte publiée sur Sabot Media dénonçant la répression dont est victime Autistici/Inventati, hébergeur associatif italien, de la part du gouvernement états-unien. Nous republions cette lettre traduite en français par la communauté CHATONS.org.

En tant qu’organisation de défense des droits humains et numériques, La Quadrature du Net apporte tout son soutien au collectif Autistici/Inventati. Vous pouvez retrouver la lettre originale sur le site de Sabot Media.

Le 26 août 2026, les États-Unis ont désigné le collectif numérique italien Autistici/Inventati comme « Specially Designated Global Terrorist » (Terroristes internationaux) et l’ont ajouté à la liste d’organisations placées sous sanctions états-uniennes appelée « Specially Designated Nationals list », sous l’ordre exécutif 13224. Les organisations états-uniennes en lien avec Autistici/Inventati (banques, fournisseurs…) bénéficient d’une autorisation temporaire de mener à bien les transactions déjà engagées avec A/I avant cette classification. Cette autorisation prend fin le 25 septembre 2026 à 00h01 à l’heure de Washington. Après cette date limite, les relations devront être suspendues, sous peine de sanctions.

Autistici/Inventati héberge depuis 2001 des services en ligne non marchands : email, sites web, listes d’email, la plateforme Noblogs, et autres moyens de communication. L’organisation émerge de hackerspaces italiens, de médias autonomes et de mouvements sociaux. Son infrastructure est construite en réponse à la censure, à la surveillance furtive et aux saisies de serveurs. Elle minimise les données personnelles, utilise des systèmes distribués et traite la confidentialité comme un bien commun nécessaire à la participation politique plutôt que comme un produit.

L’annonce publique des États-Unis pointe des organisations qui sont censées avoir utilisé l’infrastructure d’A/I. Elle ne montre pas qu’A/I a planifié les actions citées, choisi des cibles, dirigé ses utilisateurs et utilisatrices ou créé le contenu hébergé. Cette annonce soulève une question qui va bien plus loin que la question du collectif A/I : est-ce que le fait de maintenir une infrastructure dédiée à des communications confidentielles de mouvements défavorisés, peut lui-même être traité comme du terrorisme ?

Cette théorie met en danger les hébergeurs indépendants, les services de communication chiffrés, les librairies radicales, les archives des mouvements sociaux, les éditeurs et les petits projets bénévoles, partout dans le monde. Elle encourage les banques, les registraires de noms de domaine, les entreprises d’hébergement à couper tout accord immédiatement, et à poser les questions juridiques ensuite. Elle transforme la minimisation de la collecte des données en quelque chose de suspect, la confidentialité en dissimulation, et l’infrastructure en culpabilité par association.

Les grandes plateformes numériques commerciales sont habituellement distinguées du discours et du comportement de leurs utilisateurs et utilisatrices par un principe de responsabilité limitée, en tant qu’intermédiaires. Ces protections ne sont pas absolues et ne permettent pas de déroger à la loi sur les sanctions. C’est précisément pour cela que cette annonce est si lourde de conséquences : le pouvoir de sanction de l’exécutif états-unien peut imposer une isolation économique sans qu’un tribunal ait jugé si un hébergeur est légalement responsable du contenu tiers.

Autistici/Inventati n’est pas neutre politiquement, tout comme les bibliothèques, syndicats, hébergeurs et associations de défense des libertés individuelles qui pourraient signer cette lettre. Mais l’affinité politique est distincte d’un contrôle opérationnel. Fournir un compte d’email, une plateforme de publication ou un serveur n’est pas la même chose que de planifier tout ce qu’un utilisateur ou une utilisatrice pourrait ensuite faire ou dire.

Nous appelons donc à :

La révocation immédiate de cette classification, ou son réexamen rapide et transparent, accompagné de la publication de la base factuelle et légale sur laquelle s’appuie cette décision. Cette transparence doit être suffisante pour une analyse et une contestation publiques.

Une distinction claire entre la fourniture d’infrastructure de communication et la direction des agissements de ses utilisateurs et utilisatrices.

La confidentialité, le chiffrement, le pseudonymat et le refus de conserver des données identifiantes ne doivent pas être traités comme des preuves d’activité ou d’intention terroriste.

Une protection pour l’investigation, la recherche, l’archivage et le plaidoyer indépendants.

Les journalistes, les bibliothèques, les chercheurs et chercheuses et les archivistes communautaires devraient être en capacité de documenter cette affaire sans être traités comme des parties intégrantes de l’entité désignée.

La résistance à la sur-conformité des institutions.

Les banques, les registraires, les hébergeurs, les fournisseurs de certifications et les entreprises des NTIC devraient rendre publiques les restrictions auxquelles elles sont soumises, notifier leurs contraintes légales chaque fois que c’est permis, et éviter de détruire de l’information ou des relations au-delà de ce que la loi requiert réellement.

Une réponse publique de la part des institutions qui défendent les libertés numériques, la liberté d’expression et les libertés individuelles.

Garder le silence, ce serait permettre la création d’un précédent sur le ciblage des infrastructures autonomes.

Nous n’attendons pas de chaque signataire qu’il ou elle cautionne toute publication ou position politique d’A/I, ou de ses utilisateurs et utilisatrices. Nous attendons des signataires qu’ils et elles défendent une distinction structurelle : l’infrastructure de communication n’est pas la même chose que les discours ou agissements qui transitent à travers elle.

Le but de la classification économique, c’est l’isolation. Notre réponse est une solidarité indépendante, informée et disciplinée. Nous voulons préserver les archives publiques, analyser les allégations du gouvernement états-unien, résister à la sur-conformité et défendre la capacité des mouvements à communiquer sans se soumettre à la surveillance des entreprises ou des États.

Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on vous explique en vidéo ce que contient la loi RIPOST qui vient d’être votée, France Travail cède, à son tour, aux sirènes du contrôle algorithmique, le Parlement vote le contrôle d’identité généralisé sur les réseaux sociaux, et le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique de la loi SURE.
Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Algorithme de contrôle des chômeur·es à France Travail : encore l’excuse de l’expérimentation

Avec la cellule investigation de Radio France, nous avons révélé un document élaboré par France Travail datant de décembre 2025 qui explique qu’un algorithme de contrôle des chômeur·es est en train d’être déployé. Cet algorithme a pour objectif de vérifier que les personnes sont effectivement en train de rechercher un emploi. Concrètement, la machine repère certains dossiers en fonction de variables prédéfinies afin de les transmettre aux agent·es de France Travail. À la date de décembre 2025, 7000 personnes ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle avaient déjà servi de cobayes à cet algorithme « expérimental », et une nouvelle vague d’expérimentation était en préparation.

Cela vous rappelle peut-être un autre algorithme : celui de la CAF. Cet algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires, dont beaucoup de personnes au RSA, simplement parce qu’elles bénéficient de prestations sociales. Si on ne sait pas quels effets l’algorithme de France Travail a eu sur les 7000 personnes déjà passées au crible de l’IA, on ne peut que craindre les mêmes effets : ciblage des plus pauvres, déresponsabilisation de la direction de France Travail, déshumanisation des personnes et violence administrative renforcée contre les plus précaires. C’est pour cela que La Quadrature appelle à l’arrêt de cette expérimentation.

Si vous êtes inscrit·e à France Travail, vous pouvez également demander des comptes à votre conseiller·ère pour savoir si vous êtes concerné·e et exprimer votre refus de cette surveillance.

Lire l’article du 20 juillet : France Travail déploie un outil de profilage algorithmique à des fins de contrôle

Vérification d’âge sur les réseaux sociaux : le Parlement vote une loi réactionnaire

Ça y est ! Sans surprise, malheureusement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement cette semaine l’interdiction pour les mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Tous. Y compris les réseaux sociaux du fédivers comme Mastodon ou Peertube. Y compris, peut-être, certaines messageries comme Signal, Whatsapp ou Telegram, qui ont des fonctionnalités de groupes qui pourraient s’apparenter à un réseau social tellement la définition choisie par le législateur français est large. Au 1^er septembre prochain, les plateformes pourraient donc commencer à exiger vos papiers d’identité (parce qu’une vérification d’âge implique un contrôle d’identité). Alors que la loi n’a pas encore été promulguée (le Conseil constitutionnel a été saisi et il ne rendra sa décision, permettant la promulgation de la loi si elle n’est pas censurée, qu’à la fin du mois d’août), l’Élysée a déjà convoqué les plateformes. L’objectif semble être de leur mettre la pression, Emmanuel Macron ayant fait de cette interdiction des réseaux sociaux un élément phare de sa politique, et alors que les modalités pratiques et l’effectivité de cette loi sont très incertaines.

« Encore une loi de merde » disions-nous au début du mois de juillet. Et en plus, une loi de merde réactionnaire. Parce que cette interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es ne vient pas de nulle part. Elle est la continuité d’une politique anti-jeunes commencée en 2023 lorsque, pour ne pas répondre au mal-être de la jeunesse suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux ont été désignés par le gouvernement et Macron comme responsables des révoltes urbaines. Ou bien quand Tiktok a été bloqué en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en 2024 au moment des révoltes sociales sur l’archipel, sur le prétexte fallacieux et jamais démontré que des contenus violents illégaux auraient été massivement partagés. Alors que la plateforme servait surtout de lieu d’information pour la jeunesse.

Lire l’article du 22 juillet : Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans

Couic la généalogie génétique

Bonne nouvelle ! Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique dans le projet de loi SURE porté par Gérald Darmanin. Cette mesure aurait permis à la police d’accéder aux bases de données ADN d’entreprises privées étrangères qui proposent des tests « récréatifs » pour connaître ses origines. Non seulement ces tests sont interdits en France mais leur accès aurait été fait sans le consentement des personnes (on vous en parlait en mai).

Restons tout de même prudent·es. Car comme d’habitude, le Conseil constitutionnel donne le mode d’emploi pour rendre la mesure conforme à la Constitution dans le futur. En l’occurrence, il reproche au gouvernement d’avoir été trop imprécis quant aux conditions du recours à ces bases de données et suggère donc qu’une nouvelle version plus détaillée et précise pourrait être valide. Il est donc possible que cette technique très intrusive d’exploitation de nos données génétiques, qui sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie, revienne dans les mois ou années à venir. Mais en attendant, savourons cette victoire tant elles sont rares !

Loi RIPOST : une dernière loi sécuritaire pour la route

Entre la loi sur les polices municipales, la loi SURE, la loi de programmation militaire ou encore la loi sur la présomption de légitime défense des policiers, cette dernière année du mandat de Macron aura été un festival sécuritaire. Mais ce n’est pas fini ! Le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, est parvenu à faire adopter « sa » loi, dite RIPOST pour, lui aussi, apporter sa pierre à l’édifice.

En plus de contenir des mesures sur la criminalisation des free party, des rodéos urbains, l’extension des pouvoirs de sécurité privée ou sur les amendes forfaitaires délictuelles, la loi RIPOST est aussi une loi de surveillance. En effet, elle prévoit d’étendre encore un peu plus l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique : celle-ci aura lieu désormais jusqu’en 2030 et s’étendra à la surveillance des abords des lieux ouverts au public. Aussi, ce texte élargit considérablement le capacité de surveillance policière des véhicules graĉe aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, plus connus sous leur petit nom de « LAPI ».

On vous en parlait déjà dans un article, maintenant nous y avons consacré une vidéo. La loi RIPOST, elle, a été adoptée définitivement le 23 juillet par le Parlement et a été transmise au Conseil constitutionnel.

Voir la vidéo sur la loi RIPOST sur notre chaine Peertube

La Quadrature recrute toujours !

Nous recherchons toujours une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !

Lire l’offre détaillée

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 65% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net

La Quadrature dans les médias

France Travail

• La « Quadrature du net » s’inquiète de nouveau des logiques de profilage algorithmique à l’oeuvre au sein de France travail [AEF Info]
• « Organiser la répression des plus vulnérables » : France Travail utiliserait une IA pour traquer les chômeurs les plus susceptibles de frauder [Sud Ouest]
• « Organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables »: France Travail teste un outil d’IA, déjà décrié, pour savoir quels chômeurs contrôler en priorité [BFM Tech]
• France Travail utilise un algorithme IA pour repérer et contrôler les chômeurs « suspects » [Journal du geek]
• “Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi” : France Travail mise toujours plus sur l’IA pour mieux vous traquer [Les Numériques]
• Chasse aux pauvres : France Travail développe une IA pour fliquer les chômeurs, selon un document interne [L’Humanité]
• France Travail : une IA pour trier, repérer et contrôler les POTENTIELS fraudeurs [L’Humanité]
• France Travail : un algorithme pour accélérer le profilage des chômeurs et les contrôles [Next]
• France Travail teste un outil pour repérer les dossiers à contrôler en priorité [Ouest-France]

Vérification d’âge

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « La loi demeure floue sur son application » [Le Dauphiné libéré]
• Victoire décisive ou mesure symbolique? La France adopte l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une majorité numérique qui divise [BFM Tech]
• L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, « norme sociale très importante » ou « affichage politique » ? [France Inter]
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « Ça crée une norme sociale très importante » [Franceinfo]

Mise à jour du 17 août 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré la loi.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant aux mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Ce texte, qui veut instaurer une vérification d’âge en ligne dont la conséquence est un contrôle d’identité généralisé, doit entrer en application au 1^er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. Cette loi réactionnaire est une défaite pour l’internet libre, décentralisé, interopérable et défait des logiques marchandes et de la surveillance.

Contours techniques et instruments juridiques flous

Le texte adopté par le Parlement se limite à proclamer que « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Comme le souhaitait le gouvernement, il consiste à interdire l’accès aux jeunes à tout réseau social, une notion extrêmement large qui concerne tout lieu en ligne sur lequel il est possible de discuter après s’être créé un compte. Autrement dit, sont non seulement concernés les réseaux sociaux commerciaux comme Instagram, X/Twitter, Facebook, etc., mais aussi ceux décentralisés du Fédivers comme Mastodon ou Peertube. Pire encore, pourraient rentrer dans cette définition des messageries en ligne comme Signal, Whatsapp ou Telegram qui, par leurs systèmes de groupes, se rapprochent de ce que le droit entend par réseau social.

Toutes ces plateformes en ligne devront interdire aux mineur·es de moins de 15 ans l’accès à leurs services. Mais on ne sait pas comment en pratique elles devront le faire. Est-ce que les plateformes devront utiliser un dispositif d’estimation d’âge comme au Royaume-Uni ou en Australie, qui sera contourné par la très grande majorité des plus jeunes ? Faudra-t-il présenter ses papiers d’identité à une IA, empêchant alors de s’exprimer en ligne les personnes sans papier, pas à l’aise avec la technologie, ou tout simplement dont les papiers ne sont pas reconnus par la machine ? France Connect, l’identité numérique de la France qui sert aujourd’hui à accéder à certains services publics en ligne, devient-il le point de passage obligé avant d’avoir le droit d’exprimer une opinion en ligne ? Si la loi est muette sur ce point, le gouvernement semble écarter les dispositifs d’estimation d’âge. Ne seraient alors sur la table que des mesures de vérification d’identité.

D’autres flous persistent dans la loi, notamment concernant les pouvoirs de contraintes contre les plateformes qui refuseraient de faire cette vérification d’âge. Le Parlement a supprimé les pouvoirs de contraintes de l’Arcom, qui se voyait dans les premières versions du texte chargée de sanctionner les plateformes récalcitrantes. Probablement par peur que ce système ne soit pas conforme au droit européen, ces pouvoirs ont disparu dans la dernière ligne droite des négociations parlementaires, et l’Arcom a totalement disparu de l’équation dans le texte final.

Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y aurait pas de sanction pour les plateformes qui refuseraient de contrôler l’identité de leurs utilisateur·rices : la loi votée insère l’obligation de vérification d’âge dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), dans une partie sur la régulation des plateformes en ligne. Or, cette même LCEN comporte un article 6-3 qui permet à l’autorité judiciaire d’imposer à un intermédiaire technique de prendre « toutes les mesures » jugées nécessaires pour mettre fin au non-respect de la loi. En théorie, le gouvernement pourrait utiliser cette voie pour faire censurer une plateforme qui ne procéderait pas à la vérification d’âge des internautes. Il avait d’ailleurs déjà tenté d’utiliser cette procédure pour faire censurer la plateforme Shein.

Museler de plus en plus la jeunesse

Comble du cynisme, le gouvernement et le Parlement prennent l’excuse de la protection de la jeunesse pour faire passer leur mesure paternaliste. Ne nous trompons pas : cette loi ne protégera pas la jeunesse, bien au contraire. Elle ne s’attaque pas à la source du problème qu’est le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux. Pendant les débats parlementaires, les défenseur·euses de ce texte n’ont eu de cesse d’essentialiser les réseaux sociaux pour en faire la source de tous les maux en ligne. Ils et elles ont pourtant oublié que cette toxicité désormais bien établie de certaines plateformes est due à leur caractère commercial. Exit donc des mesures de fond pour s’attaquer au modèle économique des plateformes commerciales. Et on se retrouve avec un texte d’affichage politique.

En privilégiant une interdiction autoritaire au détriment d’une remise en cause profonde du modèle économique basé sur la publicité, cette loi démontre qu’elle n’est qu’une énième mesure de défiance envers les jeunes. Et ce n’est pas la première fois. En 2023 déjà, lors des révoltes suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux avaient été désignés comme les responsables, permettant aux pouvoirs publics d’ignorer les causes réelles du malaise de la jeunesse. Emmanuel Macron pointait du doigt les réseaux sociaux utilisés par la jeunesse et appelait déjà à leur censure. Son gouvernement n’a pas hésité à mettre la pression sur certaines plateformes en les « convoquant » pour qu’elles retirent des contenus parfaitement légaux, en dehors de toute procédure encadrée par la loi. Puis, en 2024, lors des révoltes en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le gouvernement de Gabriel Attal a fait censurer Tiktok en prétextant que se trouvaient sur cette plateforme des contenus illicites. Ceux-ci sont pourtant toujours restés introuvables, et la véritable raison était que la jeunesse s’informait et s’organisait (légalement) dessus.

Les défenseur·euses de ce texte ont-ils ou elles seulement demandé leur avis aux jeunes avant de légiférer ? C’est ce qu’ont fait aux États-Unis nos camarades de l’Electronic Frontier Foundation, qui se battent elles et eux aussi contre des États américains qui veulent interdire aux plus jeunes d’accéder aux réseaux sociaux. En donnant la parole aux plus jeunes, ils et elles ont mis en évidence le fait que ces plateformes restent, qu’on le veuille ou non, un lieu absolument nécessaire pour leur épanouissement.

Un danger illégal pour l’internet décentralisé

Parce que c’est sur les réseaux sociaux que reposera la charge d’empêcher les jeunes d’accéder à leurs services, cette loi va transformer encore plus les plateformes en auxiliaires de police. Elle met en cela en danger l’internet décentralisé, auto-hébergé, géré par des petits collectifs avec peu de moyens. Puisque les réseaux sociaux alternatifs et non-commerciaux comme les instances Mastodon ou Peertube sont concernés par cette obligation d’empêcher les jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services, ils devront eux aussi s’équiper de ces lourdes infrastructures de surveillance (se connecter aux services de l’État pour permettre une authentification par identité numérique, ou payer un prestataire de vérification des papiers ou d’estimation d’âge). Au risque de disparaître tant cela est incompatible avec le modèle économique, souvent basé sur le don, de ces réseaux alternatifs.

Pourtant, cette vérification d’âge obligatoire semble être illégale. En juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé comment le droit européen devait s’interpréter (on vous renvoie à notre analyse de mai dernier pour plus de détails). Saisie par la justice française à propos de la loi SREN, la CJUE a drastiquement limité les possibilités d’actions des États membres. Tout en admettant que la protection des mineur·es en ligne pouvait autoriser des régulations nationales, la Cour a rappelé que le droit européen ne donne que très peu de marge de manœuvre dans ce cas. Elle a notamment rappelé que ces mesures ne doivent pas consister en des obligations générales (c’est-à-dire qu’il faut cibler certaines plateformes seulement), et qu’elles doivent être proportionnées. Autant de critères que ne respecte pas le texte voté en France.

Les oppositions parlementaires ont déjà annoncé qu’elles saisiraient le Conseil constitutionnel, dernier obstacle à son entrée en application. Nous espérons qu’il censurera ce texte, même si nous ne nous faisons pas d’illusion face à un Conseil constitutionnel qui s’illustre de plus en plus en allié de la montée du fascisme. Si le texte était validé, il ne restera que le refus de respecter la loi. Nous invitons les réseaux sociaux non commerciaux à refuser cette vérification d’âge. Nous invitons le Fédivers à montrer qu’il est une alternative crédible aux volontés de contrôle du gouvernement, un modèle souhaitable, y compris pour les jeunes, qui n’attend que le soutien de la loi. Alors pour nous aider à lutter pour un internet émancipateur, vous pouvez faire un don à La Quadrature du Net !

Mise à jour du 17 août 2026 :

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.

Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.

Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.

Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.

France Travail développe un algorithme de profilage des chômeur·euses à des fins de contrôle, comme le prouve un document que nous publions aujourd’hui en partenariat avec la cellule investigation de Radio France. Cet algorithme, encore en phase de test, manifeste la volonté de France Travail de massifier les contrôles via l’utilisation d’outils numériques. Nous appelons à la mobilisation contre cet algorithme illégal et à son abandon par la direction de France Travail.

Le 10 décembre dernier, un nouvel outil numérique était présenté au comité d’éthique IA de France Travail. Intitulé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi », son objectif est de « recourir à l’IA » afin d’« identifier les dossiers nécessitant un examen approfondi » et d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle de la recherche d’emploi ». Lors de sa présentation, cet outil était en phase active de test, étape préalable à un déploiement plus large.

En d’autres termes, l’ancien Pôle Emploi cherche à se doter d’un outil similaire à ceux que nous dénonçons à la CNAF ou à l’Assurance maladie, visant à automatiser la sélection des personnes devant faire l’objet d’un contrôle.

6 millions de personnes concernées

Cet algorithme vise à « prédire » quel·les chômeur·euses manqueraient à leurs obligations de recherche d’emploi. Concrètement, il repose sur la construction de profils « suspects/non suspects » fondée sur l’analyse de dizaines de milliers de contrôles passés¹L’algorithme a été entraîné sur la base de 60 000 contrôles passés. Techniquement, il se base sur un arbre de décision, une technique de machine-learning dont les paramètres sont sélectionnés par itérations successives.. Chaque personne inscrite est ensuite assignée à l’un de ces profils sur la base des données personnelles que détient France Travail. Celles et ceux classifié·es comme « suspect·es » sont placé·es sur une liste de personnes prioritaires à contrôler.

Si cet algorithme est aujourd’hui testé sur les profils de personnes en situation de rupture conventionnelle²À la date de publication du document, l’algorithme avait fait l’objet de deux campagnes de 7 000 tests environ chacune, portant sur les personnes ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle., France Travail souhaite « étendre l’utilisation du modèle à d’autres publics » afin d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle et transmettre chaque mois des listes de contrôle ciblés »³Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi, document présenté en comité d’éthique IA du 10 décembre 2025, disponible ici. Le document précise que l’algorithme vise à alimenter les « listes de contrôles ciblées ». Ces contrôles représentent environ 40% de l’ensemble des contrôles, soit 500 000 contrôles en 2025, aux côtés des contrôles aléatoires ou des contrôles déclenchés sur « signalement ».. En prenant en compte l’ensemble des personnes au RSA, dont l’inscription à France Travail est obligatoire depuis le 1^er janvier 2026, ce sont plus de 6 millions de personnes qui pourraient se voir profiler chaque mois par l’algorithme⁴Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici..

Un ciblage incertain

À ce jour, nous disposons seulement de la liste des 26 variables utilisées par l’algorithme, mais nous ne connaissons pas les règles utilisées dans la construction des profils⁵La liste exhaustive des variables est disponible dans le document que nous publions.. Nous ne sommes donc pas en mesure de déterminer, via des simulations, quelles populations sont les plus ciblées par cet outil. Nous avons fait une demande d’accès au code source de l’algorithme mais, eu égard à l’opacité qu’entretient France Travail vis-à-vis de ses outils numériques, il est peu probable qu’elle aboutisse.

Parmi les catégories de variables retenues, notons notamment celles relatives aux « activités déclarées », à la « visibilité du demandeur d’emploi » (par exemple si le CV est en ligne sur le site de France Travail), à la recherche d’un travail dans un « métier en tension », au « niveau de formation », à « l’ancienneté d’inscription », ou encore à « l’historique des manquements » (absence à un rendez-vous par exemple). On retrouve également la présence d’une activité non salariée, critère par ailleurs utilisé par la CNAF dans son dernier algorithme de scoring pour dégrader la note des personnes en emploi précaire.

Mais l’absence de transparence quant aux règles de classification de l’algorithme ne doit pas masquer l’essentiel. Comme le montrent les exemples de la CNAF et de la CNAM, ces algorithmes sont dangereux en eux-mêmes, car ils sont des outils particulièrement efficaces pour organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables.

Déresponsabilisation et répression sociale

En premier lieu car, comme nous l’avions documenté en détail dans le cas de la CNAF, l’introduction d’algorithmes dopés à l’IA ou au « machine learning » dépolitise la question du contrôle social et des violences associées. France Travail ne fait pas exception : le document présenté à son comité d’éthique avance, dans un paragraphe intitulé « Pourquoi recourir à l’IA ? », que cette dernière permettrait une « suppression des a priori » en proposant « des dossiers à contrôler sur la base de critères objectifs ».

Ce que l’on observe ici c’est la transformation d’un problème politique – le choix des critères de sélection des personnes à contrôler – en un problème purement technique. Cette dépolitisation s’accompagne d’une délégitimation de la critique des politiques de contrôle, puisque ces dernières sont désormais censées être « neutres » et « objectives ». Elle procède également d’une déresponsabilisation des dirigeant·es qui n’ont plus à assumer, en leur nom, les politiques qui conduisent au ciblage de certaines catégories de personnes.

Ajoutons enfin que le profilage algorithmique est utilisé pour invisibiliser le caractère discriminatoire des politiques de contrôle à travers l’individualisation du processus de sélection. Nul·le n’est contrôlé·e parce qu’il ou elle fait partie de telle ou telle population, mais parce que son « score » individuel s’est détérioré.

Opacité et maltraitance

À cela s’ajoute l’opacité qui entoure le code des algorithmes de profilage. En permettant aux responsables des institutions sociales de taire la réalité du tri social organisé, elle complique considérablement la mise en lumière de leurs dérives.

On rappellera ici que, dans le cas de la CNAF, le code source de l’algorithme n’a été obtenu qu’après une longue bataille juridique et médiatique, tandis que celui de l’Assurance maladie ne l’a été qu’à la faveur d’une erreur de caviardage par l’administration. Pendant des années, l’absence de publication des paramètres de ces algorithmes a permis à ces institutions d’organiser le sur-contrôle de certaines populations (femmes isolées, personnes au RSA, personnes en situations de handicap…) sans jamais avoir à rendre de comptes. Pire, les dirigeant·es de ces institutions ont profité de cette opacité pour aller jusqu’à se vanter du recours à des outils de « modernisation » à la « pointe de la technologie ».

Ce risque est particulièrement fort concernant France Travail. Car, loin de la communication de sa direction vantant un recours à une IA « éthique » et « transparente »⁶Voir notamment la « Charte de France Travail pour une éthique de ses usages de l’intelligence artificielle », disponible ici., toutes nos demandes d’accès au code des IA utilisées par France Travail sont, à ce jour, restées lettres mortes. En violation flagrante de la loi, France Travail a notamment refusé de nous communiquer la moindre information sur des IA aussi sensibles que celles utilisées pour échanger par SMS afin de proposer des offres d’emplois à des usager·ères (MatchFt) ou celle que France Travail a généralisé auprès de ses conseillers afin de les aider dans leurs tâches quotidiennes (ChatFt)⁷Notons que nos demandes ne portaient pas que sur le code source de ces IA, mais aussi sur la documentation technique ou l’analyse d’impact de la protection des données.. Pire, dans ces deux cas, l’institution n’a même pas pris la peine de motiver sa décision auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – l’institution chargée d’indiquer si ces refus sont légaux ou pas – lorsque nous l’avons saisie.

IA générative et massification des contrôles

Le développement de ce nouvel outil de profilage s’inscrit dans un contexte plus large de multiplication des outils numériques de contrôle au sein de France Travail. Rien que l’année dernière, nous alertions déjà sur le déploiement de « robots » visant à automatiser la décision de clore ou non un contrôle. Ces « robots » intervenaient lors du contrôle lui-même, alors que le nouvel algorithme intervient en amont, lors de la sélection des personnes à contrôler.

Ce qui se dessine, c’est la volonté d’automatiser l’ensemble de la chaîne de contrôle afin de répondre aux objectifs gouvernementaux de massification des contrôles, dont le nombre est passé de 200 000 en 2017 à 730 000 en 2025. En 2027, l’objectif fixé par le gouvernement est d’en réaliser 1,5 millions⁸Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2025, voir le document de présentation de l’algorithme. L’objectif de 1,5 millions a été annoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article..

Mais c’est du côté de l’IA générative que les risques les plus importants existent aujourd’hui. Alors que France Travail multiplie le développement d’IA (ChatfT, NeoFt, MatchFT…), on ne peut que s’attendre à ce qu’une IA générative soit déployée à des fins de contrôle. Connectée au dossier de la personne contrôlée, elle formulerait une « suggestion » quant à la décision à prendre par le ou la contrôleur·euse. Ce serait une étape décisive vers une automatisation totale du contrôle de la recherche d’emploi et la possibilité de massifier, à moindre coût, le contrôle et la surveillance des millions de personnes inscrites à France Travail.

Il est fondamental que France Travail change de politique. Celle qui se dessine, une automatisation toujours plus inhumaine du contrôle, doit être rejetée. Il est encore plus inquiétant de voir que les dirigeant·es de France Travail ne veulent pas voir la réalité sociale de leur politique de contrôle et préfèrent s’enfermer dans la douce mélodie du solutionnisme technologique. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous faire un don et retrouvez l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée.

Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on parle de la loi RIPOST qui est en discussion aujourd’hui à l’Assemblé nationale. Parmi toutes les mesures sécuritaires entassées dans ce grand fourre-tout, attardons-nous sur la lecture automatique des plaques d’immatriculation, qui génère une cartographie des déplacements de tous les véhicules sur le territoire. On revient aussi en vidéo sur les dispositifs de vérification d’âge sur internet. Et on cherche un·e juriste pour la fin de l’année.
Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Loi RIPOST : surveillance généralisée des déplacements en voiture

Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont partout. Montés sur des caméras de vidéosurveillance, installés à la barrière d’un lieu précis (décharge municipale, autoroute, parking, etc.) ou embarqués dans des voitures dédiées aux contraventions de stationnement, ils quadrillent les communes et filment ou photographient les plaques de tous les véhicules qu’ils rencontrent. Des logiciels d’analyse d’images détectent les numéros d’immatriculations et enregistrent les données agrégées : plaque, lieu, date et heure. L’ensemble finit par constituer d’énormes bases de données capables de tracer l’emplacement des véhicules dans l’espace et dans le temps. Les visages des occupants du véhicule peuvent aussi être récupérés.

Depuis une vingtaine d’années, les services de police et de gendarmerie ont accès à une partie de ces données, centralisées depuis 2024, dans le cadre d’une enquête ou à la volée, pour identifier un véhicule recherché. La loi RIPOST de Laurent Nuñez, dont l’examen devrait se terminer ce vendredi 10 juillet à l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre encore cet usage policier. Jusqu’alors réservée aux enquêtes liées au terrorisme et au crime organisé, la consultation du fichier central des LAPI, qui contiendrait plus de 60 millions de véhicules se retrouverait étendue à des délits mineurs et politisés : l’aide au migrants, par exemple. Par ailleurs, la loi envisage d’étendre la centralisation des données aux nombreux LAPI municipaux, et la conservation des données jusqu’à un an, rendant ainsi possible la surveillance massive des déplacements sur une année entière.

Pour en savoir plus et prendre la mesure – gigantesque – de la surveillance mise en œuvre, lisez l’article !

Lire l’article du 17 juin : Loi RIPOST, quand Nuñez attaque : les « LAPI » ou la surveillance massive des déplacements

Réseaux sociaux et vérification d’âge : le son et l’image

Comme on vous le racontait en mai, le gouvernement veut empêcher l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, en instaurant une obligation de vérification d’âge à l’entrée des sites. Si on a 16 ans ou plus, on pourrait facilement écarter l’idée et ne pas se sentir concerné. Mais c’est tout le contraire. Concrètement, les plus jeunes seront découragés ou trouveront des parades, et ce sont tous les autres, de 16 à 160 ans, qui devront prouver leur âge pour accéder au moindre réseau social. Autrement dit, l’expression publique sur internet sera soumise à une procédure lourde de levée de l’anonymat, sans garantie de confidentialité, malgré les promesses du gouvernement.

Le sujet est suffisamment grave pour qu’on ne se contente pas d’un article et qu’on fasse une de nos vidéos « Encore une loi de merde ». Un format plus facile à faire tourner sur vos réseaux sociaux, tant que vous pouvez !

Regarder la vidéo : Encore une loi de merde – Vérification d’âge

La Quadrature recrute !

Nous recherchons une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !

Lire l’offre détaillée

Soutenez La Quadrature en 2026

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 65% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. En ce début d’été, notre campagne ralentit et on n’est pas sûr d’atteindre nos objectifs. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net

Agenda

• 5 août 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue à partir de 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.

La Quadrature dans les médias

• « Que peut faire la police » : le guide qui prolonge une enquête et donne des moyens d’agir [Rembobine]
• Caméras algorithmiques, lecture automatique des plaques et centralisation des données: la loi « RIPOST », présentée à l’Assemblée nationale, relance le débat sur la surveillance numériqu [BFM Tech]
• Coupe du monde 2026 : des chiens-robots patrouillent-ils vraiment dans certaines rues des Etats-Unis ? [France Info]
• « Se soucier des usagers » : un fournisseur d’accès à Internet citoyen veut reprendre SFR à la place de Bouygues, Free et Orange [Basta!]
• riposte à la Loi Ripost [Au Poste]
• Le tribunal de Valence limite les dérives de la reconnaissance faciale [Mediapart]
• Les data centers, un eldorado numérique pour la France ? [Ouest-France]
• « Aucune décision définitive n’a encore été prise » : l’incertitude persiste autour du data center de Google à Châteauroux [La Nouvelle République]