Mise à jour : La liste des signataires a été actualisée le mardi 8 avril. 

(Bruxelles) – L’Union européenne devrait défendre la Cour pénale internationale, dont le mandat et la mission sont gravement attaqués ont déclaré 58 organisations non gouvernementales. Ces attaques pourraient compromettre la justice pour les victimes des crimes internationaux les plus graves dans le monde entier, rendant d’autant plus urgente une réaction de l'UE pour défendre l'ordre international.

La CPI est la pierre angulaire d'un système plus large de justice, agissant comme un tribunal de dernier recours lorsque les voies de recours nationales sont bloquées. La récente arrestation de l'ancien président philippin Rodrigo Duterte et son transfert devant la CPI pour répondre d'accusations de crimes contre l'humanité réaffirment la pertinence de la Cour et soulignent son importance pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis.

L'UE et ses États membres sont depuis longtemps de fervents défenseurs de la CPI et ont pris des engagements juridiquement contraignants pour promouvoir l'universalité et l'intégrité du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. L'UE s'est engagée à soutenir l'indépendance de la CPI et à coopérer avec la Cour ainsi qu’à assurer la mise en œuvre du principe de complémentarité, qui garantit que la CPI n'agit que lorsque les autorités nationales n'enquêtent pas véritablement sur les crimes internationaux et ne les poursuivent pas. Ce soutien ferme a été essentiel au fonctionnement de la CPI depuis sa création il y a plus de 20 ans.

Le président américain, Donald Trump, a publié un décret le 6 février 2025, autorisant le recours au gel des avoirs et aux interdictions d'entrée sur le territoire à l'encontre des fonctionnaires de la CPI et d'autres personnes soutenant son travail. Ces sanctions américaines sont un affront aux victimes et à leurs familles. Les procureurs, les juges et les autres personnes qui s’efforcent de rendre une justice indépendante et impartiale pour les crimes internationaux les plus graves ne devraient jamais être soumis à des sanctions.

Les États-Unis ont imposé des sanctions au procureur de la CPI, Karim Khan, via l'ordonnance du 6 février et pourraient imposer d'autres sanctions dans le but de saper les enquêtes de la CPI auxquelles ils s'opposent. Les sanctions financières américaines ont des effets graves qui vont bien au-delà des personnes visées et pourraient empêcher la Cour d’accéder aux services indispensables à l’exercice de ses fonctions. L'ordonnance semble conçue non seulement pour intimider les fonctionnaires et le personnel de la Cour qui participent à ses enquêtes cruciales, mais aussi pour avoir un effet dissuasif sur la coopération plus large avec la CPI, y compris par les organisations de la société civile qui soutiennent les victimes.

Si la plupart des États membres de l'UE ont condamné les sanctions américaines dans des déclarations nationales et conjointes, l'UE n’a elle-même pas encore exprimé son opposition dans une déclaration officielle, ce qui contraste fortement avec ses positions claires après l'imposition de sanctions similaires par la première administration Trump en 2020. L'expression d'un soutien au mandat de la CPI est la bienvenue, mais l'UE devrait également dénoncer clairement les sanctions américaines contre la Cour, signaler qu'elles ne resteront pas sans conséquences et appeler les États-Unis à annuler le décret.

L'UE devrait, sans plus tarder, recourir à la loi de blocage (Blocking Statute) pour contrer les sanctions américaines. Cet instrument vise à protéger les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales ; il pourrait contribuer à garantir que le travail de la Cour puisse se poursuivre sans être affecté. La Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres de l'UE devraient également élaborer d'autres mesures pour atténuer l'impact des sanctions sur la CPI. La Cour, le Parlement européen, un certain nombre d'États membres de l'UE et des organisations de la société civile ont déjà demandé à la Commission européenne d'activer la loi de blocage.

Cela ne représente qu'une partie des nombreuses menaces qui pèsent sur la CPI, ainsi que sur les défenseurs des droits humains qui plaident pour la justice devant la Cour. Les fonctionnaires de la CPI font l'objet de mandats d'arrêt émis par la Fédération de Russie en représailles à la décision de la Cour d'émettre un mandat d'arrêt à l'encontre du président Vladimir Poutine pour des crimes de guerre présumés en Ukraine. Une législation criminalisant la coopération avec la Cour a déjà été adoptée en Russie et est en cours d'examen par les autorités israéliennes. En outre, la Cour doit encore faire face aux conséquences d'une cyberattaque sophistiquée qui a eu lieu en 2023 et il y a des allégations selon lesquelles Israël a mené une campagne d'espionnage de neuf ans à l'encontre de la Cour.

Pour surmonter ces menaces à la justice, les États membres de l'UE doivent également montrer qu'ils sont déterminés à respecter leurs propres obligations en vertu du Statut de Rome, ont déclaré les organisations signataires. En septembre, l'UE a condamné à juste titre la violation par la Mongolie de son obligation d'arrêter M. Poutine en tant que pays membre de la CPI.

Le 2 avril, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a entamé une visite en Hongrie à l'invitation du Premier ministre hongrois. Le gouvernement hongrois a annoncé le lendemain qu'il chercherait à entamer le processus législatif pour retirer le pays de la CPI. À la date du 4 avril, la Hongrie n'avait pas arrêté ni remis M. Netanyahu à la CPI, au mépris d'un mandat d'arrêt de la CPI à son encontre pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza et des obligations qui incombent à la CPI.

Malheureusement, des représentants des gouvernements de plusieurs autres États membres de l'Union européenne, dont la France, la Pologne, l'Italie, la Roumanie et l'Allemagne, ont récemment déclaré explicitement qu'ils ne respecteraient pas leurs obligations ou ne se sont pas engagés à exécuter le mandat d'arrêt de la Cour. L'Italie a également renvoyé un fugitif de la CPI en Libye, faisant apparemment fi de son obligation de l'arrêter et de le remettre à la CPI.

Sans coopération et sans arrestations, il ne peut y avoir de justice devant la CPI. Les signaux ambivalents, voire négatifs, concernant la validité des décisions de la CPI portent atteinte à la législation, aux pratiques et à l'engagement de l'UE en faveur de la justice internationale et mettent en évidence une regrettable sélectivité, envoyant le message que l'État de droit est pour certains, mais pas pour tous. Les organisations ont appelé les acteurs de l'UE à prendre des mesures décisives pour réaffirmer leur engagement en faveur de l'État de droit international et de sa protection :

Les dirigeants de l'UE, notamment la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, la haute représentante, Mme Kallas, et le président du Conseil, M. Costa, devraient exhorter les gouvernements de l'UE à respecter la position de l'UE sur la CPI, notamment en ce qui concerne la coopération, l'universalité du Statut de Rome et la sauvegarde de l'indépendance de la Cour, et à respecter leurs obligations de protéger, de faire respecter et d'appliquer les décisions de la Cour.L'UE, en particulier par l'intermédiaire de la Haute Représentante Kallas, ainsi que le Conseil de l'UE devraient condamner publiquement les sanctions américaines contre la CPI, réaffirmer leur soutien indéfectible à la Cour et à son indépendance et exhorter les États-Unis à annuler le décret autorisant les sanctions.La Commission européenne devrait également faire rapidement usage de la loi de blocage de l'UE en y ajoutant le décret américain autorisant les sanctions liées à la CPI et élaborer toute mesure supplémentaire visant à protéger la Cour et à contrer l'effet dissuasif des sanctions sur les personnes qui coopèrent avec la Cour.Les États membres de l'UE devraient affirmer sans équivoque qu'ils s'acquitteront de toutes les obligations juridiques qui leur incombent en vertu du Statut de Rome, y compris l'exécution de tous les mandats d'arrêt de la CPI, dans toutes les situations portées devant la Cour. Les dirigeants de l'UE doivent rappeler avec fermeté aux États membres leurs obligations légales de coopérer avec la CPI, et agir pour prévenir et répondre à tout cas de non-coopération avec la CPI.

Organisations signataires :

11.11.11

ACT Alliance EU

Adala For All

Advocates for the Future

Africa Legal Aid (AFLA)

Al Mezan Center for Human Rights

Al-Haq

Al-Haq Europe

Aman Against Discrimination - AAD

Amnesty International

Armanshahr|OPEN ASIA

Avocats Sans Frontières

Bir Duino Kyrgyzstan

Broederlijk Delen

B’Tselem

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

CCFD-Terre Solidaire

Center for Constitutional Rights

CIDSE (Coopération internationale pour le développement et la solidarité)

Civil Rights Defenders

CNCD-11.11.11

Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)

Committee on the Administration of Justice (CAJ)

Committee to Protect Journalists

Croatian Helsinki Committee

DIGNITY - Danish Institute Against Torture

Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)

Entraide et Fraternité

EuroMed Rights

European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)

Finnish League for Human Rights (FLHR)

Foundation Sunflowers

Fundación Chile Sin Ecocidio

Fundación Internacional Baltasar Garzón (FIBGAR)

Global Initiative Against Impunity for International Crimes and Serious Human Rights Violations

Global Legal Action Network

Human Rights House Foundation

Human Rights Watch

Human Rights Without Frontiers

Institute for Environmental Security

International Commission of Jurists

International Service for Human Rights (ISHR)

Lebanese Center for Human Rights (CLDH)

MEDEL (Magistrats Européens pour la Démocratie et les libertés)

Netherlands Helsinki Committee

No Peace Without Justice

Nürnberger Menschenrechtszentrum

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

Parliamentarians for Global Action

Pax Christi International

Physicians for Human Rights Israel

Platform for Peace and Humanity

Protection International

REDRESS

Reporters Sans Frontières (RSF)

Sadaka - the Ireland Palestine Alliance

SOLIDAR

Stichting Stop Ecocide NL

Stop Ecocide Foundation

Swedish Peace and Arbitration Society

Syndicat de la magistrature

Synergy for Justice Stichting

United Against Inhumanity (UAI)

United Nations Association of Sweden

Women’s Initiatives for Gender Justice

Young European Federalists - JEF Europe

Click to expand Image Nidal Ahmad, propriétaire d’une oliveraie à Alep, en Syrie, photographié le 4 mars 2025. L’emplacement de son verger, près d'un ancien camp militaire de l'armée syrienne, l'a empêché de procéder à des récoltes pendant les années de guerre. En décembre 2024, lorsqu’il est retourné afin de vérifier l'état de son terrain, il a marché sur une mine terrestre enfouie dans le sol, dont l'explosion lui a arraché un pied. © 2025 Hibatullah Barakat, Middle East Images via AFP via Getty Images Depuis décembre 2024, plus de 600 personnes, dont des enfants, ont été tuées ou blessées par des mines terrestres et des restes explosifs de la guerre en Syrie.La vaste contamination de la Syrie par ces mines antipersonnel et divers restes explosifs expose les civils à des risques mortels lorsqu’ils rentrent chez eux, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale.Le gouvernement de transition syrien, en coopération avec les donateurs internationaux, devrait mettre en place des structures, des politiques, des procédures et des programmes visant à recenser et éliminer les mines terrestres et les restes explosifs de la guerre, et à sécuriser les stocks d’armes.

(Damas, le 8 avril 2025) — Après plus d’une décennie de conflit, la Syrie est aujourd’hui fortement contaminée par des mines terrestres et des restes explosifs de guerre, ce qui constitue un obstacle majeur au retour en toute sécurité des civils et aux efforts de reconstruction, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Depuis le 8 décembre 2024, la contamination causée par les armes utilisées lors des 14 années de conflit a tué au moins 249 personnes dont 60 enfants, et a blessé 379 autres personnes selon l’INSO, une organisation internationale œuvrant à améliorer la sécurité du personnel humanitaire.

Le nombre mensuel de victimes enregistré par l’INSO à la suite de ces incidents a considérablement augmenté après le 8 décembre; des organisations internationales et des démineurs volontaires ont indiqué à Human Rights Watch que cette hausse semble être due à l’augmentation des déplacements de personnes qui rentrent chez elles. Le gouvernement de transition de la Syrie devrait agir d’urgence pour recenser les mines terrestres et les restes explosifs de guerre. Les stocks d’armes détenus par l’ancien gouvernement devraient être sécurisés et maintenus sous haute surveillance, afin d’éviter des décès ou blessures supplémentaires.

« Pour la première fois depuis plus d’une décennie, la Syrie a l’occasion d’aborder de façon systématique le problème de la contamination massive du pays par des mines terrestres et des restes explosifs de guerre, en procédant à des opérations de déminage », a déclaré Richard Weir, chercheur senior auprès de la division Crises, conflits et armes à Human Rights Watch. « Sans action urgente de déminage à l’échelle nationale, il y aura encore plus de blessés et de tués parmi les civils qui rentrent chez eux avec l'espoir de revendiquer leurs droits essentiels et de retrouver leur vie antérieure, leurs moyens de subsistance et leurs terres. »

En février 2025, lors d’une visite en Syrie, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 18 personnes, dont des victimes, des parents d’enfants blessés et des personnes issues de communautés par des mines terrestres non éliminées et des restes explosifs de guerre, dans des régions du nord, du centre et du sud du pays. Les chercheurs se sont également entretenus avec des représentants des Nations Unies, trois démineurs et des membres de neuf organisations internationales et locales chargées de recenser et d’éliminer les mines terrestres et des restes explosifs de guerre sur l’ensemble du territoire syrien.

La nuit du 27 janvier, Raneem Abulhakim Masalma a été réveillée par une forte explosion survenue à l’intérieur de sa maison. La veille, son fils de 16 ans, Bachar, avait ramené une arme trouvée dans une base militaire non sécurisée située à 100 mètres de là. L’explosion s’est produite vers minuit, alors que Bachar était en train de manipuler l’arme dans sa chambre. La mère et la nièce de 7 ans de Raneem ont été tuées ; Raneem et 11 autres membres de sa famille ont été blessés. Bachar a été blessé par fragment métallique aux deux jambes, et l’incendie causé par l’explosion a ravagé la plus grande partie de la maison. « J’ignorais totalement le danger », a déclaré Raneem.

Aucune des victimes et aucun des témoins interrogés, qui étaient nombreux, depuis le 8 décembre, à avoir eu des proches blessés ou tués par des munitions non explosées, ne savait comment signaler aux autorités la présence éventuelle de restes explosifs de guerre. Tous ont déclaré n’avoir reçu aucune information sur les dangers des munitions non explosées dans leur région, et ont estimé que ce manque d’information était l’une des principales raisons pour lesquelles leurs proches avaient été blessés ou tués.

Entre 2011 et décembre 2024, les forces gouvernementales syriennes, leurs alliés et les groupes armés d’opposition ont utilisé à grande échelle des mines antipersonnel, des armes à sous-munition et d’autres armes explosives, ce qui a causé la contamination de vastes étendues du pays, dont certaines ne sont devenues accessibles que depuis la chute du gouvernement de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024. Déjà avant sa fuite, ce jour-là, il arrivait fréquemment que des civils rentrant chez eux ou accédant à leurs terres agricoles soient blessés ou tués par des mines terrestres et des restes explosifs de guerre.

Plusieurs facteurs, tels que le manque d’information structurée, de coordination et d’institutions et organes nationaux, ainsi que des obstacles réglementaires entravent la capacité à agir face à l’énorme ampleur de la contamination, ont déclaré des membres de la communauté de l’action contre les mines et des représentants des Nations Unies.

Fahad Walid Al-Ghajar, 35 ans, ingénieur et enseignant originaire d’Idlib, dans le nord-ouest de la Syrie, s’est joint à une équipe de démineurs volontaires pour aider ses voisins à rentrer chez eux. Son frère a déclaré que le 21 février, Fahad était en train de participer au déminage de terres agricoles au sud-ouest d’Idlib lorsqu’une munition qu’il essayait de retirer a explosé, le tuant. Depuis lors, son épouse et ses quatre enfants n’ont reçu aucune aide.

Non seulement les mines et les restes explosifs de guerre causent la perte directe de vie ou des blessures graves pouvant entraîner un handicap ou des blessures irréversibles, mais ils engendrent également des traumatismes psychologiques, ainsi que d’autres répercussions préjudiciables qui portent atteinte aux droits humains fondamentaux. Parmi ces effets figurent la perte de biens, le déplacement de personnes, ainsi que la dégradation du niveau de vie et de l’accès au logement, aux soins de santé, à l’éducation et aux services de base tels que l’électricité. Les survivants ont souvent besoin d’une aide médicale de longue durée et des traitements spécialisés, ainsi que d’un soutien psychosocial et en matière de santé mentale.

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Le gouvernement de transition syrien et les donateurs internationaux devraient donner la priorité au recensement des mines terrestres et des restes explosifs de guerre, à leur élimination et aux actions de sensibilisation visant à informer les civils sur les risques, a déclaré Human Rights Watch. Le gouvernement de transition devrait instituer d’urgence une autorité et un centre nationaux d’action contre les mines dirigés par des civils, en collaborant étroitement avec le Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS). Le but serait de coordonner les efforts de lutte antimines existants dans tout le pays, d’élaborer des normes et de réviser les accords d’enregistrement actuellement applicables aux organisations humanitaires de lutte antimines afin de faciliter le travail vital qu’elles mènent. Le gouvernement de transition syrien et les donateurs devraient également s’assurer que les activités de déminage soient adéquatement financées, et que les victimes soient correctement indemnisées. 

« Les restes explosifs de guerre doivent être éliminés pour que les gens puissent rentrer chez eux, vivre en toute sécurité dans leurs communautés et reprendre des activités essentielles en tant que moyens de subsistance, telles que l’agriculture », a conclu Richard Weir. « Le gouvernement de transition syrien devrait collaborer avec les donateurs et les organisations humanitaires pour faciliter cette action urgente et vitale. »

Human Rights Watch a cofondé la Campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel (International Campaign to Ban Landmines, ICBL), co-lauréate du prix Nobel de la paix en 1997, ainsi que la Coalition contre les armes à sous-munitions (Cluster Munition Coalition, CMC). Human Rights Watch contribue aux rapports annuels des deux organisations, au sujet de ces deux types d’armes.

Suite en anglais, comprenant des informations plus détaillées sur le problème des mines terrestres et des restes explosifs de guerre en Syrie.

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Articles

La Croix  Libération

Mines antipersonnel :

France Inter (itw B. Jeannerod)

FranceTVInfo

Click to expand Image Guezouma Sanogo (à gauche) et Boukari Ouoba. © Privé

Une vidéo a circulé sur les réseaux sociaux le 2 avril 2025 montrant trois journalistes burkinabè en uniforme militaire. Guezouma Sanogo, Boukari Ouoba et Luc Pagbelguem avaient été soumis à une disparition forcée pendant 10 jours, et leur réapparition a suscité des inquiétudes quant à leur enrôlement potentiellement illégal par la junte militaire du pays. 

 

Human Rights Watch n'a pas été en mesure de vérifier la vidéo, mais des collègues des journalistes, des organisations non gouvernementales et des médias ont déclaré avoir reconnu les trois hommes. Dans la vidéo, ils sont interviewés près de ce qui semble être une base militaire. « Ce que vous faites est merveilleux », dit Luc Pagbelguem dans la vidéo, faisant référence à une opération militaire apparemment réussie. 

 

Le 24 mars, les autorités ont arrêté Guezouma Sanogo et Boukari Ouoba, respectivement le président et vice-président de l'Association des journalistes du Burkina (AJB), ainsi que Luc Pagbelguem, journaliste travaillant pour la chaîne de télévision privée BF1, pour avoir prétendument dénoncé les restrictions à la liberté d'expression imposées par la junte. Les demandes d'information des avocats et des familles des journalistes sont restées sans réponse. 

 

« Au moins, ils sont encore en vie », a déclaré un journaliste burkinabè en exil. « Mais cela ne nous libère pas de la crainte qu'ils aient été torturés et qu'ils participent activement à des opérations de sécurité risquées. » 

 

Ce n'est pas la première fois que des vidéos montrant des individus enrôlés illégalement surgissent au Burkina Faso. Le 18 février 2024, l’opposant politique Ablassé Ouédraogo et l'éminent activiste des droits humains Daouda Diallo, tous deux enlevés en décembre 2023, sont apparus sur des images vidéos, portant des uniformes de camouflage, tenant des fusils d'assaut de type kalachnikov et participant à des exercices militaires, vraisemblablement dans une zone de conflit. Ils ont été libérés depuis.  

 

Human Rights Watch a documenté le fait que les autorités du Burkina Faso ont utilisé une loi d'urgence de vaste portée et un décret de « mobilisation générale » dans le cadre de leur stratégie de lutte contre les groupes armés islamistes pour enrôler dans l'armée des détracteurs de la junte, des journalistes, des activistes de la société civile et des magistrats et les a réduit au silence. 

 

Si les gouvernements sont habilités à enrôler des civils adultes pour la défense nationale, la conscription ne devrait pas avoir lieu si elle n'a pas été autorisée et si elle n'est pas conforme au droit national. La conscription doit être effectuée de manière à ce que le conscrit potentiel soit informé de la durée du service militaire et qu'il ait la possibilité de contester l'obligation de servir à ce moment-là. 

 

Les autorités burkinabè devraient libérer immédiatement les trois journalistes et cesser d'utiliser la conscription pour réprimer les médias et la dissidence. 

Click to expand Image Quatre activistes saoudiens, dont trois ont été libérés de prison en janvier et février 2025. De gauche à droite : Mohammed al-Qahtani, cofondateur de l'Association saoudienne des droits civils et politiques, libéré de prison en janvier 2025 ; Mohammed al-Ghamdi, enseignant saoudien à la retraite qui était toujours emprisonné en avril 2025 ; son frère Asaad al-Ghamdi, libéré en février 2005 ; et la doctorante Salma al-Chehab, également libérée en février 2025.  © Privé

(Beyrouth, 7 avril 2025) – Les autorités saoudiennes ont libéré des dizaines de personnes qui avaient été condamnées à de longues peines de prison pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, mais continuent d'emprisonner et de détenir arbitrairement de nombreuses autres personnes, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

Entre décembre 2024 et février 2025, les autorités saoudiennes ont libéré au moins 44 prisonniers, selon des proches et des organisations de défense des droits humains. Parmi ces personnes figurent Mohammed al-Qahtani, un militant des droits humains âgé de 59 ans ; Salma al-Chehab, doctorante à l'Université de Leeds, au Royaume-Uni  ; et Asaad al-Ghamdi, frère d'un militant des droits humains bien connu vivant en exil. Le gouvernement saoudien devrait mettre fin à sa répression généralisée de la liberté d'association, d'expression et de croyance.

« La libération de dizaines de prisonniers est une évolution positive, mais le gouvernement saoudien devrait aussi libérer toutes les autres personnes détenues arbitrairement », a déclaré Joey Shea, chercheuse sur l'Arabie saoudite à Human Rights Watch. « Ce geste positif ne saurait se substituer à la cessation des politiques répressives dans le pays. »

Les prisonniers libérés continuent de faire l'objet de restrictions, telles que des interdictions arbitraires de voyager et le port obligatoire d'un bracelet électronique. Ceux qui sont toujours détenus pour avoir exercé leurs droits fondamentaux continuent de subir des violations systématiques de leur droit à une procédure régulière et à un procès équitable, selon les témoignages de leurs familles et de leurs avocats. Les autorités saoudiennes continuent de détenir et d'emprisonner des individus au motif de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance. Parmi les détenus de renom qui sont toujours emprisonnés figurent Salman al-Odah, un éminent dignitaire et érudit religieux ; Waleed Abu al-Khair, un avocat et défenseur des droits humains saoudien dont le travail a été récompensé par plusieurs prix ; et Abdulrahman al-Sadhan, un travailleur humanitaire,

Il y a donc peu d'indications que les récentes libérations signalent un changement politique fondamental, a déclaré Human Rights Watch, uisque de nombreuses autres personnes restent emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits.

Mohammed Al-Qahtani, cofondateur de l'Association saoudienne des droits civils et politiques, a été libéré le 7 janvier. Le 9 mars 2013, les autorités saoudiennes l'avaient reconnu coupable de « création d'une organisation non autorisée » et de « diffusion de fausses informations à des groupes étrangers », et l'avaient condamné à une peine de dix ans de prison, assortie d'une interdiction de voyager de dix ans. Al-Qahtani, qui avait été arrêté en 2012, devait être libéré en 2022, mais il a été détenu au-delà de sa date de libération prévue pendant deux ans et dix jours, a rapporté ALQST, une organisation saoudienne de défense des droits humains ; il s’est agi d’une forme de disparition forcée.

Les autorités saoudiennes ont arrêté Salma al-Chehab en 2021 et l'ont condamnée en 2022 à 34 ans de prison, uniquement en raison de son activité pacifique sur les réseaux sociaux en lien avec les droits des femmes dans le pays. En 2023, un tribunal saoudien a réduit sa peine de prison à 27 ans en 2023, puis à 4 ans en septembre 2024. Les autorités saoudiennes ont libéré Salma al-Chehab en février 2025.

En mai 2024, le Tribunal pénal spécialisé, chargé de juger des affaires liées au terrorisme et tristement célèbre en Arabie saoudite, avait condamné Asaad al-Ghamdi à 20 ans de prison pour terrorisme, en raison de ses activités pacifiques sur les réseaux sociaux. Des proches ont indiqué qu'il a été libéré en février.

Les autorités saoudiennes n'ont pas publié la liste des prisonniers libérés ni précisé leurs conditions de libération.

Le 2 mars, Abdulaziz al-Howairini, chef de la Présidence de la Sûreté de l'État saoudienne, une agence de sécurité responsable de violations répétées des droits humains, a invité les dissidents en exil à rentrer en Arabie saoudite sans crainte de conséquences, dans le cadre d'une offre d'amnistie proposée par le prince héritier Mohammed ben Salmane.

Abdulaziz Al-Howairini a déclaré aux médias d'État que « le royaume accueille favorablement le retour de ceux qui se disent opposants à l'étranger ». Cependant, il a adressé cette invitation « à ceux qui ont été trompés et manipulés pour des motifs inavoués », au lieu d'indiquer un changement de politique gouvernementale vers la tolérance à l'égard des libertés d'expression, de réunion, d'association et de croyance.

De nombreuses personnes sont toujours emprisonnées en Arabie saoudite sur la base d'accusations qui ne constituent pas des crimes reconnus par le droit international. Parmi elles figurent des personnes comme Sabri Shalabi, un psychiatre faussement accusé de terrorisme, des défenseurs des droits humains de renom comme Waleed Abu al-Khair et Manahel al-Otaibi, et des proches de dissidents politiques comme al-Ghamdi.

Dans certains cas, les autorités saoudiennes ont redoublé d'efforts et multiplié les violations contre les défenseurs des droits humains. Parmi les personnes toujours détenues figure al-Otaibi, une monitrice de fitness saoudienne, victime d'une disparition forcée le 15 décembre. Elle a été autorisée à appeler sa sœur le 16 mars, a déclaré un proche à Human Rights Watch. Elle avait été arrêtée à Riyad en novembre 2022 en vertu de la loi saoudienne contre la cybercriminalité pour avoir soutenu les droits des femmes sur X, anciennement Twitter, et publié des photos d'elle sans abaya, une longue robe ample portée par les femmes musulmanes, sur Snapchat, a précisé ce proche.

L’un des frères d'Asaad al-Ghamdi, Mohammed al-Ghamdi, est un enseignant à la retraite qui a été arrêté en juin 2022 et accusé de terrorisme en raison de ses activités pacifiques sur X et YouTube ; il a été condamné à mort en juillet 2023, et est toujours en prison.

Un autre frère d'Asaad al-Ghamdi, Saïd ben Nasser al-Ghamdi, est un érudit musulman qui vit en exil au Royaume-Uni, et qui est connu pour avoir ouvertement critiqué le gouvernement saoudien. Afin de contraindre des dissidents qui vivent à l'étranger de rentrer en Arabie saoudite, le gouvernement saoudien exerce souvent des représailles contre leurs familles qui vivent au royaume, en tant que moyen de pression.

En août 2022, Sabri Shalabi a été initialement condamné à 20 ans de prison, sur la base de fausses accusations de terrorisme ; en décembre 2022, cette peine a été réduite à 10 ans de prison. Son état de santé s'est détérioré et il s'est vu refuser à plusieurs reprises des soins médicaux spécialisés.

Les autorités saoudiennes continuent de cibler et d'arrêter arbitrairement les personnes perçues comme critiques du gouvernement ou celles ayant des liens présumés avec des détracteurs du gouvernement.

Le 31 août 2024, les autorités saoudiennes ont arrêté Ahmed al-Doush, ressortissant britannique et père de quatre enfants, à l'aéroport de Riyad alors qu'il rentrait au Royaume-Uni ; c’est ce qu’a expliqué un membre de sa famille à Human Rights Watch. Son arrestation semble avoir été liée à ses activités sur les réseaux sociaux. Le consulat britannique a indiqué à la famille d'Ahmed al-Doush qu'il avait été interrogé au sujet de ses publications sur X.

Ahmed al-Doush a été détenu à l'isolement pendant deux semaines avant d'être autorisé à appeler son beau-frère en Arabie saoudite pour lui annoncer sa détention, mais sans être autorisé à préciser le lieu de sa détention ni le motif, a indiqué le membre de sa famille. Ahmed al-Doush n'a pu téléphoner plus longuement à sa femme que deux mois plus tard, le 17 novembre.

Les autorités saoudiennes ont détenu Ahmed al-Doush sans inculpation pendant plus de cinq mois, au cours desquels il a été interrogé à plusieurs reprises sans avocat. Le 27 janvier, le juge a informé al-Doush des accusations portées contre lui lors de sa première audience. Toutefois, cette audience a été fixée sans préavis et Ahmed al-Doush n'était pas représenté par un avocat, a déclaré un membre de sa famille. Ahmed al-Doush a alors appris que les accusations reposaient en partie sur des posts qu’il avait publiés sur son compte X six ans auparavant, avant de les supprimer par la suite ; les accusations visant al-Doush étaient aussi liées à son association présumée avec un individu non identifié au Royaume-Uni qui critiquait l'Arabie saoudite, a déclaré son avocat britannique à Human Rights Watch.

Human Rights Watch continue de documenter les abus généralisés au sein du système de justice pénale saoudien, notamment les longues périodes de détention sans inculpation ni procès, le refus d'assistance juridique, le recours à des aveux entachés par la torture comme base unique d’une condamnation, et d'autres violations systématiques des droits à une procédure régulière et à un procès équitable.

L'Arabie saoudite ne dispose pas d'un code pénal officiel ; le projet de code pénal qui serait en cours d’élaboration devrait être pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Les autorités saoudiennes utilisent des dispositions trop générales et vagues de la loi antiterroriste pour museler la dissidence et persécuter les minorités religieuses. Cette loi viole les droits à une procédure régulière et à un procès équitable, en accordant aux autorités de larges pouvoirs pour arrêter et détenir des personnes sans contrôle judiciaire.

« Les pays alliés de l'Arabie saoudite et la communauté internationale ne devraient pas se faire de fausses idées sur la base des récentes libérations de détenus », a conclu Joey Shea. « Les autorités saoudiennes devraient s'engager véritablement à réformer leur système judiciaire en mettant fin aux abus systématiques et en libérant toutes les personnes emprisonnées pour avoir simplement tenté d’exercer leurs droits. »

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Click to expand Image Le général de brigade Frank Rusagara arrive au tribunal pour faire appel de sa condamnation de 2016 comprenant entre autre d'avoir terni l'image du gouvernement et incité à l'insurrection, à Kigali, au Rwanda, le 27 décembre 2019. © 2019 Clement Uwiringiyimana/Reuters

Le général de brigade retraité Frank Rusagara est décédé la semaine dernière au Rwanda. Il avait passé 11 ans en prison, sans être autorisé à parler à sa femme, décédée au Royaume-Uni en 2016. Sa famille a entendu sa voix pour la dernière fois en 2014, dans les jours qui ont précédé son arrestation. Après sa mort, sa famille a appris qu'il était atteint d'un cancer.

Frank Rusagara a été contraint de prendre sa retraite en 2013, dans un contexte de répression croissante de la part du parti au pouvoir au Rwanda. Il a été arrêté en août 2014 avec son beau-frère, le colonel Tom Byabagamba, ancien chef de la garde présidentielle. Leurs arrestations s'inscrivaient dans un schéma de répression gouvernementale, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, à l'encontre de personnes critiques du gouvernement rwandais ou soupçonnées d'avoir des liens avec des groupes d'opposition.

Quelques jours avant l'arrestation de Frank Rusagara, un responsable militaire de haut rang l'a accusé, lors d'une réunion privée, d'avoir des liens avec un groupe d'opposition en exil et d'inciter à l'insurrection. Au cours de son procès, l'accusation a soutenu qu'il avait critiqué le président Paul Kagame et qu’il s'était plaint de l'absence de liberté d'expression et de progrès économique au Rwanda, ayant prétendument qualifié le pays d'« État policier » et de « république bananière ».

Dans une correspondance privée avec des amis et des membres de sa famille, Frank Rusagara a affirmé que son arrestation découlait également d'autres fois où il avait critiqué les politiques de l'État, notamment lorsqu'il avait déclaré que la rébellion du M23 en République démocratique du Congo en 2012 et 2013 était en fait coordonnée par l'armée rwandaise.

Frank Rusagara et Tom Byabagamba ont été condamnés à l'issue d'un procès entaché d'irrégularités en 2016, malgré de graves allégations de torture et de subornation de témoins. Tom Byabagamba est toujours en détention. En 2017, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention des deux hommes était arbitraire.

Le groupe rebelle dont Frank Rusagara a osé parler il y a plus de 10 ans, le M23, a de nouveau fait des ravages dans l'est de la RD Congo, une fois de plus avec le soutien logistique et armé du Rwanda, provoquant une crise humanitaire. Selon les recherches de l'ONU et de Human Rights Watch, des milliers de soldats rwandais aident le M23 à s'emparer de territoires, y compris de grandes villes.

La mort de Frank Rusagara devrait rappeler le lourd tribut payé par ceux qui, à l'intérieur du système, osent contester les actions du gouvernement. Alors que les partenaires réévaluent l'aide bilatérale au Rwanda à la lumière de son soutien au M23, ils ne doivent pas oublier ceux qui ont tenté de contester les actions de l'État et qui en ont payé le prix.