Si la protection des mineurs ne fait pas débat, nous péchons sur les moyens.  Aucun système n’a la réponse parfaite. Mais entre le pouvoir des juges et celui de la technocratie, les approches américaine et européenne n’essaient-elles pas de répondre différemment aux mêmes problématiques ? Et ces deux approches ne sont-elles pas aujourd’hui en train de converger ? L’élaboration de la norme relèverait principalement de la case law (l’équivalent de notre jurisprudence) aux États-Unis, tandis qu’elle serait davantage le fait des administrations et des régulateurs en Europe. La formule est séduisante. Elle est aussi de moins en moins exacte. Des deux côtés de l’Atlantique, la régulation se façonne, affaire après affaire, dans les parlements et au sein des autorités de régulation et des tribunaux comme une sculpture que l’on dégrossit – ou que l’on grossit  –  par touches successives. Reste encore à trouver le graal de sa mise en œuvre. 

Concluant trois années de procédure, Meta et une coalition de 47 États américains ont déposé une requête visant à homologuer un accord transactionnel inédit, susceptible de changer la manière dont les mineurs accèdent aux plateformes en ligne à grande échelle.

Sans reconnaître sa responsabilité, Meta s’est engagée à remodeler en profondeur le fonctionnement de Facebook et d’Instagram pour les utilisateurs mineurs, ainsi qu’à verser 12,1 milliards de dollars, voire 17,1 milliards si sa proposition a un effet systémique sur le secteur. Elle s’engage à une série de mesures : plafond cumulé de deux heures de connexion par jour sur les deux plateformes, coupure d’accès entre minuit et six heures du matin, algorithmes de fils de contenus personnalisés repensés pour en diminuer le caractère addictif et bien sûr techniques de vérification de l’âge des utilisateurs renforcées.

Le prétoire, une arme de régulation redoutable, plutôt qu’un raccourci

Même au pays de l’innovation, la liberté d’entreprendre trouve ses limites.

Le paradoxe n’est qu’apparent. La protection des enfants figure parmi les rares sujets capables de fédérer responsables républicains et démocrates. Elle survient, de surcroît, à un moment où l’opinion publique américaine se montre moins enthousiaste à l’égard des nouvelles technologies, à commencer par l’intelligence artificielle.

Surtout, le système américain fait du contentieux un véritable levier de régulation, avec ses actions collectives, les « punitive damages » qui peuvent se chiffrer à des millions voire des milliards et les actions des procureurs généraux qui disposent d’un corpus juridique moins prescriptif qu’en Europe mais accompagné d’une panoplie d’outils de mise en œuvre mobilisable à leur guise. La perspective d’un procès, de coûts financiers considérables et de la divulgation de documents internes place les entreprises sous une épée de Damoclès qu’elles n’ont pas envie de voir tomber. L’accord Meta intervient aussi trois ans après le dépôt des plaintes et à l’issue de plus de deux années de négociations, surtout après un revers judiciaire essuyé par l’entreprise dans l’État du Nouveau-Mexique à l’été 2026. 

L’accord en cours d’approbation n’est donc pas le fruit d’un simple coup de baguette magique du gendarme américain, il s’appuie aussi sur un cadre législatif, certes plus général qu’en Europe, ainsi que sur l’aboutissement d’un long bras de fer judiciaire. 

Le DSA rapproche l’Europe d’une régulation par l’« enforcement »

Le droit européen repose sur une architecture différente, privilégiant un corpus légal et réglementaire prescriptif et détaillé. Mais en matière de régulation du numérique, il a aussi intégré des règles issues des pratiques de régulation et de supervision, notamment avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). 

Le législateur européen ne s’est pas borné à dresser une liste de pratiques interdites, ni à organiser la seule réparation de préjudices déjà survenus. Il impose aux très grandes plateformes d’évaluer et de maîtriser en permanence les risques systémiques liés à leurs services, y compris pour les mineurs.

Le système européen n’est pas le système américain et n’a pas vocation à le devenir. Ce n’est pas sa tradition et il n’en a pas les outils. Mais il s’en rapproche par un trait essentiel : la règle opérationnelle se précise affaire après affaire, au fil du dialogue entre le régulateur et les parties prenantes jusqu’aux décisions de la Commission européenne, responsable de la mise en œuvre des règles pour les plus grands acteurs.

La puissance normative européenne, à l’épreuve du chronomètre

Sur le fond, les autorités américaines et l’Union européenne visent les mêmes rouages économiques et techniques de l’architecture des plateformes numériques.

Les calendriers, eux aussi, se rapprochent. La procédure américaine a été engagée en octobre 2023 et a débouché sur un accord en août 2026. La Commission européenne a ouvert une enquête visant Meta en mai 2024 et présenté ses conclusions préliminaires sur la conception addictive de Facebook et d’Instagram en juillet 2026.

La différence majeure ne tient donc pas à la vitesse, mais à la forme de la contrainte. Aux États-Unis, la menace du procès et de conséquences financières considérables crée un rapport de force immédiat, presque frontal. Dans l’Union européenne, la pression s’exerce par une procédure administrative fondée sur l’évaluation et la réduction des risques, plus feutrée, mais tout aussi contraignante.

Il n’y a dès lors pas lieu de décréter la supériorité d’un modèle sur l’autre. La voie américaine peut produire des accords spectaculaires au terme de procédures longues et parfois incertaines. Le modèle européen, lui, s’appuie sur un cadre préventif dont l’efficacité reste à démontrer sur la durée.

Si la protection des mineurs ne fait pas débat, elle ne peut se contenter de slogans, ni s’abstenir de dialoguer avec les plateformes pour trouver des solutions intelligentes et opérationnelles. L’accord conclu avec Meta, s’il est encore loin de sa phase opérationnelle, renforce la pression pesant sur la Commission européenne pour démontrer, dans un délai politiquement acceptable, sa capacité d’action. 

Si les promesses d’action immédiate gagnent du terrain, à l’image des propositions d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs, elles ne sont pas forcément ni pertinentes ni efficaces. Le précédent français de la majorité numérique montre les limites de ces réponses d’affichage. En matière de régulation numérique, l’instantanéité politique et l’obsession législative sont de faux amis. Cherchons plutôt à travailler sur la mise en œuvre effective de nos règles et procédures.  

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Cette analyse a préalablement été publiée au sein de La Revue politique et parlementaire.

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Le chef des renseignements égyptiens aurait averti Benyamin Netanyahou d’une attaque imminente du Hamas 11 jours avant les attentats du 7 octobre 2023, d’après le journal états-unien The Atlantic. Des révélations incriminantes qui viennent s’ajouter à celles du journal Haaretz sur l’avertissement adressé à Benyamin Netanyahou par le dirigeant émirati Mohammed ben Zayed, dix jours avant l’attaque. Il est révélé que le Premier ministre israélien avait déplacé les soldats positionnés autour de Gaza vers la Cisjordanie, et ce, en connaissance du risque d’une attaque d’ampleur depuis Gaza. Cela soulève des hypothèses, notamment sur les motivations réelles de Benyamin Netanyahou d’ignorer de tels renseignements. Mon analyse dans cette vidéo.

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Tous les cinq ans, des élections régionales ont lieu dans la République fédérale d’Allemagne pour renouveler les parlements des 16 länder. Ces assemblées jouent un rôle crucial à l’échelle nationale : elles élisent les gouvernements régionaux qui, à leur tour, nomment les représentants siégeant au Conseil fédéral (Bundesrat). Ces scrutins locaux ont donc des retombées politiques majeures sur la Fédération. En septembre 2026, trois élections majeures ont eu lieu : à Saxe-Anhalt, à Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et à Berlin, où le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est arrivé en tête dans l’État de la Saxe-Anhalt et de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, tandis que le parti de la gauche radicale, Die Linke, a remporté la majorité à Berlin. La poussée de l’extrême droite dans le pays et la percée de la gauche radicale dans la capitale fragilise l’autorité du chancelier allemand Friedrich Merz et son parti, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), qui incarne la droite traditionnelle. Aussi comment analyser les résultats des dernières élections ? D’où vient la montée de l’extrême droite ? Et quelles sont les répercussions sur le gouvernement du chancelier Friedrich Merz ?

Le point avec Jacques-Pierre Gougeon, professeur des universités et directeur de recherche à l’IRIS, auteur de « L’Allemagne, un enjeu pour l’Europe » (Eyrolles, 2024).

Quel bilan peut-on dresser des élections qui se sont déroulées dans les différents länder allemands au mois de septembre ?

Les trois dernières élections dans les Länder de Saxe-Anhalt, Mecklembourg-Poméranie et Berlin comportent des points communs et des différences. Les points communs concernent la percée et l’implantation dans la durée du parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD), avec des scores très élevés dans les deux premiers cas, soit respectivement 43,8 % et 38,2 %, et un résultat moins imposant dans le troisième cas avec 16,2 %. Dans les trois situations, la progression des scores est impressionnante par rapport aux dernières échéances : +23 %, +21 % et +7 %. Il s’agit donc d’une véritable dynamique. L’autre point commun à ces élections est l’effondrement des grands partis traditionnels qui ont structuré la vie politique allemande depuis la création de la République fédérale en 1949 : l’Union chrétienne-démocrate (CDU) du chancelier Friedrich Merz et le parti social-démocrate (SPD) du vice-chancelier Lars Klingbeil. En Mecklembourg-Poméranie, la situation est tellement dramatique pour la CDU qu’avec 4,9 % elle ne pourra même pas siéger au parlement régional, une première depuis 1949 et même 1946 si l’on prend en considération les premières élections organisées par les Alliés. Sans compter la disparition du parti libéral qui a dans l’histoire souvent servi d’appoint aux grands partis pour former une coalition. Quant aux Verts, ils arrivent à se maintenir avec un score non négligeable, par exemple 14,3 % à Berlin, devançant le SPD.

Les différences sont liées aux résultats obtenus par le SPD et par la gauche radicale Die Linke. Le parti social-démocrate réalise un score très faible en Saxe-Anhalt, soit 9 %, et mauvais à Berlin, soit 12,1 %, capitale longtemps dirigée par cette même formation, avec des personnalités marquantes, comme Willy Brandt et Ernst Reuter. En Mecklembourg-Poméranie, les 35,5 %, bien qu’inférieurs au résultat de l’AfD, doivent beaucoup à la personnalité de la ministre-présidente sortante Manuela Schwesig qui a personnalisé la campagne et n’a pas hésité à critiquer la politique nationale de son propre parti au sein de la grande coalition, notamment en ce qui concerne la réforme des retraites qu’elle juge injuste, d’abord pour les personnes qui ont travaillé au moins 45 ans et ne pourraient plus partir en retraite à 63 ans. D’ailleurs, ce point fait partie des sujets qu’une partie des parlementaires sociaux-démocrates souhaitent voir rediscuter avec le chancelier. Elle a pu également mettre en avant ses bonnes relations avec les milieux économiques dans un Land, le plus faible économiquement d’Allemagne, qui repense son économie maritime et voit se développer les industries d’armement.

Quant à la situation de Die Linke, elle apparaît paradoxale. Longtemps parti favori dans les Länder de l’Est, dont elle se voyait les défenseurs, elle est maintenant largement dépassée dans cette revendication par l’AfD, ne réalisant que 9 % en Saxe-Anhalt et 6,5 % en Mecklembourg-Poméranie. En revanche à Berlin, elle réalise avec 25,7 % une percée, en étant le parti de la jeunesse puisque 43 % des 16-24 ans ont voté en sa faveur. Avec sa cheffe de file Elif Eralp, fille de réfugiés turcs, qui a mis l’accent sur les difficultés de logement dans la capitale allemande et défendu l’idée d’une politique d’expropriation, elle fait émerger une nouvelle génération de responsables politiques qui devra sans doute faire des compromis pour gouverner. On le voit, le paysage politique allemand est en plein bouleversement et en mutation.

Comment expliquer la percée de l’AfD dans certains Länder ?

Il faut lire le résultat de l’AfD lors de ces dernières élections régionales à deux niveaux.  D’une part, il y a une spécificité proprement est-allemande puisque 63 % des Allemands de l’Est se perçoivent comme des « citoyens de seconde classe » et que la convergence économique et sociale entre les deux parties Est et Ouest de l’Allemagne a certes bien avancé depuis l’unification mais connaît depuis plusieurs années un rythme plus lent. En juin 2026, des économistes allemands ont publié une étude au titre évocateur « Le processus de rattrapage est en danger », relevant le manque d’investissements privés et de main-d’œuvre qualifiée qui sont des freins au développement économique. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant n’atteint à l’Est que 75 % du niveau de l’Ouest, la productivité par actif 85 % et les investissements en équipements seulement 64 %. En ce qui concerne les revenus, le salaire moyen brut en Allemagne orientale est inférieur de 800 euros à celui de l’Ouest, soit 17 %, alors que la différence entre les niveaux de vie n’est que de 8 %. Ces écarts, qui créent une vraie désillusion, sont l’un des leviers utilisés par l’AfD pour souligner le manque de considération des « partis du système ».

Cela ne suffit pas à expliquer la percée de ce parti qui domine dans les sondages nationaux et réalise aussi des scores importants lors d’élections régionales à l’Ouest, comme dans le Bade Wurtemberg le 8 mars 2026, avec 18,8 %, ou en Rhénanie-Palatinat le 22 mars 2026, avec 19,5 %. Outre un mécontentement fort à l’égard du gouvernement dont seulement 13 % des Allemands approuvent l’action, une lame de fond touche les deux grands partis traditionnels, la CDU et le SPD, qui perdent des électeurs au profit de l’AfD. Le premier perd des électeurs qui jugent la CDU trop « centriste » et insuffisamment engagée sur la question de l’identité. Le second décroche dans les catégories populaires, chez les ouvriers et les employés, qui ne voient plus en lui le parti de la justice sociale. Lors des élections fédérales de 2025, 38 % ouvriers ont voté pour l’AfD contre seulement 12 % pour le SPD. En Saxe-Anhalt, 60 % des ouvriers ont voté pour l’AfD. La question identitaire et la question sociale sont au cœur de cette évolution.

Quelles réactions ces résultats ont-ils suscité auprès de Freidrich Merz et de son parti le CDU ? L’affaiblissement de la CDU pourrait-il aboutir à une rupture progressive du « cordon sanitaire » (Brandmauer) en vue d’envisager une coalition inédite avec l’AfD pour rester au pourvoir ?

Pour Friedrich Merz, le résultat de ces élections régionales constitue un camouflet, lui qui était arrivé à la chancellerie en voulant réduire de moitié le score de l’AfD. Il est affaibli à la fois comme chancelier, donc chef du gouvernement d’une grande coalition, et comme président de la CDU dont une partie de la base a manifesté son mécontentement. Une aile de ce parti, proche du patronat et de tradition libérale, estime que les réformes de l’État providence engagées dans les domaines des retraites et de la santé ne vont pas assez loin, notamment du fait du blocage du SPD, tout comme la réforme fiscale. D’où chez certains l’idée d’un gouvernement minoritaire qui laisserait davantage les coudées franches au chancelier. Quant à l’aile sociale de la CDU, elle revendique davantage de concertation avec les syndicats et une plus grande attention aux personnes les plus défavorisées qui devraient bénéficier de correctifs.

Une partie de la CDU, pour l’instant davantage à l’Est qu’à l’Ouest, commence à douter de la stratégie du « pare-feu », du « cordon sanitaire », mise en place à l’égard de l’AfD. Certains élus locaux de la CDU observent qu’au niveau local il est possible de travailler avec les élus de l’AfD, souvent proches de la population et de ses revendications. D’ailleurs l’opinion publique est partagée au sujet d’une possible coopération avec l’AfD. Dans une enquête d’opinion d’août 2026, 27 % des Allemands se sont dits favorables à une coopération avec l’AfD, 32 % approuvent une coopération avec l’AfD « au cas par cas » et 37 % rejettent toute forme de coopération, tandis que le reste est indécis. On peut noter que 48 % des sympathisants de la CDU sont favorables à une coopération avec l’AfD « au cas par cas », ce qui montre que les lignes à ce sujet sont en train de bouger. Cette dimension est explosive pour la CDU et risque de fracturer le parti.

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