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24.07.2025 à 23:00
La CIJ qualifie la lutte contre la crise climatique d’obligation juridique internationale
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Ralph Regenvanu, ministre du Changement climatique du Vanuatu, s'exprimait devant le siège de Cour internationale de Justice, à La Haye, aux Pays-Bas, le 23 juillet 2025 ; ce jour-là, la CIJ a publié un avis consultatif sur les obligations juridiques des États face au changement climatique.
© 2025 Peter Dejong/AP Photo
Le 23 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a publié de manière unanime un avis consultatif qualifiant le changement climatique de « problème existentiel d'ampleur planétaire qui met en péril toutes les formes de vie et la santé même de notre planète ».
Cet avis consultatif, intitulé « Obligations des États en matière de changement climatique », était attendu depuis longtemps et constitue un important pas en avant. Il a été publié après une campagne menée sans relâche pendant cinq années par de jeunes activistes écologiques – notamment les Étudiants des îles du Pacifique luttant contre le changement climatique (Pacific Islands Students Fighting Climate Change, PISFCC) et la Jeunesse mondiale pour la justice climatique (World’s Youth for Climate Justice, WY4CJ) – parallèlement aux efforts diplomatiques menés par le Vanuatu. En 2022, Human Rights Watch avait rejoint 220 autres organisations de la société civile appelant les États à soutenir la demande d'avis consultatif présentée par le Vanuatu à l'Assemblée générale des Nations Unies ; en mars 2023, celle-ci a adopté une résolution appelant la CIJ à émettre un tel avis consultatif.
La Cour a examiné les arguments juridiques de près de 100 pays et organisations internationales avant de répondre aux deux questions posées par l'Assemblée générale : (a) quelles sont les obligations des États en matière de changement climatique, en vertu du droit international, et (b) quelles sont les conséquences juridiques lorsque ces obligations sont violées et causent des dommages aux personnes et aux États ?
La Cour a conclu que les impacts du changement climatique sur les droits humains nécessitent « des mesures d’atténuation et d’adaptation, compte dûment tenu de la protection des droits de l’homme, [de] l’adoption de normes et de lois, et [de] la réglementation des activités des acteurs privés ».
La Cour a observé que « [le] fait pour un État de ne pas prendre les mesures appropriées pour protéger le système climatique contre les émissions de GES [gaz à effet de serre], notamment en produisant ou en utilisant des combustibles fossiles ou en octroyant des permis d’exploration ou des subventions pour les combustibles fossiles » pourrait constituer une violation du droit international. Human Rights Watch a documenté la manière dont la production de combustibles fossiles porte atteinte aux droits des communautés riveraines de ces infrastructures.
La Cour a également reconnu que « les changements climatiques pourraient créer des conditions susceptibles de mettre en danger la vie d’individus qui pourraient devoir chercher refuge dans un autre pays, ou se trouver empêchés de retourner dans le leur » ; la CIJ a exhorté les pays à éviter de renvoyer des personnes dans leur pays d'origine, dans de telles circonstances.
La Cour a ajouté que le manquement au devoir de protéger le système climatique entraîne des conséquences juridiques : cela « peut signifier que l’État est tenu d’annuler toutes les mesures » contribuant aux dommages climatiques.
Les États devraient désormais réviser leurs engagements nationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre, afin de se maintenir collectivement sous la limite de 1,5 °C de réchauffement supplémentaire fixée par l'Accord de Paris. Human Rights Watch poursuivra ses actions de plaidoyer, afin que les pays s’engagent à mettre en œuvre des plans climatiques ambitieux, et à éliminent progressivement le recours aux combustibles fossiles.
…………………
24.07.2025 à 18:43
Ukraine : Une nouvelle loi sape l’indépendance des organismes anti-corruption
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Des Ukrainiens manifestaient contre une nouvelle loi limitant l'indépendance des institutions anti-corruption, dans la capitale Kiev, le 22 juillet 2025. Ce rassemblement, tenu près du Bureau présidentiel, était la première grande manifestation de ce type depuis l'invasion russe en février 2022.
© 2025 Stanislav Kozliuk/Reuters
(Kiev, 24 juillet 2025) – Une nouvelle loi adoptée le 22 juillet par le Parlement ukrainien (« Verkhovna Rada », ou Conseil suprême) prive de facto les principaux organes anti-corruption de leur indépendance et porte atteinte à l'état de droit dans ce pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Le Parlement devrait abroger ces amendements, engager une véritable consultation avec la société civile ukrainienne et garantir que les organes essentiels de lutte contre la corruption puissent poursuivre leur travail en toute indépendance et sans ingérence. Ces modifications législatives pourraient également avoir un impact sur les efforts de l'Ukraine en vue de son adhésion à l'Union européenne, pour lesquels les réformes relatives à l'état de droit sont une condition essentielle.
« Saper l'indépendance des organes anti-corruption, surtout lors de la guerre brutale menée par la Russie contre l'Ukraine, risque d'affaiblir les fondements démocratiques de ce pays et de diminuer les chances de sa future intégration dans l’Union européenne », a déclaré Rachel Denber, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Le Parlement devrait immédiatement abroger ces amendements afin de protéger l'état de droit et les droits humains, qui sont essentiels au redressement de l'Ukraine et à la voie vers la justice. »
Le projet de loi n° 12414 a été initialement présenté par un groupe de parlementaires du parti au pouvoir, Serviteur du Peuple, afin de traiter les cas de personnes disparues dans les zones proches de la ligne de front. Le projet a été adopté en première lecture en janvier. Cependant, le 22 juillet, des amendements troublants concernant les organismes ukrainiens de lutte contre la corruption y ont été introduits de manière inattendue.
Plus tard durant cette journée, le Comité parlementaire sur les forces de l'ordre a recommandé le vote du projet de loi, qui a été adopté par 263 voix pour, et 13 contre. Malgré les nombreux appels de la société civile et de certains responsables politiques qui souhaitaient que le président Volodymyr Zelensky y oppose son veto, il a promulguée cette loi le même jour.
Les nouvelles modifications législatives limitent considérablement les pouvoirs du Bureau national de lutte contre la corruption (Natsionalne Antykoruptsiine Biuro Ukrainy, NABU) et du Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption (Specializovana antykorupcijna prokuratura, SAPO), deux organismes clés créés pour enquêter sur la corruption de haut niveau, en élargissant considérablement l'autorité du procureur général sur leurs enquêtes.
Ces amendements permettent au procureur général de réaffecter des dossiers du NABU à d'autres organes s'il juge leur enquête préliminaire inefficace ou si des « circonstances objectives » rendent le fonctionnement du NABU impossible sous la loi martiale. Auparavant, le Code de procédure pénale ukrainien interdisait le transfert d'affaires relevant de la compétence du NABU à d'autres organismes chargés de l'application des lois. Cette nouvelle disposition crée une faille importante permettant de soustraire entièrement des affaires politiquement sensibles à la compétence du NABU, ont déclaré des organisations ukrainiennes à Human Rights Watch. La nouvelle loi habilite également le procureur général à demander des documents d'enquête préliminaire à tout procureur du SAPO et à les transférer à un procureur externe. Elle retire également au chef de l'agence le pouvoir d'inculper de hauts fonctionnaires pour corruption, faisant du procureur général le seul organe doté de cette autorité.
Enfin, le procureur général peut désormais donner des instructions directes aux procureurs anticorruption de l'Agence spécialisée anticorruption, remplaçant ainsi le système précédent où ces procureurs étaient uniquement subordonnés à la direction de l'agence.
La rapidité et la rapidité avec lesquelles les amendements ont été présentés et adoptés – modifiant totalement l'objectif initial du projet de loi – ont suscité de nombreuses critiques au sein de la société civile ukrainienne. Un activiste l'a décrit à HRW comme un « coup de poignard dans le dos ». D'autres ont critiqué l'impact global de la nouvelle législation sur la lutte contre la corruption.
Volodymyr Yavorsky, avocat spécialisé dans les droits humains et directeur de programme du Centre ukrainien pour les libertés civiles, a déclaré que la nouvelle loi « détruit la réforme du parquet et l'indépendance des procureurs, en particulier du NABU et du SAPO ».
« Désormais, toute enquête contre des hauts fonctionnaires n'est possible qu'avec l'autorisation écrite du procureur général, qui est une personnalité politiquement totalement dépendante du président », a-t-il expliqué. « De plus, les motifs de perquisition sans décision de justice ont été considérablement élargis. Tout cela est contraire à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et aux normes de l'UE. »
La prévention et la lutte contre la corruption constituent une priorité absolue du programme de réformes UE-Ukraine depuis les manifestations d'EuroMaïdan. En tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, l'Ukraine est tenue de se conformer aux normes européennes en matière d'État de droit et de respecter de nombreuses obligations liées au renforcement de l'indépendance et de l'efficacité de ses institutions de lutte contre la corruption. La lutte contre la corruption était l'un des principes fondamentaux de l'accord d'association UE-Ukraine, signé en 2014.
Les 22 et 23 juillet, des milliers de personnes à travers l'Ukraine, dont de nombreux adolescents et jeunes adultes, ont manifesté contre ce qu'ils considèrent comme une attaque contre la lutte contre la corruption et un recul du processus démocratique ukrainien. Il s'agissait des premières manifestations antigouvernementales de grande ampleur en Ukraine depuis le début de l'invasion russe, avec des manifestations à Kiev, Odessa, Lviv et plusieurs autres villes.
La création du Bureau de lutte contre la corruption et la mise en place d'institutions anticorruption véritablement indépendantes étaient une exigence fondamentale de l'Union européenne pour que l'Ukraine progresse dans son projet d’adhésion à l'UE. L'unité spécialisée du parquet est chargée de veiller au respect de la législation par le Bureau de lutte contre la corruption lors des enquêtes, et ses procureurs représentent les affaires instruites par le NABU devant les tribunaux. Les responsables des deux organismes sont sélectionnés indépendamment par voie de concours.
L'adoption de la loi a été précédée en juillet par des dizaines de perquisitions d'employés du NABU, menées par des agents du Bureau du Procureur général, des Services de sécurité ukrainiens et du Bureau d'enquête d'État. Ces perquisitions auraient été menées sans mandat judiciaire et en violation de multiples procédures régulières. Les autorités ont ouvert des enquêtes contre plusieurs employés du NABU, soupçonnés de divers crimes et délits, allant de la « coopération avec l'État agresseur » et de la trahison à des accidents de la route survenus en 2021 et 2023.
Mi-juillet, les autorités ont ouvert une procédure pénale contre Vitaliy Shabunin, un éminent activiste anti-corruption qui a joué un rôle clé dans la révélation des allégations de corruption gouvernementale dans le domaine de l'approvisionnement en armes. La directrice exécutive du Centre d'action anti-corruption (AntAC), cofondé par Shabunin, estime que les autorités ont agi contre Shabunin parce qu’AntAC a tendance à « tester les lignes rouges » en Ukraine.
« Le bureau présidentiel désapprouve clairement nos révélations sur la corruption et les initiatives gouvernementales néfastes », a déclaré Daria Kaleniuk, directrice exécutive d’AntAC. « Nous considérons [l’action judiciaire contre Shabunin] comme une tentative d’entraver notre travail. »
Plusieurs responsables politiques, blogueurs politiques respectés et journalistes ont exprimé de profondes inquiétudes face à ces développements, reflétant un sentiment apparemment plus large au sein de la société civile et de l'armée.
Un éminent activiste et blogueur ukrainien a qualifié la nouvelle législation d'« acte de subversion interne en temps de guerre » ; cette loi « démoralise considérablement la population et crée un terrain propice à la discorde et à la confrontation internes … [et] sape la confiance dans les institutions de l'État ».
Les partenaires internationaux de l'Ukraine ont également exprimé leurs inquiétudes concernant la nouvelle législation ukrainienne. La Commissaire européenne à l'Élargissement, Marta Kos, a qualifié le vote parlementaire du 22 juillet de « sérieux recul », soulignant que de tels organismes indépendants sont « essentiels à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE » et insistant sur le fait que « l'état de droit demeure au cœur des négociations d'adhésion à l'UE ».
Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « L'UE fournit une aide financière importante à l'Ukraine, qui dépend des progrès en matière de transparence, de réforme judiciaire et de gouvernance démocratique. »
Le directeur de la division anticorruption de la direction des affaires financières et des entreprises de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré, dans une lettre adressée au cabinet du président Zelensky, que la nouvelle législation compromet considérablement l'indépendance des organismes ukrainiens spécialisés dans la lutte contre la corruption, menace l'adhésion de l'Ukraine à l'OCDE et « porte atteinte à sa crédibilité auprès des partenaires internationaux, en particulier ceux qui envisagent d'investir dans le secteur de la défense et la reconstruction à long terme de l'Ukraine ».
« Priver les organismes de lutte contre la corruption de leur indépendance menace l'état de droit en Ukraine », a conclu Rachel Denber. « Les autorités devraient abroger ces amendements et respecter les normes de protection des droits humains. »
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24.07.2025 à 18:41
République centrafricaine : La CPI condamne deux leaders anti-balaka
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Alfred Yékatom (à gauche) et Patrice-Édouard Ngaïssona (à droite), deux ex-chefs de milices « anti-balaka » accusés de crimes graves commis en République centrafricaine, photographiés lors de leurs comparutions respectives devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas, le 23 novembre 2018 et le 25 janvier 2019.
© 2018/2019 Piroschka van de Wouw/ Koen Van Well/AP Photo
(Genève) – La condamnation par la Cour pénale internationale (CPI) de deux chefs de milices anti-balaka pour des crimes graves commis en République centrafricaine est une étape importante pour la justice dans le pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le 24 juillet 2025, les juges de la CPI ont reconnu Alfred Yékatom coupable de chefs d’accusation impliquant 20 crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et Patrice-Édouard Ngaïssona coupable de chefs d’accusation impliquant 28 crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine entre décembre 2013 et août 2014. Les juges ont condamné Alfred Yékatom à 15 ans de prison et Patrice-Édouard Ngaïssona à 12 ans de prison.
« Ce premier jugement tant attendu de la CPI pour les crimes graves perpétrés en République centrafricaine depuis 2012 constitue une mesure de justice importante pour les victimes des abus commis par les anti-balaka », a déclaré Lewis Mudge, directeur pour l’Afrique centrale à Human Rights Watch. « Mais ce verdict souligne également qu’il reste beaucoup à faire, et que la CPI et les tribunaux de la République centrafricaine devraient s’employer à résoudre le manque de responsabilisation qui perdure pour les crimes graves dans le pays. »
Les chefs d’accusation pour lesquels Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona ont été condamnés comprennent le meurtre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, la déportation ou le transfert forcé et le déplacement de la population civile, ainsi que la persécution. Les deux chefs anti-balaka ont été acquittés de certains chefs d’accusation, notamment d’enrôlement d’enfants soldats pour Alfred Yékatom et de viol pour Patrice-Édouard Ngaïssona.
Après que les leaders de la Séléka majoritairement musulmane ont évincé le président de l’époque François Bozizé en 2013, des milices appelées « anti-balaka » se sont livrées à des attaques de représailles contre la Séléka. Au cours des combats, les anti-balaka ont pris pour cible des civils musulmans, qu’ils percevaient comme des soutiens de leurs ennemis.
Human Rights Watch a documenté les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les forces de la Séléka et des anti-balaka depuis 2013. Certains des abus les plus flagrants ont été perpétrés dans les régions centrales de la République centrafricaine entre la fin de l’année 2014 et avril 2017. Human Rights Watch a documenté des centaines de cas de viol et d’esclavage sexuel imputés aux groupes anti-balaka et aux combattants des factions de la Séléka.
Alfred Yékatom, connu sous le nom de « Rombhot », était caporal-chef de l’armée nationale avant le conflit et s’est auto-promu au rang de « colonel » lorsqu’il est devenu un des principaux chefs de file anti-balaka en 2013. Patrice-Édouard Ngaïssona, ancien ministre des Sports, était un coordinateur politique autoproclamé des anti-balaka et a par la suite occupé un poste de direction au sein de la Confédération africaine de football. Human Rights Watch a interviewé Patrice-Édouard Ngaïssona lors d’un entretien filmé le 3 septembre 2014, au cours duquel il n’a pas contesté la responsabilité des anti-balaka dans certains abus ou le fait qu’il était un leader du groupe.
La Cour devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les communautés affectées en République centrafricaine soient informées du jugement et des prochaines étapes, y compris tout appel et toute procédure de réparation, a indiqué Human Rights Watch.
Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona sont les premiers leaders anti-balaka à être condamnés par la CPI. Un autre commandant anti-balaka, Maxime Mokom, a été remis à la Cour en mars 2022, mais le procureur a retiré les charges portées à son encontre en octobre 2023, invoquant un manque de preuves et de témoins. Le procès d’un leader de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, est en cours. En janvier 2019, la CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre d’un autre chef de la Séléka, Noureddine Adam. Les scellés du mandat d’arrêt ont été levés en juillet 2022, et Noureddine Adam est toujours en liberté.
La CPI a ouvert l’enquête sur les crimes perpétrés en République centrafricaine depuis 2012 à la suite d’une demande du gouvernement de la République centrafricaine en 2014. Il s’agissait de la deuxième enquête de la CPI sur les crimes commis dans le pays. La première enquête portait sur un conflit antérieur, en 2002 et 2003, et a abouti à l’acquittement de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RD Congo. En décembre 2022, le procureur de la CPI a annoncé la fin des activités d’enquête de son bureau en République centrafricaine.
Les enquêtes de la CPI en République centrafricaine ont été complétées par des procédures devant la Cour pénale spéciale à Bangui, composée de juges et de procureurs internationaux et centrafricains. Cette Cour, créée pour mener des enquêtes et poursuivre les crimes internationaux graves commis en République centrafricaine depuis 2003, a commencé ses activités en 2018.
Elle a rendu des jugements dans trois procès et plusieurs enquêtes sont en cours. Le 7 juillet 2025, les juges de la Cour pénale spéciale ont renvoyé en jugement l’affaire contre trois leaders anti-balaka, dont Edmond Beïna, pour des crimes présumés commis à Guen, Gadzi et Djomo, dans la province de Mambéré-Kadéï, dans la région sud-ouest du pays, en février et mars 2014. Edmond Beïna est également recherché par la CPI ; le Bureau du procureur de la CPI et le gouvernement centrafricain se disputent actuellement la compétence pour le juger.
La condamnation d’Alfred Yékatom et de Patrice-Édouard Ngaïssona intervient alors que la CPI est soumise à une pression extrême de la part d’Israël et des États-Unis, après l’émission par la Cour de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant en novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza. Le 6 février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a signé un décret autorisant le gel des avoirs des responsables de la CPI et d’autres personnes soutenant le travail de la Cour et l’interdiction de leur entrée sur le territoire américain.
« Le jugement contre Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona est une étape importante, mais des milliers de victimes de crimes atroces en République centrafricaine attendent toujours que justice soit rendue », a conclu Lewis Mudge. « Les pays membres de la CPI et les partenaires internationaux devraient redoubler d’efforts pour soutenir la CPI et la Cour pénale spéciale afin de s’assurer que ces institutions disposent du soutien politique et des ressources dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs mandats essentiels. »
24.07.2025 à 23:00
La CIJ qualifie la lutte contre la crise climatique d’obligation juridique internationale
Le 23 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a publié de manière unanime un avis consultatif qualifiant le changement climatique de « problème existentiel d'ampleur planétaire qui met en péril toutes les formes de vie et la santé même de notre planète ».
Cet avis consultatif, intitulé « Obligations des États en matière de changement climatique », était attendu depuis longtemps et constitue un important pas en avant. Il a été publié après une campagne menée sans relâche pendant cinq années par de jeunes activistes écologiques – notamment les Étudiants des îles du Pacifique luttant contre le changement climatique (Pacific Islands Students Fighting Climate Change, PISFCC) et la Jeunesse mondiale pour la justice climatique (World’s Youth for Climate Justice, WY4CJ) – parallèlement aux efforts diplomatiques menés par le Vanuatu. En 2022, Human Rights Watch avait rejoint 220 autres organisations de la société civile appelant les États à soutenir la demande d'avis consultatif présentée par le Vanuatu à l'Assemblée générale des Nations Unies ; en mars 2023, celle-ci a adopté une résolution appelant la CIJ à émettre un tel avis consultatif.
La Cour a examiné les arguments juridiques de près de 100 pays et organisations internationales avant de répondre aux deux questions posées par l'Assemblée générale : (a) quelles sont les obligations des États en matière de changement climatique, en vertu du droit international, et (b) quelles sont les conséquences juridiques lorsque ces obligations sont violées et causent des dommages aux personnes et aux États ?
La Cour a conclu que les impacts du changement climatique sur les droits humains nécessitent « des mesures d’atténuation et d’adaptation, compte dûment tenu de la protection des droits de l’homme, [de] l’adoption de normes et de lois, et [de] la réglementation des activités des acteurs privés ».
La Cour a observé que « [le] fait pour un État de ne pas prendre les mesures appropriées pour protéger le système climatique contre les émissions de GES [gaz à effet de serre], notamment en produisant ou en utilisant des combustibles fossiles ou en octroyant des permis d’exploration ou des subventions pour les combustibles fossiles » pourrait constituer une violation du droit international. Human Rights Watch a documenté la manière dont la production de combustibles fossiles porte atteinte aux droits des communautés riveraines de ces infrastructures.
La Cour a également reconnu que « les changements climatiques pourraient créer des conditions susceptibles de mettre en danger la vie d’individus qui pourraient devoir chercher refuge dans un autre pays, ou se trouver empêchés de retourner dans le leur » ; la CIJ a exhorté les pays à éviter de renvoyer des personnes dans leur pays d'origine, dans de telles circonstances.
La Cour a ajouté que le manquement au devoir de protéger le système climatique entraîne des conséquences juridiques : cela « peut signifier que l’État est tenu d’annuler toutes les mesures » contribuant aux dommages climatiques.
Les États devraient désormais réviser leurs engagements nationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre, afin de se maintenir collectivement sous la limite de 1,5 °C de réchauffement supplémentaire fixée par l'Accord de Paris. Human Rights Watch poursuivra ses actions de plaidoyer, afin que les pays s’engagent à mettre en œuvre des plans climatiques ambitieux, et à éliminent progressivement le recours aux combustibles fossiles.
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Ukraine : Une nouvelle loi sape l’indépendance des organismes anti-corruption
(Kiev, 24 juillet 2025) – Une nouvelle loi adoptée le 22 juillet par le Parlement ukrainien (« Verkhovna Rada », ou Conseil suprême) prive de facto les principaux organes anti-corruption de leur indépendance et porte atteinte à l'état de droit dans ce pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Le Parlement devrait abroger ces amendements, engager une véritable consultation avec la société civile ukrainienne et garantir que les organes essentiels de lutte contre la corruption puissent poursuivre leur travail en toute indépendance et sans ingérence. Ces modifications législatives pourraient également avoir un impact sur les efforts de l'Ukraine en vue de son adhésion à l'Union européenne, pour lesquels les réformes relatives à l'état de droit sont une condition essentielle.
« Saper l'indépendance des organes anti-corruption, surtout lors de la guerre brutale menée par la Russie contre l'Ukraine, risque d'affaiblir les fondements démocratiques de ce pays et de diminuer les chances de sa future intégration dans l’Union européenne », a déclaré Rachel Denber, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Le Parlement devrait immédiatement abroger ces amendements afin de protéger l'état de droit et les droits humains, qui sont essentiels au redressement de l'Ukraine et à la voie vers la justice. »
Le projet de loi n° 12414 a été initialement présenté par un groupe de parlementaires du parti au pouvoir, Serviteur du Peuple, afin de traiter les cas de personnes disparues dans les zones proches de la ligne de front. Le projet a été adopté en première lecture en janvier. Cependant, le 22 juillet, des amendements troublants concernant les organismes ukrainiens de lutte contre la corruption y ont été introduits de manière inattendue.
Plus tard durant cette journée, le Comité parlementaire sur les forces de l'ordre a recommandé le vote du projet de loi, qui a été adopté par 263 voix pour, et 13 contre. Malgré les nombreux appels de la société civile et de certains responsables politiques qui souhaitaient que le président Volodymyr Zelensky y oppose son veto, il a promulguée cette loi le même jour.
Les nouvelles modifications législatives limitent considérablement les pouvoirs du Bureau national de lutte contre la corruption (Natsionalne Antykoruptsiine Biuro Ukrainy, NABU) et du Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption (Specializovana antykorupcijna prokuratura, SAPO), deux organismes clés créés pour enquêter sur la corruption de haut niveau, en élargissant considérablement l'autorité du procureur général sur leurs enquêtes.
Ces amendements permettent au procureur général de réaffecter des dossiers du NABU à d'autres organes s'il juge leur enquête préliminaire inefficace ou si des « circonstances objectives » rendent le fonctionnement du NABU impossible sous la loi martiale. Auparavant, le Code de procédure pénale ukrainien interdisait le transfert d'affaires relevant de la compétence du NABU à d'autres organismes chargés de l'application des lois. Cette nouvelle disposition crée une faille importante permettant de soustraire entièrement des affaires politiquement sensibles à la compétence du NABU, ont déclaré des organisations ukrainiennes à Human Rights Watch. La nouvelle loi habilite également le procureur général à demander des documents d'enquête préliminaire à tout procureur du SAPO et à les transférer à un procureur externe. Elle retire également au chef de l'agence le pouvoir d'inculper de hauts fonctionnaires pour corruption, faisant du procureur général le seul organe doté de cette autorité.
Enfin, le procureur général peut désormais donner des instructions directes aux procureurs anticorruption de l'Agence spécialisée anticorruption, remplaçant ainsi le système précédent où ces procureurs étaient uniquement subordonnés à la direction de l'agence.
La rapidité et la rapidité avec lesquelles les amendements ont été présentés et adoptés – modifiant totalement l'objectif initial du projet de loi – ont suscité de nombreuses critiques au sein de la société civile ukrainienne. Un activiste l'a décrit à HRW comme un « coup de poignard dans le dos ». D'autres ont critiqué l'impact global de la nouvelle législation sur la lutte contre la corruption.
Volodymyr Yavorsky, avocat spécialisé dans les droits humains et directeur de programme du Centre ukrainien pour les libertés civiles, a déclaré que la nouvelle loi « détruit la réforme du parquet et l'indépendance des procureurs, en particulier du NABU et du SAPO ».
« Désormais, toute enquête contre des hauts fonctionnaires n'est possible qu'avec l'autorisation écrite du procureur général, qui est une personnalité politiquement totalement dépendante du président », a-t-il expliqué. « De plus, les motifs de perquisition sans décision de justice ont été considérablement élargis. Tout cela est contraire à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et aux normes de l'UE. »
La prévention et la lutte contre la corruption constituent une priorité absolue du programme de réformes UE-Ukraine depuis les manifestations d'EuroMaïdan. En tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, l'Ukraine est tenue de se conformer aux normes européennes en matière d'État de droit et de respecter de nombreuses obligations liées au renforcement de l'indépendance et de l'efficacité de ses institutions de lutte contre la corruption. La lutte contre la corruption était l'un des principes fondamentaux de l'accord d'association UE-Ukraine, signé en 2014.
Les 22 et 23 juillet, des milliers de personnes à travers l'Ukraine, dont de nombreux adolescents et jeunes adultes, ont manifesté contre ce qu'ils considèrent comme une attaque contre la lutte contre la corruption et un recul du processus démocratique ukrainien. Il s'agissait des premières manifestations antigouvernementales de grande ampleur en Ukraine depuis le début de l'invasion russe, avec des manifestations à Kiev, Odessa, Lviv et plusieurs autres villes.
La création du Bureau de lutte contre la corruption et la mise en place d'institutions anticorruption véritablement indépendantes étaient une exigence fondamentale de l'Union européenne pour que l'Ukraine progresse dans son projet d’adhésion à l'UE. L'unité spécialisée du parquet est chargée de veiller au respect de la législation par le Bureau de lutte contre la corruption lors des enquêtes, et ses procureurs représentent les affaires instruites par le NABU devant les tribunaux. Les responsables des deux organismes sont sélectionnés indépendamment par voie de concours.
L'adoption de la loi a été précédée en juillet par des dizaines de perquisitions d'employés du NABU, menées par des agents du Bureau du Procureur général, des Services de sécurité ukrainiens et du Bureau d'enquête d'État. Ces perquisitions auraient été menées sans mandat judiciaire et en violation de multiples procédures régulières. Les autorités ont ouvert des enquêtes contre plusieurs employés du NABU, soupçonnés de divers crimes et délits, allant de la « coopération avec l'État agresseur » et de la trahison à des accidents de la route survenus en 2021 et 2023.
Mi-juillet, les autorités ont ouvert une procédure pénale contre Vitaliy Shabunin, un éminent activiste anti-corruption qui a joué un rôle clé dans la révélation des allégations de corruption gouvernementale dans le domaine de l'approvisionnement en armes. La directrice exécutive du Centre d'action anti-corruption (AntAC), cofondé par Shabunin, estime que les autorités ont agi contre Shabunin parce qu’AntAC a tendance à « tester les lignes rouges » en Ukraine.
« Le bureau présidentiel désapprouve clairement nos révélations sur la corruption et les initiatives gouvernementales néfastes », a déclaré Daria Kaleniuk, directrice exécutive d’AntAC. « Nous considérons [l’action judiciaire contre Shabunin] comme une tentative d’entraver notre travail. »
Plusieurs responsables politiques, blogueurs politiques respectés et journalistes ont exprimé de profondes inquiétudes face à ces développements, reflétant un sentiment apparemment plus large au sein de la société civile et de l'armée.
Un éminent activiste et blogueur ukrainien a qualifié la nouvelle législation d'« acte de subversion interne en temps de guerre » ; cette loi « démoralise considérablement la population et crée un terrain propice à la discorde et à la confrontation internes … [et] sape la confiance dans les institutions de l'État ».
Les partenaires internationaux de l'Ukraine ont également exprimé leurs inquiétudes concernant la nouvelle législation ukrainienne. La Commissaire européenne à l'Élargissement, Marta Kos, a qualifié le vote parlementaire du 22 juillet de « sérieux recul », soulignant que de tels organismes indépendants sont « essentiels à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE » et insistant sur le fait que « l'état de droit demeure au cœur des négociations d'adhésion à l'UE ».
Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « L'UE fournit une aide financière importante à l'Ukraine, qui dépend des progrès en matière de transparence, de réforme judiciaire et de gouvernance démocratique. »
Le directeur de la division anticorruption de la direction des affaires financières et des entreprises de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déclaré, dans une lettre adressée au cabinet du président Zelensky, que la nouvelle législation compromet considérablement l'indépendance des organismes ukrainiens spécialisés dans la lutte contre la corruption, menace l'adhésion de l'Ukraine à l'OCDE et « porte atteinte à sa crédibilité auprès des partenaires internationaux, en particulier ceux qui envisagent d'investir dans le secteur de la défense et la reconstruction à long terme de l'Ukraine ».
« Priver les organismes de lutte contre la corruption de leur indépendance menace l'état de droit en Ukraine », a conclu Rachel Denber. « Les autorités devraient abroger ces amendements et respecter les normes de protection des droits humains. »
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24.07.2025 à 18:41
République centrafricaine : La CPI condamne deux leaders anti-balaka
(Genève) – La condamnation par la Cour pénale internationale (CPI) de deux chefs de milices anti-balaka pour des crimes graves commis en République centrafricaine est une étape importante pour la justice dans le pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le 24 juillet 2025, les juges de la CPI ont reconnu Alfred Yékatom coupable de chefs d’accusation impliquant 20 crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et Patrice-Édouard Ngaïssona coupable de chefs d’accusation impliquant 28 crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine entre décembre 2013 et août 2014. Les juges ont condamné Alfred Yékatom à 15 ans de prison et Patrice-Édouard Ngaïssona à 12 ans de prison.
« Ce premier jugement tant attendu de la CPI pour les crimes graves perpétrés en République centrafricaine depuis 2012 constitue une mesure de justice importante pour les victimes des abus commis par les anti-balaka », a déclaré Lewis Mudge, directeur pour l’Afrique centrale à Human Rights Watch. « Mais ce verdict souligne également qu’il reste beaucoup à faire, et que la CPI et les tribunaux de la République centrafricaine devraient s’employer à résoudre le manque de responsabilisation qui perdure pour les crimes graves dans le pays. »
Les chefs d’accusation pour lesquels Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona ont été condamnés comprennent le meurtre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, la déportation ou le transfert forcé et le déplacement de la population civile, ainsi que la persécution. Les deux chefs anti-balaka ont été acquittés de certains chefs d’accusation, notamment d’enrôlement d’enfants soldats pour Alfred Yékatom et de viol pour Patrice-Édouard Ngaïssona.
Après que les leaders de la Séléka majoritairement musulmane ont évincé le président de l’époque François Bozizé en 2013, des milices appelées « anti-balaka » se sont livrées à des attaques de représailles contre la Séléka. Au cours des combats, les anti-balaka ont pris pour cible des civils musulmans, qu’ils percevaient comme des soutiens de leurs ennemis.
Human Rights Watch a documenté les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les forces de la Séléka et des anti-balaka depuis 2013. Certains des abus les plus flagrants ont été perpétrés dans les régions centrales de la République centrafricaine entre la fin de l’année 2014 et avril 2017. Human Rights Watch a documenté des centaines de cas de viol et d’esclavage sexuel imputés aux groupes anti-balaka et aux combattants des factions de la Séléka.
Alfred Yékatom, connu sous le nom de « Rombhot », était caporal-chef de l’armée nationale avant le conflit et s’est auto-promu au rang de « colonel » lorsqu’il est devenu un des principaux chefs de file anti-balaka en 2013. Patrice-Édouard Ngaïssona, ancien ministre des Sports, était un coordinateur politique autoproclamé des anti-balaka et a par la suite occupé un poste de direction au sein de la Confédération africaine de football. Human Rights Watch a interviewé Patrice-Édouard Ngaïssona lors d’un entretien filmé le 3 septembre 2014, au cours duquel il n’a pas contesté la responsabilité des anti-balaka dans certains abus ou le fait qu’il était un leader du groupe.
La Cour devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les communautés affectées en République centrafricaine soient informées du jugement et des prochaines étapes, y compris tout appel et toute procédure de réparation, a indiqué Human Rights Watch.
Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona sont les premiers leaders anti-balaka à être condamnés par la CPI. Un autre commandant anti-balaka, Maxime Mokom, a été remis à la Cour en mars 2022, mais le procureur a retiré les charges portées à son encontre en octobre 2023, invoquant un manque de preuves et de témoins. Le procès d’un leader de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, est en cours. En janvier 2019, la CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre d’un autre chef de la Séléka, Noureddine Adam. Les scellés du mandat d’arrêt ont été levés en juillet 2022, et Noureddine Adam est toujours en liberté.
La CPI a ouvert l’enquête sur les crimes perpétrés en République centrafricaine depuis 2012 à la suite d’une demande du gouvernement de la République centrafricaine en 2014. Il s’agissait de la deuxième enquête de la CPI sur les crimes commis dans le pays. La première enquête portait sur un conflit antérieur, en 2002 et 2003, et a abouti à l’acquittement de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RD Congo. En décembre 2022, le procureur de la CPI a annoncé la fin des activités d’enquête de son bureau en République centrafricaine.
Les enquêtes de la CPI en République centrafricaine ont été complétées par des procédures devant la Cour pénale spéciale à Bangui, composée de juges et de procureurs internationaux et centrafricains. Cette Cour, créée pour mener des enquêtes et poursuivre les crimes internationaux graves commis en République centrafricaine depuis 2003, a commencé ses activités en 2018.
Elle a rendu des jugements dans trois procès et plusieurs enquêtes sont en cours. Le 7 juillet 2025, les juges de la Cour pénale spéciale ont renvoyé en jugement l’affaire contre trois leaders anti-balaka, dont Edmond Beïna, pour des crimes présumés commis à Guen, Gadzi et Djomo, dans la province de Mambéré-Kadéï, dans la région sud-ouest du pays, en février et mars 2014. Edmond Beïna est également recherché par la CPI ; le Bureau du procureur de la CPI et le gouvernement centrafricain se disputent actuellement la compétence pour le juger.
La condamnation d’Alfred Yékatom et de Patrice-Édouard Ngaïssona intervient alors que la CPI est soumise à une pression extrême de la part d’Israël et des États-Unis, après l’émission par la Cour de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant en novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza. Le 6 février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a signé un décret autorisant le gel des avoirs des responsables de la CPI et d’autres personnes soutenant le travail de la Cour et l’interdiction de leur entrée sur le territoire américain.
« Le jugement contre Alfred Yékatom et Patrice-Édouard Ngaïssona est une étape importante, mais des milliers de victimes de crimes atroces en République centrafricaine attendent toujours que justice soit rendue », a conclu Lewis Mudge. « Les pays membres de la CPI et les partenaires internationaux devraient redoubler d’efforts pour soutenir la CPI et la Cour pénale spéciale afin de s’assurer que ces institutions disposent du soutien politique et des ressources dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs mandats essentiels. »