Il y a quelques semaines, nous avons alerté sur les dangers de la loi dite « Narcotrafic » qui arrivait à toute allure à l’Assemblée nationale. Vous avez été nombreuses et nombreux à réagir à ces annonces, à partager les informations et à contacter les député·es. Un grand merci à vous ! La mobilisation a en partie payé : les membres de la commission des lois ont supprimé plusieurs mesures problématiques. Mais nous ne pouvons malheureusement pas totalement nous réjouir : la loi reste très déséquilibrée et certains articles peuvent revenir lors de l’examen, en séance, qui débutera le lundi 17 mars.
Voici un récapitulatif des articles les plus dangereux en matière de surveillance. Et si vous voulez aller plus loin, vous pouvez lire l’analyse juridique que nous avions envoyée aux député·es juste avant les travaux en commission des lois ou revoir l’émission d’Au Poste sur le sujet.

Banco pour le renseignement

Les grands gagnants de cette loi sont pour l’instant les services de renseignement qui ont réussi à obtenir gain de cause sur toutes leurs demandes. Car, oui, cette loi « Narcotrafic » est aussi une petite « loi renseignement » déguisée. En effet, la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) assumait de chercher des « briques législatives » pour faire passer ses revendications – étant donné que l’instabilité politique empêche de garantir qu’un projet de loi porté par le gouvernement soit adopté. Dans cette proposition de loi, trois mesures accroissent les pouvoirs des services.

L’article 1^er facilite l’échange d’informations entre les services de renseignement. Normalement, les services doivent demander l’autorisation du Premier ministre, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), s’ils veulent partager certains renseignements pour une autre raison que celle qui a en justifié la collecte. Une autorisation est par exemple aujourd’hui nécessaire pour la DGSE qui aurait surveillé des personnes pour « prévention du terrorisme » et voudrait transférer les informations ainsi obtenues à la DGSI pour la finalité, différente, de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ». Ce filtre permet de vérifier que les services ne contournent pas les règles du code de sécurité intérieure et que l’échange est bien nécessaire, tout en les obligeant à une certaine transparence sur leurs pratiques. Mais cette nécessité d’autorisation préalable a été supprimée pour toutes les situations – et pas uniquement en cas de criminalité organisée – au nom d’une « lourdeur » procédurale, laissant ainsi le champ libre aux services pour s’échanger les informations qu’ils veulent, sans contrôle.

L’article 6 permet à la justice de transmettre aux services de renseignement des informations relatives à des dossiers de délinquance et criminalité organisée. En principe, ces échanges sont interdits au nom de la séparation des pouvoirs : les renseignements font de la « prévention » administrative et la justice est la seule autorité pouvant rechercher et réprimer les auteurs d’infractions. Si elle a des éléments, elle doit les conserver en attendant de rassembler davantage de preuves et non les donner à un service de renseignement, qui est une administration et qui n’a pas de pouvoir de répression alors que son activité est par nature secrète. Cette disposition affaiblit donc les garanties procédurales qui entourent l’action judiciaire et renforcent les capacités de surveillance du renseignement et donc du gouvernement.

Enfin, l’article 8 est un des plus dangereux de la proposition de loi puisqu’il étend la technique de renseignement dite des « boites noires ». Cette mesure consiste à analyser le réseau internet via des algorithmes pour trouver de prétendus comportements « suspects ». Tout le réseau est scanné, sans distinction : il s’agit donc de surveillance de masse. Autorisée pour la première fois en 2015 pour la prévention du terrorisme, cette technique de renseignement a été étendue en 2024 à la prévention des ingérences étrangères. Avec cet article 8, cette surveillance serait à nouveau étendue et s’appliquerait alors à la « prévention de la criminalité organisée ». On ne sait pas grand-chose de ces boites noires, ni de leur utilisation, puisque les quelques rapports sur le sujet ont été classés secret défense. En revanche, pendant les débats en commission, le député Sacha Houlié (qui a été le promoteur de leur extension l’année dernière) a donné des indications de leurs fonctionnement. Il explique ainsi que les comportements recherchés seraient ceux faisant de « l’hygiène numérique », soit, d’après lui, des personnes qui par exemple utiliseraient plusieurs services à la fois (WhatsApp, Signal, Snapchat). L’ensemble de ce passage est édifiant. Le député macroniste, ancien membre de la délégation parlementaire au renseignement, semble peu maîtriser le sujet mais laisse comprendre en creux que l’algorithme pourrait être configuré pour rechercher toute personne ayant des pratiques numériques de protection de sa vie privée. Les métadonnées révélant le recours à un nœud Tor ou l’utilisation d’un VPN pourrait semblent de fait être considérées comme suspectes. Ce mouvement consistant à considérer comme suspectes les les bonnes pratiques numériques n’est malheureusement pas nouveau et a notamment été très présent lors de l’affaire du « 8-Décembre ».

Ces trois dispositions sont passées sans encombre et demeurent donc dans la proposition de loi.

Le droit au chiffrement en sursis

L’article 8 ter du texte prévoyait une obligation pour les fournisseurs de services de messagerie chiffrée de donner à la police et au renseignement un accès au contenu des communications. Cette mesure consiste en pratique à installer une « porte dérobée », ou « backdoor », pour compromettre le fonctionnement de ces services. Elle a fait l’unanimité contre elle. Qu’il s’agisse des associations fédérées au sein de la Global Encryption Coalition, des entreprises (réunies au sein de l’Afnum ou de Numeum) ou encore de certaines personnalités politiques et institutionnelles dans une tribune du journal Le Monde, tout le monde rappelait le caractère insensé et dangereux de cette mesure, pourtant adoptée avec la loi à l’unanimité du Sénat.

À l’Assemblée nationale aussi, le front contre cette disposition était large puisque des amendements de suppression sont venus de tous les bords politiques. Lors de son audition, le ministre Retailleau a tant bien que mal essayé de défendre cette mesure, en répétant les bobards fournis par le renseignement, sans sembler pleinement les comprendre. Et le ministre d’expliquer par exemple que cette mesure ne « casserait » pas le chiffrement mais viserait uniquement à transférer le contenu des conversations à un utilisateur fantôme… Or, contourner le chiffrement en autorisant une personne tierce à connaître le contenu des messages constitue bien une « porte dérobée », puisque celle-ci disposera de nouvelles clés de déchiffrement, que le service de messagerie aura été obligé de fournir aux autorités (voir notamment les explications de l’ISOC). De plus, contrairement à ce qu’affirmait le ministre de l’intérieur, une telle modification impacterait nécessairement le service dans son intégralité et concernerait de fait tous·tes ses utilisateur·ices.

Cette mesure controversée a été supprimée… pour l’instant. Nous restons en effet prudent·es car les attaques contre le chiffrement sont récurrentes. Si les menaces se cantonnaient en général à des postures médiatiques de personnalités politiques, le rapport de force est constant et les stratégies autoritaires pour faire adopter de tels dispositifs sont régulièrement remises à l’ordre du jour. Que ce soit pour préparer leurs acceptabilité sociale ou pour faire diversion sur d’autres mesures, il n’empêche que ces attaques contre le chiffrement sont de plus en plus fréquentes et révèlent une volonté assumée des services de renseignement de voir, un jour, cette technologie mise au pas. C’est aussi et surtout au niveau européen qu’il faut être vigilant·es pour l’avenir. De nombreux pays (comme la Suède, le Danemark ou le Royaume-Uni) essayent également de mettre la pression sur les services de messagerie ou d’hébergement chiffrés. De leur côté, les institutions de l’Union européenne poussent plusieurs projets visant à affaiblir la confidentialité des communications, comme le règlement « Chat Control » ou le projet du groupe de travail « Going Dark ». C’est pour cela que montrer une forte résistance est crucial. Plus nous rendons le rapport de force coûteux pour les adversaires du chiffrement, plus nous montrons qu’il sera compliqué de revenir la prochaine fois.

Des conquêtes prudentes

D’autres mesures très dangereuses ont été supprimées par les membres de la commission des lois. Tel est ainsi le cas des articles 15 ter et 15 quater qui permettaient à la police judiciaire de compromettre la sécurité des objets connectés pour activer à distance des micros et des caméras. Une disposition quasi-identique avait été invalidée par le Conseil constitutionnel en 2023, ce qui semble avoir refroidi une majorité de député·es.

De la même manière, le « dossier coffre » prévu par l’article 16 a été supprimé. Cette mesure crée une atteinte inédite aux droits de la défense en empêchant les personnes poursuivies d’avoir accès aux procès-verbaux détaillant les mesures de surveillance les concernant, donc de les contester. À travers ce mécanisme de PV séparé, la police pourrait donc utiliser en toute opacité des outils très intrusifs (comme les logiciel-espions par exemple) sans jamais avoir à rendre de comptes auprès des personnes poursuivies.

Mais ces deux mesures ont été supprimées à seulement quelques voix près et sont défendues bec et ongles par le gouvernement, ce qui nous fait dire qu’elles vont très probablement être remises sur la table lors de l’examen en séance, ou ensuite en commission mixte paritaire.

De la même manière, nous avons fortement critiqué l’article 12 du texte qui prévoit l’extension de la censure administrative d’internet par la police. En l’état, cette mesure permettait aux agents de Pharos d’exiger le retrait de contenus liés à un champ très large d’infractions liées au trafic et à l’usage de drogues, comme « la provocation à l’usage de drogues ». Cela pouvait donc inclure aussi bien des extraits de films que des articles publiés sur des sites de réduction des risques. Les membres de la commission des lois ont drastiquement réduit le périmètre des infractions concernées par cette censure, qui est désormais limité aux publications relatives à la vente de drogues. Si cette avancée est bienvenue, il n’empêche que le mécanisme a été validé et continue de renforcer la capacité de l’État à censurer internet en dehors de tout contrôle judiciaire.

Pour ces trois mesures, nous restons donc très prudent·es car elles peuvent être rétablies dans leur version d’origine en hémicycle. La mobilisation auprès des député·es reste donc très importante.

Une loi qui reste dangereuse

De nombreuses autres mesures ont été votées : la collecte, et la conservation pendant une durée disproportionnée de cinq années, des informations d’identité de toute personne achetant notamment une carte SIM prépayée (article 12 bis), la banalisation des enquêtes administratives de sécurité pour l’accès à de nombreux emplois (article 22) ou l’utilisation des drones par l’administration pénitentiaires (article 23). Au-delà de ces mesures de surveillance, le texte renforce une vision très répressive de la détention, de la peine ou de la justice des mineurs et – comme le dénonce l’association Droit Au Logement – facilite les expulsions locatives.

L’élargissement du nombre des agents pouvant consulter le fichier TAJ (article 15) a en revanche été supprimée. Non pas pour le respect des libertés mais parce qu’en pratique ces accès sont déjà possibles.

Surtout, comme nous l’expliquons depuis le début de la mobilisation, cette proposition de loi s’applique à un champ bien plus large de situations que le seul trafic de drogues. En effet, elle modifie toutes les règles liées au régime dérogatoire de la délinquance et la criminalité organisées, qui sont fréquemment utilisées pour réprimer les auteurs et autrices d’actions militantes. Par exemple, les procureurs n’hésitent pas à mobiliser la qualification de « dégradation en bande organisée » pour pouvoir jouir de ces pouvoirs plus importants et plus attentatoires aux libertés publiques. Tel a été le cas pendant le mouvement des Gilets jaunes, lors de manifestations ou contre les militant·es ayant organisé des mobilisations contre le cimentier Lafarge. Ce cadre juridique d’exception s’applique également à l’infraction « d’aide à l’entrée et à la circulation de personnes en situation irrégulière en bande organisée », qualification qui a été utilisée contre des militant·es aidant des personnes exilées à Briançon, mais a ensuite été abandonnée lors du procès.

En l’état, la loi Narcotrafic reste donc fondamentalement la même : un texte qui utilise la question du trafic du drogue pour légitimer une extension de pouvoirs répressifs, aussi bien au bénéfice de la police judiciaire que de l’administration. Il faut donc continuer de lutter contre ce processus d’affaiblissement de l’État de droit et refuser cette narration jouant sur les peurs et le chantage à la surveillance. Nous avons eu beaucoup de retours de personnes qui ont contacté les député·es pour les pousser à voter contre la loi. Un grand merci à elles et eux ! Cela a très certainement dû jouer dans le retrait des mesures les plus dangereuses.

Il ne faut cependant pas s’arrêter là. La proposition de loi va désormais passer en hémicycle, c’est-à-dire avec l’ensemble des député·es, à partir du lundi 17 mars. Les propositions d’amendements seront publiées d’ici la fin de semaine et donneront une idée de la nature des débats à venir. En attendant, vous pouvez retrouver notre page de campagne mise à jour et les moyens de contacter les parlementaires sur la page de campagne dédiée. Vous pouvez aussi nous faire un don pour nous aider à continuer la lutte.

Loi « Narcotrafic » : une loi de surveillance où le numérique joue un rôle central

On en parlait fin janvier, la proposition de loi contre le « narcotrafic » est un grand fourre-tout sécuritaire qui joue la surenchère répressive dans tous les domaines, et les mesures de surveillance numérique ne sont pas les moins délirantes.

Imaginez. Il y aurait, dans un petit pays loin, loin d’ici, un gouvernement qui naviguerait à vue au gré des paniques médiatiques, qui godillerait de fait divers en fait divers, et qui entretiendrait avec complaisance une ambiance de panique morale collective, une sorte d’état d’urgence permanent : l’économie irait mal, la dette serait abyssale, les immigrés seraient trop nombreux et trop criminels, d’ailleurs le terrorisme frapperait de nouveau, et le trafic de drogue gangrènerait nos quartiers, etc. Bien conscient que sa politique économique, écologique et sociale serait peu populaire, ce gouvernement aurait besoin de la police pour résoudre la plupart de ses problèmes. Ce que la police demanderait, la police l’obtiendrait.

Dans ce contexte hostile à la réflexion et au respect des droits – une chose archaïque, visiblement, que des lois anciennes voulaient bizarrement protéger – c’est la foire aux mesures de surveillance intrusives. Activer à distance les micros et les caméras des appareils mobiles, casser le chiffrement des messageries instantanées, etc. La panoplie est détaillée dans l’article que nous avons publié le 24 février et dans la page de campagne.

« Mais pourquoi s’en inquiéter ? Ne s’agit-il pas de punir des criminels ? Vous ne voulez quand même pas protéger des assassins ? » Le danger est justement que ces mesures ne concernent pas « seulement les trafiquants de drogue ». Elles viennent étoffer un objet juridique qui existe déjà et qui s’appelle le régime de la « criminalité organisée ». Et ce régime censé cibler le grand banditisme a déjà été utilisé de nombreuses fois contre des actions militantes, justement en raison des facilités de procédure et de surveillance qu’il permet. On croit être dur pour les grossistes de cocaïne et on devient dur contre les opposants à une autoroute ou à une usine polluante. Quand une mesure liberticide entre dans la loi, d’abord de façon encadrée, elle reste dans la panoplie des mesures à appliquer quand on élargit le champ d’application à autre chose.

Nous avons donc appelé à une action collective pour interpeler les député·es de la commission des Lois qui devaient amender le texte cette semaine. Et vous avez répondu en nombre ! Un grand merci à vous !
L’action paye, et la commission a rejeté les mesures les plus dangereuses. Mais le gouvernement tentera sans doute de les introduire de nouveau lors de la discussion dans l’hémicycle, qui doit commencer le 17 mars. On en reparle très vite !

Lire l’article : La loi Narcotrafic est une loi de surveillance : mobilisons nous !
La page de la campagne : Contre la loi surveillance et narcotraficotage

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 45% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels, on arrivera environ à 75% de l’objectif. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 12 mars 2025 : Atelier à l’École de droit de Sciences Po Paris : « Algorithmic transparency and the digital rule of law », à 16h15, salle N207, 1 Place Saint-Thomas d’Aquin, 75007 Paris.
• 13 mars 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• 29 mars 2025 : Colloque L’intelligence artificielle, un nouveau champ de batailles, table-ronde « L’IA, pour le meilleur ou pour le pire ? », à partir de 10h, Espace Conférences, 2bis rue Mercœur, 75011 Paris.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Loi Narcotrafic

• Proposition de loi contre le narcotrafic : pourquoi l’introduction d’une « porte dérobée » dans les messageries est très critiquée [France Info TV]
• Loi contre le narcotrafic : la droite tente d’imposer des « portes dérobées » dans les messageries chiffrées [Mediapart]
• Loi narcotrafic: la Quadrature du Net dénonce un texte liberticide [RFI]
• La proposition de loi contre le narcotrafic arrive en commission à l’Assemblée [Le Figaro]
• Chiffrement des messageries, vidéosurveillance intelligente : le monde du numérique prépare la riposte [Politico]
• Vers la fin des messages privés ? La « loi sur le narcotrafic » arrive à l’Assemblée [Contre-attaque]
• Loi narcotrafic : le premier syndicat de la tech tire à boulets rouges contre la remise en cause du chiffrement [L’Informé]
• Ces députés veulent passer le dispositif de porte dérobée au broyeur [ZDNet]
• Une porte dérobée dans WhatsApp, Telegram et Signal ? Une proposition de loi provoque une levée de boucliers [01Net]
• Pourra-t-on encore avoir des conversations privées, si la loi impose des « portes dérobées » à WhatsApp, Telegram ou Signal ? [01Net]
• « Portes dérobées » sur WhatsApp et Telegram : la tech française vent debout contre la proposition de loi [01Net]
• Il n’y aura finalement pas de portes dérobées dans WhatsApp et Telegram… pour l’instant [01Net]
• Lutte contre le narcotrafic : vers la fin du chiffrement des messageries ? [Le Dauphiné libéré]
• La loi qui remet en cause le chiffrement des messageries en France provoque la colère noire des défenseurs de la vie privée [Clubic]
• La fin du chiffrement sur les messageries ? Les députés disent « non » et écartent l’amendement polémique [Clubic]
• Critiques sur la « porte dérobée » dans les messageries de la loi contre le narcotrafic [42mag]
• IA : de la répression migratoire à la surveillance généralisée [Voxeurop]
• Mehrere europäische Länder greifen Ende-zu-Ende-Verschlüsselung an [Netzpolitik]
• France pushes for law enforcement access to Signal, WhatsApp and encrypted email [Computer Weekly]
• Mafia or environmental group? Some EU states don’t see a difference [The Parliament Magazine]

VSA

• Le prolongement jusqu’en 2027 de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique validé en commission [Le Monde]
• [A voir]Marseille: Martine Vassal veut utiliser la reconnaissance faciale dans les transports en commun [BFM TV]
• Briefcam, le logiciel de vidéosurveillance controversé qui surveille les Roannais depuis 2021 [Le Progrès]
• Vidéosurveillance : Aix veut doper ses caméras à l’IA [média]

Divers

• Panoptique pour tous [La vie des idées]
• David Chavalarias, grand défenseur de la démocratie avec HelloQuitteX [Les Inrocks]
• AI: From the repression of migrants to generalised surveillance [Voxeurop]

Lire sur le site

Mise-à-jour du 7 mars : La commission mixte paritaire a validé l’extension du dispositif expérimental jusqu’en mars 2027.

Demain jeudi, au Parlement, se tiendra la commission mixte paritaire en vue de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. C’est le vecteur choisi par le gouvernement Bayrou mi-février pour proroger de deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), lancée dans le cadre de la loi JO. S’il a beaucoup été question d’intelligence artificielle ces dernières semaines, c’était plutôt pour promettre des investissements massifs ou appeler à la dérégulation. Moins pour mettre la lumière sur nouveau coup de force visant à imposer la surveillance policière constante et automatisée de nos espaces publics. Retour sur les derniers rebondissements de la lutte contre la vidéosurveillance algorithmique.

Des rapports d’évaluation dont on aimerait pouvoir se moquer

Tout d’abord et après plusieurs semaines de rétention, le ministère de l’intérieur a fini par publier le rapport d’évaluation de « l’expérimentation » de vidéosurveillance algorithmique prévue par la loi de 2023 sur les Jeux olympiques. Pour rappel, pendant plusieurs mois, la VSA a été utilisée légalement pour détecter 8 situations lors d’événements « récréatifs, sportifs ou culturels ». Et on comprend pourquoi ce rapport n’a pas été exhibé fièrement par le gouvernement : il ne fait qu’enchaîner les preuves de dysfonctionnements techniques souvent risibles (une branche qui bouge et déclenche une alerte, un problème de perspective qui rend le système de détection d’une personne inopérant, etc.), pointant l’absence de maturité de ces technologies ainsi que leur inutilité opérationnelle.

Par ailleurs, le rapport analyse au plus près l’expérimentation autorisée par la loi JO, mais ne se penche pas sur les centaines de déploiement qui restent illégaux dans le pays, ni sur les velléités du lobby techno-sécuritaire, qui ne compte évidemment pas s’arrêter en si bon chemin et se tient prêt à multiplier les cas d’usage, notamment dans une logique d’identification des personnes. On pense par exemple aux propos tenus récemment par le représentant de la société suisse Technis, qui a racheté Videtics et dont les algorithmes sont utilisés dans le cadre de l’expérimentation : « L’avantage de la vidéo », explique-t-il tranquillement dans cet entretien, « c’est qu’elle est désormais multifonction. Il y a le volet sécuritaire (surveillance d’un lieu et alerte en cas d’intrusion), le volet statistique (analyse de la fréquentation d’un espace) et le volet reconnaissance faciale ou d’identité (identification de personnes) ». Dont acte.

Ces intentions d’aller plus loin sont d’ailleurs partagées par la RATP et la SNCF, qui ont été les principaux acteurs de l’utilisation de la VSA « légale » de la loi JO. Et c’est là un des passages les plus intéressants du rapport d’évaluation : ces deux opérateurs de transports assument de vouloir aller plus loin que ce qui est aujourd’hui autorisé, pour faire du suivi automatisé de personnes ou encore de la détection de « rixes ». Est également relayée la volonté de pouvoir utiliser la VSA dans davantage de moments et de lieux, et donc de s’affranchir du seul cadre des grands événements sportifs, récréatifs ou culturels prévu actuellement par la loi aujourd’hui. Des revendications du même ordre ont été relayées par des sénateurs et sénatrices, qui ont produit leur propre rapport d’évaluation.

Le gouvernement fonce tête baissée pour pérenniser la VSA

Le satisfecit ridicule du préfet de police Laurent Nuñez au mois de septembre, affirmant que la VSA avait fait ses preuves lors des JO et devait donc être pérennisée, avait déjà posé le cadre : le gouvernement ne prendrait aucune pincette pour tirer son propre bilan de l’expérimentation et forcer son agenda politique.

Et pour cause ! Avant même la publication du rapport officiel d’évaluation, profitant d’un énième retour de la loi relative à la sûreté dans les transports à l’Assemblée, le gouvernement a déposé un amendement sorti de nulle part et sans lien avec le texte, demandant l’extension du dispositif de VSA pour trois années supplémentaires, au prétexte que les services n’auraient pas eu assez de temps pour tester la technologie. Mais que la VSA « marche » ou pas est, au fond, accessoire. Pour le gouvernement Bayrou, il s’agit de l’imposer, coûte que coûte, et ce alors même que des experts indépendants de l’ONU viennent de dénoncer le caractère disproportionné de ces déploiements.

En prolongeant l’expérimentation pour trois années supplémentaires, le gouvernement permet d’installer un peu plus cette technologie dans les pratiques, en se laissant la possibilité d’exploiter les largesses que la France a réussi à obtenir au niveau de de l’Union européenne à travers l’« AI Act » et ainsi légaliser la reconnaissance faciale et d’autres cas d’usage de la VSA politiquement sensibles. Cela dit, comme nous l’avons déjà expliqué, sur le plan juridique, la régularité de cet amendement visant à prolonger l’expérimentation de la VSA est parfaitement douteuse, et il est possible qu’il soit déclaré contraire à la Constitution.

Un caillou juridique dans la chaussure de la Technopolice

Ces coups de butoir sont intervenus juste après une décision historique obtenue de haute lutte dans l’« affaire Moirans » – du nom de cette petite commune isèroise qui a acquis le logiciel de VSA de l’entreprise Briefcam. Au terme de notre recours et à l’issue d’une passe d’arme avec la CNIL qui faisait valoir sa position très accommodante pour l’industrie de la VSA et le ministère de l’intérieur, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le recours à la VSA aussi bien dans le cadre de la police administrative (hors enquêtes pénales, pour faire simple) que lors d’enquêtes judiciaires était illégal et disproportionné.

Depuis l’interdiction de la reconnaissance faciale dans les établissements scolaires en 2020, c’est l’une des principales victoires juridiques dans l’opposition populaire à la vidéosurveillance algorithmique. Depuis un an, nous encourageons les collectifs locaux à interpeller les responsables municipaux pour les appeler à s’engager contre la VSA dans le cadre de notre campagne « Pas de VSA dans ma ville ». De nombreuses personnes ont déjà répondu à cette initiative et demandé à leur maire de refuser cette surveillance. Désormais, avec cette jurisprudence qui pointe l’illégalité des centaines de déploiements locaux de la VSA, en dehors du cadre restreint de la loi JO, nous avons des arguments de poids pour poursuivre cette lutte.

Si le prolongement de la VSA « légale » jusqu’en 2027 venait donc à être confirmé en commission mixte paritaire demain, puis de façon définitive par le Parlement, il faudra utiliser tous les moyens à notre disposition pour mettre fin à cette fuite en avant, et contre-carrer l’alliance d’élus locaux, de fonctionnaires et d’industriels prêts à tout pour conforter leur pouvoir techno-sécuritaire. Ce combat passe notamment par la découverte et la documentation ces projets, car les sortir de l’opacité permet de mettre la pression aux instances dirigeantes des communes et des collectivités et les mettre face à leurs responsabilités. Si vous même prenez part à un collectif local dans une commune ayant recourt à un système de VSA du style du logiciel Briefcam, n’hésitez pas à vous saisir de nos écritures pour porter vous-mêmes un recours ! Et si vous aviez besoin de conseil, nous sommes joignables à l’adresse contact@technopolice.fr.

Contre la VSA, la bataille continue !

Et si vous voulez nous aider à continuer à l’animer, vous pouvez aussi nous soutenir en faisant un don.

La semaine prochaine, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi relative au « narcotrafic ». Contrairement à ce que le nom du texte indique, les mesures qui pourraient être adoptées vont bien au-delà du seul trafic de stupéfiants. En réalité, son champ d’application est si large qu’il concernerait également la répression des mouvements militants. Cette loi prévoit de légaliser de nombreuses mesures répressives. Si elle était adoptée, elle hisserait la France en tête des pays les plus avancés en matière de surveillance numérique.

C’est l’un des textes les plus dangereux pour les libertés publiques proposés ces dernières années. En réaction, et face à un calendrier législatif extrêmement resserré, La Quadrature du Net lance aujourd’hui une campagne de mobilisation pour lutter contre la loi Narcotrafic. Le but est d’abord d’informer sur le contenu de ce texte, en faisant en sorte que les mesures techniques et répressives qu’il cherche à légaliser soient compréhensibles par le plus grand nombre. Nous souhaitons également dénoncer l’instrumentalisation de la problématique du trafic de stupéfiants — une « guerre contre la drogue » qui, là encore, a une longue histoire bardée d’échecs — pour pousser des mesures sécuritaires bien plus larges, à grand renfort de discours sensationnalistes. Notre page de campagne répertorie ainsi différents décryptages, des ressources, mais aussi des outils pour contacter les député⋅es et les alerter sur les nombreux dangers de cette proposition de loi. Nous avons pour l’occasion décidé de renommer cette loi « Surveillance et narcotraficotage » tant elle est l’espace fourre-tout d’une large panoplie sécuritaire.

Parmi les mesures proposées et largement retravaillées par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, on retrouve l’extension de la surveillance du réseau par algorithmes, la censure administrative d’Internet ou encore l’instauration d’une procédure de surveillance secrète échappant aux débats contradictoires et largement dénoncée par la profession des avocat·es. Au gré de son examen au Sénat, la proposition de loi n’a fait qu’empirer, incluant de nouvelles techniques de surveillance extrêmement intrusives, comme l’espionnage à travers les caméras et micros des personnes via le piratage de leurs appareils et l’obligation pour les messageries chiffrées de donner accès au contenu des communications. Cette dernière mesure va à contre-courant des recommandations de nombreuses institutions et pourrait conduire à l’éviction de France de services comme Signal ou Whatsapp ou d’abaisser leur niveau de sécurité, comme Apple vient d’être contraint de le faire pour ses produits au Royaume-Uni. Ces dispositions ne sont nullement limitées aux trafiquants de drogue : la police peut y avoir recours pour l’ensemble de la « criminalité organisée », un régime juridique extrêmement large qui est notamment utilisé dans la répression des actions militantes.

Face à cela, les groupes politiques au Sénat ont voté à l’unanimité pour ce texte — y compris à gauche. La Quadrature du Net appelle les élu·es à se réveiller et à réaliser la gravité des enjeux posés par ce texte. La lutte contre le trafic de stupéfiants ne peut pas servir à justifier des atteintes aussi graves aux principes fondateurs de la procédure pénale, ni à banaliser des pouvoirs de surveillance aussi intrusifs et qui pourraient encore être étendus à l’avenir.

Pour prendre connaissance de nos arguments, de nos ressources ainsi que des coordonnées des député⋅es pour les contacter, rendez-vous sur notre page de campagne : laquadrature.net/narcotraficotage

Au milieu du tumulte médiatique sur le trafic de drogues, une loi relative au « narcotrafic » est en train de passer au Parlement. En réalité, ce texte ne s’applique pas seulement à la vente de stupéfiants et conduit à renforcer lourdement les capacités de surveillance du renseignement et de la police judiciaire. Il s’agit d’un des textes les plus répressifs et dangereux de ces dernières années. Cette loi pourrait notamment donner encore plus de pouvoirs pour réprimer les actions militantes.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat à l’unanimité, avec l’adhésion des socialistes, des écologistes et des communistes, et va désormais être discutée à l’Assemblée nationale. La Quadrature du Net appelle à se mobiliser de toute urgence afin d’alerter sur les dangers de ce texte et bousculer les partis de gauche pour qu’ils rejettent ce texte.

Sur cette page, vous retrouverez un ensemble de ressources et d’outils pour vous permettre de comprendre cette loi et convaincre vos élu⋅es de se mobiliser :

• La loi dite « Narcotrafic » attaque la protection des messageries chiffrées (comme Signal ou WhatsApp) en imposant la mise en place de portes dérobées pour la police et le renseignement.
• En modifiant le régime juridique de la criminalité organisée, applicable en d’autres cas, cette loi ne s’applique pas uniquement au trafic de drogues. Elle peut même être utilisée pour surveiller des militant·es.
• Le dossier-coffre, une disposition de la loi, rend secrètes les pièces d’un dossier détaillant les modalités de l’utilisation des techniques de surveillance lors d’une enquête. Cela porte atteinte au droit de se défendre et a pour conséquence d’empêcher la population de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire.
• Le texte prévoit d’autoriser la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles (ordinateurs, téléphones…) pour espionner les personnes.
• Il élargit l’autorisation d’usage des « boîtes noires », technique d’analyse des données de toutes nos communications et échanges sur Internet à des fins de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ».
• La police pourra durcir sa politique de censure de contenus sur Internet en l’étendant aux publications en lien avec l’usage et la vente de drogues. Les risques d’abus pour la liberté d’expression sont donc amplifiés.

Résumé de la loi en vidéo

Piphone : choisir quel·le député·e appeler

Certain·es élu·es se revendiquant progressistes ont adhéré à ce récit et à cette dangereuse surenchère sécuritaire. Au Sénat, les groupes écologistes, communistes et socialistes ont voté en faveur de ce texte. Nous pensons qu’il faut les mettre face à leur responsabilité en dénonçant les dangers de cette loi. Avec notre outil, vous pouvez les contacter directement pour leur transmettre les arguments et ressources partagées sur cette page. Il est aussi possible d’essayer de convaincre les député⋅es d’Ensemble pour la République et du Modem de voter contre les mesures les plus dangereuses de cette proposition de loi.

Vous pouvez les appeler toute la semaine et si possible les lundis, jeudis et vendredis, lorsqu’ils ne sont pas dans l’hémicycle. C’est probable que vous ayez un·e assistant·e au téléphone et ce n’est pas grave ! N’hésitez surtout pas à lui parler, en lui demandant ensuite de relayer votre opinion auprès de son ou de sa député⋅e.

Merci à toutes les personnes qui mettent de l’énergie contre ce énième coup de force sécuritaire, et bravo à celleux qui ont eu le courage de contacter des député⋅es !

En détail : que prévoit la proposition de loi ?

– Modification du régime de la criminalité organisée

Cette loi renforce lourdement le régime de la criminalité organisée, qui ne concerne pas uniquement le trafic de drogues. Ce cadre juridique a été créé il y a vingt ans pour cibler, en théorie, les réseaux mafieux en prévoyant des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Elles permettent notamment aux policiers de mettre en œuvre des techniques de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que la normale (écoutes, IMSI-catcher, pose de micros, captation de données…). Le périmètre des infractions concernées par le régime de criminalité organisée est défini dans une liste du code de procédure pénale qui n’a cessé de s’élargir avec les années, en touchant davantage de personnes et de situations. Il englobe notamment l’association de malfaiteurs et un certain nombre de délits et crimes commis en « bande organisée », ces qualifications étant de plus en plus utilisées pour poursuivre des militant⋅es. Tel a été le cas notamment lors du mouvement des Gilets jaunes, à Bure, contre l’aide aux personnes exilées à Briançon mais également pour enquêter sur les actions contre le cimentier Lafarge à Bouc-Bel-Air et à Évreux ou encore pour poursuivre une militante luttant contre la construction de centres de rétention administrative.

Pour légitimer l’extension de mesures censées être limitées, le gouvernement et les parlementaires utilisent un discours sensationnaliste pour aborder le sujet du trafic de drogues qui n’est pourtant pas nouveau et connaît d’autres solutions que le « tout répressif ». Cela n’est pas anodin. En donnant une dimension exceptionnelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ils tentent de justifier la nécessité d’avoir recours à des moyens hors-norme et extrêmement attentatoires à nos libertés. En cela, ils calquent ici le schéma législatif utilisé ces dernières années en matière de lutte contre le terrorisme qui a permis l’établissement de dérogations très importantes au fonctionnement des institutions et qui sont allées bien au-delà du terrorisme.

– Surveillance secrète de la police

La loi empêche les personnes de connaître la manière dont elles sont surveillées, ce qui porte une atteinte inédite et très grave aux principes fondateurs du système judiciaire français que sont le droit à se défendre et le principe du contradictoire. Ainsi une mesure dénommée « dossier coffre » ou « procès-verbal distinct » permettrait de séparer du dossier pénal les procès-verbaux liés à la mise en place des techniques de surveillance. Ces PV ne seront accessibles qu’aux enquêteurs sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction, empêchant les avocat·es et les personnes concernées d’en prendre connaissance, d’en débattre et donc de déceler de potentielles illégalités. Cela privera aussi la population de la possibilité de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire et facilitera les abus dans l’utilisation de techniques très intrusives, comme les logiciels espions où la compromission d’appareils.

– Accès aux messageries chiffrées

Les sénateurs ont modifié le texte pour détruire la confidentialité des messageries chiffrées telles que Signal ou WhatsApp. La loi prévoit que les services de communication soient obligés d’introduire un accès – une « backdoor » – au bénéfice de la police et des renseignements, sous peine de lourdes sanctions. Cela créerait une brèche inédite dans la technologie de chiffrement de bout-en-bout, exploitable aussi bien par les États que par des acteurs malveillants. Une telle mesure est extrêmement dangereuse. Comme le répètent de nombreuses institutions, dont l’ANSSI et le Comité européen de la protection des données, cela affaiblirait le niveau de protection de l’ensemble des communications et menacerait la confidentialité de tous nos échanges. Depuis des années, nous défendons le droit au chiffrement. Vous pouvez notemment lire notre positionnement de 2017 ici.

– Activation à distance des objets connectés

Cette loi prévoit une nouvelle escalade dans la surveillance en poursuivant la légalisation des logiciels espions (comme ceux de NSO-Pegasus ou Paragon). Elle autorise ainsi la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles, comme les ordinateurs ou téléphones, pour espionner les personnes. Cette technique repose sur une compromission des systèmes informatiques en utilisant les failles des appareils connectés. Proposée par Eric Dupont-Moretti en 2023 dans une loi de réforme de la justice, cette mesure de surveillance avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est ici reprise avec de légères modifications alors que l’urgence serait d’interdire ce type de surveillance tant il présente des dangers pour les équilibres démocratiques et les libertés individuelles.

– Élargissement des pouvoirs de renseignement et boîtes noires

Les services de renseignement verraient également leurs pouvoirs renforcés avec cette loi. D’une part, l’échange de renseignements entre services dits « du second cercle » (dont le renseignement ne constitue qu’une partie des missions, notamment au sein de la police et gendarmerie nationale) est en principe très limité. Il serait ici facilité par la suppression du besoin d’une autorisation, et cela bien au-delà du seul périmètre du trafic de drogues. D’autre part, la loi élargit le champ d’application des « boîtes noires » à la finalité de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ». Cette technique de renseignement analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au prétexte de « détecter » de nouveaux suspects. Depuis leur création en 2015, aucune information concrète n’a été communiquée sur le fonctionnement ou la potentielle utilité de ces boîtes noires, alors qu’il s’agit d’une véritable surveillance de masse.

– Censure sur internet

La loi permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet tout contenu qu’elle considère illégal en lien avec une infraction concernant le trafic de stupéfiants. Il s’agit de prérogatives très larges qui s’ajoutent à une capacité de censure administrative déjà très importante. Cette possibilité d’exiger, sans l’intervention du juge, le retrait de publications avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédocriminels avant d’être étendue au terrorisme. Cette volonté de verrouiller internet ne peut que mener à des abus au regard du volume de contenus concerné et du cadre extra-judiciaire de ces censures, sans avoir véritablement un impact sur la problématique sociale de la consommation de drogues, qui repose sur bien d’autres facteurs.

– Et d’autres mesures

Nous vous avons cité jusque-là les mesures les plus inquiétantes, mais malheureusement cette loi contient de nombreuses autres extensions sécuritaires s’appliquant à la « criminalité organisée », qui, on le rappelle, concerne bien plus de situations que le trafic de drogues : IMSI-catchers dans les lieux privés, pouvoir du préfet d’interdire de « paraître » dans un lieu, usage de drones en matière pénitentiaire, caméras obligatoires dans les ports, nouvelle infraction large de « participation à une organisation criminelle » mal définie…

Le Syndicat de la magistrature ainsi que le Conseil national des barreaux ont également exprimé de vives critiques sur cette proposition de loi.

Derniers articles