Bonjour à toutes et à tous !

Cette semaine, on parle de la complicité des services sociaux et de la police pour réprimer les allocataires, du retour de la reconnaissance faciale, et des mesures antiterroristes utilisées contre des manifestant·es.

Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Thaïs

CODAF : halte à la répression policière par les services sociaux

Parce qu’elle travaille à l’articulation entre le droit et les pratiques numériques, La Quadrature du Net s’est intéressée depuis bien longtemps aux fichiers, et à la passion du fichage qui anime l’administration française. Avec la numérisation des administrations, le fichage est devenu très simple : une base de données, c’est déjà un fichier tout prêt.
Ensuite, La Quadrature s’est intéressée à l’utilisation d’algorithmes comme à la CNAF, ou d’outils d’IA comme chez France Travail, pour mieux surveiller et punir les allocataires de services sociaux.
Et aujourd’hui, à la croisée des échanges de fichiers et de la répression des allocataires, voici les CODAF.

Ces « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » réunissent à la fois les services sociaux et les services de police pour traquer la fraude. Intention louable, comme toujours : on veut protéger le bien social, n’est-ce pas. Et puis il y a la réalité des pratiques. On connaît l’astuce classique consistant à compter les brosses à dents dans la salle de bains, pour savoir si une personne vit bien seule comme elle le déclare. Aujourd’hui, lors d’un contrôle, les services sociaux peuvent aussi faire appel aux fichiers de la police, et demander par exemple, à partir de leur immatriculation, à qui appartiennent les voitures garées devant le logement de l’allocataire. En sens inverse, comme nous l’avions déjà documenté, les services de police n’hésitent pas à avertir les services sociaux quand ils lancent une procédure contre une personne, avec l’arrière-pensée de la priver de ses revenus sociaux.

Comment les droits sociaux sont devenus un instrument de répression policière – rappelons que tout cela se passe sans contrôle judiciaire, ni procès, ni condamnation préalable – on peut en faire l’historique, depuis Nicolas Sarkozy, et le rattacher facilement à un imaginaire raciste et classiste de la délinquance. Mais il faut comprendre que dans le même temps, les services sociaux, conçus pour aider, sont devenus un lieu de surveillance policière des vies, bien loin de leur vocation première.

Cette confusion des genres, contraire à l’équilibre et à la séparation de pouvoirs, contraire aussi à la « république sociale » que définit la Constitution, est permise par un abus de la finalité initiale des fichiers. C’est sur ce point que nous attaquons en justice le fonctionnement des CODAF, avec la volonté de les faire disparaître : cet échange de fichiers ne peut pas continuer.

Lire notre article du 12 novembre : La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales
Voir la vidéo qui présente l’article : La chasse aux pauvres : Quand la police collabore avec les organismes de protection sociale

MICAS : des mesures antiterroristes utilisées contre des mouvements politiques ou sociaux

Autre acronyme administratif et policier, autre façon de réprimer la population pour qu’elle se tienne sage. Cette fois, il s’agit des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS). Conçues après le long état d’urgence qui a suivi les attentats de 2015, ce dispositif de police administrative – donc sans juge – a fait entrer dans le droit commun une mesure d’exception : interdire à quelqu’un de circuler, de quitter son domicile ou de se rendre dans un lieu précis, avec une obligation de pointage au commissariat, sur la base de suspicions d’intentions terroristes. Dès le vote de cette mesure en 2017, nous avions craint qu’elle ne soit utilisée contre des personnes jugées « indésirables », sans lien avec le terrorisme, comme des militant·es politiques. D’autant plus que la définition du terrorisme sur laquelle elle s’appuie est très large et peut inclure tout ce qui sort de l’ordinaire.

Ces MICAS ont donc été utilisées massivement depuis 2017, contre des personnes musulmanes, avec une intensification lors des Jeux Olympiques. Le mouvement social actuel, lancé par les lycéen·nes, relayé par les Gilets jaunes puis par un mouvement plus vaste « contre la vie chère » et la politique générale du gouvernement, a lui aussi été l’occasion de distribuer les interdictions arbitraires. D’un point de vue juridique, elles sont scandaleuses. Elles semblent légales, puisqu’une loi les prévoit. Mais ça ne suffit pas pour qu’elles soient justes et proportionnées. Elles devraient être contrôlées par la justice, parce qu’elles sont des privations de liberté. Elles relèvent aussi de « l’inversion de la charge de la preuve » : c’est à la personne concernée de démontrer son innocence pour contester la mesure, alors que dans l’ordre démocratique la justice doit toujours démontrer d’abord la culpabilité de la personne qu’elle punit. Enfin, elles sont instrumentalisées à l’envi par un gouvernement aux abois qui ne sait plus comment tenir la population qu’il a poussée à bout. Bref, ce sont des mesures purement répressives et rien ne va. C’est pourquoi nous les dénonçons absolument.

Lire notre article du 4 novembre : Le gouvernement utilise la répression antiterroriste contre la contestation sociale

Reconnaissance faciale

La reconnaissance faciale cristallise ce que l’imaginaire dystopique de la surveillance totalitaire a de pire. Parce qu’elle exploite à des fins de contrôle social ce que nous avons de plus intime et de plus ouvert au monde : notre visage. Ce visage que nous présentons au monde, qui porte l’expression de nos sentiments, notre personnalité, devient l’instrument de l’arbitraire et de la répression. Pour cette raison, les gouvernements qui veulent installer partout la vidéosurveillance algorithmique (VSA) prennent bien soin de dire qu’il ne s’agit pas de reconnaissance faciale. Ils savent bien que la population serait choquée. Et pourtant, cela ne les empêche pas d’autoriser implicitement la police à l’utiliser. Nous avons documenté depuis longtemps comment le fichier TAJ, couplé à des photos prises dans la rue ou ailleurs, exploite avec plus ou moins de réussite les possibilités offertes par l’identification numérique des visages. Mais cela encore est minimisé ou nié par les services.

A l’occasion du mouvement des lycéen·nes et après les événements du 17 octobre, le ministre de la Justice a annoncé avoir recours de nouveau à la reconnaissance faciale. Nous dénonçons ce nouvel abus des outils numériques pour réprimer une contestation sociale. Et nous republions un passage de la brochure que nous avions consacrée à la reconnaissance faciale comme outil de police.

Lire notre article du 2 novembre : Pourquoi nous sommes contre la reconnaissance faciale

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Agenda

• Mercredi 18 novembre 2026 : Discussion sur la surveillance avec ATTAC Rennes à 18h30, à la Maison Internationale de Rennes (MIR), 2e étage, 7 quai Chateaubriand, Rennes.
• Mercredi 25 novembre 2026 : Atelier d’Autodéfense Numérique de 14h à 18h à la Bibliothèque de Pantin. Inscription : https://pantin.bibliotheques-estensemble.fr/evenements-bibliotheque/agenda/3176-autodefense-numerique
• Jeudi 26 novembre 2026 : Atelier d’Autodéfense Numérique de 10h à 12h à l’Université Paris-Est Créteil (Campus A. Boule, Amphi 3B). Inscription par e-mail à afroditi-ioanna.marketou@u-pec.fr au plus tard le 23 novembre 2026.
• Mercredi 02 décembre 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris Banlieue à 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.
• jeudi 10 décembre 2026 : Causerie mensuelle Technopolice Marseille à 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille.

La Quadrature dans les médias

France Contrôle

• LQDN attaque en justice les échanges entre la CAF et la police [Next]
• Des outils d’IA pour suivre les demandeurs d’emploi : « Le risque de discrimination est fort », selon Bastien Le Querrec, de La Quadrature du Net [Le Télégramme]

Réseaux sociaux

• Blocage des réseaux sociaux : la demande confidentielle de Matignon aux opérateurs pour filtrer Instagram, Snapchat et TikTok en 4G et 5G [La Tribune]
• « Une pratique de régime autoritaire » ? Comment le gouvernement veut serrer la vis aux réseaux sociaux après les violences du 17 octobre [RTL]
• Mobilisation lycéenne et sociale : comment le gouvernement serre la vis sur les réseaux sociaux [Télérama]

Divers

• « Bouclier de sécurité » en Île-de-France : un nouveau revers pour Valérie Pécresse [L’Humanité]
• « Les dispositifs de surveillance concernent de plus en plus toutes les sphères de la vie » [Usbek & Rika]
• Reconnaissance faciale et techniques de surveillance – Noémie Levain de La Quadrature du Net [lundimatin]
• Depuis le 17 octobre, drones et hélicoptères sont de sortie pour surveiller les manifestations [France 24]
• « On assiste à une chasse idéologique de la gauche militante » : comment Trump a fait tomber 10 000 sites militants [Stup.media]

L’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles censés les encadrer, et les dispositions législatives qui sont à la base de ce système.

Chaque année, plusieurs milliers de contrôles CAF sont réalisés sur demande de la police. Appelés « signalements », ces contrôles sont un outil de répression extra-judiciaire visant à transformer des administrations sociales en relais de la répression policière.

Ils trouvent leur origine dans les « CODAF », des institutions regroupant administrations sociales (CAF, Assurance maladie, France Travail…) et forces de police et gendarmerie. Mis en place sous Sarkozy, leur rôle est d’organiser la collaboration entre institutions policières et sociales à des fins de « lutte contre la fraude ».

Signalements : la CAF transformée en auxiliaire de police

Concrètement, cette collaboration prend deux formes. La première est la pratique dite des « signalements », évoquée plus haut et que nous décrivions dans cet article, à travers lesquels la police peut demander qu’une personne fasse l’objet d’un contrôle CAF.

Aucune justification n’est demandée : il suffit que la police « soupçonne » qu’une personne touche illégalement des prestations sociales pour qu’un contrôle soit déclenché. Cette pratique transformant une institution de protection sociale en relais de la police ouvre la porte à l’arbitraire et au harcèlement policier.

Créée par Nicolas Sarkozy autour de la figure raciste du « dealer touchant des allocations sociales », cette pratique des signalements cible particulièrement les jeunes racisé·es et les habitant·es des quartiers populaires. Mais elle peut aussi être mobilisée à des fins de répression politique. Nous avions notamment documenté le cas de gilets jaunes ayant fait l’objet d’un contrôle CAF sur demande de la police après avoir été arrêtés·es lors d’une manifestation.

Quand la police ouvre ses fichiers aux contrôleur·euses de la CAF

À cela s’ajoute une seconde forme de collaboration : la transmission d’informations issues des fichiers de police aux contrôleur·euses de la CAF.

Cet échange peut se faire à l’intiative de la police lors d’un signalement : pour « appuyer » sa demande, l’agent·e transmet les informations de son choix (procès-verbaux par exemple). Mais la demande peut aussi émaner directement des équipes de contrôle de la CAF. Un ancien contrôleur de la CAF nous expliquait ainsi qu’il est courant pour les contrôleur·euses d’appeler leurs contacts dans la police – obtenus via les CODAF – pour demander ce que contiennent les fichiers de police sur une personne contrôlée. Et ce partage est ensuite formalisée par une transmission en bonne et due forme de l’information en application de la procédure des CODAF.

L’intérêt pour les contrôleur·euses est qu’ils et elles peuvent alors obtenir des informations personnelles collectées lorsque la personne contrôlée a eu affaire à la police, comme suspecte ou comme victime. En particulier, les contrôleur·euses des CAF s’intéressent aux parties dites « sociales » des procès-verbaux détenus par la police, qui portent sur la vie personnelle, familiale et professionelle des personnes en train d’être contrôlées.

Cela peut aussi prendre la forme de demandes plus précises. Notre témoin raconte par exemple que lors d’un contrôle à domicile, les contrôleur·euses peuvent noter les plaques d’immatriculation des véhicules garés devant une maison puis demander à la police d’identifier leurs propriétaires via le Système d’immatriculation des véhicules et le fichier associé avant un signalement formel. Ceci est notamment utilisé dans le cas des contrôles dits à « l’isolement », qui consistent à vérifier si une personne – dans la grande majorité des femmes – vit réellement seule. Il s’agit alors de vérifier si l’une des voitures n’appartient à une personne soupçonnée de partager sa vie.

Ce que l’on attaque en justice

D’un point de vue du droit, ces échanges sont autorisés par le code de la sécurité sociale et précisés par divers protocoles. L’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale autorise ainsi l’autorité judiciaire à transmettre « toute indication [de fraude] qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire » aux administrations sociales. Et l’article L. 114-16-1 du même code permet aux administrations sociales de s’échanger, entre elles, « tous renseignements et tous documents utiles » à la recherche de fraudes. Or, parce que ces échanges d’informations concernent aussi des données personnelles, ils doivent répondre aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Premièrement, nous attaquons les protocoles censés encadrer ces échanges de données. Signés à l’initiative de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), ces protocoles sont en réalité une confirmation de la dimension openbar de ces échanges. Ils n’encadrent absolument rien, et laissent tout pouvoir aux administrations pour s’échanger des informations dans le cadre des CODAF. Les largesses du code de la sécurité sociale, la déloyauté dans les transmissions de données personnelles, l’utilisation de données collectées pour des finalités étrangères au contrôle, ou encore le traitement de données sensibles alors que cela est normalement interdit sont autorisés par ces protocoles alors que cela est contraire à plusieurs exigences légales du RGPD. Pour rappel, la CNIL – l’autorité française de protection des données – avait été créée suite au scandale SAFARI) en 1974 qui visait justement à faciliter l’interconnexion entre fichiers des administrations. L’émotion avait été si forte que la loi « Informatique et Libertés » et la CNIL, avaient été créées en 1978 à la suite de ce scandale. Les temps ont semble-t-il changé.

Deuxièmement, nous avons également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ces articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Ces dernières années, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence assez constante qui vient sanctionner les accès trop larges des administrations aux données personnelles. En 2020, c’était par exemple la Hadopi qui en faisait les frais. Si le Conseil constitutionnel censurait ces articles de loi, les CODAF ne pourraient plus s’échanger aucune donnée¹Il est probable que le Conseil constitutionnel censure les articles du code de la sécurité sociale sur les échanges d’informations dans les CODAF, mais diffère dans le temps les effets de sa censure pour laisser perdurer ces échanges quelques mois, afin que le législateur ait le temps de venir corriger le tir..

Soyons clair : cette action en justice ne vise pas à mieux « encadrer » ces échanges mais à y mettre fin. Nous nous opposons au principe même de la transformation d’institutions de protection sociale en bras armé de la répression policière. La sécurité sociale n’a pas à servir les politiques sécuritaires de nos gouvernements et leur discours nauséabond de « lutte contre l’assistanat ». Alors pour nous aider à poursuivre la lutte, vous pouvez nous aider avec un don.

Le mouvement social continue et la dystopie s’installe. Comme l’ont rapporté plusieurs médias et associations, des militant·es écologistes, antifascistes ou en soutien à la Palestine ont reçu ces dernières semaines des assignations à résidence, une mesure issue du droit de l’antiterrorisme, les empêchant de se rendre à des manifestations. Au-delà de l’atteinte à leur liberté de manifester, ces décisions ouvrent un nouveau chapitre de la surveillance policière, que l’on redoutait depuis des années. Désormais, les lois antiterroristes, qui ont permis un acharnement contre les musulman⋅es, sont utilisées contre le milieu militant pour l’intimider et l’empêcher d’agir.

Les MICAS, c’est quoi ?

De manière inédite et gravissime, des mesures d’assignation à résidence, théoriquement réservées à la lutte contre le terrorisme, ont été utilisées contre des participant⋅es au mouvement social en cours, en assimilant de fait militantisme politique et terrorisme. Plus précisément, le ministère de l’intérieur a utilisé les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », dites MICAS. Celles-ci font partie des outils de répression que l’administration a développés depuis une dizaine d’années, alors qu’elles étaient auparavant réservées à la justice.

Rappelez-vous : après les attentats de 2015, François Hollande proclamait l’état d’urgence et donnait ainsi au gouvernement de Manuel Valls des pouvoirs exceptionnels à la police. Cet état d’urgence lui donnait des pouvoirs pour agir de façon « préventive », c’est-à-dire sans juge et sous la seule direction du ministère de l’intérieur et des préfets. Censé durer quelques jours, ce régime s’est prolongé pendant deux ans, permettant des centaines de perquisitions et d’assignations à résidence qui visaient quasi exclusivement des personnes musulmanes, assimilées au terrorisme islamiste, très souvent de façon abusive¹Voir également le rapport du Défenseur des droits et du CREDOF : « Ce qu’il reste(ra) toujours de l’urgence », 5 juillet 2018..

Ne souhaitant pas perdre ces « super pouvoirs », le gouvernement d’Emmanuel Macron a fait passer en 2017 la loi de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », pour leur donner un cadre juridique sur le long terme : ce sont les fameuses « MICAS ». Si le ministère de l’intérieur ou un préfet estiment qu’une personne constitue une « menace terroriste »² L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes »., alors elle peut être assignée à résidence ou se faire perquisitionner. Pas de juge, pas de jugement, pas de contradictoire ou de preuve concrète à apporter : les seuls arrêtés ont force de loi.

Depuis dix ans, les dégâts sont énormes : des centaines de MICAS, notamment pendant les Jeux Olympiques de 2024, ont été prises quasi exclusivement contre des personnes musulmanes désignées comme « radicalisées » sur la base de préjugés islamophobes, et ont littéralement brisé des vies³Lire aussi le rapport de Promote, du CCIE et Equitas sur les MICAS appliquées lors des Jeux Olympiques et revoir l’émission que nous avons consacré en 2025 à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes.. Comme le démontre une étude⁴« De la normalisation de l’état d’urgence à sa routinisation ? Une étude empirique des MICAS » par Stéphanie Hennette-Vauchez, Nicolas Klausser et Vincent Louis (2025) accessible ici et « Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outils routiniers » par Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama (2026) accessible ici., ces mesures sont également devenues une sorte de peine complémentaire officieuse à la sortie de prison de certain·es détenu·es, permettant de continuer à les maintenir dans le giron de la police.

Puisque les MICAS sont limitées à un an maximum, un nouvel outil est venu prendre la suite de cette répression qui ne dit pas son nom : ce sont les « interdictions de paraître » très récemment votées dans la loi sur les Jeux Olympiques. Ce nouveau régime est plus simple à utiliser car il répond à moins de conditions. Il permet au préfet d’empêcher « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Ces interdictions de paraître ont ainsi également été utilisées ces derniers jours, en complément des MICAS, pour empêcher des personnes de se rendre dans des manifestations.

L’antiterrorisme ou la police prédictive

Les MICAS font partie d’un arsenal de mesures antiterroristes déployées massivement depuis une dizaine d’années et qui repose sur une même logique. Celle-ci suppose que le rôle de l’État serait d’identifier, dans toutes les sphères sociales, les personnes qui présenteraient une menace afin de les empêcher préventivement d’agir. Il s’agit en quelque sorte d’une police prédictive : même sans acte matériel de terrorisme, l’État estime qu’il peut réprimer des personnes « en avance », pour anticiper les actes. La surveillance joue alors une place cruciale dans ce processus. Les MICAS se fondent sur la base de faits non vérifiés et rapportés par des agents du renseignement dans des « notes blanches », des documents sans aucune source, ni en-tête, rapportant des faits invérifiables.

Pour les personnes musulmanes, des interactions sur les réseaux sociaux, la fréquentation de certaines mosquées ou la possession de livres religieux peuvent suffire à caractériser des éléments de suspicion et alimenter un récit selon lequel la personne serait susceptible de recourir à la violence.

Ce type de raisonnement se transpose exactement aujourd’hui sur les personnes militantes⁵Voir « L’antiterrorisme administratif contre le mouvement social : l’extension des MICAS et interdictions de paraître », Lula Michallet et Vincent Louis, accessible ici.. Dans les MICAS que nous avons pu consulter, on lit que la participation à des actions écologistes, des manifestations et des blocages de lycées seraient autant d’indices de la dangerosité d’une personne, dans un climat présenté comme insurrectionnel et violent à cause de « l’ultra-gauche ». Pour étayer ce contexte, les arrêtés reprennent des contenus partagés par des comptes antifascistes ou de gilets jaunes sur les réseaux sociaux.

Un précédent laissait déjà entrevoir ce qui se passe aujourd’hui : celui du procès de « l’affaire du 8-Décembre » que nous avons documenté depuis plusieurs années. On y apprenait, en creux, la manière dont est perçu un potentiel « terroriste de gauche », et avec lui les « signaux faibles » caractéristiques qui permettraient de le reconnaître. Si l’État considère comme « inquiétant » le fait chez les musulman⋅es d’être « trop » pratiquant, à gauche, c’est la critique de l’État qui constitue un élément décisif pour caractériser le profil terroriste des inculpé·es.

Du harcèlement administratif

L’acceptabilité de ces mesures repose sur la construction d’un ennemi intérieur, mais également sur le mythe qu’elles respecteraient « l’État de droit ». Puisqu’elles sont prévues par la loi et qu’elles peuvent être contestées après leur édiction, alors les MICAS seraient légitimes et proportionnées. En réalité, comme nous le dénonçons depuis des années, il s’agit d’une décision arbitraire et politique, reposant sur un récit construit par les services de renseignement, le tout enrobé d’un vocabulaire juridique et d’un tampon du ministère.

L’argument selon lequel ces décisions pourraient être valablement contestées en justice doit également être sérieusement écarté. Non seulement il faut des ressources pour aller devant un tribunal, et encore plus dans l’urgence, puisque ces MICAS sont en général délivrées au dernier moment. Mais ensuite, une fois devant une juridiction, la charge de la preuve s’inverse : ce n’est pas au procureur de démontrer la culpabilité, mais c’est à la personne concernée de contester elle-même le récit, construit à partir de quelques éléments choisis par le renseignement, et de démontrer qu’elle n’est pas dangereuse. Aussi, les quelques assignations à résidence contestées ces derniers jours se sont heurtées à différents obstacles : le court délai n’a pas permis au juge de statuer ou bien le recours est rejeté car la manifestation a déjà eu lieu. Le plus souvent, le mal est donc fait et la personne n’a pas pu manifester sans qu’aucune défense ne soit possible⁶À ce sujet, nous venons de nous associer à un recours devant le Conseil d’État avec la Ligue des droits de l’homme, l’ADELICO et des syndicats, demandant que soient prises des mesures pour que cette pratique de publication ou de notification tardives des arrêtés cesse..

L’objectif des MICAS n’est donc pas d’empêcher un attentat mais bel et bien de décourager et d’épuiser des personnes par le harcèlement administratif. Lors des Jeux Olympiques, ces mesures ont entraîné pour certain⋅es la perte de leur travail, et ont traumatisé des familles. Aujourd’hui, elles sont utilisées pour empêcher un mouvement de contestation et effrayer celles et ceux qui voudraient y prendre part. Libre Flot, ayant déjà purgé sa peine dans l’affaire du 8-Décembre, a même été assigné à résidence pendant trois mois, lui faisant renoncer à tout lien social ou toute situation professionnelle. Comme nous le dénoncions il y a quelques semaines, les MICAS s’ajoutent aux autres pouvoirs des préfets pour organiser cette répression, tels que les interdictions de manifestation, le maintien de l’ordre par la violence ou la surveillance systématique par drone ou hélicoptère.

Cet épisode n’est en rien une « dérive ». Il est le fruit d’un processus bien conscient, visant à contenir toute contestation du pouvoir. Et le futur que l’on pouvait redouter est bien là : interdictions de manifestation, utilisations sans limites des armes mutilantes même contre des mineur⋅es, surveillance permanente, protection des milices d’extrême droite par la police et désormais assignation à résidence des militant⋅es sur la base du renseignement d’État. Se mobiliser contre cela n’est plus une option, c’est une urgence.