Click to expand Image Des manifestants étaient rassemblés devant le palais de justice d'Istanbul le 15 septembre 2026, pour protester contre les arrestations d’activistes LGBT lors d’opérations menées contre des associations de défense des droits LGBT dans plusieurs villes de Turquie.  © 2026 Güliz Sağlam

(Istanbul, 18 septembre 2026) – La répression sévère menée par le gouvernement turc contre les associations et les activistes qui défendent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) menace l’état de droit et les droits fondamentaux en Turquie, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. 

Du 12 au 14 septembre, la police turque a effectué plusieurs descentes coordonnées visant sept associations défendant les droits des personnes LGBT et deux associations venant en aide aux personnes vivant avec le VIH, ainsi que des bars et des boîtes de nuit à Istanbul, Ankara, Izmir, Aydın et Mersin. La police a arrêté au moins 112 personnes, dont 82 sont toujours détenues sur décision judiciaire. Au moins 24 personnes détenues sont des activistes LGBT, des fondateurs ou des dirigeants des associations visées, et l’une d’entre elles est une journaliste.  

« Cette répression constitue une tentative flagrante de criminaliser et de marginaliser les personnes LGBT et de réduire au silence les organisations qui défendent leurs droits », a déclaré Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et l’Asie centrale à Human Rights Watch. « Le gouvernement turc devrait immédiatement libérer les activistes LGBT et les autres personnes arrêtées en l’absence de preuves crédibles d’actes criminels, et mettre fin à sa campagne contre les associations LGBT. » 

Le 12 septembre, le ministre turc de la Justice, Akın Gürlek, a annoncé que 162 personnes faisaient l’objet d’une enquête dans le cadre d’une opération baptisée « Ma famille est en sécurité » ; cette opération a été menée dans le contexte du décret portant sur la « décennie de la famille », signé en mai par le président Recep Tayyip Erdoğan. 

Ces dernières années, les autorités turques ont invoqué à maintes reprises la protection des soi-disant valeurs familiales pour justifier la discrimination à l’encontre des personnes LGBT. Mais cette répression, loin de protéger les familles, ancre plutôt une discrimination haineuse, selon Human Rights Watch. 

Les arrestations et les descentes de police visant des associations et des entreprises dans différentes villes ont été menées dans le cadre d’enquêtes distinctes, sur ordre des parquets de ces villes.  

Le ministre de la Justice a annoncé que ces enquêtes portaient sur des chefs d’accusation pénaux, notamment « l’obscénité », le travail du sexe et des infractions liées à la drogue. Il a également déclaré que les « associations LGBT et celles promouvant l’immoralité » étaient financées par des sources internationales. 

Or, les financements étrangers – qu’il s’agisse de sources liées à l’Union européenne, de gouvernements étrangers ou de fondations privées – sont tout à fait légaux en Turquie, à condition que les bénéficiaires en informent les autorités. Il n’existe aucune preuve d’un manquement à cette obligation, les autorités turques contrôlant régulièrement toutes les associations pour s’assurer de leur conformité à la loi. Des associations et organisations proches du gouvernement d’Erdogan, et le gouvernement lui-même, bénéficient de financements provenant de l’UE.  

À Ankara, la police a arrêté 14 responsables des conseils d’administration et de surveillance de Kaos GL, la principale organisation turque de défense des droits des personnes LGBT. Les avocats de Kaos GL ont déclaré à Human Rights Watch que la police les avait longuement interrogés sur diverses questions : les financements de source étrangère, le contenu publié sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, le recrutement de nouveaux membres et le fonctionnement interne de l’association. 

Un tribunal a ordonné la détention de sept membres des conseils d’administration et de surveillance de Kaos GL pour violation présumée de la loi sur les associations et pour « obscénité », et a remis en liberté sept autres personnes sous contrôle judiciaire. Parmi les éléments de preuve figurent des publications sur les réseaux sociaux comportant deux photos d’hommes s’embrassant.

Le tribunal a également ordonné la détention de la journaliste Tuğba Tekerek. La seule preuve invoquée par le procureur à son encontre est un article de presse datant de 2024 qu’elle a rédigé, évoquant les droits des personnes LGBT en Géorgie, et publié sur le site du portail d’information Kaos.  

À Mersin, un tribunal a placé en détention six activistes, dont un avocat, ayant des liens avec deux organisations de défense des droits des personnes LGBT, les accusant d’« obscénité » et d’infractions liées au travail du sexe. À Kuşadası, un tribunal a placé en détention deux activistes d’une association locale qui défend les droits des personnes LGBT.  

À Istanbul, l’enquête menée par le procureur général sur les associations de défense des droits des personnes LGBT et celles qui soutiennent le droit à la santé des personnes vivant avec le VIH a donné lieu à l’arrestation d’activistes, de fondateurs et de dirigeants de ces groupes ; ils sont suspectés d’avoir « fondé, dirigé ou appartenu à une organisation criminelle », d’« obscénité », d’infractions liées au travail du sexe et à la drogue, ainsi que de violations de la législation sur les associations.

Human Rights Watch a pu consulter une ordonnance de restriction portant sur le dossier d’enquête, limitant la divulgation d’ informations relatives aux éléments de preuve et au contenu de l’enquête.  

Le 16 septembre, un tribunal a ordonné la mise en détention de neuf dirigeants, fondateurs et membres de quatre associations de défense des droits des personnes LGBT : Lambda Istanbul, Hevi LGBTİ, SPoD et Pozitif-İz (qui vient en aide aux personnes vivant avec le VIH). Ces neuf personnes sont détenues pour avoir prétendument enfreint la loi sur les associations. 

Human Rights Watch a déclaré craindre sérieusement que les autorités n’engagent des procédures distinctes visant à dissoudre ces organisations, à la suite de la mise en détention de leurs dirigeants, fondateurs et membres. 

À Izmir, Kuşadası et Mersin, les tribunaux ont également placé en détention des dizaines d’autres personnes soupçonnées d’« obscénité », ainsi que d’infractions liées au travail du sexe et à la drogue. Ces personnes ne sont pas connues pour être des activistes de la société civile ou des défenseurs des droits humains.  

Le 14 septembre, à Izmir, la police est intervenue en recourant à du gaz poivré pour disperser un rassemblement tenu pour protester contre la répression anti-LGBT, et a arrêté deux personnes. Le 15 septembre, à Istanbul, la police a encerclé et arrêté plus de 100 personnes qui s’étaient rassemblées devant le tribunal de Caglayan pour protester contre la répression. Elles ont été détenues pendant plus de 24 heures, puis relâchées. 

Selon l’Association pour la liberté d’expression (İfade Özgürlüğü Derneği, İFÖD), qui surveille les restrictions imposées aux contenus en ligne en Turquie, entre le 12 et le 16 septembre, les tribunaux ont rendu des ordonnances visant à bloquer des dizaines de plateformes de réseaux sociaux et de sites web appartenant à des associations LGBT et à d’autres groupes de défense des droits, à des activistes et à d’autres personnes. Les comptes X de la branche turque d’Amnesty International, du quotidien Evrensel, de l’Association d’études sur les médias et le droit (MLSA) et de l’organisation de défense des droits humains Hak İnisiyatifi ont également été bloqués.

Le 14 septembre, le ministre turc de la Justice a annoncé l’envoi d’une circulaire intitulée « Protection de la famille, des jeunes et de la société contre les atteintes à la morale publique et les contenus et entités préjudiciables » à l’intention des parquets de tout le pays. Cette circulaire encourage les procureurs à enquêter sur « les activités encourageant l’effacement des distinctions de genre chez les enfants et les jeunes », à recueillir des preuves numériques et à demander le blocage ou le retrait de contenus en ligne. Le document précise que ces enquêtes peuvent être menées selon les mêmes modalités que celles relatives au crime organisé et à la criminalité financière.  

« La criminalisation systématique des groupes et activistes de défense des droits des personnes LGBT, ainsi que le blocage des contenus en ligne qui les défendent ou en rendent compte, s’inscrivent dans le cadre d’une attaque plus large menée par le gouvernement d’Erdogan contre les droits à la liberté d’expression et d’association », a conclu Benjamin Ward. « Se servir de la rhétorique des “valeurs familiales” comme d’une arme pour perpétuer la discrimination, la stigmatisation et la répression d’État met toutes les personnes en danger. »

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Click to expand Image L'ex-président du Kosovo Hashim Thaçi, portant un casque audio pour écouter la traduction simultanée, assistait à une audience lors de son procès devant le tribunal spécial pour le Kosovo à La Haye, aux Pays-Bas, le 3 avril 2023 ; il était accusé de crimes commis durant la guerre entre le Kosovo et la Serbie (1998-99). © 2023 Koen van Weel/via Reuters

(Berlin, 17 septembre 2026) – Les condamnations pour crimes de guerre prononcées le 16 septembre à l’encontre de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, et de trois anciens hauts responsables de l’Armée de libération du Kosovo (Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UCK) constituent une avancée importante vers la justice pour les victimes du conflit du Kosovo de 1998-1999, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. 

Les Chambres spécialisées sur le Kosovo, basées à La Haye, ont déclaré Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi coupables de crimes de guerre, notamment de meurtre, de torture, de traitements cruels et de détention arbitraire. Le tribunal a acquitté les quatre hommes des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Ces condamnations concernaient des crimes commis pendant la guerre au Kosovo et dans le nord de l’Albanie, à l’encontre d’Albanais du Kosovo, de Serbes, de Roms et d’autres personnes. Le tribunal a condamné Hashim Thaçi et Jakup Krasniqi chacun à 25 ans de prison ; Kadri Veseli et Rexhep Selimi ont été condamnés respectivement à 18 ans et à 13 ans de prison.

« Ce verdict envoie un message important aux victimes et à leurs familles : même les dirigeants puissants ne sont pas à l’abri de la justice », a déclaré Hugh Williamson, directeur de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Les conclusions du tribunal soulignent que l’obligation de rendre des comptes pour les crimes graves commis en temps de guerre doit s’appliquer à tous, indépendamment de leur position ou de leur affiliation. »

Le jugement rend compte de l’ampleur et de la gravité des exactions. Les juges ont estimé qu’entre avril 1998 et le 20 juin 1999, les accusés étaient pénalement responsables de l’arrestation et de la détention arbitraires de 385 personnes dans des centres de détention de l’UCK, de la torture de 303 personnes, des traitements cruels infligés à 49 personnes et du meurtre de 96 personnes. Parmi les victimes figuraient des Albanais du Kosovo considérés comme des opposants politiques ou des collaborateurs, ainsi que des Serbes et des Roms. 

Les juges ont estimé que les accusés partageaient un dessein criminel commun visant à cibler, détenir et, si nécessaire, tuer ceux qu’ils considéraient comme des opposants à l’UCK, qui aspirait à l’indépendance vis-à-vis de la Serbie. Ils ont conclu que les quatre hommes avaient collaboré pour mettre en œuvre ce plan criminel, notamment par le biais de centres de détention, de la police militaire, des services de renseignement et d’unités spéciales. 

Le tribunal a acquitté les quatre accusés des six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, estimant que l’accusation n’avait pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les actes spécifiques étaient « dirigés contre une population civile » ; ce critère est l’un des éléments requis pour établir l’existence de crimes contre l’humanité, outre le fait que les actes s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Le tribunal a également déclaré les quatre hommes non coupables de crimes de guerre présumés commis dans d’autres incidents. Le tribunal a jugé que ces crimes n’étaient pas prouvés au-delà de tout doute raisonnable, ou étaient déjà couverts par un autre chef d’accusation plus spécifique, ou encore étaient hors de son champ de compétence. Il s’agissait notamment d’incidents présumés postérieurs au 20 juin 1999, date à laquelle le tribunal a estimé que le conflit armé avait pris fin et que les faits ne pouvaient donc pas être qualifiés de crimes de guerre.

Les juges ont souligné que l’UCK elle-même n’était pas jugée et que l’affaire ne portait pas sur la légitimité de la lutte de l’UCK, ni sur les crimes commis par les forces serbes et yougoslaves à l’encontre des Albanais du Kosovo, ni sur une tentative de mettre en balance les crimes commis par une partie avec ceux commis par l’autre. Le jugement portait sur la responsabilité pénale individuelle des quatre accusés pour des crimes spécifiques commis à l’encontre de Serbes, de Roms et d’Albanais du Kosovo.

Les juges ont déclaré que le procès s’était déroulé dans un « climat d’intimidation des témoins ». La Cour a indiqué que certains témoins avaient menti devant les juges ou modifié leurs déclarations antérieures, et que la crainte pour leur sécurité avait pu influencer certains témoignages. Par ailleurs, Thaçi fait l’objet d’une deuxième affaire, aux côtés de quatre autres personnes, devant les Chambres spécialisées du Kosovo pour tentative d’obstruction présumée à la justice. 

Ce jugement s’inscrit dans un contexte plus large de responsabilité incomplète pour les crimes commis pendant le conflit du Kosovo, y compris ceux perpétrés par les forces serbes et yougoslaves, a déclaré Human Rights Watch. 

Comme l’a documenté Human Rights Watch, les forces serbes et yougoslaves se sont rendues coupables, pendant le conflit, de crimes systématiques et généralisés, notamment de torture, de meurtres, de viols et d’expulsions forcées.

Précédemment, l’ancien président serbe Slobodan Milošević et, lors de procès distincts, sept autres hauts responsables serbes et yougoslaves ont été jugés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Milošević est décédé lors de la tenue de son procès ; parmi les sept autres accusés, six ont été condamnés et un homme a été acquitté. Certains responsables serbes et yougoslaves condamnés par ce tribunal des Nations Unies ont par la suite été célébrés publiquement en Serbie ; ceci souligne la nécessité pour les actuels dirigeants politiques de Serbie et de la région de reconnaître les faits établis concernant les crimes de guerre, et de soutenir la reddition de comptes pour ces crimes.

Au niveau national, des tribunaux serbes ont condamné 17 personnes par jugement définitif, dont 15 Serbes, pour des crimes de guerre lors du conflit au Kosovo. Les poursuites judiciaires menées en Serbie ont principalement visé des auteurs de rang subalterne plutôt que des hauts responsables militaires ou policiers. Pour la grande majorité des crimes de guerre, cependant, personne n’a été amené à rendre des comptes. Le verdict rendu à La Haye le 16 septembre devrait stimuler de nouveaux efforts pour rendre justice à toutes les victimes de la guerre du Kosovo, a déclaré Human Rights Watch. 

Les Chambres spécialisées sur le Kosovo sont compétentes pour juger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’autres infractions relevant du droit kosovar liées aux allégations formulées dans un rapport du Conseil de l’Europe de 2010. Dick Marty, le sénateur suisse qui l’a rédigé, a indiqué dans ce rapport que certains anciens hauts responsables de l’UCK étaient responsables d’enlèvements, de passages à tabac et d’exécutions sommaires pendant et après la guerre. Human Rights Watch a documenté des agressions commises après la guerre contre des Serbes et des Roms. 

S’appuyant sur le rapport du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, avec le soutien massif des États-Unis, a créé la Cellule d’enquête spéciale (Special Investigative Task Force, SITF), basée à Bruxelles et composée d’un personnel international, afin d’enquêter sur ces allégations. Le procureur en chef de la SITF a présenté ses conclusions en 2014, notamment concernant l’intimidation de témoins, et a conclu qu’il existait des motifs crédibles pour prononcer des mises en accusation.

Après que le Kosovo eut modifié sa Constitution et adopté une nouvelle loi en 2015, les Chambres spécialisées sur le Kosovo ont été créées, basées à La Haye et financées par l’UE, ainsi que par le Canada, la Norvège, la Suisse, la Turquie et les États-Unis. Les trois procureurs généraux successifs étaient tous originaires des États-Unis.

« Pour les Albanais du Kosovo, les Serbes, les Roms et les autres personnes qui ont subi ces crimes effroyables, ce jugement apporte une certaine mesure de justice, longtemps attendue », a conclu Hugh Williamson. « Ce verdict rappelle que toutes les victimes de crimes graves commis pendant et après la guerre du Kosovo méritent que justice leur soit rendue, indépendamment de l’origine ou appartenance ethnique des victimes ou des responsables. »

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Click to expand Image Un avion d'Air China (Boeing 777-300) survolait l'aéroport international de Pékin, le 10 avril 2025. © 2025 Wang Zhao/AFP via Getty Images

(New York) – Un nouveau décret adopté par le gouvernement chinois élargit le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives d’interdire arbitrairement à des personnes de quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter un pays, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le règlement sur l’administration des entrées et sorties du territoire (Décret n° 841), adopté par le Conseil d’État et constitué de 19 articles, est entré en vigueur le 15 septembre.

Ce nouveau décret restreint le droit des citoyens chinois ou étrangers de quitter la Chine, selon des motifs vaguement définis, liés à la sécurité nationale ou à d’autres risques. Or, en vertu du droit international relatif aux droits humains, toute restriction légale au droit de quitter un pays doit être nécessaire et proportionnée à des objectifs légitimes.

« Le gouvernement chinois durcit ses règles pour décider de manière arbitraire qui peut et qui ne peut pas quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter son pays », a déclaré Maya Wang, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Les autorités soumettent de plus en plus les défenseurs des droits humains et les minorités ethniques à des restrictions et à une surveillance de leurs déplacements à l’étranger, mais d’autres personnes, y compris étrangères, devraient aussi s’inquiéter au sujet de leur capacité à quitter la Chine. »

De nombreuses dispositions du décret n° 841 consolident les restrictions à la sortie du territoire prévues par la loi chinoise sur l’administration des entrées et sorties, la loi sur les passeports et d’autres réglementations. L’article 12, paragraphe 5, de la loi sur l’administration des entrées et sorties, par exemple, autorise déjà de manière générale les autorités à interdire aux citoyens qui « pourraient mettre en danger la sécurité ou les intérêts nationaux » de quitter le pays.

Cependant, le nouveau décret semble intégrer davantage les décisions en matière d’immigration dans un cadre réglementaire de sécurité nationale de plus en plus strict.

L’article 2 du décret autorise les autorités chargées de l’immigration, « lorsque cela est nécessaire », à « dissuader » les citoyens de se rendre dans des pays ou régions « à haut risque » lors du traitement des demandes de documents de voyage ou lors des contrôles aux frontières. Le décret ne définit pas les critères permettant de qualifier un pays ou une région de « à haut risque », ni les conditions dans lesquelles la dissuasion devient « nécessaire », laissant ainsi les décisions à la discrétion des services compétents. L’article 3 stipule que toute personne demandant à quitter la Chine doit démontrer que ses motifs sont « véridiques et licites », sans toutefois définir ce que sont des motifs de voyage « licites » ni préciser quelles preuves sont suffisantes.

Le décret élargit également les motifs justifiant une interdiction de sortie du territoire et, dans certains cas, autorise les autorités à ne pas notifier du tout cette décision, ce qui constitue une violation des droits à une procédure régulière. L’article 4 confère aux autorités administratives le pouvoir d’interdire à des citoyens de quitter le pays pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans s’ils se livrent à des « activités illégales ou criminelles à l’étranger mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », sans que ces activités soient précisées.

L’article 6 stipule que les personnes frappées d’une interdiction de sortie du territoire doivent normalement être informées « par écrit des faits, des motifs, de la base juridique et des voies de recours disponibles concernant cette interdiction », mais autorise les autorités à ne pas notifier cette décision « si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou à des enquêtes pénales ». Le décret interdit également aux services intermédiaires spécialisés dans les formalités d’entrée et de sortie du territoire, tels que les conseillers en immigration, de se livrer à des « actes mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », définis de manière vague.

En outre, l’article 4 autorise les autorités administratives à interdire à des ressortissants de quitter le pays lorsqu’ils « enfreignent les règles de contrôle des exportations et d’administration des importations et exportations de technologies… d’une manière susceptible de mettre en danger la sécurité industrielle ou technologique nationale ». Une explication officielle des nouvelles règles indique que cette mesure vise à lutter contre « le transfert illégal de technologies à l’étranger ». En mars 2026, les autorités chinoises ont interdit aux cofondateurs de la start-up chinoise d’IA Manus de quitter le pays, puis ont bloqué son rachat par Facebook.

L’article 5 autorise également les autorités à interdire à des étrangers de quitter le pays s’ils figurent sur « la liste des contre-mesures, la liste des entités non fiables [ou] la liste des entités malveillantes » pour avoir « mis en danger la souveraineté nationale de la Chine » et pour d’autres actes définis de manière vague.

Les autorités chinoises ont également prononcé des interdictions de sortie du territoire à l’encontre de ressortissants étrangers spécifiques sans justification. En juillet 2025, le gouvernement a empêché un fonctionnaire fédéral américain et un dirigeant de la banque Wells Fargo de quitter la Chine, alors qu’aucun d’entre eux n’avait été inculpé d’une infraction pénale.

Les citoyens chinois — à l’exception de ceux originaires du Xinjiang et du Tibet — avaient, dans l’ensemble, pu voyager à l’étranger plus facilement depuis 2002, date à laquelle l’Administration des entrées et sorties du ministère de la Sécurité publique a mis en place un système « à la demande » visant à simplifier les demandes de passeport. Cependant, au cours de la dernière décennie, le gouvernement chinois a renforcé les contrôles à la sortie du territoire, notamment en imposant de nouvelles restrictions de voyage aux minorités religieuses et aux défenseurs des droits humains.

En 2016, les autorités du Xinjiang ont confisqué tous les passeports délivrés auparavant dans le cadre d’une vague de répression dans la région. Si certains Ouïghours peuvent désormais voyager à l’étranger, ils continuent de faire face à de sévères restrictions.

Les autorités chinoises exigent également de plus en plus souvent que les fonctionnaires remettent leur passeport « pour des raisons de sécurité », leur imposant d’obtenir une autorisation officielle pour le récupérer. Si ces pratiques sont courantes depuis longtemps chez les hauts fonctionnaires, elles ont été étendues aux employés de rang inférieur, notamment dans les écoles, les universités et les hôpitaux. Les autorités affirment que ces mesures visent à prévenir la corruption et à empêcher la divulgation de secrets d’État.

Ces dernières années, les autorités ont imposé aux citoyens originaires de zones qu’elles considèrent globalement comme à haut risque en matière de fraude en ligne ou d’émigration « illégale » de fournir des documents supplémentaires et d’obtenir de multiples autorisations administratives lors de leurs demandes de passeport.

La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule : « Toute personne a le droit de quitter tout pays », y compris le sien. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a précisé, dans son Observation générale no 27, que les gouvernements ne peuvent limiter la liberté de quitter le territoire que lorsque ces restrictions sont « prévues par la loi » et nécessaires « pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, [ou] les droits et libertés d’autrui ». Ces restrictions doivent être « proportionnées à l'intérêt à protéger », et « constituer le moyen le moins [intrusif] » afin d'obtenir le résultat recherché.

Or, la nouvelle législation chinoise, qui permet aux autorités de restreindre largement le droit de citoyens nationaux ou étrangers de quitter le pays sur la base de prétextes vagues, ne répond pas à ces normes, a déclaré Human Rights Watch.

« Les restrictions à la sortie du territoire imposées par la Chine ne feront que renforcer la répression de la liberté d’expression et de la liberté académique, en accentuant l’autocensure de citoyens chinois ou étrangers craignant de se voir interdire le droit de quitter le pays », a conclu Maya Wang. « Les gouvernements préoccupés devraient exhorter la Chine à abroger ces règles abusives, et soutenir leurs citoyens touchés par ces restrictions arbitraires. »

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Click to expand Image L’épave d’un bateau frappé lors d’une attaque menée par les Houthis le 9 août contre le port de Mokha, situé dans le sud-ouest du Yémen au bord de la mer Rouge et qui était alors toujours contrôlé par les forces gouvernementales, était enchaînée au quai le 10 août 2026. © 2026 Khaled Ziad/AFP via Getty Images

(Beyrouth) – Les récentes attaques menées par les Houthis contre des navires commerciaux en mer Rouge et dans le golfe d’Aden ont probablement constitué des crimes de guerre dans au moins trois cas, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch.

Les Houthis, qui contrôlent la partie nord-ouest du Yémen, ont mené ces attaques après avoir annoncé, le 20 juillet, leur intention d’imposer un embargo maritime à l’Arabie saoudite, qu’ils accusent d’imposer un blocus maritime et aérien saoudien à l’encontre du Yémen. Ces attaques ont visé au moins deux navires battant pavillon saoudien, un navire battant pavillon tanzanien et un navire battant pavillon dominiquais. Les attaques contre des civils ou des biens civils, commises avec une intention délibérée ou de manière imprudente, constituent des crimes de guerre. 

« Les Houthis mettent à nouveau la vie de marins en danger de mort en attaquant des navires commerciaux, dans le cadre de leur conflit avec la coalition dirigée par l’Arabie saoudite », a déclaré Niku Jafarnia, chercheuse sur le Yémen et Bahreïn à Human Rights Watch. « Quelles que soient les considérations géopolitiques, les attaques contre des équipages civils menées délibérément ou par imprudence constituent des crimes de guerre. » 

Lieux approximatifs des attaques houthies contre des navires commerciaux, documentées par Human Rights Watch (juillet-août 2026)

Click to expand Image Lieux approximatifs de quatre attaques menées par les Houthis depuis le Yémen contre des navires commerciaux en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, en juillet et août 2026. Sources : Données publiées par le site UKMTO (United Kingdom Maritime Trade Operations ), données de suivi des navires. © 2026 Human Rights Watch

Le 24 août, les Houthis ont affirmé avoir pris pour cible au moins neuf navires depuis le 20 juillet. Les autorités saoudiennes et yéménites, une compagnie maritime et le capitaine d’un navire ont confirmé quatre de ces attaques : celles contre l’Encelia, le Daisy, le Tihamah et l’Amzan. Les Houthis ont affirmé que seule l’attaque contre le Tihamah visait un objectif militaire, précisant que ce navire transportait du matériel militaire saoudien.

Par ailleurs, le 24 juillet, l’Agence de presse saoudienne (SPA), et la société exploitante du navire NCC Masa ont déclaré que ce navire avait été pris pour cible par les Houthis en mer Rouge, une attaque que les Houthis n’ont pas revendiquée. 

Human Rights Watch a examiné les données fournies par le site UKMTO (United Kingdom Maritime Trade Operations - Opérations commerciales maritimes du Royaume-Uni), ainsi que celles provenant de sites web de suivi des navires afin de corroborer le type de navire attaqué, ainsi que les lieux et les horaires signalés. Les chercheurs ont vérifié les photographies et une vidéo publiées en ligne après l’attaque contre le Tihamah.

Human Rights Watch a écrit à la société Bihar International Company (qui gère le Daisy et l’Encelia), à la société Bahri (qui gère l’Amzan), et à la société Thubab for Marine Services (propriétaire du Tihamah), au sujet de ces attaques, mais n’a reçu aucune réponse. 

Les éléments de preuve examinés par Human Rights Watch, notamment les déclarations des Houthis et les informations accessibles au public concernant ces navires, indiquent que les Houthis savaient ou auraient dû savoir que l’Encelia, le Daisy et l’Amzan étaient des navires commerciaux transportant des civils. Human Rights Watch n’a pas pu confirmer la nature de leur cargaison. Cependant, les Houthis n’ont produit aucune preuve démontrant la présence de cibles militaires à bord de ces navires. 

Le 23 juillet, les Houthis ont déclaré avoir pris pour cible la veille deux pétroliers battant pavillon saoudien, dont l’Encelia, en employant des missiles balistiques et de croisière, ainsi que des drones. L’Agence de presse saoudienne, citant l’Autorité générale des transports, a confirmé que l’Encelia avait été touché et avait pris feu au niveau de la proue. L’Autorité a également confirmé que tous les membres d’équipage étaient sains et saufs et que les autorités avaient sécurisé le navire et pris des mesures pour protéger l’environnement marin. 

Le 25 juillet, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a mené des frappes militaires contre des sites qui, selon Turki al-Malki, porte-parole de la coalition, avaient été utilisés par les Houthis pour menacer des navires commerciaux en mer Rouge. Il a déclaré que la coalition « continuera à mettre en œuvre toutes les procédures et mesures opérationnelles nécessaires […] pour protéger nos navires ». Human Rights Watch n’a pas enquêté sur les frappes de la coalition, et n’a pas pu confirmer de manière indépendante la description des sites visés.

Le 5 août, les Houthis ont annoncé avoir pris pour cible le Daisy, un pétrolier battant pavillon de la Dominique. À 17 h 30, heure locale, le 5 août, le capitaine du Daisy a signalé une forte explosion alors que le navire naviguait vers l’ouest dans le golfe d’Aden et a indiqué que les ondes de choc de l’explosion avaient causé des dégâts mineurs, mais que l’équipage était sain et sauf, selon le site UKMTO. Par ailleurs, Marine Traffic, un site web de suivi des navires, a par la suite indiqué que le pétrolier avait ensuite poursuivi sa route vers Djibouti. 

Le 11 août, les Houthis ont annoncé avoir pris pour cible le Tihamah, un cargo à pont battant pavillon tanzanien, dans le détroit de Bab el-Mandab. À 5 h 07, heure locale, Wadah Al-Dubaish, porte-parole des forces conjointes alliées au gouvernement yéménite sur la côte ouest du Yémen (opposé aux Houthis), a publié sur X qu’un ferry civil utilisé pour transporter des citoyens et des denrées alimentaires avait été pris pour cible près de Bab el-Mandab. Le dernier signal émis par le Tihamah a été reçu par le site web de suivi des navires Marine Traffic à 4 h 39, heure locale.

Selon le ministère des Transports du gouvernement yéménite, le navire a été touché par « trois missiles balistiques consécutifs ». L’attaque a tué  au moins quatre membres de l’équipage – trois Pakistanais et un Indonésien – ainsi que deux sauveteurs de la garde côtière yéménite. L’attaque a également fait au moins dix blessés.

Bien que les Houthis aient déclaré par la suite que le Tihamah transportait du matériel militaire saoudien, le communiqué du ministère yéménite des Transports précise que le Tihamah est un navire civil commercial qui transportait des denrées alimentaires. Human Rights Watch n’a pas été en mesure de confirmer la nature de la cargaison transportée par le navire. Trois photographies et une vidéo vérifiées par Human Rights Watch et géolocalisées dans le détroit de Bab el-Mandab montrent les conséquences de l’attaque. La vidéo montre de la fumée s’élevant du Tihamah. Human Rights Watch a écrit aux Houthis le 7 septembre pour leur demander de fournir des preuves de la présence de cibles militaires à bord, mais n’a reçu aucune réponse.

Le 24 août, les Houthis ont annoncé avoir pris pour cible l’Amzan, un pétrolier battant pavillon saoudien, à l’aide d’un missile balistique. Une heure plus tard, la société exploitante du pétrolier, Bahri, a publié un communiqué confirmant un incident lié à la sécurité impliquant ce navire et a annoncé que tous les membres d’équipage étaient sains et saufs, sans qu’aucun blessé ne soit signalé. 

Le droit international humanitaire protège en tout temps les civils et les biens de caractère civil contre les attaques. Les parties à un conflit doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer qu’une cible est un objectif militaire avant et pendant l’attaque, et doivent prendre des précautions pour minimiser les dommages causés aux civils. Toute personne qui commet des violations graves des lois de la guerre avec une intention criminelle – c’est-à-dire de manière intentionnelle ou par imprudence – peut être poursuivie pour crimes de guerre. Des individus peuvent également être tenus pénalement responsables pour avoir aidé, facilité, soutenu ou encouragé un crime de guerre. Les commandants et les combattants qui, sciemment ou par imprudence, attaquent des civils ou des biens civils, ou qui aident d’autres personnes à mener de telles attaques, peuvent être tenus pénalement responsables de crimes de guerre.

Dans le cas du Tihamah, Human Rights Watch n’a pas pu vérifier s’il y avait du matériel militaire à bord du navire. Toutefois, même si tel était le cas, toute attaque contre ce navire dont l’équipage est civil reste soumise aux exigences de proportionnalité. Les attaques disproportionnées comprennent celles susceptibles de causer des dommages excessifs aux civils et aux biens de caractère civil par rapport à l’avantage militaire concret et direct escompté de l’attaque.

Depuis novembre 2023, les Houthis ont attaqué à plusieurs reprises des navires commerciaux en mer Rouge mettant ainsi en danger les marins civils. Les Houthis avaient également déjà détenu 25 membres de l’équipage du Galaxy Leader, un transporteur de véhicules appartenant à une société britannique et exploité par une société japonaise, immatriculé aux Bahamas, et saisi ce navire. Ils ont retenu l’équipage pendant plus d’un an et continuent de détenir le navire. Human Rights Watch avait précédemment conclu que ces attaques constituaient probablement des crimes de guerre. 

« Les membres d'équipages de navires civils ne devraient pas avoir à risquer leur vie pour exercer leur métier », a conclu Niku Jafarnia. « Les Houthis devraient mettre fin immédiatement et sans condition à toutes les attaques illégales contre les navires civils en mer Rouge et dans le golfe d’Aden. » 

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Click to expand Image Une personne participant à un rassemblement tenu à Paris le 31 janvier 2026, pour protester contre la répression brutale de manifestations en Iran, montrait le message inscrit en persan sur un ruban adhésif blanc recouvrant sa bouche : « Non aux exécutions » [en Iran]. © 2026 Daniel Perron/Hans Lucas/AFP via Getty Images En seulement cinq mois, entre le 18 mars et fin août 2026, les autorités iraniennes ont annoncé l’exécution de 29 personnes en lien avec les récentes manifestations. Ces exécutions étaient illégales et violaient le droit international relatif aux droits humains. Plusieurs manifestants exécutés étaient des jeunes âgés de 18 et 19 ans. Des dizaines d’autres personnes risquent l’exécution imminente. Certaines exécutions ont été menées en public afin de répandre encore plus la peur, ce qui marque une escalade importante. Ces exécutions faisaient suite à des procédures sommaires d’une injustice flagrante, au cours desquelles des dossiers d’accusation liés aux manifestations ont été traités de telle façon que le délai entre l’arrestation et l’exécution était compris entre à peine plus de cinq semaines et moins de huit mois. Dans la plupart des cas, aucune allégation de meurtre n’a été émise, les manifestants ayant été reconnus coupables de vagues chefs d’accusation mentionnant la sûreté nationale, et exécutés pour des actes présumés tels que les dommages aux biens publics, le jet de pierres ou l’effraction dans des bâtiments publics. Des actions urgentes et coordonnées des États membres de l’ONU sont nécessaires, y compris le recours au principe de compétence universelle pour demander des comptes aux responsables de crimes internationaux graves, dont la torture et les disparitions forcées. 

(Beyrouth) – Les autorités iraniennes exécutent illégalement des manifestants et des dissidents politiques, ce qui constitue une atteinte implacable au droit à la vie, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et le Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits humains en Iran (Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran).

Entre le 18 mars et la fin du mois d’août 2026, les autorités ont arbitrairement exécuté au moins 59 hommes poursuivis pour des chefs d’accusation liés à la sûreté nationale, vagues et politiquement motivés, à l’issue de procès d’une injustice flagrante. Parmi eux, 29 au moins avaient été arrêtés en lien avec les manifestations de décembre 2025 et janvier 2026, et trois au moins avec les manifestations « Femme, vie, liberté » de 2022. Plusieurs étaient des jeunes âgés de 18 ou 19 ans et beaucoup d’autres avaient une vingtaine d’années. Cinq d’entre eux ont été exécutés en public, ce qui viole l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. 

« Jour après jour, les autorités iraniennes envoient des manifestants à la potence, dont des adolescents, en se fondant sur des ‘aveux’ entachés de torture et à l’issue de procédures indignes de la justice, trop courtes pour pouvoir établir la culpabilité d’un accusé, même s’il s’agissait d’un délit mineur, sans même parler d’accusations passibles de la peine de mort », a déclaré Bahar Saba, chercheuse senior sur l’Iran auprès de Human Rights Watch. « Le message des autorités, très clairement, est que toute manifestation sera brutalement réprimée, que ce soit par balles dans la rue ou via des exécutions publiques résultant de procès bidon. » 

Human Rights Watch et le Centre Boroumand ont consulté les éléments de preuve contenus dans les dossiers des personnes exécutées entre le 18 mars et fin août 2026, ainsi que de celles qui sont condamnées à mort ou risquent de l’être à la suite des récentes manifestations. Les deux organisations se sont entretenues avec douze personnes, y compris des défenseur·es des droits humains, des journalistes, d’anciens codétenus et d’autres sources bien informées.

Les chercheurs ont également écouté des messages vocaux de détenus, plusieurs enregistrements et transcriptions audio d’entretiens réalisés par des défenseur·es des droits humains qui les ont transmis aux deux organisations, ainsi que des déclarations officielles et des annonces d’exécution, notamment de l’agence de presse officielle de la justice, des communiqués de presse, des rapports des organisations de défense des droits humains et des jugements concernant trois affaires de peine capitale. Les organisations ont également visionné plusieurs vidéos d’« aveux » de personnes exécutées par la suite, qui ont été diffusées sur les médias publics.

Les procédures sommaires, les « aveux » entachés de torture et les exécutions publiques ont caractérisé l’instrumentalisation de la peine de mort par les autorités iraniennes suite aux massacres de manifestants de janvier 2026 ; l’objectif est d’instiller la peur et de dissuader de nouveaux actes publics de dissidence, ont précisé les deux organisations. La grande majorité des manifestants ont été exécutés dans un délai de seulement six mois après leur arrestation, ce qui ne leur a pas laissé assez de temps pour préparer leur défense. 

Saleh Mohammadi, 19 ans, un champion de lutte, a été arbitrairement exécuté environ cinq semaines après son arrestation. Amir Hossein Hatami, 18 ans, a été exécuté arbitrairement 84 jours après son arrestation. Sasan Azadvar Jonaqani, 21 ans, un champion de karaté, a été arrêté, condamné et arbitrairement exécuté en moins de quatre mois, pour des actes présumés tels que briser les vitres d’un fourgon de police à l’aide de pierres et d’une matraque. 

Sur les 29 dossiers de peine capitale, 16 cas n’impliquaient aucune allégation de meurtre et encore moins d’homicide volontaire, qui est le seul crime pour lequel le droit international relatif aux droits humains envisage l’application de la peine de mort. En droit international, la peine capitale constitue une exception au niveau juridique  et ne peut être éventuellement appliquéepar les États qui l’ont conservée, que pour « les crimes les plus graves », qui se limitent aux homicides volontaires, et dans le cadre des limites et des protections les plus strictes.

Human Rights Watch et le Centre Boroumand s’opposent à la peine de mort en toute circonstance, sans exception et quelle que soit la nature du crime – cette peine constituant le l’ultime châtiment cruel, inhumain et dégradant. 

Ces jeunes manifestants ont été exécutés pour avoir présumément incendié des bâtiments et des véhicules, fabriqué, possédé et utilisé des cocktails Molotov, ou encore pour avoir pénétré dans des édifices publics et d’État ou les avoir endommagés. 

Parmi les 13 autres affaires, dans au moins dix cas, l’État alléguait l’implication des accusés dans des meurtres ou des accidents mortels, mais sans les inculper de meurtre. Les accusés n’étaient reconnus coupables que de crimes vaguement formulés, comme l’« inimitié envers Dieu » ou la « corruption sur terre ». Les autorités ont invoqué ces infractions très floues pour condamner à mort des personnes, voire des groupes de personnes, pour des actes présumés d’incitation à la violence, d’agression non létale, de possession d’armes, sans établir leur véritable rôle dans des meurtres éventuels. 

Dans plusieurs cas, les autorités se sont appuyées sur l’accusation d’« action opérationnelle pour le compte d’États hostiles », un crime passible de la peine capitale introduit par une loi de 2025 intitulée « Intensification des châtiments à l’égard des espions et collaborateurs du régime sioniste et des États hostiles ». 

« Au moins huit manifestants ont été reconnus coupables d’avoir bafoué la loi de 2025 contre l’espionnage, rédigée en des termes vagues, qui a permis d’élargir le champ des comportements punissables de mort et de raccourcir les délais de procédure », a déclaré Roya Boroumand, directeur exécutif du Centre Abdorrahman-Boroumand pour les droits humains en Iran. « Introduite au départ à la suite des manifestations d’ampleur nationale de fin 2019-début 2020, cette loi est devenue un mécanisme accéléré permettant de condamner à mort des manifestants sans aucune preuve d’espionnage ni de coopération avec un État hostile, ainsi qu’un message terrifiant adressé aux personnes qui pourraient révéler comment ces condamnations ont été obtenues. » 

Les deux organisations ont documenté des schémas récurrents où la personne poursuivie est empêchée de bénéficier d’un avocat indépendant de son choix, torturée et victime de mauvais traitements, notamment de simulacres d’exécution et de menaces de viol. Les accusés ont été condamnés par des tribunaux qui manquent fondamentalement d’indépendance et d’impartialité. Il faut noter en particulier que ces tribunaux s’appuient systématiquement, comme éléments de preuve, sur des « aveux » extorqués sous la torture et des rapports des services de sécurité et de renseignement.

Des dizaines d’autres manifestants et dissidents politiques, y compris des femmes, des enfants et plusieurs personnes dont les coaccusés ont déjà été exécutés, risquent toujours une exécution imminente. Le 28 juillet 2026, Amnesty International a rapporté qu’elle avait identifié 60 personnes, dont trois enfants, qui risquaient d’être exécutées en lien avec les manifestations. Le Comité bénévole suivant la situation des détenus (Volunteer Committee to Follow-Up on the Situation of Detainees), un réseau d’activistes iraniens en exil, a publié les noms de plus de 60 personnes qui étaient condamnées à mort à la date du 14 août. Selon une autre organisation, Iran Human Rights, plus de 70 manifestants risquent l’exécution rien que dans la prison d’Ispahan. 

Mais on estime que le nombre de manifestants et de dissidents risquant l’exécution est bien plus élevé encore. De nombreux cas n’ont pas été rapportés en raison de coupures d’Internet et d’une crainte justifiée de représailles de la part de l’État. Une directive officielle du ministère du Renseignement, émise en vertu de la loi de 2025 contre l’espionnage, a désigné des centaines de médias, d’organisations de défense des droits humains et d’activistes comme « ennemis », pénalisant tout contact avec eux. Cela a exacerbé le climat de crainte, forçant encore davantage les proches des victimes à garder le silence, alors que le plaidoyer et l’attention de la communauté internationale auraient pu sauver la vie des personnes qui étaient dans le couloir de la mort, ont déclaré les organisations. 

L’opposition à la peine de mort et à l’exécution illégale des manifestants est, en soi, traitée comme un comportement « criminel ». Le 30 juillet, le procureur de Téhéran a annoncé que des poursuites judiciaires avaient été lancées contre plusieurs personnes ayant exprimé leur opposition aux exécutions. 

Les autorités ont systématiquement dénigré et diffamé les manifestants, y compris ceux qui avaient été arbitrairement exécutés, en les qualifiant de « troupes sur place d’un coup d’État américano-israélien » et en les accusant de façon répétée de « préparer le terrain et de fournir un prétexte » aux frappes militaires subies par l’Iran en février. 

La forte hausse du nombre d’exécutions politiques s’inscrit dans le contexte d’une augmentation considérable du nombre total d’exécutions en Iran. Le Centre Boroumand en a enregistré au moins 2 113 exécutions en 2025, soit le nombre le plus élevé , selon les informations disponibles, depuis la fin des années 1980.

Les États membres des Nations Unies devraient exhorter d’urgence les autorités iraniennes à cesser toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire conduisant à l’abolition de la peine de mort, ont déclaré Human Rights Watch et le Centre Boroumand.

Les organes et experts des Nations Unies, ainsi que des organisations de défense des droits humains, estiment que l’impunité systématique, structurelle et historique qui prévaut en Iran pour les auteurs de violations et de crimes du droit international, y compris les juges et les procureurs, constitue un élément majeur favorisant les atrocités dans le pays. Dans les rapports qu’elle a émis depuis 2024, la Mission d’enquête des Nations Unies sur l’Iran a constaté que « les juges prononçant des peines de mort se fondaient sur des preuves entachées par la torture et présidaient des procès marqués par de graves violations du droit à un procès équitable » et que, dans ce contexte, ils pouvaient être tenus pour responsables de crimes graves au regard du droit international.

Compte tenu de l’impunité qui règne en Iran, les autorités judiciaires des autres pays devraient mener des enquêtes, selon le principe de la compétence universelle, en vue de demander des comptes aux fonctionnaires iraniens soupçonnés d’être responsables de crimes internationaux graves. Lorsqu’il existe suffisamment de preuves, les États devraient poursuivre ces crimes conformément aux lois nationales. Les États qui assurent des enquêtes structurelles – c’est-à-dire des enquêtes qui se penchent sur des schémas récurrents de violations qui peuvent ensuite être reliées à des affaires spécifiques dans lesquelles des individus sont poursuivis –devraient collecter et préserver des preuves concernant les crimes internationaux graves commis en Iran afin de faciliter les futures poursuites judiciaires. 

Suite détaillée en anglais.

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France Info  HuffPost

BFM

Click to expand Image Des habitants du village de Metula, dans le nord d’Israël, observaient la zone située au-delà de la frontière avec le Liban, le 5 mars 2026, au lendemain de tirs de roquettes menés contre Metula par le Hezbollah.   © 2026 Amir Levy/Getty Images

(Beyrouth, 9 septembre 2026) – Le Hezbollah a tiré illégalement des armes à sous-munitions, largement interdites, contre un village du nord d’Israël le 4 mars et le 15 mars 2026, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. 

Ces attaques, qui n’ont fait aucune victime civile, ont été menées depuis le Liban lors d’une forte escalade du conflit entre Israël et le Hezbollah à partir du 2 mars, dans le cadre du conflit plus large dans la région entre les États-Unis et l’Iran.

« Les armes à sous-munitions ne devraient en aucun cas être utilisées, et leur emploi peut constituer un crime de guerre », a déclaré Patrick Thompson, chercheur auprès de la division Crises, conflits et armes à Human Rights Watch. « Non seulement ces armes sont intrinsèquement indiscriminées, mais les sous-munitions non explosées peuvent tuer et blesser des civils longtemps après la fin des hostilités. » 

Les armes à sous-munitions sont tirées par des roquettes, des missiles ou d’autres projectiles, ou larguées depuis des avions. Elles s’ouvrent généralement dans le ciel, dispersant de manière indiscriminée sans discernement des dizaines de sous-munitions explosives (« mini-bombes »), sur une vaste zone. Mais de nombreuses sous-munitions n’explosent pas lors de l’impact initial au sol ; ces sous-munitions non explosées peuvent donc ensuite tuer ou blesser des personnes pendant des années, voire des décennies, tout comme des mines terrestres, à moins d’être retirées et détruites.

En mai dernier, des chercheurs de Human Rights Watch se sont rendus à Metula, dans le nord d’Israël, et ont confirmé l’utilisation d’armes à sous-munitions, analysé les sites d’impact et interrogé quatre témoins. Le Hezbollah a revendiqué sur les réseaux sociaux des tirs de roquettes contre Metula les 4 et 15 mars, mais, en réponse à une demande de commentaires de Human Rights Watch, a nié avoir utilisé des armes à sous-munitions, voire d’en posséder. 

Malgré les cessez-le-feu proclamés le 17 avril et le 20 juin, les attaques israéliennes ont tué au moins 4 381 personnes au Liban depuis le début de l’escalade du conflit, dont 261 enfants, 399 femmes et 135 professionnels de santé, selon le ministère libanais de la Santé. Israël a continué à ordonner à des civils libanais de quitter leurs foyers, provoquant le déplacement de plus d’un million de personnes, ce qui pourrait constituer une forme de déplacement forcé, un crime de guerre. 

Les tirs de roquettes menés par le Hezbollah contre le nord d’Israël entre mars et juin y ont tué deux civils, selon un article publié par le Times of Israel le 30 juin. Le Hezbollah a également tiré des roquettes non guidées sur des zones peuplées en Israël, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’utilisation de ces armes, qui ne permettent pas de faire la distinction entre les objectifs militaires et les civils ou les biens de caractère civil, est illégalement indiscriminée et fait courir un danger prévisible et durable aux civils, en violation des lois de la guerre. 

Human Rights Watch a précédemment documenté l’utilisation fréquente d’armes à sous-munitions par Israël dans le sud du Liban, ainsi que l’utilisation de ces armes par le Hezbollah en Israël. Selon le journal britannique The Guardian, Israël a de nouveau utilisé des armes à sous-munitions dans le sud du Liban en 2025.

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L’attaque menée par le Hezbollah le 4 mars a frappé une rue résidentielle au sud de Metula, près du cimetière de cette localité. Un homme âgé de 57 ans, Hagai (dont le nom complet n’est pas divulgué pour des raisons de sécurité), y vit dans avec sa femme et ses deux enfants. Il a raconté que sa famille s’est réfugiée dans un abri situé à l’extérieur de leur maison, après avoir entendu les sirènes locales vers 16 heures, ce jour-là. Ils venaient tout juste de fermer la porte de l’abri, lorsqu’ils ont entendu plusieurs explosions à l’extérieur.

Conformément aux consignes des autorités israéliennes, ils ont attendu 10 minutes avant de sortir de l’abri. Mais les soldats postés à l’extérieur leur ont demandé de rester à l’intérieur jusqu’au lendemain, le temps qu’ils procèdent au déminage de la zone. 

Les sous-munitions ont endommagé les deux voitures de Hagai de manière irréparable ; une sous-munition a atterri sur le toit de sa maison. Douze fenêtres ont été endommagées, et des sous-munitions ont sectionné deux canalisations d’eau. Il craint désormais pour la sécurité de ses enfants. 

« Mon fils joue au basket ici », a-t-il déclaré. « Si le ballon roule en bas de la colline dans l’herbe, je lui dis de ne pas y toucher. Ils ont inspecté toute la zone à la recherche de bombes non explosées, mais qui sait ? Je ne sais pas dans quelle mesure ils peuvent inspecter minutieusement les buissons. » 

Click to expand Image Un cratère d'impact de sous-munition était encore visible sur la route près de la maison de Hagai, un habitant de Metula dans le nord d’Israël, en mai 2026. Le terrain de basketball où son fils joue parfois est situé tout près de là.  © 2026 Human Rights Watch

Hagai a ajouté que l’armée israélienne avait dénombré environ 50 cratères d’impact. Bien que la route ait été déjà repavée lorsque les chercheurs de Human Rights Watch sont arrivés, ils ont encore pu identifier sept cratères d’impact qui correspondraient visiblement à des sous-munitions, compte tenu de leur taille relativement petite et de leur répartition. 

Human Rights Watch a analysé des photographies prises par un journaliste avant le réaménagement de la route, qui montraient d’autres cratères à l’extérieur de la maison de Hagai. Des éclats provenant des sous-munitions ont touché une autre maison située à environ 50 mètres de là, endommageant les fenêtres. La propriétaire, qui a souhaité rester anonyme, a déclaré qu’il y avait encore plusieurs sous-munitions non explosées à l’extérieur de sa maison. 

Le 4 mars, à Metula un porte-parole de la police israélienne a déclaré qu’une arme à sous-munitions avait frappé le nord d’Israël. La police a diffusé une photo d’une sous-munition non explosée qui semble être une sous-munition de type BRB1. Cette sous-munition est lancée à partir d’une roquette de 122 mm, qui contiendrait entre 45 et 56 sous-munitions de BRB1 (ou A-09).

Human Rights Watch n’a pas pu confirmer le lieu où la photo a été prise, mais les chercheurs n’ont trouvé aucune version de cette photo mise en ligne avant le 4 mars. Les témoignages faisant état d’environ 50 impacts de sous-munitions à Metula le 4 mars concordent avec le nombre de sous-munitions que le système de lancement BRB1 est censé contenir, tout comme les cratères analysés par Human Rights Watch. De telles sous-munitions avaient déjà été identifiées dans le sud du Liban en septembre 2024. Une déclaration publié peu après par la Coalition contre les armes à sous-munitions (Cluster Munition Coalition) suggérait qu’elles avaient été éjectées d’un site de stockage qui avait été attaqué. 

L’attaque du 15 mars a frappé la zone près de l’entrée de Metula. Une habitante du quartier a déclaré avoir entendu plusieurs explosions quasi simultanées. Les autorités municipales ont contacté le compte WhatsApp d’un groupe dédié à la sécurité des habitants, indiquant qu’il s’agissait d’une arme à sous-munitions. L’habitante a ajouté que l’armée avait demandé aux habitants de ne pas quitter leur domicile pendant 24 heures, le temps de procéder au déminage. 

La route de cette zone de Metula était encore en cours de réfection lors de la visite de Human Rights Watch, mais les chercheurs ont repéré un cratère correspondant à l’impact d’une sous-munition. Ils ont géolocalisé une vidéo mise en ligne sur Telegram le 15 mars, montrant une trentaine de petites explosions autour de l’entrée du village, ce qui correspond à une attaque employant une arme à sous-munitions. Les chercheurs ont pu identifier cette zone comme étant celle où des témoins avaient déclaré avoir vu la frappe de l’arme à sous-munitions. Aucune victime civile ni aucun dommage majeur aux infrastructures n’ont été signalés. 

La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, qui compte 112 États parties et a été signée par 12 autres États, interdit totalement ces armes, et impose le déminage des zones contaminées ainsi que l’aide aux victimes. Bien que le Liban soit un État partie, le traité ne lie pas formellement le Hezbollah en tant que groupe armé non étatique. 

Néanmoins, le Hezbollah est soumis au droit international humanitaire, qui rassemble les lois de la guerre. Le droit international humanitaire impose aux parties à un conflit de veiller en permanence, lors des opérations militaires, à épargner la population civile et de prendre « toutes les précautions pratiquement possibles » pour éviter ou réduire au minimum les pertes accidentelles de vies civiles, et les dommages causés aux biens de caractère civil.

Le droit international humanitaire exige également que toutes les parties fassent la distinction entre les objectifs militaires, d’une part, et les civils et les biens de caractère civil, d’autre part, et ne visent que des objectifs militaires. Les personnes qui commettent des violations graves des lois de la guerre avec une intention criminelle – c’est-à-dire de manière intentionnelle ou par imprudence – sont susceptibles d’être poursuivies pour crimes de guerre.

Comme les armes à sous-munitions dispersent des sous-munitions sur une vaste zone et que les sous-munitions non explosées constituent un danger longtemps après la fin des hostilités, leur utilisation dans des zones civiles équivaut à une violation des principes de précaution et de distinction. Le fait de diriger intentionnellement de telles attaques contre la population civile constitue un crime de guerre.

Israël n’est pas un État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce pays devrait adhérer d’urgence à cette convention et cesser la fabrication, le transfert et l’utilisation d’armes à sous-munitions, ainsi que s’engager à déminer les armes à sous-munitions non explosées dans toutes les zones sous son contrôle effectif. 

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OLJ

« L’utilisation d’armes à sous-munitions dans des zones civiles constitue une violation flagrante du droit international », a conclu Patrick Thompson. « Le Hezbollah et toutes les parties au conflit devraient respecter les lois de la guerre. »
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