16.03.2026 à 19:51
Human Rights Watch
(Quito, le 16 mars 2026) – L’Équateur ne respecte pas les dispositions essentielles d’un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme visant à protéger les peuples autochtones Tagaeri et Taromenane, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Ces groupes vivent en isolement volontaire à proximité d’installations pétrolières situées à l’intérieur du parc national Yasuní.
Le 14 mars 2025, la Cour a ordonné à l’Équateur de prendre des mesures pour protéger ces groupes autochtones, notamment en cessant immédiatement les opérations pétrolières dans une zone du parc national Yasuní appelée « Bloc 43 ». Le gouvernement équatorien était déjà tenu de mettre fin à la production pétrolière dans le Bloc 43 en vertu d’un référendum national de 2023. Malgré l’échéance de mars 2026 fixée par la Cour pour améliorer les mesures de protection et de suivi dans cette zone, le gouvernement n’a réalisé que peu de progrès dans ce sens.
« L’Équateur continue d’autoriser l’extraction de pétrole dans le Bloc 43, faisant passer la production pétrolière avant les droits des communautés autochtones », a déclaré José Rodríguez Orúe, chercheur titulaire d’une bourse Kenneth Roth auprès de la division Environnement et droits humains à Human Rights Watch. « L’Équateur devrait prendre des mesures immédiates pour suspendre l’extraction pétrolière dans le Bloc 43 et se conformer pleinement à la décision de la Cour afin de respecter les droits des peuples autochtones dans le parc national Yasuní. »
Malgré l’ordonnance de la Cour, le gouvernement a autorisé la poursuite de la production pétrolière dans le Bloc 43 en 2025 et n’a fourni aucune information sur les conditions environnementales dans les environs. Le gouvernement n’a pas non plus respecté la date limite de septembre 2025 pour mettre en place une commission technique selon l’ordonnance de la Cour ; cette commission serait chargée de surveiller les déplacements des personnes vivant dans la région, afin de déterminer si une zone protégée à l’intérieur du parc national Yasuní devait être étendue pour protéger le territoire des Tagaeri et des Taromenane.
En novembre et décembre 2025, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 13 dirigeants et membres de la communauté du peuple autochtone Waorani, ainsi qu’un dirigeant de la communauté Kichwa située à l’intérieur du Bloc 43. Human Rights Watch a également interrogé huit représentants d’organisations de la société civile, des journalistes, des universitaires et des économistes. Les chercheurs ont examiné diverses sources externes, notamment des études universitaires, des reportages, des documents juridiques, des images satellite, des publications de l’industrie pétrolière et des publications de l’ONG Nationalité Waorani de l’Équateur (Nacionalidad Waorani del Ecuador, NAWE).
Les Tagaeri et les Taromenane, peuples semi-nomades, vivent en Amazonie équatorienne, y compris dans une partie du parc national Yasuní. En 1999, l’Équateur a créé la « Zone intangible Tagaeri-Taromenane » (« Zona Intangible Tagaeri Taromenane »), une partie centrale du parc national où toute activité extractive est interdite. Une zone tampon de dix kilomètres sépare les installations pétrolières de cette zone interdite.
Click to expand Image Carte du Bloc 43 dans le parc national de Yasuní, en Équateur. Les petits carrés noirs représentent des plates-formes pétrolières. Une « zone tampon » (en rose sur la carte) sépare le bloc pétrolier d’une « zone intangible » (en vert) réservée aux communautés autochtones Tagaeri et Taromenane. Sources des données : Ministère équatorien des Ressources naturelles non renouvelables, Ministère de l'Environnement, de l'eau et de la transition écologique (MAATE), PetroEcuador, EcoCiencia, Global Forest Watch. © 2026 Human Rights Watch (infographie)Les opérations pétrolières se sont poursuivies dans d’autres zones du parc, notamment dans une zone adjacente au nord, le Bloc pétrolier 43. Un rapport gouvernemental de 2024, qui expliquait les difficultés liées au respect du référendum, a noté des « signes de présence » des peuples Tagaeri et Taromenane au sud du Bloc 43 et a reconnu que les opérations pétrolières constituaient une « menace » pour leur survie.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’extraction pétrolière dans le Bloc 43 — qui empiète sur le territoire ancestral autochtone — générait une pollution environnementale et augmentait les risques de contact forcé avec les Tagaeri et les Taromenane, les exposant potentiellement à des maladies, à des déplacements, à des pénuries alimentaires et à des conflits liés aux ressources. La Cour a également cité le résultat du référendum national du 20 août 2023, ordonnant la fermeture de l’installation dans un délai d’un an.
La Cour a ordonné au gouvernement de prendre « toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que ce [référendum] soit effectivement mis en œuvre et que l’exploitation pétrolière dans le Bloc 43 soit interdite ». En novembre 2025, des défenseurs de l’environnement ont engagé contre le gouvernement une procédure pour non-fermeture du Bloc 43.
Les données de la compagnie pétrolière nationale, Petroecuador, ont montré que, à l'exception d'une période en juillet 2025 où la production nationale de pétrole a chuté en raison de pipelines endommagés à la suite d'un glissement de terrain, la production de brut du Bloc 43 est restée constante tout au long de l'année 2025, avec une moyenne de 1,2 million de barils de pétrole extraits chaque mois.
Sites de déversement de pétrole dans le Bloc 43 Block 43 Spills 2016 - 2024Les autorités n’ont pas rendu publiques les informations relatives à la surveillance environnementale requise depuis avril 2024. En vertu de la législation équatorienne, le ministère de l’Environnement, de l’Eau et de la Transition écologique doit soumettre ces rapports à l’Assemblée nationale tous les six mois. Une lettre ministérielle datée d’août 2025 et conservée dans les archives de Human Rights Watch a confirmé la soumission du rapport de surveillance couvrant la période d’octobre 2023 à avril 2024, mais le ministère n’a pas divulgué les deux rapports suivants qui devaient légalement être remis à cette date.
Les Tagaeri et les Taromenane font partie du peuple autochtone Waorani au sens large. L’extraction pétrolière à proximité de leur territoire augmente le risque de rencontres indésirables avec des étrangers et peut les exposer à la pollution, à de graves risques sanitaires et à des conditions qui pourraient rendre leur retour à l’isolement pratiquement impossible.
Les entretiens menés avec des membres de la communauté Waorani – qui partagent la même langue et la même culture et vivent dans des zones voisines touchées par les opérations pétrolières – donnent un aperçu de la manière dont les Tagaeri et les Taromenane pourraient subir les impacts des opérations pétrolières dans le Bloc 43.
Les membres de la communauté Waorani ont déclaré qu’ils estimaient que l’activité pétrolière dans et autour du Bloc 43 avait un impact négatif sur la qualité de l’eau des rivières – principale source d’eau potable – ainsi que sur la santé et le bien-être de leurs communautés. « Nos rivières sont polluées, les animaux meurent, des éruptions cutanées recouvrent notre peau après la baignade, nous n’avons pas d’eau potable », a déclaré Isabel Baihua, dirigeante de l’Association des femmes waorani d’Orellana.
La Convention américaine relative aux droits de l’homme et l’Accord d’Escazú, auxquels l’Équateur est un État partie, exigent que le gouvernement garantisse aux citoyens l’accès aux informations nécessaires pour protéger leurs droits à la santé et à un environnement sain. Mais les membres de la communauté Waorani ont déclaré que les autorités ne leur fournissaient pas les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées visant à protéger leur santé contre les impacts environnementaux de l’extraction pétrolière dans le Bloc 43.
Le gouvernement n’a pas non plus mis en place la commission ordonnée par le tribunal pour surveiller les déplacements des groupes autochtones et recommander l’extension des limites de la zone d’exclusion.
La capacité de l’Équateur à protéger les peuples autochtones Tagaeri et Taromenane a été encore affaiblie par des changements qui ont sapé l’action de ministères clés. Le président Daniel Noboa a rétrogradé l’ancien ministère de l’Environnement, de l’Eau et de la Transition écologique au rang de vice-ministère au sein d’un nouveau ministère de l’Environnement et de l’Énergie. Le ministère de la Femme et des Droits humains a également été rétrogradé au rang de vice-ministère relevant du ministère du Gouvernement. Dans son jugement, la Cour avait fait part de ses préoccupations quant au fait que les changements institutionnels et les coupes budgétaires avaient conduit l’État à ne pas empêcher les incursions de bûcherons et d’autres tiers sur le territoire des Tagaeri et des Taromenane.
Le gouvernement équatorien devrait collaborer avec le peuple Waorani et les communautés touchées par l’extraction pétrolière dans le Bloc 43 afin d’assurer sa suspension et sa fermeture progressive.
« Le refus du gouvernement équatorien de fermer le Bloc 43 porte atteinte à la volonté démocratiquement exprimée des citoyens, et son refus de se conformer aux ordonnances de la Cour interaméricaine des droits de l’hommesape ses engagements envers le système régional des droits humains », a conclu José Rodríguez Orúe. « Le gouvernement devrait respecter l’état de droit et, en fin de compte, la volonté du peuple équatorien. »
Suite détaillée en anglais.
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16.03.2026 à 12:16
Human Rights Watch
Une décision rendue cette semaine par la Cour suprême ukrainienne, reconnaissant un couple de même sexe comme une famille de fait, marque une importante victoire pour l'égalité.
L'affaire concerne Zorian Kis, un diplomate ukrainien, et son partenaire Tymur Levchuk. Après des années de bataille juridique, la Cour suprême a confirmé une décision rendue en première instance reconnaissant que le couple constitue une famille au regard du droit ukrainien.
Si cette décision crée un précédent important pour les tribunaux de première instance, la projet de loi qui permettrait aux partenaires de même sexe d’enregistrer une union civile reste bloqué au Parlement depuis trois ans.
Sans reconnaissance juridique officielle, les couples de même sexe en Ukraine ne sont pas considérés comme des membres de la famille proche, ce qui leur interdit l’accès aux visites conjugales à l’hôpital, aux décisions médicales, à l’héritage et à d’autres droits.
L'opinion publique ukrainienne sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a évolué ces dernières années, en particulier depuis l'invasion à grande échelle de la Russie en 2022. Le service de soldats LGBT dans les forces armées ukrainiennes a transformé le débat public. Une enquête de 2024 a révélé que plus de 70 % des Ukrainiens soutiennent l'égalité des droits, un chiffre qui reste élevé aujourd'hui.
En juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Ukraine avait violé les interdictions de discrimination et le droit au respect de la vie privée et familiale en ne reconnaissant pas légalement les couples de même sexe. La Cour a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel la protection des « familles traditionnelles » justifie l’exclusion des couples de même sexe et a souligné que l’Ukraine offre deux formes de reconnaissance légale pour les couples de sexe différent.
Un nouveau projet de code civil définit les « unions familiales de fait » comme des partenariats hétérosexuels, excluant explicitement les familles de même sexe. S’il était adopté, l’Ukraine pourrait enfreindre ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et compliquer son chemin vers l’adhésion à l’Union européenne, qui exige le respect des normes de non-discrimination.
La Cour suprême a rendu une décision claire : les couples de même sexe sont des familles et la loi doit respecter leurs droits. Il est grand temps que la législation en vigueur rattrape son retard.
Pour les Ukrainiens LGBT, y compris les nombreux soldats servant au front et leurs proches, ce retard législatif persistant les laisse dans un vide juridique.
L’Ukraine se bat pour un avenir fondé sur les droits humain et l’état de droit, mais sa crédibilité démocratique est compromise si elle continue de traiter certains citoyens comme des citoyens de seconde zone. Le Parlement devrait adopter sans plus tarder le projet de loi sur les partenariats civils.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de droit, mais aussi de dignité.
16.03.2026 à 05:00
Human Rights Watch
(Washington) – Les autorités du Salvador ont soumis des Salvadoriens expulsés par les États-Unis à des détentions arbitraires et à des disparitions forcées, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch, un an après le renvoi de certains d’entre eux vers leur pays.
Les personnes détenues font partie de plus de 9 000 Salvadoriens expulsés par les États-Unis depuis le début de l’année 2025. Certains d’entre eux ont été expulsés le 15 mars 2025, aux côtés de Vénézuéliens qui ont été transférés au Centre de détention pour terroristes (Centro de Confinamiento del Terrorismo, CECOT), une méga-prison au Salvador ; des détenus y ont été torturés et, dans certains cas, victimes d’abus sexuels.
« Quels que soient les antécédents criminels de ces hommes salvadoriens, ils ont droit à une procédure régulière, notamment en étant présentés devant un juge, et leurs proches ont le droit de savoir où ils sont détenus et pourquoi », a déclaré Juanita Goebertus, directrice de la division Amériques à Human Rights Watch. « Leur expulsion par les États-Unis ne devrait pas aboutir à une disparition forcée. »
Human Rights Watch a mené des entretiens avec 20 proches et avocats de 11 Salvadoriens qui ont été expulsés des États-Unis entre mi-mars et mi-octobre 2025, puis immédiatement placés en détention au Salvador. Comme la plupart des détenus au Salvador, ces hommes n’ont pas été autorisés à communiquer avec leurs proches ou leurs avocats.
Aucun des proches ou des avocats n’a reçu d’indication de la part des autorités indiquant que ces hommes avaient été présentés devant un juge, depuis leur arrivée. Certains n’ont pas été informés du lieu où leurs proches sont détenus, ni du motif de leur détention. Dans cinq cas, les proches n’ont pu obtenir des informations sur le lieu de détention des personnes expulsées qu’à la suite d’une procédure engagée auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).
L'administration Trump a affirmé que plusieurs Salvadoriens expulsés sont des membres du gang MS-13 ; parmi eux figurait César Humberto López Larios (surnommé « El Greñas », ou « Le Chevelu »), un chef de gang MS-13 avéré. Toutefois, ni les autorités américaines ni les autorités salvadoriennes n'ont fourni de preuves ou d'informations pour étayer l'affirmation selon laquelle les autres hommes sont aussi des membres de gangs.
Human Rights Watch a examiné des données publiées par les services américains d'immigration et de douane (Immigration and Customs Enforcement, ICE) ; selon ces données, sur les 9 000 Salvadoriens (ou plus) expulsés vers le Salvador depuis janvier 2025, seuls 10,5 % avaient été condamnés aux États-Unis pour un crime violent ou potentiellement violent. Les proches de dix hommes détenus au Salvador ont déclaré qu'ils avaient purgé des peines aux États-Unis, certains pour possession de drogue et deux pour des crimes violents : homicide dans un cas, et agression sexuelle dans l’autre cas.
Certaines des personnes interrogées ont déclaré que leurs proches avaient fui le Salvador en raison de violences domestiques ou criminelles, d’extorsion par des gangs, ainsi que de menaces liées au recrutement forcé de membres de gangs. Certains Salvadoriens vivaient apparemment aux États-Unis depuis plusieurs années, avant leur expulsion.
Le 15 mars 2025, les autorités américaines ont expulsé 23 Salvadoriens vers le Salvador ; parmi eux se trouvait Kilmar Ábrego García. Par la suite, l’administration Trump a indiqué que son expulsion avait fait suite à une « erreur administrative ». Le 6 juin 2025, Kilmar Ábrego García a été renvoyé aux États-Unis, conformément à un ordre judiciaire émis par un juge fédéral américain. Les avocats d’Ábrego Garcia ont ensuite déposé une plainte auprès d’un tribunal américain, affirmant qu’il avait subi des violences physiques lors de son emprisonnement au Salvador. Le 11 décembre 2025, un tribunal fédéral de district du Maryland a ordonné qu’Ábrego Garcia, qui était alors toujours détenu dans un centre de l’ICE, soit remis en liberté.
Le 14 avril 2025, la Maison Blanche a publié les noms de 12 autres Salvadoriens renvoyés vers leur pays, sans préciser la date de leur expulsion. Le 17 juillet, le site 404 Media a publié une liste ayant fait l’objet d’une fuite, comprenant les noms de plusieurs ressortissants vénézuéliens et salvadoriens expulsés vers le Salvador. Cependant, ni le gouvernement américain ni le gouvernement salvadorien n’ont confirmé l’authenticité de cette liste.
La plupart des personnes dont Human Rights Watch a recueilli les témoignages ont déclaré avoir d’abord tenté de localiser leurs proches via le système de localisation des détenus de l’ICE (Online Detainee Locator System), mais sans succès. Ces personnes ont indiqué que des responsables de l’ICE leur avaient dit que leurs proches avaient été expulsés vers le Salvador.
Tous ces personnes ont affirmé avoir ensuite demandé aux autorités salvadoriennes où leurs proches étaient détenus. Les autorités ont toutefois refusé de fournir des informations, expliquant qu’elles ne disposaient pas de « mandat légal » pour le faire, ou que les noms des individus concernés ne figuraient pas dans leurs registres.
Les proches de cinq Salvadoriens expulsés par les États-Unis ont déposé des requêtes auprès de la CIDH. En octobre et décembre 2025, le Salvador a informé la Commission que quatre d’entre eux étaient détenus à la prison de Santa Ana, et le cinquième au CECOT. La Commission a enjoint au Salvador de divulguer le statut juridique des détenus, de mettre fin à leur détention au secret, et de prendre des mesures pour les protéger.
Deux autres familles pensent que leurs proches sont détenus au CECOT. Les membres d’une autre famille ont conclu que leur proche est détenu à la prison de Santa Ana, car ils l’ont identifié sur des photos et des vidéos publiées par le président salvadorien Nayib Bukele. Dans les trois autres cas documentés par Human Rights Watch, les proches n’ont aucune information sur le lieu de détention de leurs proches.
Les tribunaux salvadoriens ont également refusé de fournir des informations concernant les détenus. Les proches et les avocats de cinq Salvadoriens expulsés par les Etats-Unis ont déclaré avoir déposé des requêtes en « habeas corpus » auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, en mai, août et octobre 2025. La Cour a rejeté une requête, affirmant que les faits présentés n’étaient pas suffisamment « précis ». Elle n’a pas répondu aux quatre autres requêtes.
En vertu du droit international, une disparition forcée a lieu lorsque les autorités privent une personne de sa liberté puis refusent de révéler son sort ou le lieu où elle se trouve, la plaçant ainsi hors de la protection de la loi.
Les autorités salvadoriennes n’ont pas précisé le fondement juridique de la détention des personnes expulsées, ni si elles seront présentées devant un juge. Dans certains cas, le gouvernement salvadorien a déclaré à la CIDH qu’il avait demandé des informations complémentaires aux États-Unis, et que ces hommes resteraient détenus dans le cadre du système pénitentiaire salvadorien, « dans l’attente [d’informations]de l’État ayant procédé aux expulsions, concernant leur statut migratoire et juridique ».
La sœur de l’un des Salvadoriens expulsés par les Etats-Unis a déclaré que son frère, âgé aujourd’hui de 32 ans, avait migré vers ce pays en 2022 en raison d’abus policiers. Les autorités américaines l’ont expulsé le 15 mars 2025. « J’ai appelé sans cesse le centre d’accueil pour migrants au Salvador, mais ils ne m’ont jamais donné aucune information, alors j’ai déposé une plainte auprès du bureau de la Médiatrice pour la défense des droits humains », a-t-elle déclaré. « Un fonctionnaire m’a dit que mon frère avait été expulsé [des États-Unis] le 15 mars, mais qu’en raison de l’état d’urgence, ils ne fourniraient aucune autre information. »
La mère d’un autre Salvadorien expulsé par les États-Unis, où il vivait depuis 11 ans (soit depuis l’âge de 17 ans), a déclaré que la dernière fois qu’elle avait parlé à son fils, c’était le 13 mars 2025 : il lui avait alors dit qu’il allait bientôt être expulsé vers le Salvador. Le 15 mars 2025, lorsqu’elle a essayé de le localiser à l’aide du système de localisation en ligne de l’ICE, aucun résultat n’est apparu.
« Le jour même, j’ai commencé à chercher des avocats au Salvador, mais plusieurs m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas travailler sur telles affaires, car ils craignaient des représailles du gouvernement », a-t-elle déclaré. « J’ai appelé plusieurs institutions, le bureau du Procureur général, le bureau de la Médiatrice des droits humains, un centre d’accueil pour migrants et des ministères au Salvador, mais ils ne m’ont donné aucune information. Au bureau de la Médiatrice, on m’a dit qu’en raison de l’état d’urgence, ils n’étaient pas tenus de me fournir des informations. Je me sens abandonnée. »
L’état d’urgence est en vigueur au Salvador depuis mars 2022. Le gouvernement s’en est servi pour suspendre, entre autres, le droit d’être informé sans délai des motifs d’une arrestation, le droit de garder le silence, le droit à un avocat et l’obligation de présenter tout détenu devant un juge dans les 72 heures suivant son arrestation. Human Rights Watch a précédemment documenté de nombreuses violations des droits humains commises pendant l’état d’urgence.
« Le désespoir des familles à la recherche de leurs proches disparus rappelle les jours les plus sombres des dictatures en Amérique latine », a conclu Juanita Goebertus. « Les États-Unis devraient cesser de renvoyer des personnes vers le trou noir du système carcéral salvadorien. »
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Articles
LaPresse.ca
13.03.2026 à 19:51
Human Rights Watch
Alors que de nombreux Israéliens cherchent à se mettre à l'abri face aux attaques de missiles et de drones iraniens, des colons armés en Cisjordanie profitent de la confusion de la guerre pour s'emparer de terres, poursuivant la politique israélienne de dépossession et de nettoyage ethnique à l’encontre des Palestiniens.
Tous les jours, des colons envahissent des communautés palestiniennes, tirent à balles réelles, incendient des maisons et des voitures, et attaquent des familles dans leurs domiciles. Au cours des 11 derniers jours, des colons armés – dont trois en uniforme – auraient abattu cinq Palestiniens en Cisjordanie ; un sixième serait décédé d’un arrêt cardiaque après avoir inhalé des gaz lacrymogènes tirés par l’armée israélienne. À un tel rythme, l’année 2026 risque d’être encore plus létale en Cisjordanie que 2025 : la violence des colons israéliens avait alors atteint son plus haut niveau depuis deux décennies, neuf Palestiniens ayant été tués par des colons armés.
L'armée israélienne a déclaré que les récents incidents faisaient l'objet d'une enquête.
Fin 2025, l’ONG israélienne Yesh Din a indiqué que sur les centaines de cas de violences commises par des colons qu’elle avait recensés depuis octobre 2023, seuls 3 % avaient abouti à des condamnations. Le gouvernement israélien fournit des armes aux colons, généralement sans les tenir responsables de leurs actes criminels ; il facilite ainsi les violences commises par les colons, voire se rend complice des abus.
Le gouvernement israélien encourage également les colons en approuvant et en finançant l’expansion des colonies illégales. En août dernier, Israël a officialisé ses plans de développement du projet de colonie E1, considéré comme illégal et une « ligne rouge » par la communauté internationale ; en décembre dernier, le gouvernement a publié un appel d’offres pour la construction de 3 401 logements dans cette zone. S’il est mené à bien, ce projet séparera complètement la partie sud de la Cisjordanie de sa partie nord. Des contrats de construction devraient être attribués à partir du 16 mars.
En juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) avait émis un avis consultatif concluant que l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 59 ans est « illicite », et que les autorités israéliennes y pratiquent une politique d’apartheid. La CIJ a conclu que « l’État d’Israël est dans l’obligation […] d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé », y compris Jérusalem-Est, de permettre aux Palestiniens déplacés de retourner chez eux et de leur verser des indemnités. Toutefois, dans le contexte de la guerre actuelle, c’est le contraire qui se produit.
Les autres États devraient agir pour empêcher de nouvelles atrocités sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé, notamment en imposant des sanctions ciblées à l’encontre des personnes impliquées dans les graves violations en cours, en suspendant les transferts d’armes à Israël, en interdisant le commerce avec les colonies illégales, en suspendant les accords commerciaux préférentiels avec Israël. Ces États devraient aussi soutenir la Cour pénale internationale et ses enquêtes en cours, notamment en exécutant ses mandats d’arrêt. Ne pas agir maintenant aurait de graves conséquences pour l’avenir des Palestiniens.
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13.03.2026 à 06:00
Human Rights Watch
Cette semaine, la Cour pénale spéciale en République centrafricaine a annoncé que Mathurin Kombo, qui était détenu par la cour et poursuivi pour des crimes commis en 2014, est décédé à l’Hôpital communautaire de Bangui.
Il y a douze ans, alors que la République centrafricaine était plongée dans une guerre civile, je suis arrivé dans le village de Guen, dans le sud-ouest du pays, pour y mener des recherches. Sur place, nous avons confirmé que début février 2014, des forces anti-balaka avaient attaqué des civils musulmans, tuant au moins 72 hommes et garçons, certains âgés de neuf ans seulement.
Je n’oublierai jamais une conversation que j’ai eue avec le père d’Oumarou Bouba, âgé de 10 ans. « Alors que nous fuyions, il a été abattu », m’a-t-il raconté. « Il est tombé, mais ils l’ont achevé à coups de machette. »
Les milices anti-balaka se sont soulevées à travers la République centrafricaine pour combattre la Séléka, une coalition majoritairement musulmane qui a pris le contrôle du pays en 2013. Elles ont commencé à cibler les civils musulmans, particulièrement dans l’ouest du pays, les assimilant à la Séléka ou à ses sympathisants.
À l’époque, nous avons rencontré Mathurin Kombo, un chef anti-balaka commandant de Guen. Il niait que le massacre ait eu lieu, mais exprimait ouvertement son dégoût envers les musulmans. C’était un dirigeant arrogant et sûr de lui, convaincu qu’il pourrait échapper à la justice.
Puis le gouvernement de transition a créé la Cour pénale spéciale (CPS) afin de lutter contre l’impunité généralisée. La cour est chargée d’enquêter sur les crimes graves commis pendant les conflits armés du pays depuis 2003 et de poursuivre leurs auteurs. Elle est composée de juges et de procureurs nationaux et internationaux. Elle a commencé ses travaux en 2018 et Kombo a été arrêté en 2022.
Le procès contre lui et six autres coaccusés, dont un autre chef anti-balaka, Edmond Beïna, pour les atrocités commises à Guen est toujours en cours.
Le fait que Kombo ne verra pas la fin de son procès est une perte pour les rescapés et les proches des victimes des massacres. Mais sa mort souligne également la nécessité persistante de rendre justice pour les crimes commis à Guen et ailleurs dans le pays, ainsi que le rôle essentiel que joue la CPS pour y parvenir.
Le gouvernement centrafricain et les partenaires internationaux de la cour devraient redoubler d’efforts pour garantir qu’elle dispose des ressources nécessaires pour poursuivre son travail essentiel, et accomplir son mandat crucial.
Kombo est peut-être mort avant la fin de son procès, mais la procédure en cours contre ses coaccusés offre l’espoir que justice, quel que soit le temps qu’elle prendra, finira par être rendue.
12.03.2026 à 22:42
Human Rights Watch
(Washington) – Les informations selon lesquelles les États-Unis sont responsables de la récente attaque meurtrière contre une école en Iran, menée sur la base de données de ciblage obsolètes, mettent en évidence la nécessité de réformes au sein de l'armée américaine et de l’obligation de rendre des comptes, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch ; ceci est essentiel afin de minimiser les dommages causés aux civils lors de conflits.
Selon un article du New York Times publié le 11 mars, une enquête en cours menée par l’armée américaine a déterminé à titre préliminaire que les États-Unis étaient responsables d'une frappe de missile Tomahawk contre l’école primaire Shajareh Tayyebeh dans la ville de Minab, en Iran, le 28 février.
« Les conclusions de l'enquête menée par l’armée américaine sur l'attaque contre l'école de Minab révèlent une violation des lois de la guerre qui ne peut être réduite à une simple erreur sans conséquence », a déclaré Sarah Yager, directrice du bureau de Washington à Human Rights Watch. « Même si les responsables de la frappe n'ont pas délibérément pris pour cible cette école remplie d'enfants, l'armée américaine a l'obligation de prendre toutes les précautions possibles pour éviter de causer des pertes civiles, ce qu'elle n'a manifestement pas fait dans ce cas. »
Selon le New York Times, l'enquête a conclu que l'attaque était le résultat d'une erreur de ciblage de l'armée américaine, qui menait des frappes contre une base navale du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), dont le bâtiment scolaire faisait auparavant partie. L’article indique que les officiers du Commandement central américain (US Central Command) ont créé les coordonnées de ciblage pour la frappe en utilisant des données obsolètes fournies par l'Agence de renseignement de la défense américaine (US Defense Intelligence Agency).
Les autorités iraniennes ont déclaré au New York Times que l'attaque avait tué au moins 175 personnes, dont de nombreux civils. Human Rights Watch a examiné des listes contenant des dizaines de noms d'enfants et d'adultes qui auraient été tués lors de l'attaque, et a pu immédiatement faire correspondre certains noms avec des informations d'identification (dont les âges) figurant sur des sacs mortuaires et des cercueils.
En vertu des lois coutumières de la guerre applicables au conflit armé en Iran, une force attaquante doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour vérifier que les cibles sont des objectifs militaires, ou annuler ou suspendre l'attaque s'il apparaît clairement que la cible n'est pas un objectif militaire. Les lois de la guerre interdisent les attaques indiscriminées, notamment celles qui ne visent pas un objectif militaire spécifique. Aucune preuve n'a été présentée suggérant qu'il y avait un objectif militaire sur le site de l'école ou à proximité, au moment de l'attaque.
Même si les attaquants visaient une cible militaire légitime à proximité de l'école, les lois de la guerre interdisent les attaques contre des objectifs militaires si les dommages prévisibles pour les civils et les biens civils sont disproportionnés par rapport au gain militaire escompté de l'attaque.
Les violations graves du droit de la guerre commises par des individus avec une intention criminelle, c'est-à-dire de manière délibérée ou imprudente, constituent des crimes de guerre. L'enquête sur l'attaque contre l'école Shajareh Tayyebeh devrait tenir compte de toutes les circonstances de l'attaque, notamment si les responsables ont agi de manière délibérée ou imprudente, et ce qu'ils savaient ou auraient dû savoir au sujet de l'école avant et pendant l'attaque, qui a été menée pendant une journée scolaire.
Un gouvernement responsable de violations du droit de la guerre est tenu de réparer intégralement les dommages causés, notamment par le biais d'indemnisation, de réhabilitation et d'autres mesures de réparation appropriées. Les gouvernements ont l'obligation d'enquêter sur les violations du droit international commises par leurs propres forces, y compris des crimes de guerre, et d’engager des poursuites de manière appropriée. Les responsables de l'attaque contre l'école de Minab devraient être tenus de rendre des comptes, y compris par le biais de poursuites judiciaires, le cas échéant.
Au cours des dernières années, les forces américaines ont amélioré leurs processus de ciblage afin de minimiser les dommages causés aux civils, notamment par trois moyens : l’utilisation de nombreuses sources de renseignements, les recommandations d’équipes chargées d’évaluer la présence ou non de civils, et l’attente d’une confirmation que la cible est un objectif militaire légitime avant d'approuver une frappe. Si l'attaque contre la base militaire de Minab s'est appuyée sur des informations obsolètes ou incomplètes concernant ce site, ou si d'autres changements dans le processus de ciblage ont entraîné un contrôle amoindri des frappes, cela suggère une défaillance des mesures de sécurité.
Le Congrès devrait tenir une audience consacrée de manière spécifique à cet incident, afin de mieux comprendre les processus militaires américains actuels visant à distinguer les civils des combattants, ainsi que l'exige le droit international humanitaire ; cette audience devrait aussi examiner le rôle que jouent l'intelligence artificielle (IA) ou les systèmes automatisés dans la détermination des cibles. L'utilisation de l'IA dans les décisions de ciblage militaire crée de nouveaux risques en matière d’obligation de rendre des comptes, lors de conflits. Les décisions de ciblage militaire ne devraient pas être prises uniquement sur la base de recommandations automatisées ou générées par l'IA.
« Le devoir de rendre des comptes ne consiste pas seulement à reconnaître ce qui n'a pas fonctionné, mais aussi à veiller à ce que les défaillances en matière de renseignement, de vérification des cibles ou de prise de décision soient identifiées et corrigées, afin qu’elles ne se reproduisent plus », a conclu Sarah Yager. « Les États-Unis devraient rendre publiques leurs conclusions au sujet de cette attaque, sanctionner ou poursuivre les responsables, et mener des réformes afin de garantir que leurs forces minimisent autant que possible les dommages causés aux civils. »
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