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 La Chaîne Parlementaire

Publié le 07.11.2019 à 17:30

La surveillance automatisée des contribuables sur internet suscite la controverse

2 min

Jusqu'où peut aller le fisc pour traquer les fraudeurs ? Aujourd'hui, les inspecteurs des impôts surveillent déjà de manière ciblée l'activité en ligne des Français soupçonnés d'avoir triché avec les impôts.

Demain, grâce à un article au projet de loi de finances 2020, les agents des services fiscaux et des douanes pourront utiliser des robots pour scanner les réseaux de manière automatisée. Un changement d'échelle mais aussi de méthode, puisque les données de Monsieur-tout-le-monde seront potentiellement aspirées et scrutées.

"L’article ne fait que prévoir l’usage de l’intelligence artificielle pour mieux cibler des contrôles, en exploitant des informations que les contribuables mettent eux-mêmes en ligne, ce que les agents des impôts peuvent déjà faire aujourd’hui mais sans les outils adaptés", justifie jeudi Gérald Darmanin dans Le Figaro.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics précise que seuls le trafic illicite de marchandises comme les cigarettes, le travail au noir et la fraude à la domiciliation fiscale seront visés.

Une mesure "disproportionnée"

Mais cette expérimentation, prévue pour trois ans, suscite de vives critiques y compris dans la majorité. Philippe Latombe, qui s'est saisi de cette question au sein de la commission des lois, va même proposer de supprimer en séance une disposition qu'il juge en l'état attentatoire aux libertés publiques.

"Le vrai souci, c'est que le fisc va collecter des données de personnes qui ne sont absolument pas des fraudeurs fiscaux", déplore le député MoDem. De fait, l'administration fiscale va effectuer un "renversement de ses méthodes de travail", comme le remarquait la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans un avis au vitriol contre l'article du gouvernement.

Le gendarme des libertés publiques juge également cette méthode de surveillance généralisée "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées.

Autre point noir selon les adversaires du dispositif, le champ des sites internet visés est beaucoup trop large. Actuellement, non seulement les sites type Le Bon coin ou Amazon et les "marketplaces" comme celle de Facebook sont visés, mais aussi les plates-formes de partage comme Youtube ou Dailymotion, ainsi que les chats et autres forums de discussion.

Un périmètre beaucoup trop large selon Philippe Latombe, qui a échoué à le restreindre aux seuls sites marchands jeudi en commission des finances.

La majorité a toutefois modifié à la marge cet article, sans remettre en cause la philosophie d'une surveillances par algorithme. Bercy ne pourra ainsi pas recourir à une entreprise sous-traitante pour traiter les données des internautes et ne pourra pas garder les données qui ne seront pas jugées "strictement nécessaires" au-delà de 5 jours (contre 30 dans le texte initial).

Un risque constitutionnel

Des évolutions qui ne permettent pas cependant d'atteindre "un point d'équilibre entre libertés publiques et fraude fiscale", juge Philippe Latombe. Dans l'hémicycle, l'élu pourra compter sur le soutien des groupes Les Républicains, Socialistes et Insoumis et des élus Libertés et Territoires, qui s'opposent aussi à la mesure.

Enfin, comme l'ont révélé nos confrères de NextInpact, le Conseil d'État estime que l'article "ne relève pas du domaine de la loi de finances". Un cavalier législatif, qui pourrait être à ce titre censuré par le Conseil constitutionnel s'il est adopté définitivement. Le débat aura lieu dans l'hémicycle à partir de jeudi 14 novembre.

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Publié le 07.11.2019 à 00:00

L’aide médicale d’État électrise l’Assemblée

2 min

Le débat promettait d’être agité… Promesse tenue ! Mercredi, dans le cadre des annonces faites sur l’immigration par le Premier ministre, Edouard Philippe, le gouvernement a présenté une série de restrictions concernant l’aide médicale d’Etat (AME) accordée aux étrangers en situation irrégulière.

Il faudra désormais un accord "préalable" de la Sécurité sociale pour certains soins non urgents comme la chirurgie de la cataracte, les prothèses de genou ou de hanche. Pour les immigrés arrivés avec un visa touristique, le gouvernement veut instaurer un délai de trois mois après l'expiration de leur visa pour accéder à l'AME et veut renforcer les contrôles pour vérifier qu’ils vivent bien en France. Par ailleurs, hors soins urgents, l'exécutif a annoncé la mise en place d’un délai de carence de trois mois avant que les demandeurs d’asile puissent avoir accès à protection universelle maladie (PUMa).

Ces annonces ont alimenté et électrisé le débat qui a eu lieu dans l’Hémicycle. Les députés ont notamment longuement débattu d'un amendement gouvernemental prévoyant une baisse de 15 millions d’euros de la dotation de l’aide médicale d’Etat. Une baisse qui ramène le budget de l’AME à 919 millions. En 2018, ce dispositif représentait au total 0.5% des dépenses de santé en France.

Fracture dans la majorité

Dans l’Hémicycle, la droite et l’extrême droite ont dénoncé l’absence de véritable réforme. A l’inverse, la gauche a accusé le gouvernement de mettre en danger la santé des étrangers en situation précaire en chassant sur les terres du Rassemblement national.

Mais le débat a aussi agité le groupe de La République en Marche. Depuis plusieurs jours, la majorité est tiraillée entre ceux qui soutiennent la ligne fixée par Emmanuel Macron, ceux qui voudraient aller encore plus loin et ceux qui s’inquiètent des conséquences humanitaires des décisions prises par le gouvernement.

Ce matin, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a fait face à une violente charge venue des bancs des Marcheurs. La députée du Nord, Jennifer De Temmerman, la voix étranglée par l’émotion, a ainsi interpellé ses collègues de la majorité : "Où est notre âme? […] ces amendements ne font que conforter les pires idées que nous sommes venus combattre (…) Allons nous, ce matin, achever l'humanisme? "

Agnès Buzyn, médecin de profession, a défendu bec et ongles ces changements dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Elle a expliqué que son objectif était d'éviter le « dévoiement de l’AME » et le « tourisme médical », et non d’empêcher les migrants en situation précaire d’accéder aux soins.


Finalement, l’Assemblée a donné son feu vert à la réduction de 15 millions du budget de l’AME. Mais l’aile gauche de La République en Marche a refusé de suivre le gouvernement. Au sein du groupe LaREM, 69 députés ont voté pour, tandis que 13 ont voté contre.

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Publié le 04.11.2019 à 18:10

Soins aux étrangers : la majorité tiraillée en attendant les annonces du gouvernement

3 min

Un mois après le débat sur la politique migratoire au Parlement, le gouvernement devrait dévoiler ses intentions cette semaine. Ce lundi soir, à Matignon, le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, vont présenter aux élus de la majorité les mesures pour mieux encadrer l'accès aux deux dispositifs dédiés aux soins des étrangers.

Il s'agit de l'aide médicale d'État (AME), dont bénéficient sous condition de ressources environ 318 000 personnes en situation irrégulière (934 millions d'euros en 2019, crédits reconduits en 2020), et de la protection universelle maladie (PUMA), qui offre aux demandeurs d'asile et aux réfugiés un panier de soins plus complet, mais dont le nombre de bénéficiaires exact est mal documenté.

Parmi les 304 députés La République en marche, si personne ne conteste la volonté de lutter contre d'éventuels abus, certains aimeraient savoir quelle est la réalité du phénomène : "Je suis très macroniste sur la méthode, alors de combien de fraudes parle-t-on exactement ?", interroge Albane Gaillot. La députée, en charge des questions de santé et d'immigration en binôme avec Dominique Da Silva, déplore de ne pas avoir entre les mains le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales censé faire la lumière sur ce point, alors que ses conclusions circulent dans les ministères.

Un rapport qui peinerait à démontrer "l’existence de 'filières' venues des pays de l’Est alimentant le 'tourisme médical', dénoncé en haut lieu depuis plusieurs semaines", écrit dimanche Libération.

Des crédits en hausse

Parmi les pistes gouvernementales éventées dans la presse figurent l'instauration d'un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d'asile avant de bénéficier de la PUMA - aujourd'hui automatique pour ceux qui cherchent la protection de la France - et l'instauration d'un accord préalable de l'Assurance-maladie sur certains soins via l'AME (prothèses, opération de la cataracte).

Des mesures dont le chiffrage se fait attendre, car les demandeurs d'asile pourraient toujours bénéficier des "soins urgents" garantis par l'AME. "En fait, on se dirige avant tout vers des mesures d'affichage plutôt que de véritables économies", décrypte une élue macroniste, qui siège aux affaires sociales.

De fait, les crédits alloués à l'AME sont pérennisés dans la mission santé et les crédits sur l'immigration sont même en hausse de 162 millions d'euros (+9 ,8% sur un an) pour faire face à l'afflux de demandeurs d'asile (124 000 demandes en 2018).

"3 000 euros par étranger"

Des crédits qui seront débattus mardi soir et jeudi matin en séance à l'Assemblée nationale. Comme sur la loi Collomb en 2018, la majorité pourrait laisser éclater de vraies divergences d'appréciation... Dominique Da Silva aimerait par exemple aller plus loin que le gouvernement, en excluant la période passée sur le territoire avec un visa du délai de trois mois requis pour bénéficier de l'AME. "C'est trop facile de venir avec un visa touristique et de demander ensuite l'AME à son expiration", estime-t-il.

Face aux défenseurs du statu quo, qui soulignent que l'AME ne représente qu'à peine 0,5% des dépenses de santé de 2018 (200 milliards d'euros au total), le député fait un autre calcul : "Il faut ramener cela à la réalité d'autres enveloppes qu'on n'arrive pas à réunir, comme les 750 millions d'euros en trois ans pour les urgences. La moyenne de l'AME, c'est quand même 3.000 euros par étranger."

A contrario, Albane Gaillot préférerait mettre l'accent sur l'accueil des migrants, demandeurs d'asile ou non, en leur proposant "un rendez-vous santé" dès l'arrivée sur le sol français. "Il suffit d'aller voir les camps de migrants pour constater que ce sont des gens qui n'ont rien, ça me glace de penser qu'on puisse tous les voir comme des fraudeurs", insiste-t-elle.

Lors des discussions interne du groupe LaREM, jeudi 31 octobre, l'idée de soustraire certaines maladies chroniques du panier de soins de l'AME a aussi été évoquée. À contre-courant d'Agnès Buzyn, qui s'est déjà prononcée contre toute réduction de l'offre de soins aux étrangers.

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Publié le 30.10.2019 à 10:43

Présidence du groupe LR : six candidats en lice pour succéder à Christian Jacob

6 min
LCP

C'est l'un d'entre-eux qui le dit : en l'absence d'une personnalité "incontestée et charismatique", ils seront six à briguer la présidence du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale.

Damien Abad, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Olivier Marleix et Michèle Tabarot tenteront le 6 novembre prochain de devenir le président ou la présidente du premier groupe d'opposition (104 membres).

Le vainqueur aura pour mission de succéder à Christian Jacob, en poste depuis 2010 et récemment élu président du parti.

Si quelques députés, interrogés mardi, estiment que les favoris de l'élection sont Damien Abad et Olivier Marleix, les modalités du scrutin en rendent l'issue incertaine. Les deux tours se dérouleront tous les deux le 6 novembre et il n'y a pas de seuil minimum à atteindre pour se maintenir au second tour. Et selon les statuts du groupe, une majorité relative suffira alors pour l'emporter.

Tout devrait donc se jouer durant le très court entre-deux-tours lors duquel chacun devra dire s'il se maintient ou s'il soutient un autre candidat. Plusieurs députés interrogés redoutent un éparpillement des voix entre trois ou quatre noms : le risque étant de saper la légitimité du vainqueur et d'afficher une certaine désunion.

>> LCP vous présente le profil des six candidats

Damien Abad, 39 ans, 5e circonscription de l'Ain

Il avait déjà tenté, en 2017, de prendre la tête du groupe parlementaire. Damien Abad, 39 ans, est l'un des favoris du scrutin.

Auparavant vice-président du parti, le député de l'Ain n'a pas été reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement de l'équipe dirigeante, annoncée dans la foulée de l'élection de Christian Jacob à la tête de LR.

"J'ai fait le choix de me consacrer exclusivement à cette mission [de président de groupe, ndlr] en ne cumulant avec aucune autre fonction dirigeante au sein du parti", a-t-il expliqué au JDD. Une façon de se démarquer de Daniel Fasquelle, trésorier des Républicains, et de Michèle Tabarot, conseillère politique au sein du parti.

Damien Abad a été élu député pour la première fois en 2012, à l'âge de 32 ans. Auparavant, de 2009 à 2012, il a été député européen. Il a aussi été porte-parole de Bruno Le Maire lors de la primaire de la droite en vue de l'élection présidentielle de 2017.

Par ailleurs, Damien Abad a été le premier député handicapé élu à l'Assemblée nationale, nécessitant lors de son arrivée des travaux au Palais Bourbon afin de rendre accessible l'hémicycle. En avril, le député de l'Ain a poussé un "cri de colère" sur Twitter, dénonçant le manque d’accessibilité de la station de métro Assemblée nationale et dénonçant la "ségrégation" dont seraient victimes les personnes handicapées.

>> Emois et Moi : Damien Abad

Daniel Fasquelle, 56 ans, 4e circonscription du Pas-de-Calais


Trésorier du parti depuis quatre ans, Daniel Fasquelle a été élu député pour la première fois en juin 2007.

L'élu de Pas-de-Calais a été maire du Touquet de 2008 à 2017 et il est actuellement le vice-président de la commission des affaires économiques. En 2017, il avait tenté de se présenter à la présidence du parti mais sa candidature avait été invalidée, faute d'avoir obtenu le nombre de parrainages nécessaires.

Daniel Fasquelle a soutenu Nicolas Sarkozy lors de la primaire de la droite en vue de 2017.

Dans un document envoyé à ses collègues, Daniel Fasquelle a, selon Le Figaro, rappelé qu'il avait "battu la belle-fille d'Emmanuel Macron lors des élections législatives" et "posé la question d'actualité qui a été le point de départ de l'affaire Cahuzac".

Philippe Gosselin, 53 ans, 1ère circonscription de la Manche

Philippe Gosselin s'est fait connaître en 2013 lors des rassemblements de La Manif pour tous.

Parlementaire assidu, catholique assumé, l'élu de la Manche a récemment été l'un des députés LR les plus actifs lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Il a aussi représenté son groupe lors de la fronde de l'opposition contre la réforme du règlement de l'Assemblée nationale.

Élu depuis juin 2007, Philippe Gosselin assure vouloir "fédérer les 104 PME" (c'est-à-dire les 104 députés) du groupe. Il est actuellement vice-président de la commission des lois. En tant que député, il est aussi juge de la Cour de justice de la République et membre de la CNIL.

Philippe Gosselin s'est opposé, en juin 2018, à la position d'Eric Ciotti lors de la polémique liée à l'accueil, ou non, de l'Aquarius, estimant que la France "aurait pu accueillir pour des raisons humanitaires ces enfants, ces vieillards, ces jeunes".

En 2016, le député de la Manche a apporté son soutien à Hervé Mariton, qui tentait alors de se qualifier pour la primaire de la droite.

Véronique Louwagie, 58 ans, 2e circonscription de l'Orne

Élue depuis 2012, elle est membre de la commission des finances et spécialiste des questions de fiscalité.

En décembre 2018, Véronique Louwagie a rédigé avec Eric Ciotti une lettre, cosignée par 53 députés LR, demandant à Emmanuel Macron de "renoncer au Pacte de Marrakech" sur les migrations.

Lors de la primaire de la droite en vue de 2017, la députée de l'Orne a soutenu la candidature de François Fillon. "Bosseuse et sympa, elle peut tirer son épingle du jeu", pronostique une députée LR.

Olivier Marleix, 48 ans, 2e circonscription d'Eure-et-Loir

Il serait, aux côtés de Damien Abad, l'un des favoris du scrutin. Député depuis 2012, Olivier Marleix s'est fait connaître à la fin de l'année 2017 en présidant la commission d'enquête sur la vente d'Alstom à General Electric. Il est le fils de l'ancien député et secrétaire d'Etat Alain Marleix.

L'élu a apporté son soutien à Nicolas Sarkozy lors de la primaire de la droite en vue de 2017.

"Il est le candidat du parti", croit savoir un député Les Républicains, qui estime qu'il "reste à savoir si l'on veut un président de groupe très inféodé au parti". S'il était avéré, ce statut pourrait porter préjudice à Olivier Marleix, juge un autre parlementaire.

Michèle Tabarot, 57 ans, 9e circonscription des Alpes-Maritimes

Michèle Tabarot est députée depuis 2002. L'élue des Alpes-Maritimes a été maire du Cannet de 1995 à 2017 et secrétaire générale de l'UMP de 2012 à 2014 lors de la présidence de Jean-François Copé.

Moins en vue lors de cette quinzième législature, Michèle Tabarot a présidé la commission des affaires culturelles et de l'éducation de 2009 à 2012. "Avec sa candidature, on s'est rappelé qu'elle est encore députée", ironise un député LR.

Toutefois, remarque une élue, Michèle Tabarot a été deuxième lors du vote interne au groupe pour la désignation du candidat LR à la questure. Ce qui attesterait, selon l'une de ses collègues, de la persistance de ses "réseaux".

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Publié le 25.10.2019 à 15:25

Pénurie de médicaments : les industriels devront constituer jusqu'à quatre mois de stock

3 min
LCP

Les députés tentent d'endiguer les pénuries de médicaments. L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi, à l'unanimité, l'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celui-ci institue pour les industriels une obligation de constituer jusqu'à quatre mois de stock de médicaments.

Les modalités du dispositif seront précisées par un décret en conseil d'Etat.

"Un stock tournant"

"Les ruptures de stock se multiplient, elles concernent des médicaments de plus en plus courants", a expliqué vendredi matin le rapporteur du PLFSS, Olivier Véran (LaREM), qui a évoqué "la cortisone, les vaccins, les antibiotiques" aussi bien "en milieu hospitalier [qu']en pharmacie d'officine".

Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur a été multiplié par 20.Exposé des motifs du projet de loi

La liste des médicaments concernés ainsi que la durée de stock pour chacun d'entre-eux sera déterminée par le décret. "Seront sortis de la liste (...) un certain nombre de produits parmi lesquels des médicaments biologiques", a précisé Olivier Véran.

En tout état de cause, "les laboratoires ne vont pas conserver quatre mois de stock dans un hangar", a expliqué l'élu La République en Marche de l'Isère, prônant un "stock tournant" qui devra être constitué sur le territoire européen.

En cas de non-respect de leurs obligations, les industriels seront sanctionnés financièrement. En septembre dernier, le gouvernement avait annoncé que la sanction pourrait aller, pour chaque jour de pénurie, jusqu'à un maximum de 30% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France, dans une limite de 10% du chiffres d'affaires annuel ou un million d'euros.

L'entreprise défaillante devra aussi prendre en charge une "obligation d'importation" pour les médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos, a assuré que le décret sera "concerté et travaillé avant sa publication" et que "les industriels ont été informés directement par le Premier ministre".

Une mission aux conclusions attendues en décembre

Selon le député communiste Pierre Dharréville, ce dispositif "ne suffira pas". "En 2019, plus de 1.200 MITM ont été concernés par des tensions ou une rupture de l'approvisionnement", a déclaré l'élu, qui affirme que ce chiffre était de "800 l'année dernière" et de "44 dix ans plus tôt".

Le député des Bouches-du-Rhône propose donc un "programme public de fabrication des médicaments" mais aussi la création d'un "pôle public du médicament".

La députée Les Républicains Josiane Corneloup a évoqué pour sa part le "coût important [de la gestion des stocks] pour les entreprises, en particulier si aucune garantie d'écoulement n'est prévue".

L'élue de Saône-et-Loire aurait souhaité exclure les vaccins car il faut "anticiper trois à cinq ans à l'avance les futurs besoins, liés à l'évolution de la demande mondiale".

"L'introduction d'une telle mesure générerait une augmentation allant jusqu'à 30% des volumes de production de vaccins pour le marché français", a expliqué la députée. Cela pourrait, selon elle, "mettre en difficulté les sites de production concernés et pénaliser l'accès aux vaccins en France et dans les autres pays".

Josiane Corneloup estime qu'il aurait fallu attendre les conclusions "de la mission confiée à Jacques Biot visant à analyser les causes profondes de la situation, notamment en matière de choix industriels".

Cette mission, lancée en septembre 2019 à la demande du Premier ministre Edouard Philippe, doit rendre ses conclusions d'ici à décembre 2019.

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Publié le 25.10.2019 à 11:09

L'Assemblée nationale valide une expérimentation du cannabis thérapeutique

2 min
LCP

Les députés ont voté en faveur de l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour "une durée maximale de deux ans".

Ce vendredi, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'amendement du rapporteur LaREM, Olivier Véran, qui prévoit ce dispositif.

Sur Twitter, le député s'est félicité de voir son amendement "adopté à l'unanimité".

"Ce n'est pas le Graal"

"Cette expérimentation, permettra, je l'espère d'apporter le soulagement à de très, très nombreux malades qui souffrent de douleurs qui ne sont pas ou peu soulagées par des traitements qui sont déjà très lourds", a expliqué Olivier Véran.

L'usage de dérivés du cannabis à but thérapeutique devrait être expérimenté sur 3.000 patients, notamment pour soulager des personnes souffrant de "douleurs neuropathiques", ou encore des malades atteints de sclérose en plaques et de cancers.

Toutefois, a précisé Olivier Véran, "ce n'est pas la martingale, pas le Graal de l'antidouleur". Le but est de "trouver un nouveau traitement antidouleur adjuvant (qui renforce ou complète les effets de la médication principale, ndlr) et d'en déterminer l'effet et l'efficacité en vie réelle auprès d'un panel de malades suffisamment large dans un cadre scientifique".

Autorisé dans 17 pays de l'UE

Lors de la présentation de son amendement, le rapporteur du PLFSS 2020 a tenu à rassurer l'ensemble des députés présents : "Cette expérimentation a été validée par le groupe de travail mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur proposition de la haute autorité de santé, sur demande de la ministre de la Santé, sur sollicitation de collectifs d'usagers et de parlementaires."

Elle se conduira en milieu hospitalier, a ajouté Olivier Véran, qui a expliqué que les prescriptions seront faites par des "médecins spécialistes", "des neurologues, des cancérologues, des spécialistes de la douleur". "17 pays de l'Union européenne ont déjà autorisé les traitements à base de cannabis médical", a-t-il indiqué.

"On verra à l'usage"

Son amendement a été soutenu par le gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos, envisageant un début de l'expérimentation au "premier semestre 2020".

"Dans un premier temps, les médicaments seront importés de pays dans lesquels le cannabis à usage médical est déjà autorisé", a précisé Christelle Dubos.

La mesure a reçu le soutien du député communiste Pierre Dharréville : "Cela permet de légaliser des situations de fait que nous ne pouvons nier." L'élu des Bouches-du-Rhône a toutefois émis quelques réserves, sur "la filière d'approvisionnement", "la qualité des produits", "la souveraineté sanitaire" ou encore la "localisation des produits".

[Il faut] éviter une forme d'hypocrisie qui voudrait que l'on interdise ici tout en utilisant (ces produits).Pierre Dharréville

Le député Les Républicains du Loiret Jean-Pierre Door a lui aussi soutenu la mesure, "puisqu'un groupe d'experts avait validé le principe au printemps dernier" : "On peut tester l'expérience, on verra à l'usage."

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