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10.11.2025 à 09:13

La justice française se penche sur le système d'élections à la FIA

FRANCE24
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Laura Villars a assigné en référé la FIA devant le TGI, à qui elle demandera "la suspension immédiate de l'élection de la présidence de la FIA, organisée le 12 décembre 2025, à Tachkent en Ouzbékistan", jusqu'au prononcé d'une décision sur le fond de ce litige. En effet, le règlement du scrutin impose aux candidats de présenter une liste comptant notamment sept vice-présidents pour le sport provenant des six régions du monde (deux pour l'Europe, un pour l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud, la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord, l'Afrique et l'Asie-Océanie) et issus d'une liste approuvée par la FIA. Or, une seule personnalité représentant l'Amérique du Sud figure sur cette liste, Fabiana Ecclestone, la femme de l'ancien grand argentier de la F1 Bernie Ecclestone. Et elle a accepté de figurer sur la liste de M. Ben Sulayem, candidat à sa réélection. "Défaillances structurelles" "Dans ces conditions, aucune liste concurrente ne pouvait compter, parmi ses sept vice-présidents, un vice-président pour la région Amérique du Sud, cette dernière participant déjà à la liste de la présidence sortante", observe Laura Villars dans son assignation. Celle-ci dénonce une "violation du principe de démocratie associative et de pluralisme prévu (dans les) statuts de la FIA." "Les multiples et vives critiques adressées à la FIA, et plus précisément à son président Monsieur Mohamed Ben Sulayem, révèlent les défaillances structurelles de la Fédération en matière de respect des normes démocratiques et de transparence, auxquelles cette dernière a pourtant expressément affirmé se conformer", souligne aussi l'assignation de la pilote suisse de 28 ans, assistée par Me Robin Binsard. "Finalement, un effet d'éviction structurelle était observé à l'occasion de l'élection de la présidence de la FIA", poursuit l'assignation. L'Américain Tim Mayer, ancien commissaire sportif de la FIA, a également dû retirer sa candidature à la présidence de la fédération pour les mêmes raisons. Il s'est néanmoins adjoint les services de deux avocats français, qui effectueront une intervention volontaire à l'audience pour appuyer les demandes de Laura Villars. "Un exode" Ancien pilote de rallye, Mohamed Ben Sulayem a succédé fin 2021 au Français Jean Todt. Son premier mandat a été mouvementé. Il s'est notamment mis à dos les pilotes de F1 et de rallye pour avoir imposé d'importantes amendes en cas d'utilisation de mots grossiers lors des retransmissions télévisées. Devant le tollé suscité par cette mesure, il a finalement décidé de réduire de moitié le montant des amendes. L'assignation de Laura Villars ne manque pas non plus de souligner les "multiples et vives critiques" émises par "certains des plus éminents membres" de la FIA, "dénonçant tous une défaillance de la gouvernance et l'extrême concentration du pouvoir aux mains de Monsieur Mohamed Ben Sulayem". Un mode de gouvernance qui a conduit à plusieurs démissions de membres haut placés de la fédération, "un exode", pointe encore le texte de l'assignation. "L'élection présidentielle de la FIA est un processus structuré et démocratique, visant à garantir l'équité et l'intégrité de chacune de ses étapes", avait affirmé fin octobre à l'AFP un porte-parole de la Fédération, relevant que des informations détaillées sur le scrutin étaient publiquement disponibles en ligne. La FIA n'a pas souhaité faire d'autres commentaires avant l'audience. La décision sera vraisemblablement mise en délibéré.

10.11.2025 à 09:07

Abdeslam "pas mis en cause dans un projet d'attentat", selon la directrice de la DGSI

FRANCE24
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Salah Abdeslam est une "figure très symbolique (...) c'est le seul survivant des commandos des attentats du 13 novembre. Aujourd'hui, il n'est pas mis en cause dans un projet d'attentat", a assuré Mme Berthon. C'est "un individu qui demeure radicalisé et convaincu de l'idéologie mortifère", a-t-elle poursuivi. Condamné à la perpétuité incompressible et incarcéré à la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) pour sa participation à ces attentats, Salah Abdeslam avait été placé mardi en garde à vue, avant qu'elle ne soit levée le jour-même, dans une enquête ouverte en janvier 2025 portant sur la détention illicite d'un objet en détention, une clé USB. Dans cette enquête, trois personnes sont en garde à vue dont la compagne de Salah Abdeslam. Interrogée sur le profil de cette femme, Mme Berthon a répondu qu'elle faisait "l'objet d'investigations". "Ce type de profil fait partie de nos cibles", a-t-elle ajouté. En cette semaine de commémoration des dix ans des attentats du 13 novembre, qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis, et des centaines de blessés, Céline Berthon a affirmé qu'il n'y avait "pas de menace concrète identifiée pour le 13 novembre" prochain.

10.11.2025 à 08:21

La sortie de prison de Nicolas Sarkozy entre les mains de la justice

FRANCE24
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Déposée par ses avocats dans les minutes qui ont suivi son entrée en détention à la prison de la Santé à Paris, le 21 octobre, cette demande sera examinée à partir de 09H30 (08H30 GMT). L'ancien président devrait comparaître en visioconférence et la décision devrait être rendue dans la journée, selon une source judiciaire. En cas de feu vert de la justice, Nicolas Sarkozy, 70 ans, pourrait être libéré dans la foulée. Contactés par l'AFP, ses avocats n'ont pas souhaité faire de commentaire à l'approche de cette audience cruciale. L'ancien champion de la droite est incarcéré en raison de sa condamnation à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt assorti d'une exécution provisoire pour association de malfaiteurs dans le procès libyen, une détention inédite pour un ex-président dans l'histoire de la République française et qui a suscité de vifs débats. Il s'agit aussi d'une première dans l'Union européenne, où aucun ancien chef d'Etat n'a connu l'emprisonnement. Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris l'a reconnu coupable d'avoir sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi pour solliciter un financement occulte de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007. Il a aussitôt fait appel. Plus que la condamnation, c'est le mandat de dépôt l'envoyant en prison, non susceptible de recours, qui avait suscité la stupeur. Pour les juges, il est justifié par la "gravité exceptionnelle" des faits. Pour Nicolas Sarkozy, il a été motivé par "la haine". Pour la demande de mise en liberté, les magistrats de la cour d'appel ne s'appuieront cependant pas sur les mêmes critères que ceux du mandat de dépôt. L'appel de Nicolas Sarkozy replace son incarcération dans les critères de la détention provisoire, qui diffèrent de ceux de l'exécution de peine. Critères différents Selon l'article 144 du code de procédure pénale, le maintien en détention n'est alors possible que s'il est l'"unique moyen" de protéger des preuves, d'empêcher pressions ou concertations, de prévenir fuite ou récidive, ou de le protéger. Sinon, Nicolas Sarkozy devra être remis en liberté sous contrôle judiciaire, éventuellement assigné à résidence avec un bracelet électronique. En attendant, en prison, l'ex-président est placé à l'isolement, mais deux officiers de sécurité sont installés dans une cellule voisine. Des dispositions justifiées par "son statut" et les "menaces qui pèsent sur lui", selon le ministre de l'Intérieur français Laurent Nuñez. Fin octobre, il a reçu la visite du ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, une entrevue qui a suscité des critiques, notamment de magistrats. Dans une rare prise de position, le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, y avait vu un "risque d'obstacle à la sérénité" et donc "d'atteinte à l'indépendance des magistrats" avant le procès en appel. Parmi les trois condamnés avec mandat de dépôt par le jugement du 25 septembre, la cour d'appel a déjà mis en liberté sous contrôle judiciaire l'ex-banquier Wahib Nacer, 81 ans, mais a maintenu en détention l'intermédiaire Alexandre Djouhri. Pour ce dernier, condamné à six ans d'emprisonnement avec incarcération immédiate et trois millions d'euros d'amende, la cour a considéré qu'il présentait des garanties "particulièrement faibles" face à son risque de fuite. Dans son cas, la justice a également considéré que "les risques de pressions continuent d'exister" sur des témoins de l'affaire, notamment l'ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, Bechir Saleh, condamné dans le dossier et en fuite. Dans les deux cas, le président Olivier Géron a précisé au préalable qu'en statuant sur une demande de mise en liberté, "les critères d'appréciation de la juridiction d'appel sont nécessairement différents de ceux de la juridiction de premier degré" et que ces décisions ne présageaient en rien de l'issue du procès en appel, qu'il devrait diriger. Très attendu, ce nouveau procès libyen devrait se tenir à partir du mois de mars, même si les dates précises n'ont pas encore été officiellement annoncées. Elles devraient être communiquées aux avocats jeudi, à l'occasion d'une réunion à la cour d'appel sur ce sujet, ont indiqué à l'AFP des sources proches du dossier.
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