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En avril 2026, le Premier ministre belge Bart De Wever, a annoncé une mesure économique inattendue ²⁵ : son gouvernement allait entamer des négociations avec ENGIE en vue de reprendre possession des sept réacteurs nucléaires que la compagnie énergétique française exploite sur ses deux sites belges, à Doel et à Tihange. Ces centrales ont fourni jusqu’à 45 % de l’électricité produite en Belgique au cours de la dernière décennie. 

Dans un contexte marqué par les chocs sur les prix de l’énergie et les crises du coût de la vie, la nationalisation de l’énergie nucléaire permet de fournir une électricité bon marché et fiable aux consommateurs. Une nationalisation de la production d’énergie nucléaire serait également intéressante sur le plan financier, car une fois construites et mises en service, les centrales nucléaires sont rentables. Les sept réacteurs ont généré pour ENGIE un bénéfice annuel stable compris entre 1,5 et 2 milliards d’euros. Cela explique pourquoi un gouvernement de droite favorable au libre-marché, comme celui de De Wever, qui s’est par ailleurs montré critique à l’égard des budgets sociaux élevés de la Wallonie et a suggéré de lever les sanctions contre la Russie, prendrait une mesure aussi interventionniste dans l’économie belge.

Ce qu’entreprend la Belgique n’a rien de nouveau : c’est la dernière démocratie occidentale en date à s’engager sur la voie de la nationalisation. Sous le gouvernement de Keir Starmer, la Grande-Bretagne a commencé à renationaliser ses chemins de fer en 2024, puis a pris le contrôle effectif de la dernière aciérie en activité sur le sol anglais, à Scunthorpe, en 2025 – une usine qui est actuellement en passe d’être acquise de force à son propriétaire chinois, le groupe Jingye ²⁶. Le futur Premier ministre, Andy Burnham, devrait prendre le contrôle de la société Thames Water ²⁷, en difficulté financière, et étendre cette campagne de nationalisation à d’autres compagnies des eaux, ainsi qu’à des services publics essentiels tels que l’électricité et le gaz.

En France, l’Assemblée nationale a voté, tant en novembre 2025 qu’en juin 2026, la nationalisation des activités du groupe ArcelorMittal ²⁸ sur le territoire français. Cette décision fait suite à une série de rachats stratégiques par l’État français, notamment celui des Chantiers de l’Atlantique en 2017 et de parts privées du géant de l’électricité EDF en 2022. De même, les autorités néerlandaises envisagent une participation de l’État dans leur principal constructeur naval, Damen ²⁹, et mènent depuis des années un programme de rachat visant à reprendre en main les élevages bovins responsables d’émissions excessives d’azote.

Au-delà de l’Europe, la nationalisation a également conquis différents partis politiques, de tous bords. De l’autre côté de l’Atlantique, la deuxième administration Trump tient à affirmer le pouvoir de l’État non seulement sur le secteur des terres rares, mais aussi sur les Big Tech spécialisées dans les réseaux sociaux, les fabricants de puces électroniques, les aciéries et les entreprises d’intelligence artificielle. En 2025, elle a acquis une participation majoritaire dans MP Materials, la seule mine de terres rares des États-Unis ; elle a imposé la vente, à un prix inférieur à celui du marché, des activités américaines de TikTok à un consortium d’investisseurs américains, dans le cadre de l’une des plus grandes expropriations technologiques de ce siècle ; elle a conservé une « action d’or » dans US Steel pour l’emporter sur ses propriétaires japonais ; et elle a pris une participation de 10 % dans le fabricant de puces Intel. Trump a encore récemment évoqué la possibilité d’étendre la participation de l’État dans les entreprises d’IA.

Au début de l’été 2026, un véritable débat national a émergé sur la propriété publique des entreprises d’intelligence artificielle. OpenAI a déjà proposé à la Maison-Blanche une participation de 5 % dans son capital. La proposition la plus ambitieuse émane toutefois des professeurs de droit Jeremy Bearer-Friend et Sarah Polcz publiée dans le Columbia Journal of Tax Law ³⁰ : imposer une taxe unique de 50 % sur le capital des entreprises d’IA d’importance systémique, payable en actions.

Cette idée politique, qui consiste à transférer 50 % du capital des grandes entreprises d’IA au secteur public, a récemment été soutenue par le sénateur Bernie Sanders ³¹ et d’autres responsables de l’aile gauche du Parti démocrate. Elle représente désormais l’avant-garde de la politique progressiste en matière d’IA.

En dehors de l’Occident, on observe également de multiples processus de nationalisation sur tous les continents. Le Mexique et le Chili ont ainsi lancé des opérations de prise de contrôle par l’État de leurs chaînes d’approvisionnement en lithium en 2018 et 2023. Des mines d’or et des sites de production d’uranium ont été nationalisés au Mali, au Burkina Faso et au Niger depuis que des juntes militaires ont pris le pouvoir au début des années 2020. En Indonésie, le gouvernement de Prabowo Subianto a lancé un vaste programme de confiscation d’actifs à l’encontre d’entreprises étrangères dans les secteurs de l’huile de palme et du nickel. Le produit de ces opérations a servi à renforcer les services publics et à financer le nouveau fonds souverain de Jakarta, Danantara.

La hausse des inégalités, en partie due à un coût de la vie de plus en plus élevé, provoque des tensions sociales qui constituent un facteur d’explication non négligeable de cette vague croissante de nationalisations et de ce contrôle accru de l’État sur la propriété privée. À Berlin, un référendum populaire organisé en 2021 a approuvé l’expropriation de Deutsche Wohnen & Co., la plus grande société immobilière privée de la ville. Cette mesure est autorisée par l’article 14 de la Grundgesetz allemande, qui permet aux autorités de s’approprier des biens immobiliers afin de promouvoir le bien-être de la population. La garantie d’avoir accès à un logement abordable en fait notamment partie. Les appels à la nationalisation des chemins de fer, de l’eau et des services publics au Royaume-Uni trouvent leur source dans cette même attention portée au bien-être social. 

À l’échelle municipale, Paris et Barcelone ont toutes deux mené ces dernières années des politiques visant à acquérir des terrains privés pour augmenter la part des équipements publics. À New York, le nouveau maire, Zohran Mamdani, a présenté une stratégie qu’il a appelée « Block by Block » ³², permettant à la ville d’exproprier des immeubles résidentiels tombés en ruine ou dont seuls quelques appartements sont loués. Dans de nombreux cas, l’intérêt de ces politiques d’expropriation ne réside pas dans leur application réelle, mais dans leur caractère incitatif : l’étatisation permet d’inciter les propriétaires privés à consacrer davantage de ressources à l’investissement et à la modernisation d’infrastructures essentielles, sous peine de perdre leur bien.

Une nouvelle vague mondiale de nationalisations

Ce à quoi nous assistons à travers toutes ces initiatives visant à renforcer le contrôle et la propriété publics d’industries de premier plan — un phénomène à première vue disparate, mais remarquablement cohérent lorsqu’on l’examine dans son ensemble —, c’est l’émergence d’une vague mondiale de nationalisation. Ce phénomène n’est pas nouveau et nous l’avons déjà observé par le passé. Historiquement, les nationalisations ont eu tendance à se produire par vagues successives. En effet, elles ont souvent servi de signal politique dans des contextes variés, allant de la guerre aux changements idéologiques manifestes, en passant par les dépressions et les chocs de prix. 

C’est pourquoi les nationalisations se concentrent souvent sur des périodes courtes et intenses. Mais il existe également des effets d’imitation et de démonstration de force : dès lors que des États puissants commencent à nationaliser des biens, cela pousse implicitement d’autres pays à faire de même. Depuis 2016, on constate que le caractère sacré de la propriété privée, et le consensus qui s’était créé autour du libre-échange et du laissez-faire économique, se sont effondrés. À partir de 2021, le recours à la politique industrielle, aux droits de douane et aux sanctions comme moyens de pression s’est généralisé partout dans le monde. Les conflits armés de haute intensité en Europe de l’Est et au Moyen-Orient ont déclenché de nouvelles tendances interventionnistes dans les sphères économiques internationales et nationales : l’objectif est de stabiliser les marchés, empêcher les délocalisations, garantir l’approvisionnement de son pays en biens essentiels, mais aussi de sanctionner ses ennemis et de confisquer les ressources de ses rivaux.

En ce sens, la vague actuelle de nationalisations est, comme l’aurait dit Althusser, surdéterminée par de multiples facteurs causaux. Mais toute surdétermination est traversée de contradictions et peut être caractérisée comme une combinaison spécifique de tendances dominantes et subordonnées. Parmi les différents moteurs de la vague actuelle de nationalisations (la géopolitique, la crise écologico-infrastructurelle et le conflit social), la structure à dominante est le premier facteur : la radicalisation des politiques géoéconomiques menée par les États-Unis, et de plus en plus suivie par des pays comme la Chine, l’Iran, la Russie, l’Indonésie et les États membres de l’Union européenne.

Il existe diverses façons de caractériser ce processus : on peut dire, avec Adam Tooze, qu’on assiste à l’avènement d’une « hyper-agence » américaine post-hégémonique ; Eric Helleiner, pour sa part, évoque un « monde néo-mercantiliste » ; enfin, Arnaud Orain parle d’un retour à une nouvelle phase du « capitalisme de la finitude ». Quelles que soient les expressions employées, ce changement s’affirme comme structurel et idéologiquement hétérogène : socialistes démocrates, partisans du « Make America Great Again », apparatchiks du Parti travailliste, nationalistes flamands, populistes chiliens et mexicains, juntes sahéliennes et anciens généraux indonésiens – tous poursuivent des programmes qui contribuent à cette tendance mondiale, celle du recours à la nationalisation.

Une fois cela posé, comment évaluer cette vague de nationalisations d’un point de vue historique ? Dans un article récemment publié dans la revue Finance and Development du Fonds monétaire international ³³, j’ai eu l’occasion de revenir sur trois vagues de nationalisation qui ont marqué le XXe siècle. La première a été l’essor de la nationalisation au nom d’une politique de lutte contre la crise. Elle a été de type étatiste et a débuté pendant la Grande Dépression, lorsque l’économie mondiale s’est effondrée et que les fleurons industriels nationaux ont commencé à être renationalisés, après plus d’un demi-siècle de mondialisation croissante. Cette vague a compté de nombreux protagonistes aux appartenances politiques très diverses : des progressistes démocrates tels que Franklin Roosevelt, le Front populaire de Blum en France et les populistes au Mexique, aux régimes fascistes d’Hitler et de Mussolini, en passant par les généraux d’Amérique latine et l’État-parti stalinien en Union soviétique.

Une deuxième vague a eu lieu à la fin des années 1940, lorsque les États européens ont nationalisé une grande partie de leurs infrastructures publiques, de leur parc de logements, de leurs systèmes énergétiques et d’une part importante de leur activité industrielle. Ces réformes s’inscrivaient dans un consensus idéologiquement plus structuré, fondé sur la reconstruction d’après-guerre et sur un nouveau contrat social prônant l’équité et un rôle accru de l’État.

Cet engagement était partagé au-delà des clivages entre partis de gauche et de droite, et concernait aussi bien les démocrates-chrétiens, les sociaux-démocrates, les conservateurs que les libéraux. Tout cela dans le but explicite de défaire les effets du fascisme et de démocratiser l’économie. Cependant, la guerre froide et les inégalités héritées de la domination impériale ont imposé aux États dits du « tiers-monde », selon l’expression d’Alfred Sauvy, des limites dans leur capacité à mener le même type de politique. Les contraintes liées à la balance des paiements, ainsi que les interventions violentes et les actions de subversion menées par l’Occident, ont entravé les nationalisations, bien que des États d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie aient tenté à plusieurs reprises de s’approprier des biens étrangers. Ce fut notamment le cas de l’Iran en 1951-1953, du Guatemala en 1954 et de l’Égypte en 1956.

Cet ordre confiscatoire inégal, qui facilitait les nationalisations pour le Nord et les rendait impossibles pour le Sud, a évolué dans les années 1970, lorsque le chaos du système monétaire international, après la fin de l’accord de Bretton Woods, a permis une plus grande souplesse dans les expropriations. L’union faisait également la force : les États de l’OPEP ont utilisé leurs recettes pétrolières pour s’emparer des ressources en hydrocarbures, tandis que les pays du G77 menaient une campagne aux Nations unies pour accroître leur part du revenu mondial. En 1975, les pays en développement nationalisaient une entreprise étrangère (principalement à capitaux américains, britanniques, allemands et français) tous les quatre jours. Le « choc Volcker » de 1979-1981 et la crise mondiale de la dette qui a suivi ont brutalement mis fin à ce processus. Il s’agit toutefois de la période de nationalisation la plus longue jamais observée à ce jour. 

La classification tripartite des vagues de nationalisation du XXe siècle, telle que présentée ci-dessous, n’est pas exhaustive. Si l’on remonte avant les années 1920, on peut identifier d’autres périodes de ce type : le long processus de sécularisation des biens de l’Église et de suppression des privilèges ecclésiastiques, de 1760 à 1870 ; la nationalisation des compagnies ferroviaires, de 1860 à 1900, période durant laquelle plus d’un quart du réseau ferroviaire mondial a été nationalisé ; et la vague massive de confiscations de biens ennemis survenue pendant la Première Guerre mondiale, lorsque les États adverses se sont emparés d’importants actifs rivaux, ouvrant ainsi la voie à la révolution d’octobre 1917. Cet événement majeur a donné lieu à certaines des plus grandes expropriations que le monde ait jamais connues.

Que l’on considère la vague actuelle de nationalisations comme la quatrième en 100 ans ou la septième au cours des deux derniers siècles, il n’en reste pas moins qu’elle est favorisée par un certain nombre de facteurs facilement identifiables. Il s’agit d’un phénomène politico-économique largement répandu, tant à l’échelle des régions du monde que des classes d’actifs. À présent qu’elle est bien identifiée, il nous faut l’interpréter. La comparer aux vagues précédentes nous permet de distinguer ses aspects les plus nouveaux, mais aussi ceux qui la rapprochent des précédentes.

Nationaliser à l’ère du capital mondialisé, la conjoncture inédite de nos années 2020

La vague de nationalisations des années 2020 rappelle celle des années 1930, car elle coïncide avec l’effondrement d’un ancien ordre économique international : l’économie mondiale libérale fondée sur l’étalon-or, créée dans les années 1870, pour l’époque, et le monde néolibéral du libre-échange et le règne des flux de capitaux mondiaux, qui ont émergé à partir des années 1970, pour l’époque actuelle. La tendance d’aujourd’hui rappelle également l’entre-deux-guerres, dans la mesure où la nationalisation est l’instrument d’un très large éventail d’États occupant à la fois des positions dominantes et subordonnées dans l’économie mondiale.

Dans les années 1930, des nationalisations ont eu lieu aux États-Unis, en Bolivie, en France, en Union soviétique, en Grande-Bretagne et en Roumanie. Aujourd’hui, nous sommes à nouveau confrontés à un paysage généralisé de nationalisations impliquant à la fois l’État le plus riche du monde, les États-Unis, et certains des plus pauvres, comme le Niger. Cette situation distingue nettement la vague actuelle des deux vagues du milieu du XXe siècle, qui donnaient la primauté soit aux économies les plus fortes (dans les années 1940), soit aux États les plus fragiles (dans les années 1970).

À l’heure actuelle, tous se disputent simultanément une place privilégiée dans l’économie mondiale en utilisant tous les outils à leur disposition. Si les mécanismes de longue date de discipline du Nord global et de pouvoir des créanciers restent puissants, l’intérêt et l’attention accordés au contrôle des normes économiques internationales sont bien moindres qu’auparavant. Un environnement normatif relativement permissif, dans lequel de nombreux États en développement peuvent procéder à des nationalisations, devrait donc perdurer tant que le néo-mercantilisme prévaudra.

Pourtant, comme l’ont découvert les pays du G77 dans les années 1970, cela ne signifie pas pour autant que les économies en développement jouissent d’une liberté totale. De lourdes contraintes économiques subsistent : les possessions étrangères peuvent-elles être rachetées ? L’État peut-il résister au contrecoup inévitable des investisseurs et des gouvernements opposés ? Un nouveau modus vivendi entre les États nationalisateurs et les entreprises multinationales est-il possible ? Pour paraphraser Marx, les pays peuvent nationaliser comme ils l’entendent, mais pas exproprier dans les conditions de leur choix.

Une dernière similitude importante entre nos années 2020 et les années 1930 réside dans la pluralité politico-idéologique des partisans de la nationalisation. Dans les deux cas, l’urgence perçue est si grande, et les pressions sociales et économiques plus larges qui la favorisent si puissantes, que les tabous et les orientations politiques conventionnelles finissent par céder devant la force des circonstances. Donald Trump et Bernie Sanders ont très peu en commun sur le plan idéologique, si ce n’est le sentiment que le libéralisme américain de la fin du XXe siècle a failli à la population américaine ; Trump est un redistributeur régressif aux tendances autoritaires, tandis que Sanders est un redistributeur progressiste attaché aux valeurs démocratiques.

La politique visant à étendre la propriété publique des entreprises d’IA aura des effets très différents selon les acteurs qui la mettront en œuvre. L’enthousiasme de Trump à cet égard est clairement l’expression de son obsession plus générale pour le cours de la Bourse, de son vif intérêt pour l’enrichissement personnel et de sa tendance à traiter l’État comme une entreprise privée.

Pour Sanders, en revanche, c’est un autre argument philosophique profond qui sous-tend son plaidoyer en faveur de la propriété publique : étant donné que les entreprises d’IA ont déjà confisqué une grande partie de nos vies, de nos données et de notre culture sans verser aucune compensation aux propriétaires et créateurs qui ont permis de faire naître les LLM, il est juste, selon lui, de permettre à ceux qui ont été spoliés de récupérer une partie de l’argent généré grâce à leurs propres ressources.

Pour comprendre cette nouvelle ère de nationalisation, il sera essentiel de prêter attention à ces différences de motivation et de structure : derrière des politiques en apparence similaires se cachent des agendas politiques, des intérêts économiques et des visions sociétales très distincts. Les analogies structurelles au niveau des politiques ne peuvent et ne doivent pas nous dispenser d’une interprétation et d’une action politiques pour affronter, contester, soutenir et adapter ces politiques de nationalisation.

Ce à quoi la vague actuelle nous confronte, c’est au caractère inéluctable de cette politique à une époque marquée par la transformation structurelle de l’ordre économique mondial, les rivalités géopolitiques et les crises climatiques et énergétiques. Nous devons nous replonger dans l’histoire des transferts forcés de propriété, adapter ses leçons et ses enseignements à notre époque, et faire preuve de lucidité quant à ce qu’elle peut et ne peut pas accomplir. Cela va à la fois au-delà de ce qu’affirment ses détracteurs les plus acharnés, et ne va pas aussi loin que ce que soutiennent ses défenseurs les plus enthousiastes.

Replacer le présent dans une perspective historique aide avant tout à saisir ce qu’il y a de nouveau et d’inédit dans ce que nous vivons ³⁴. S’il y a bien une chose de ce genre, c’est la juxtaposition spécifique d’une nationalisation généralisée à travers différents États, idéologies et secteurs économiques, et la persistance de niveaux historiquement élevés de mobilité des capitaux à travers les frontières. Aucune Grande Dépression ni aucune autre crise de démondialisation ne se profile à l’horizon. Nous n’avons jamais connu un monde dans lequel l’État a étendu son pouvoir sur la propriété et où, simultanément, la mondialisation du capital et de la finance est restée aussi intense qu’aujourd’hui. C’est dans cette réalité saisissante que réside la nouveauté de notre conjoncture actuelle.

L’article La nationalisation qui vient est apparu en premier sur Le Grand Continent.

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Le printemps 2026 restera comme un tournant dans les relations entre l’Union européenne et la Chine. Le 19 juin, sous la pression d’États membres tels que la France, l’Italie, les Pays-Bas et même l’Allemagne, le Conseil a appelé la Commission à s’attaquer aux « déséquilibres macroéconomiques mondiaux ». Concrètement, cela revient à approuver une politique commerciale plus stricte à l’égard de la Chine. 

Bien que la position de l’Europe se soit progressivement durcie depuis la fin de la pandémie, elle semble désormais adopter une approche économique plus défensive.

Si l’Union ne cherche pas à se dissocier de la Chine, elle privilégie de plus en plus la sécurité économique à un accès sans restriction au marché. Ce changement s’explique principalement par des préoccupations d’ordre industriel. 

Les exportations chinoises ont en effet connu une expansion rapide, tandis que le secteur manufacturier européen est confronté à des vulnérabilités structurelles croissantes. Parallèlement, après avoir accueilli pendant des années des investissements directs étrangers chinois avec des résultats mitigés, les dirigeants européens se montrent de plus en plus sceptiques quant à leurs avantages économiques réels, s’interrogeant sur leur capacité à générer suffisamment de valeur ajoutée locale, de transferts de technologie ou d’emplois.

Si l’on évite encore d’évoquer explicitement la Chine dans les déclarations publiques, il ne fait plus aucun doute que l’excédent commercial croissant avec ce pays est au cœur des préoccupations. Les discussions informelles sur la restriction de l’accès de la Chine au marché européen se sont intensifiées, et dès mars 2023, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a introduit le concept de « de-risking », marquant ainsi un changement stratégique. 

Depuis, cette défiance est devenue une caractéristique déterminante de la politique économique européenne à l’égard de la Chine.

Pourquoi ce sentiment d’urgence en Europe face au nouveau « choc chinois » ?

Il ne fait plus aucun doute que le sentiment d’urgence est bien présent en Europe. 

Face aux menaces de la Chine de restreindre les exportations de minerais critiques, à la guerre que la Russie mène actuellement en Ukraine, et aux soupçons persistants de l’Europe quant au soutien de Pékin à Moscou, les relations entre l’Europe et la Chine sont tendues. Depuis le début de la guerre commerciale lancée par Donald Trump en 2018, les exportations chinoises à destination des États-Unis se sont en partie réorientées vers le marché européen, qui compte 450 millions de consommateurs. Dans l’ensemble, les exportations chinoises ont augmenté de plus de 50 % depuis 2019, tandis que le déficit commercial de l’Union avec la Chine a considérablement augmenté, passant de 180 milliards d’euros en 2015 à 360 milliards d’euros en 2025. En moyenne, 15 % des exportations chinoises sont désormais destinées aux marchés européens. « Un déficit commercial d’un milliard d’euros par jour n’est pas tenable », déclare Maroš Šefčovič, commissaire européen au Commerce.

Le modèle économique chinois est devenu une source de préoccupation croissante alors que la création de valeur risquerait de se concentrer en Chine, tandis que l’Europe pourrait se voir reléguée au rôle d’opérateur d’assemblage. La double stratégie de Pékin, qui allie des exportations industrielles massives à d’éventuelles restrictions sur les matières premières stratégiques, est perçue comme une menace directe pour le tissu industriel européen.

L’Union est en effet confrontée à une vague de fermetures d’usines. Ce phénomène touche aussi bien les usines implantées en Chine que l’Europe elle-même, avec des conséquences désastreuses. Au premier trimestre 2026, Volkswagen, l’un des trois principaux constructeurs automobiles allemands, a enregistré une baisse de 20 % de ses ventes en Chine, son marché unique le plus important, où des constructeurs nationaux comme BYD intensifient la concurrence. L’entreprise a annoncé en conséquence qu’elle supprimerait 100 000 emplois, soit 15 % de ses effectifs, et qu’elle fermerait quatre usines dans un avenir proche. À l’instar d’autres constructeurs automobiles européens, Volkswagen cherche à contrer la concurrence croissante des marques chinoises, en particulier dans le domaine des véhicules électriques. Selon Jürgen Matthes, de l’Institut allemand d’économie, le déséquilibre commercial croissant « érode le cœur de l’industrie allemande, notamment dans les secteurs de l’automobile, des machines et de la chimie ».

Dans le même temps, les exportations européennes vers la Chine sont en baisse. Au premier trimestre 2026, le déficit commercial en matière de biens a ainsi atteint 98 milliards d’euros, soit son niveau le plus élevé depuis le troisième trimestre 2022. Par rapport au quatrième trimestre 2025, les importations de l’Union en provenance de Chine ont augmenté de 3,4 %, tandis que les exportations européennes vers la Chine ont reculé de 4,8 %.  Toutefois, ce chiffre varie relativement peu, car la balance commerciale globale est largement déterminée par les importations en provenance de Chine. Sur le marché chinois lui-même,  les opportunités pour les entreprises étrangères se sont réduites, même dans des secteurs traditionnellement favorables, comme les produits de luxe, l’automobile et les machines-outils. Selon la dernière enquête publiée par la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine, 68 % des personnes interrogées ont déclaré que faire des affaires en Chine était devenu « plus difficile » — un chiffre élevé, mais qui marque néanmoins une baisse de 5 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

Ce déséquilibre touche des catégories de produits telles que les machines, les véhicules, les produits chimiques, les matières premières et l’énergie. L’Allemagne, première économie européenne et moteur industriel, subit des pressions considérables en raison de la combinaison, en Chine, d’une production à grande échelle et d’une politique de substitution des importations.

L’année dernière, l’Allemagne a perdu 130 000 emplois dans le secteur industriel, notamment dans de grandes entreprises comme Bosch, BASF, Varta et Volkswagen. Ce rythme s’est accéléré depuis janvier 2026.

La situation est similaire en matière d’investissements : les flux des d’investissements directs étrangers (IDE) vers la Chine ont également diminué, reculant de 9,5 % pour s’établir à 747,77 milliards de yuans en 2025, après une baisse de 24,7 % en 2024. Il s’agit de la troisième année consécutive de contraction. Si certaines entreprises européennes, notamment dans les secteurs de la chimie et de l’énergie, restent disposées à investir en Chine, la plupart continuent de réclamer davantage de réciprocité et des réformes significatives du marché. 

De plus, les mécanismes de concertation transatlantique sur la question chinoise sont, pour l’essentiel, à l’arrêt depuis 2020. Malgré quelques progrès lors du G7 à Évian, Washington semble se diriger vers un commerce de plus en plus administré avec Pékin. L’Europe ne peut compter que sur elle-même.  

L’Union et la Chine utilisent-elles le commerce comme une arme ? 

Pour comprendre le changement d’approche européenne, il faut remonter au début des années 2010, soit un an après la crise financière de 2008, lorsqu’une première vague d’investissements chinois a déferlé dans les infrastructures, les technologies et l’industrie. En réponse, l’Union à mis en place un nouveau mécanisme de contrôle des IDE non contraignant, pour des raisons de sécurité ou de souveraineté, définitivement instauré en 2019 et récemment mis à jour ³⁵.

Invoquant un affaiblissement de la réciprocité dans ses relations économiques avec la Chine, l’Union a ensuite accumulé les instruments de défense commerciale. Le Livre blanc de juillet 2020 vise les subventions étrangères « génératrices de distorsions » au sein du marché unique ; les mesures d’atténuation de janvier 2021 encadrent la 5G. En mars 2023, une étape est franchie : le Conseil européen et la Commission s’accordent politiquement sur un instrument anti-coercition destiné à contrer les sanctions économiques visant les États membres. Plus récemment, Bruxelles a suspendu le financement des onduleurs fabriqués en Chine, dans le cadre d’un effort plus large de réduction de la dépendance aux technologies vertes chinoises et annoncé son intention de doubler les droits de douane sur les importations d’acier, de 25 % à 50 %, tout en réduisant fortement les contingents en franchise de droits afin de protéger ses sidérurgistes. 

Après les télécommunications et les panneaux solaires dans les années 2010, c’est aujourd’hui l’automobile qui cristallise les tensions entre les deux parties, alors que le marché européen est considéré comme essentiel pour les batteries et les véhicules électriques chinois. Depuis 2024, la Commission applique des droits de douane compris entre 7,5 % et 35,5 % sur les véhicules électriques – ceux de BYD, Chery et Geely, mais aussi les modèles étrangers produits en Chine, comme les Tesla – et renforce le contrôle des investissements dans les batteries, impliquant des entreprises comme CATL. L’enquête n’a pourtant pas dissuadé nombre de ces marques de cibler le marché automobile européen, où elles s’imposent désormais comme des acteurs très présents. 

Au cours de l’année écoulée, les responsables de la Commission ont averti à plusieurs reprises, lors de réunions privées, que « à moins que la Chine n’ouvre davantage son marché intérieur, Bruxelles pourrait imposer des droits de douane supplémentaires pour protéger les industries européennes » ³⁶. Au Parlement, des voix réclament l’utilisation « décisive et sans hésitation » des instruments commerciaux. Un consensus se dégage : l’Union devrait mobiliser ses outils de sécurité économique pour encourager les investissements réels, protéger la propriété intellectuelle et préserver les emplois et les valeurs européennes.

Pékin a riposté par des contre-sanctions visant les produits européens tels que les spiritueux et les cosmétiques, et pourrait aller plus loin en fonction des prochaines mesures européennes de frein aux importations chinoises. 

L’Union devrait poursuivre sa double approche – « réduire les risques » tout en traitant la Chine comme un partenaire commercial indispensable –, a laissé entendre Feng Zhongping, éminent spécialiste de l’Union à l’Académie chinoise des sciences sociales. Malgré les incertitudes pesant sur les négociations, notamment quant à la tenue d’un sommet Union-Chine cet été, Pékin semble adoucir son discours. De nouvelles mesures de défense commerciale sont attendues, sans que l’une ou l’autre partie ne ferme la porte au dialogue.

La politique commerciale devient politique industrielle

À Bruxelles comme à Berlin, Paris et Rome, les appels à renforcer la capacité industrielle de l’Union se multiplient. En début d’année, la Commission européenne a dévoilé l’« Industrial Accelerator Act » (IAA), inspiré des recommandations du rapport Draghi. L’initiative vise à simplifier les procédures d’autorisation, à stimuler la demande en technologies bas carbone « Made in Europe » et à consolider les chaînes d’approvisionnement dans les secteurs stratégiques : véhicules électriques, batteries, solaire, matières premières critiques. Elle sert plus largement un objectif clef : porter la part de l’industrie manufacturière à 20 % du PIB d’ici 2035.

L’IAA durcit aussi les conditions applicables aux investissements étrangers dans ces secteurs. Les investissements supérieurs à 100 millions d’euros réalisés par des entreprises contrôlant plus de 40 % de la chaîne de valeur mondiale seraient soumis à des exigences strictes : transferts de technologie, obligations de contenu local, seuils minimaux d’emploi pour les travailleurs européens. La proposition introduit par ailleurs un mécanisme de contrôle de sécurité économique coordonné au niveau de l’Union pour certains investisseurs de pays tiers, déclenché dès qu’un investisseur acquiert plus de 30 % du contrôle d’une entreprise cible ou qu’un investissement dépasse 100 millions d’euros. Les entreprises devraient en outre satisfaire à au moins quatre des six critères d’éligibilité, dont un plafond potentiel de 49 % pour la participation étrangère.

Vu de Chine, le point le plus controversé tient aux exigences de contenu local et d’origine. Selon le projet actuel, les entreprises issues de pays sans accord réciproque en matière de marchés publics seraient exclues de certains appels d’offres, une disposition largement perçue comme visant d’abord les entreprises chinoises.

L’Association chinoise des constructeurs automobiles a ainsi averti que l’IAA risquait de nuire à la coopération industrielle entre l’Union et la Chine, en particulier dans les véhicules électriques et les batteries, appelant la partie européenne à « évaluer avec soin l’impact des dispositions concernées sur la coopération industrielle entre la Chine et l’Union européenne ».

Vers un élargissement des instruments de défense commerciale 

Pékin a commencé à déployer ses propres outils réglementaires. 

En avril, la Chine a adopté un règlement de 20 articles habilitant le gouvernement à prendre des contre-mesures face à ce qu’il qualifie de « juridiction extraterritoriale illégale » — un texte qui, selon des experts juridiques, devrait renforcer les ripostes du pays à la « juridiction à longue portée » étrangère. La première application n’a pas tardé : en mai, des entités chinoises ont reçu pour instruction de ne pas coopérer à une enquête antisubventions de l’Union visant la société chinoise de technologies de sécurité Nuctech.

Les tensions devraient continuer à s’intensifier, d’autant que la Commission a proposé des dispositions – dont la loi révisée sur la cybersécurité (CSA2) – susceptibles de soumettre les fournisseurs de technologies non européens à haut risque, entreprises chinoises comprises, à une surveillance accrue.

Les dirigeants européens, dont beaucoup affrontent des élections majeures l’année prochaine, s’inquiètent du rythme de l’expansion industrielle chinoise et de ses implications pour la compétitivité à long terme. Cette préoccupation nourrit l’appel d’Emmanuel Macron en faveur d’un instrument commercial européen analogue à la section 301 de la législation américaine. Un tel mécanisme permettrait à l’Union de réagir plus vite aux pratiques qu’elle juge déloyales et de traiter la surcapacité perçue par des mesures sectorielles larges, plutôt que par les seules enquêtes de défense commerciale produit par produit.

L’idée d’un arsenal élargi fait son chemin. Fin mai, un débat s’est ouvert à la Commission comme dans les capitales, autour d’un document qui aurait été rédigé sous l’impulsion de la France — avec le soutien de l’Italie, de la Lituanie et des Pays-Bas — appelant à un instrument de défense commerciale plus complet. Le projet, encore vague dans ses détails, cible ce que certains dirigeants considèrent comme une surcapacité chinoise et une dépendance extérieure de l’Union dans des secteurs stratégiques. Plusieurs réunions importantes ont déjà abordé ces tensions cette année, dont le sommet du G7 « Convergence mondiale pour la croissance » suivi d’un Conseil européen. Lors d’une rencontre avec le vice-Premier ministre chinois Zhang Guoqing, Emmanuel Macron a insisté : seule une action coordonnée des grandes économies peut remédier aux déséquilibres mondiaux. La Chine a rejeté les accusations d’aides d’État indues à ses exportateurs, arguant au contraire que les droits de douane unilatéraux menacent les règles du commerce mondial.

Un front uni face à la Chine ?

Plusieurs dirigeants européens se sont rendus à Pékin au premier semestre 2026. 

Ces visites traduisaient d’abord une volonté de renouer le dialogue après des années de rupture liées à la pandémie de Covid-19, période durant laquelle nombre de pays européens n’avaient entretenu que des échanges limités avec les dirigeants chinois. Les chanceliers allemands, par exemple, se rendaient à Pékin chaque année, reflet des liens industriels profonds, noués au milieu des années 1980. En plusieurs décennies, les industriels allemands sont devenus les équipementiers des industries chinoises, tout en ciblant, avec un certain succès, le marché de consommation du pays. Lorsque le chancelier Friedrich Merz a effectué sa première visite officielle à Pékin en février, il était accompagné d’une importante délégation d’affaires aux intérêts contrastés : certains secteurs (chimie, pharmacie) restent disposés à investir en Chine ; d’autres (informatique, machines-outils) considèrent désormais les entreprises chinoises comme des concurrents à part entière, en Chine comme ailleurs.

Durant sa visite Merz a mis aussi l’accent sur la stratégie allemande de « réduction des risques » : réduire la dépendance excessive vis-à-vis de la Chine tout en maintenant les liens commerciaux. Il a depuis durci le ton, accusant la Chine d’« inonder les marchés » grâce à des « subventions élevées » et jugeant que « le subventionnement des surcapacités », associé à une « monnaie qui n’est pas librement convertible est inacceptable ».

Merz avait été précédé par le Premier ministre britannique Keir Starmer, venu en janvier redéfinir la relation et renforcer les liens économiques bilatéraux, la première visite d’un chef de gouvernement britannique depuis 2018. Sous ses prédécesseurs, Londres avait promu une « ère dorée » économique sino-britannique, censée s’accompagner d’importants investissements chinois dont la plupart ne se sont jamais concrétisés. Après des années de contacts minimes, une visite s’imposait, fût-elle discrète. D’autres visiteurs européens, comme le Premier ministre finlandais Petteri Orpo et le Taoiseach irlandais Micheál Martin, n’ont rencontré qu’un succès limité. Aucun de ces dirigeants ne parlait au nom de l’ensemble de l’Union : leurs déplacements témoignaient surtout du degré élevé d’inquiétude dans les cercles gouvernementaux européens.

De Budapest à Madrid, des approches divergentes

S’il est un pays qui joue le rôle de l’exception, c’est l’Espagne, venue pourtant tardivement aux relations étroites avec les dirigeants chinois. Le Premier ministre Pedro Sánchez s’est imposé comme l’un des interlocuteurs les plus réceptifs de Pékin en Europe. En avril, il s’est rendu en Chine pour la quatrième fois en quatre ans, fait inhabituel qu’aucun de ses homologues chinois n’a réciproqué. Sánchez a qualifié l’Europe et la Chine de « partenaires en matière d’investissement et de coopération », appelant Pékin à s’impliquer davantage dans la gouvernance mondiale et la résolution des conflits. L’Espagne courtise activement les investissements chinois dans les batteries : en Navarre, le gouvernement régional pousse le fabricant Hithium à investir dans une usine de cellules qui, si le projet aboutit, pourrait créer jusqu’à 700 emplois selon les autorités locales. Le scepticisme persiste toutefois à Bruxelles : le bilan chinois en matière de création d’emplois industriels en Europe reste modeste, les investissements s’étant souvent concentrés sur l’acquisition d’entreprises existantes plutôt que sur des projets entièrement nouveaux.

Le fabricant chinois de batteries CATL construit actuellement une usine en Espagne en partenariat avec le constructeur européen Stellantis, même si les syndicats doutent que le projet s’accompagne de transferts de technologie significatifs. Jusqu’à présent, la position espagnole n’a pas nui à l’image du pays au sein de l’Union ; des signes de compréhension et de soutien mutuels ont même été observés entre Sánchez et von der Leyen.

Malgré toutes ses offensives de charme, Madrid insiste : l’Espagne n’a pas l’intention de devenir « la nouvelle Hongrie ». Le régime de Viktor Orbán passait pour l’allié le plus proche de la Chine au sein de l’Union, compliquant souvent les efforts d’unité européenne. Entre 2013 et 2023, Pékin a tissé des liens avec la Hongrie et plusieurs États d’Europe centrale et orientale à coups de projets d’infrastructure, de promesses d’investissement et du cadre « 16+1 ». Dans la pratique, seule la Hongrie en a tiré un avantage substantiel : les investissements directs chinois y ont atteint 5,28 milliards d’euros en 2024, soit 51 % du total des investissements étrangers du pays.

La politique chinoise d’Orbán s’est heurtée à la volonté de l’Union de renforcer le contrôle des investissements, sur fond de craintes croissantes, partout en Europe, que les investissements industriels chinois n’alimentent suppressions d’emplois et fermetures d’entreprises. Depuis la victoire du chef de l’opposition Péter Magyar, Budapest pourrait progressivement aligner sa politique chinoise sur celle de l’Union, même si les projets d’investissement existants devraient se maintenir, la Hongrie offrant un accès au vaste marché européen. Le nouveau gouvernement a déjà ouvert des enquêtes, aux niveaux local et national, sur deux usines de véhicules électriques et de batteries détenues par des entreprises chinoises : BYD à Szeged et CATL à Debrecen. Mais les alternatives aux IDE chinois restent rares en Hongrie et le gouvernement Magyar continuerait donc probablement de considérer ces investissements comme un pilier de la stratégie de croissance et de développement du pays. Dans le même temps, la sortie du pouvoir d’Orbán en Hongrie, une approche paneuropéenne devrait être plus facile à mettre en œuvre.

Le vrai défi est intérieur

La politique de l’Union à l’égard de la Chine est entrée dans une phase décisive alors que l’hypothèse de longue date selon laquelle le marché de consommation européen garantirait automatiquement un levier de pression sur Pékin est remise en question.

Alors que la Chine adopte une posture plus transactionnelle et compétitive, l’Union semble  déterminée à renforcer sa résilience industrielle, sa souveraineté technologique et sa sécurité économique. Si les investissements chinois continuent de susciter de l’intérêt, l’opinion publique à travers l’Europe est divisée. 

Un récent « audit de résilience Europe-Chine » a mis en évidence la complexité des perceptions européennes de la Chine sur les plans économique, politique, sécuritaire et sociétal ³⁷. Un autre sondage a révélé que deux tiers des Allemands interrogés ont une opinion défavorable de la Chine ³⁸.

Les prochaines négociations commerciales entre l’Union et la Chine s’annoncent sans aucun doute difficiles.

Jusqu’à présent, la Chine a privilégié les relations bilatérales avec les différents États membres plutôt que l’engagement institutionnel avec Bruxelles, manifestant ainsi sa frustration face aux politiques commerciales de plus en plus défensives. Il semble que l’Allemagne, la France, l’Italie et la Pologne s’orientent vers une approche plus équilibrée et unifiée, tandis que des pays comme les Pays-Bas et la Suède continuent de s’aligner étroitement sur les objectifs généraux européens. Mais en matière de commerce, il n’y a pas d’autre acteur que la Commission, dont le mandat consiste clairement à gérer ces questions. 

Le véritable défi pour l’Europe est de savoir si elle peut concilier sécurité économique et regain de compétitivité, protéger les secteurs stratégiques lorsque cela s’avère nécessaire (infrastructures, technologie), tout en attirant des investissements sur la base de la réciprocité et en reconstruisant les capacités d’innovation et les capacités industrielles nécessaires pour faire face à la Chine en position de force.

Peut-être la véritable question concerne-t-elle l’Union elle-même : plutôt que de réagir aux offensives commerciales de la Chine – ou des États-Unis –, est-elle capable de remédier à ses propres insuffisances industrielles ? L’Union ne se contente plus de s’appuyer sur la taille de son marché de consommation comme moyen de pression, et elle n’est pas non plus disposée à accepter une relation dans laquelle les exportations chinoises progressent tandis que la capacité industrielle européenne s’érode. 

Les mesures défensives peuvent permettre de gagner du temps, mais elles ne suffiront pas si l’Europe ne s’attaque pas également aux questions de productivité, de coûts énergétiques, de financement de l’innovation, des marchés des capitaux et de la coordination industrielle. 

Un changement fondamental de la compétitivité européenne est indispensable. 

Cela nécessitera d’accélérer les procédures d’autorisation, de mieux aligner les investissements publics et privés dans les technologies stratégiques, d’étendre les initiatives de reconversion professionnelle pour pallier les pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs de la fabrication de pointe et de l’ingénierie, et, de manière générale, d’adopter une position pragmatique. 

De telles mesures n’empêcheront pas la Chine de continuer à gagner des parts de marché dans les exportations mondiales. Elles permettront plutôt de renforcer la base industrielle de l’Europe, d’améliorer ses capacités technologiques et de renforcer sa capacité à rivaliser à armes plus égales.

Le défi auquel l’Union est confrontée ne consiste donc pas simplement à se défendre contre les pressions économiques extérieures, mais à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour rétablir sa compétitivité à long terme ³⁹.

L’article Le nouveau choc chinois oblige l’Europe à se réinventer plus qu’à se protéger est apparu en premier sur Le Grand Continent.

Après l’« automne des réformes » de 2025, qui avait largement déçu les observateurs, et une croissance économique autour de zéro pour la troisième année consécutive, le gouvernement allemand présente, en 2026, un paquet législatif estival visant à libérer l’économie des contraintes qui pèsent sur elle ⁴⁰.

Réforme des retraites, de l’impôt sur le revenu, du droit du travail, de l’assurance chômage, politique d’investissements, réduction de la bureaucratie, numérisation : le gouvernement fédéral, qui a frôlé la crise terminale au printemps, met en scène son activité et son accord sur différentes mesures économiques dans des domaines variés.

Les petits et moyens revenus devraient bénéficier de plusieurs mesures allégeant la charge de l’impôt sur le revenu, avec différentes exemptions fiscales en faveur des familles. En revanche, les hauts revenus seront plus fortement mis à contribution. Une « taxe sur les riches » (en réalité une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu) sera instaurée pour les revenus imposables supérieurs à 280 000 euros. À l’inverse, certaines mesures désavantagent les artisans dont les travaux seront moins déductibles des impôts de leurs clients, ainsi que les actifs occupant des « mini-jobs » qui verront leur imposition augmenter.

Le paquet de mesures prévoit également des modifications en matière de droit du travail, notamment l’élargissement de la durée légale du contrat à durée déterminée à quatre ans au lieu de deux ans actuellement. Parmi les mesures les plus discutées de ce paquet de réforme, les conditions d’obtention d’un arrêt maladie seront nettement durcies. Un salarié devra désormais présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour (contre trois jours actuellement) et ne pourra donc plus se déclarer lui-même en arrêt par téléphone. Le chancelier Merz a plusieurs fois déploré le nombre élevé d’arrêts de travail en Allemagne. L’accord prévoit également un renforcement de la lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne les accords d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaite permettre des accords moins contraignants en matière de durée de travail pour les entreprises évoluant dans le secteur de l’intelligence artificielle. 

Dans la lignée de l’accord de coalition, le gouvernement annonce également une réduction significative de la bureaucratie, avec la suppression massive d’obligations légales ou réglementaires pesant sur les entreprises. Cependant, le projet de loi allemand adopte parfois des accents protectionnistes, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les industries clefs. Le gouvernement allemand met en avant ces mesures au nom de la souveraineté économique et numérique. 

Écho au projet du groupe parlementaire CDU/CSU présenté au printemps dernier, qui souhaitait une simplification radicale de la législation européenne, le projet de loi prévoit également une suppression drastique des obligations légales des entreprises, à l’exception de quelques domaines liés aux droits humains et sociaux. Enfin, le gouvernement annonce une réduction de 8 % des effectifs de l’administration, rendue possible par la numérisation.

Ce paquet de mesures est clairement libéral et s’inscrit dans une politique de l’offre assumée. Comme le répète Friedrich Merz dans ses discours, la relance de l’économie est la première priorité de son gouvernement, alors que l’Allemagne entre dans une troisième année consécutive de stagnation. Si le SPD peut présenter l’aspect fiscal de cette réforme comme une mesure sociale de redistribution en faveur des classes populaires et moyennes, la CDU/CSU la présente comme un choc de simplification nécessaire pour relancer l’économie. 

Dans le contexte d’élections législatives à l’automne dans deux Länder de l’Est (Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Poméranie occidentale), où le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est proche d’obtenir une majorité absolue des sièges, le gouvernement fédéral ne peut plus se permettre de donner l’image d’un pouvoir incapable d’agir.

Un programme pour la croissance et l’emploi

Nous vivons dans une époque de changements. De nombreux citoyennes et citoyens se font du souci pour l’avenir, pour leur travail et pour la sécurité du pays. La révolution technologique et le changement démographique accélèrent le processus. Les guerres et la dégradation des relations commerciales dans le monde augmentent la pression extérieure. L’Allemagne peut s’appuyer sur ses forces mais ne peut pas s’accrocher au passé. Nous devons maintenant identifier et saisir les opportunités avec détermination et nous tourner vers l’avenir. La coalition gouvernementale composée de la CDU/CSU et du SPD ouvriront la voie pour cela. Nous voulons générer de la croissance, garantir l’emploi et renforcer la cohésion en Allemagne. C’est pourquoi la coalition s’est mise d’accord sur 34 mesures dans un paquet global et équitable. Nous allégeons les contraintes bureaucratiques pour les citoyennes et citoyens tout comme pour les entreprises, nous renforçons la compétitivité et agissons dans le respect de l’équilibre social. 

Nous souhaitons que nos enfants puissent eux aussi profiter de la prospérité et du progrès, et que les générations les plus âgées puissent profiter des fruits de leur travail. C’est une question de justice. C’est pourquoi la sauvegarde de notre système de santé et de retraite est au cœur de nos efforts de réforme. 

Notre système est social et encourage la participation et la codécision, mais il exige aussi l’engagement et la responsabilité individuelle. Nous ne laissons personne de côté mais nous voulons aller de l’avant.

Retraites

1 — La commission sur l’assurance retraite s’est consacrée avec une grande expertise à un des projets de réforme les plus complexes de notre époque et a accompli un travail remarquable. Le rapport de la commission ouvre des perspectives pour notre modèle social, pour la compétitivité de l’Allemagne mais aussi pour la société dans son ensemble. Nous allons mettre en œuvre les recommandations dans un paquet législatif. Ce dernier sera adopté d’ici la fin 2026 au Bundestag. 

Le régime allemand des retraites repose sur trois systèmes distincts : Il s’agit de la retraite de base ou « assurance retraite légale » (Gesetzliche Rentenversicherung), de l’assurance retraite d’entreprise (Betriebliche Rentenversicherung) et de la prévoyance privée (Private Altersvorsorge). Les deux derniers fonctionnent déjà sur le principe de la capitalisation. La réforme des retraites présentée en juin par la commission d’experts prévoit notamment qu’une part croissante des cotisations du régime de base, qui repose actuellement entièrement sur le principe de la répartition, soit désormais investie sur les marchés financiers. Cette réforme, qui s’inspire explicitement du modèle suédois, doit concerner à terme 2 % des cotisations versées, qui iront abonder un fonds d’État. Ces investissements seront en partie financés par des prélèvements sur les employeurs, qui pourraient réclamer ailleurs des allègements fiscaux. Par ailleurs, les personnes relevant actuellement de régimes spéciaux (fonctionnaires, indépendants, députés) devront cotiser au régime général. Enfin, la commission recommande de revoir l’âge légal de départ, qui pourrait être fixé en fonction de l’espérance de vie de chaque classe d’âge à partir de 2031 ⁴¹. 

Fiscalité

2 — La coalition allège la charge fiscale des citoyennes et citoyens à partir du 1er janvier 2027 au titre de l’impôt sur le revenu. L’allègement sera obtenu grâce à l’augmentation de l’abattement de base (Grundfreibeitrag), l’augmentation de l’abattement fiscal pour enfant à charge (Kinderfreibeitrag), l’augmentation des allocations familiales (Kindergeld), un relèvement de l’abattement forfaitaire pour les salariés et un aplatissement de la deuxième tranche de progression, qui est accompagnée d’un déplacement vers le haut de la tranche d’impôt maximal. Cet allègement est conçu pour profiter davantage aux familles avec enfants. Ainsi, la coalition facilite de manière ciblée le quotidien des familles.

À compter de 2028, une famille de travailleurs actifs avec deux enfants et un revenu imposable de 60 000 euros verra sa charge fiscale allégée de 600 euros par an par rapport à aujourd’hui. Le volume des allègements fiscaux se monte à environ 10 milliards d’euros par an. 

Les pertes de recettes fiscales pour les Länder et les communes qui dépassent le relèvement exigé par la constitution de l’abattement de base et de l’abattement pour enfant à charge seront compensées par l’État fédéral, déduction faite des recettes supplémentaires pour les Länder et les communes issues des autres mesures fiscales. 

Le financement de ces mesures est réalisé par le changement suivant de ‘l’impôt sur les riches’ (Reichensteuer) : à hauteur de 45 % à partir d’un revenu imposable de 250 000 euros et à hauteur de 47 % à partir d’un revenu imposable de 280 000 euros. 

Le taux d’imposition forfaitaire pour les « mini-jobs » sera relevé de deux à cinq pourcents. En 2027 et 2028, une rétrocession des bénéfices à hauteur de 500 millions d’euros par an sera effectuée auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. La déductibilité fiscale des travaux d’artisans sera réduite de 20 % à 15 % (c’est à dire de 1200 euros maximum à 900 euros maximum par an).

Les « mini-jobs » sont des emplois dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 603 euros ou dont la durée de travail ne dépasse pas 70 jours par année civile. En l’absence de cotisations sociales, les « mini-jobs » n’offrent aucune protection sociale. Généralisés en Allemagne par la réforme du marché du travail dite Hartz II en 2003, ils employaient au premier trimestre 2026 environ 6,6 millions de personnes ⁴². 

Marché du travail

3 — Notre but est de stabiliser les cotisations à l’assurance chômage et de garantir durablement la capacité d’action de l’agence fédérale pour le travail (Bundesangentur für Arbeit, BfA). 

4 — En ce qui concerne la prime pour le travail le dimanche et les jours fériés bénéficiant d’un traitement fiscal favorable, les plafonds prévus à l’article 3b de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommenssteuergesetz, EStG) seront relevés au 1er janvier 2027 pour un salaire horaire allant jusqu’à 75 euros ; parallèlement, la prime exonérée d’impôt sera entièrement exonérée de cotisations dans le cadre d’une convention collective.

5 — Pour les salariés embauchés jusqu’au 31 décembre 2030, un contrat à durée déterminée sans motif objectif sera possible pour une durée maximale de 48 mois, renouvelable jusqu’à six fois. À cet égard, une nouvelle embauche initiale auprès du même employeur sera également possible.

6 — Pour les hauts revenus, nous introduirons, à compter du 1er janvier 2027, une disposition analogue à celle applicable aux porteurs de risques dans le secteur financier, qui permettra, pour les revenus annuels supérieurs à 1,75 fois le plafond de l’assurance vieillesse obligatoire (Gesetzliche Rentenversicherung, GRV), la résiliation du contrat de travail avec option d’indemnité de départ.

Cette somme représente 69 750 euros par an en 2026.

7 — Afin de rendre plus attrayante la transition rapide d’un emploi à un autre, les indemnités de licenciement bénéficient d’un traitement fiscal privilégié lorsque le salarié reprend rapidement une nouvelle activité professionnelle. L’avantage fiscal est d’autant plus important que la reprise d’un nouvel emploi est rapide.

8 — L’Agence fédérale pour le travail (BfA) joue un rôle central dans les transitions professionnelles en période de transformation. Grâce à l’orientation professionnelle tout au long de la vie active, aux plateformes de transition sur le marché du travail en tant qu’instrument réglementaire prévu par le titre 3 du code des affaires sociales (SGB III) et aux formations « d’emploi à emploi » correspondantes, le chômage est évité et la transition d’un emploi à un autre est facilitée. Grâce à de nouveaux outils – tels que l’expérimentation d’une perspective d’emploi et le renforcement de la promotion de la formation continue au sein des « sociétés de transition » –, l’Agence fédérale pour l’emploi peut encore mieux accompagner la transformation et soutenir les personnes concernées de manière ciblée.

9 — Nous développons un programme « Deuxième chance », dont l’objectif est de réduire considérablement le nombre de jeunes sans diplôme de fin d’études et de jeunes sans diplôme de formation professionnelle. Dans un deuxième temps, nous souhaitons réformer le dispositif d’éducation et de participation (Bildungs- und Teilhabepaket, BuT) afin qu’aucun jeune ne reste sans diplôme de fin d’études.

10 — Les autres propositions de la Commission sur la réforme de l’État-providence (Kommission zur Sozialstaatreform, KSR) seront mises en œuvre dès que possible, comme le propose la Commission. Cela inclut également le modèle relatif aux « taux de retrait des prestations » visant à améliorer les incitations à l’emploi.

11 — L’arrêt de travail par téléphone est supprimé et la délivrance frauduleuse d’un certificat d’incapacité de travail, au sens de l’article 278 du Code pénal (StGB), est sanctionnée plus sévèrement. Nous instaurons l’obligation de présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour de la maladie ainsi qu’une « garantie de rendez-vous chez les médecins spécialistes » dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur le médecin traitant. De plus, nous mettons en place un programme de prévention des infarctus réglementé par la loi.

Actuellement, un salarié allemand peut se déclarer en arrêt maladie par téléphone, une attestation n’étant nécessaire qu’à partir du troisième jour d’arrêt. Le chancelier Friedrich Merz a à plusieurs reprises regretté que le nombre de jours d’arrêt maladie en Allemagne soit trop élevé. Selon l’une des principales caisses d’assurance maladie (AOK), le nombre moyen de jours d’arrêt maladie par an s’élève à 23, un chiffre en augmentation depuis 2017 (19 jours), mais qui s’explique également par l’introduction d’un formulaire en ligne facilitant l’agrégation des données par les caisses. L’introduction du certificat médical dès le premier jour est saluée par les organisations patronales, mais critiquée par les syndicats et les ordres des médecins, qui craignent que leurs cabinets soient désormais surchargés de patients, alors que la pénurie de personnel est déjà très aiguë.

Croissance et équité

12 — Renforcement des technologies d’avenir : nous soutiendrons résolument les secteurs d’avenir, notamment le secteur automobile, l’industrie chimique et pharmaceutique, les technologies propres (Clean Tech), l’économie circulaire, la construction mécanique, la production de cellules de batterie et de semi-conducteurs, ainsi que l’ensemble du domaine de l’intelligence artificielle.

À cette fin, nous encouragerons les innovations « Made in Germany », telles que le développement de la conduite autonome, par exemple en simplifiant les règles d’immatriculation et en mettant en place des régions pilotes pour la conduite autonome. Les projets de centres de données doivent présenter un intérêt pour les communes locales. En raison du système de taxe professionnelle, celles-ci ne tirent pratiquement aucun bénéfice de l’implantation d’un centre de données. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation qui définisse les critères de répartition de l’assiette de la taxe professionnelle pour les centres de données, en alternative au cas standard.

13 — Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS) et le ministère fédéral de l’Intérieur (BMI) présenteront dès juillet 2026 un plan d’action visant à lutter contre l’abus des prestations sociales, comprenant des mesures législatives et réglementaires qui seront mises en œuvre d’ici fin 2026. Ces mesures prévoient un échange de données aussi complet que possible entre toutes les autorités compétentes (notamment les services sociaux, les services des étrangers, les services d’état civil, les services fiscaux, les services de sécurité et les services de l’urbanisme, ainsi que les caisses d’assurance maladie et d’assurance dépendance, des notifications push émanant du Registre central des étrangers à l’intention des autorités chargées des prestations en cas de faits justifiant une restriction des prestations, ainsi qu’une consultation des données auprès de l’Office fédéral central des impôts lors des déclarations auprès du service d’état civil), un recours à la notion de « séjour légal » plutôt qu’à celle de « séjour habituel » pour les prestations sociales après cinq ans à l’article 7, paragraphe 1, au titre II du Code de la sécurité sociale (SGB II) ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 3, au titre XII du Code de la sécurité sociale (SGB XII), une exclusion du droit aux prestations des titres II et XII du Code de la sécurité sociale (SGB II/XII) pour les personnes recherchées par mandat d’arrêt, une obligation pour les fournisseurs d’énergie de renseigner les autorités chargées des prestations sur les autres lieux de résidence et les relations clients, ainsi que des modifications de la loi sur la libre circulation (FreizügigkeitsG) et de la législation relative à l’Union européenne.

14 — Une protection des données moderne au service de la croissance : nous simplifions la réglementation nationale en matière de protection des données et exploitons systématiquement toutes les marges de manœuvre offertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Au niveau européen, nous souhaitons que les activités non commerciales (par exemple au sein d’associations), les petites et moyennes entreprises ainsi que les traitements de données à faible risque (par exemple les listes de clients d’artisans) soient exclus du champ d’application du RGPD. Afin d’assurer une plus grande clarté juridique et une interprétation uniforme, un Code des données sera créé ; en tant que cadre réglementaire cohérent, il harmonisera et simplifiera le droit des données dans la mesure où cela est approprié, tout en garantissant la protection des données et en favorisant leur utilisation. Les procédures relatives à la protection des données seront considérablement allégées, et les structures de contrôle simplifiées et regroupées (notamment par la concentration des compétences auprès du délégué fédéral à la protection des données et la liberté d’information, BfDI). Nous inscrivons la Conférence sur la protection des données (Datenschutzkonferenz, DSK) dans la loi afin d’élaborer des normes communes. Dans les petites et moyennes entreprises, nous souhaitons réduire le nombre de délégués à la protection des données au sein des entreprises.

15 — Fonds pour l’Allemagne (Deutschlandfonds) : la coalition va développer le Fonds pour l’Allemagne pour en faire un instrument de participation stratégique et le renforcer en y ajoutant une dimension de résilience. Pour ce faire, il s’agit de mobiliser autant de capitaux privés que possible. Il s’agit notamment de renforcer les investissements dans les domaines de l’approvisionnement en matières premières et des infrastructures énergétiques. Le Fonds allemand deviendra ainsi un pilier de notre politique de sécurité économique. Grâce à des participations systématiques et à des objectifs stratégiques, les jeunes entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises communales devraient également en bénéficier.

Le Deutschlandfonds est un fonds souverain créé en 2025 et abondé à hauteur de 30 milliards d’euros par l’État fédéral avec l’objectif de mobiliser du capital privé autour de grands projets d’infrastructure, des PME et du capital risque pour les start-ups ⁴³.

16 — Accélération de la planification des réseaux de distribution : les progrès et la viabilité financière de la transition énergétique dépendent de manière décisive du développement des réseaux. Énergies renouvelables et systèmes de stockage, installations industrielles, centres de données, infrastructures de recharge, pompes à chaleur : tous doivent être raccordés au réseau électrique. L’accélération du développement des réseaux de distribution, en particulier, est donc cruciale. D’ici la fin de l’année, nous lancerons un ensemble de mesures en faveur des réseaux de distribution afin d’accélérer leur extension, de faire progresser leur modernisation et leur numérisation, et d’améliorer les possibilités de financement. L’objectif est de réduire de moitié le délai de réalisation des projets de réseau. Nous voulons mieux exploiter les réseaux existants et, grâce au paquet européen sur les réseaux (« EU Grids Package »), accélérer encore les procédures d’autorisation, assouplir et accélérer les procédures d’approbation des plans, rationaliser les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et créer la possibilité de fixer des dates butoirs claires.

Nous souhaitons par ailleurs accélérer la numérisation des réseaux. Nous affinons les objectifs relatifs au déploiement des compteurs intelligents : d’ici fin 2030, le déploiement devra être achevé à plus de 90 % pour tous les points de mesure concernés. Pour les clients qui ne sont pas concernés par ce déploiement obligatoire, nous mettons en place un « compteur intelligent allégé » (Smart Meter Light) à moindre coût, qui leur permettra d’optimiser leur facture d’électricité de manière économique et sécurisée sur le plan cybernétique. Toutes les données importantes relatives à l’extension du réseau, à sa charge et aux capacités de raccordement seront mises à disposition de manière standardisée sur une plateforme centrale. Nous souhaitons renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseau, par exemple en mettant en place des mesures incitatives pour qu’ils développent conjointement un logiciel selon le principe « un pour tous » et le rendent disponible dans toute l’Allemagne. Nous offrons une garantie de raccordement aux entreprises industrielles : celles-ci se verront attribuer un délai précis avant la date à laquelle leur site sera raccordé au réseau électrique avec la capacité requise.

17 — Commerce extérieur et défense commerciale : nous élaborons une nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur qui, en étroite collaboration avec nos partenaires européens, renforce la politique commerciale commune et s’adapte à un monde multipolaire. 

L’Europe tire profit d’un commerce mondial ouvert et équitable. C’est pourquoi le gouvernement fédéral s’engage en faveur de la conclusion de nouveaux accords commerciaux et d’investissement, ainsi que de l’harmonisation des accords existants. La diversification de nos relations commerciales renforce également notre sécurité économique.

Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une protection solide contre la concurrence déloyale, notamment grâce à une application plus rapide et à l’échelle sectorielle des mesures antidumping et antisubventions au niveau européen. Il faut empêcher efficacement tout contournement de ces mesures de protection et lutter contre les disparités et les déséquilibres géoéconomiques. Afin de garantir la souveraineté économique, nous estimons nécessaire d’imposer, au cas par cas, des obligations de transfert de technologie pour les investissements non européens provenant de certains pays tiers dans des secteurs stratégiques définis et dans les infrastructures critiques.

Le gouvernement allemand rejoint ainsi les positions défendues par la France au Conseil européen, notamment en ce qui concerne les pratiques concurrentielles chinoises.

Afin de renforcer la demande et la résilience européennes en cette période d’instabilité géopolitique, le gouvernement fédéral s’engage en outre en faveur d’une adoption rapide de l’Industrial Accelerator Act sous une forme adaptée. Nous soutenons, dans des domaines stratégiques définis, l’introduction de règles de préférence européenne en matière d’aides publiques. Dans les domaines d’importance stratégique, des commandes publiques garanties (l’État comme client clé) et des mesures de protection de l’investissement doivent avoir un effet de soutien, par exemple pour renforcer notre souveraineté numérique.

18 — Construction de logements : une société de construction de logements abordables (Wohnungsbaugesellschaft für bezahlbares Wohnen, WBG) sera créée. L’objectif est de construire davantage de logements dans le segment des prix abordables, là où le marché immobilier ne fournit pas, à long terme, suffisamment de logements abordables. La WBG devra soutenir la construction de logements sociaux ainsi que le développement industriel de la construction en série, et intervenir en particulier dans les régions où il existe une pénurie avérée de logements. 

Selon une enquête réalisée pour l’Union allemande des locataires (Deutscher Mieterbund) en janvier 2026, la pénurie est évaluée à 1,4 million de logements au niveau national ⁴⁴.

Nous supprimerons en outre, à compter du 1er janvier 2027, les réserves de fonds propres nationales supplémentaires pour les crédits immobiliers, libérant ainsi des moyens financiers supplémentaires considérables pour le financement de la construction de logements par les banques allemandes.

Afin de ne pas mettre en péril la construction de logements privés, une loi fédérale prévoira que la nationalisation des parcs de logements locatifs privés par le biais de lois de socialisation au niveau des Länder ne sera plus possible.

En 2021, une votation populaire intitulée « exproprier Deutsche Wohnen & Co » a eu lieu à l’échelle du Land de Berlin, portée par une initiative citoyenne de locataires et soutenue par le parti de gauche Die Linke. Malgré son succès avec 57 % des suffrages exprimés, la loi a fait face au veto de la CDU berlinoise ⁴⁵.

19 — Nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives des secteurs particulièrement touchés par la crise actuelle de proposer au gouvernement fédéral, dans le cadre d’un dialogue sectoriel d’ici mi-octobre 2026, des mesures concrètes visant à renforcer la compétitivité et la résilience de leur secteur respectif. Cela vaut en particulier pour l’industrie automobile et l’industrie chimique, ainsi que pour la sidérurgie et la construction mécanique.

20 — Dérogations aux dispositions légales, partenaires sociaux et cogestion dans le domaine de l’IA : nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives de proposer, dans le cadre d’un dialogue entre elles d’ici mi-octobre 2026, au gouvernement fédéral, des domaines réglementaires concrets dans lesquels des dispositions dérogatoires aux lois en vigueur, par exemple en matière de droit du travail (notamment en ce qui concerne les contrats à durée déterminée pour motif objectif ou la sécurité et la santé au travail) ou de droit des sociétés (par exemple les obligations de reporting ou de diligence), puissent être adoptées par des accords entre les partenaires sociaux.

Afin d’aider les entreprises à mettre en œuvre l’IA dans leur pratique quotidienne et de préserver les emplois dans le cadre de la transformation numérique, nous voulons veiller à ce que les logiciels et leurs mises à jour, ainsi que les mises à niveau des équipements techniques, puissent être introduits plus facilement et plus rapidement, dans le respect des droits de cogestion du comité d’entreprise. C’est pourquoi nous demanderons aux partenaires sociaux d’élaborer également des propositions visant à faciliter la coopération dans ce domaine grâce à des dispositions appropriées, notamment en matière de droit de l’organisation du travail. 

21 — Il sera mis fin à la possibilité de contourner le droit allemand à la cogestion en recourant à ce que l’on appelle les « Sociétés Européennes de provision » (Vorrat-SE). Dans le cadre des discussions sur l’introduction d’une nouvelle forme de société à l’échelle de l’Union (28e régime), le gouvernement fédéral s’engage fermement à ce que la protection de la cogestion dans les entreprises ne soit pas remise en cause.

22 — Les agences locales pour l’emploi seront tenues d’utiliser des interfaces informatiques et de procéder à l’échange de données.

23 — En cette période de hausse du chômage, nous limiterons, à compter du 1er janvier 2027, le quota d’immigration dit « des Balkans occidentaux » à 25 000 personnes par an, comme le prévoit l’accord de coalition.

En juin 2026, 2,9 millions de personnes sont au chômage en Allemagne, soit un taux de 6,2 % ⁴⁶. 

24 — L’allongement des horaires d’ouverture le dimanche pour les boulangeries, les pâtisseries et les bibliothèques, convenu dans l’accord de coalition, entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Réduction de la bureaucratie

25 — Suppression des obligations de déclaration et de documentation : nous adopterons une loi d’allègement des obligations de déclaration, qui supprimera de manière générale les obligations légales de déclaration auprès des autorités publiques. Seules seront maintenues les obligations dont la nécessité particulière sera explicitement justifiée par le ministère concerné dans le cadre de la législation relative à la loi d’allègement des obligations de déclaration (renversement de la charge de la preuve) ou celles qui, sur la base d’une justification appropriée, seront désignées comme restant applicables dans les règlements du ministère fédéral compétent. La loi prévoit à cet effet une habilitation réglementaire correspondante.

Selon une enquête de 2024 de l’Institut de recherche en économie IFO pour la Chambre de commerce et d’industrie de Munich, la bureaucratie coûterait jusqu’à 146 milliards d’euros par an à l’Allemagne en rendements non réalisés ⁴⁷.

Pour toute future législation, les nouvelles obligations de déclaration devront en principe être évitées (« frein aux obligations de déclaration »). Les ministères examineront toutes les obligations de documentation qui ne relèvent pas de l’Union européenne ou de la Loi fondamentale, avec pour objectif, dans un premier temps, de supprimer au moins une de ces obligations sur quatre dans un délai de 12 mois. Nous n’abaisserons pas pour autant les normes relevant des domaines des droits de l’homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la lutte contre la fraude fiscale.

26 — Suppression de l’obligation de désigner des délégués au sein des entreprises : une fois le niveau de protection atteint, les fonctions de délégués au sein des entreprises dont la désignation ne repose pas sur des exigences de l’UE seront supprimées. La responsabilité du respect des exigences de fond incombera davantage aux entreprises, ce qui s’accompagnera de sanctions sévères en cas d’infraction.

27 — Extension de la présomption d’autorisation : dans la loi fédérale sur la procédure administrative, la présomption d’autorisation est établie comme règle générale. Les demandes sont automatiquement considérées comme approuvées quatre mois après la réception du dossier complet, à moins que l’autorité compétente ne signale un besoin particulier d’examen. Les exceptions doivent être justifiées séparément dans les lois sectorielles concernées. Dans la mesure où cela s’avère judicieux, la présomption d’autorisation est combinée à une présomption de conformité au dossier au profit des demandeurs, notamment dans le cas des demandes de renouvellement. Parallèlement, nous invitons les Länder à réviser également leurs lois sur la procédure administrative. L’entrée en vigueur complète est prévue pour le 31 décembre 2027.

28 — Nous voulons soulager le contribuable de charges inutiles et simplifier le dépôt de la déclaration d’impôts. À cette fin, les ministres des Finances de l’État fédéral et des Länder mènent des échanges intensifs et élaborent des propositions communes. Sur cette base, le gouvernement fédéral regroupera d’ici à l’automne 2026, dans une loi sur la simplification fiscale, des propositions visant à simplifier la fiscalité, à améliorer le modèle optionnel et à accélérer les procédures. Dans un premier temps, la coalition mettra en place une déclaration d’impôt numérique préremplie automatiquement et imposera aux services fiscaux l’obligation d’attribuer un numéro d’identification fiscale aux entreprises dans un délai maximal de quatre semaines. En outre, afin de simplifier et d’automatiser les processus, ainsi que de mieux prévenir les erreurs et lutter contre les abus, le numéro d’identification fiscale pourra à l’avenir être utilisé et traité sans restriction par les organismes de sécurité sociale. Nous mettrons en œuvre la modification législative nécessaire à cette utilisation d’ici au 1er janvier 2027.

29 — Nous mettrons en œuvre la directive européenne sur les chaînes d’approvisionnement (Corporate Sustainability Due Diligence, CSDD) telle quelle. Légalement, à l’automne 2026, le champ d’application sera limité aux entreprises comptant au moins 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net annuel mondial dépasse 1,5 milliard d’euros ; les obligations de diligence seront définies en fonction des risques et les obligations d’information et de vérification, notamment à l’égard des fournisseurs de taille plus modeste et indirects, s’appuieront sur des informations disponibles à un coût raisonnable.

Le niveau de protection des droits de l’homme sera notamment garanti par la nouvelle édition d’un Plan d’action national (Nationaler Aktionsplan) « Économie et droits de l’homme » 2026-2031, ambitieux et conçu pour faciliter la vie des entreprises. La mise en œuvre relèvera de la compétence du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (BMAS).

30 — Surveillance axée sur les risques : nous allégerons la charge pesant sur les entreprises, l’administration et les citoyens en réduisant considérablement les obligations de déclaration. À cette fin, nous mettrons également en œuvre une application systématique de l’approche fondée sur les risques et une simplification des contrôles étatiques par l’administration fédérale (règles de contrôle par sondage, seuils de minima, forfaits). En contrepartie, les infractions seront sanctionnées plus sévèrement qu’auparavant (droit du commerce, droit pénal fiscal).

31 — Il convient d’accroître le rendement de la numérisation dans toutes les administrations. À cet égard, l’objectif d’une réduction systématique de 8 % des effectifs s’applique en principe à toutes les administrations fédérales et à l’administration fédérale indirecte. Cette réduction de 8 % ne fera l’objet que d’exceptions très limitées, par exemple pour les infrastructures critiques et les autorités chargées de la sécurité. Toutefois, même dans ces domaines, les économies doivent porter sur les frais administratifs (frais généraux) ; l’exécution des missions ne doit pas être affectée.

32 — Cette exigence s’applique à l’administration fédérale indirecte dans la mesure où l’État fédéral exerce une influence sur le budget de l’autorité ou de l’institution concernée ou lui alloue des crédits budgétaires. Les réductions d’effectifs devraient s’accompagner d’efforts de modernisation au sein de l’administration fédérale, par exemple la centralisation des tâches, l’assouplissement du droit relatif à la carrière des fonctionnaires fédéraux ainsi que l’examen de la mise en place d’un système budgétaire axé sur les objectifs et les résultats. Toutes les autorités sur lesquelles l’État fédéral peut exercer une influence directe examinent, dans le cadre d’une analyse critique des missions, dans quelle mesure elles peuvent recourir à des services partagés (par exemple en matière de gestion du personnel) et dans quelle mesure des fusions et des suppressions d’autorités sectorielles sont possibles.

Nous allons poursuivre le développement de la loi sur la liberté de l’information (Informationsfreiheitsgestz, IFG) tout en préservant le droit d’accès aux informations officielles et en concertation avec le délégué fédéral à la protection des données et la liberté d’information (BfDI), afin de l’adapter aux défis actuels. Nous rendrons cette loi complexe plus compréhensible et plus transparente pour les citoyennes et citoyens. À l’avenir, nous souhaitons concentrer les droits d’accès à l’information sur les personnes physiques qui ont un intérêt légitime à obtenir ces informations et qui ne peuvent y accéder par le biais d’autres réglementations. Dans ce cadre, nous examinerons s’il convient de limiter le cercle des personnes concernées aux Allemands et aux citoyens de l’Union européenne résidant en Allemagne. Nous voulons protéger nos employés contre les hostilités et les menaces en masquant leurs noms. Dans un contexte de menaces complexes, tant internes qu’externes, nous souhaitons renforcer la résilience de l’État et mieux prendre en compte les besoins particuliers de certains domaines en matière de protection, tels que les infrastructures critiques, la lutte contre l’espionnage, la lutte contre le terrorisme ou encore la recherche scientifique. Nous adapterons les redevances prévues par la loi sur la liberté de l’information (IFG) conformément au principe de couverture des coûts ⁴⁸.

Adoptée sous le premier mandat d’Angela Merkel en 2005, la loi sur la liberté de l’information (Informationsfreiheitsgesetz) permet à chaque citoyen d’accéder aux informations détenues par l’État fédéral. Les associations, les personnes physiques ou morales peuvent en principe demander l’accès à l’ensemble des données ou dossiers, à l’exception des informations classifiées. Cette loi a permis de dévoiler plusieurs affaires de détournement de subventions et a globalement amélioré la transparence de la vie publique en Allemagne. Cependant, au nom de la résilience de l’État, de la protection des infrastructures et de la défense contre le terrorisme ou l’espionnage, le projet de loi du gouvernement allemand prévoit que seules les personnes physiques ayant un « intérêt légitime » puissent déposer de telles demandes d’information, ce qui fait craindre aux ONG et aux groupes d’investigation un recul de la liberté d’informer. Dans un communiqué, Transparency International a condamné la « suppression de facto du droit de demander des informations ». En outre, la communication des données sera rendue payante et réservée aux citoyens de l’Union européenne ⁴⁹. 

Adoptée sous le premier mandat d’Angela Merkel en 2005, la loi sur la liberté de l’information (Informationsfreiheitsgesetz) permet à chaque citoyen d’accéder aux informations détenues par l’État fédéral. Les associations, les personnes physiques ou morales peuvent en principe demander l’accès à l’ensemble des données ou dossiers, à l’exception des informations classifiées. Cette loi a permis de dévoiler plusieurs affaires de détournement de subventions et a globalement amélioré la transparence de la vie publique en Allemagne. Cependant, au nom de la résilience de l’État, de la protection des infrastructures et de la défense contre le terrorisme ou l’espionnage, le projet de loi du gouvernement allemand prévoit que seules les personnes physiques ayant un « intérêt légitime » peuvent déposer de telles demandes d’information, ce qui fait craindre aux ONG et aux groupes d’investigation un recul de la liberté d’informer. Dans un communiqué, Transparency International a condamné la « suppression de facto du droit de demander des informations ». En outre, la communication des données sera rendue payante et réservée aux citoyens de l’Union européenne. 

33 — Réforme de la réglementation relative aux installations soumises à surveillance : il est désormais renoncé aux autorisations administratives préalables à la mise en service et en cas de modifications ayant une incidence sur la sécurité des installations soumises à surveillance. Les économies annuelles pour les entreprises s’élèvent à environ 4,6 millions d’euros.

Révision de l’obligation de contrôle des installations électriques prévue dans les prescriptions 3 et 4 de l’Assurance allemande des accidents du travail (Deutsche Gesetzliche Unfallsversicherung, DGUV) : Dans le cadre de l’autogestion, et donc en dehors de la compétence directe du gouvernement fédéral, la fusion des prescriptions 3 et 4 de la DGUV est poursuivie de manière cohérente et, en particulier, l’obligation de contrôle des installations et équipements électriques est révisée et simplifiée. Du point de vue du gouvernement fédéral, cela représente un potentiel d’allègement annuel pour l’économie et l’administration d’environ 720 millions d’euros par an.

Amélioration de l’échange de données entre l’État fédéral, les organismes d’assurance accidents (Unfallsversicherungsträgern, UVT) et les Länder : la coopération et l’échange de données entre l’État fédéral, les Länder et les UVT sont améliorés. Renforcement des contrôles par les autorités de contrôle (y compris les opérations ciblées) : le ministère du travail et des affaires sociales (BMAS) s’engage en particulier en faveur de contrôles réguliers et interinstitutionnels en matière de sécurité et de santé au travail.

34 — Comme prévu dans l’accord de coalition, l’obligation de la forme écrite pour les contrats à durée déterminée sera supprimée au 1er janvier 2027.

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