13.11.2026 à 17:34
robinson
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on parle de la complicité des services sociaux et de la police pour réprimer les allocataires, du retour de la reconnaissance faciale, et des mesures antiterroristes utilisées contre des manifestant·es.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Thaïs
Parce qu’elle travaille à l’articulation entre le droit et les pratiques numériques, La Quadrature du Net s’est intéressée depuis bien longtemps aux fichiers, et à la passion du fichage qui anime l’administration française. Avec la numérisation des administrations, le fichage est devenu très simple : une base de données, c’est déjà un fichier tout prêt.
Ensuite, La Quadrature s’est intéressée à l’utilisation d’algorithmes comme à la CNAF, ou d’outils d’IA comme chez France Travail, pour mieux surveiller et punir les allocataires de services sociaux.
Et aujourd’hui, à la croisée des échanges de fichiers et de la répression des allocataires, voici les CODAF.
Ces « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » réunissent à la fois les services sociaux et les services de police pour traquer la fraude. Intention louable, comme toujours : on veut protéger le bien social, n’est-ce pas. Et puis il y a la réalité des pratiques. On connaît l’astuce classique consistant à compter les brosses à dents dans la salle de bains, pour savoir si une personne vit bien seule comme elle le déclare. Aujourd’hui, lors d’un contrôle, les services sociaux peuvent aussi faire appel aux fichiers de la police, et demander par exemple, à partir de leur immatriculation, à qui appartiennent les voitures garées devant le logement de l’allocataire. En sens inverse, comme nous l’avions déjà documenté, les services de police n’hésitent pas à avertir les services sociaux quand ils lancent une procédure contre une personne, avec l’arrière-pensée de la priver de ses revenus sociaux.
Comment les droits sociaux sont devenus un instrument de répression policière – rappelons que tout cela se passe sans contrôle judiciaire, ni procès, ni condamnation préalable – on peut en faire l’historique, depuis Nicolas Sarkozy, et le rattacher facilement à un imaginaire raciste et classiste de la délinquance. Mais il faut comprendre que dans le même temps, les services sociaux, conçus pour aider, sont devenus un lieu de surveillance policière des vies, bien loin de leur vocation première.
Cette confusion des genres, contraire à l’équilibre et à la séparation de pouvoirs, contraire aussi à la « république sociale » que définit la Constitution, est permise par un abus de la finalité initiale des fichiers. C’est sur ce point que nous attaquons en justice le fonctionnement des CODAF, avec la volonté de les faire disparaître : cet échange de fichiers ne peut pas continuer.
Lire notre article du 12 novembre : La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales
Voir la vidéo qui présente l’article : La chasse aux pauvres : Quand la police collabore avec les organismes de protection sociale
Autre acronyme administratif et policier, autre façon de réprimer la population pour qu’elle se tienne sage. Cette fois, il s’agit des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS). Conçues après le long état d’urgence qui a suivi les attentats de 2015, ce dispositif de police administrative – donc sans juge – a fait entrer dans le droit commun une mesure d’exception : interdire à quelqu’un de circuler, de quitter son domicile ou de se rendre dans un lieu précis, avec une obligation de pointage au commissariat, sur la base de suspicions d’intentions terroristes. Dès le vote de cette mesure en 2017, nous avions craint qu’elle ne soit utilisée contre des personnes jugées « indésirables », sans lien avec le terrorisme, comme des militant·es politiques. D’autant plus que la définition du terrorisme sur laquelle elle s’appuie est très large et peut inclure tout ce qui sort de l’ordinaire.
Ces MICAS ont donc été utilisées massivement depuis 2017, contre des personnes musulmanes, avec une intensification lors des Jeux Olympiques. Le mouvement social actuel, lancé par les lycéen·nes, relayé par les Gilets jaunes puis par un mouvement plus vaste « contre la vie chère » et la politique générale du gouvernement, a lui aussi été l’occasion de distribuer les interdictions arbitraires. D’un point de vue juridique, elles sont scandaleuses. Elles semblent légales, puisqu’une loi les prévoit. Mais ça ne suffit pas pour qu’elles soient justes et proportionnées. Elles devraient être contrôlées par la justice, parce qu’elles sont des privations de liberté. Elles relèvent aussi de « l’inversion de la charge de la preuve » : c’est à la personne concernée de démontrer son innocence pour contester la mesure, alors que dans l’ordre démocratique la justice doit toujours démontrer d’abord la culpabilité de la personne qu’elle punit. Enfin, elles sont instrumentalisées à l’envi par un gouvernement aux abois qui ne sait plus comment tenir la population qu’il a poussée à bout. Bref, ce sont des mesures purement répressives et rien ne va. C’est pourquoi nous les dénonçons absolument.
Lire notre article du 4 novembre : Le gouvernement utilise la répression antiterroriste contre la contestation sociale
La reconnaissance faciale cristallise ce que l’imaginaire dystopique de la surveillance totalitaire a de pire. Parce qu’elle exploite à des fins de contrôle social ce que nous avons de plus intime et de plus ouvert au monde : notre visage. Ce visage que nous présentons au monde, qui porte l’expression de nos sentiments, notre personnalité, devient l’instrument de l’arbitraire et de la répression. Pour cette raison, les gouvernements qui veulent installer partout la vidéosurveillance algorithmique (VSA) prennent bien soin de dire qu’il ne s’agit pas de reconnaissance faciale. Ils savent bien que la population serait choquée. Et pourtant, cela ne les empêche pas d’autoriser implicitement la police à l’utiliser. Nous avons documenté depuis longtemps comment le fichier TAJ, couplé à des photos prises dans la rue ou ailleurs, exploite avec plus ou moins de réussite les possibilités offertes par l’identification numérique des visages. Mais cela encore est minimisé ou nié par les services.
A l’occasion du mouvement des lycéen·nes et après les événements du 17 octobre, le ministre de la Justice a annoncé avoir recours de nouveau à la reconnaissance faciale. Nous dénonçons ce nouvel abus des outils numériques pour réprimer une contestation sociale. Et nous republions un passage de la brochure que nous avions consacrée à la reconnaissance faciale comme outil de police.
Lire notre article du 2 novembre : Pourquoi nous sommes contre la reconnaissance faciale
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Divers
12.11.2026 à 10:59
bastien
L’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles censés les encadrer, et les dispositions législatives qui sont à la base de ce système.
Chaque année, plusieurs milliers de contrôles CAF sont réalisés sur demande de la police. Appelés « signalements », ces contrôles sont un outil de répression extra-judiciaire visant à transformer des administrations sociales en relais de la répression policière.
Ils trouvent leur origine dans les « CODAF », des institutions regroupant administrations sociales (CAF, Assurance maladie, France Travail…) et forces de police et gendarmerie. Mis en place sous Sarkozy, leur rôle est d’organiser la collaboration entre institutions policières et sociales à des fins de « lutte contre la fraude ».
Concrètement, cette collaboration prend deux formes. La première est la pratique dite des « signalements », évoquée plus haut et que nous décrivions dans cet article, à travers lesquels la police peut demander qu’une personne fasse l’objet d’un contrôle CAF.
Aucune justification n’est demandée : il suffit que la police « soupçonne » qu’une personne touche illégalement des prestations sociales pour qu’un contrôle soit déclenché. Cette pratique transformant une institution de protection sociale en relais de la police ouvre la porte à l’arbitraire et au harcèlement policier.
Créée par Nicolas Sarkozy autour de la figure raciste du « dealer touchant des allocations sociales », cette pratique des signalements cible particulièrement les jeunes racisé·es et les habitant·es des quartiers populaires. Mais elle peut aussi être mobilisée à des fins de répression politique. Nous avions notamment documenté le cas de gilets jaunes ayant fait l’objet d’un contrôle CAF sur demande de la police après avoir été arrêtés·es lors d’une manifestation.
À cela s’ajoute une seconde forme de collaboration : la transmission d’informations issues des fichiers de police aux contrôleur·euses de la CAF.
Cet échange peut se faire à l’initiative de la police lors d’un signalement : pour « appuyer » sa demande, l’agent·e transmet les informations de son choix (procès-verbaux par exemple). Mais la demande peut aussi émaner directement des équipes de contrôle de la CAF. Un ancien contrôleur de la CAF nous expliquait ainsi qu’il est courant pour les contrôleur·euses d’appeler leurs contacts dans la police – obtenus via les CODAF – pour demander ce que contiennent les fichiers de police sur une personne contrôlée. Et ce partage est ensuite formalisée par une transmission en bonne et due forme de l’information en application de la procédure des CODAF.
L’intérêt pour les contrôleur·euses est qu’ils et elles peuvent alors obtenir des informations personnelles collectées lorsque la personne contrôlée a eu affaire à la police, comme suspecte ou comme victime. En particulier, les contrôleur·euses des CAF s’intéressent aux parties dites « sociales » des procès-verbaux détenus par la police, qui portent sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des personnes en train d’être contrôlées.
Cela peut aussi prendre la forme de demandes plus précises. Notre témoin raconte par exemple que lors d’un contrôle à domicile, les contrôleur·euses peuvent noter les plaques d’immatriculation des véhicules garés devant une maison puis demander à la police d’identifier leurs propriétaires via le Système d’immatriculation des véhicules et le fichier associé avant un signalement formel. Ceci est notamment utilisé dans le cas des contrôles dits à « l’isolement », qui consistent à vérifier si une personne – dans la grande majorité des femmes – vit réellement seule. Il s’agit alors de vérifier si l’une des voitures n’appartient à une personne soupçonnée de partager sa vie.
D’un point de vue du droit, ces échanges sont autorisés par le code de la sécurité sociale et précisés par divers protocoles. L’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale autorise ainsi l’autorité judiciaire à transmettre « toute indication [de fraude] qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire » aux administrations sociales. Et l’article L. 114-16-1 du même code permet aux administrations sociales de s’échanger, entre elles, « tous renseignements et tous documents utiles » à la recherche de fraudes. Or, parce que ces échanges d’informations concernent aussi des données personnelles, ils doivent répondre aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Premièrement, nous attaquons les protocoles censés encadrer ces échanges de données. Signés à l’initiative de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), ces protocoles sont en réalité une confirmation de la dimension openbar de ces échanges. Ils n’encadrent absolument rien, et laissent tout pouvoir aux administrations pour s’échanger des informations dans le cadre des CODAF. Les largesses du code de la sécurité sociale, la déloyauté dans les transmissions de données personnelles, l’utilisation de données collectées pour des finalités étrangères au contrôle, ou encore le traitement de données sensibles alors que cela est normalement interdit sont autorisés par ces protocoles alors que cela est contraire à plusieurs exigences légales du RGPD. Pour rappel, la CNIL – l’autorité française de protection des données – avait été créée suite au scandale SAFARI) en 1974 qui visait justement à faciliter l’interconnexion entre fichiers des administrations. L’émotion avait été si forte que la loi « Informatique et Libertés » et la CNIL, avaient été créées en 1978 à la suite de ce scandale. Les temps ont semble-t-il changé.
Deuxièmement, nous avons également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ces articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Ces dernières années, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence assez constante qui vient sanctionner les accès trop larges des administrations aux données personnelles. En 2020, c’était par exemple la Hadopi qui en faisait les frais. Si le Conseil constitutionnel censurait ces articles de loi, les CODAF ne pourraient plus s’échanger aucune donnée1Il est probable que le Conseil constitutionnel censure les articles du code de la sécurité sociale sur les échanges d’informations dans les CODAF, mais diffère dans le temps les effets de sa censure pour laisser perdurer ces échanges quelques mois, afin que le législateur ait le temps de venir corriger le tir..
Soyons clair : cette action en justice ne vise pas à mieux « encadrer » ces échanges mais à y mettre fin. Nous nous opposons au principe même de la transformation d’institutions de protection sociale en bras armé de la répression policière. La sécurité sociale n’a pas à servir les politiques sécuritaires de nos gouvernements et leur discours nauséabond de « lutte contre l’assistanat ». Alors pour nous aider à poursuivre la lutte, vous pouvez nous aider avec un don.
References
| ↑1 | Il est probable que le Conseil constitutionnel censure les articles du code de la sécurité sociale sur les échanges d’informations dans les CODAF, mais diffère dans le temps les effets de sa censure pour laisser perdurer ces échanges quelques mois, afin que le législateur ait le temps de venir corriger le tir. |
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04.11.2026 à 17:47
noemie
Le mouvement social continue et la dystopie s’installe. Comme l’ont rapporté plusieurs médias et associations, des militant·es écologistes, antifascistes ou en soutien à la Palestine ont reçu ces dernières semaines des assignations à résidence, une mesure issue du droit de l’antiterrorisme, les empêchant de se rendre à des manifestations. Au-delà de l’atteinte à leur liberté de manifester, ces décisions ouvrent un nouveau chapitre de la surveillance policière, que l’on redoutait depuis des années. Désormais, les lois antiterroristes, qui ont permis un acharnement contre les musulman⋅es, sont utilisées contre le milieu militant pour l’intimider et l’empêcher d’agir.
De manière inédite et gravissime, des mesures d’assignation à résidence, théoriquement réservées à la lutte contre le terrorisme, ont été utilisées contre des participant⋅es au mouvement social en cours, en assimilant de fait militantisme politique et terrorisme. Plus précisément, le ministère de l’intérieur a utilisé les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », dites MICAS. Celles-ci font partie des outils de répression que l’administration a développés depuis une dizaine d’années, alors qu’elles étaient auparavant réservées à la justice.
Rappelez-vous : après les attentats de 2015, François Hollande proclamait l’état d’urgence et donnait ainsi au gouvernement de Manuel Valls des pouvoirs exceptionnels à la police. Cet état d’urgence lui donnait des pouvoirs pour agir de façon « préventive », c’est-à-dire sans juge et sous la seule direction du ministère de l’intérieur et des préfets. Censé durer quelques jours, ce régime s’est prolongé pendant deux ans, permettant des centaines de perquisitions et d’assignations à résidence qui visaient quasi exclusivement des personnes musulmanes, assimilées au terrorisme islamiste, très souvent de façon abusive1Voir également le rapport du Défenseur des droits et du CREDOF : « Ce qu’il reste(ra) toujours de l’urgence », 5 juillet 2018..
Ne souhaitant pas perdre ces « super pouvoirs », le gouvernement d’Emmanuel Macron a fait passer en 2017 la loi de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », pour leur donner un cadre juridique sur le long terme : ce sont les fameuses « MICAS ». Si le ministère de l’intérieur ou un préfet estime qu’une personne constitue une « menace terroriste »2 L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes »., alors elle peut être assignée à résidence ou se faire perquisitionner. Pas de juge, pas de jugement, pas de contradictoire ou de preuve concrète à apporter : les seuls arrêtés ont force de loi.
Depuis dix ans, les dégâts sont énormes : des centaines de MICAS, notamment pendant les Jeux Olympiques de 2024, ont été prises quasi exclusivement contre des personnes musulmanes désignées comme « radicalisées » sur la base de préjugés islamophobes, et ont littéralement brisé des vies3Lire aussi le rapport de Promote, du CCIE et Equitas sur les MICAS appliquées lors des Jeux Olympiques et revoir l’émission que nous avons consacré en 2025 à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes.. Comme le démontre une étude4« De la normalisation de l’état d’urgence à sa routinisation ? Une étude empirique des MICAS » par Stéphanie Hennette-Vauchez, Nicolas Klausser et Vincent Louis (2025) accessible ici et « Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outils routiniers » par Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama (2026) accessible ici., ces mesures sont également devenues une sorte de peine complémentaire officieuse à la sortie de prison de certain·es détenu·es, permettant de continuer à les maintenir dans le giron de la police.
Puisque les MICAS sont limitées à un an maximum, un nouvel outil est venu prendre la suite de cette répression qui ne dit pas son nom : ce sont les « interdictions de paraître » très récemment votées dans la loi sur les Jeux Olympiques. Ce nouveau régime est plus simple à utiliser car il répond à moins de conditions. Il permet au préfet d’empêcher « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Ces interdictions de paraître ont ainsi également été utilisées ces derniers jours, en complément des MICAS, pour empêcher des personnes de se rendre dans des manifestations.
Les MICAS font partie d’un arsenal de mesures antiterroristes déployées massivement depuis une dizaine d’années et qui repose sur une même logique. Celle-ci suppose que le rôle de l’État serait d’identifier, dans toutes les sphères sociales, les personnes qui présenteraient une menace afin de les empêcher préventivement d’agir. Il s’agit en quelque sorte d’une police prédictive : même sans acte matériel de terrorisme, l’État estime qu’il peut réprimer des personnes « en avance », pour anticiper les actes. La surveillance joue alors une place cruciale dans ce processus. Les MICAS se fondent sur la base de faits non vérifiés et rapportés par des agents du renseignement dans des « notes blanches », des documents sans aucune source, ni en-tête, rapportant des faits invérifiables.
Pour les personnes musulmanes, des interactions sur les réseaux sociaux, la fréquentation de certaines mosquées ou la possession de livres religieux peuvent suffire à caractériser des éléments de suspicion et alimenter un récit selon lequel la personne serait susceptible de recourir à la violence.
Ce type de raisonnement se transpose exactement aujourd’hui sur les personnes militantes5Voir « L’antiterrorisme administratif contre le mouvement social : l’extension des MICAS et interdictions de paraître », Lula Michallet et Vincent Louis, accessible ici.. Dans les MICAS que nous avons pu consulter, on lit que la participation à des actions écologistes, des manifestations et des blocages de lycées seraient autant d’indices de la dangerosité d’une personne, dans un climat présenté comme insurrectionnel et violent à cause de « l’ultra-gauche ». Pour étayer ce contexte, les arrêtés reprennent des contenus partagés par des comptes antifascistes ou de gilets jaunes sur les réseaux sociaux.
Un précédent laissait déjà entrevoir ce qui se passe aujourd’hui : celui du procès de « l’affaire du 8-Décembre » que nous avons documenté depuis plusieurs années. On y apprenait, en creux, la manière dont est perçu un potentiel « terroriste de gauche », et avec lui les « signaux faibles » caractéristiques qui permettraient de le reconnaître. Si l’État considère comme « inquiétant » le fait chez les musulman⋅es d’être « trop » pratiquant, à gauche, c’est la critique de l’État qui constitue un élément décisif pour caractériser le profil terroriste des inculpé·es.
L’acceptabilité de ces mesures repose sur la construction d’un ennemi intérieur, mais également sur le mythe qu’elles respecteraient « l’État de droit ». Puisqu’elles sont prévues par la loi et qu’elles peuvent être contestées après leur édiction, alors les MICAS seraient légitimes et proportionnées. En réalité, comme nous le dénonçons depuis des années, il s’agit d’une décision arbitraire et politique, reposant sur un récit construit par les services de renseignement, le tout enrobé d’un vocabulaire juridique et d’un tampon du ministère.
L’argument selon lequel ces décisions pourraient être valablement contestées en justice doit également être sérieusement écarté. Non seulement il faut des ressources pour aller devant un tribunal, et encore plus dans l’urgence, puisque ces MICAS sont en général délivrées au dernier moment. Mais ensuite, une fois devant une juridiction, la charge de la preuve s’inverse : ce n’est pas au procureur de démontrer la culpabilité, mais c’est à la personne concernée de contester elle-même le récit, construit à partir de quelques éléments choisis par le renseignement, et de démontrer qu’elle n’est pas dangereuse. Aussi, les quelques assignations à résidence contestées ces derniers jours se sont heurtées à différents obstacles : le court délai n’a pas permis au juge de statuer ou bien le recours est rejeté car la manifestation a déjà eu lieu. Le plus souvent, le mal est donc fait et la personne n’a pas pu manifester sans qu’aucune défense ne soit possible6À ce sujet, nous venons de nous associer à un recours devant le Conseil d’État avec la Ligue des droits de l’homme, l’ADELICO et des syndicats, demandant que soient prises des mesures pour que cette pratique de publication ou de notification tardives des arrêtés cesse..
L’objectif des MICAS n’est donc pas d’empêcher un attentat mais bel et bien de décourager et d’épuiser des personnes par le harcèlement administratif. Lors des Jeux Olympiques, ces mesures ont entraîné pour certain⋅es la perte de leur travail, et ont traumatisé des familles. Aujourd’hui, elles sont utilisées pour empêcher un mouvement de contestation et effrayer celles et ceux qui voudraient y prendre part. Libre Flot, ayant déjà purgé sa peine dans l’affaire du 8-Décembre, a même été assigné à résidence pendant trois mois, lui faisant renoncer à tout lien social ou toute situation professionnelle. Comme nous le dénoncions il y a quelques semaines, les MICAS s’ajoutent aux autres pouvoirs des préfets pour organiser cette répression, tels que les interdictions de manifestation, le maintien de l’ordre par la violence ou la surveillance systématique par drone ou hélicoptère.
Cet épisode n’est en rien une « dérive ». Il est le fruit d’un processus bien conscient, visant à contenir toute contestation du pouvoir. Et le futur que l’on pouvait redouter est bien là : interdictions de manifestation, utilisations sans limites des armes mutilantes même contre des mineur⋅es, surveillance permanente, protection des milices d’extrême droite par la police et désormais assignation à résidence des militant⋅es sur la base du renseignement d’État. Se mobiliser contre cela n’est plus une option, c’est une urgence.
References
| ↑1 | Voir également le rapport du Défenseur des droits et du CREDOF : « Ce qu’il reste(ra) toujours de l’urgence », 5 juillet 2018. |
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| ↑2 | L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». |
| ↑3 | Lire aussi le rapport de Promote, du CCIE et Equitas sur les MICAS appliquées lors des Jeux Olympiques et revoir l’émission que nous avons consacré en 2025 à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes. |
| ↑4 | « De la normalisation de l’état d’urgence à sa routinisation ? Une étude empirique des MICAS » par Stéphanie Hennette-Vauchez, Nicolas Klausser et Vincent Louis (2025) accessible ici et « Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outils routiniers » par Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama (2026) accessible ici. |
| ↑5 | Voir « L’antiterrorisme administratif contre le mouvement social : l’extension des MICAS et interdictions de paraître », Lula Michallet et Vincent Louis, accessible ici. |
| ↑6 | À ce sujet, nous venons de nous associer à un recours devant le Conseil d’État avec la Ligue des droits de l’homme, l’ADELICO et des syndicats, demandant que soient prises des mesures pour que cette pratique de publication ou de notification tardives des arrêtés cesse. |
02.11.2026 à 17:32
noemie
Alors que le ministre de la justice Gérald Darmanin a annoncé que la reconnaissance faciale serait utilisée pour identifier les participant·es au mouvement social en cours, nous republions la dernière partie de notre brochure « Reconnaissance faciale et contrôle d’identité : que peut faire la police ? » sortie en mars 2026. Ce texte revient sur les arguments historiques et politiques qui ne laissent pas d’autre choix que d’interdire cette technologie. Retrouvez la brochure en intégralité ici.
Nous ne voulons pas d’amélioration du cadre légal de la reconnaissance faciale ni de la manière dont elle est conçue. Nous nous opposons à son développement technique et commercial et nous exigeons son interdiction pure et simple car cette technologie ne peut, selon nous, que faire des ravages et nuire à nos liens et à nos existences.
La reconnaissance faciale s’inscrit dans la longue histoire des technologies déployées par l’État pour contrôler sa population. Elle fait partie des techniques dites biométriques qui visent à mesurer et quantifier les corps, souvent sous couvert de scientificité, pour en réalité en faire des objets, les assujettir, les dominer. Ces techniques ont toujours occupé une place particulière dans la construction de la bureaucratie policière et judiciaire française et on les retrouve encore aujourd’hui dans le fonctionnement de l’État. En faisant de notre visage un identifiant numérique indélébile, la reconnaissance faciale s’ajoute ainsi aux différents systèmes de contrôle et disciplinarisation des corps.
Le système esclavagiste construit autour de la traite transatlantique reposait ainsi sur des techniques d’identification et de marquage des corps des Africain·es afin de leur assigner une valeur et les circonscrire à une dimension de propriété privée dont il et elles ne pouvaient échapper1Voir EDRi, The colonial biometric legacy at heart of new EU asylum system, 17 avril 2024 disponible ici et Simone Browne, Dark matters : on the Surveillance of Blackness, Octobre 2015 . Par ailleurs, un racisme scientifique va se développer en Europe et en Amérique du Nord avec le but de démontrer scientifiquement l’existence d’une hiérarchie raciale et sexuelle entre les êtres humains. Dans un contexte d’expansion des empires coloniaux européens au 19e siècle, des scientifiques à travers l’Europe cherchent à légitimer l’ordre politique établi en le faisant passer pour naturel, par l’étude et la mesure des crânes (phrénologie) ou des traits du visage (physiognomie), par exemple.
Cette vision selon laquelle on pourrait « lire » et classifier les corps va soutenir le développement de ce que l’on appelle l’anthropométrie. Cette technique vise à identifier les personnes via certaines parties de leur corps (par exemple, les empreintes digitales). En 1883, Alphonse Bertillon, agent de la préfecture de police de Paris, propose un système anthropométrique censé permettre l’identification à des fins judiciaires ou policières de toute personne ayant déjà été fichée selon sa méthode. Celle-ci consiste à décrire précisément les attributs physiques et corporels spécifiques d’une personne au travers de fiches de signalement, où sont détaillés méticuleusement le visage – front, profil, oreilles, nez, bouche, menton – les cicatrices, grains de beauté, tatouages ou encore la colorimétrie de l’iris.
Pour cela, le « bertillonage » implique de mesurer précisément, à l’aide d’instruments, le corps des prévenu·es pour l’inscrire sur une fiche. Ce modèle sera repris ensuite mondialement2Ilsen About, Les fondations d’un système national d’identification policière en France (1893-1914), 2004.
Ce moment coïncide avec l’apparition de la photographie qui, couplée à ce système, s’avère être un outil efficace d’identification. Les techniques de quantification des corps vont alors servir à contrôler plus largement des groupes que l’État veut garder sous sa domination comme les anarchistes ou les personnes « indigènes » qui devront fournir leur photographie auprès des administrations coloniales au début du XXe siècle3Ilsen About, Identités indigènes et police coloniale. L’introduction de l’anthropométrie judiciaire en Algérie, 1890-1910 disponible ici tandis que les « nomades », c’est-à-dire les personnes n’ayant pas de résidence fixe, se verront imposer à partir de 1912 un carnet anthropométrique. Ensuite, avec l’apparition du contrôle aux frontières, les étranger·es auront l’obligation de posséder une carte de séjour. Cet encartement sera généralisé à tous·tes les citoyen·nes par le gouvernement de Vichy avec la création de la carte d’identité4Gerard Noiriel, «L’identification des personnes» dans Du papier à la biométrie : identifier les individus, 2006.
Ainsi se construit le système d’identification qui demeure aujourd’hui. D’un coté, tout le monde doit avoir des papiers qui lient son visage et son corps à son identité administrative. De l’autre, l’État crée des fichiers centralisés, d’abord judiciaire puis d’état civil, afin d’être en mesure de vérifier en permanence la réalité de ces identités.
La reconnaissance faciale est une étape supplémentaire de ce mécanisme. Le visage, obligatoirement découvert, devient l’interface entre l’intériorité de la personne et le monde extérieur5Assia Wirth, La surveillance composite des images photographiques à l’origine des technologies d’analyse faciale, 2024, disponible ici . Il doit pouvoir faire l’objet d’une lecture automatisée à notre insu et de façon invisible, comme un « code-barre » lié à un être vivant, pour que notre identité soit mise à nue. Ce marqueur permanent empêche alors tout anonymat, notion de plus en plus restreinte par l’État, et exclut tout échappatoire. Il instaure une forme de contrôle d’identité permanent. Les quelques applications non-sécuritaires anecdotiques6Il existe des utilisations de la reconnaissance faciale présentées comme des méthodes « d’authentification », c’est-à-dire des usages où la personne se soumet d’elle-même à la technologie. C’est le cas du déverrouillage de téléphone, du passage de portiques dans les aéroports ou des méthodes pour prouver son identité en ligne. Aucune de ces méthodes n’est nécessaire, elles constituent un pied dans la porte permettant d’habituer la population à se scanner elle-même le visage, rendant acceptable voire récréatif l’usage de la reconnaissance faciale. de la reconnaissance faciale ne servent qu’à la rendre acceptable tout en nous habituant à considérer nous-même notre visage comme un matricule que l’on se retrouve à scanner de notre plein gré.
Aussi, les techniques de reconnaissance faciale fonctionnent via des systèmes de classification et de schématisation du visage qui reposent sur des catégories raciales et de genre. Ainsi, elles reproduisent et exacerbent les mécanismes de racisme, d’inégalité et de violence systémique de l’État7Voir Luke Stark, Facial recognition is the plutonium of AI, avril 2019, XRDS disponible ici, rendant certains visages plus à même d’être distingués que d’autres8Voir le projet Gender Shades.
Comme toutes les technologies, la reconnaissance faciale n’est ni « bonne », ni « mauvaise » et encore moins « neutre ». Elle existe dans un contexte de rapport de force ou elle est « bonne » pour les intérêts de la classe dirigeante et des entreprises qui la fabriquent et « mauvaise » pour les autres, surtout pour les personnes déjà victimes d’oppressions.
Il est alors stratégique de s’y opposer frontalement sans se laisser bercer par la croyance qu’il y aurait un chemin à tracer pour imaginer une « reconnaissance faciale éthique ». Les effets sociaux de cette technologie sont tellement dévastateurs qu’il convient non pas d’en interdire ou d’en autoriser certains usages, mais de comprendre qu’elle reste avant tout un outil militaire, conçu pour contrôler les populations, pour surveiller et réprimer. Certaines technologies sont si dangereuses qu’elles sont régulées ou interdites (comme le clonage ou l’exploitation du plutonium). Il faut en faire de même avec la reconnaissance faciale.
On nous présente souvent les « innovations technologiques » comme étant uniquement le fruit d’un progrès technique, décorrélé du reste de la société. En réalité, lorsqu’une technologie émerge, elle est le résultat de volontés politiques et économiques de groupes en position de pouvoir et qui influencent la forme même de cette technologie. La reconnaissance faciale est en cela un exemple typique : voulue par les États et développée par le complexe militaro-industriel, cela fait plus de vingt ans qu’elle se prépare pour identifier les populations.
Comme pour toute technique reposant sur de « l’intelligence artificielle », la reconnaissance faciale est rendue possible par une accumulation d’énormément de données en amont, en l’occurrence des photographies de visages. Cette collecte a été sciemment organisée par l’industrie pendant des années et a été grandement facilitée par la multiplication des sources d’images, qu’il s’agisse des réseaux sociaux ou de la surveillance de l’espace public. Cet accaparement de nos visages s’est le plus souvent fait dans l’opacité et sans le consentement des personnes, pour constituer des bases de données de millions de photos venues d’Instagram, Flickr, Youtube9Voir Adam Harvey, Today’s Selfie Is Tomorrow’s Biometric Profile, 2022 disponible ici et Kashmir Hill, Your Face Belongs to Us, Random House, Aout 2024…
Les entreprises se sont également chargées dans un deuxième temps de faire « annoter » ces photographies, de sorte à faire apparaître sur les visages les informations nécessaires à l’analyse automatisée par un algorithme. Ce travail qui consiste à dessiner, photo par photo, des points et des traits sur les visages (sur le nez, les yeux, la bouche.., voir le préambule). est en général sous-traité à des travailleur·euses – le plus souvent exploité·es – de pays du Sud global, tel que Madagascar. Les algorithmes sont ensuite conçus et entraînés par des ingénieurs pour être intégrés dans un logiciel destiné à la vente. Nos visages sont ainsi mis en données pour que les entreprises se fassent de l’argent dessus, améliorent leurs algorithmes et les vendent sur le marché international.
La reconnaissance faciale existe donc aujourd’hui principalement parce que des entreprises ont répondu aux demandes de surveillance des États, voyant dans le contrôle des populations des intérêts économiques importants. Ce marché échappe cependant aux seules mains des gouvernements puisque des entreprises comme Clearview et PimEyes proposent aujourd’hui des outils de reconnaissance faciale accessibles au grand public, en pillant et en utilisant également les photos que nous avons laissées sur Internet. Condamnées dans de nombreux pays, ces entreprises n’ont que faire de la loi et des personnes victimes de leurs outils de contrôle qui sont rendus librement accessibles par tous·tes et au détriment de tous·tes.
Le complexe militaro-industriel français s’est taillé une place très importante dans cet écosystème. La multinationale française Idemia s’est longtemps targuée d’être numéro 1 sur le créneau des logiciels de reconnaissance faciale. Cette entreprise affine ses outils au sein des aéroports français (avec les dispositifs PARAFE), brésiliens, états-uniens, norvégiens et partout dans l’UE avec le système Entry/ Exit, pour ensuite les vendre à des polices et des États du monde entier, notamment à la police australienne, à l’Arabie Saoudite, mais également à Interpol et ses 196 pays membres.
À ses cotés, Thalès se positionne également comme un acteur clé de la reconnaissante faciale depuis le rachat de Gemalto en 2019. La méga-entreprise militaire française équipe notamment les polices suisse ou slovaque ainsi que les aéroports indiens. On trouve également Ipsotek (filiale d’Eviden, anciennement Atos) qui se place discrètement dans le marché. Sans oublier les nombreuses entreprises et start-ups telles que XXII, Orasio, Videtics ou Wintics qui, si elles ne font pas de la reconnaissance faciale à proprement parler, développent des algorithmes similaires pour analyser le reste de notre corps, vêtements, comportements, ou d’analyse faciale d’émotions, et s’intègrent dans la même catégorie des technologies biométriques. Ces entreprises ont pu prospérer grâce à des commandes venues de la police et de l’armée française tout en étant bénéficiaires d’investissements publics, notamment via la Banque Publique d’investissement (Bpifrance).
La reconnaissance faciale est donc devenue une offre commerciale au sein d’un marché mondial à double usage. Cette technologie peut en effet être à la fois utilisée pour des applications « grand public » et à des fins répressives. Tel est le cas du logiciel de Clearview qui propose des services récréatifs tout en étant utilisée par de nombreuses polices dans le monde.
Cela ne doit pas faire oublier que ces algorithmes sont principalement conçus et développés par et pour des armées. La Chine utilise des logiciels d’identification dans sa politique génocidaire contre les Ouïghours quand l’armée israélienne déploie des systèmes de reconnaissance faciale aux checkpoints à Gaza et en Cisjordanie. L’usage systématique de la reconnaissance faciale renforce la surveillance et le contrôle généralisés de la population palestinienne et constitue un pilier technologique de la politique génocidaire des autorités israéliennes.
Si la reconnaissance faciale est présentée aujourd’hui comme utile ou légitime, c’est aussi la conséquence des nombreuses politiques répressives qui l’ont précédée.
Les années 2000 ont été un accélérateur de politiques sécuritaires. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ouvert les vannes des lois de surveillance dans les pays occidentaux au nom de « la guerre contre la terreur ». Les cadres juridiques d’exception déployés au nom de la lutte anti-terroriste se sont multipliés, renversant la logique de la répression : on ne cherchait plus à retrouver des personnes qui avaient commis des infractions mais à anticiper leurs actions, à deviner leurs intentions. Pour cela, tous les moyens étaient permis, parmi lesquels la multiplication des outils de surveillance et de contrôle. De plus, la numérisation des modes de communication offrait alors un nouveau et large spectre d’informations à exploiter.
En parallèle, la répression policière du quotidien – qui cible depuis toujours un certain nombre de groupes et de minorités – s’est accentuée dans les années Sarkozy. Au nom d’un populisme pénal, la question de « l’insécurité » est devenue le moteur de nombreuses évolutions législatives, exploitant davantage un sentiment de peur que la connaissance d’une réalité matérielle des mécanismes de la criminalité. Le résultat est net : davantage d’amendes liées à l’apparition de nouveaux délits (« groupements » par exemple), davantage de caméras, davantage de fichiers. Et les populations ciblées sont toujours les mêmes : les habitant·es des quartiers populaires, les étranger·es, les précaires, les personnes vivant et travaillant dans la rue, les personnes racisées, les musulman·es…
Ce qu’on appelait le « tournant » sécuritaire est devenu une situation irréversible dans les années 2010 avec à la fois l’état d’urgence de 2015 et la généralisation de nouvelles technologies policières. D’une part, l’administration, tels que le Ministère de l’intérieur ou les préfets, se sont vus dotés de nombreux pouvoirs répressifs (perquisition et assignation à résidence) pour imiter les juges sans en être un. D’autre part, le nombre de fichiers a explosé, la nature des outils de surveillance et des caméras s’est transformée (drones, caméras piétons, vidéosurveillance algorithmique…) et les pouvoirs coercitifs ont été étendus à de nouvelles sphères avec l’expansion de la sécurité privée.
Le même objectif est affiché à chaque nouvelle loi : anticiper et empêcher les actes avant qu’ils aient lieu. Au nom de cette croyance de la « prévention » – qui est en réalité une répression -, on veut pouvoir trouver de potentiels suspects avant même un passage à l’acte. La reconnaissance faciale remplit parfaitement ce cahier des charges puisqu’elle permet de contrôler et identifier à tout moment une personne et de connaître immédiatement son histoire et son passé à son insu ou même contre sa volonté. Elle donne un pouvoir d’omniscience à la police qui saura si cette personne doit être mise dans la catégorie des personnes à suspecter ou non.
La reconnaissance faciale permet également de traquer les personnes. Notre visage est unique et la loi réprime pénalement toute dissimulation. D’une part, le maillage des caméras de surveillance est aujourd’hui si important dans la plupart des villes qu’il est difficile de ne pas laisser de trace de nos passages. D’autre part, les policiers sont équipés de dispositifs qu’ils peuvent mettre dans leurs poches et sortir à tout instant. Il est difficile d’échapper à cette surveillance totale et il serait illusoire de penser que la reconnaissance faciale n’est un danger que pour celles et ceux qui ont commis quelque chose de grave.
Si aujourd’hui vous n’êtes pas concerné·es par la répression (qui s’abat principalement sur les musulman·es, les militant·es ou les étranger·es), rien ne dit que vous en serez préservé·es demain. Il ne faut jamais oublier que c’est l’État qui détermine les groupes à persécuter en fonction de ses intérêts et que ceux-ci évoluent dans le temps, l’espace en fonction des visions politiques de ceux qui nous gouvernent. Les technologies de surveillance, elles, sont prêtes à l’emploi dès aujourd’hui et les volontés de les perfectionner, d’élargir leur usage, de les financer et de les promouvoir sont très actives.
Rappelons-nous que le système de fichage inspiré de Bertillon était une technique bien rodée quand le régime de Vichy s’est installé. Les collaborationnistes ont ainsi pu immédiatement utiliser ces techniques pour identifier, classer, repérer là où habitaient les Juif·ves pour organiser les rafles et réprimer les communistes et les résistantes. Ils n’ont rien eu à inventer. De la même manière, la traque des personnes étrangères actuellement opérée par les agents de la ICE aux États-Unis repose sur le harcèlement par des contrôles d’identités au cours desquels la reconnaissance faciale est utilisée pour empêcher de dissimuler son identité. Trump n’a pas eu à développer de logiciels, ils étaient déjà prêts.
Si les exemples ci-dessus peuvent sembler éloignés géographiquement ou historiquement, ils amènent à une conclusion politique pourtant toujours d’actualité : chaque technologie de surveillance n’a pas d’autre but que de réprimer et sera utilisée comme telle par les gouvernements. Maintenant que cet arsenal de surveillance existe, il n’attend que d’être déployé par les extrême droites du monde entier. Il suffirait de donner des instructions pour le mettre au service de leurs idéologies racistes, xénophobes, homophobes ou discriminatoires de toutes sortes, en vue de bannir une population ou la moindre opposition politique.
La reconnaissance faciale est donc l’incarnation même des technologies de contrôle et de surveillance. Elle impose l’idée que l’État serait en droit de tout savoir sur nous et pourrait lire sur notre visage des informations sur notre passé, nos convictions, nos faiblesses.
Cette perspective nous est inacceptable. C’est pourquoi nous nous opposons totalement à cette technologie. Nous devons préserver notre droit à l’anonymat et notre capacité à agir et à aller et venir librement. Nous ne voulons pas d’un outil de contrôle qui permet à un État et à sa police de harceler, discriminer et opprimer une partie de la population.
Pour nous aider dans ce combat, n’hésitez pas à nous faire un don.
References
| ↑1 | Voir EDRi, The colonial biometric legacy at heart of new EU asylum system, 17 avril 2024 disponible ici et Simone Browne, Dark matters : on the Surveillance of Blackness, Octobre 2015 |
|---|---|
| ↑2 | Ilsen About, Les fondations d’un système national d’identification policière en France (1893-1914), 2004 |
| ↑3 | Ilsen About, Identités indigènes et police coloniale. L’introduction de l’anthropométrie judiciaire en Algérie, 1890-1910 disponible ici |
| ↑4 | Gerard Noiriel, «L’identification des personnes» dans Du papier à la biométrie : identifier les individus, 2006 |
| ↑5 | Assia Wirth, La surveillance composite des images photographiques à l’origine des technologies d’analyse faciale, 2024, disponible ici |
| ↑6 | Il existe des utilisations de la reconnaissance faciale présentées comme des méthodes « d’authentification », c’est-à-dire des usages où la personne se soumet d’elle-même à la technologie. C’est le cas du déverrouillage de téléphone, du passage de portiques dans les aéroports ou des méthodes pour prouver son identité en ligne. Aucune de ces méthodes n’est nécessaire, elles constituent un pied dans la porte permettant d’habituer la population à se scanner elle-même le visage, rendant acceptable voire récréatif l’usage de la reconnaissance faciale. |
| ↑7 | Voir Luke Stark, Facial recognition is the plutonium of AI, avril 2019, XRDS disponible ici |
| ↑8 | Voir le projet Gender Shades |
| ↑9 | Voir Adam Harvey, Today’s Selfie Is Tomorrow’s Biometric Profile, 2022 disponible ici et Kashmir Hill, Your Face Belongs to Us, Random House, Aout 2024 |
23.10.2026 à 17:14
robinson
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on révèle que France Travail veut automatiser le traitement des personnes en demande d’emploi en le confiant à une IA, tandis que le gouvernement, en réaction aux événements récents, déploie l’arsenal technopolicier qui lui permet d’individualiser et de massifier la répression des mouvements sociaux.
Et depuis la semaine dernière Thaïs nous a rejoint, bienvenue à elle !
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Thaïs
D’après les informations que nous avons obtenues, France Travail est en train de s’équiper d’un outil d’IA générative, un LLM (Large Language Model, du type Claude ou ChatGPT), capable d’ingurgiter des documents et d’en faire une synthèse écrite. Pour quoi faire ? – Pour mieux vous contrôler, mon enfant.
France Travail compte environ 7 millions de personnes demandeuses d’emploi, dont 3 millions sont indemnisées. Et, depuis la loi Plein Emploi, les personnes bénéficiant du RSA y sont également suivies. Dans l’idéologie dominante, celle du gouvernement, toutes ces personnes sont soupçonnées de ne pas vouloir travailler et de mentir. La violence subie quand on est au chômage (déclassement, désocialisation, jugement des pairs, dépression, maladie, suicide, pauvreté) n’étant apparemment pas suffisante, l’administration sociale ajoute une grosse dose « d’incitation » à la recherche d’emploi, qui passe par une logique de contrôle serré.
France Travail étudie donc environ 600 000 dossiers par an, pour s’assurer que les personnes concernées recherchent bien un emploi, et déclencher ou non un contrôle approfondi. L’IA serait donc utilisée à ce stade, dans la détection des personnes à contrôler. Ce travail est sans doute fastidieux, puisqu’il s’agit de scruter les justificatifs fournis par les allocataires. Quoi qu’il en soit, la direction de France Travail a décidé de l’automatiser en le confiant à un LLM, avec pour objectif de scanner ainsi 1,5 millions de dossiers par an, tout en réduisant les effectifs chargés de ce travail.
Dès lors, l’enjeu devient : est-ce que les agent·es, soumis·es à une cadence deux ou trois fois plus importante, garderont une part de discernement où, faute de temps, contrôleront docilement les personnes pointées par l’IA ? On peut facilement imaginer la suite logique de cette automatisation. Dans un futur proche, France Travail voudrait que l’ensemble des dossiers des allocataires soient traités par l’IA. Une IA agentique pourrait par exemple demander aux personnes, par mail ou SMS, des pièces justificatives. La suspension de droits ou la radiation resteront-elles sous le contrôle d’une décision humaine ?
Nous publions aujourd’hui les éléments dont nous disposons.
Lire notre article du 23 octobre : France Travail expérimente une IA générative de contrôle
Voir la vidéo qui résume l’article : https://mamot.fr/@LaQuadrature/117488636524615021>capsule vidéo
Le gouvernement est complètement dépassé par le mouvement social protéiforme qui secoue le pays depuis plusieurs semaines. Il a d’abord tenté d’intimider les lycéens en prenant le prétexte de dégradations matérielles pour chercher à punir les individus qui prenaient partie à un mouvement collectif : le nombre des arrestations, considérable, montrait bien une volonté de faire peur, en visant les personnes pour dissoudre le groupe social.
Après les dégradations de commerces le 17 octobre dernier, la même logique s’applique. Plutôt que de prendre au sérieux les revendications sociales portées par les manifestations massives de la journée, le gouvernement cherche les responsabilités individuelles dans les événements de la soirée. Pour cela, les divers services de police disposent d’un gros arsenal de mesures techniques et administratives acquises dans les dernières années. En particulier en ce qui concerne l’exploitation des images, nombreuses et de toutes sortes, qui restent après les événements. La police a aujourd’hui les moyens d’identifier les personnes ou de les suivre jusqu’à chez elles, de caméra en caméra, grâce à la VSA ou à des agents humains.
Si cela ne suffisait pas, on envisage aussi des punitions collectives. Des mesures judiciaires exceptionnelles sont banalisées sous la qualification de « criminalité organisée », tandis que le ministère de la justice donne aux parquets des consignes de fermeté qui vont à l’encontre de l’individualisation des peines. Par ailleurs, on entend monter de nouveau la petite musique du « blocage des réseaux sociaux ». Une telle mesure, prise en 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie, avait été déclarée illégale a posteriori par le Conseil d’État. À défaut, on essaiera d’interdire les réseaux sociaux aux personnes mineures. Lisez notre article pour passer en revue les moyens utilisés aujourd’hui pour réprimer et criminaliser les mouvements sociaux.
Lire l’article du 21 octobre : Censure et surveillance partout, justice nulle part
Depuis la semaine dernière, Thaïs a rejoint l’équipe salariée de La Quadrature ! Elle nous aidera à mieux analyser les enjeux politiques des technologies, en particulier de l’IA. Bienvenue Thaïs ! <3
Nous avons presque atteint notre objectif de financement pour 2026. Presque, mais pas tout à fait… Il n’est pas trop tard pour nous soutenir et nous aider à boucler le budget de l’année. Si vous pouvez nous faire un don de soutien, merci beaucoup !
Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net
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Divers
23.10.2026 à 07:30
bastien
Nous publions un document prouvant que France Travail développe un outil d’IA générative, de type ChatGPT, pour le contrôle des plus de 6 millions de personnes inscrites1Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici.. Devant les risques que fait peser le déploiement d’IA génératives à des fins de contrôle social, et alors que ce projet fait figure de pilote à l’échelle nationale, nous appelons à son retrait immédiat.
Le 30 juin dernier, les dirigeant·es de France Travail annonçaient en Comité d’éthique IA2Pour une présentation du Comité Consultatif Ethique de France Travail, voir ici. travailler au déploiement d’une IA générative à destination des équipes du contrôle de la recherche d’emploi. « Mettre en place le contrôle continu », permettre la « détection de signaux faibles » et la « systématisation des contrôles » : les objectifs poursuivis sont sans équivoques.
Le document de présentation de ce projet, que nous publions, est précieux en ce qu’il permet d’appréhender l’ampleur de la banalisation des IA génératives en termes de contrôle social. De par leurs capacités techniques inédites tant d’analyse de données hétérogènes, de prise en compte de contextes variés ainsi que d’échanges par la voix ou l’écrit, elles permettent l’automatisation de processus de contrôle complexes dont le nombre était jusqu’alors limité par leur coût. Ce faisant, elles ouvrent la voie à leur multiplication et à l’apparition de formes de contrôle toujours plus intrusives.
À France Travail, cette automatisation est prévue en plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’IA n’aura pas la possibilité de déclencher des contrôles ni celle d’interagir directement avec les personnes contrôlées. Elle jouera un rôle complémentaire à l’algorithme de profilage utilisé par France Travail pour sélectionner les personnes à contrôler et que nous présentions cet été3Les contrôles ont plusieurs sources. Ils peuvent cibler un public particulier (intermittent·es, précaires, transfrontalier·ères, etc.), être aléatoires ou se baser sur un algorithme de sélection tel que celui que nous révelions cet été..
L’objectif à court terme est de réduire le temps humain nécessaire à la réalisation d’un contrôle en transférant à l’IA la charge de l’analyse du dossier de la personne contrôlée (situation administrative, professionnelle, personnelle, rapports d’entretiens, diagnostic professionnel…)4Le document précise que l’IA sera nourrie des données disponibles au équipes de contrôle dans le « Datamart ». Si nous n’avons pas plus de précisions quant à son contenu précis, il devrait contenir a minima le dossier de la personne contrôlée, son « diagnostic » ainsi que l’ensemble des échanges avec les contrôleur·ses.. Elle produira une « restitution structurée » de ce dernier, comprenant une « synthèse et des points d’attention », afin de préparer les « conclusions » du contrôle. Le travail des contrôleur·ses se limitera à valider l’application d’éventuelles sanctions.
Sur la seule année 2027, France Travail estime que le « gain de temps » permis par l’IA participera à atteindre la « cible de [1,5 millions de] contrôles 2027 à effectifs constants ». Soit 400 000 contrôles supplémentaires (+36%) par rapport à l’année 2026, sans recrutements supplémentaires5France Travail, Le contrôle de la recherche d’emploi en 2025, disponible ici. Les chiffres pour 2026 sont issus de documents internes..
À moyen terme, le projet des dirigeant·es de France Travail est bien plus ambitieux. D’ici 2030, le document précise que le recours à l’IA vise à une « systématisation des contrôles » par l’automatisation de l’intégralité du processus de contrôle, de la sélection des personnes à contrôler à la réalisation du contrôle lui-même.
Techniquement, la chose est aisée. Il s’agira d’abord de ne pas restreindre l’accès de l’IA aux données des personnes ayant préalablement été sélectionnées pour un contrôle, mais de l’étendre au flux de données personnelles de l’ensemble des personnes inscrites. Un simple changement de son prompt (c’est-à-dire les instructions régissant le fonctionnement de toute IA générative) suffirait alors pour lui donner tant la possibilité de choisir les personnes à contrôler que celle d’échanger avec elles et eux, par mails ou SMS, afin de leur poser les questions de son choix6En plus du changement de prompt, cela pourrait nécessiter la mise en place d’outils, services externes appelés par l’IA pour nourrir son processus de réflexion ou entreprendre des actions concrètes ( envoyer des mails, modifier une base de données..)..
En cas de « doute », l’outil pourrait alors demander de lui-même des informations supplémentaires ou des pièces justificatives. Et à l’issue de ce processus de contrôle continu, l’IA décidera de clore le contrôle ou de transmettre le dossier aux équipes de contrôles en vue de sanctions.
Dès lors, rien n’empêchera la multiplication de contrôles. En levant toute barrière matérielle à leur expansion, le recours à l’IA acte le passage d’un système de contrôle ponctuel et sélectif à un dispositif permanent et généralisé.
Certes, il existe d’ores et déjà des mécanismes de contrôles automatisés dont le fonctionnement réside sur l’analyse des flux de données en temps réel. Ainsi, l’ensemble des administrations sociales vérifient la quasi-totalité des déclarations des allocataires en croisant leurs informations, des contrôles étant déclenchés en cas de détection d’incohérences. Invisibles, ces contrôles sont pourtant, en nombre, les plus importants et de loin. À titre d’exemple, la CAF reporte plus de 27 millions de contrôles automatisés sur un total de 28,7 millions.
Mais ces contrôles automatisés sont aujourd’hui limités à des opérations simples, principalement la comparaison entre les déclarations et les données détenues par d’autres administrations (revenus, adresse, situation professionnelle…). L’IA générative représente une rupture dans le sens où ce sont des opérations de contrôle « complexes », nécessitant l’analyse de données multiples, la prise en compte de contextes variés et l’échange avec les personnes contrôlées qui sont désormais automatisables. Un ensemble de tâches qui, jusqu’alors, nécessitaient une intervention humaine.
Dès lors, s’ouvre la possibilité non seulement de massifier les formes de contrôles existantes, mais aussi de créer de nouveaux dispositifs toujours plus fins et intrusifs. Une chose qu’ont bien compris les dirigeant·es de France Travail.
Le document que nous avons obtenu fait ainsi référence à l’utilisation de l’IA à des fins de « suivi de parcours »7« Suivi de parcours » est l’application conçue par France Travail pour centraliser les données des personnes inscrites. Elle est prévue pour qu’y soient renseignées les 15 heures d’activité. Une vidéo de présentation est disponible ici.. Il s’agit d’une référence au contrôle de l’obligation de réalisation de 15 « heures d’activité » hebdomadaires. Introduite par la loi Plein Emploi, elle porte sur toute personne inscrite à France travail, qu’elle soit allocataire du RSA ou non.
Aujourd’hui, l’effectivité de cette mesure se heurte aux réalités matérielles du coût induit par le contrôle d’un tel volume d’informations sur une population de plus de 6 millions de personnes, à une fréquence hebdomadaire8La difficulté de suivi et de contrôle de ces heures d’activité par les conseiller·ères a été largement documentée dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), qui fut la première aide y étant conditionnée. Son extension aux 6 millions d’inscrit·es met dès lors en tension le mot d’ordre de mise au travail des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales et les réalités matérielles nécessaires à son application. Voir notamment Mauricio Aranda, François Sarfati et Jules Simha , Une jeunesse au guichet de l’emploi. Enquête sur le Contrat d’engagement jeune, 2025 disponible ici et l’étude du CEREQ Conditionner l’accompagnement à des heures d’activités : le cas du Contrat d’engagement jeune disponible ici.. Car, en plus de s’assurer du contrôle de la déclaration desdites « heures d’activités », il faut pouvoir s’assurer de leur cohérence – entre elles et par rapport au projet professionnel et à la situation personnelle – ainsi que de leur véracité. De fait, le travail à réaliser est titanesque et nécessiterait le recrutement de centaines de contrôleur·ses supplémentaires.
Ici, le recours à l’IA générative permettrait de fait la mise en application d’une des mesures de contrôle social les plus invasives qui n’ait jamais existé.
Le discours développé par France Travail pour répondre aux craintes portant sur son projet est également intéressant à analyser.
Premièrement, l’IA générative ne serait qu’un simple outil « d’aide à la décision », le choix d’appliquer une sanction ou non restant du ressort des équipes de contrôles. Cette « supervision » humaine serait supposée empêcher les éventuelles erreurs que pourraient commettre une IA. Cet argument est en réalité largement relativisé par deux éléments. D’une part, il existe nécessairement ce que l’on appelle le biais d’automatisation, c’est-à-dire le fait qu’une personne humaine a tendance à suivre les conclusions d’un outil d’automatisation telle qu’une IA générative sans les remettre en question. D’autre part, l’objectif d’un tel outil est justement d’augmenter la cadence des contrôles, donc de laisser moins de temps pour une analyse humaine. Il est donc faux de laisser croire que les contrôleur·ses auront le temps de vérifier les conclusions de l’IA, alors même que l’institution ne leur en laissera pas le temps.
À ceci, France Travail ajoute que l’IA générative garantirait un contrôle plus « juste » et « équitable » via un traitement « homogène » des personnes contrôlées. Ici, France Travail omet l’essentiel : ce qui se joue est avant tout une opération de centralisation des politiques de contrôle dans les mains des dirigeant·es de l’institution. De fait, ces dernier·ères pourront décider du jour au lendemain de modifier les politiques de contrôle sans aucune concertation et en toute opacité, à travers la simple modification des instructions données à l’IA.
Deuxièmement, on notera également que les IA ne sont en aucun cas neutres ou exemptes de biais. Entraînées sur des bases de données issues d’opérations réalisées par des être humains, elles héritent des mêmes biais et orientations que ceux de la population : les exemples d’IA racistes ou sexistes ne sont plus à compter.
Enfin, France Travail met en avant que l’IA générative permettrait une meilleure « traçabilité » des décisions de sanction. Cet argument n’est pas recevable techniquement, les IA génératives reposant sur l’utilisation de réseaux de neurones dont une des propriétés est justement qu’ils fonctionnent en « boîte noire », c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’expliquer la manière dont une IA générative produit tel ou tel résultat.
Si le projet de France Travail voyait le jour, tout laisse à penser que l’institution serait rapidement imitée par l’ensemble des administrations sociales, de la CAF à l’Assurance maladie en passant par l’Assurance vieillesse.
Elles hériteraient des grands projets de centralisation de données construites ces vingt dernière années. Nourries aux immenses quantités de données auxquelles ces administrations ont aujourd’hui accès (revenus, déclarations fiscales, dossier médical, factures, comptes bancaires, …), elles ouvrent la voie à un contrôle dont on peine à mesurer l’ampleur.
Rappelons enfin que ces dispositifs n’auront pas le même impact pour toutes et tous. Comme nous l’avons documenté, avec d’autres, dans notre campagne France Contrôle, notre système social contrôle bien plus fortement les plus précaires d’entre nous. Ce sont donc ces personnes qui subiront en premier les conséquences psychologiques et matérielles de la généralisation de contrôles réalisés par des IA génératives.
C’est pourquoi il est fondamental que France Travail renonce à ce projet, comme aux autres. Pour freiner les velléités autoritaires de ses dirigeant·es, vous pouvez nous faire un don. Vous pouvez également retrouver l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée.
References
| ↑1 | Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici. |
|---|---|
| ↑2 | Pour une présentation du Comité Consultatif Ethique de France Travail, voir ici. |
| ↑3 | Les contrôles ont plusieurs sources. Ils peuvent cibler un public particulier (intermittent·es, précaires, transfrontalier·ères, etc.), être aléatoires ou se baser sur un algorithme de sélection tel que celui que nous révelions cet été. |
| ↑4 | Le document précise que l’IA sera nourrie des données disponibles au équipes de contrôle dans le « Datamart ». Si nous n’avons pas plus de précisions quant à son contenu précis, il devrait contenir a minima le dossier de la personne contrôlée, son « diagnostic » ainsi que l’ensemble des échanges avec les contrôleur·ses. |
| ↑5 | France Travail, Le contrôle de la recherche d’emploi en 2025, disponible ici. Les chiffres pour 2026 sont issus de documents internes. |
| ↑6 | En plus du changement de prompt, cela pourrait nécessiter la mise en place d’outils, services externes appelés par l’IA pour nourrir son processus de réflexion ou entreprendre des actions concrètes ( envoyer des mails, modifier une base de données..). |
| ↑7 | « Suivi de parcours » est l’application conçue par France Travail pour centraliser les données des personnes inscrites. Elle est prévue pour qu’y soient renseignées les 15 heures d’activité. Une vidéo de présentation est disponible ici. |
| ↑8 | La difficulté de suivi et de contrôle de ces heures d’activité par les conseiller·ères a été largement documentée dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), qui fut la première aide y étant conditionnée. Son extension aux 6 millions d’inscrit·es met dès lors en tension le mot d’ordre de mise au travail des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales et les réalités matérielles nécessaires à son application. Voir notamment Mauricio Aranda, François Sarfati et Jules Simha , Une jeunesse au guichet de l’emploi. Enquête sur le Contrat d’engagement jeune, 2025 disponible ici et l’étude du CEREQ Conditionner l’accompagnement à des heures d’activités : le cas du Contrat d’engagement jeune disponible ici. |
21.10.2026 à 16:43
bastien
Le mouvement social qui parcourt actuellement la France, parti de revendications lycéennes et rejoint par le mouvement « contre la vie chère », fait l’objet d’une répression policière et judiciaire intense. Celle-ci est une triste synthèse de ce qu’aura été la décennie du macronisme : pour la police et l’État, toujours plus de pouvoirs arbitraires de surveillance, de censure, de blocage ; pour les opposant·es, les « contestataires », les mouvements sociaux, une liberté de manifester et de s’exprimer toujours plus restreinte et exposée à de plus en plus de dangers. La nouveauté aujourd’hui est que le pouvoir en place ne cache désormais plus son mépris envers la jeunesse, et celle des quartiers populaires en particulier. Voici une description non exhaustive des mesures répressives prises ou annoncées par les responsables politiques.
Ces derniers jours, une petite musique de fond monte au sein de la droite française : il faudrait bloquer les réseaux sociaux pour rétablir l’ordre. Gabriel Attal ou Bruno Retailleau répètent à l’envi qu’il faudrait empêcher les manifestant·es de s’exprimer en ligne, dans une grossière stratégie visant à capitaliser à des fins électoralistes sur le fantasme de l’ordre. Ce mot d’ordre qui traverse toute une part de l’échiquier politique soulève diverses problématiques : déconnexion avec les modes de communication des jeunes, recours autoritaire à la censure, poursuite des velléités d’interdiction des réseaux sociaux aux plus jeunes ou encore recours à une censure extralégale.
La déconnexion entre la classe dirigeante qui martèle son discours anti-social sur les plateaux de télévision et la jeunesse qui, elle, s’informe et se mobilise sur les réseaux sociaux, a effectivement été particulièrement visible depuis le début du mouvement lycéen. Les lycéen·nes et étudiant·es ont fui ces plateaux télé où l’objectif n’est pas d’informer pour se recréer leurs propres espaces d’expression. Dans un entretien donné à Mediapart des jeunes mobilisé·es, ont unanimement exprimé l’absence de pertinence du vieux monde télévisuel.
Les velléités de censure des réseaux sociaux réapparaissent alors comme une énième tentative réactionnaire de museler la jeunesse. Rappelons que bloquer les réseaux sociaux est une marque de fabrique des régimes autoritaires. Personne ne sera donc surpris que la droite extrême ou l’extrême-droite veuillent ce genre de mesure. Gabriel Attal, déjà lui, avait ainsi fait procéder au blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie–Kanaky en 2024 lorsqu’il était Premier ministre. Lorsque nous avions attaqué cette censure, nous rappelions que ce sont des pays comme la Russie ou la Turquie qui utilisaient ce type de mesure. Le plus triste dans cette histoire est que le droit français sera, si une telle censure était décidée par le gouvernement, totalement incapable de l’empêcher. En 2025, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, avait certes estimé que le blocage de Tiktok était illégal. Cependant, dans sa décision, il a surtout donné un guide à destination du gouvernement pour qu’une prochaine censure puisse contourner les objections légales.
N’oublions pas que se joue également en ce moment la question d’interdire aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux, sous couvert de leur protection. La loi Miller, du nom de la députée du groupe présidentiel Ensemble pour la République qui l’a portée depuis fin 2025 jusqu’à son vote final en juillet 2026, voulait ainsi interdire aux moins de 15 ans de se créer un compte sur un réseau social. Bien que cette loi ait été censurée cet été, la France a, en toute discrétion, annoncé la préparation d’un nouveau projet de loi sur le sujet. En parallèle, la présidente conservatrice de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé un texte européen.
Et à côté de tout ça, le gouvernement continue sa censure extralégale des réseaux sociaux sur lesquels se passe l’organisation du mouvement. Pour rappel, en 2023, le ministère de l’intérieur avait déjà « convoqué » (selon ses propres mots) les plateformes pour leur demander de retirer des contenus légaux (notamment des vidéos des émeutes de 2023). Cette censure, qui reposait sur le bon vouloir des plateformes, s’est faite en dehors de toute autorisation par la loi, l’État menaçant à l’époque de changer les règles applicables si les plateformes ne coopéraient pas. En 2026, rebelote : le gouvernement a annoncé avoir convoqué des plateformes de réseaux sociaux et de places de marchés et trouvé un « accord » pour censurer des contenus.
Les blocages de lycées ainsi que les manifestations du 17 octobre ont été l’occasion pour les autorités de déployer tous les outils répressifs et de surveillance qu’elles ont acquis ces dernières années. Parmi ceux-ci, c’est probablement l’analyse d’image qui est la plus sollicitée. Entre les caméras désormais très présentes dans les rues des villes, celles installées à l’intérieur des commerces, les drones déployés en manifestation et, surtout, les milliers de vidéos postées par les manifestant⋅es eux-mêmes, l’image offre à la police une source très importante de contrôle et de surveillance.
D’une part, les agents peuvent utiliser la reconnaissance faciale au travers du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) afin de retrouver les personnes qui y seraient déjà inscrites. Pour rappel, des personnes simplement passées par un commissariat mais non poursuivies peuvent se retrouver dans cette base de données. Si le fondement légal permettant le recours à cette technologie d’identification est très contestable, la police l’utilise quand même massivement, jusqu’à 1 million de fois en 2024 d’après le media Disclose. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide juridique publié il y a quelques mois. Aussi, n’hésitez pas à flouter vos vidéos si des personnes sont reconnaissables lorsque vous les postez en ligne (Signal permet par exemple de flouter les images avant de les envoyer).
Aussi, la police peut avoir recours à la vidéosurveillance algorithmique a posteriori, lorsqu’une enquête est ouverte. Grace à un logiciel d’analyse des images, elle peut retrouver quelqu’un, non pas via son visage, mais à partir de vêtements distinctifs ou d’autres caractéristiques physiques. Cette surveillance algorithmique a pendant longtemps été opérée par l’entreprise Briefcam, et aujourd’hui c’est la jeune entreprise Orasio qui a remporté un contrat avec la police et la gendarmerie nationales il y a quelques mois. Celle-ci se targuait ainsi le 19 octobre d’aider la police à retrouver les personnes via leurs vêtements et accessoires et de pister les véhicules en suivant les plaques d’immatriculation. Nous avons toujours soutenu que ce type de VSA a posteriori est illégal et intrusif et n’est encadré par aucun texte. C’était sans compter sur la CNIL, censée protéger les données personnelles mais absente dès qu’il s’agit de se frotter à la surveillance d’État, qui est venue à la rescousse du ministère de l’intérieur en 2024. Par une interprétation douteuse, elle cautionne aujourd’hui une utilisation illégitime qui a commencé il y a près de dix ans, laissant libre cours à un usage sans contrôle de ces logiciels de suivi des personnes.
Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a lui aussi tenté d’exister politiquement depuis le début de la séquence. Il a ainsi demandé aux parquets de « passer en qualification de criminalité organisée » les procédures judiciaires ouvertes, afin de pouvoir étendre la durée des gardes à vue et d’avoir accès à des moyens de surveillance encore plus intrusifs. Comme nous le rappelions au moment de la loi Narcotrafic, ces règles sont de plus en plus utilisées pour viser les militant·es, en tentant de prouver que les personnes auraient commis des actions en « bande organisée » ou qu’une « association de malfaiteurs » serait constituée. Cette annonce du ministre nous rappelle une fois encore non seulement que les procureur·es ne sont pas indépendant·es en France, mais aussi que le dévoiement de ce régime d’exception de la criminalité grave, qui n’est pas du tout prévu pour ce type d’infractions, est facile pour le pouvoir en place.
Gérald Darmanin, rejoint par Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron, a également dit qu’il n’était pas nécessaire de déclencher l’état d’urgence. Une telle déclaration n’est pas l’expression d’un amour des libertés publiques mais plutôt un aveu que l’arsenal répressif légalisé cette dernière décennie donne suffisamment de pouvoir à l’État pour agir sans avoir besoin de cet état d’urgence. Les préfets n’ont jamais eu autant de prérogatives : interdiction de manifestations, utilisation de drones, « interdictions de paraître » individuelles empêchant l’accès à un lieu, assignations à résidence, ou perquisitions sur simple soupçon peu étayé de « terrorisme » (que l’on appelle « MICAS »), … Très souvent, ces mesures sont mises en œuvre de façon illégale, comme cela a par exemple été le cas pour des drones survolant des lycées en Ardèche, qui ont été qualifiés de non conforme à la loi par un tribunal. Mais dans ce mécanisme où l’administration est toute puissante, le contrôle du juge n’arrive qu’après la bataille, une fois que le mal est fait, et uniquement si des personnes ont les ressources pour contester ces décisions en justice.
La répression qui s’abat aujourd’hui est violente. Elle est la synthèse déplorable de 10 ans de macronisme, qui n’a eu de cesse de multiplier les attaques contre les mouvements sociaux et la jeunesse. Alors que c’est la jeunesse des quartiers populaires qui a réussi à faire collectivement ouvrir les yeux sur l’état déplorable des services publics, elle se retrouve frontalement attaquée, comme l’ensemble du mouvement social désormais. Nous dénonçons l’hypocrisie générale : le pouvoir prend les jeunes pour des incapables à qui il faudrait retirer les réseaux sociaux sous couvert de leur protection, et en même temps il voudrait les criminaliser comme des adultes dès 16 ans. Nous exprimons également notre solidarité et notre soutien à toutes les personnes mobilisées.
11.09.2026 à 17:24
robinson
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine on exprime notre soutien à Autistici/Inventati, on revient sur les mesures sécuritaires votées cet été dans la loi RIPOST, et on sera à la Fête de l’Huma ce week-end.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono
Nous avions déjà parlé avant l’été de la loi RIPOST de Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Ensemble hétéroclite de mesures sécuritaires, la loi a été votée en juin dernier, puis examinée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a approuvé la quasi-totalité du texte. Nous passons en revue les mesures les plus importantes à nos yeux : l’extension de « l’expérimentation » de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), l’extension de l’usage des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculations (LAPI), l’extension des possibilités de contrôle d’identité, les caméras-piéton, les drones… Pour faire le tour de ce grand bazar de la surveillance et découvrir les nouvelles mesures en détail, lisez notre article !
Lire l’article du 9 septembre : Loi RIPOST adoptée : faisons le bilan
Le collectif italien Autistici/Inventati proposait des services d’hébergement associatif : sites web, e-mails, listes de diffusion, blogs, et autres moyens de communication. La particularité de leur offre, c’est la prise en compte des besoins propres à l’espace militant. La confidentialité des échanges, la sécurité des données, tout ce qui permet de se mettre à l’abri des volontés de répression, de la part des États ou des adversaires politiques malintentionnés. Des hackerspaces, des mouvements sociaux, des médias du monde entier utilisaient volontiers ces services. Et c’est pour cela que les États-Unis de Donald Trump ont décidé de s’en prendre à Autistici/Inventati.
Sous prétexte de soutien logistique à « Antifa » – le terrible mouvement antifasciste (voire communiste !) qui menace de l’intérieur l’Amérique grande again de l’idéologie trumpiste – le gouvernement fédéral a décidé d’inscrire le collectif numérique sur une liste d’organisations terroristes mondiales et sur la liste des organisations avec lesquelles il est interdit de commercer sous peine de sanctions. Tous les fournisseur de Autistici/Inventati avaient donc jusqu’au 25 septembre pour mettre un terme à leur relation commerciale avec la structure. Son travail rendu impossible, le collectif a annoncé lundi 7 septembre la cessation de ses activités.
La décision étatsunienne pose évidemment beaucoup de problèmes. Un hébergeur n’est en rien responsable des paroles ou des actions organisées par les personnes qui utilisent ses services. Alors qu’un hébergeur commercial n’aurait pas été menacé dans son activité, la coloration politique du collectif le transforme en cible pour un État tout puissant. Face à cet abus de pouvoir, les hébergeurs associatifs européens ont rédigé une tribune de soutien à Autistici/Inventati, traduite en français par le collectif CHATONS. Nous publions, en signe de soutien, cette tribune sur notre site web.
Lire la tribune : Soutien à Autistici/Inventati, hébergeur désigné comme « terroriste » par l’administration Trump
Cette année, nous serons présent·es à plusieurs tables-rondes lors de la Fête de l’Huma. Samedi, nous discuterons à 14h de l’État policier et de la Technopolice et de la montée de l’extrême-droite dans les médias à 17h. Puis, dimanche, nous débattrons de la questions de la souveraineté numérique à 13h.
N’hésitez pas à passer une tête et à venir discuter après si vous venez à la Fête de l’Huma !
Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 86% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide
Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net
Divers
Vérification d’âge
Autistici/Inventati
France Contrôle
09.09.2026 à 11:49
noemie
Au cœur de l’été, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité de la loi dite « RIPOST », dernier cadeau sécuritaire du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez avant les élections de 2027. Si elle a concentré beaucoup d’attention en raison de la criminalisation disproportionnée des free-parties qu’elle instaure, cette loi augmente encore considérablement l’arsenal de surveillance – déjà bien fourni – de la police. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées.
Depuis des années, les entreprises travaillent main dans la main avec les responsables politiques pour légaliser la VSA. Ces logiciels analysent les comportements filmés par les caméras des villes de France pour trouver d’éventuelles personnes « suspectes ». Opposé⋅es à cette dangereuse technologie, nous dénonçons la « stratégie des petits pas » qui l’installe doucement dans notre quotidien et empêche tout réel débat public permettant de s’y opposer. Ainsi, la VSA a d’abord été introduite comme une « expérimentation » en 2023 en prévision des Jeux Olympiques 2024 (en réalité pour un périmètre et une durée bien plus larges), puis ce cadre a été reconduit jusqu’en 2027 au prétexte des JO 2030. Désormais, l’article 50 de la loi RIPOST étend l’utilisation de la VSA jusqu’en 2030, en affichant toujours un caractère « expérimental » alors qu’à ce stade l’inscription dans la durée est plus que visible.
Le texte élargit aussi le champ d’application de la surveillance algorithmique de l’espace public. D’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces logiciels pourront désormais être déployés aux abords des « bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés » à des risques « d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Rappelons que ces « risques » sont interprétés de façon très large, puisqu’ils ont pu être caractérisés pour des concerts de Taylor Swift, les NRJ Music Awards ou encore des matchs du PSG. Auparavant limitée à quelques semaines, la VSA pourra aussi durer plus longtemps. Désormais, cette surveillance pourra être autorisée jusqu’à trois mois, renouvelable indéfiniment tant que la menace persiste. Ce qui, en pratique, signifie qu’elle pourrait être autorisée de manière quasi-permanente.
La liste de ces bâtiments, encore inconnue car fixée par arrêté ministériel, est donc susceptible de concerner toutes les villes de France. D’autres questions restent également en suspens : quelles entreprises mettront en place cette VSA et qui les contrôlera ? S’agit-il des entreprises ayant gagné les appels d’offre en 2023, comme Wintics ou Videtics, ou bien de nouvelles entreprises rentreront-elles dans la danse ? Est-ce que le comité d’évaluation – qui avait directement critiqué l’efficacité et l’utilité de cette technologie – sera reconduit ?
Enfin, malgré tous ses efforts pour légaliser les logiciels de VSA dans les supermarchés, le député macroniste Paul Midy va encore devoir attendre. En effet, la commission mixte paritaire a écarté son amendement, qui reprenait le contenu d’une loi qu’il avait déposée, mais dont le parcours législatif patine. Son obstination est intacte : il veut venir à la rescousse des logiciels qui analysent les mouvements dans les supermarchés, dont ceux commercialisés par la société Veesion, pour leur donner un cadre juridique. Bien que déclarés illégaux par le Conseil d’État et la CNIL, ces logiciels continuent d’être massivement mis en place.
Si vous voyez des affiches indiquant leur présence dans vos commerces, n’hésitez pas à signaler leur illégalité au gérant et à vous y opposer !
Les capteurs de plaques d’immatriculation disposés sur les routes de France permettent d’identifier et de suivre les véhicules, et donc leurs propriétaires. Avec la loi RIPOST, les capacités de l’État pour cette analyse des plaques d’immatriculation va considérablement changer d’échelle. Les articles 44 et 45 étendent à un an la durée de conservation de ces données, créent la possibilité de consulter l’historique de cette surveillance même en dehors d’une enquête judiciaire, favorisent l’accès aux caméras des villes et des parkings, et permettent aux services de renseignement de faire de l’analyse algorithmique de ces déplacements. Alors qu’aux États-Unis, la colère monte contre ces systèmes de surveillance opérés par l’entreprise Flock, qui sont devenus un symbole de la surveillance de masse, la France, elle, opte pour le développement massif de cette technologie permettant de traquer les déplacements. Pour plus de détails, vous pouvez relire notre article publié au mois de juin sur le sujet.
Il existe d’ores et déjà différents cadres juridiques permettant à la police de contrôler l’identité des personnes, que nous avons détaillés dans notre récent guide juridique. L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire. Parmi les délits permettant ce type de contrôle, on retrouve « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », laissant donc craindre que ce nouveau type de contrôle d’identité pourra notamment être opéré contre les militant·es organisant la solidarité aux frontières françaises.
Les caméras-piétons incarnent la gourmandise insatiable des acteurs de la répression. Ce petit boîtier-caméra, installé sur le torse des agents, ne sert pas à grand-chose pour la sécurité des personnes d’après les quelques évaluations publiées. En revanche, les caméras-piétons constituent bel et bien des outils pour la « guerre des images » de la police et contribuent à instaurer un rapport de force face à la population (et quand ces images n’arrangent pas la police, il faut compter sur les rares fuites dans la presse). Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.
L’article 54 supprime l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était auparavant prévue par le code de la sécurité intérieure. Si les caméras ne sont structurellement pas là pour nous protéger, cette mesure va tout de même priver de preuve toute personne qui subirait des violences ou des atteintes aux droits dans sa cellule lors de sa garde à vue, et qui auraient pu être démontrées avec ces enregistrements.
Légalisés en 2022, les drones policiers sont entrés massivement dans notre quotidien. Leurs utilisations sont si fréquentes qu’il est difficile de les compter, et le cadre juridique est interprété de manière tellement disproportionnée qu’il laisse le champ libre à une surveillance générale. Pour donner un récent exemple, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a autorisé la surveillance de Rennes pour tout le mois de septembre 2026, au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour tenter de garder une apparence de proportionnalité, la mesure est découpée en cinq arrêtés préfectoraux, chacun autorisant le survol d’une zone précise par quatre drones – soit en réalité 20 engins qui pourront survoler la quasi-totalité de la ville pendant un mois.
La loi RIPOST va contribuer à accélérer davantage cette dynamique débridée. D’une part, l’article 7 offre à la police et à la gendarmerie une nouvelle possibilité de faire voler des drones, pour la prévention «d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques» (en d’autres termes : les rodéos urbains).
D’autre part, l’article 42 créé une procédure d’urgence permettant d’utiliser les drones sans autorisation préfectorale formelle « face à une situation d’urgence caractérisée nécessitant une intervention immédiate afin de renforcer la réactivité et l’efficacité des opérations menées tout en assurant la sécurité des agents sur le terrain. ». Dans ce cas très vague, le préfet peut s’affranchir des règles de droit commun et donner autorisation « par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité », à la seule condition de régulariser la situation par une publication formelle de l’autorisation dans l’heure. Cette procédure dérogatoire empêchera donc la population de pouvoir s’informer sur le survol d’un drone et éventuellement de contester la légalité de l’autorisation, alors que que cette information est déjà difficilement accessible. Jusqu’à présent, les arrêtés préfectoraux autorisant des drones étaient publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures, des sortes de journaux officiels locaux mais qui sont de véritables labyrinthes. C’est pour limiter les effets de cette opacité que nous développons depuis 2024 un moteur de recherche des arrêtés préfectoraux, Attrap. En supprimant tout formalisme lorsque la police estime qu’il y a urgence, la loi RIPOST supprime ainsi une condition indispensable à la contestation de la légalité de ces autorisations.
S’ils n’ont pas réussi à obtenir de caméras-piétons, les agents gestionnaires du réseau routier auront néanmoins le droit d’utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules pendant cinq ans, et donc d’enregistrer leurs interventions, le tout aux fins d’« assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers » (article 47). Aussi, l’article 43 renouvelle une expérimentation démarrée en 2021 de mise en place de caméras frontales à l’avant des trains, pour « prévenir et analyser les accidents »..
Si cette liste est longue, elle ne représente malheureusement qu’une petite partie de la loi RIPOST qui renforce la répression à bien d’autres égards. Ce texte sanctionne par exemple la possession de feux d’artifices, durcit la lutte contre les squats dans la continuité de la loi Kasbarian, s’en prend une fois de plus au mode de vie des voyageur·euses ou encore élargit le pouvoir des préfets en matière d’expulsion d’occupants de logements sociaux, autorisée depuis la loi Narcotrafic.
Si le rythme d’adoption des lois va ralentir au Parlement à l’approche des élections, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront définitivement installé un édifice sécuritaire vertigineux, dont le prochain gouvernement n’aura plus qu’à s’emparer à son avantage. Pour nous aider dans notre combat et pour que l’on puisse continuer à lutter dans ce futur assombri, n’hésitez pas à nous faire un don.