Depuis l’assassinat, jeudi 13 novembre, de Mehdi Kessaci, frère du militant écologiste Amine Kessaci, engagé dans la lutte contre le trafic de drogue à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, les réactions politiques et médiatiques se multiplient. Ce meurtre signalerait une nouvelle étape de la montée en puissance du narcobanditisme en France, avec un crime ciblant la société civile ou même l’État. Entretien avec le sociologue Dennis Rodgers, auteur d’enquêtes sur les trafiquants de drogue en Amérique latine et à Marseille.

The Conversation : Le meurtre de Mehdi Kessaci peut-il être interprété comme un tournant dans la montée en puissance du narcobanditisme, avec une violence qui touche désormais la société civile ou l’État – certains commentateurs comparant la France à certains pays d’Amérique latine ou à l’Italie ?

Dennis Rodgers : Je ne partage pas cette lecture et je pense qu’il faut faire très attention avec ce genre de représentation. Cet événement est tragique, mais il n’est pas nouveau. À Marseille, il n’y a pas que des règlements de comptes entre trafiquants. D’ailleurs, la notion de règlement de compte en elle-même est une notion problématique. Elle réduit la violence à une violence entre dealers en la décontextualisant : les conflits liés aux drogues sont souvent liés à des conflits plus locaux, parfois intercommunautaires ou familiaux.

J’ai longuement enquêté au sein de la cité Félix-Pyat à Marseille (3ᵉ), et, en 2023, un groupe de dealers locaux avait fait circuler une lettre qui était assez menaçante envers des habitants du quartier. Ce n’est pas aussi violent qu’un assassinat, mais c’est aussi de l’intimidation, et des meurtres d’intimidation ont déjà eu lieu. Je pense aux victimes tuées et brûlées dans le coffre d’une voiture. Ces crimes sont destinés à faire peur et à faire passer un message.

Mais un cap n’est-il pas franchi avec ce meurtre du frère d’un militant politique ?

D. R. : Je ne pense pas qu’on ait assassiné le frère d’Amine Kessaci pour des raisons liées à son militantisme politique, mais probablement plus parce qu’il dénonce le trafic de drogue dans le quartier de Frais-Vallon (13ᵉ arrondissement de Marseille), dont il est issu. Je pense que ce serait une erreur de dire que ceci est un événement exceptionnel qui marque, en France, une transformation dans la confrontation entre des organisations trafiquantes et l’État. Or, c’est le discours mis en avant, sans doute pour que certaines personnes puissent se positionner en vue des prochaines élections ainsi que pour légitimer la mise en œuvre de certaines politiques.

Comment a évolué l’organisation du trafic à Marseille ces dernières années ?

D. R. : Premièrement, il faut dire que le trafic de drogue n’est pas monolithique, et il évolue sans cesse. On a ces images et ces mythes d’un trafic de drogue en tant que business centralisé, d’une entreprise avec des règles fixes, avec des logiques très claires. Mais c’est souvent un assemblage de différents groupes, d’échafaudages bricolés et sans cesse reconstruits. L’image de la mafia tentaculaire qui contrôle tout, de la production à la distribution, n’est pas avérée. Les jeunes qui vendent dans les cités ne sont pas directement liés à ceux qui importent la drogue en France. Ces différents niveaux ont des logiques différentes. Souvent le trafic de drogue local a lieu à travers des liens intimes, familiaux, des liens de voisinage, par exemple, ce qui n’est généralement pas le cas au niveau de l’exportation à grande échelle. Les personnes qui sont dans les cités ne sont pas celles qui amènent la drogue à Marseille, et elles ne le seront probablement jamais.

Cela semble contradictoire avec ce que l’on entend à propos d’organisations notoires, comme la DZ Mafia ou Yoda…

D. R. : Le journaliste Philippe Pujol a très bien décrit l’organisation du trafic à Marseille, expliquant comment, tout en haut, il y a les grossistes à l’échelon international qui font de l’import-export en grandes quantités vers les ports européens, dont Marseille, même si ces gros bonnets ne sont pas à Marseille, puis il y a des semi-grossistes, ceux qui récupèrent de la drogue et la distribuent dans les cités. À Marseille, ces derniers représentent une cinquantaine de personnes, ceux de la DZ Mafia, des Blacks, du Yoda, d’autres encore, avec autour d’eux une armée de peut-être 300 personnes. Mais ils ne s’occupent pas de la vente de terrain qu’ils sous-traitent dans les cités. Le terrain et les cités sont donc gérés par des petits délinquants, pas par les gros caïds du crime.

En vérité, on ne sait pas grand-chose d’organisations comme Yoda ou la DZ Mafia. Cette dernière par exemple communique souvent à travers des vidéos YouTube ou TikTok qui mettent en scène des hommes cagoulés et armés de kalachnikovs debout devant des drapeaux, mais il s’agit clairement de propagande, et on ignore véritablement si cette organisation est très centralisée ou composée de groupes franchisés qui se rallient sous un nom commun. La seule chose dont je suis relativement sûr est qu’en 2023, le nombre de morts à Marseille a explosé en raison d’une guerre entre ces deux groupes. Ceci étant dit, dans la cité Félix-Pyat, leurs noms étaient sur toutes les lèvres à ce moment-là, mais personne n’en parlait en 2022, ce qui montre bien à quel point les choses sont floues…

Mais que disent les autorités à propos de ces deux organisations, DZ Mafia et Yoda ?

D. R. : Il existe peu d’informations publiques concrètes à leur sujet. La police a tendance à communiquer sur des arrestations « spectaculaires » de tel ou tel « chef », ou bien sur le démantèlement d’un point de vente. On entend circuler des noms : cette personne serait le grand chef de Yoda, telle autre de la DZ Mafia, on parle d’arrestations au Maroc ou à Dubaï. Mais s’agit-il des chefs ou des lieutenants ? Comment est-ce que ces personnes basées à l’étranger communiquent avec ceux en France ? Quelle est la division du travail entre différents niveaux de ces groupes ? Il y a un vide de connaissance à propos de la nature de ces organisations, et ça laisse la place pour des interprétations et des discours stéréotypants et stéréotypés qui se construisent sans fondements solides…

Le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez a parlé de mafia à la suite du meurtre de Mehdi Kessaci. L’hypothèse d’organisations de type mafieux au sens italien serait fausse ?

D. R. : La mafia italienne tuait régulièrement des juges, des hommes d’État, elle les corrompait massivement aussi. Cela était aussi le cas des cartels en Colombie dans le passé ou au Mexique à présent. Cela n’est pas le cas en France aujourd’hui. Ces mots de « mafia » ou de « cartel » portent un imaginaire puissant et permettent de mettre en scène une action de reprise en main, et à des hommes politiques de se positionner comme « hommes forts ». Mais ils ne sont pas forcément adaptés à la réalité.

Les politiques mises en œuvre à Marseille sont-elles efficaces ?

D. R. : Dans les cités à Marseille, le gouvernement envoie des CRS qui peuvent interrompre le trafic quelque temps, et qui arrêtent le plus souvent des petites mains, mais, à moins de camper dans les cités toute l’année, cela ne sert à rien : le trafic reprend après leur départ. Cette stratégie de « pillonage » épisodique ne s’attaque pas à la racine du problème, qui est bien évidemment social.

Sans coordination entre politiques sociales et politiques sécuritaires, on ne pourra pas résoudre le problème du trafic de drogue. En Suisse, où j’ai travaillé, il y a beaucoup plus de coordination entre services sociaux, éducatifs, et la police par exemple. Ces services échangent des informations pour comprendre quelles sont les personnes à risque et pourquoi, afin de faire de la prévention plutôt que de la répression…

La politique française est essentiellement fondée sur une notion très régalienne de l’État qui doit avoir le contrôle. Il est évidemment nécessaire de réprimer, mais il faudrait surtout concentrer l’attention sur les plus grands trafiquants, ceux qui amènent la drogue dans la ville, pour interrompre la chaîne du trafic dès le départ. Par ailleurs, il faut trouver des moyens de casser les marchés illégaux. Sans prôner une légalisation tous azimuts, on peut apprendre de l’expérience du Québec, par exemple, où l’on peut acheter la marijuana à des fins ludiques dans des dispensaires officiels depuis 2018. Cela a permis de fortement réduire les trafics locaux tout en générant des revenus pour l’État.

En 2023, il y a eu 49 homicides à Marseille, 18 en 2024, puis 9 en 2025. On constate une baisse, comment l’expliquez-vous ?

D. R. : En fait, les chiffres actuels reviennent aux proportions qu’on a connues avant 2023, qui oscillaient entre 15 et 30 meurtres par an. Comme je l’ai déjà mentionné, en 2023, il y a eu un conflit entre la DZ Mafia et Yoda pour reprendre le contrôle de points de vente dans différentes cités. Les origines de ce conflit sont assez obscures. On m’a rapporté à plusieurs reprises que les chefs de ces deux organisations étaient des amis d’enfance qui s’étaient réparti les points de vente. Puis il y aurait eu un conflit entre ces deux hommes dans une boîte de nuit à Bangkok, en Thaïlande, à cause d’une histoire de glaçons jetés à la figure… J’ignore si tout cela est vrai, mais c’est la rumeur qui circule, et il n’y a pas de doute qu’il y ait eu une guerre, finalement perdue par Yoda.

La conséquence de la victoire de la DZ Mafia est que les homicides baissent. Il faut comprendre que les trafiquants ne cherchent pas nécessairement à utiliser la violence, car elle attire l’attention et gêne le commerce. Même si le trafic de drogue est souvent associé à des menaces ou à de l’intimidation, les actes de violence sont souvent déclenchés par des incidents mineurs – mais ils peuvent ensuite devenir incontrôlables.

Vous avez enquêté sur le terrain et rencontré de nombreux jeunes des cités marseillaises, y compris engagés dans le trafic. Quel regard portez-vous sur leurs parcours ?

D. R. : Le choix de s’engager dans le trafic est lié à une situation de violence structurelle, d’inégalités, de discrimination. Les jeunes hommes et femmes qui font ce choix n’ont pas un bon accès au marché du travail formel. Faire la petite main, même si ce n’est pas très bien payé, représente une opportunité concrète. Pour ces jeunes, cela permet de rêver d’obtenir mieux un jour.

J’insiste sur le fait que le contexte structurel ne doit jamais être ignoré dans cette question des trafics. J’ai constaté qu’à l’école primaire de la cité Félix-Pyat, qui bénéficie du programme de soutien aux quartiers prioritaires REP+, les jeunes bénéficient d’opportunités fabuleuses : ils voyagent, peuvent faire de la musique, de la cuisine, les professeurs sont très disponibles. C’est pour ainsi dire une véritable expérience des valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Mais dès le collège, ces jeunes sont le plus souvent orientés vers des filières professionnelles ou découragés de poursuivre des études. Ensuite, ils se retrouvent au chômage pour des raisons qui dépassent le cadre éducatif. Un jeune avec lequel j’ai fait un entretien en 2022 m’a raconté qu’après une centaine de CV envoyés, il n’avait rien obtenu. Un jour, il a changé l’adresse sur son CV et a trouvé du travail très vite…

Les discriminations vis-à-vis des habitants des cités, des origines ou de la religion sont profondes, et restent un angle mort de la politique française. Si on veut vraiment agir contre des trafics, il faut prendre au sérieux ces problématiques.

Propos recueillis par David Bornstein.

Les recherches de Dennis Rodgers bénéficient d’une aide du gouvernement français au titre de France 2030, dans le cadre de l’initiative d’Excellence d’Aix-Marseille Université – AMIDEX (Chaire d'Excellence AMX-23-CEI-117).

Les vidéos de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) en 2023 récemment publiées par « Médiapart » mettent en lumière la violence de la répression qui y a été exercée par les forces de l’ordre envers les manifestants. Loin d’être isolé, cet épisode s’inscrit dans une transformation profonde des pratiques de gestion des manifestations en France depuis deux décennies, marquée par une logique de remilitarisation du maintien de l’ordre et de judiciarisation croissante des mouvements sociaux. Face à ce tournant répressif, comment s’organisent les militants ?

À l’échelle de plusieurs mobilisations françaises (gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites, « Bloquons tout »…), on remarque une généralisation de la mise en place de fonctions « support » du côté des manifestants : équipes juridiques, personnes chargées de la documentation des violences subies, street medics (médecins de rue), formation aux premiers secours, etc.

Dans cette lignée, un dispositif de soutien nommé « base arrière » est conçu pour le rassemblement de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), en réponse à des manifestations antérieurement réprimées. Une équipe juridique s’organise en mars 2022, lors du Printemps maraîchin contre les mégabassines. En rendant accessible des ressources juridiques pour les militants, celle-ci constitue un maillon important du soin en manifestation. Elle aide à protéger de l’épuisement émotionnel et psychologique lié aux procédures judiciaires, souvent longues, stressantes, et financièrement coûteuses, d’autant plus lorsqu’on les affronte seul. Le soutien psychologique, lui, se structure à la suite des affrontements lors de la première manifestation à Sainte-Soline, en octobre 2022.

Sur le terrain, ces équipes assurent la prise en charge des personnes arrêtées ou blessées. Mais leur action ne se limite pas aux urgences : avant le rassemblement, elles font de la prévention. Par exemple, le pôle médical propose des recommandations pour l’équipement à apporter, conseillant d’amener des masques et des lunettes de protection contre les gaz lacrymogènes tout en partageant des astuces pour en limiter leurs effets (mélange à base de Maalox ou citron). De leur côté, les juristes identifient des avocats disponibles pour soutenir les personnes interpellées, et diffusent leur contact ainsi que des réflexes à adopter en cas d’arrestation.

Des pratiques éminemment politiques

Avec le mouvement des gilets jaunes et l’adoption d’une doctrine de maintien de l’ordre plus offensive, de nouveaux acteurs, souvent professionnels de santé, émergent partout sur le territoire pour prodiguer des soins en manifestation. Ceux-ci adoptent souvent une posture de secouristes volontaires apartisans, proche du devoir humanitaire, et prennent en charge tous les blessés : militants, journalistes mais aussi policiers.

Au contraire, la « base arrière » de Sainte-Soline incarne une réflexion explicitement politique sur la mise en œuvre du soin dans les mouvements sociaux, en réponse à la répression accrue. De la sorte, elle s’inscrit dans l’approche historique des street medics.

Apparus en France dans les années 2010 lors de l’occupation de la zone à défendre de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), ces derniers sont à l’origine proches des mouvances anarchistes et de gauche, loin de cette neutralité revendiquée. Les fonctions support de la « base arrière » sont alors pensées comme des pratiques militantes, qui s’inscrivent dans une dynamique de soin engagé et d’autodéfense qui vise à assurer avant tout la protection des manifestants. Les membres des équipes rappellent d’ailleurs être présents « en soutien aux camarades qui manifestent ».

Ensuite, le mouvement promeut une posture partagée, où le soin n’est pas délégué à des experts. L’objectif est ici de rendre possible une certaine autonomisation, notamment dans un contexte où il peut être difficile ou risqué d’accéder au soin dispensé par les institutions. Cela peut par exemple être lorsque des médecins transmettent aux ministères de l’intérieur ou de la justice des fichiers recensant les identités et descriptions de blessés en manifestation. Par ailleurs, une approche collective évite de recréer des relations asymétriques et des hiérarchies entre soignants, ceux qui détiennent le savoir et le pouvoir de décision, et soignés, qui sont en position de dépendance sans toujours comprendre les choix.

Enfin, les organisateurs tentent d’étendre cette culture du soin à d’autres aspects de la mobilisation. Une garderie autogérée, un pôle dévalidiste (pour lutter contre les discriminations et faciliter la participation des personnes en situation de handicap), et un dispositif consacré aux violences sexistes et sexuelles sont, par exemple, mis en place pour permettre au plus grand nombre de participer, quelles que soient ses contraintes.

De surcroît, l’information circule sous de multiples formats (flyers, briefings oraux, lignes téléphoniques, etc.). Elle est traduite en plusieurs langues, pour que tout le monde puisse y avoir accès. Il y a donc une attention particulière portée à l’inclusivité des dispositifs et une volonté d’insuffler une responsabilité commune. Ainsi, le pôle psychoémotionnel souligne vouloir se détacher des « cultures militantes […] virilistes qui glorifient un certain rapport à la violence » et permettre à chacun de demander de l’aide en cas de besoin sans se sentir faible.

Les défis d’une approche politique du soin en contexte répressif

Développer une culture du soin partagée et inclusive pose néanmoins de nouvelles questions. Un premier défi est celui du suivi du soin après les manifestations : comment faire en sorte de garantir une continuité dans le soin à l’échelle des groupes locaux après un rassemblement ? Sous quelles modalités ? Et comment s’assurer que des personnes plus isolées puissent en bénéficier ?

Dans mes recherches en cours, certains militants racontent avoir bénéficié d’un soutien psychologique collectif qui a joué un rôle crucial pour digérer leurs vécus. C’est le cas de Thérèse qui explique :

« Ça nous a permis de faire en sorte que notre cerveau qui avait été vraiment malmené puisse se dire “Voilà, ça s’est passé comme ça. C’est une réalité, c’est pas du délire. Je peux dire très précisément que Darmanin a cherché à nous bousiller avec sa force armée”. »

Cependant, d’autres personnes racontent ne pas avoir bénéficié d’une telle expérience, comme le soulignent mes entretiens avec Katia, puis avec Chloé. La première me dit ne pas avoir participé aux événements de soin collectif après la manifestation et s’être reposée plutôt sur ses proches. La seconde exprime s’être « sentie très très seule après » et pas toujours à sa place dans les espaces de discussion. Plusieurs personnes interrogées expliquent aussi ne pas avoir rejoint les moments de soutien car habitant loin des centres urbains. D’autres soulignent ne pas s’être sentis légitimes pour utiliser les dispositifs existants, car certains militants en auraient eu plus besoin qu’eux, notamment les blessés graves.

Un autre défi de taille pour l’avenir des mobilisations est celui du soin des soignants, qui peuvent vite se retrouver débordés. Plusieurs membres des équipes rapportent avoir été physiquement et mentalement traumatisés de leur expérience, parfois sous le choc pendant plusieurs jours après l’événement. C’est aussi un constat que Vincent, un manifestant présent à Sainte-Soline et proche des équipes de street medics, fait lors de notre entretien :

« J’ai échangé avec les copains qui étaient « medics » là-bas. Je pense qu’eux, ils auraient eu besoin d’un soutien psy derrière parce qu’ils étaient vraiment choqués ».

À l’aune des révélations sur la manifestation de Sainte-Soline, la répression semble s’imposer comme un enjeu crucial des luttes sociales et environnementales. Alors que de nombreux manifestants sont prêts à accepter le risque de s’exposer à des gaz lacrymogènes voire à de potentielles blessures, le soin ne peut pas rester un impensé.

Elise Lobbedez ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

Over the past decade, prominent European politicians seemed to think that legal regulation would be enough to control the internet. They focused primarily on drafting laws to regulate foreign platforms rather than prioritising investment in developing European alternatives. This focus contributed to producing the internet Europeans experience today, in which users typically must rely on foreign private platforms for modern necessities like search engines, maps, communication, online commerce, social media, cloud storage, and AI software, owing to the lack of compelling homegrown services.

Why did EU legislators place so much stock in the promise and power of legislation? And why have those same legislators gradually moved, since 2020 – and particularly since Donald Trump’s election to a second term as US president in late 2024 – towards a viewpoint that instead emphasises the limitations of legal solutions and the need for ownership and control of digital infrastructure?

Two policy paradigms

European political leaders have paid lip service to the need for so-called digital sovereignty), a slogan that typically refers to the need for control of digital technology, not just regulation. French President Emmanuel Macron and former German chancellor Angela Merkel began emphasising the issue in 2017 and 2019, respectively. In 2020, Merkel committed to establish “digital sovereignty as a leitmotif of European digital policy”. And since then, European Commission President Ursula von der Leyen has made sovereignty a “centrepiece of her Commission’s digital agenda”.

But at the same time – at least until 2024 – politicians’ actual solution has been “an almost exclusive focus on the regulation of services by US tech platforms”. This focus was based on a more optimistic presumption: that the EU could achieve its objectives by controlling foreign tech platforms through law because the bloc sat in the driver’s seat for governing the global internet.

This optimistic view of Europe’s role was encouraged by legal scholarship between 2012 and 2022, which promoted a positive and confident vision of Europe’s “global regulatory power” – the idea that the EU writes the rulebook for the global internet – and the idea of “digital constitutionalism” – that this rulebook has the power “to rein in” platforms such as Meta, X and TikTok, thus manifesting European notions of privacy and the rule of law in the online platform economy.

But it’s important to understand that unlike the idea of digital sovereignty, which emphasises the need for concrete policy change, digital constitutionalism is primarily an interpretive movement. By looking through a “constitutionalist lens”, scholars reinterpreted a period of intense privatisation online as a more benign development, which gained “superficial appeal” from the legitimating vocabulary of constitutional law. This encouraged a rose-coloured view of Europe’s position in the internet economy, allowing scholars and policymakers to miss the deepening crisis of its technological dependence until it was arguably too late: the return of Trump in 2024.

The influence of ‘The Brussels Effect’

In 2012, Columbia University law professor Anu Bradford published “The Brussels Effect”, a seminal article that influenced a generation of legal scholars and policymakers. It painted a compelling picture of the EU as a “benign regulatory hegemon”, or rulemaking superpower. For Bradford, it was US citizens who were subject to European power every day. As the author put it: “Few Americans are aware that EU regulations determine the makeup they apply in the morning, the cereal they eat for breakfast, the software they use on their computer, and the privacy settings they adjust on their Facebook page.”

Bradford explained that the EU could leverage access to its huge consumer market to impose stringent standards on internet companies, and those companies, in many cases, would apply those standards globally to benefit from economies of scale, rather than engage in the costly business of tailoring services to the particular regulations of each country. “All the EU needs to do,” she said after publishing the book version of The Brussels Effect in 2020, “is to regulate its internal market, and it is then the global companies that globalise those EU rules”.

In her book, Bradford demonstrated how tech giants like Facebook and Google had complied with EU online privacy standards and applied them globally. An important question, however, which Bradford never quite resolved, was who had made the decision really: the EU legislator or the companies in Silicon Valley? Had the EU legislator actually compelled the platforms to comply, or had the platforms, for reasons of their own, merely decided it was in their interest to play ball with the EU for the time being?

Since late 2024, it has seemed increasingly likely that the apparent power of EU law has actually been dependent upon the platforms’ willingness to comply, and their willingness has now run out.

A reality check… and a path forward?

Trump’s election win shook European politicians’ belief in the optimistic vision espoused by Bradford and the constitutionalists. So did the events that followed. In early January 2025, Meta announced major changes in its content moderation policies, including that it would stop working with outside fact-checkers, signalling allegiance to the White House’s vision of online free speech. Later that month, big tech executives were prominently in attendance at the inauguration in Washington. It has become gradually more difficult for Europeans to sustain the optimistic constitutionalist view of the past decade. Even authors prominently associated with digital constitutionalism have begun to see the glass half empty. Writing in Verfassungsblog in February, Giovanni De Gregorio and Simona Demková recognised a “looming enforcement crisis” and a “need to reassess the European approach to regulating the digital age”.

The publication in September 2024 of a major report, “The future of European competitiveness” by former European Central Bank president Mario Draghi, had already sent shockwaves through the EU political community. With dire warnings regarding the costs of the EU’s status-quo regulatory strategies and the depth of Europe’s technological dependence – “the EU relies on foreign countries for over 80% of digital products, services, infrastructure and intellectual property”, according to the text – the report weakened the bloc’s belief in legal solutions.

Following the report and Trump’s win, and amid the first year of the new US administration, members of the European parliament such as Alexandra Geese, Axel Voss and Aura Salla have swung towards the sovereignty paradigm with a new fervour, embracing an enforcement-focused legal “simplification” agenda that borders on deregulation, and supporting research for funding and policy proposals that would likely have seemed farfetched even two years ago. Ideas for public service media alternatives include an AI-powered “European News Streaming Platform”. And then there’s the EuroStack, an initiative for investment in Europe-based digital infrastructures.

The news platform is still somewhat speculative, but the EuroStack initiative has gained significant traction in Brussels. The EU commissioner for technological sovereignty, Henna Virkunnen, spoke at a EuroStack event in June. Her speech came a little more than six months after a EuroStack pitch document criticised the bloc’s years of US-focused regulation as a misstep that has likely condemned the EU to a future “as a definitive and irreversible ‘US colony’ in digital infrastructure”. Today, as the European Commission “prepares to simplify digital rules with a new omnibus plan”, it appears that EU politicians’ belief in the optimistic, constitutionalist paradigm has significantly deteriorated, if not collapsed.

But old habits die hard, and the EU has for decades been described as a “regulatory state” that effects change primarily through legal rulemaking. It must now resist slipping back into that comfort zone, and also take care, while simplifying the rules, not to destroy the essence of the regulations it has built. If the EU is to offer a genuinely alternative and rights-conscious vision of the internet, it must cast off idealistic visions of achieving hegemony through law and redirect its energies towards technological creation. Initiatives like the Eurostack and the European News Streaming Platform appear to offer promising places to start.

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Michael FitzGerald ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

La connaissance du passé évolue au fil des recherches. Du big data à l’archéologie préventive, la palette d’outils à disposition de l’historien s’enrichit. Et on s’intéresse aujourd’hui à des sujets longtemps restés sous silence, comme l’environnement ou le genre. Regard sur cette nouvelle approche de l’histoire.

L’histoire de France est un inépuisable sujet de discussion pour les personnalités politiques de tous bords, les médias, les Français et les étrangers qui observent les querelles qui agitent notre pays autour de son passé avec un mélange d’admiration, d’amusement et d’agacement. Les représentations qui en ont été proposées lors de la cérémonie des Jeux olympiques de Paris, à l’été 2024, ont ainsi fait couler beaucoup d’encre.

De fait, la connaissance du passé progresse au fil des recherches. Le contexte de naguère n’est plus celui d’aujourd’hui et les interprétations de l’histoire s’entrechoquent. On ne peut ainsi pas parler du passé colonial de la France en 2025 comme on le faisait au « temps béni des colonies », pour reprendre le titre de la chanson ironique et critique, en 1976, de Michel Sardou, Pierre Delanoë et Jacques Revaux – pour ne donner que cet exemple.

C’est pourquoi nous avons entrepris avec une centaine de spécialistes une Nouvelle Histoire de France. Publiée en octobre 2025 aux éditions Passés composés, cette somme de 340 éclairages, des Francs à la crise actuelle de la V^e République, de Vercingétorix à Simone Veil, tient compte des renouvellements de la discipline. Explications.

Une histoire trop longtemps tiraillée entre roman national et déconstruction

Non seulement la France a été au cœur de la plupart des principaux événements qui ont scandé l’histoire mondiale des derniers siècles, mais elle a également été en proie à des clivages politiques, religieux et idéologiques majeurs : les catholiques face aux protestants, les républicains contre les monarchistes ou encore la droite face à la gauche.

Ce passé, long, riche et tumultueux, n’a cessé d’être instrumentalisé. À partir du XIX^e siècle, et plus particulièrement de la III^e République, a dominé un « roman national » qui présentait la France sans nuances, puissante et rayonnante, et faisait de tous ces affrontements un préalable douloureux mais nécessaire à un avenir radieux.

À partir des années 1970, cette histoire a commencé à être déconstruite par le postmodernisme soucieux de rompre avec la modernité née pendant les Lumières, de libérer la pensée et de délivrer l’individu du passé pour l’inscrire pleinement dans le présent, en fustigeant les grands récits historiques.

Cette approche a été salutaire car elle a fait réfléchir, a remis en cause de fausses évidences et a fait progresser notre connaissance. Ainsi, pour reprendre le cas de l’histoire coloniale, Edward Saïd (1935-2003) a-t-il souligné, dans l’Orientalisme. L’Orient créé par l’Occident (1978, 1980 pour l’édition française), ce que le regard occidental porté sur l’Orient et sur les colonisés avait pu avoir de biaisé, voire de méprisant, même s’il a pu pécher lui-même par réductionnisme et caricature pour défendre sa thèse.

Et certains déconstructeurs en sont venus à noircir systématiquement l’histoire de France, comme le fit par exemple Claude Ribbe avec son Crime de Napoléon (2005) comparant l’esclavage et la traite négrière à la Shoah et Napoléon à Hitler.

Cependant, d’autres ont rapidement profité de ces derniers excès pour proposer de nouveau un roman national qui a pu prendre un tour essentialiste. Il existe pourtant et évidemment une voie entre la fierté aveugle des uns et la passion destructrice des autres.

Un troisième moment historiographique

De la fin des années 2000 au milieu de la décennie suivante, trois grandes entreprises collectives ont contribué à explorer une autre voie, à distance des interprétations partisanes.

À partir de 2009, Joël Cornette a ainsi dirigé, pour l’éditeur Belin, une Histoire de France en plus de dix volumes et 10 000 pages, faisant la part belle aux sources et aux illustrations. Claude Gauvard a pris peu après la tête d’une Histoire personnelle de la France en six volumes aux Presses universitaires de France, avant que Patrick Boucheron et un autre collectif ne publient, en 2017, aux éditions du Seuil, une Histoire mondiale de la France autour d’événements destinés à faire réfléchir.

Ces trois histoires proposaient un récit chronologique et s’appuyaient sur des spécialistes reconnus pour essayer de recentrer un pendule de l’histoire qui avait sans nul doute trop oscillé. Il nous est cependant apparu qu’il y avait nécessité de proposer un autre projet de grande ampleur, une Nouvelle Histoire de France. Nous avons emprunté cette même voie médiane, en rassemblant d’ailleurs plusieurs des autrices et auteurs qui avaient participé aux entreprises précédentes, mais en procédant aussi différemment, sous forme encyclopédique et chronologico-thématique.

Pierre Nora (1931-2025) qui avait dirigé une somme pionnière au milieu des années 1980, les Lieux de mémoire, nous disait au début du processus éditorial, en 2023, que le temps était sans doute venu d’ouvrir un troisième moment historiographique, celui d’une histoire soustraite à la fausse modernité qui conduit à ne lire le passé qu’avec des schémas actuels de pensée, celui d’une histoire renonçant au nouveau mantra qui rend l’Occident coupable de tous les maux et qui pare le reste du monde de toutes les vertus par un excès symétrique à celui par lequel le premier s’est longtemps pris pour le phare de la planète renvoyant le second à sa supposée arriération, celui enfin d’une histoire extraite du cadre étroit de notre hexagone pour montrer ce que la France doit au monde mais aussi ce qu’elle lui a apporté, dans un incessant mouvement de circulation à double sens, à la fois humain, matériel et immatériel.

De nouveaux sujets et des méthodes nouvelles

Avec cette Nouvelle Histoire de France, il s’agit de renoncer aux effets de mode, d’accorder toute leur place aux incontournables – les personnalités, les faits marquants, les œuvres majeures – sans omettre aucun des renouvellements majeurs de ces dernières années. La discipline a évolué en effet tant dans les objets (histoire impériale et coloniale, histoire des voix oubliées et des marges négligées, histoire du genre et des femmes, histoire environnementale…), que dans les méthodes (archéologie préventive, prosopographie, approche par le bas, jeu sur les échelles, big data…).

Parmi les nouveaux sujets historiques, l’environnement est très certainement l’un de ceux qui ont pris le plus de place dans la recherche en raison de la dégradation accélérée de la planète due au double processus de marchandisation du monde
– porté par un imaginaire économique de croissance infinie – et d’artificialisation de la planète – reposant sur un imaginaire technoscientifique prométhéen – qui se développe depuis la fin du XVIII^e siècle. En mettant en avant ces alertes précoces et les alternatives proposées dans le passé, l’histoire environnementale est porteuse de sens pour l’avenir et c’est pourquoi nous voulions lui accorder une grande place en confiant à Charles-François Mathis, son chef de file en France, le soin de l’aborder.

Quant aux méthodes nouvelles à disposition de l’historien, il nous faut dire un mot, là encore à titre d’exemple, de l’archéologie préventive. Celle-ci a commencé à se développer en France à partir des années 1970, avec l’ambition de préserver et d’étudier les éléments significatifs du patrimoine archéologique français menacés par les travaux d’aménagement et les projets immobiliers. Elle a permis de mieux comprendre l’héritage gaulois de la France et ses limites. Et qui mieux que Dominique Garcia, grand spécialiste de la Gaule préromaine et directeur de l’Institut national de la recherche archéologique préventive (Inrap) pour traiter le chapitre « Gaulois » de notre ouvrage ?

En outre, l’histoire n’est pas une discipline isolée mais elle s’enrichit du dialogue avec les autres sciences humaines et sociales et c’est dans cet esprit que nous avons aussi fait appel à 17 auteurs et autrices de 14 autres disciplines, habitués à travailler en profondeur historique : le géographe Jean-Robert Pitte, le spécialiste de la littérature française Robert Kopp, l’historienne de l’art Anne Pingeot, le philosophe Marcel Gauchet… Tous ont accepté de mettre leur savoir à la portée du plus grand nombre au prix d’un effort de synthèse et de vulgarisation.

C’est à ce prix que cette histoire en 100 chapitres, 340 éclairages et 1 100 pages se veut renouvelée et tout à la fois érudite et vivante, encyclopédique et ludique, dépassionnée… mais passionnante !

Éric Anceau a dirigé la « Nouvelle histoire de France » publiée aux éditions Passés composés.

Selon la Constitution, le Parlement doit se prononcer sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante-dix jours pour permettre à l'État de fonctionner au 1^er janvier 2026. En cas de non-respect de ce délai, le gouvernement peut mettre le projet de loi en œuvre par ordonnance, en retenant les amendements qu’il souhaite parmi ceux qui ont été votés. Cette option, de plus en plus crédible, serait une première sous la V^e République. Un coup porté à la démocratie parlementaire ?

En France, la loi de finances autorise le prélèvement des recettes (dont les impôts) et l’exécution des dépenses publiques pour une année civile. Pour que l’État puisse fonctionner au 1^er janvier, la loi de finances doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (principe d’antériorité budgétaire).

Sous la IV^e République, les lois financières étaient rarement adoptées dans les temps. La discussion se prolongeait souvent longtemps l’année suivante, parfois même jusqu’au mois d’août. Dans l’intervalle, le gouvernement était autorisé à fonctionner avec des « douzièmes provisoires », c’est-à-dire avec un douzième du budget de l’année précédente pour chaque mois entamé. Cette situation était jugée très insatisfaisante.

Lors de la rédaction de la Constitution de 1958, la décision fut prise de soumettre la procédure budgétaire à un calendrier strict. En cas de non-respect, le gouvernement peut reprendre la main.

L’encadrement de la procédure budgétaire dans les délais

L’article 47 de la Constitution prévoit dans son alinéa 3 :

« si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

L’idée du constituant était de contraindre le Parlement à ne pas utiliser plus de temps que ce qui lui était accordé avant la fin de l’année civile pour son travail législatif et de garantir, ainsi, l’adoption d’une loi de finances avant le 31 décembre. Pour les projets de lois de financement de la Sécurité sociale, le Parlement dispose de cinquante jours (art. 47-1 de la Constitution).

Le cadre général de soixante-dix jours a été complété par plusieurs autres règles temporelles, d’abord dans l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, puis dans la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (appelée Lolf). Celles-ci concernent, d’abord, la date du dépôt qui doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre (art. 39 de la Lolf). Le Conseil constitutionnel se montre souple et tolère les retards tant que le Parlement dispose de son délai global.

En 2024, le gouvernement Barnier l’a déposé avec neuf jours de retard (le 10 octobre au lieu du 1^er octobre au plus tard) et, en 2025, le gouvernement Lecornu avec sept jours de retard (le 14 octobre au lieu du 7 octobre au plus tard). Dans les deux cas, le calendrier a été bousculé, mais pas au point de priver le Parlement de soixante-dix jours calendaires pour l’examen.

Ensuite, chaque assemblée doit respecter un délai intermédiaire (quarante jours pour l’Assemblée nationale et vingt jours pour le Sénat). L’objectif est de donner aux députés et aux sénateurs le temps d’examiner le texte dans le délai imparti. Il reste alors dix jours pour adopter le texte, au besoin avec l’intervention d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis en cas de désaccord entre les deux assemblées.

Si le désaccord persiste, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale (art. 45 alinéa 4 de la Constitution) ou engager sa responsabilité sur le texte (art. 49 alinéa 3 de la Constitution). Cette dernière procédure, souvent décriée, permet au gouvernement de considérer la loi de finances comme adoptée sans la faire voter, sauf si les députés le renversent au moyen d’une motion de censure.

L’ordonnance, une sanction dirigée contre le Parlement

Tant pour les projets de lois de finances (PLF, soixante-dix jours) que pour les projets de lois de financement de la Sécurité sociale (PLFSS, cinquante jours), la possibilité d’une mise en œuvre par ordonnance se présente comme une sanction de l’incapacité du Parlement à finir son travail dans les temps. La Constitution est claire sur ce point : l’ordonnance n’intervient que si le Parlement « ne s’est pas prononcé » dans le délai de soixante-dix jours.

Si le Parlement rejette formellement le projet, le gouvernement ne peut pas prendre d’ordonnance. Il est contraint de proposer un projet de loi de finances spéciale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances complète (art. 40 de la Lolf). C’est ce qui s’est produit en 1979 et en 2024.

Depuis 1958, jamais un gouvernement n’a eu besoin de recourir à de telles ordonnances, ce qui leur donne plus un caractère dissuasif que répressif. Il s’agit surtout d’inciter le Parlement à tenir ses délais. Comme le dispositif n’a jamais été testé, plusieurs questions restent à ce jour sans réponse.

Quel contenu pour l’ordonnance ?

L’article 47 alinéa 3 de la Constitution se contente d’indiquer que le gouvernement met en œuvre « le projet de loi de finances » par ordonnance. Le premier réflexe est de penser au projet initial déposé par le gouvernement. C’est la lecture que le secrétariat général du gouvernement a proposée dans une note d’août 2024 relative « aux PLF et PLFSS » révélée par le média Contexte.

Cette lecture interpelle. Une analogie est possible avec le dessaisissement d’une chambre pour non-respect de son délai. Dans un tel cas, le gouvernement transmet à l’autre chambre le texte initialement présenté, « modifié le cas échéant par les amendements votés par l’assemblée (dessaisie) et acceptés par lui ». La logique peut être transposée à l’ordonnance. Le gouvernement pourrait choisir les amendements qu’il souhaite parmi ceux qui ont été votés, mais il ne pourrait pas intégrer des amendements qui ne l’auraient pas été.

Dans un contexte où l’Assemblée nationale est très divisée, les choix du gouvernement pourraient être critiqués, mais ils ne seraient pas nécessairement contestables en droit.

Quel recours contre l’ordonnance ?

L’ordonnance mettant en œuvre un projet de loi de finances ne peut pas être déférée au Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 de la Constitution (contrôle avant entrée en vigueur) et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne serait, en principe, pas recevable puisqu’elle ne serait pas dirigée contre une « disposition législative » (art. 61-1 de la Constitution).

Une analogie avec les ordonnances de l’article 38 de la Constitution permet de déterminer leur régime juridique. Ces dernières sont prises sur habilitation du Parlement et ont un caractère réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées. Pour les ordonnances de l’article 47 de la Constitution, l’habilitation provient de la Constitution elle-même et, surtout, elles n’ont pas besoin d’être ratifiées par le Parlement. Elles ont donc un caractère réglementaire et peuvent être contestées devant le Conseil d’État, c’est-à-dire comme des ordonnances de l’article 38 de la Constitution dans l’attente de leur ratification.

Devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir aurait, cependant, une portée limitée. En 1924, dans un célèbre arrêt Jaurou, la haute juridiction a jugé que les crédits prévus par la loi de finances ne créent pas de droits au profit des administrés, ce qui les empêche de les contester. Il reste d’autres dispositions, notamment celles touchant à la fiscalité. Il ne fait pas de doute que si un gouvernement était amené à prendre une ordonnance de l’article 47 de la Constitution pour mettre en œuvre le budget, des contribuables saisiraient le Conseil d’État pour tester l’étendue du contrôle qu’il voudra bien exercer.

Quid de la démocratie parlementaire ?

Pendant le mois de novembre, des voix se sont élevées au sein de l’Assemblée pour accuser le gouvernement de vouloir contrôler les débats (retarder le vote de la taxe Zucman, supprimer les débats prévus pendant un week-end). Pourtant, si le gouvernement peut demander des modifications du calendrier, c’est la conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui en décide. En outre, le premier ministre a annoncé qu’il n’aurait recours ni à l’article 49 alinéa 3 ni aux ordonnances. Surtout, si les délais ne sont pas respectés, c’est moins la conséquence des modifications du calendrier que du dépôt de milliers d’amendements par les députés.

Quoi qu’il en soit, si le gouvernement devait avoir recours aux ordonnances, ce que la Constitution lui permet de faire, il s’expose au risque d’une censure par les députés (vote d’une motion de censure spontanée comme celle qui a fait tomber le gouvernement Barnier en décembre 2024).

Le principe du consentement à l’impôt par les représentants de la nation est une conquête de la Révolution française. Pour doter la France d’un budget, le gouvernement serait bien avisé de ne pas court-circuiter l’Assemblée nationale, même si celle-ci est très divisée. En cas de blocage, un moindre mal serait l’adoption d’une loi de finances spéciale, comme en 2024. Celle-ci ne résout pas tout, mais elle a le mérite de ne pas constituer un passage en force.

Guigue Alexandre est membre de membre de la Société française de finances publiques, association reconnue d'utilité publique réunissant universitaires et praticiens des finances publiques.