A un peu plus d’un mois des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, le calendrier législatif est extrêmement serré. A la mi-journée, ce lundi, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi organique déposée l’année dernière par le sénateur non-indépendantiste et membre du groupe LR, Georges Naturel qui vise à intégrer pour ces prochaines élections provinciales, les natifs de Nouvelle-Calédonie.

Repoussées depuis deux ans, les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, cruciales pour le territoire car les trois provinces du « Caillou » concentrent un grand nombre de compétences, vont enfin se tenir le 28 juin prochain. Le dossier bloque autour du périmètre du corps électoral. Un projet de révision constitutionnelle en 2024 visant à dégeler le corps électoral, avait conduit à des violences qui avaient fait 14 morts et plusieurs milliards d’euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie.

Depuis la révision constitutionnelle de 2007, découlant de l’accord de Nouméa de 1998, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant la date de l’accord peuvent voter aux élections provinciales. En l’absence de réforme, le gel du corps électoral depuis des années a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin.

Une proposition de loi du Sénat

Face à l’urgence, et après avoir multiplié les consultations avec les acteurs locaux ces dernières semaines, Sébastien Lecornu a décidé de s’appuyer sur une proposition de loi organique de Georges Naturel. Le texte vise à intégrer pour ces prochaines élections « 10 569 natifs » de Nouvelle-Calédonie qui ne remplissent pas les conditions pour voter aux élections provinciales, afin de combler la différence entre les 181 188 électeurs qui composent à ce jour le corps électoral spécial provincial et les 218 789 électeurs de la liste électorale générale qui peuvent voter aux élections municipales, législatives, européennes ou présidentielle.

Le gouvernement compte aller plus loin que le texte du Sénat en intégrant les conjoints des natifs, au corps électoral spécial provincial. Auditionnée la semaine dernière par la commission des lois, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou a précisé le périmètre. Il s’agira de « conjoints mariés et pacsés ». « Entre 1 500 et 1800 personnes sont concernées », ce qui représenterait 1 % de la liste électorale, avait-elle détaillé en soulignant que la durée de l’union, 3 ou 5 ans, n’était pas encore arbitrée.

Ce lundi, le Congrès calédonien a approuvé le projet de loi organique (25 voix pour, 14 contre et 14 abstentions sur 52 élus). Ce manque d’enthousiasme vient notamment du fait que le gouvernement n’a pas transmis son amendement au Congrès, comme la ministre s’y était engagée la semaine dernière. L’intégration des conjoints est un geste de l’exécutif à destination des loyalistes.

Débat en séance sur l’intégration des conjoints au corps électoral

L’ajout des conjoints comporte, toutefois, un risque de censure du Conseil constitutionnel même si le Conseil d’Etat a reconnu que les évolutions démographiques permettaient d’envisager des ajustements au corps électoral par la voie d’une loi organique sans passer par une révision de la Constitution. Les Sages devront donc trancher si l’intégration des conjoints des natifs constitue bien « un ajustement mesuré » comme l’affirme Naïma Moutchou.

Du côté des indépendantistes, le souhait est de ne pas séparer la question du corps électoral d’un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie. En avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à La Nouvelle-Calédonie issu des accords Bougival et Elysée-Oudinot, qui prévoyait aussi un dégel progressif du corps électoral, a été rejeté par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement n’a pas déposé, non plus son amendement, en commission comme le confirme publicsenat.fr la rapporteure, Agnès Canayer (App LR). Un seul amendement de coordination de la rapporteure a été adopté. Le débat sur l’intégration des conjoints aura donc lieu cet après-midi lors de la séance publique à laquelle le Premier ministre, Sébastien Lecornu, assistera. Selon nos informations, la majorité LR et centristes pourrait se diviser sur ce point, les premiers étant plutôt favorables à l’intégration des conjoints contrairement aux seconds. La gauche y est, elle, opposée. L’examen du texte aura lieu mercredi à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens », sera examiné au Sénat à partir de ce lundi 18 mai. D’abord porté par Bruno Retailleau puis par son successeur au ministère de l’Intérieur, Laurent Nunez, le texte vise à créer un « choc d’autorité » et « d’efficacité ». Les rave parties, l’utilisation du protoxyde d’azote, les mortiers d’artifice ou encore les rodéos urbains sont dans le viseur. Au Sénat, les débats en séance publique se tiendront jusqu’à mercredi avec un vote solennel prévu le 26 mai. 

Un durcissement des sanctions contre les organisateurs de rave parties 

Après un rassemblement, au début du mois de mai sur un terrain militaire près de Bourges, les raves et free parties sont particulièrement ciblées. Le texte prévoit notamment la création d’un nouveau délit pour l’organisation d’une rave party. Si le texte est adopté, les organisateurs de ces événements risqueront jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. En ce qui concerne les participants, le gouvernement souhaite également créer un délit tandis que la chambre haute penche plutôt pour une amende de cinquième classe pouvant atteindre la somme de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. 

Une autre mesure devrait affecter directement l’organisation de ces événements musicaux puisque les sénateurs ont abaissé, en commission, à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise (contre 500 actuellement). 

Réguler l’utilisation du protoxyde d’azote 

Enfin, le texte inclut des mesures visant à sanctionner l’utilisation du protoxyde d’azote, un « gaz hilarant » de plus en plus consommé et dont l’utilisation est régulièrement à l’origine d’accidents de voitures. Le projet de loi propose donc de créer des délits d’inhalation et de conduite sous emprise. Marion Canalès qui avait défendu la proposition de loi sur le sujet adoptée le 26 février 2026 propose notamment de supprimer le délit d’inhalation. Par voie d’amendement, le Sénat tentera donc d’interdire la vente du protoxyde d’azote aux particuliers. Les sénateurs ont également permis à la plateforme de police judiciaire Pharos de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne faisant la promotion du protoxyde d’azote et de mortiers et autres « articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, susceptibles de provoquer de graves troubles à l’ordre public ». 

Lutte contre le trafic de stupéfiants

Par ailleurs, le texte prévoit également de lutter contre le trafic et la consommation de stupéfiants en faisant passer l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Dans le cadre de cet objectif, le texte ouvre la possibilité à des contrôles renforcés dans un rayon de 40 kilomètres le long des frontières ainsi que dans les gares et aéroports afin de faciliter les fouilles de passagers, de bagages et de véhicules. Enfin, les agents de sécurité devraient désormais être en mesure de procéder à des contrôles visuels des coffres des voitures.

Vers la création d’un délit de rassemblement motorisé ? 

Autre nuisance visée par le texte, les rodéos urbains. Pour lutter contre ces phénomènes, le gouvernement mise sur le renforcement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) avec la création d’une AFD de 800 euros pour les participants à un rodéo urbain. En commission, le Sénat a adopté une mouture différente instituant un délit de rassemblement motorisé puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 

Afin de sanctionner ces différents phénomènes, le gouvernement prolonge jusqu’en 2030 l’autorisation à titre expérimental de l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique lancée pendant les Jeux olympiques. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est également introduite à l’article 15 du texte. 

Un texte soutenu par la majorité sénatoriale, décrié par la gauche 

Si les co-rapporteures du projet de loi, Lauriane Josende (LR) et Isabelle Florennes (Union centriste), saluent la philosophie du texte permettant de résoudre « l’impuissance de l’Etat », la gauche affiche ses réserves. « Nous ne sommes pas opposés à certains constats, mais les solutions proposées, en s’attaquant sous l’angle répressif aux participants, aux pratiquants ou aux consommateurs, sont disproportionnées voire parfois inconstitutionnelles », explique à l’AFP le sénateur écologiste Guy Benarroche. « Tout cela forme un contexte général sur la forme de la réponse de l’Etat qui nous interroge », abonde la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld. 

Soutenu par la majorité de droite et du centre au Sénat, le texte devrait être adopté par la chambre Haute. Le parcours devrait en revanche être plus délicat à l’Assemblée nationale où l’agenda parlementaire est particulièrement chargé et le texte largement décrié.