Le 6 novembre dernier, le président Paul Biya a célébré le 42ᵉ anniversaire de sa présence ininterrompue au pouvoir. Son grand âge (91 ans) et sa présence à peine audible dans la vie politique du pays ne semblent pas rebuter les cadres de son parti, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais, qui souhaitent le voir briguer un huitième mandat en 2025.

Dans son nouvel ouvrage « De la loyauté au Cameroun. Essai sur un ordre politique et ses crises », qui vient de paraître aux éditions Karthala, Marie-Emmanuelle Pommerolle, maîtresse de conférences en science politique à l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne, analyse l’apparente stabilité politique du Cameroun assurée par la présidence Biya… et invite à la nuancer.

Cet essai revient sur l’avènement de crises mais surtout de pratiques politiques ordinaires de la part de la population qui mettent au défi les formes autoritaires prises par le régime tout en préservant sa pérennité. De sorte que le constat d’Achille Mbembe, peu après l’arrivée au pouvoir de Paul Biya, d’un Cameroun frappé par « les hoquets du changement et les pesanteurs de la continuité » semble toujours valable.

Cette étude au plus proche du terrain invite à regarder au-delà des démonstrations de loyauté inébranlable qu’expriment les citoyens camerounais à l’égard du pouvoir politique. Et éclaire, de manière plus générale, les ressorts sociaux des individus en situation autoritaire ainsi que leurs ambiguïtés. Extraits.

La loyauté incarnée : défilés officiels et participations populaires

Chaque année, le 20 mai, à l’occasion de la Fête de l’Unité, écoliers et écolières, étudiants et étudiantes, partis politiques et soldats défilent sur le boulevard du même nom, à Yaoundé.

Marcher, au pas cadencé, devant les « élites de la République », et au rythme des slogans louant le chef de l’État et son action peut recouvrir de multiples réalités : l’expression d’une conviction, l’attente de rétributions, le goût de la fête, la coercition.

Les intentions derrière la participation à ces défilés sont diverses, mais cette dernière produit un effet unique : elle permet aux dirigeants de se prévaloir de ces démonstrations de loyauté pour affirmer leur légitimité. Peu importe qu’une majorité des marcheurs, comme de celles et ceux qui les contemplent depuis les tribunes ou les observent de la rue, ne soient pas dupes ou pas complètement convaincus. Que l’enthousiasme ne soit pas toujours débordant, ou qu’il demeure mesuré, la performance en elle-même ré-affirme l’ordre social et politique légitime : hiérarchies de pouvoir, hiérarchie de genre, hiérarchie sociale sont jouées, exprimées et considérées comme acceptées.

Voici quelques réactions recueillies auprès de personnes ayant défilé ou regardé le défilé le 20 mai 2015 :

Une militante du RDPC :

« Oui, j’ai pris part au défilé et c’était beau. On nous avait distribué des campagnes du parti au sein de la section pour le défilé. Les listes ont été dressées pendant l’entraînement. C’est comme ça que mon nom s’est retrouvé là. Mais d’autres noms ont été introduits ici au boulevard. Personne ne peut te dire qu’il défile là pour rien. Tu penses que les gens défilent pour rien ? Ils sont payés pour ça. On a l’habitude de nous payer 2500 francs CFA [environ 4 euros] immédiatement après le passage […]. Tu penses que ceux qui étaient assis à la tribune ont notre temps ? Ils ont conscience de nos besoins et nos attentes ? Au Cameroun, c’est la débrouille. L’argent qu’on nous donne là, c’est ce que les autres volent et c’est même insignifiant. »

Une étudiante :

« Le défilé n’est que symbolique. Le patriotisme et le nationalisme se matérialisent par des actes. On peut bien défiler sans être patriotes […]. Je ne crois pas que tous sont patriotes. C’est une apparence. Même ceux qui pillent ce pays étaient là. Sincèrement je pense que c’est la fête, et la fête ne refuse personne. »

Une écolière :

« Oui, j’ai défilé. Mais nous sommes restés trop longtemps au soleil, la fatigue et la famine nous ont rongés. Après toute cette peine, on m’a donné 200 francs. Je ne suis pas venue ici par mon gré. Le surveillant nous a obligés. »

Un cadre de la fonction publique :

« Oui, ce qui vient de se passer c’est du patriotisme, de l’attachement sentimental à sa patrie. Cette volonté manifeste s’est exprimée ce jour. Donc pour moi, le 20 mai est une date pleine de signification parce que les Camerounais ont été consultés par voie référendaire pour dire s’ils veulent aller vers un peu plus d’intégration et d’unité nationale. La réponse a été positive. C’est ce qui justifie la mobilisation de ce jour. »

Ce chapitre s’intéresse à ces démonstrations de loyauté, organisées par le gouvernement depuis les années 1960. Leur pérennité, malgré les transformations politiques issues du multipartisme, en fait l’un des traits caractéristiques des dispositifs de pouvoir camerounais. Les premières lectures de ces cérémonies officielles donnent à voir à la fois un rituel de construction de l’État et la mise en forme des rapports de domination politique et sociale. « Fêtes d’État », au Cameroun comme dans de nombreux autres pays d’Afrique, ces cérémonies participent, durant les deux premières décennies de l’Indépendance, de la théâtralité du pouvoir, et désignent l’État comme maître du temps et de la définition de la nation.

S’y joue également l’encadrement des groupes sociaux dominés, jeunes et femmes notamment, appelés à se mobiliser et à afficher leur participation à la mise en scène du pouvoir. Alors que ces cérémonies se perpétuent, malgré « l’ouverture » des années 1980 et celle, plus probante, des années 1990, elles sont considérées comme l’une des manifestations de l’intimité caractéristique de la « tyrannie post-coloniale ». Elles matérialisent à la fois la « fétichisation du pouvoir » et sa « ratification par la plèbe », la connivence au travers de laquelle le « commandement » s’impose et est défait.

La ténacité de cet échange politique, la popularité de certaines de ces cérémonies, comme celle du 8 Mars, Journée internationale des droits des femmes, et la tenue de défilés exceptionnels dans les moments de crise, commandent que l’on regarde de plus près ce qui se joue durant ces « performances politiques ». En notant la diversité des audiences et des situations de participation – comme le suggèrent les citations introduisant ce chapitre –, on s’autorise à ne pas imposer de signification homogène à cette participation, et à mieux comprendre les conditions de félicité et de reproduction de ces cérémonies que d’aucuns pourraient juger désuètes ou folkloriques. Ni rituel de soumission ni complet simulacre, ces défilés et les événements qui les entourent offrent un terrain d’observation particulièrement riche de la co-production de la loyauté.

Durant ces « performances », le pouvoir se montre tel qu’il veut être vu. Mais la performance n’est pas seulement une imposition de la part de celles et ceux qui l’organisent. Si l’on suit Kelly Askew et son analyse tirée de performances musicales et de leurs usages politiques en Tanzanie, ces dernières sont une « conversation » entre celles et ceux qui sont sur scène ou mettent en scène et leur public. D’un côté, l’administration organise soigneusement ces défilés, choisissant les slogans, les tenues, les marcheurs et l’entière scénographie. De l’autre, la participation, dans le défilé ou sur les bords de la route, relève en partie de « l’envie d’être honoré, de briller, et de festoyer ». Plus précisément, on trouve de multiples situations de participation parmi les personnes présentes : participants et badauds viennent, souvent en groupe, exhiber leur tenue, profiter d’une sortie en dehors de l’école, approcher les élites présentes dans les tribunes, récupérer un peu d’argent distribué pour l’occasion. Si la coercition est parfois employée, notamment dans les écoles, elle n’est pas le ressort principal ou unique de la mobilisation à ces défilés. Le désir de participer à des festivités est au cœur de l’événement.

La constellation d’intérêts produisant ces cérémonies permet aux dirigeants de se prévaloir d’une forme de légitimité par les pratiques sociales qu’ils exhibent. La production des « gages de loyauté » affichés durant ces cérémonies n’engage en rien le contenu des croyances en la légitimité du pouvoir de celles et ceux qui défilent ; mais la performance en elle-même participe de la légitimation de l’ordre politique. Cette constellation de désirs et d’intérêts, sans lesquels ces cérémonies ne seraient pas possibles, ouvre aussi des espaces à la critique : les commentaires sur les élites présentes, sur le fonctionnement de ces marches, les tentatives d’expression dissidente aux abords des défilés, comme les festivités qui suivent ces cérémonies encadrées, sont autant d’occasions de prendre ses distances, voire de remettre en cause l’ordre tout juste exprimé. Bien que normées, ces performances sont contingentes, risquées, et peuvent à tout moment déstabiliser l’ordre tout juste matérialisé.

[…]

Ces performances publiques, officielles et populaires, figurent un ordre, et perturbent en même temps. Elles sont certes des moments de symbolisation de l’ordre politique, institutionnel et social, mais elles ne sont pas figées ni reproductibles à l’infini. Elles sont un ensemble de pratiques et d’interactions qui laissent une place à la contingence et à la critique. Le fait de participer à ces cérémonies, en défilant ou en regardant, implique de se conformer à un rôle pré-établi par des autorités, administratives, scolaires, partisanes ou militaires.

Jouer ce rôle attendu peut s’appuyer sur des désirs et des attentes multiples, satisfaites par cette performance collective. Désir matériel, de reconnaissance, désir militant sont autant de supports sur lesquels se construisent les démonstrations de loyauté. Le soin porté à ces défilés, la multiplication des journées officielles, notamment en période de « crise », comme en 2015 avec la guerre menée dans l’Extrême-Nord contre Boko Haram, soulignent l’importance de ces performances pour le pouvoir. Le déroulement de la cérémonie n’est cependant pas prévisible, et des désirs non satisfaits, des critiques plus anticipées peuvent surgir dans le commentaires et les pratiques. Le pouvoir seul ne peut produire ces démonstrations de loyauté, et la conversation qu’il engage avec ses citoyennes et ses citoyens peut se révéler corrosive.

Marie-Emmanuelle Pommerolle ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

La neige est blanche, mais il y a plusieurs nuances de blanc, et elle revêt même parfois d’autres teintes, plus originales. Plongée entre physique et météo avec la directrice du Centre d’études de la neige basé à Grenoble.

D’une blancheur immaculée qui scintille au soleil, la neige quand elle recouvre le sol à le pouvoir de transformer les paysages en quelque chose de magique. Mais pourquoi est-elle blanche ? Elle est constituée de glace et d’air et les glaçons qui sortent de notre congélateur ne sont pas blancs, ils sont transparents ! Alors comment est-ce possible ?

La neige est blanche justement parce que la glace est transparente. Lorsque l’on dit que la glace est transparente, cela veut dire que la lumière visible et toutes les différentes couleurs qui la constituent ont très peu de chances d’être absorbées lorsqu’elles traversent la glace.

La neige est en fait une sorte de mousse de glace et d’air : la lumière qui la traverse va avoir très peu de chances d’être absorbée en traversant la glace ou l’air, les deux transparents.

Par contre, à chaque interface air-glace, la lumière va être réfléchie (comme un miroir) ou réfractée (changée de direction à l’intérieur de la glace), et va finir par ressortir du manteau neigeux, car elle a très peu de chances d’y être absorbée.

Ainsi la majeure partie de la lumière visible qui entre dans la neige ressort vers le haut, ce qui rend la neige blanche.

Cette couleur blanche de la neige est très importante pour notre planète. En effet cela veut dire que lorsque la neige recouvre le sol, la majeure partie de la lumière du soleil va être réfléchie vers l’atmosphère, contrairement à un sol nu ou recouvert de végétation, plus sombre, et qui absorbe plus de lumière. La couleur blanche de la neige limite donc l’absorption d’énergie solaire, et ainsi le réchauffement. Or, plus la température augmente, moins il y a de neige au sol, donc plus la couleur de la planète s’assombrit et plus elle se réchauffe. C’est un phénomène d’« emballement », que l’on appelle encore « rétroaction positive », lié à l’albédo (c’est-à-dire la fraction de rayonnement solaire réfléchi par un milieu) de la neige et qui est très importante pour notre climat.

50 nuances de neige

La neige n’est pas simplement blanche, elle peut prendre différentes nuances de blancs.

Cela vient de l’interaction de la lumière avec la structure de la neige. La structure de la neige, c’est-à-dire, l’arrangement tridimensionnel de l’air et de la glace à l’échelle du micromètre (un millionième de mètre, soit environ cinquante fois moins que l’épaisseur d’un cheveu), varie beaucoup en fonction de l’état de la neige.

Plus la neige a une structure fine, comme c’est le cas par exemple pour la neige fraîche, plus la surface de l’interface air-glace est grande par rapport au volume de glace contenu dans la neige. Pour faire l’analogie avec une piscine à balle, pour la neige fraîche, on aurait alors une grande quantité de toutes petites balles, soit une grande surface de plastique en contact avec l’air. Plus tard, la neige évolue et notre piscine contiendrait des balles plus grosses, en moindre quantité, ce qui résulte en moins de surface de contact entre air et plastique.

La quantité de lumière absorbée est proportionnelle au volume de glace alors que la quantité de lumière diffusée est proportionnelle à la surface de l’interface air-glace. Ainsi plus le rapport entre la surface de l’interface et le volume de glace est grand, c’est-à-dire plus la structure est fine, plus la neige va être blanche. Une neige fraîche paraîtra donc plus blanche qu’une neige à structure plus grossière, par exemple qui a déjà fondu et regelé.

Cette nuance de blanc, qui provient de l’interaction entre la lumière et la structure de la neige, est également à l’origine d’une rétroaction positive importante pour notre climat. En effet, lorsque la température augmente, la structure de la neige a tendance à grossir, la neige devient moins blanche, absorbe plus d’énergie solaire et donc peut fondre plus rapidement.

De la neige en couleur

Mais la neige n’est pas que blanche, on peut trouver de la neige orange, rouge, noire, violette ou même verte. Lorsque de telles couleurs se présentent, c’est que la neige contient des particules colorées qui peuvent être de différentes origines.

On y trouve souvent du carbone suie issu de la combustion des énergies fossiles et qui rend la neige grise.

Dans les massifs montagneux français, il est courant de trouver de la neige orange, voire rouge, après des épisodes de dépôts de poussières minérales en provenance du Sahara.

Enfin, la neige contient des organismes vivants, et en particulier des algues qui produisent des pigments pouvant être de différentes couleurs. Dans les Alpes, l’espèce d’algue de neige la plus courante s’appelle Sanguina Nivaloides et teinte la neige d’une couleur rouge sang, que vous avez peut-être déjà observée lors d’une promenade en montagne à la fin du printemps.

En changeant la couleur de la neige, toutes ces particules colorées provoquent une augmentation de la quantité de lumière solaire absorbée par celle-ci, et accélèrent sa fonte.

La blancheur de la neige et ses subtiles nuances sont donc très importantes pour l’évolution du couvert nival et pour le climat de notre planète.

Le projet EBONI et le projet ALPALGA ont été soutenus par l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui finance en France la recherche sur projets. Elle a pour mission de soutenir et de promouvoir le développement de recherches fondamentales et finalisées dans toutes les disciplines, et de renforcer le dialogue entre science et société. Pour en savoir plus, consultez le site de l’ANR.

Marie Dumont a reçu des financements de l'Agence National pour la Recherche (ANR EBONI et ALPALGA), du Centre National d'Etudes Spatiales (APR MIOSOTIS) et du European Research Council (ERC IVORI).

Elle ne représente que 1 % de la surface terrestre, mais abrite 10 % de sa biodiversité. La mer Méditerranée est pourtant devenue fort vulnérable face aux bouleversements du climat et la dégradation des environnements. Autant de signaux alarmants nous invitant à repenser sa protection et son identité.

Accorder à la mer Méditerranée un statut d’entité naturelle juridique pour mieux la protéger. Depuis que l’idée est lancée, elle a pu être taxée tout à la fois d’irréalisable, d’utopique, de naïve, de dangereuse… Voici au moins quatre arguments qui montrent, à l’inverse, que ce projet est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire et réaliste.

Argument numéro 1 : reconnaître des droits à de nouvelles personnes ou entités, c’est l’histoire même du droit

Reconnaître des droits à des éléments de la nature, c’est la dernière étape en date dans l’histoire du droit, faite de reconnaissance et de conquêtes progressives de droits subjectifs par des êtres vivants. Les obstacles dans les combats pour l’égalité, pour se voir reconnaître des droits, depuis toujours, ont été nombreux, celles et ceux qui les ont menés le savent.

Ainsi, au XVI^e siècle, le religieux espagnol Bartolomé de Las Casas plaidait pour la reconnaissance de l’humanité des indigènes amérindiens et leur droit à un traitement juste. En face, l’homme d’Église Juan Ginés de Sepúlveda, justifiait la conquête et l’asservissement des indigènes sous prétexte de leur supposée infériorité. S’en suivirent des mois de débats, avant que Charles Quint ne tranche en faveur de Las Casas.

En France, les planteurs et commerçants coloniaux soutenaient que l’économie des colonies, principalement basée sur la production de sucre, de café, et d’autres produits agricoles, dépendait entièrement de la main-d’œuvre esclave. Ils craignaient que leur affranchissement ne génère une hausse des coûts de production, l’insécurité économique et une chute de la compétitivité des produits français sur le marché international, sans parler de la déstabilisation de l’ordre colonial. Les propriétaires d’esclaves exigeaient également des compensations financières en cas d’abolition, car ils considéraient les esclaves comme une « propriété ». Il en aura fallu de l’humanisme et de la persévérance pour dépasser ses obstacles pour en arriver au décret d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848.

On peut aussi citer d’Olympe de Gouges se battant dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791), pour la reconnaissance des femmes en tant qu’égales aux hommes dans les droits et la dignité. Face à elle, certains opposants, influencés par les théories essentialistes, affirmaient que les femmes, par leur nature biologique, étaient moins aptes que les hommes à participer à la vie publique ou politique. Elles seraient, selon eux, plus émotives, moins rationnelles et mieux adaptées aux tâches domestiques et à la maternité. Le rôle « traditionnel » des femmes soutenu par l’Église catholique en France fut aussi un argument utilisé pour des raisons inverses par d’autres opposants à l’égalité craignant le conservatisme religieux des femmes. Il a fallu attendre 1944 pour que les femmes en France obtiennent le droit de vote et 1965 pour avoir celui de détenir leur propre compte bancaire et le combat des femmes pour l’égalité n’est pas terminé.

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Argument 2 : Reconnaître des droits de la nature c’est contrecarrer l’accaparement mortifère de la nature par l’homme

Pour la reconnaissance des droits de la Nature, les obstacles sont connus. Parmi eux, le statut actuel juridique des éléments de la Nature réduits à celui de biens, à l’instar des esclaves, appropriables par les individus ou par leurs regroupements. L’idée que d’une part les humains sont supérieurs aux autres éléments de la Nature est souvent associée à la pensée occidentalo-judéo-chrétienne. L’idée que la Nature est un bien (ou patrimoine) que l’homme peut exploiter à sa guise est aussi imputée à la philosophie de René Descartes, qui érigeait l’homme doué de science, « comme maître et possesseur de la nature » dans Le Discours de la méthode. Ce dernier n’était sans doute pas le premier à prôner cette idée, mais il a en effet contribué à une conception mécaniste de la nature.

Ces idées sur lesquelles la pensée occidentale s’est construite au cours de ces derniers siècles, qui se sont renforcées avec la domination technologique des forces de la nature, le recours accru aux « ressources naturelles » et le capitalisme, ont la vie dure. Penser à supprimer ou réduire l’inégalité juridique dans les relations entre humains et vivants non humains des mondes végétal, animal, minéral ou aquatique reviendrait dangereusement, pour un certain nombre de penseurs (juristes compris), à diminuer la supériorité humaine sur ces mondes. Le non-dit, corollaire, c’est que ça limiterait l’exploitation capitaliste des éléments de la Nature au nom du profit. Il est bien là l’obstacle à dépasser.

De fait, le constat est, dans l’arène juridique, que les relations entre les humains (et leurs groupements) et le non-humain vivant ou non, réduit au statut de bien, sont à sens unique, asymétriques et sources d’injustices et d’inégalités créées par le droit lui-même, tels que les privilèges découlant du droit de propriété des humains ou de souveraineté des États, ou encore l’absence d’intérêt propre à agir des éléments de la Nature pour ne citer que celles-là. Certes, des correctifs ont été apportés par le droit de l’environnement depuis une cinquantaine d’années. Ils demeurent cependant insuffisants et ne modifient en rien l’inégalité dans les interactions juridiques. Tout ceci doit donc nous amener à réfléchir autrement, à tester de nouvelles solutions pour accélérer les changements en faisant évoluer le statut juridique de la Nature et ses éléments. Les sortir de la catégorie des biens et leur reconnaître des droits, pas seulement comme bénéficiaires, cela existe déjà, mais en tant que titulaires.

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Argument 3 : Accorder un statut de sujet de droit à des entités naturelles juridiques cela a déjà été fait en France

Peu le savent, mais le statut d’entités naturelles juridiques a déjà été utilisé en France.

Fin juin 2023, la Province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie adoptait une règlementation sur le droit du vivant dans laquelle était inscrite la création d’une nouvelle catégorie de sujets de droit, les entités naturelles juridiques (ENJ), que nous avions surnommées « anges », fidèles à la transcription phonétique [ɑ̃ʒ] de l’acronyme. Les ENJ ne sont ni des personnes juridiques ni des biens et ont leur propre régime juridique. Requins et tortues avaient ainsi été les premières espèces animales vivantes, emblématiques dans la culture kanake, à bénéficier de ce nouveau statut juridique, placé en haut de la hiérarchie de protection du Vivant. Les élus de la province, en accord avec les autorités coutumières des Îles Loyauté avaient décidé de reconnaître la qualité de sujet de droit à des éléments de la Nature en vertu du principe unitaire de vie, au cœur de la vision du monde kanak où l’homme et la Nature ne font qu’un.

Un an plus tard, dans le cadre d’un contentieux administratif à l’initiative de l’État, le Conseil d’État avait, cependant, dans un avis, conclu à l’incompétence de la province à créer des entités juridiques naturelles estimant que cette démarche relevait de la Nouvelle-Calédonie, dépositaire depuis 2013 de la compétence normative en matière de droit civil. Sur cette base, le tribunal administratif de Nouméa a annulé les dispositions de juin 2023 relatives aux ENJ. Les requins et tortues des eaux loyaltiennes n’auront été des anges qu’un an. Néanmoins, cette brève expérience a créé un précédent et montre qu’il est toujours possible de réformer le droit. Le passé nous montre lui que la reconnaissance de nouveaux droits a façonné l’histoire et demeure même à l’origine de droits que presque personne aujourd’hui ne penserait à remettre en question.

Argument 4 : La Méditerranée souffre de politiques de protections fragmentées

La mer Méditerranée, souvent qualifiée de berceau des civilisations, est bien plus qu’un simple espace maritime. Ses eaux abritent une biodiversité exceptionnelle (10 % de la biodiversité mondiale), essentielle pour le climat, les économies locales et la culture des peuples qui l’entourent. Pourtant, aujourd’hui, elle subit des pressions inédites. Pollutions, surpêche, hausse des températures et acidification des eaux, sans oublier les tensions géopolitiques qui sapent les efforts de protection.

Les initiatives actuelles de protection de la Méditerranée, bien qu’importantes, sont fragmentées et de ce fait souvent inefficaces. La Méditerranée englobe plus d’une vingtaine de territoires maritimes, zones économiques exclusives des États côtiers incluses. Les conventions internationales comme la Convention de Barcelone, ou des projets de création de zones marines protégées, peinent à enrayer la dégradation de l’écosystème. Ces initiatives restent tributaires des intérêts nationaux ou européens et économiques de chacun des 21 pays riverains. Face à ces menaces croissantes, une approche nouvelle se profile : la reconnaissance de la Méditerranée comme sujet de droit. En transformant la Méditerranée en un sujet de droit, on déplacerait le centre de gravité des politiques environnementales vers une approche holistique, où la protection de l’intégrité de la mer deviendrait une priorité absolue.

On passerait à une gouvernance unifiée et une responsabilité collective à l’échelle régionale et transfrontalière. Un tel changement impliquerait que les États et les entreprises opérant dans cette région soient responsables des atteintes à l’intégrité de la mer en tant qu’entité vivante. En clair, polluer la Méditerranée reviendrait à violer les droits de cette entité, créant des responsabilités juridiques tangibles pour les acteurs en cause.

Si la reconnaissance des droits de la Méditerranée comme entité naturelle juridique offre des perspectives prometteuses, le chemin pour y parvenir sera long. La première difficulté réside dans la mise en place d’un cadre juridique international contraignant. Les droits de la Nature, bien que reconnus dans certains pays, peinent à s’imposer au niveau mondial. Chaque État riverain de la Méditerranée a ses propres priorités économiques, politiques et environnementales, et il pourrait être difficile de les amener à adopter un cadre commun. Il est donc souhaitable de commencer avec quelques pays qui partageraient cette ambition pour la Méditerranée.

Un autre obstacle réside dans l’application de ces droits. Qui serait en charge de défendre les intérêts de la Méditerranée ? La reconnaissance d’écosystèmes naturels comme sujets de droit ailleurs dans le monde s’est accompagnée de la nomination de gardiens et de porte-parole, responsables de la protection des intérêts des entités reconnues comme personnes juridiques et de leur représentation devant les tribunaux. Un mécanisme similaire pourrait être envisagé pour la Méditerranée, avec la création d’une entité internationale ou d’une organisation (ou la transformation d’une déjà existante) dédiée à la défense de ses droits.

Ces gardiens pourraient inclure des représentants d’États, mais aussi des scientifiques, des ONG et des représentants des professionnels de la mer, des citoyens. Mais l’on peut aussi imaginer, en s’inspirant du modèle de l’Union européenne et de ses institutions, une nouvelle forme de gouvernance écologique de la mer avec ses propres organes issus d’une démocratie transméditerranéenne. Cette nouvelle gouvernance encouragerait, dans un esprit de justice environnementale, l’émergence d’initiatives innovantes pour répondre aux défis environnementaux, économiques et sociaux auxquels la région est confrontée plutôt que le conflit et les tragédies que nous vivons actuellement.

Faire de la Méditerranée une entité naturelle juridique à l’instar de ce qui a été fait pour les requins et tortues en Province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie n’est pas une simple question théorique, ni seulement un acte symbolique, mais une nécessité pratique et un levier puissant pour la construction d’un avenir durable. Cette révolution juridique nous offrirait une chance unique de réconcilier les besoins des humains avec ceux de la Nature, pour que la Méditerranée, source de vie et d’inspiration, continue de prospérer pour les générations à venir. C’est le pouvoir des anges qui ne meurent jamais.

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Victor DAVID, Chargé de Recherche à l'IRD est Membre de la Commission Mondiale du Droit de l'Environnement de l'UICN, Membre de la Commission droit et politiques environnementales du comité français de l'UICN et Membre du réseau d'experts Harmonie avec la nature des Nations unies (ONU). J'ai reçu via mon Institut qui assure ma rémunération des financements de la Province des Îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) pour ma recherche sur la thématique des droits de la Nature.

La notion de « droits du vivant » fait débat au sein de la communauté internationale, comme l’a récemment montré la COP16 en Colombie. Accorder une personnalité juridique à la nature (fleuves, mer, forêts, etc) est-il contradictoire ou complémentaire avec l’urgence à faire respecter celle des humains ?

Alors que la 16^e Conférence des parties sur la biodiversité se déroule jusqu’au 1^er novembre en Colombie, la question du rôle que doit jouer la gouvernance internationale dans la protection du vivant est au cœur des discussions. En juillet 2021, le secrétaire général de l’ONU, le Portugais Antonio Guterres affichait ainsi une position forte, estimant qu’il était « hautement souhaitable » de créer le crime d’« écocide », en l’incluant dans la liste des crimes jugés par la Cour pénale internationale.

Certains pays ont déjà innové en reconnaissant des droits à la nature, par exemple à des fleuves. C’est le cas de l’Inde et de la Nouvelle-Zélande qui, depuis 2017, reconnaissent la personnalité juridique à des fleuves, comme le Gange et la Yamuna (Inde), et le fleuve Whanganui (Nouvelle-Zélande), afin de garantir leurs droits à être préservés dans leur intégrité.

Faut-il continuer dans ce sens, en étendant le concept aux différents éléments de la nature : fleuves, mers, forêts, zones humides, zones arides, animaux… ? Comme dans le film récent Le Procès du chien, qui évoque sur un mode humoristique mais au fond sérieux, la possibilité de considérer les animaux comme des personnes juridiques. Ou vaut-il mieux nous concentrer sur les droits des êtres humains, loin d’être garantis aujourd’hui dans le monde ?

Examinons quelques initiatives qui tendent à préserver les entités vivantes, leur socle philosophique, juridique et politique, avant de prendre la mesure des liens intimes entre droits des êtres humains et droits de la nature.

Des initiatives pionnières

Ce sont d’abord les peuples autochtones qui ont considéré la nature comme une personne à part entière. Ainsi, depuis 1870 en Nouvelle-Zélande, la tribu Iwi luttait pour cela à propos du fleuve Whanganui. Ce fleuve, long de près de 300 kilomètres, a finalement été reconnu en 2017 par le parlement néo-zélandais comme une entité vivante, avec le statut de « personnalité juridique » », dans toute sa longueur, y compris ses affluents et ses rives.

Parallèlement, en Inde, les deux fleuves sacrés que sont le Gange et la Yamuna, sont élevés au rang d’_ « entités vivantes ayant le statut de personne morale » par la haute cour de l’État himalayen de l’Uttarakhand. Cela permet aux citoyens d’agir en justice pour protéger ces fleuves et lutter contre leur pollution industrielle déjà dramatique.

Le mouvement s’est amplifié dans les années suivantes : « De l’Équateur à l’Ouganda, de l’Inde à la Nouvelle-Zélande, par voie constitutionnelle, législative ou jurisprudentielle, des fleuves, des montagnes, des forêts se voient progressivement reconnaître comme des personnes juridiques, quand ce n’est pas la nature dans son ensemble – la Pachamama (la Terre Mère) – qui est promue sujet de droit. »

Pour la première fois en Europe, l’Espagne a, par le biais de son Sénat, reconnu, en 2022, des droits à la « Mar menor », lagune d’eau salée située sur le littoral méditerranéen, près de Murcie.

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Réflexion philosophique, juridique et politique

Ces mouvements, venus le plus souvent de groupes de citoyens très sensibilisés à l’écologie, s’appuient sur des réflexions philosophiques, politiques et juridiques.

Ces considérations trouvent leur origine dans les années 1970, période d’essor de la pensée écologiste. En 1972, le juriste américain Christopher Stone avait publié un essai remarqué : Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?, plaidant la cause des vénérables et anciens séquoias géants de Californie. Un changement conceptuel à saluer, pour la juriste Marie Calmet, comme une « révolution démocratique ». Elle applaudit notamment la décision de l’Équateur « où les citoyens se sont prononcés par référendum en faveur des droits de la Pachamama (la Terre Mère), dans le cadre de la Constitution adoptée en 2008 ».

Cependant, à l’heure où des êtres humains souffrent et meurent dans des conditions atroces, des bateaux de migrants en Méditerranée aux zones de guerre en Ukraine, au Soudan, en RDC ou à Gaza, ne faudrait-il pas mieux concentrer les efforts de la communauté internationale sur les êtres humains ? Ne vaut-il pas mieux prioriser les vies humaines sur les vies des arbres et des cours d’eau ?

Droits du vivant et droits des êtres humains

En réalité, il s’agit des deux faces d’une même pièce. Le récent mouvement de pensée « One health » (« une seule santé »), qui s’est développé au sein des instances nationales et internationales de santé au moment de la crise du Covid-19 (2019-2022), considère qu’il faut « penser la santé à l’interface entre celle des animaux, de l’homme et de leur environnement, à l’échelle locale nationale et mondiale ».

Face aux crises sanitaires et environnementales, il s’agit de « trouver des solutions qui répondent à la fois à des enjeux de santé et des enjeux environnementaux » : 60 % des maladies infectieuses humaines ont, en effet, une origine animale, et la pollution d’un fleuve ou d’une nappe phréatique affecte la population autour.

Le concept One Health « lie donc la santé de l’humain à la santé des animaux, ainsi qu’à la santé des plantes et de l’environnement. Cette approche globale offre une vue d’ensemble pour comprendre et agir face aux différentes problématiques, qui se voient toutes reliées entre elles : les activités humaines polluantes qui contaminent l’environnement ; la déforestation qui fait naître de nouveaux pathogènes ; les maladies animales qui frappent les élevages ; ces mêmes maladies animales qui finissent par être à l’origine de maladies infectieuses pour l’humain (les zoonoses) ».

Comme l’analyse Gilles Bœuf, biologiste et spécialiste de la biodiversité, l’objectif est désormais, pour les défenseurs de la nature, que One Health devienne « un projet politique », « en mettant en place par exemple des dispositifs participatifs », et il faut comprendre que l’affirmation et la protection des droits du vivant vont dans le bon sens « pour le bien-être des citoyens ».

Il est ainsi essentiel de prendre en compte le fait que santé humaine, santé animale, santé végétale sont liées et que la protection de la nature (fleuves, forêts, mangroves, animaux…) va dans le bon sens pour préserver le mode de vie de nos sociétés.

Une interconnexion entre l’environnement naturel et les intérêts des populations humaines qui implique de transcender les frontières étatiques : la communauté internationale, à savoir l’ONU et ses agences (OMS, Unesco, FAO, OMM…) est particulièrement bien placée pour veiller à une régulation de ces intérêts, au moyen de conventions internationales.

Elle pourrait donc se saisir de ces enjeux pour établir une législation internationale afin de préserver le vivant sous toutes ses formes, au bénéfice de l’humanité tout entière.

Chloé Maurel ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

The Court of Justice of the European Union (CJEU) has ruled that harmonised technical standards – an influential form of governance – must be more accessible. Here’s what this landmark decision means.

Technical standardisation, which encompasses standards published by the International Organization for Standardization (ISO), has become a critical aspect of global regulation. Its scope has expanded far beyond goods, encompassing services, the environment, corporate social responsibility (ISO 26000) and anti-corruption measures (ISO 37000).

This trend is particularly evident within the European Union. The “new approach” to standardisation, launched in the 1980s by then European Commission president Jacques Delors, placed technical standards at the heart of the EU’s single market. The success of this approach, evidenced by the “CE” marking on products, was initially focused on goods and later extended to services. It plays a central role in the recent EU Artificial Intelligence Act, which requires AI computing services to comply with a series of technical standards, including for personal data security.

3,600 harmonised European standards

Over the past 30 years, the European Commission estimates that more than 3,600 “new approach” technical standards have been developed. The sectors covered by these standards represent over 1.5 trillion euros in annual trade – about 10% of the EU’s gross domestic product. These standards, developed by private bodies like the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC), are voluntary and require manufacturers and service providers to pay a fee to access them. However, compliance is not optional, because aligning with these standards creates a presumption of conformity with EU law. Failure to comply means manufacturers must either withdraw their products or prove compliance through alternative, often costly, means.

Until recently, these fee-based standards were viewed as a form of self-regulation beyond judicial scrutiny. That changed in 2016 when the CJEU ruled in the James Elliott Construction case that these technical standards produce legal effects, making them “part of the law of the Union”.

Following this ruling, two non-profit organisations, Public.Resource.org and Right to Know, whose mission is to make the law freely accessible to all citizens, asked the European Commission for free access to four harmonised standards. The Commission denied the request, a decision upheld by the General Court of the European Union in July 2021.

On March 5, 2024, the CJEU, the supreme body of the European legal order, overturned the decision, finding that an overriding public interest justified the disclosure of the harmonised standards in question. Moving forward, the Commission will need to grant requests for free access to harmonised standards.

This jurisprudential development has turned the technical standardisation model on its head. Indeed, given that these standards are becoming legalised and will henceforth be free of charge, the production and funding methods of standardisation bodies and the intellectual property protections they rely on must be re-evaluated. This evolution could also be an opportunity to improve the legitimacy of these standards.

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Based on figures from CEN, the potential loss of revenue from making these standards freely accessible could amount to around 11% of the 19 million euros of average annual revenue, or around 2 million euros. This calculation was made by averaging the revenues reported as income for each year between 2019 and 2022 in the 2021 CEN annual report and the 2022 CEN annual report.

Governed by engineers

This amount does not appear to be insurmountable for the Commission to manage, but it should be accompanied by a systemic reform. This reform would aim to involve civil society organisations more effectively, ensuring that technical standards impacting fundamental principles are developed with a diverse range of perspectives in mind. The Commission is best positioned to verify the genuine involvement of all stakeholders and ensure that standards bodies take their input into account.

Technical standards produced by “engineers” are not merely technical, neutral or optional, but are powerful modes of governance that have significant political implications. Consequently, these standards must not escape a democratic adoption procedure and respect for the rule of law under the control of the courts. It is therefore incumbent on the EU’s institutional bodies – the Commission, the Parliament and the Council of the European Union – to stop basing public policies, especially non-economic ones, on technical standards.

The EU’s recent AI legislation illustrates this tendency. When public authorities rely on technical standards, it gives the impression that norm-setting is being outsourced, allowing authorities to bypass the political process. This approach may be pragmatic, but it is legally questionable. The CJEU’s recent rulings signal a need for EU public decision-makers to change their approach.

Arnaud Van Waeyenberge ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.