La « TVA sociale » consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la part dite « patronale » des cotisations sociales pour baisser le coût du travail.

Selon les partisans de ce projet, toutes les entreprises répercuteraient la baisse du coût du travail, la diminution des prix hors taxe ainsi obtenue compensant la hausse des taux, de sorte que le prix de vente n'augmenterait pas. Par suite, cette diminution des prix hors taxes rendrait les produits français plus compétitifs à l'exportation (exonérés de TVA, donc bénéficiant d'une baisse du prix à due concurrence de la baisse de cotisations sociales), notamment au regard des produits importés soumis, eux, à la TVA.

Ces effets sont cependant très théoriques. En effet, une répercussion ne serait-ce que partielle, voire nulle, de la baisse des prix hors taxes, induite par la baisse des cotisations sociales dites « patronales », provoquerait toute chose étant égale par ailleurs une hausse des prix à la consommation. Cette absence de répercussion peut avoir des causes diverses : hausse du taux de marge des entreprises correspondant à tout ou partie de la baisse du coût du travail voire, dans certains cas, rémunération du travail déjà allégée du fait des exonérations existantes rendant de facto impossible une répercussion pleine et entière de la baisse des cotisations patronales. Par ailleurs, les importations étant soumises à TVA, les prix des produits importés seraient augmentés. Or, la France ne produit pas tout : la hausse de la TVA sur les produits importés pénaliserait donc lourdement les consommateurs. Enfin, en théorie, une telle hausse ne doit pas entraîner d'effets inflationnistes qui, s'ils se produisaient, annuleraient les effets recherchés (très théoriques) et encourageraient une substitution capital/travail au détriment de l'emploi. Signalons enfin que la concurrence fiscale européenne conduirait les autres pays à suivre le mouvement, ce qui annulerait les bénéfices attendus (proches d'une dévaluation) et aggraverait un peu plus le déséquilibre des systèmes fiscaux et sociaux.

Le second projet consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la « part salariale » des cotisations sociales.

Dans cette version, le coût du travail ne changerait pas, mais les salarié·es bénéficieraient d'une hausse de leur salaire net à due concurrence de la baisse des cotisations. Pour ses partisans, cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ce qui permettrait de soutenir la consommation et, par suite, l'emploi.

Seulement voilà, une telle hausse de la TVA provoquerait immanquablement une hausse des prix. La hausse des salaires nets provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait alors absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté.

Dans les deux cas, l'injustice fiscale s'aggraverait sans pour autant que les effets attendus ne se produisent.

Les précédents sont parlants : qu'il s'agisse du crédit d'impôt compétitivité emploi ou des allègements de cotisations sociales face au coût abyssal de ces dispositifs, l'impact en termes de créations et de sauvegarde d'emplois est bien faible. Quel que soit le scénario, l'opération pourrait donc être doublement négative : les exportations n'augmenteront pas nécessairement tandis que la hausse des prix pénalisera les biens et services produits en France. Pire, en poursuivant une stratégie de réduction des coûts de production par la baisse des salaires, une telle mesure pénaliserait tout à la fois les travailleurs/ses qui travaillent sur le territoire.

Nos expressions sur le sujet :

Communiqué du 28 août 2026 : « TVA : en roue libre, le MEDEF veut faire payer les ménages modestes plutôt que les milliardaires. »

Communiqué du 2 juin 2025 : « La TVA anti-sociale d'un gouvernement anti-social. »

Communiqué du 26 mars 2024 : « La TVA ne peut pas être sociale, mais avec Bruno Le Maire elle peut être encore plus injuste. »

Communiqué du 4 janvier 2012 :« De la « TVA » sociale à la « fiscalité anti-délocalisation » : un même projet anti-social ».

Rapport du 30 juillet 2007 : « Rapport sur la TVA sociale ».

Tout d'abord, dans ce discours, il ne doit pas y avoir de hausse des salaires bruts, ce qui signifie que le partage de la richesse créée chaque année ne doit pas changer. Or, elle reste de longue date défavorable aux salaires.

La réduction de l'écart que GabrieL Attal et d'autres appellent de leurs vœux consiste donc simplement à réduire la part salariale des cotisations sociales. En d'autres termes, les salarié·es récupéreraient ce que la Sécurité sociale perdrait. Celle-ci devrait donc (une nouvelle fois si l'on en juge notamment par l'ampleur du coût des « niches sociales ») réduire ses dépenses, ce que souhaite M. Attal, alors que les besoins, eux, ne diminuent pas. Par conséquent, pour prendre en charge les besoins qui ne seraient plus couverts, les assurances et complémentaires privées proposeraient de nouvelles prestations. Et, pour bénéficier d'une couverture sociale (santé, retraite...), les salarié·es verraient leurs contributions aux complémentaires et autres fonds de pensions (défendus par plusieurs personnalités qui proposent « d'introduire une dose de capitalisation ») augmenter, perdant ainsi une partie de la hausse de salaire qu'ils/elles avaient cru engranger dans cette opération. Un transfert de financement et de richesse en forme de tour de passe-passe en quelque sorte. En réalité, ce discours se contente de suivre la logique néolibérale que l'on retrouve, par exemple dans les propositions de supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, sans préciser où, comment et quand.

M. Attal ne s'arrête pas là. En appelant à revoir le mode de financement de la Sécurité sociale, il pose les jalons d'une hausse de la TVA , comme d'autres avant lui. Voici quelques années, le projet porté actuellement par Gabriel Attal était vu par certains responsables politiques (comme M. Chertier, alors membre de l'UMP) comme une alternative à la « TVA sociale » (qui suppose, elle, une hausse de la TVA en contre-partie d'une baisse de la part dite « patronale » des cotisations sociales). Or là aussi, ce qui est envisagé consiste en un transfert, au demeurant particulièrement inéquitable et injuste. En effet, la hausse des salaires provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait également absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté. Une telle hausse de la TVA ne serait donc pas seulement injuste, mais aussi économiquement récessive. En revanche, une hausse des salaires modifierait le partage des richesses et se traduirait par une hausse du pouvoir d'achat qui, accompagnée par une réforme fiscale telle qu'Attac le propose, permettrait une réduction des inégalités et du taux de pauvreté.

Résumons le tout : une hausse du salaire net compensée par une hausse des complémentaires en matière de couverture sociale et de TVA… On a vu mieux comme choc ! Mais au fond, l'objectif de M. Attal est ailleurs : poursuivre l'affaiblissement de la Sécurité sociale (et des services publics), persuadé que le secteur marchand fera mieux, mais sans le dire trop fort, pour ne pas susciter le débat de société dont le pays aurait pourtant besoin.

C'est un fait : la baisse des effectifs plombe les résultats du contrôle fiscal.

Le rapport constate que la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal plombe les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. La relative stabilité apparente des résultats ne saurait masquer le fait qu'en proportion des recettes encaissées par la DGFiP, ces résultats sont faibles et sont tendanciellement orientés à la baisse. Le rapport précise que, « Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas suivi : de 21,2 milliards d'euros en 2015, ils sont revenus à 20,1 milliards en 2024, soit un recul de 5,4 % en euros courants et de l'ordre de 20 % une fois corrigé de l'inflation. Le contrôle décroche à mesure que l'assiette progresse ». Le rapport confirme ainsi ce que notre organisation déplorait dans son rapport de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Ce constat n'est pas nouveau. En 2019, dans son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes mettait en relation la baisse du nombre de contrôles avec la baisse des effectifs. La Cour déplorait par ailleurs dans un rapport de décembre 2025la faiblesse des résultats du contrôle fiscal.

S'agissant précisément des effectifs alloués à la lutte contre la fraude fiscale, le rapport de la Commission des finances montre qu'ils sont passés de 12 362 en 2015 à 10 497 en 2025. La chute est cependant plus spectaculaire si l'on précise que le nombre d'agents affectés dans des services de contrôle de la DGFiP était en effet de 13 336 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) en 2010, soit la période au cours de laquelle les premiers scandales de fraude fiscale de la période récente ont explosé) : depuis, les services de contrôle ont donc perdu près de 3000 emplois.

La réponse des gouvernements ? Un peu de « com » dans une stratégie d'affaiblissement sans précédent du contrôle fiscal

Si l'ensemble des gouvernements des 15/20 dernières années portent une lourde responsabilité dans ce constat préoccupant, c'est peu de dire que les gouvernements récents n'ont pas apporté de réponse à la hauteur. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'action et des comptes publics, avait déclaré à grands renforts de communication la création de 1 500 emplois pour la lutte contre la fraude dans le cadre de son plan fraude. Officiellement, depuis l'annonce de ce plan, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été renforcés de manière volontariste : depuis 2023, 780 emplois dont 622 au titre de la lutte contre la fraude (incluant le contrôle fiscal et la prévention avec l'accompagnement des entreprises) et 158 dans le recouvrement des amendes (soit à peine plus de 50 % de l'objectif de renforts pour 2027) ont été implantés dans certains services. Mais, outre que le nombre de ces emplois est loin de combler la chute constatée depuis 2010, il n'est issu que de redéploiements internes à une DGFiP qui continue globalement de perdre des emplois alors que sa charge de travail augmente : le nombre de foyers fiscaux et d'entreprises augmente.

Les pouvoirs publics arguent que, grâce à l'intelligence artificielle, l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale n'est pas réellement altérée. Mais les chiffres parlent : la proportion de contrôles fiscaux issus de l'IA sur le total des contrôles est supérieure à 50 %, mais les résultats financiers restent décevants : 16,3 % en 2025...

Il faut ajouter à ce constat préoccupant l'impact du changement de philosophie très « macroniste » du contrôle fiscal consistant à favoriser la négociation et l'accompagnement. Le rapport rappelle le constat dressé par la Cour des comptes (que nous avions trouvé très instructif), selon laquelle, « la perte de moyens humains pour effectuer le travail de qualification de la fraude, nécessairement moins aisé que de négocier une issue concertée avec le contribuable, place la France dans une situation paradoxale. En important le modèle anglo-saxon de compliance et de raréfaction des contrôles, sans les doter des sanctions crédibles, elle a affaibli la dissuasion de la fraude complexe des gros contribuables ». En d'autres termes, en quelques années, on a sabré dans les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et affaibli la mission de contrôle en privilégiant la négociation. Une double peine pour la justice fiscale.

Le rapport dresse d'autres constats tout aussi désolants, comme le manque patent de moyens consacrés à l'estimation de l'écart fiscal, autrement dit des pertes de recettes fiscales issues du non-respect du droit fiscal. La mesure de cet écart est pourtant demandée par la Cour des comptes et de nombreux parlementaires. Mais pour l'heure, l'impression réside plus dans le fait que les travaux des pouvoirs publics sont destinés à minorer l'estimation de 80 à 100 milliards d'euros qui s'est installée depuis plusieurs années dans le débat public… Ces pertes, colossales, manquent certes aux budgets publics, qui ne peuvent faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, alors que le réchauffement climatique s'accélère et que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis plusieurs années. Elles nourrissent également le sentiment d'une injustice fiscale croissante qui alimente lui-même la crise démocratique.

Changer de braquet, vite…

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les propositions ne manquent pas, qu'il s'agisse de celles issues de la Cour des comptes, de celles formulées dans le rapport de la Commission des finances ou encore de celles d'Attac et du mouvement social. De manière générale, toutes tendent à demander à améliorer la qualité de l'information publique (sur le bilan des réformes de 2018 par exemple), à mieux encadrer voire réduire certaines pratiques jugées opaques (comme les règlements d'ensemble, des accords à l'amiable entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, une pratique critiquée par la Cour des comptes notamment) voire à renforcer réellement les moyens de toutes sortes (humains, juridiques, matériels, au plan national et international) alloués à la détection de la fraude et au contrôle.

À l'heure où le gouvernement renforce de manière drastique voire brutale la lutte contre la fraude aux prestations sociales (pourtant très minoritaire dans l'ensemble des fraudes), il est confondant de constater l'obsession des gouvernements à affaiblir les moyens de la DGFiP alors qu'il est désormais démontré et documenté que les coupes dans ses effectifs ont un impact néfaste sur le service public de manière générale et le contrôle fiscal en particulier.

Au fond, la question essentielle à poser est la suivante : quand la lutte contre la fraude fiscale sera-t-elle réellement une priorité ?