C'est un fait : la baisse des effectifs plombe les résultats du contrôle fiscal.

Le rapport constate que la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal plombe les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. La relative stabilité apparente des résultats ne saurait masquer le fait qu'en proportion des recettes encaissées par la DGFiP, ces résultats sont faibles et sont tendanciellement orientés à la baisse. Le rapport précise que, « Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas suivi : de 21,2 milliards d'euros en 2015, ils sont revenus à 20,1 milliards en 2024, soit un recul de 5,4 % en euros courants et de l'ordre de 20 % une fois corrigé de l'inflation. Le contrôle décroche à mesure que l'assiette progresse ». Le rapport confirme ainsi ce que notre organisation déplorait dans son rapport de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Ce constat n'est pas nouveau. En 2019, dans son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes mettait en relation la baisse du nombre de contrôles avec la baisse des effectifs. La Cour déplorait par ailleurs dans un rapport de décembre 2025la faiblesse des résultats du contrôle fiscal.

S'agissant précisément des effectifs alloués à la lutte contre la fraude fiscale, le rapport de la Commission des finances montre qu'ils sont passés de 12 362 en 2015 à 10 497 en 2025. La chute est cependant plus spectaculaire si l'on précise que le nombre d'agents affectés dans des services de contrôle de la DGFiP était en effet de 13 336 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) en 2010, soit la période au cours de laquelle les premiers scandales de fraude fiscale de la période récente ont explosé) : depuis, les services de contrôle ont donc perdu près de 3000 emplois.

La réponse des gouvernements ? Un peu de « com » dans une stratégie d'affaiblissement sans précédent du contrôle fiscal

Si l'ensemble des gouvernements des 15/20 dernières années portent une lourde responsabilité dans ce constat préoccupant, c'est peu de dire que les gouvernements récents n'ont pas apporté de réponse à la hauteur. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'action et des comptes publics, avait déclaré à grands renforts de communication la création de 1 500 emplois pour la lutte contre la fraude dans le cadre de son plan fraude. Officiellement, depuis l'annonce de ce plan, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été renforcés de manière volontariste : depuis 2023, 780 emplois dont 622 au titre de la lutte contre la fraude (incluant le contrôle fiscal et la prévention avec l'accompagnement des entreprises) et 158 dans le recouvrement des amendes (soit à peine plus de 50 % de l'objectif de renforts pour 2027) ont été implantés dans certains services. Mais, outre que le nombre de ces emplois est loin de combler la chute constatée depuis 2010, il n'est issu que de redéploiements internes à une DGFiP qui continue globalement de perdre des emplois alors que sa charge de travail augmente : le nombre de foyers fiscaux et d'entreprises augmente.

Les pouvoirs publics arguent que, grâce à l'intelligence artificielle, l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale n'est pas réellement altérée. Mais les chiffres parlent : la proportion de contrôles fiscaux issus de l'IA sur le total des contrôles est supérieure à 50 %, mais les résultats financiers restent décevants : 16,3 % en 2025...

Il faut ajouter à ce constat préoccupant l'impact du changement de philosophie très « macroniste » du contrôle fiscal consistant à favoriser la négociation et l'accompagnement. Le rapport rappelle le constat dressé par la Cour des comptes (que nous avions trouvé très instructif), selon laquelle, « la perte de moyens humains pour effectuer le travail de qualification de la fraude, nécessairement moins aisé que de négocier une issue concertée avec le contribuable, place la France dans une situation paradoxale. En important le modèle anglo-saxon de compliance et de raréfaction des contrôles, sans les doter des sanctions crédibles, elle a affaibli la dissuasion de la fraude complexe des gros contribuables ». En d'autres termes, en quelques années, on a sabré dans les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et affaibli la mission de contrôle en privilégiant la négociation. Une double peine pour la justice fiscale.

Le rapport dresse d'autres constats tout aussi désolants, comme le manque patent de moyens consacrés à l'estimation de l'écart fiscal, autrement dit des pertes de recettes fiscales issues du non-respect du droit fiscal. La mesure de cet écart est pourtant demandée par la Cour des comptes et de nombreux parlementaires. Mais pour l'heure, l'impression réside plus dans le fait que les travaux des pouvoirs publics sont destinés à minorer l'estimation de 80 à 100 milliards d'euros qui s'est installée depuis plusieurs années dans le débat public… Ces pertes, colossales, manquent certes aux budgets publics, qui ne peuvent faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, alors que le réchauffement climatique s'accélère et que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis plusieurs années. Elles nourrissent également le sentiment d'une injustice fiscale croissante qui alimente lui-même la crise démocratique.

Changer de braquet, vite…

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les propositions ne manquent pas, qu'il s'agisse de celles issues de la Cour des comptes, de celles formulées dans le rapport de la Commission des finances ou encore de celles d'Attac et du mouvement social. De manière générale, toutes tendent à demander à améliorer la qualité de l'information publique (sur le bilan des réformes de 2018 par exemple), à mieux encadrer voire réduire certaines pratiques jugées opaques (comme les règlements d'ensemble, des accords à l'amiable entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, une pratique critiquée par la Cour des comptes notamment) voire à renforcer réellement les moyens de toutes sortes (humains, juridiques, matériels, au plan national et international) alloués à la détection de la fraude et au contrôle.

À l'heure où le gouvernement renforce de manière drastique voire brutale la lutte contre la fraude aux prestations sociales (pourtant très minoritaire dans l'ensemble des fraudes), il est confondant de constater l'obsession des gouvernements à affaiblir les moyens de la DGFiP alors qu'il est désormais démontré et documenté que les coupes dans ses effectifs ont un impact néfaste sur le service public de manière générale et le contrôle fiscal en particulier.

Au fond, la question essentielle à poser est la suivante : quand la lutte contre la fraude fiscale sera-t-elle réellement une priorité ?

Les principales orientations de cet Omnibus

La Commission européenne a rendu public le 24 juin son projet de "simplification" fiscale [1]. Ce paquet comprend deux propositions législatives : l'Omnibus fiscal et la refonte de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le Parlement européen et le Conseil européen doivent désormais examiner ce texte.

Les principales orientations du projet de la Commission sont les suivantes :

– l'Omnibus introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. Selon la Commission européenne, "à elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l'UE d'économiser environ 5,3 milliards d'euros par an" ;
– il simplifie la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre, pour une baisse de la charge de gestion estimée à plus de 500 millions d'euros par an ;
– l'Omnibus supprime des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières et supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2 pour une baisse des coûts de gestion d'environ 300 millions d'euros ;
– il supprime par ailleurs les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'Union européenne en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, pour une baisse des coûts de gestion de 40 millions d'euros par an ;
– il instaure un allègement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), prévu pour être mis en œuvre en 2032, qui exempterait 90 % des importateurs, majoritairement des PME.

Des gains pour les entreprises, des pertes pour les recettes publiques

Au total, la Commission estime que la baisse des coûts atteindrait 8 milliards d'euros pour les entreprises européennes, dont 3,3 milliards de coûts administratifs. Ces mesures dites de "simplification" sont en effet principalement destinées à les aider. L'association patronale européenne BusinessEurope s'est d'ailleurs empressée de saluer "un grand pas en avant pour la compétitivité" [2].

Ces mesures vont par contre avoir un impact négatif sur les recettes publiques puisqu'elles ne peuvent que favoriser l'optimisation et l'évasion fiscales.

Nos propositions

Il est essentiel de rappeler qu'une autre Europe est possible et souhaitable, sur la base notamment d'une politique fiscale plus juste passant par :

– l'instauration d'une taxation unitaire des multinationales (chaque État prélèverait une quote-part du bénéfice consolidé sur la base de critères objectifs : chiffre d'affaires, immobilisations, nombre de salarié·es) avec l'instauration d'un taux minimum ;
– une véritable harmonisation du système de TVA intracommunautaire, ce qui permettrait de neutraliser la fraude carrousel et pourrait s'accompagner, pour l'ensemble des opérations assujetties à la TVA, d'un taux plafond à ne pas dépasser ;
– la création d'un mécanisme de type « taxe Zucman » et d'impôts européens sur la fortune, les sociétés et l'ensemble des transactions financières ;
– un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'évitement fiscal.

La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l'échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l'objet d'évaluations régulières afin d'en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».

C'est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d'autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c'est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir alors qu'auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.

Dans un article de 2022 évaluant l'ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d'euros de manque à gagner par an, l'Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d'euros ». S'agissant de la niche Copé, l'évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d'euros en moyenne.

En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l'impôt au programme de travail d'évaluation des dépenses fiscales afin d'en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu'il était ministre du budget, Jean-François Copé n'avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.

La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l'introduction d'un tel seuil, l'objectif est de réduire le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c'est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu'une des deux recommandations correspond à l'une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d'une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.