Alors que la surpopulation carcérale pousse le gouvernement à élargir les dispositifs alternatifs, le doublement des places en semi-liberté annoncé en janvier 2025 interroge. Cette annonce sera-t-elle accompagnée de moyens humains, sociaux et territoriaux indispensables à la réinsertion des détenus ?

Le 23 janvier 2025, lors d’un déplacement à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Enap) à Agen, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a dévoilé deux mesures majeures. La première concerne l’ouverture, prévue pour le 31 juillet 2025, d’un établissement pénitentiaire de haute sécurité spécialement réservé aux narcotrafiquants. En parallèle, il a annoncé le doublement des places en semi-liberté d’ici à 2027, pour atteindre 3 000 places au total. Tandis que la première mesure répond à une logique sécuritaire de contrôle et d’isolement, la seconde est présentée comme une réponse pragmatique à la crise de la surpopulation carcérale. Ensemble, ces annonces traduisent une volonté politique de concilier fermeté pénale et ouverture limitée à la réinsertion.

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Comment réduire la surpopulation carcérale ?

L’étude des politiques pénales états-unienne a permis d’identifier trois approches principales pour résoudre la surpopulation carcérale : la construction de nouvelles prisons, la libération anticipée des détenus et la modification des lois pour réduire le recours à l’incarcération.

Un exemple récent de cette logique se trouve au Royaume-Uni, avec le programme Standard Determinate Sentences, dit SDS40, qui permettait la libération anticipée de certains détenus après 40 % de leur peine. Les infractions graves, comme le meurtre ou le harcèlement criminel, sont exclues du dispositif. Ce phénomène, qualifié de « bifurcation », vise à concilier des objectifs contradictoires et offrir ainsi un compromis politique, où la volonté de réduire l’emprisonnement pour certains s’accompagne du maintien strict de l’incarcération pour d’autres.

La situation actuelle en France reflète ce mécanisme, à ceci près que l’élément prétendument progressiste, à savoir le doublement des places en semi-liberté, mérite un examen critique. Plutôt que de traduire un véritable engagement structurel en faveur de la réinsertion, le doublement des places en semi-liberté annoncé par Gérald Darmanin semble relever d’un ajustement ponctuel face à la crise carcérale.

Certes, le ministre évoque des moyens supplémentaires, mais les détails concrets sur l’accompagnement social, éducatif ou médical restent flous. En l’absence d’une réforme profonde des conditions de mise en œuvre de la semi-liberté, cette mesure s’apparente davantage à une réponse pragmatique court-termiste qu’à une stratégie cohérente de réintégration et de justice sociale.

Qu’est-ce que la semi-liberté ?

La semi-liberté est un aménagement de peine permettant aux condamnés de quitter un centre de détention à des horaires définis pour exercer des activités extérieures (travail, formation, soins, vie familiale, etc.). Elle est accordée par le juge de l’application des peines] sous certaines conditions, et constitue souvent une phase probatoire avant une libération conditionnelle. Toutefois, la personne demeure en prison : toute absence non autorisée est considérée comme une évasion. Cette procédure a démontré son efficacité en termes de prévention de la récidive.

Les places en semi-liberté se répartissent entre 9 centres de semi-liberté (CSL, établissements autonomes) et 22 quartiers de semi-liberté (QSL, rattachés à un établissement pénitentiaire) soit 1 635 places disponibles en France, d’après la direction de l’administration pénitentiaire (2025).

Selon cette dernière, au 1^er janvier 2025, le taux d’occupation était de 88 %, en forte augmentation par rapport à 2021 (68,8 %), ce qui illustre l’essor de ce dispositif. Cependant, la répartition de ces établissements est inégale. Certains se situent en zone rurale, mal desservie par les transports, limitant ainsi les opportunités de réinsertion. D’autres, comme celui de Grenoble bénéficient d’un ancrage urbain facilitant la transition vers la vie civile.

L’octroi d’une mesure de semi-liberté repose sur l’implication active du condamné dans un parcours d’insertion, incluant la recherche de soins, la réparation des dommages, la recherche d’emploi ou la participation à une formation et le maintien des liens familiaux. Cependant, ces efforts individuels ne suffisent pas. Il apparaît évident que l’efficacité de la semi-liberté dépend avant tout d’un accompagnement structuré pour reconstruire une trajectoire stable.

Des services d’insertion et de probation sous-dotés

Cependant, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) en France sont confrontés à une charge de travail excessive et à des ressources financières limitées, ce qui entrave leur capacité à accompagner efficacement les personnes en semi-liberté, comme le montre un rapport du Sénat). Selon les chiffres communiqués par la direction de l’administration pénitentiaire pour 2024, il manque 327 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, 61 directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, 51 psychologues, 45 coordinateurs d’activités culturelles et 36 assistants de service social.

Bien que le budget de l’administration pénitentiaire ait connu des augmentations, une part significative de ces fonds est allouée à la construction de nouvelles places de prison. Par exemple, en 2023, plus de 680 millions d’euros ont été consacrés à la construction de 15 000 places supplémentaires, avec un coût total estimé à 4,5 milliards d’euros d’ici 2027. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une augmentation de 3,9 % des dépenses de fonctionnement des Spip, en lien avec la création de 1 500 emplois, entre 2018 et 2022. Mais le projet de loi des finances 2025, adopté le 14 février, prévoit une diminution du budget alloué aux Spip, passant de 123,2 millions d’euros en 2024 à 121,8 millions d’euros en 2025, suscitant nombre d’inquiétudes quant au fonctionnement des aménagements de peine et de la réinsertion efficace des personnes détenues.

Repenser les parcours de réinsertion

Par ailleurs, il est impératif d’assurer un ancrage local des structures et un accès facilité aux transports, en les implantant stratégiquement selon les opportunités d’emploi. La localisation des centres de semi-liberté ne doit donc pas être aléatoire, mais pensée pour maximiser l’insertion professionnelle et sociale. L’implication des collectivités et des citoyens] est aussi un facteur clé, car elle permet de commencer à tisser des liens qui perdureront entre les personnes détenues et la communauté qu’ils cherchent à réintégrer. La réussite de la semi-liberté repose sur la collaboration entre l’administration pénitentiaire, les acteurs sociaux et les entreprises locales.

Il est enfin crucial que cette collaboration soit conçue de manière à reconnaître les détenus non seulement comme des individus à réhabiliter, à reformer, mais aussi comme des acteurs capables d’autonomie et dotés d’expériences uniques, comme j’ai tenté de le montrer dans l’ouvrage Prisoner Leaders : Leadership as Experience and Institution.

Le débat sur la semi-liberté et le phénomène de bifurcation observé invitent à une réflexion plus large sur le format carcéral. Certaines initiatives internationales, telles que Rescaled et Working in Small Detention Houses (Wish), inspirées des modèles nordiques, montrent l’intérêt de structures spécialisées et intégrées localement. Ces approches favorisent un accompagnement plus personnalisé et une transition progressive vers la liberté.

En France, le programme pilote Inserre suit cette logique en prévoyant la création d’une nouvelle catégorie d’établissement pénitentiaire, axée sur la réinsertion par le travail. La première structure de ce type verra le jour à Arras, en 2026], et illustre une volonté d’adapter les infrastructures carcérales aux défis de la réinsertion.

S’il est essentiel de repenser la place de la réinsertion dans les politiques pénales, en évitant une approche purement punitive, il est crucial d’imaginer la prison non pas comme un espace géographiquement et symboliquement isolé, mais comme une institution intégrée à la communauté, favorisant des liens continus entre les personnes détenues et les acteurs sociaux tout au long de leur peine, et non uniquement à sa fin. Cette nouvelle conceptualisation est fondamentale pour une réinsertion efficace, pour la prévention de la récidive et pour le maintien de la cohésion sociale.

Article écrit avec la collaboration de Céline Bertetto, Patrick Malle, Marie-Odile Théoleyre, Bénédicte Fischer, et Jean-Charles Froment.

Marion Vannier a reçu des financements du fond 'UK Research & Innovation'.

La réforme de l’audiovisuel public, envisagée depuis des années, et qui devait être examinée vendredi 11 avril par les députés, est reportée, sans calendrier défini. Contesté par l’opposition de gauche et par les syndicats, qui appellent à la grève, ce projet vise à la création d’une holding chapeautant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Mais la France peut-elle se passer d’une réforme alors que ces entités sont directement concurrencées par les plateformes numériques et les réseaux sociaux ?

La création d’une holding de l’audiovisuel public, réunissant les groupes France Télévisions, Radio France (RF) et l’INA, est de nouveau mise sur la table par la ministre de la culture Rachida Dati. Une question éminemment politique, où chacun joue, depuis des années, la même partition. À droite, la redevance serait trop élevée et sa rentabilité insuffisante – il faudrait fermer une ou deux chaînes. L’extrême droite souhaite une privatisation. De l’autre côté du spectre politique, le rapprochement de ces entreprises n’aurait qu’un seul but : licencier les personnels et réduire les coûts, entraînant de facto la baisse de la qualité des programmes, sonnant la fin de l’intérêt général.

Mais la chanson a vieilli et l’heure est grave. La France a-t-elle les moyens et le temps de tergiverser ?

Un audiovisuel public plébiscité par les Français

Plébiscité par les Français, qui le positionne en tête des audiences : la matinale de France Inter réunit 7,4 millions d’auditeurs tous les matins, 4 millions de téléspectateurs pour le journal télévisé de 20 heures de France 2, le service public est un élément de souveraineté culturelle et de cohésion sociale. Il est aussi un pilier de l’écosystème médiatique audiovisuel.

Les entreprises publiques représentent 54 % du poids total du secteur audiovisuel, avec près de 15 000 salariés et une valeur économique de près de 4,5 milliards d’euros (2023). Partenaire clé du tissu économique de la production audiovisuelle et cinématographique française, France TV investit chaque année près de 480 millions d’euros dans ce secteur.

Mais la réforme s’inscrit cette fois dans un tout autre contexte, celui d’un big bang médiatique où l’intégrité du processus de production de l’information est remise en question.

Un audiovisuel public en concurrence avec les réseaux sociaux

En une génération, les réseaux sociaux ont supplanté les médias traditionnels comme sources principales d’information. Selon le dernier rapport du Reuters Institut (2024), 23 % des 18-25 ans dans le monde s’informent sur TikTok, 62 % des Américains et 47 % des Français s’informent sur les réseaux sociaux, tandis que seulement 1 % des Français de moins de 25 ans achètent un titre de presse.

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Aujourd’hui, télévision, presse écrite et radio sont en concurrence directe et indirecte avec les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Le transfert de leurs audiences vers YouTube ou Netflix – par exemple – entraîne la baisse de leurs revenus publicitaires, les fragilisant économiquement. En 2030, 66 % des revenus publicitaires iront vers les grandes plateformes.

De surcroît, ce sont 82 % des Français qui ne paient pas pour s’informer.

Or, la gouvernementalité algorithmique qui sous-tend les modèles d’affaires des réseaux sociaux n’est pas neutre. Centrée sur la captation de notre attention, elles créent les conditions de circulation de fausses informations et de polarisation politique, où l’engagement génère du profit et où la haine génère de l’engagement. Cela est largement documenté aujourd’hui : ces modèles sont manipulatoires (Zuboff, 2020 et Chavalarias, 2022). Ils conjuguent une visée commerciale : fournir des services et des publicités personnalisés grâce à une attention accrue (plus d’attention, plus de publicité, plus de profit) à une visée politique : manipuler l’information via leurs algorithmes puissants pour influencer les votes.

Cette « nouvelle » réforme s’inscrit dans un contexte de défiance à l’égard des institutions, de large circulation de fake news et de discours complotistes.

Elle s’inscrit aussi dans un moment de vacillement des modèles d’affaires des médias privés, avec un accès et une distribution de l’information qui passent majoritairement par Internet au détriment de la TNT, neutre, universelle, gratuite. À deux ans de l’élection présidentielle, comment le service public peut-il demeurer un rempart contre l’érosion du débat démocratique ?

Transformation numérique et protection du système d’information

La nécessité de réformer l’audiovisuel public n’est pas propre à la France. En Grèce, en 2013, le gouvernement avait provoqué une onde de choc en supprimant brutalement le pôle ERT ; en Suisse en 2018, la question de l’avenir du service public avait été soumise à la votation. Une proposition rejetée à 71 % mais qui a fait trembler le pays. Début 2020, le gouvernement de Boris Johnson a évoqué le gel de la redevance pour une suppression du service en 2027, alors même que la BBC était considérée comme le modèle à suivre.

En Europe, la directive des services de médias audiovisuels (SMA) stipule l’importance du rôle de la présence de médias privés et publics puissants, considérés comme des instruments essentiels de cohésion sociale et de maintien de nos démocraties. C’est aussi à l’échelle européenne que les médias publics sont reconnus comme un pilier démocratique.

À l’inverse des États-Unis, où l’audiovisuel public est quasi inexistant, tous les pays européens ont misé sur le service public pour garantir un audiovisuel de qualité, partageant des valeurs communes comme l’indépendance face aux ingérences politiques, l’universalité pour toucher tous les publics, l’excellence professionnelle, la diversité des points de vue, la responsabilité éditoriale ou encore la capacité d’innovation.

Des études de l’UER montrent une corrélation entre le financement de l’audiovisuel public et la solidité des démocraties.

Les pays investissant davantage bénéficient d’une meilleure participation citoyenne, d’un pluralisme renforcé et d’une information de qualité. Inversement, la diminution des financements fragilise ces institutions face à la montée en puissance d’acteurs privés non européens. Une analyse croisée de l’UER et de l’Economist Intelligence Unit (EIU) démontre que les démocraties les plus solides sont celles où les médias audiovisuels publics bénéficient de financements importants, d’un financement pluriannuel par l’État, d’un lien financier direct avec le public et d’un cadre juridique garantissant pluralisme et indépendance.

Mais dans cet ensemble commun, la structuration de l’audiovisuel public français fait figure d’exception. En effet, nombreux sont les pays européens a avoir adopté une organisation qui regroupe télévision et radio au sein d’un même groupe. Beaucoup ont même opté pour une logique intégrée du web, de la télé et de la radio en matière d’information : la BBC au Royaume-Uni, la RAI en Italie, la RTBF en Belgique, la RTVE en Espagne ou encore Yle en Finlande.

Le projet de réforme 2022

En 2022, le sujet de la réforme revient avec force lors de la suppression de la redevance. In extremis, sa budgétisation a été évitée (qui aurait rattaché son financement au budget de l’État, avec une révision possible chaque fin d’année) au profit d’une fraction du produit de la TVA. Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, inscrit cette réforme du financement dans un schéma général d’une refonte de sa gouvernance, de sa structure et de son périmètre d’action.

L’idée est de réunir les trois entités publiques dans une logique de mutualisation, de synergies et d’adaptation aux usages en ligne. Ces entités et leurs plateformes numériques sont distinctes, alors qu’elles partagent des missions d’intérêt général : promouvoir la diversité culturelle, l’accès universel à une information fiable et soutenir la création française.

Selon l’IGF, leur fonctionnement séparé entraîne une fragmentation de l’offre éditoriale, des doublons en matière d’investissements et de fonctions supports : ressources humaines, fonctions administratives (achats et marchés publics, archivage de la documentation) et financières (gestion de la trésorerie, compatibilité clients et générale), et de gestion immobilière. Ces dernières représentent environ 17 % des charges de France Télévisons et Radio France.

Des actions de rapprochement sur le terrain ont d’ailleurs été menées dans ce sens : la chaîne d’information en continu France Info, dans les tiroirs depuis 20 ans, a été créée en 2016 par les présidents des trois entités publiques. L’idée était bien la mise en commun de leurs moyens. Presque dix ans après cette création, la chaîne ne dispose toujours pas de matinale commune ni d’articulations réelles entre télé, radio et web.

Le projet de fusion de toutes les matinales entre France 3 Régions et France Bleu, mise à l’agenda en 2018, a « profité » de la crise sanitaire pour ne voir le jour que très timidement. Il a fallu cinq années pour voir sortir la marque ICI.

Ces projets ont été ralentis, freinés, empêchés, par manque de pilotage, de calendrier clair voire d’inertie ou de volonté réelle interne au sein de France TV et de Radio France. Le gouvernement choisit désormais de réformer la structure avec une seule tête pour piloter ce nouvel ensemble. La priorité devrait aller au développement du numérique et à la garantie d’une information de qualité. Malheureusement, une nouvelle fois, cette réforme risque de ne pas voir le jour avant l’élection présidentielle de 2027.

Nathalie Sonnac est Présidente du COP du Clémi, membre du Laboratoire de la République, ex-membre du CSA (Arcom) entre 2015 et 2021

En dépassant les 100 jours à Matignon, François Bayrou a brisé la malédiction qui pesait sur les premiers ministres d’Emmanuel Macron, dont chaque chef de gouvernement restait en poste moins de temps que le précédent. S’il a d’ores et déjà tenu plus longtemps que Michel Barnier et survécu à l’adoption du budget, François Bayrou reste dans une position précaire : faute d’un contrat de gouvernement dans sa coalition et d’un vrai accord de non-censure avec une partie de l’opposition, la seule façon – temporaire – d’échapper à l’instabilité semble l’immobilisme. La formule politique adaptée à l’absence de majorité n’est pas encore née.

François Bayrou a surmonté l’épreuve budgétaire avec succès : les motions de censure n’ont été votées ni par le RN, incontournable pour renverser le gouvernement, ni par les socialistes, fracturant le NFP. Et celle déposée par le PS pour exprimer son désaccord sur la « submersion migratoire » n’avait aucune chance d’être votée par les députés d’extrême droite. Le plus dur de l’affaire Bétharram semble, pour l’instant, derrière lui. Néanmoins, l’Assemblée nationale paraît désormais tourner à vide et le gouvernement piégé dans une cacophonie paralysante.

Le régime politique français est coincé dans un entre-deux. La vieille V^e République est en train de mourir, la nouvelle tarde à naître, et dans ce clair-obscur… on s’ennuie ferme.

Un calendrier parlementaire dévitalisé

Le gouvernement use de sa maîtrise de l’agenda pour éviter les sujets politiques les plus clivants, susceptibles de réunir les groupes d’opposition contre lui. Résultat : un calendrier parlementaire occupé par de nombreux textes modestes et sectoriels : interdire la discrimination des salariés engagés dans un projet d’adoption ou de PMA, affirmer l’importance du parcours inclusif des élèves handicapés, créer la notion d’homicide routier pour lutter contre les violences routières, préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

D’où l’impression tenace de « flottement » qui pèse sur le Parlement et sur le gouvernement, dans une conjoncture internationale qui redonne, en revanche, de la visibilité au président de la République. Le « programme de travail » dégainé par le premier ministre, pour démentir les accusations d’inaction, peine à sortir du flou.

Renvoyer aux partenaires sociaux le dossier si sensible des retraites permet à François Bayrou, en valorisant la démocratie sociale, de se délester en partie d’une décision forcément risquée. Mais dès lors que le premier ministre s’avance un tant soit peu sur les prochaines conclusions du « conclave », il prend le risque de donner, tant au PS qu’au RN, des raisons de le censurer.

Faute d’un accord solide de non-censure avec l’un ou l’autre, le gouvernement est contraint de naviguer à vue. Il ne peut cependant repousser indéfiniment le moment de vérité que seront les discussions budgétaires pour 2026. Il n’aura pas cette fois-ci l’avantage de l’urgence créée par une précédente censure, et ses talents de négociateurs seront mis à l’épreuve.

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Le premier ministre peut encore placer ses espoirs dans les intérêts des uns et des autres à éviter une crise politique à court terme, surtout une fois que le droit de dissolution sera de nouveau disponible à partir de juillet prochain. Le PS est pour l’heure occupé par son propre congrès, et ses relations distendues avec le NFP peuvent l’inciter à traiter le risque de dissolution avec une certaine prudence. Le RN reste en quête de respectabilité et si Marine Le Pen place ses maigres espoirs de retrouver son éligibilité dans une décision rapide de la Cour d’appel, des élections anticipées la desserviraient.

François Bayrou continue néanmoins de ménager les susceptibilités du parti d’extrême droite et de sa cheffe. D’où sa position d’équilibriste sur la condamnation judiciaire de Marine Le Pen, critiquée jusqu’au sein de sa propre base parlementaire.

Un gouvernement indiscipliné et une coalition désorientée

La situation de François Bayrou est d’autant plus précaire que sa propre coalition reste fragile et dissonante. Le « socle commun » inventé par Michel Barnier n’a jamais pris le temps de mettre au clair ce qu’il avait en commun, en dehors de sa volonté d’empêcher le NFP et le RN de prendre le pouvoir. Cette « coalition des perdants » ne s’appuie pas sur un contrat formalisé de gouvernement ; ses contradictions internes limitent d’autant plus ses capacités à trouver des accords avec les groupes d’opposition.

Au sein même du « bloc central », le premier ministre, président du MoDem, fait face à la rivalité des chefs des deux autres partis qui le composent, candidats potentiels à la succession d’Emmanuel Macron : Gabriel Attal, désormais secrétaire général de Renaissance, et Édouard Philippe, fondateur du parti Horizons, qui a ouvertement exprimé son scepticisme quant à la capacité du gouvernement de sortir de l’inaction.

Mais la principale difficulté reste le mariage de raison avec Les Républicains, eux-mêmes déchirés par la rivalité entre leur principal ministre, Bruno Retailleau, et le président du groupe à l’Assemblée nationale Laurent Wauquiez. Les différences d’approche entre les centristes et les conservateurs sont susceptibles de bloquer certains dossiers, et d’abord la réforme du mode de scrutin. L’adoption d’une représentation proportionnelle est voulue par François Bayrou, mais la droite y est très hostile. Les atermoiements et les ambivalences du premier ministre sur l’interdiction du voile dans le sport illustrent cette tension entre l’aile conservatrice et l’aile plus libérale de la coalition gouvernementale.

Lors de la constitution du gouvernement Bayrou, l’entrée ou le maintien de « poids lourds » de la vie politique était un choix affirmé du premier ministre. Mais celui-ci se retrouve débordé par les fortes personnalités qui composent son équipe et qui suivent leurs propres agendas ; il peine à déterminer le bon équilibre entre la liberté de parole inédite concédée à ses ministres et le minimum de solidarité gouvernementale à exiger. La question du voile révèle notamment une ligne de facture entre la numéro deux du gouvernement, Élisabeth Borne, plus modérée, et les trois ministres suivants dans l’ordre protocolaire, le trio Valls-Retailleau-Darmanin, sur une ligne plus dure.

La nouvelle République n’est pas encore née

Après soixante années de domination du fait majoritaire (1962-2022), le plus souvent autour du président, notre régime connaît la plus grande fragmentation parlementaire de son histoire. L’absence de majorité n’est-elle qu’une parenthèse que refermeront les prochaines élections ? ou la V^e République est-elle entrée dans une phase nouvelle et durable ? Dans cette hypothèse, d’autres pratiques seraient nécessaires pour ne pas osciller en permanence de l’instabilité à l’immobilisme. De vraies discussions de fond entre les forces politiques parlementaires, au sein du « Front républicain » sorti vainqueur des législatives, pour un contrat de législature même minimal, aurait été la condition pour éviter la paralysie.

La plupart des régimes parlementaires européens ont l’habitude des négociations entre partis et des coalitions post-électorales. La centralité de l’élection présidentielle et le scrutin majoritaire des législatives freinent l’adaptation de la France à la culture du compromis et de la délibération parlementaire. Le régime semble piégé dans une phase de transition, où les passages en force du gouvernement ne sont plus aussi faciles – comme l’a montré la censure de Michel Barnier –, mais où les discussions interpartisanes peinent à être productives. D’où un gouvernement qui paraît condamné à faire le dos rond en évitant les sujets qui fâchent. La stratégie d’évitement ne peut toutefois fonctionner que pendant un temps. Si le morcellement politique devait devenir la norme, l’adaptation à la délibération parlementaire deviendrait indispensable.

Damien Lecomte est membre du parti Génération·s.

Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité. Cette condamnation est-elle fondée en droit ? Les attaques portées contre les juges et les critiques de nombreux responsables politiques à l’encontre des législations visant à moraliser la vie publique interrogent. L’État de droit, qui désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit, est-il menacé ? Entretien avec la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

Comment était motivée la décision du tribunal ?

Anne-Charlène Bezzina : Marine Le Pen et les cadres du RN ont été condamnés pour détournement de fonds publics. Il ne s’agit pas d’un enrichissement personnel comme l’abus de bien social. Sur trois législatures, soit plus de dix ans, un système de financement du parti a été conçu en détournant les enveloppes du Parlement européen affectées aux assistants parlementaires du RN. Ce système est avéré par de nombreuses pièces du dossier. Le nombre de députés, la durée du détournement et les montants, estimés à 4,1 millions d’euros par le tribunal, sont inédits sous la V^e République. Ces éléments constituent l’infraction principale, avec une peine de 4 ans de prison pour Marine Le Pen, dont deux fermes, aménageables sous forme de bracelet électronique.

Qu’est-ce qui justifiait la peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire son application immédiate ?

A.-C. B. : En plus de la responsabilité d’un détournement de fonds, il y a, pour chacun des responsables politiques prévenus, une réflexion sur l’application d’une peine complémentaire : l’inéligibilité et une modalité d’exécution particulière, l’exécution provisoire. Cela consiste à appliquer la sanction immédiatement, sans attendre le résultat d’un appel. L’inéligibilité avec exécution provisoire a été retenue pour Marine Le Pen.

Il est fréquent pour la justice de recourir à une peine d’inéligibilité pour les élus dans le cas d’atteinte à la « probité » (c’est le terme retenu par le Code pénal). Étant donné qu’il s’agit de peines qui ne peuvent pas toujours donner lieu à une réparation par des dommages et intérêts à des victimes, on frappe là où il y a eu infraction, ici la capacité à susciter la confiance.

Le fait de retenir cette inéligibilité est facilitée pour le juge depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016 puisque le juge ne doit plus justifier pourquoi il déclare inéligible un élu politique lorsqu’il est responsable d’une infraction de probité, mais doit justifier pourquoi il ne le déclare pas inéligible. Attention, cette loi n’était pas applicable aux faits reprochés aux parlementaires européens RN puisque ceux-ci étaient antérieurs à son entrée en vigueur. Le juge a donc été obligé de justifier son choix de l’inéligibilité et a également dû justifier pourquoi il l’avait retenue avec la modalité particulière de l’exécution provisoire.

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Les motifs retenus par le juge pour déclarer conforme à la Constitution ce principe de l’exécution provisoire correspondent à ceux que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avaient retenus.

Il s’agissait, comme premier élément de motivation, de justifier l’exécution provisoire par une recherche de l’efficacité de la peine. En effet, sans exécution provisoire, avec une candidature de Marine Le Pen à l’élection de 2027, et potentiellement sa victoire, l’inéligibilité n’aurait eu aucune efficacité. Le juge a précisé que cette sanction immédiate, que l’on applique à de nombreux élus ou citoyens, devait s’appliquer de la même manière à une candidate à la présidence de la République puisque la loi est la même pour tous.

Il y aurait une atteinte à l’ordre public démocratique si le juge déclarait inéligible une candidate à une élection tout en lui laissant la possibilité de s’y présenter uniquement parce qu’elle est bien placée pour remporter cette élection alors que sa culpabilité est retenue.

Le second élément de la motivation est le risque de récidive. Contrairement à ce qui est souvent avancé, il n’est pas associé à la qualité de député européen de Marine Le Pen, mais plutôt à sa qualité de « cerveau » du système de détournement de fonds. Le juge a considéré que le RN, n’ayant jamais reconnu avoir contourné les règles de droit avec l’emploi de ses assistants et déniant jusqu’à la caractérisation de l’infraction de détournement de fonds, il y avait un risque que ce système se reproduise tant qu’il n’était pas dénoncé par le parti.

En droit pénal, il faut non seulement vérifier l’élément matériel de l’infraction, c’est-à-dire la commission des faits, mais également l’élément moral, c’est-à-dire la conscience, la négligence ou la reconnaissance des faits. Au fond, c’est le système de défense du RN, mené au mépris de « la manifestation de la vérité », comme l’écrivent les juges, qui leur a fait craindre une possible récidive.

Le juge a donc appliqué la loi pénale dans le respect de l’équilibre imposé par le Conseil constitutionnel à tout juge de l’inéligibilité avec exécution provisoire, à savoir une juste pondération entre l’efficacité de la sanction pénale et la liberté de choix de l’électeur.

Le juge en a retenu une interprétation qui lui est propre et toute interprétation peut être contestée, c’est pourquoi deux parties s’affrontent toujours de manière contradictoire devant le juge et c’est également pour cette raison que la possibilité d’intenter un appel est ouverte par la loi.

Cette exécution provisoire est dure dans ses effets, mais l’on ne peut pas juridiquement considérer qu’elle n’a pas été fondée en droit ou que le juge a proposé une lecture contraire à la loi pour des motifs politiques.

Que pensez-vous des accusations de Marine Le Pen contre une justice politisée ?

A.-C. B. : La défense qui a été choisie par les accusés dès le début du procès est celle d’une « injustice de la justice » motivée par des considérations politiques. Or, il existe une procédure de récusation des juges valable pour tous les citoyens. Si vous croyez en la partialité d’un juge qui va vous juger et que vous pouvez le documenter, vous pouvez obtenir que ces juges ne soient pas désignés dans votre affaire.

Or, le RN n’a pas utilisé ce recours, alors même qu’il avait utilisé presque toutes les exceptions de procédure possibles sur une période de dix ans ! Cela ne rend pas très crédible l’argumentation de juges politisés.

Les magistrats et la justice ont été critiqués par une large partie de la classe politique. Comment recevez-vous ces critiques ?

A.-C. B. : Notre système d’État de droit, impliquant une justice indépendante, fonctionne depuis 1791 dans un climat de défiance mutuelle entre le juge et le politique. La justice, quand elle se prononce sur les affaires politiques, est toujours soupçonnée d’ingérence par les politiques ; son intervention est vécue comme une forme d’empêchement. Cette relation n’a jamais été clarifiée ni apaisée.

Durant la période récente, il y eut un temps où le droit pénal ne pouvait pas pénétrer la vie politique. C’était les affaires Balkany et Dassault, qui étaient protégés par le bureau de leurs assemblées contre toute poursuite.

Puis vers 2013, c’était le vœu des citoyens, il y a eu un basculement avec la création d’un Parquet national financier ou encore de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique. Les partis et responsables politiques, dont Marine Le Pen à l’époque, ont accepté plus de transparence et ont légiféré en ce sens. La loi Sapin 2 comme de nombreuses législations – jusqu’à aujourd’hui – ont ainsi visé à moraliser la vie politique.

Le Conseil constitutionnel s’est même emparé de cette question de la moralisation politique. Dans la décision QPC du 28 mars 2025, il a estimé que cette « exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants » étaient associées à la sauvegarde de l’ordre public (celui-là même que le juge a retenu pour motiver l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité) qui a donc une valeur constitutionnelle. Un chemin considérable a donc été parcouru !

Pourtant, on constate aujourd’hui une véritable inversion par régression. La remise en cause de la législation sur l’inéligibilité portée par le RN l’est aussi par de nombreux responsables politiques, dont Gérard Larcher, Éric Ciotti, Jean-Luc Mélenchon, ou encore par le premier ministre François Bayrou. Cela est très paradoxal quand on pense que François Bayrou, par ailleurs jugé pour une affaire de détournements de fonds publics européens, est l’homme qui a adopté la loi de moralisation de 2017 – peut-être la plus dure d’ailleurs en termes d’inéligibilité dans notre droit.

Peut-on parler de menace sur l’État de droit ?

A.-C. B. : Oui, une menace très sérieuse existe. Jusqu’alors, le RN était assez seul pour dire que la justice était politique. Cet argument se diffuse désormais sur tous les bords de l’échiquier politique.

L’État de droit et la démocratie sont les acquis historiques les plus fragiles puisqu’ils reposent sur un sentiment : celui de la confiance. À partir du moment où le peuple perd confiance, à partir du moment où vous n’estimez plus que ces corps élus vous représentent, il y a un risque de défiance et de changements profonds.

Il suffit d’une majorité suffisamment forte pour, d’un trait de plume, supprimer le Conseil constitutionnel, ou pour diminuer le pouvoir des juges en changeant les infractions.

L’État de droit, pour lequel on se bat depuis 1789, est fragile.

Il y a un discours – et des actes – contre l’État de droit portés par certains politiques, à l’étranger, à l’instar de Trump, mais aussi de Bolsonaro ou d’Orban.

Une telle approche aurait été inaudible il y a quelques années, mais ce discours se diffuse en France. Il rend possible une bascule de l'État de droit.

A contrario, on pourrait citer des pays où l’État de droit et le respect de la justice semblent bien ancrés.

A.-C. B. : Un tel système de mœurs existe dans les républiques scandinaves. Il n’y a même pas besoin de moraliser la vie politique avec du droit pénal financier puisque le système de valeurs retenu par la société conduit à ce que le personnel politique se doit d’être irréprochable pour être élu. Si une affaire éclatait, l’élu démissionnerait de lui-même ou y serait poussé par son parti, dans le seul but de conserver le capital de confiance des électeurs. C’est peut-être cela qui manque à la politique française : non pas de nouvelles lois de moralisation, mais une moralisation du personnel politique par lui-même.

La faible mobilisation pour défendre Marine Le Pen, dimanche 6 avril, et les sondages concernant son jugement ne montrent pas des Français outrés par la décision des juges – au contraire…

A.-C. B. : Effectivement. J’aime imaginer que le peuple se sent en cohérence avec son droit et qu’il s’estime suffisamment protégé avec des infractions punies et par des juges qui appliquent les lois et qui représentent la démocratie. L’inversion des valeurs proposée par Marine Le Pen, qui affirme que la justice menace la démocratie, ne rencontre pas forcément son public.

La France reste l’héritière des Lumières. Une offensive forte existe contre cette culture qui résiste encore aux tentations du populisme même lorsqu’il s’applique à la justice.

Propos recueillis par David Bornstein.

Anne-Charlène Bezzina ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

En 2017, le Plan d’investissement des compétences (PIC) avait pour intention de transformer en profondeur le système de formation en France, tout en réussissant l’insertion professionnelle des citoyens éloignés de l’emploi. Le bilan en 2025 est mitigé. Étude de cas avec le projet la Locomotive, en Maine-et-Loire et en Alsace, auprès de 2 000 personnes sans emploi, accompagnées pendant dix mois.

En 2017, la ministre du travail Muriel Pénicaud appelle de ses vœux à l’édification d’une société de compétences, afin « d’armer nos concitoyens » face aux défis de l’évolution du marché du travail. Lancé en 2018, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vise à former, dans toute la France, un million de jeunes éloignés du monde du travail et un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés. Issu du rapport de Jean Pisani-Ferry, il ambitionne de répondre aux demandes des métiers en tension, d’anticiper les besoins en compétences associés aux transitions écologique et numérique.

Ce plan, par l’accompagnement de publics très hétérogènes, vise à agir auprès des personnes « les plus vulnérables ». L’objectif pour le ministère du travail : favoriser leur « inclusion » par l’expérimentation de « nouvelles approches de remobilisation, de développement et de valorisation des compétences de ces publics ». Avec près de 13,8 milliards d’euros de budget, il est piloté par le ministère du travail pour une durée de cinq ans. Structurés en plusieurs axes d’intervention, une grande part des fonds sont alloués à une intervention à l’échelle régionale et à différents dispositifs nationaux, ainsi qu’à des appels à projets expérimentaux nationaux.

Au terme du plan, le bilan est mitigé et critique. C’est ce que relève la Cour des comptes dans son rapport d’évaluation du PIC, publié en janvier 2025.

Un bilan critique

Le constat de la Cour des comptes est cinglant. Elle considère que le PIC n’a pas atteint ses objectifs, car « la société de compétences a été laissée de côté ».

« L’entrée centrée sur la formation et les compétences des publics peu ou pas diplômés a laissé place à une approche plus sociale et globalisante visant les publics éloignés de l’emploi. »

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Les travaux de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) confirment eux aussi ce constat. Ils mettent en exergue que les projets régionaux financés ont rencontré des difficultés de double nature : à la fois liées au « sourcing » dans les formations proposées et aux freins sociaux des publics accompagnés, limitant leur entrée en formation.

L’expérimentation de la Locomotive

L’évaluation de l’une des expérimentations du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) montre également les enjeux et limites rencontrés localement par les porteurs de projets.

La Locomotive est lauréate de l’appel à projet 100 % Inclusion. Ce projet est déployé en Maine-et-Loire et en Alsace. Il est porté par un consortium de 33 structures – principalement des associations –, issues des champs de l’emploi-insertion et de l’animation sociale. Il a pour finalité d’accompagner socialement et professionnellement 2 000 personnes sans emploi pendant dix mois.

Le profil de ces personnes est hétérogène : en situation d’isolement, ne recourant pas à leurs droits, citoyens, ne bénéficiant d’aucun accompagnement socioprofessionnel, jeunes à la recherche d’un projet professionnel, etc. Les accompagnements réalisés représentent un « espace-temps » de socialisation et d’entraide pour réinvestir un collectif et retrouver un rythme au quotidien. De facto, les temps collectifs se concentrent en partie sur les freins à l’emploi en complément de rendez-vous individuel avec un professionnel référent.

Accompagnement social davantage que professionnel

Dans le cadre de son financement, la Locomotive est soumise à une évaluation en partie liée aux taux d’insertion professionnelle – 500 personnes – ou d’entrée en formation des publics – 200 personnes. Ces objectifs ont été menés à terme.

Cependant, les acteurs professionnels font part de la complexité qu’entraînent les enjeux d’évaluation spécifique à ce programme. Lesquels ? L’insertion professionnelle des publics à court terme – parcours de dix mois – et l’accompagnent des publics dont l’employabilité ne semble envisageable qu’à moyen, voire long terme, au regard des difficultés rencontrées.

Ces enjeux font écho au constat dressé par la Cour des comptes relative à l’approche sociale du PIC. La Locomotive a davantage permis de proposer des accompagnements sociaux et des parcours individualisés aux publics, qu’une réelle orientation, voire un engagement, dans des actions de formations qualifiantes ou certifiantes des publics.

Challenger France Travail, CAP Emploi et les missions locales

Au travers du PIC, l’État a eu la volonté d’ouvrir le champ d’intervention de l’insertion professionnelle à de nouvelles structures.

L’idée est de faire émerger de nouvelles pratiques d’accompagnement innovantes des personnes éloignées du marché du travail. Il s’agissait en creux de « challenger les trois opérateurs historiques des politiques d’aide à l’insertion professionnelle », c’est-à-dire France Travail, CAP Emploi et les missions locales.

Les structures participant à la Locomotive sont intervenues dans les territoires d’actions en addition à l’existant. Les antennes locales de France Travail et de CAP Emploi n’ont pas été impliquées dans les actions mises en œuvre. En agissant en « additionnalité », il a été nécessaire aux acteurs impliqués d’agir sans entrer en concurrence avec les opérateurs du service public de l’emploi et les dispositifs préexistants. Conclusion : les accompagnements réalisés sont devenus plus complexes. Le consortium a également peiné à mobiliser et intégrer au projet le tissu et les acteurs économiques locaux pourtant en demande de main-d’œuvre.

Limites des appels à projet

La dimension expérimentale du PIC a révélé plusieurs limites. Premièrement, les financements temporaires ont engendré une vision à court terme du projet, limitant ainsi l’engagement de certaines structures. La majorité d’entre elles ont recruté des professionnels en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’accompagnement, entraînant une rotation importante des personnels. Cette précarité a eu des répercussions sur les accompagnements, qui nécessitent une présence durable des intervenants pour établir une relation de confiance avec les personnes accompagnées.

Deuxièmement, à la fin de l’expérimentation, les personnes accompagnées ne bénéficient plus du projet et de ses actions sur les territoires. La logique du PIC, basée en partie sur des appels à projets, oblige les structures de la Locomotive à anticiper la fin des financements. Elles doivent rechercher de nouveaux appels à projets auxquels candidater pour pérenniser les actions. Les structures associatives sont donc en constante recherche de financements, ce qui peut fragiliser leur capacité à inscrire leurs actions dans le temps long et de manière plus durable au sein des territoires.

Ce dernier constat fait écho aux conclusions du rapport du Conseil économique social et environnemental (Cese) sur le financement des associations en 2024. La baisse de la part des subventions, la hausse des commandes publiques et les appels à projets poussent les associations à avoir un système de gestion court-termisme entraînant une double conséquence : dénaturation et perte de sens de leur action.

Lisa Colombier est doctorante à l'Université de Strasbourg, ayant reçu des financements de la Caisse des dépôts dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.

Aurélien Martineau est géographe, chercheur associé et membre de l'UMR CNRS ESO-Angers 6590, ayant reçu des financements de la part de la Caisse des dépôts dans le cadre du Plan d'Investissement dans les Compétences.