Loi « Narcotrafic » : une loi de surveillance où le numérique joue un rôle central

On en parlait fin janvier, la proposition de loi contre le « narcotrafic » est un grand fourre-tout sécuritaire qui joue la surenchère répressive dans tous les domaines, et les mesures de surveillance numérique ne sont pas les moins délirantes.

Imaginez. Il y aurait, dans un petit pays loin, loin d’ici, un gouvernement qui naviguerait à vue au gré des paniques médiatiques, qui godillerait de fait divers en fait divers, et qui entretiendrait avec complaisance une ambiance de panique morale collective, une sorte d’état d’urgence permanent : l’économie irait mal, la dette serait abyssale, les immigrés seraient trop nombreux et trop criminels, d’ailleurs le terrorisme frapperait de nouveau, et le trafic de drogue gangrènerait nos quartiers, etc. Bien conscient que sa politique économique, écologique et sociale serait peu populaire, ce gouvernement aurait besoin de la police pour résoudre la plupart de ses problèmes. Ce que la police demanderait, la police l’obtiendrait.

Dans ce contexte hostile à la réflexion et au respect des droits – une chose archaïque, visiblement, que des lois anciennes voulaient bizarrement protéger – c’est la foire aux mesures de surveillance intrusives. Activer à distance les micros et les caméras des appareils mobiles, casser le chiffrement des messageries instantanées, etc. La panoplie est détaillée dans l’article que nous avons publié le 24 février et dans la page de campagne.

« Mais pourquoi s’en inquiéter ? Ne s’agit-il pas de punir des criminels ? Vous ne voulez quand même pas protéger des assassins ? » Le danger est justement que ces mesures ne concernent pas « seulement les trafiquants de drogue ». Elles viennent étoffer un objet juridique qui existe déjà et qui s’appelle le régime de la « criminalité organisée ». Et ce régime censé cibler le grand banditisme a déjà été utilisé de nombreuses fois contre des actions militantes, justement en raison des facilités de procédure et de surveillance qu’il permet. On croit être dur pour les grossistes de cocaïne et on devient dur contre les opposants à une autoroute ou à une usine polluante. Quand une mesure liberticide entre dans la loi, d’abord de façon encadrée, elle reste dans la panoplie des mesures à appliquer quand on élargit le champ d’application à autre chose.

Nous avons donc appelé à une action collective pour interpeler les député·es de la commission des Lois qui devaient amender le texte cette semaine. Et vous avez répondu en nombre ! Un grand merci à vous !
L’action paye, et la commission a rejeté les mesures les plus dangereuses. Mais le gouvernement tentera sans doute de les introduire de nouveau lors de la discussion dans l’hémicycle, qui doit commencer le 17 mars. On en reparle très vite !

Lire l’article : La loi Narcotrafic est une loi de surveillance : mobilisons nous !
La page de la campagne : Contre la loi surveillance et narcotraficotage

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 45% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels, on arrivera environ à 75% de l’objectif. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 12 mars 2025 : Atelier à l’École de droit de Sciences Po Paris : « Algorithmic transparency and the digital rule of law », à 16h15, salle N207, 1 Place Saint-Thomas d’Aquin, 75007 Paris.
• 13 mars 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• 29 mars 2025 : Colloque L’intelligence artificielle, un nouveau champ de batailles, table-ronde « L’IA, pour le meilleur ou pour le pire ? », à partir de 10h, Espace Conférences, 2bis rue Mercœur, 75011 Paris.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Loi Narcotrafic

• Proposition de loi contre le narcotrafic : pourquoi l’introduction d’une « porte dérobée » dans les messageries est très critiquée [France Info TV]
• Loi contre le narcotrafic : la droite tente d’imposer des « portes dérobées » dans les messageries chiffrées [Mediapart]
• Loi narcotrafic: la Quadrature du Net dénonce un texte liberticide [RFI]
• La proposition de loi contre le narcotrafic arrive en commission à l’Assemblée [Le Figaro]
• Chiffrement des messageries, vidéosurveillance intelligente : le monde du numérique prépare la riposte [Politico]
• Vers la fin des messages privés ? La « loi sur le narcotrafic » arrive à l’Assemblée [Contre-attaque]
• Loi narcotrafic : le premier syndicat de la tech tire à boulets rouges contre la remise en cause du chiffrement [L’Informé]
• Ces députés veulent passer le dispositif de porte dérobée au broyeur [ZDNet]
• Une porte dérobée dans WhatsApp, Telegram et Signal ? Une proposition de loi provoque une levée de boucliers [01Net]
• Pourra-t-on encore avoir des conversations privées, si la loi impose des « portes dérobées » à WhatsApp, Telegram ou Signal ? [01Net]
• « Portes dérobées » sur WhatsApp et Telegram : la tech française vent debout contre la proposition de loi [01Net]
• Il n’y aura finalement pas de portes dérobées dans WhatsApp et Telegram… pour l’instant [01Net]
• Lutte contre le narcotrafic : vers la fin du chiffrement des messageries ? [Le Dauphiné libéré]
• La loi qui remet en cause le chiffrement des messageries en France provoque la colère noire des défenseurs de la vie privée [Clubic]
• La fin du chiffrement sur les messageries ? Les députés disent « non » et écartent l’amendement polémique [Clubic]
• Critiques sur la « porte dérobée » dans les messageries de la loi contre le narcotrafic [42mag]
• IA : de la répression migratoire à la surveillance généralisée [Voxeurop]
• Mehrere europäische Länder greifen Ende-zu-Ende-Verschlüsselung an [Netzpolitik]
• France pushes for law enforcement access to Signal, WhatsApp and encrypted email [Computer Weekly]
• Mafia or environmental group? Some EU states don’t see a difference [The Parliament Magazine]

VSA

• Le prolongement jusqu’en 2027 de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique validé en commission [Le Monde]
• [A voir]Marseille: Martine Vassal veut utiliser la reconnaissance faciale dans les transports en commun [BFM TV]
• Briefcam, le logiciel de vidéosurveillance controversé qui surveille les Roannais depuis 2021 [Le Progrès]
• Vidéosurveillance : Aix veut doper ses caméras à l’IA [média]

Divers

• Panoptique pour tous [La vie des idées]
• David Chavalarias, grand défenseur de la démocratie avec HelloQuitteX [Les Inrocks]
• AI: From the repression of migrants to generalised surveillance [Voxeurop]

Lire sur le site

Mise-à-jour du 7 mars : La commission mixte paritaire a validé l’extension du dispositif expérimental jusqu’en mars 2027.

Demain jeudi, au Parlement, se tiendra la commission mixte paritaire en vue de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. C’est le vecteur choisi par le gouvernement Bayrou mi-février pour proroger de deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), lancée dans le cadre de la loi JO. S’il a beaucoup été question d’intelligence artificielle ces dernières semaines, c’était plutôt pour promettre des investissements massifs ou appeler à la dérégulation. Moins pour mettre la lumière sur nouveau coup de force visant à imposer la surveillance policière constante et automatisée de nos espaces publics. Retour sur les derniers rebondissements de la lutte contre la vidéosurveillance algorithmique.

Des rapports d’évaluation dont on aimerait pouvoir se moquer

Tout d’abord et après plusieurs semaines de rétention, le ministère de l’intérieur a fini par publier le rapport d’évaluation de « l’expérimentation » de vidéosurveillance algorithmique prévue par la loi de 2023 sur les Jeux olympiques. Pour rappel, pendant plusieurs mois, la VSA a été utilisée légalement pour détecter 8 situations lors d’événements « récréatifs, sportifs ou culturels ». Et on comprend pourquoi ce rapport n’a pas été exhibé fièrement par le gouvernement : il ne fait qu’enchaîner les preuves de dysfonctionnements techniques souvent risibles (une branche qui bouge et déclenche une alerte, un problème de perspective qui rend le système de détection d’une personne inopérant, etc.), pointant l’absence de maturité de ces technologies ainsi que leur inutilité opérationnelle.

Par ailleurs, le rapport analyse au plus près l’expérimentation autorisée par la loi JO, mais ne se penche pas sur les centaines de déploiement qui restent illégaux dans le pays, ni sur les velléités du lobby techno-sécuritaire, qui ne compte évidemment pas s’arrêter en si bon chemin et se tient prêt à multiplier les cas d’usage, notamment dans une logique d’identification des personnes. On pense par exemple aux propos tenus récemment par le représentant de la société suisse Technis, qui a racheté Videtics et dont les algorithmes sont utilisés dans le cadre de l’expérimentation : « L’avantage de la vidéo », explique-t-il tranquillement dans cet entretien, « c’est qu’elle est désormais multifonction. Il y a le volet sécuritaire (surveillance d’un lieu et alerte en cas d’intrusion), le volet statistique (analyse de la fréquentation d’un espace) et le volet reconnaissance faciale ou d’identité (identification de personnes) ». Dont acte.

Ces intentions d’aller plus loin sont d’ailleurs partagées par la RATP et la SNCF, qui ont été les principaux acteurs de l’utilisation de la VSA « légale » de la loi JO. Et c’est là un des passages les plus intéressants du rapport d’évaluation : ces deux opérateurs de transports assument de vouloir aller plus loin que ce qui est aujourd’hui autorisé, pour faire du suivi automatisé de personnes ou encore de la détection de « rixes ». Est également relayée la volonté de pouvoir utiliser la VSA dans davantage de moments et de lieux, et donc de s’affranchir du seul cadre des grands événements sportifs, récréatifs ou culturels prévu actuellement par la loi aujourd’hui. Des revendications du même ordre ont été relayées par des sénateurs et sénatrices, qui ont produit leur propre rapport d’évaluation.

Le gouvernement fonce tête baissée pour pérenniser la VSA

Le satisfecit ridicule du préfet de police Laurent Nuñez au mois de septembre, affirmant que la VSA avait fait ses preuves lors des JO et devait donc être pérennisée, avait déjà posé le cadre : le gouvernement ne prendrait aucune pincette pour tirer son propre bilan de l’expérimentation et forcer son agenda politique.

Et pour cause ! Avant même la publication du rapport officiel d’évaluation, profitant d’un énième retour de la loi relative à la sûreté dans les transports à l’Assemblée, le gouvernement a déposé un amendement sorti de nulle part et sans lien avec le texte, demandant l’extension du dispositif de VSA pour trois années supplémentaires, au prétexte que les services n’auraient pas eu assez de temps pour tester la technologie. Mais que la VSA « marche » ou pas est, au fond, accessoire. Pour le gouvernement Bayrou, il s’agit de l’imposer, coûte que coûte, et ce alors même que des experts indépendants de l’ONU viennent de dénoncer le caractère disproportionné de ces déploiements.

En prolongeant l’expérimentation pour trois années supplémentaires, le gouvernement permet d’installer un peu plus cette technologie dans les pratiques, en se laissant la possibilité d’exploiter les largesses que la France a réussi à obtenir au niveau de de l’Union européenne à travers l’« AI Act » et ainsi légaliser la reconnaissance faciale et d’autres cas d’usage de la VSA politiquement sensibles. Cela dit, comme nous l’avons déjà expliqué, sur le plan juridique, la régularité de cet amendement visant à prolonger l’expérimentation de la VSA est parfaitement douteuse, et il est possible qu’il soit déclaré contraire à la Constitution.

Un caillou juridique dans la chaussure de la Technopolice

Ces coups de butoir sont intervenus juste après une décision historique obtenue de haute lutte dans l’« affaire Moirans » – du nom de cette petite commune isèroise qui a acquis le logiciel de VSA de l’entreprise Briefcam. Au terme de notre recours et à l’issue d’une passe d’arme avec la CNIL qui faisait valoir sa position très accommodante pour l’industrie de la VSA et le ministère de l’intérieur, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le recours à la VSA aussi bien dans le cadre de la police administrative (hors enquêtes pénales, pour faire simple) que lors d’enquêtes judiciaires était illégal et disproportionné.

Depuis l’interdiction de la reconnaissance faciale dans les établissements scolaires en 2020, c’est l’une des principales victoires juridiques dans l’opposition populaire à la vidéosurveillance algorithmique. Depuis un an, nous encourageons les collectifs locaux à interpeller les responsables municipaux pour les appeler à s’engager contre la VSA dans le cadre de notre campagne « Pas de VSA dans ma ville ». De nombreuses personnes ont déjà répondu à cette initiative et demandé à leur maire de refuser cette surveillance. Désormais, avec cette jurisprudence qui pointe l’illégalité des centaines de déploiements locaux de la VSA, en dehors du cadre restreint de la loi JO, nous avons des arguments de poids pour poursuivre cette lutte.

Si le prolongement de la VSA « légale » jusqu’en 2027 venait donc à être confirmé en commission mixte paritaire demain, puis de façon définitive par le Parlement, il faudra utiliser tous les moyens à notre disposition pour mettre fin à cette fuite en avant, et contre-carrer l’alliance d’élus locaux, de fonctionnaires et d’industriels prêts à tout pour conforter leur pouvoir techno-sécuritaire. Ce combat passe notamment par la découverte et la documentation ces projets, car les sortir de l’opacité permet de mettre la pression aux instances dirigeantes des communes et des collectivités et les mettre face à leurs responsabilités. Si vous même prenez part à un collectif local dans une commune ayant recourt à un système de VSA du style du logiciel Briefcam, n’hésitez pas à vous saisir de nos écritures pour porter vous-mêmes un recours ! Et si vous aviez besoin de conseil, nous sommes joignables à l’adresse contact@technopolice.fr.

Contre la VSA, la bataille continue !

Et si vous voulez nous aider à continuer à l’animer, vous pouvez aussi nous soutenir en faisant un don.

La semaine prochaine, l’Assemblée nationale discutera d’une proposition de loi relative au « narcotrafic ». Contrairement à ce que le nom du texte indique, les mesures qui pourraient être adoptées vont bien au-delà du seul trafic de stupéfiants. En réalité, son champ d’application est si large qu’il concernerait également la répression des mouvements militants. Cette loi prévoit de légaliser de nombreuses mesures répressives. Si elle était adoptée, elle hisserait la France en tête des pays les plus avancés en matière de surveillance numérique.

C’est l’un des textes les plus dangereux pour les libertés publiques proposés ces dernières années. En réaction, et face à un calendrier législatif extrêmement resserré, La Quadrature du Net lance aujourd’hui une campagne de mobilisation pour lutter contre la loi Narcotrafic. Le but est d’abord d’informer sur le contenu de ce texte, en faisant en sorte que les mesures techniques et répressives qu’il cherche à légaliser soient compréhensibles par le plus grand nombre. Nous souhaitons également dénoncer l’instrumentalisation de la problématique du trafic de stupéfiants — une « guerre contre la drogue » qui, là encore, a une longue histoire bardée d’échecs — pour pousser des mesures sécuritaires bien plus larges, à grand renfort de discours sensationnalistes. Notre page de campagne répertorie ainsi différents décryptages, des ressources, mais aussi des outils pour contacter les député⋅es et les alerter sur les nombreux dangers de cette proposition de loi. Nous avons pour l’occasion décidé de renommer cette loi « Surveillance et narcotraficotage » tant elle est l’espace fourre-tout d’une large panoplie sécuritaire.

Parmi les mesures proposées et largement retravaillées par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, on retrouve l’extension de la surveillance du réseau par algorithmes, la censure administrative d’Internet ou encore l’instauration d’une procédure de surveillance secrète échappant aux débats contradictoires et largement dénoncée par la profession des avocat·es. Au gré de son examen au Sénat, la proposition de loi n’a fait qu’empirer, incluant de nouvelles techniques de surveillance extrêmement intrusives, comme l’espionnage à travers les caméras et micros des personnes via le piratage de leurs appareils et l’obligation pour les messageries chiffrées de donner accès au contenu des communications. Cette dernière mesure va à contre-courant des recommandations de nombreuses institutions et pourrait conduire à l’éviction de France de services comme Signal ou Whatsapp ou d’abaisser leur niveau de sécurité, comme Apple vient d’être contraint de le faire pour ses produits au Royaume-Uni. Ces dispositions ne sont nullement limitées aux trafiquants de drogue : la police peut y avoir recours pour l’ensemble de la « criminalité organisée », un régime juridique extrêmement large qui est notamment utilisé dans la répression des actions militantes.

Face à cela, les groupes politiques au Sénat ont voté à l’unanimité pour ce texte — y compris à gauche. La Quadrature du Net appelle les élu·es à se réveiller et à réaliser la gravité des enjeux posés par ce texte. La lutte contre le trafic de stupéfiants ne peut pas servir à justifier des atteintes aussi graves aux principes fondateurs de la procédure pénale, ni à banaliser des pouvoirs de surveillance aussi intrusifs et qui pourraient encore être étendus à l’avenir.

Pour prendre connaissance de nos arguments, de nos ressources ainsi que des coordonnées des député⋅es pour les contacter, rendez-vous sur notre page de campagne : laquadrature.net/narcotraficotage

Au milieu du tumulte médiatique sur le trafic de drogues, une loi relative au « narcotrafic » est en train de passer au Parlement. En réalité, ce texte ne s’applique pas seulement à la vente de stupéfiants et conduit à renforcer lourdement les capacités de surveillance du renseignement et de la police judiciaire. Il s’agit d’un des textes les plus répressifs et dangereux de ces dernières années. Cette loi pourrait notamment donner encore plus de pouvoirs pour réprimer les actions militantes.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat à l’unanimité, avec l’adhésion des socialistes, des écologistes et des communistes, et va désormais être discutée à l’Assemblée nationale. La Quadrature du Net appelle à se mobiliser de toute urgence afin d’alerter sur les dangers de ce texte et bousculer les partis de gauche pour qu’ils rejettent ce texte.

Sur cette page, vous retrouverez un ensemble de ressources et d’outils pour vous permettre de comprendre cette loi et convaincre vos élu⋅es de se mobiliser :

• La loi dite « Narcotrafic » attaque la protection des messageries chiffrées (comme Signal ou WhatsApp) en imposant la mise en place de portes dérobées pour la police et le renseignement.
• En modifiant le régime juridique de la criminalité organisée, applicable en d’autres cas, cette loi ne s’applique pas uniquement au trafic de drogues. Elle peut même être utilisée pour surveiller des militant·es.
• Le dossier-coffre, une disposition de la loi, rend secrètes les pièces d’un dossier détaillant les modalités de l’utilisation des techniques de surveillance lors d’une enquête. Cela porte atteinte au droit de se défendre et a pour conséquence d’empêcher la population de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire.
• Le texte prévoit d’autoriser la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles (ordinateurs, téléphones…) pour espionner les personnes.
• Il élargit l’autorisation d’usage des « boîtes noires », technique d’analyse des données de toutes nos communications et échanges sur Internet à des fins de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ».
• La police pourra durcir sa politique de censure de contenus sur Internet en l’étendant aux publications en lien avec l’usage et la vente de drogues. Les risques d’abus pour la liberté d’expression sont donc amplifiés.

Résumé de la loi en vidéo

Piphone : choisir quel·le député·e appeler

Certain·es élu·es se revendiquant progressistes ont adhéré à ce récit et à cette dangereuse surenchère sécuritaire. Au Sénat, les groupes écologistes, communistes et socialistes ont voté en faveur de ce texte. Nous pensons qu’il faut les mettre face à leur responsabilité en dénonçant les dangers de cette loi. Avec notre outil, vous pouvez les contacter directement pour leur transmettre les arguments et ressources partagées sur cette page. Il est aussi possible d’essayer de convaincre les député⋅es d’Ensemble pour la République et du Modem de voter contre les mesures les plus dangereuses de cette proposition de loi.

Vous pouvez les appeler toute la semaine et si possible les lundis, jeudis et vendredis, lorsqu’ils ne sont pas dans l’hémicycle. C’est probable que vous ayez un·e assistant·e au téléphone et ce n’est pas grave ! N’hésitez surtout pas à lui parler, en lui demandant ensuite de relayer votre opinion auprès de son ou de sa député⋅e.

Merci à toutes les personnes qui mettent de l’énergie contre ce énième coup de force sécuritaire, et bravo à celleux qui ont eu le courage de contacter des député⋅es !

En détail : que prévoit la proposition de loi ?

– Modification du régime de la criminalité organisée

Cette loi renforce lourdement le régime de la criminalité organisée, qui ne concerne pas uniquement le trafic de drogues. Ce cadre juridique a été créé il y a vingt ans pour cibler, en théorie, les réseaux mafieux en prévoyant des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Elles permettent notamment aux policiers de mettre en œuvre des techniques de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que la normale (écoutes, IMSI-catcher, pose de micros, captation de données…). Le périmètre des infractions concernées par le régime de criminalité organisée est défini dans une liste du code de procédure pénale qui n’a cessé de s’élargir avec les années, en touchant davantage de personnes et de situations. Il englobe notamment l’association de malfaiteurs et un certain nombre de délits et crimes commis en « bande organisée », ces qualifications étant de plus en plus utilisées pour poursuivre des militant⋅es. Tel a été le cas notamment lors du mouvement des Gilets jaunes, à Bure, contre l’aide aux personnes exilées à Briançon mais également pour enquêter sur les actions contre le cimentier Lafarge à Bouc-Bel-Air et à Évreux ou encore pour poursuivre une militante luttant contre la construction de centres de rétention administrative.

Pour légitimer l’extension de mesures censées être limitées, le gouvernement et les parlementaires utilisent un discours sensationnaliste pour aborder le sujet du trafic de drogues qui n’est pourtant pas nouveau et connaît d’autres solutions que le « tout répressif ». Cela n’est pas anodin. En donnant une dimension exceptionnelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ils tentent de justifier la nécessité d’avoir recours à des moyens hors-norme et extrêmement attentatoires à nos libertés. En cela, ils calquent ici le schéma législatif utilisé ces dernières années en matière de lutte contre le terrorisme qui a permis l’établissement de dérogations très importantes au fonctionnement des institutions et qui sont allées bien au-delà du terrorisme.

– Surveillance secrète de la police

La loi empêche les personnes de connaître la manière dont elles sont surveillées, ce qui porte une atteinte inédite et très grave aux principes fondateurs du système judiciaire français que sont le droit à se défendre et le principe du contradictoire. Ainsi une mesure dénommée « dossier coffre » ou « procès-verbal distinct » permettrait de séparer du dossier pénal les procès-verbaux liés à la mise en place des techniques de surveillance. Ces PV ne seront accessibles qu’aux enquêteurs sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction, empêchant les avocat·es et les personnes concernées d’en prendre connaissance, d’en débattre et donc de déceler de potentielles illégalités. Cela privera aussi la population de la possibilité de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire et facilitera les abus dans l’utilisation de techniques très intrusives, comme les logiciels espions où la compromission d’appareils.

– Accès aux messageries chiffrées

Les sénateurs ont modifié le texte pour détruire la confidentialité des messageries chiffrées telles que Signal ou WhatsApp. La loi prévoit que les services de communication soient obligés d’introduire un accès – une « backdoor » – au bénéfice de la police et des renseignements, sous peine de lourdes sanctions. Cela créerait une brèche inédite dans la technologie de chiffrement de bout-en-bout, exploitable aussi bien par les États que par des acteurs malveillants. Une telle mesure est extrêmement dangereuse. Comme le répètent de nombreuses institutions, dont l’ANSSI et le Comité européen de la protection des données, cela affaiblirait le niveau de protection de l’ensemble des communications et menacerait la confidentialité de tous nos échanges. Depuis des années, nous défendons le droit au chiffrement. Vous pouvez notemment lire notre positionnement de 2017 ici.

– Activation à distance des objets connectés

Cette loi prévoit une nouvelle escalade dans la surveillance en poursuivant la légalisation des logiciels espions (comme ceux de NSO-Pegasus ou Paragon). Elle autorise ainsi la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles, comme les ordinateurs ou téléphones, pour espionner les personnes. Cette technique repose sur une compromission des systèmes informatiques en utilisant les failles des appareils connectés. Proposée par Eric Dupont-Moretti en 2023 dans une loi de réforme de la justice, cette mesure de surveillance avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est ici reprise avec de légères modifications alors que l’urgence serait d’interdire ce type de surveillance tant il présente des dangers pour les équilibres démocratiques et les libertés individuelles.

– Élargissement des pouvoirs de renseignement et boîtes noires

Les services de renseignement verraient également leurs pouvoirs renforcés avec cette loi. D’une part, l’échange de renseignements entre services dits « du second cercle » (dont le renseignement ne constitue qu’une partie des missions, notamment au sein de la police et gendarmerie nationale) est en principe très limité. Il serait ici facilité par la suppression du besoin d’une autorisation, et cela bien au-delà du seul périmètre du trafic de drogues. D’autre part, la loi élargit le champ d’application des « boîtes noires » à la finalité de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ». Cette technique de renseignement analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au prétexte de « détecter » de nouveaux suspects. Depuis leur création en 2015, aucune information concrète n’a été communiquée sur le fonctionnement ou la potentielle utilité de ces boîtes noires, alors qu’il s’agit d’une véritable surveillance de masse.

– Censure sur internet

La loi permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet tout contenu qu’elle considère illégal en lien avec une infraction concernant le trafic de stupéfiants. Il s’agit de prérogatives très larges qui s’ajoutent à une capacité de censure administrative déjà très importante. Cette possibilité d’exiger, sans l’intervention du juge, le retrait de publications avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédocriminels avant d’être étendue au terrorisme. Cette volonté de verrouiller internet ne peut que mener à des abus au regard du volume de contenus concerné et du cadre extra-judiciaire de ces censures, sans avoir véritablement un impact sur la problématique sociale de la consommation de drogues, qui repose sur bien d’autres facteurs.

– Et d’autres mesures

Nous vous avons cité jusque-là les mesures les plus inquiétantes, mais malheureusement cette loi contient de nombreuses autres extensions sécuritaires s’appliquant à la « criminalité organisée », qui, on le rappelle, concerne bien plus de situations que le trafic de drogues : IMSI-catchers dans les lieux privés, pouvoir du préfet d’interdire de « paraître » dans un lieu, usage de drones en matière pénitentiaire, caméras obligatoires dans les ports, nouvelle infraction large de « participation à une organisation criminelle » mal définie…

Le Syndicat de la magistrature ainsi que le Conseil national des barreaux ont également exprimé de vives critiques sur cette proposition de loi.

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