La Quadrature du Net, comme d’autres organisations, est signataire d’une lettre ouverte publiée sur Sabot Media dénonçant la répression dont est victime Autistici/Inventati, hébergeur associatif italien, de la part du gouvernement états-unien. Nous republions cette lettre traduite en français par la communauté CHATONS.org.

En tant qu’organisation de défense des droits humains et numériques, La Quadrature du Net apporte tout son soutien au collectif Autistici/Inventati. Vous pouvez retrouver la lettre originale sur le site de Sabot Media.

Le 26 août 2026, les États-Unis ont désigné le collectif numérique italien Autistici/Inventati comme « Specially Designated Global Terrorist » (Terroristes internationaux) et l’ont ajouté à la liste d’organisations placées sous sanctions états-uniennes appelée « Specially Designated Nationals list », sous l’ordre exécutif 13224. Les organisations états-uniennes en lien avec Autistici/Inventati (banques, fournisseurs…) bénéficient d’une autorisation temporaire de mener à bien les transactions déjà engagées avec A/I avant cette classification. Cette autorisation prend fin le 25 septembre 2026 à 00h01 à l’heure de Washington. Après cette date limite, les relations devront être suspendues, sous peine de sanctions.

Autistici/Inventati héberge depuis 2001 des services en ligne non marchands : email, sites web, listes d’email, la plateforme Noblogs, et autres moyens de communication. L’organisation émerge de hackerspaces italiens, de médias autonomes et de mouvements sociaux. Son infrastructure est construite en réponse à la censure, à la surveillance furtive et aux saisies de serveurs. Elle minimise les données personnelles, utilise des systèmes distribués et traite la confidentialité comme un bien commun nécessaire à la participation politique plutôt que comme un produit.

L’annonce publique des États-Unis pointe des organisations qui sont censées avoir utilisé l’infrastructure d’A/I. Elle ne montre pas qu’A/I a planifié les actions citées, choisi des cibles, dirigé ses utilisateurs et utilisatrices ou créé le contenu hébergé. Cette annonce soulève une question qui va bien plus loin que la question du collectif A/I : est-ce que le fait de maintenir une infrastructure dédiée à des communications confidentielles de mouvements défavorisés, peut lui-même être traité comme du terrorisme ?

Cette théorie met en danger les hébergeurs indépendants, les services de communication chiffrés, les librairies radicales, les archives des mouvements sociaux, les éditeurs et les petits projets bénévoles, partout dans le monde. Elle encourage les banques, les registraires de noms de domaine, les entreprises d’hébergement à couper tout accord immédiatement, et à poser les questions juridiques ensuite. Elle transforme la minimisation de la collecte des données en quelque chose de suspect, la confidentialité en dissimulation, et l’infrastructure en culpabilité par association.

Les grandes plateformes numériques commerciales sont habituellement distinguées du discours et du comportement de leurs utilisateurs et utilisatrices par un principe de responsabilité limitée, en tant qu’intermédiaires. Ces protections ne sont pas absolues et ne permettent pas de déroger à la loi sur les sanctions. C’est précisément pour cela que cette annonce est si lourde de conséquences : le pouvoir de sanction de l’exécutif états-unien peut imposer une isolation économique sans qu’un tribunal ait jugé si un hébergeur est légalement responsable du contenu tiers.

Autistici/Inventati n’est pas neutre politiquement, tout comme les bibliothèques, syndicats, hébergeurs et associations de défense des libertés individuelles qui pourraient signer cette lettre. Mais l’affinité politique est distincte d’un contrôle opérationnel. Fournir un compte d’email, une plateforme de publication ou un serveur n’est pas la même chose que de planifier tout ce qu’un utilisateur ou une utilisatrice pourrait ensuite faire ou dire.

Nous appelons donc à :

La révocation immédiate de cette classification, ou son réexamen rapide et transparent, accompagné de la publication de la base factuelle et légale sur laquelle s’appuie cette décision. Cette transparence doit être suffisante pour une analyse et une contestation publiques.

Une distinction claire entre la fourniture d’infrastructure de communication et la direction des agissements de ses utilisateurs et utilisatrices.

La confidentialité, le chiffrement, le pseudonymat et le refus de conserver des données identifiantes ne doivent pas être traités comme des preuves d’activité ou d’intention terroriste.

Une protection pour l’investigation, la recherche, l’archivage et le plaidoyer indépendants.

Les journalistes, les bibliothèques, les chercheurs et chercheuses et les archivistes communautaires devraient être en capacité de documenter cette affaire sans être traités comme des parties intégrantes de l’entité désignée.

La résistance à la sur-conformité des institutions.

Les banques, les registraires, les hébergeurs, les fournisseurs de certifications et les entreprises des NTIC devraient rendre publiques les restrictions auxquelles elles sont soumises, notifier leurs contraintes légales chaque fois que c’est permis, et éviter de détruire de l’information ou des relations au-delà de ce que la loi requiert réellement.

Une réponse publique de la part des institutions qui défendent les libertés numériques, la liberté d’expression et les libertés individuelles.

Garder le silence, ce serait permettre la création d’un précédent sur le ciblage des infrastructures autonomes.

Nous n’attendons pas de chaque signataire qu’il ou elle cautionne toute publication ou position politique d’A/I, ou de ses utilisateurs et utilisatrices. Nous attendons des signataires qu’ils et elles défendent une distinction structurelle : l’infrastructure de communication n’est pas la même chose que les discours ou agissements qui transitent à travers elle.

Le but de la classification économique, c’est l’isolation. Notre réponse est une solidarité indépendante, informée et disciplinée. Nous voulons préserver les archives publiques, analyser les allégations du gouvernement états-unien, résister à la sur-conformité et défendre la capacité des mouvements à communiquer sans se soumettre à la surveillance des entreprises ou des États.

Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on vous explique en vidéo ce que contient la loi RIPOST qui vient d’être votée, France Travail cède, à son tour, aux sirènes du contrôle algorithmique, le Parlement vote le contrôle d’identité généralisé sur les réseaux sociaux, et le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique de la loi SURE.
Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Algorithme de contrôle des chômeur·es à France Travail : encore l’excuse de l’expérimentation

Avec la cellule investigation de Radio France, nous avons révélé un document élaboré par France Travail datant de décembre 2025 qui explique qu’un algorithme de contrôle des chômeur·es est en train d’être déployé. Cet algorithme a pour objectif de vérifier que les personnes sont effectivement en train de rechercher un emploi. Concrètement, la machine repère certains dossiers en fonction de variables prédéfinies afin de les transmettre aux agent·es de France Travail. À la date de décembre 2025, 7000 personnes ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle avaient déjà servi de cobayes à cet algorithme « expérimental », et une nouvelle vague d’expérimentation était en préparation.

Cela vous rappelle peut-être un autre algorithme : celui de la CAF. Cet algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires, dont beaucoup de personnes au RSA, simplement parce qu’elles bénéficient de prestations sociales. Si on ne sait pas quels effets l’algorithme de France Travail a eu sur les 7000 personnes déjà passées au crible de l’IA, on ne peut que craindre les mêmes effets : ciblage des plus pauvres, déresponsabilisation de la direction de France Travail, déshumanisation des personnes et violence administrative renforcée contre les plus précaires. C’est pour cela que La Quadrature appelle à l’arrêt de cette expérimentation.

Si vous êtes inscrit·e à France Travail, vous pouvez également demander des comptes à votre conseiller·ère pour savoir si vous êtes concerné·e et exprimer votre refus de cette surveillance.

Lire l’article du 20 juillet : France Travail déploie un outil de profilage algorithmique à des fins de contrôle

Vérification d’âge sur les réseaux sociaux : le Parlement vote une loi réactionnaire

Ça y est ! Sans surprise, malheureusement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement cette semaine l’interdiction pour les mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Tous. Y compris les réseaux sociaux du fédivers comme Mastodon ou Peertube. Y compris, peut-être, certaines messageries comme Signal, Whatsapp ou Telegram, qui ont des fonctionnalités de groupes qui pourraient s’apparenter à un réseau social tellement la définition choisie par le législateur français est large. Au 1^er septembre prochain, les plateformes pourraient donc commencer à exiger vos papiers d’identité (parce qu’une vérification d’âge implique un contrôle d’identité). Alors que la loi n’a pas encore été promulguée (le Conseil constitutionnel a été saisi et il ne rendra sa décision, permettant la promulgation de la loi si elle n’est pas censurée, qu’à la fin du mois d’août), l’Élysée a déjà convoqué les plateformes. L’objectif semble être de leur mettre la pression, Emmanuel Macron ayant fait de cette interdiction des réseaux sociaux un élément phare de sa politique, et alors que les modalités pratiques et l’effectivité de cette loi sont très incertaines.

« Encore une loi de merde » disions-nous au début du mois de juillet. Et en plus, une loi de merde réactionnaire. Parce que cette interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es ne vient pas de nulle part. Elle est la continuité d’une politique anti-jeunes commencée en 2023 lorsque, pour ne pas répondre au mal-être de la jeunesse suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux ont été désignés par le gouvernement et Macron comme responsables des révoltes urbaines. Ou bien quand Tiktok a été bloqué en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en 2024 au moment des révoltes sociales sur l’archipel, sur le prétexte fallacieux et jamais démontré que des contenus violents illégaux auraient été massivement partagés. Alors que la plateforme servait surtout de lieu d’information pour la jeunesse.

Lire l’article du 22 juillet : Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans

Couic la généalogie génétique

Bonne nouvelle ! Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique dans le projet de loi SURE porté par Gérald Darmanin. Cette mesure aurait permis à la police d’accéder aux bases de données ADN d’entreprises privées étrangères qui proposent des tests « récréatifs » pour connaître ses origines. Non seulement ces tests sont interdits en France mais leur accès aurait été fait sans le consentement des personnes (on vous en parlait en mai).

Restons tout de même prudent·es. Car comme d’habitude, le Conseil constitutionnel donne le mode d’emploi pour rendre la mesure conforme à la Constitution dans le futur. En l’occurrence, il reproche au gouvernement d’avoir été trop imprécis quant aux conditions du recours à ces bases de données et suggère donc qu’une nouvelle version plus détaillée et précise pourrait être valide. Il est donc possible que cette technique très intrusive d’exploitation de nos données génétiques, qui sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie, revienne dans les mois ou années à venir. Mais en attendant, savourons cette victoire tant elles sont rares !

Loi RIPOST : une dernière loi sécuritaire pour la route

Entre la loi sur les polices municipales, la loi SURE, la loi de programmation militaire ou encore la loi sur la présomption de légitime défense des policiers, cette dernière année du mandat de Macron aura été un festival sécuritaire. Mais ce n’est pas fini ! Le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, est parvenu à faire adopter « sa » loi, dite RIPOST pour, lui aussi, apporter sa pierre à l’édifice.

En plus de contenir des mesures sur la criminalisation des free party, des rodéos urbains, l’extension des pouvoirs de sécurité privée ou sur les amendes forfaitaires délictuelles, la loi RIPOST est aussi une loi de surveillance. En effet, elle prévoit d’étendre encore un peu plus l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique : celle-ci aura lieu désormais jusqu’en 2030 et s’étendra à la surveillance des abords des lieux ouverts au public. Aussi, ce texte élargit considérablement le capacité de surveillance policière des véhicules graĉe aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, plus connus sous leur petit nom de « LAPI ».

On vous en parlait déjà dans un article, maintenant nous y avons consacré une vidéo. La loi RIPOST, elle, a été adoptée définitivement le 23 juillet par le Parlement et a été transmise au Conseil constitutionnel.

Voir la vidéo sur la loi RIPOST sur notre chaine Peertube

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Nous recherchons toujours une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !

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La Quadrature dans les médias

France Travail

• La « Quadrature du net » s’inquiète de nouveau des logiques de profilage algorithmique à l’oeuvre au sein de France travail [AEF Info]
• « Organiser la répression des plus vulnérables » : France Travail utiliserait une IA pour traquer les chômeurs les plus susceptibles de frauder [Sud Ouest]
• « Organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables »: France Travail teste un outil d’IA, déjà décrié, pour savoir quels chômeurs contrôler en priorité [BFM Tech]
• France Travail utilise un algorithme IA pour repérer et contrôler les chômeurs « suspects » [Journal du geek]
• “Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi” : France Travail mise toujours plus sur l’IA pour mieux vous traquer [Les Numériques]
• Chasse aux pauvres : France Travail développe une IA pour fliquer les chômeurs, selon un document interne [L’Humanité]
• France Travail : une IA pour trier, repérer et contrôler les POTENTIELS fraudeurs [L’Humanité]
• France Travail : un algorithme pour accélérer le profilage des chômeurs et les contrôles [Next]
• France Travail teste un outil pour repérer les dossiers à contrôler en priorité [Ouest-France]

Vérification d’âge

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « La loi demeure floue sur son application » [Le Dauphiné libéré]
• Victoire décisive ou mesure symbolique? La France adopte l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une majorité numérique qui divise [BFM Tech]
• L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, « norme sociale très importante » ou « affichage politique » ? [France Inter]
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « Ça crée une norme sociale très importante » [Franceinfo]

Mise à jour du 17 août 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré la loi.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant aux mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Ce texte, qui veut instaurer une vérification d’âge en ligne dont la conséquence est un contrôle d’identité généralisé, doit entrer en application au 1^er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. Cette loi réactionnaire est une défaite pour l’internet libre, décentralisé, interopérable et défait des logiques marchandes et de la surveillance.

Contours techniques et instruments juridiques flous

Le texte adopté par le Parlement se limite à proclamer que « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Comme le souhaitait le gouvernement, il consiste à interdire l’accès aux jeunes à tout réseau social, une notion extrêmement large qui concerne tout lieu en ligne sur lequel il est possible de discuter après s’être créé un compte. Autrement dit, sont non seulement concernés les réseaux sociaux commerciaux comme Instagram, X/Twitter, Facebook, etc., mais aussi ceux décentralisés du Fédivers comme Mastodon ou Peertube. Pire encore, pourraient rentrer dans cette définition des messageries en ligne comme Signal, Whatsapp ou Telegram qui, par leurs systèmes de groupes, se rapprochent de ce que le droit entend par réseau social.

Toutes ces plateformes en ligne devront interdire aux mineur·es de moins de 15 ans l’accès à leurs services. Mais on ne sait pas comment en pratique elles devront le faire. Est-ce que les plateformes devront utiliser un dispositif d’estimation d’âge comme au Royaume-Uni ou en Australie, qui sera contourné par la très grande majorité des plus jeunes ? Faudra-t-il présenter ses papiers d’identité à une IA, empêchant alors de s’exprimer en ligne les personnes sans papier, pas à l’aise avec la technologie, ou tout simplement dont les papiers ne sont pas reconnus par la machine ? France Connect, l’identité numérique de la France qui sert aujourd’hui à accéder à certains services publics en ligne, devient-il le point de passage obligé avant d’avoir le droit d’exprimer une opinion en ligne ? Si la loi est muette sur ce point, le gouvernement semble écarter les dispositifs d’estimation d’âge. Ne seraient alors sur la table que des mesures de vérification d’identité.

D’autres flous persistent dans la loi, notamment concernant les pouvoirs de contraintes contre les plateformes qui refuseraient de faire cette vérification d’âge. Le Parlement a supprimé les pouvoirs de contraintes de l’Arcom, qui se voyait dans les premières versions du texte chargée de sanctionner les plateformes récalcitrantes. Probablement par peur que ce système ne soit pas conforme au droit européen, ces pouvoirs ont disparu dans la dernière ligne droite des négociations parlementaires, et l’Arcom a totalement disparu de l’équation dans le texte final.

Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y aurait pas de sanction pour les plateformes qui refuseraient de contrôler l’identité de leurs utilisateur·rices : la loi votée insère l’obligation de vérification d’âge dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), dans une partie sur la régulation des plateformes en ligne. Or, cette même LCEN comporte un article 6-3 qui permet à l’autorité judiciaire d’imposer à un intermédiaire technique de prendre « toutes les mesures » jugées nécessaires pour mettre fin au non-respect de la loi. En théorie, le gouvernement pourrait utiliser cette voie pour faire censurer une plateforme qui ne procéderait pas à la vérification d’âge des internautes. Il avait d’ailleurs déjà tenté d’utiliser cette procédure pour faire censurer la plateforme Shein.

Museler de plus en plus la jeunesse

Comble du cynisme, le gouvernement et le Parlement prennent l’excuse de la protection de la jeunesse pour faire passer leur mesure paternaliste. Ne nous trompons pas : cette loi ne protégera pas la jeunesse, bien au contraire. Elle ne s’attaque pas à la source du problème qu’est le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux. Pendant les débats parlementaires, les défenseur·euses de ce texte n’ont eu de cesse d’essentialiser les réseaux sociaux pour en faire la source de tous les maux en ligne. Ils et elles ont pourtant oublié que cette toxicité désormais bien établie de certaines plateformes est due à leur caractère commercial. Exit donc des mesures de fond pour s’attaquer au modèle économique des plateformes commerciales. Et on se retrouve avec un texte d’affichage politique.

En privilégiant une interdiction autoritaire au détriment d’une remise en cause profonde du modèle économique basé sur la publicité, cette loi démontre qu’elle n’est qu’une énième mesure de défiance envers les jeunes. Et ce n’est pas la première fois. En 2023 déjà, lors des révoltes suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux avaient été désignés comme les responsables, permettant aux pouvoirs publics d’ignorer les causes réelles du malaise de la jeunesse. Emmanuel Macron pointait du doigt les réseaux sociaux utilisés par la jeunesse et appelait déjà à leur censure. Son gouvernement n’a pas hésité à mettre la pression sur certaines plateformes en les « convoquant » pour qu’elles retirent des contenus parfaitement légaux, en dehors de toute procédure encadrée par la loi. Puis, en 2024, lors des révoltes en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le gouvernement de Gabriel Attal a fait censurer Tiktok en prétextant que se trouvaient sur cette plateforme des contenus illicites. Ceux-ci sont pourtant toujours restés introuvables, et la véritable raison était que la jeunesse s’informait et s’organisait (légalement) dessus.

Les défenseur·euses de ce texte ont-ils ou elles seulement demandé leur avis aux jeunes avant de légiférer ? C’est ce qu’ont fait aux États-Unis nos camarades de l’Electronic Frontier Foundation, qui se battent elles et eux aussi contre des États américains qui veulent interdire aux plus jeunes d’accéder aux réseaux sociaux. En donnant la parole aux plus jeunes, ils et elles ont mis en évidence le fait que ces plateformes restent, qu’on le veuille ou non, un lieu absolument nécessaire pour leur épanouissement.

Un danger illégal pour l’internet décentralisé

Parce que c’est sur les réseaux sociaux que reposera la charge d’empêcher les jeunes d’accéder à leurs services, cette loi va transformer encore plus les plateformes en auxiliaires de police. Elle met en cela en danger l’internet décentralisé, auto-hébergé, géré par des petits collectifs avec peu de moyens. Puisque les réseaux sociaux alternatifs et non-commerciaux comme les instances Mastodon ou Peertube sont concernés par cette obligation d’empêcher les jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services, ils devront eux aussi s’équiper de ces lourdes infrastructures de surveillance (se connecter aux services de l’État pour permettre une authentification par identité numérique, ou payer un prestataire de vérification des papiers ou d’estimation d’âge). Au risque de disparaître tant cela est incompatible avec le modèle économique, souvent basé sur le don, de ces réseaux alternatifs.

Pourtant, cette vérification d’âge obligatoire semble être illégale. En juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé comment le droit européen devait s’interpréter (on vous renvoie à notre analyse de mai dernier pour plus de détails). Saisie par la justice française à propos de la loi SREN, la CJUE a drastiquement limité les possibilités d’actions des États membres. Tout en admettant que la protection des mineur·es en ligne pouvait autoriser des régulations nationales, la Cour a rappelé que le droit européen ne donne que très peu de marge de manœuvre dans ce cas. Elle a notamment rappelé que ces mesures ne doivent pas consister en des obligations générales (c’est-à-dire qu’il faut cibler certaines plateformes seulement), et qu’elles doivent être proportionnées. Autant de critères que ne respecte pas le texte voté en France.

Les oppositions parlementaires ont déjà annoncé qu’elles saisiraient le Conseil constitutionnel, dernier obstacle à son entrée en application. Nous espérons qu’il censurera ce texte, même si nous ne nous faisons pas d’illusion face à un Conseil constitutionnel qui s’illustre de plus en plus en allié de la montée du fascisme. Si le texte était validé, il ne restera que le refus de respecter la loi. Nous invitons les réseaux sociaux non commerciaux à refuser cette vérification d’âge. Nous invitons le Fédivers à montrer qu’il est une alternative crédible aux volontés de contrôle du gouvernement, un modèle souhaitable, y compris pour les jeunes, qui n’attend que le soutien de la loi. Alors pour nous aider à lutter pour un internet émancipateur, vous pouvez faire un don à La Quadrature du Net !

Mise à jour du 17 août 2026 :

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.

Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.

Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.

Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.