L’Europe joue la montre sur les directives CSRD et CS3D. Derrière ces acronymes difficiles à prononcer se cachent des législations ambitieuses, adoptées dans le cadre du Pacte Vert européen, pour s'assurer que les entreprises – y compris les multinationales – respectent les droits humains et l’environnement. 

Les premières mesures auraient dû entrer en vigueur dès cette année. Le calendrier a cependant été chamboulé par le paquet Omnibus, un vaste plan de simplification des normes européennes visant à renforcer la compétitivité du continent, présenté par la Commission en janvier dernier.  

Cette dernière a trouvé un accord avec les Etats membres de l’UE la semaine passée pour laisser plus de temps aux entreprises avant d'appliquer ces nouvelles exigences sociales et environnementales. Ce mardi 1er avril, c’était au tour des eurodéputés de se prononcer pour inscrire ce report à l’agenda. Il a été largement adopté avec 427 voix pour, 211 voix contre et 14 abstentions. 

Qu’est-ce que les directives CSRD et CS3D ? 

La première vise à orienter les financements des investisseurs vers des activités bénéfiques à l’environnement et aux droits humains, grâce aux informations fournies par les sociétés sur leurs activités (un reporting extra-financier). Les entreprises de plus de 250 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros) auront donc l’obligation de communiquer sur leurs initiatives en faveur du développement durable.  

La seconde concerne les entreprises de plus de 1000 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros), et entend limiter les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. En somme, les entreprises devront respecter les droits sociaux et environnementaux sur toute leur chaîne d'activité, de la conception d’un produit jusqu'à sa livraison. Ce qui signifie qu’elles ne pourront plus fermer les yeux sur l'esclavage, le travail des enfants, ou encore les pratiques polluantes et nocives pour la biodiversité. 

Ces deux textes adoptés lors de la précédente législature (2019-2024) entreront progressivement en application, avec plusieurs phases selon la taille des entreprises. A commencer par les plus grands groupes.  

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle de les réviser ? 

La Commission européenne a proposé de revoir ces deux directives dans le cadre d’un vaste plan de simplification des normes européennes, appelé Omnibus. Celui-ci vise à stimuler la compétitivité économique de l'UE, fer de lance de la nouvelle Commission, dans la lignée des recommandations du rapport Draghi. Pour l’exécutif européen, l’objectif est aussi de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels d'environ 6,3 milliards d'euros, et de mobiliser 50 milliards d'euros supplémentaires d'investissement public et privé. 

Les législations sur le reporting en matière de durabilité, le devoir de vigilance mais aussi le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont dans le viseur d’un certain nombre d'entreprises européennes, qui leur reprochent de représenter une charge administrative trop lourde. Outre l’allongement du calendrier, la Commission compte désormais exclure une majorité d’entreprises du champ d’application de ces directives, notamment les PME. Dans le cas du reporting extra-financier (CSRD), seules les entreprises de plus de 1000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros seraient donc concernées. 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Les députés européens ont adopté une procédure d’urgence, mardi 1er avril, pour inscrire le report des deux textes à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement. Ils doivent encore se prononcer sur le délai d’application des deux législations lors d’un prochain vote, jeudi 3 avril. 

Si la proposition est entérinée, l'obligation de produire des rapports sociaux et environnementaux (CSRD) serait reportée à 2027 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, ainsi que pour les PME et autres entreprises cotées en bourse. Quant au devoir de vigilance (CS3D), son application pourrait être reportée à 2026 pour les grandes entreprises. 

Dans les prochaines semaines, la commission des affaires juridiques du Parlement européen se penchera sur une deuxième proposition, cette fois-ci plus générale, modifiant le cœur même des directives. Autrement dit, les règles du devoir de vigilance et des exigences en matière d'information sur le développement durable seront révisées afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises. Au détriment des ambitions du Pacte Vert ? 

L’article Devoir de vigilance, reporting : pourquoi l’application de nouvelles normes sociales et environnementales pour les entreprises risque d’être repoussée  est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Le 31 mars 2025 s'est clos un procès très attendu, celui des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national en 2018) au Parlement européen. En tout, 24 accusés (neuf eurodéputés, dont Marine Le Pen, ainsi que douze assistants parlementaires et trois cadres du parti) ainsi que le RN en tant que personne morale, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de cette affaire.

Entre 2004 et 2016, tous ont participé à un "système" de détournement des fonds européens, destinés à rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés, au profit de personnes qui travaillaient en réalité pour le compte du parti, selon le tribunal.

La cheffe de file des députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale a été condamnée à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans fermes, aménageable avec un bracelet électronique, ainsi qu'à une amende de 100 000 euros. Et surtout à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Dans l'attente d'une nouvelle décision, elle n'est donc pas autorisée à se présenter à la moindre élection dans les cinq prochaines années, notamment la présidentielle de 2027. Marine Le Pen a annoncé qu'elle faisait appel de la décision. Le tribunal judiciaire de Paris et a promis un examen du dossier "dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l’été 2026".

Quelles sont les personnes concernées ?

Marine Le Pen et 24 autres élus et membres du parti (au moment des faits) étaient mis en cause dans cette affaire. 24 ont été condamnés. Le fondateur du Front National Jean-Marie Le Pen est quant à lui décédé le 7 janvier dernier, avant le jugement. Son état de santé ne lui avait déjà pas permis d'être présent au début du procès.

Dans le détail, on retrouve parmi les condamnés neuf anciens eurodéputés (dont Marine Le Pen), douze assistants parlementaires et trois collaborateurs du parti. Le Rassemblement national en tant que personne morale était également concerné.

L'actuelle cheffe de file des députés RN à l'Assemblée nationale était sur les bancs des accusés aux côtés de figures notoires du parti frontiste. Figuraient également parmi les prévenus le maire de Perpignan Louis Aliot, le député Julien Odoul, l'ancien numéro deux du parti Bruno Gollnisch, ou encore l’eurodéputé Nicolas Bay, aujourd'hui membre du groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE) après avoir été élu en 2024 sur la liste de Reconquête.

Dans cette affaire, le Parlement européen s'était constitué partie civile.

De quoi ont-ils été reconnus coupables ?

Le Rassemblement national et les personnes concernées ont été reconnues coupables d'avoir mis en place entre 2004 et 2016 un "système" pour détourner les enveloppes allouées par le Parlement européen à chaque député pour rémunérer ses assistants parlementaires. En 2014, chacun disposait en effet de 23 000 euros mensuels pour rémunérer son personnel, comme l'ensemble des eurodéputés (une enveloppe toujours en vigueur au Parlement européen, qui atteint aujourd'hui 30 769 euros par mois).

Ce système d'emplois fictifs aurait pris de l'ampleur à partir de 2014. Le Front national remporte cette année-là les élections européennes et voit son nombre d'eurodéputés bondir de 3 à 24. Selon plusieurs témoignages recueillis notamment par Mediapart, Marine Le Pen aurait alors demandé aux élus de ne recruter qu'un seul assistant parlementaire pour les épauler dans leur travail et de laisser le reste de l'enveloppe à disposition du parti.

Concrètement, certains assistants officiellement rattachés à un eurodéputé n'ont donc en réalité pas (ou peu) travaillé pour eux, mais plutôt pour le compte des activités du parti. Le tribunal a estimé le préjudice à 4,6 millions d'euros au total.

Cette stratégie a été mise en place pour renflouer les caisses du parti à la flamme. A l'époque, le Front national est en grande difficulté financière et se retrouve contraint de vendre son siège historique à Saint-Cloud, surnommé le "Paquebot", pour environ 10 millions d'euros en 2011.

Lors du jugement, la présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a reconnu que les neuf eurodéputés et douze assistants parlementaires avaient signé des "contrats fictifs" et qu'ils participaient donc au "système" mis en place par le parti. "Il a été établi que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche", qu’ils "passaient d’un député à l’autre. […] Il ne s’agissait pas de mutualiser le travail des assistants mais plutôt de mutualiser les enveloppes des députés", a-t-elle ajouté.

Quand a débuté l'affaire ?

L'enquête débute en mars 2015. Le président du Parlement européen de l'époque, Martin Schulz, avertit le ministère français de la Justice sur un possible détournement des fonds versés aux eurodéputés et, en parallèle, saisit l'Olaf (Office européen de lutte antifraude). Quelques jours plus tôt, le Front national a publié un organigramme de sa direction dans lequel apparaissent plusieurs assistants parlementaires, censés travailler à Strasbourg et Bruxelles ou dans la circonscription de l'élu.

Fin 2016, les investigations sont confiées à deux juges d'instruction financiers parisiens. Quelques mois plus tard, en juin 2017, Marine Le Pen est mise en examen pour "abus de confiance" et "complicité" avant que ces poursuites ne soient requalifiées en "détournement de fonds publics".

Le 8 décembre 2023, les juges renvoient le RN et les 25 accusés devant le tribunal correctionnel de Paris. Dans son réquisitoire déposé deux mois plus tôt, le parquet de Paris estime qu'"un véritable système avait été mis en place pour faire supporter, par le Parlement européen, une partie des charges de fonctionnement du Front national via la prise en charge des salaires d’un nombre croissant de ses employés".

Le procès s'est ouvert le 30 septembre 2024 et a duré près de deux mois. Après un peu moins de 10 ans d'enquête, "près de 2 500 documents ont été annexés au dossier", note Libération. Le 13 novembre 2024, le parquet a requis des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines d’inéligibilité avec "exécution provisoire".

Quelles sont les peines prononcées ?

24 condamnations ont été prononcées lundi 31 mars. Elles visent neuf eurodéputés au moment des faits, dont Marine Le Pen, ainsi que trois anciens cadres du parti et douze assistants parlementaires.

Tous ont été condamnés à des peines de prison, allant de six mois, avec sursis, à quatre ans, dont deux ferme (aménageables avec un bracelet électronique) pour Marine Le Pen. Des peines d'inéligibilité ont également été prononcées à l'encontre de 20 prévenus. Certaines sont assorties d'une exécution provisoire. Autrement dit, les personnes concernées ne peuvent se présenter à une élection dans l'attente d'une décision en appel. La décision d'attribuer cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire compromet très fortement les ambitions de Marine Le Pen en vue d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027.

Enfin, le Rassemblement national, en tant que personne morale, a écopé d'une amende de deux millions d'euros, dont la moitié avec sursis.

Les peines prononcées contre les eurodéputés et les cadres du RN au moment des faits

Nom	Peine de prison	Inéligibilité	Amende
Marine Le Pen	Quatre ans, dont deux ferme	Cinq ans, avec exécution provisoire	100 000 euros
Louis Aliot	Dix-huit mois, dont six ferme	Trois ans	8 000 euros
Nicolas Bay	Douze mois, dont six ferme	Trois ans, avec exécution provisoire	8 000 euros
Bruno Gollnisch	Un an ferme	Cinq ans, avec exécution provisoire	50 000 euros
Marie-Christine Arnautu	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans	8 000 euros
Dominique Bilde	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Marie-Christine Boutonnet	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Fernand Le Rachinel	Deux ans avec sursis	Trois ans
Mylène Troszczynski	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Wallerand de Saint-Just	Trois ans, dont un ferme	Trois ans, avec exécution provisoire	50 000 euros
Charles Van Houtte	Dix-huit mois, avec sursis	Deux ans, avec exécution provisoire	5 000 euros
Nicolas Crochet	Trois ans, dont un ferme	Trois ans, avec exécution provisoire

Les peines prononcées contre les assistants parlementaires au moment des faits

Nom	Peine de prison	Inéligibilité	Amende
Micheline Bruna	Un an, avec sursis	Deux ans, avec sursis
Gérald Gérin	Un an, avec sursis	Un an
Catherine Griset	Un an, avec sursis	Deux ans, avec exécution provisoire
Charles Hourcade	Six mois, avec sursis
Yann Maréchal	Un an, avec sursis	Deux ans, avec sursis
Thierry Légier	Un an, avec sursis	Deux ans
Guillaume L’Huillier	Un an, avec sursis	Deux ans
Laurent Salles	Six mois, avec sursis
Julien Odoul	Huit mois, avec sursis	Un an
Jeanne Pavard	Huit mois, avec sursis
Loup Viallet	Six mois, avec sursis
Thimothée Houssin	Six mois, avec sursis	Un an

L’article Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Après le MoDem de François Bayrou et le Rassemblement national (RN) de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon sera-t-il le prochain concerné par une affaire d'assistants parlementaires au Parlement européen ? Le leader de La France insoumise (LFI) est en tout cas dans le viseur de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) depuis presque dix ans.

L'organe chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses institutions soupçonne le triple candidat à l'élection présidentielle française d'avoir embauché des assistants parlementaires lorsqu'il était député européen pour l'épauler principalement dans le cadre de son activité politique nationale. Une forme de détournement de fonds européens qui pourrait lui coûter cher.

Plus de 500 000 € de préjudice pour le Parlement européen

Au cours de sa longue carrière politique, Jean-Luc Mélenchon a été conseiller municipal, conseiller général, député, sénateur, ministre, mais également… député européen, entre 2009 et 2017. A la même époque, il était aussi le patron du Parti de gauche, une petite formation politique qui a précédé La France insoumise, créée en 2016. Si beaucoup de Français ont probablement oublié son passage sur les bancs de la plus grande assemblée transnationale au monde, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) s'est penché un peu plus en détail, dès 2017, sur certains aspects de sa mandature.

En cause : le signalement fait cette même année par Sophie Montel, alors eurodéputée du Front national (ancêtre du Rassemblement national), quant à de possibles emplois fictifs d'assistants parlementaires au sein de l'institution européenne, concernant de nombreux eurodéputés français de tous bords. Face à ces soupçons qui montent quant à une forme de financement illégal des partis politiques français grâce aux fonds européens, l'Olaf se saisit le 26 juillet 2017 et ouvre une enquête en septembre de la même année, visant notamment Jean-Luc Mélenchon et ses collaborateurs parlementaires de l'époque.

Après trois ans et demi d'enquête, l'organe antifraude a finalement rendu ses conclusions dans un rapport final produit en mars 2021, mais qui n'a été dévoilé que très récemment, fin mars 2025, par Libération. Ce document de 24 pages constitue aujourd'hui l'une des pièces maîtresses du dossier qui a été confié en 2018 à des juges d'instruction en France. Concrètement, l'Olaf relève des "manquements", ainsi que des "irrégularités" concernant le travail de deux assistants parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, entre 2013 et 2017. L'Office européen de lutte antifraude a estimé à plus de 500 000 € le préjudice pour le Parlement européen.

Deux anciens collaborateurs concernés

Dans le détail, les soupçons de l'Olaf concernent particulièrement le travail de deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, sur la vingtaine qu'il a comptée auprès de lui lors de son passage au Parlement européen. Juliette Prados, attachée de presse historique du leader insoumis, et Laurent Maffeïs, son ancien directeur de cabinet, se voient reprocher par l'organe européen de ne pas avoir respecté "les règles applicables" au statut d'assistant parlementaire accrédité (APA).

Comme le précise le règlement du Parlement européen, un APA est directement sous contrat avec l'institution. Il est donc censé travailler avec un député européen, dans le cadre de son travail parlementaire. Sauf que pour l'Olaf, Juliette Prados et Laurent Maffeïs, à l'instar de nombreux collaborateurs du MoDem ou du FN récemment condamnés par la justice française, auraient surtout travaillé pour le compte de l'activité nationale de Jean-Luc Mélenchon, alors président du Parti de gauche, tout en étant payé par l'Union européenne.

Pour étayer ses soupçons, l'Office européen de lutte antifraude avance différents éléments. Par exemple, l'Olaf a constaté que ces deux anciens assistants utilisaient très rarement leur messagerie professionnelle estampillée "Parlement européen", mais plutôt leur adresse personnelle, voire celle associée au Parti de gauche. Quant à leurs résidences principales, elles n'étaient pas proches des locaux bruxellois ou strasbourgeois du Parlement, mais à Montreuil, en banlieue parisienne. Un élément qui pose un problème, car les APA sont censés être présents physiquement au quotidien auprès de leur député au sein des locaux du Parlement européen. Par ailleurs, Juliette Prados ne se serait rendue à Strasbourg qu'à "quatre reprises entre mars et septembre 2013" et jamais en 2014, ni en 2015, selon l'Olaf.

"Abus de confiance", voire "détournement de fonds publics"

Une série d'éléments parmi d'autres versés au dossier par l'Olaf, dont les enquêteurs concluent dans leur rapport final que "même s'il n'est pas contesté" que les deux assistants concernés ont assisté Jean-Luc Mélenchon au cours de leur contrat d'assistant parlementaire accrédité, leur travail "n'était pas entièrement en lien direct avec le mandat du député européen, mais plutôt focalisé sur l’assistance à M. Mélenchon en tant que chef de parti politique", en l'occurrence du Parti de gauche, puis de La France insoumise.

Pour l'Olaf, cette collaboration entre Jean-Luc Mélenchon d'une part, et Juliette Prados et Laurent Maffeïs d'autre part, "n'était pas conforme aux règles qui encadrent le statut d'assistant parlementaire accrédité, d'autant que les éléments d'information collectés laissent supposer une collaboration plutôt ciblée sur l'activité de M. Mélenchon en tant que chef de parti politique et pour ses activités nationales". Ces faits pourraient constituer un "abus de confiance", voire un "détournement de fonds publics" européens, écrivent les enquêteurs.

Les jurisprudences MoDem et FN dans le rétroviseur

L'enquête au niveau européen étant terminée, le dossier est désormais entre les mains de la justice française, qui a ouvert une instruction dès 2018. Mais selon Libération, "l'affaire s'étire en longueur". Deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon ont été placés sous le statut de témoins assistés en mai 2022, dont Laurent Maffeïs. Le leader insoumis, lui, n'aurait pas encore été entendu par la justice dans ce dossier et personne n'a été mis en examen, pour l'instant.

L'issue de ce dossier reste floue et celui-ci "pourrait rebondir avec d'éventuelles mises en cause, voire mises en examen", indique le quotidien de gauche. "En tout cas, il ne pourra pas être refermé avant une convocation du leader de LFI par la juge d’instruction et des réquisitions du parquet", complète Libération. Le Parlement européen, lui, pourrait demander le remboursement du préjudice estimé.

Les récents événements similaires en France pourraient bien accélérer l'instruction en cours. Pour rappel, ce 31 mars, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournements de fonds publics dans l'affaire des assistants du Front national au Parlement européen, condamnée notamment à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Huit autres anciens eurodéputés du parti à la flamme ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics, pour avoir organisé un système d'emplois fictifs des collaborateurs au Parlement européen entre 2004 et 2016 afin de renflouer les caisses du parti.

Il y a un an, en février 2024, le MoDem avait aussi été impliqué dans un procès semblable. Si le leader des centristes et aujourd'hui Premier ministre, François Bayrou, n'avait finalement pas été condamné dans cette autre affaire des assistants parlementaires au Parlement européen, plusieurs anciens élus du MoDem avaient été jugés coupables de détournement de fonds publics.

Contrairement aux affaires précédentes, celle impliquant Jean-Luc Mélenchon semble concerner uniquement deux collaborateurs, qui ont malgré tout exercé une partie de leur activité pour son mandat européen. Une nuance qui devra être interprétée par la justice.

L’article Pourquoi Jean-Luc Mélenchon est (lui aussi) visé par une enquête concernant ses assistants au Parlement européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.