1/ Les vrais libéraux devraient demander un renforcement des droits de donation et de succession

De longue date, certains « vrais libéraux » ont émis le souhait que la transmission de patrimoine soit fortement taxée. Selon eux, on ne doit pas réussir dans la vie grâce à l'héritage, mais par son mérite (pour Warren Buffett : « une personne très riche doit laisser suffisamment à ses enfants pour qu'ils fassent ce qu'ils veulent, mais pas trop pour qu'ils ne fassent rien ». Pour eux, personne ne doit bénéficier d'une rente et bénéficier de privilèges dans l'accès aux ressources. Au contraire, il faut valoriser le travail, ce que l'héritage ne permet pas, ou du moins, freine, et ainsi mettre fin au privilège de naissance.

► Les partisans d'une baisse des droits de donation et de succession [1] ne peuvent se réclamer du libéralisme au sens historique du terme.

2/ Les défenseurs d'une baisse des droits de donation et de succession, des manipulateurs ?

Les pourfendeurs de la fiscalité du patrimoine font valoir peu d'arguments. Ils parlent d'impôt sur la mort et de la nécessité de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail. Ces éléments de langage sont strictement les mêmes que ceux de Georges Bush aux États-Unis dans les années 2000 lorsqu'il voulait supprimer ces impôts qui ne concernaient que les multimillionnaires. Transmettre à ses enfants le « fruit d'une vie de travail » sans droit de succession ? C'est déjà le cas, compte tenu des abattements prévus. Seules 15 % des successions dépassent le cap de 100 000 euros, 62 % portent sur 30 000 euros, 35 % sur moins de 8 000 euros. Près de la moitié des ménages français ne touchent aucun héritage au cours de leur vie et 80 % ne reçoivent aucune donation du vivant de leurs proches ». Et près de 87 % des successions ne donnent lieu à aucun impôt.

► L'argumentaire relève de la manipulation : il s'agit de rendre populaire une proposition particulièrement injuste qui ne concernera pas l'immense majorité de la population, encore plus que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF, transformé en impôt sur la fortune immobilière, IFI).

3/ Les droits de donation et de succession réduisent-ils les inégalités ?

L'INSEE a mesuré que la moitié de la population la plus aisée détient 90 % du total du patrimoine des ménages. En 2021, les 10 % les plus aisés détenaient 47,1 % du patrimoine contre 41,3 % en 2010. En leur sein, les 1 % les plus riches en détiennent 15 %.Cette concentration des richesses s'accompagne d'une montée de la part du patrimoine hérité. Actuellement, 60 % des patrimoines sont hérités, contre 35 % au début des années 1970. La financiarisation de l'économie, les baisses d'impôts au profit des plus riches et des grandes entreprises (lesquelles versent des dividendes à leurs actionnaires, notamment aux « gros actionnaires ») ou encore les dispositifs permettant de réduire les droits de donation et de succession expliquent cette tendance. Nous assistons ainsi à la reconstitution d'une société de rentiers.

► Baisser ou supprimer les droits de donation et de succession, c'est faire exploser les inégalités.

4/ Baisser, voire supprimer, les droits de donation et de succession, une mesure budgétairement pertinente ?

Les droits de donation et de succession ont toujours été plus rentables que l'ISF et, a fortiori, que l'IFI. Ils dégagent un rendement d'environ 20 milliards d'euros.

► Baisser ou supprimer les droits de donation et de succession, c'est accentuer l'austérité sur la population dont l'immense majorité ne paie pas ces impôts.

Conclusion

Pour dégager des recettes utiles à la bifurcation sociale et écologique et réduire les inégalités, les droits de donation et de succession méritent une réforme visant à les rendre véritablement progressifs. Cela passe par un plafonnement du dispositif « Dutreil » (une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société transmis par voie de donation et/ou de succession), une révision des barèmes encore familialisés (les barèmes diffèrent selon les liens de parenté) et l'instauration d'abattements équitables pour exonérer les patrimoines faibles ou de moyenne importance.

* Lire : On reparle de la taxation des super héritages

**Lire : Réhabiliter les droits de succession et de donation

L'impôt sur le revenu est dégressif de (trop) longue date

Depuis plusieurs années, l'association Attac étudie le niveau réel de l'imposition des revenus des foyers fiscaux, notamment ceux appartenant aux « ultrariches ». Nos calculs ne prennent en compte que le revenu déclaré et imposable au sens de la législation actuelle, sans intégrer les revenus des actifs financiers des holdings. Nous avons démontré que la proportion de l'impôt payé par les contribuables les plus riches ramené à leur revenu fiscal de référence [1] (RFR) n'était pas progressive et qu'au-delà d'un certain niveau, elle était dégressive. Plusieurs raisons expliquent cette dégressivité : l'existence du prélèvement forfaitaire unique (PFU, la flat-tax à 30 %, contribution sociale généralisée comprise), qui abaisse le taux d'imposition des revenus financiers des plus riches, ou encore l'empilement de « niches fiscales ».

La dégressivité de l'impôt sur le revenu des plus riches est une constante. En 2023, le taux réel moyen d'imposition des revenus s'accroissait régulièrement pour atteindre 21,75 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence était compris entre 800 000 et 900 000 euros.
Mais au-delà, il est sensiblement plus faible.
– il n'atteint que 17,9 % pour les foyers dont le RFR se situe entre 6 et 7 millions d'euros
– et remonte très légèrement à 18,01 % pour les foyers dont le RFR se situe au-delà de 9 millions d'euros.

Le taux moyen réel ne dépasse donc jamais les 20 % pour les foyers dont le RFR est supérieur à 3 millions d'euros, soit pour les 2 236 foyers fiscaux les plus riches qui ont déclaré 20,793 millions d'euros de revenus et payé 3,857 millions d'euros d'impôt sur le revenu (ce qui représente un taux moyen de 18,55 %)…

Or, déjà bien plus faibles que ce que le barème de l'impôt sur le revenu pourrait laisser penser, ces taux ont encore baissé depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. En effet en 2017, le taux moyen d'imposition se situait entre 22 et 25 % pour les foyers dont le RFR se situait entre 900 000 et 9 millions d'euros. Et, pour les foyers dont le RFR se situait au-delà de 9 millions d'euros le taux moyen réel était de 20,94 %, (soit 2,93 points au-dessus du taux de 2023).

Quelles que soient l'assiette et la méthode retenues dans les différents travaux, l'enseignement reste le mème : contrairement à son objectif initial, l'impôt sur le revenu est dégressif au-delà d'un certain niveau de revenu. C'est ce qui justifie la demande d'une véritable justice fiscale passant, notamment et entre autres, par le renforcement de la progressivité fiscale, une revue des niches fiscales et l'imposition de tous les revenus au barème progressif (celui-ci pouvant également être revu), y compris les revenus financiers grâce à la suppression du PFU,

Le taux minimal de 20 % instauré en 2025 est contournable

La loi de finances 2025 a instauré un taux minimal de 20 % pour les foyers dont le RFR pour l'année 2025 supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Seulement voilà, ce dispositif ( la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ) a pu être contourné, de sorte qu'il ne puisse atteindre son objectif.

Certains revenus sont en effet exclus du RFR servant à la détermination du seuil minima d'imposition de 20 %. En clair, ceci signifie que la base sur laquelle le taux minimal de 20 % s'applique est plus étroite que le total des revenus réels des personnes qui perçoivent ces revenus exclus qui en sont exclus

Il en va ainsi de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les gains de cession de titres par les dirigeants prenant leur retraite, de celui de 40 % sur les revenus distribués en cas d'option pour le barème progressif et de celui de 50 % applicable aux gains d'acquisition d'actions gratuites en deçà de 300 000 euros. Certains revenus exonérés en vertu d'une convention fiscale bilatérale, tout comme ceux bénéficiant d'exonération d'au titre du régime des impatriés (qui prévoit l'exonération d'une partie du revenu - la prime d'impatriation- pour certains dirigeants venant s'installer en France) sont également exclus du RFR. Enfin, certains revenus, qualifiés d'exceptionnels, ne sont retenus dans le RFR qu'à hauteur de 25 %.

Enfin, les revenus logés dans les holdings patrimoniales échappent à l'impôt sur le revenu. C'est un des mérites de la proposition de Gabriel Zucman d'imposer un « patrimoine économique », assez abusivement baptisé de « bien professionnel ». Cette notion fait en effet davantage référence à des biens de production alors que la taxe Zucman vise à s'appliquer à des actifs financiers détenus dans des structures de type « holdings familiales patrimoniales ».

Les opposants à cet impôt plancher arguent qu'on ne peut intégrer les actifs logés au sein des holdings dans une quelconque base imposable. Ils avancent que l'impôt sur le revenu est très concentré sur les plus riches et que ceux-ci sont déjà lourdement imposés. Les chiffres prouvent le contraire.

1/ Le taux réel d'imposition des grandes entreprises est toujours inférieur à celui des petites et moyennes entreprises

La baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022, qui a provoqué sur cette période un manque à gagner estimé au minimum à 11 milliards d'euros, n'a donc pas résorbé l'écart d'imposition entre grandes entreprises et plus petites. En somme, l'IS a baissé, mais pas dans les mêmes proportions suivant la taille des entreprises.

L'INSEE vient donc, à nouveau, de le démontrer dans une étude : le taux réel d'imposition des bénéfices des grandes entreprises est sensiblement inférieur à celui des petites entreprises (PME et microentreprises).

Cette étude fait ainsi apparaître que, entre 2017 et 2022, soit au terme du mouvement progressif de baisse du taux nominal de l'IS à 25 % :
– le taux implicite [1] brut des petites et moyennes entreprises (PME) n'a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s'établir à 21,4 % en 2022 ;
– celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 % ;
– celui des entreprises de taille intermédiaire a baissé de 3,4 points pour passer à 17,8 % ;
– celui des grandes entreprises baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 % [2].

Il est important de rappeler que ces données se basent sur ce qui est déclaré. Les bénéfices transférés dans des filiales établies à l'étranger par voie d'évasion et de fraude fiscales ne sont donc pas comptabilisés dans les données que nous avons utilisées ici. Or, cette pratique qui des entreprises multinationales vient diminuer leur taux réel d'imposition global. En 2018, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. A contrario, dans certains « centres financiers d'investissement (en clair, des paradis fiscaux [3]), en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d'employés (4 %). C'est sur la base de ce constat que l'imposition minimum de 15 % des multinationales, qui constitue l'aveu que les grands groupes ont un taux réel d'imposition très faible, avait été instauré. Annoncé comme une grande avancée, ce dispositif mériterait un bilan public afin de voir s'il est pleinement mis en œuvre.

2/ Les « niches fiscales » réduisent sensiblement le rendement de l'IS

L'étude de l'INSEE note par ailleurs que « L'imposition sur leurs bénéfices est cependant loin d'être déterminée uniquement par ce taux normal de l'IS. Par exemple, les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit sur une partie de leur assiette. De plus, la base fiscale à laquelle s'applique ce taux normal est affectée par différents dispositifs (reports de déficit, déductions, régime de groupe, etc.) dont l'impact dépend également des caractéristiques des sociétés. En outre, des mécanismes de crédits d'impôts réduisent in fine le montant de l'IS acquitté. Finalement, exprimés en point de PIB, les montants d'IS situent la France à un niveau proche de la moyenne des pays de l'UE ». Ce constat, qu'Attac a déjà dressé à plusieurs reprises, se vérifie de longue date.

L'IS représentait ainsi 2,2 % du PIB en 1990, 2,9 % en 2000, 2 % en 2010 (année post-covid), 2,4 % en 2021 et 2,8 % en 2024 en France alors qu'au sein de l'OCDE, il représentait en moyenne 2,4 % en 1990, 3,1 % en 2000, 2,7 % en 2010, 3,3 % en 2021 et 3,9 % en 2024. En d'autres termes, le poids relatif de l'IS dans le PIB en France est systématiquement inférieur à celui de la moyenne de l'OCDE.

Dans une étude récente, la DGFIP relève que « Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente 62 % des montants utilisés en 2024. Parmi les autres principaux dispositifs, la réduction d'impôt pour le mécénat est le deuxième dispositif en montant (1,6 Md€) et en nombre d'entreprises (158 000) [4] ». Et, selon France stratégie, « Cette réduction atteint 8 points l'année du recours au CIR et tend ensuite vers 15 points les années suivantes pour les entreprises les moins imposées (IS rapporté à l'excédent brut d'exploitation autour de 15 %) et passe de même de 5 à 10 points pour les entreprises plus imposées (IS rapporté à l'EBE autour de 27 %) [5] ». Cette niche est très concentrée sur les grandes entreprises. Selon un rapport du Sénat, « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total [6] ».

De la même manière, les grands groupes utilisent massivement le mécénat d'entreprises. Selon la DGFiP, « les grandes entreprises ont déclaré avoir donné 900 millions d'euros, soit 57 % du total des dons des entreprises, alors qu'en 2021 elles ont donné près de 1,3 milliard d'euros, soit 49 % des dons d'entreprises [7] ». Les fondations figurent parmi les grandes bénéficiaires de ces dons. Les entreprises donnent donc à des fondations qui portent leur nom… Ce dispositif a été vertement critiqué par la Cour des comptes, pour qui la notion de l'intérêt général est trop large [8]. En outre, il est parfois détourné de son objectif initial : c'est notamment le cas de grandes marques qui utilisent leurs dons à des fins de publicité. La Cour juge cette niche fiscale trop laxiste au regard des autres dispositifs européens : il est en effet « sans équivalent parmi les pays comparables à la France ». Enfin, la Cour estime que l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée, en particulier sur le plan fiscal.

S'il existe bien d'autres niches fiscales orientées vers les entreprises, ces deux exemples montrent à eux seuls que leur coût ampute les recettes de l'IS, très largement au bénéfice des grandes entreprises, ce qui explique que leur taux réel d'imposition soit bien plus faible que ce que le taux nominal de 25 % affiche.

Les écarts d'imposition entre entreprises sont le reflet d'un système de plus en plus injuste, comme les écarts d'imposition entre particulier l'ont par ailleurs montré. Le minimum en termes d'équité fiscale est par conséquent de faire en sorte sur le taux d'imposition des PME ne soit pas plus élevé que celui des grandes entreprises. Celles-ci, comme les ultrariches s'agissant des particuliers, doivent donc elles aussi payer leur juste part d'impôt.

Pour remédier à cette injustice, les revendications d'Attac portent, notamment, sur la neutralisation de l'évasion fiscale des entreprises grâce notamment à une véritable taxation unitaire des multinationales et à un renforcement des moyens de contrôle, une imposition des rachats d'actions, l'arrêt immédiat de la baisse des impôts dits « de production » et l'engagement sans tarder d'une revue des « niches fiscales et sociales ».

* Institut des politiques publiques, « L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs », rapport IPP n°21, mars 2019
** Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et les grandes entreprises, juillet 2023.

*** Rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, juillet 2023.

Pour en savoir plus

Note du 4 juillet 2025 : « Qui veut gagner des milliards ? En finir avec les niches fiscales injustes »

Article « Un autre budget est vital : l'argumentaire d'Attac »

Rapport du 26 mars 2025, « La dette de l'injustice fiscale »

Le site de l'Observatoire de la justice fiscale

Livre d'Attac, « L'évasion fiscale, toute une histoire »juillet 2024