La « TVA sociale » consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la part dite « patronale » des cotisations sociales pour baisser le coût du travail.

Selon les partisans de ce projet, toutes les entreprises répercuteraient la baisse du coût du travail, la diminution des prix hors taxe ainsi obtenue compensant la hausse des taux, de sorte que le prix de vente n'augmenterait pas. Par suite, cette diminution des prix hors taxes rendrait les produits français plus compétitifs à l'exportation (exonérés de TVA, donc bénéficiant d'une baisse du prix à due concurrence de la baisse de cotisations sociales), notamment au regard des produits importés soumis, eux, à la TVA.

Ces effets sont cependant très théoriques. En effet, une répercussion ne serait-ce que partielle, voire nulle, de la baisse des prix hors taxes, induite par la baisse des cotisations sociales dites « patronales », provoquerait toute chose étant égale par ailleurs une hausse des prix à la consommation. Cette absence de répercussion peut avoir des causes diverses : hausse du taux de marge des entreprises correspondant à tout ou partie de la baisse du coût du travail voire, dans certains cas, rémunération du travail déjà allégée du fait des exonérations existantes rendant de facto impossible une répercussion pleine et entière de la baisse des cotisations patronales. Par ailleurs, les importations étant soumises à TVA, les prix des produits importés seraient augmentés. Or, la France ne produit pas tout : la hausse de la TVA sur les produits importés pénaliserait donc lourdement les consommateurs. Enfin, en théorie, une telle hausse ne doit pas entraîner d'effets inflationnistes qui, s'ils se produisaient, annuleraient les effets recherchés (très théoriques) et encourageraient une substitution capital/travail au détriment de l'emploi. Signalons enfin que la concurrence fiscale européenne conduirait les autres pays à suivre le mouvement, ce qui annulerait les bénéfices attendus (proches d'une dévaluation) et aggraverait un peu plus le déséquilibre des systèmes fiscaux et sociaux.

Le second projet consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la « part salariale » des cotisations sociales.

Dans cette version, le coût du travail ne changerait pas, mais les salarié·es bénéficieraient d'une hausse de leur salaire net à due concurrence de la baisse des cotisations. Pour ses partisans, cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ce qui permettrait de soutenir la consommation et, par suite, l'emploi.

Seulement voilà, une telle hausse de la TVA provoquerait immanquablement une hausse des prix. La hausse des salaires nets provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait alors absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté.

Dans les deux cas, l'injustice fiscale s'aggraverait sans pour autant que les effets attendus ne se produisent.

Les précédents sont parlants : qu'il s'agisse du crédit d'impôt compétitivité emploi ou des allègements de cotisations sociales face au coût abyssal de ces dispositifs, l'impact en termes de créations et de sauvegarde d'emplois est bien faible. Quel que soit le scénario, l'opération pourrait donc être doublement négative : les exportations n'augmenteront pas nécessairement tandis que la hausse des prix pénalisera les biens et services produits en France. Pire, en poursuivant une stratégie de réduction des coûts de production par la baisse des salaires, une telle mesure pénaliserait tout à la fois les travailleurs/ses qui travaillent sur le territoire.

Nos expressions sur le sujet :

Communiqué du 28 août 2026 : « TVA : en roue libre, le MEDEF veut faire payer les ménages modestes plutôt que les milliardaires. »

Communiqué du 2 juin 2025 : « La TVA anti-sociale d'un gouvernement anti-social. »

Communiqué du 26 mars 2024 : « La TVA ne peut pas être sociale, mais avec Bruno Le Maire elle peut être encore plus injuste. »

Communiqué du 4 janvier 2012 :« De la « TVA » sociale à la « fiscalité anti-délocalisation » : un même projet anti-social ».

Rapport du 30 juillet 2007 : « Rapport sur la TVA sociale ».

Tout d'abord, dans ce discours, il ne doit pas y avoir de hausse des salaires bruts, ce qui signifie que le partage de la richesse créée chaque année ne doit pas changer. Or, elle reste de longue date défavorable aux salaires.

La réduction de l'écart que GabrieL Attal et d'autres appellent de leurs vœux consiste donc simplement à réduire la part salariale des cotisations sociales. En d'autres termes, les salarié·es récupéreraient ce que la Sécurité sociale perdrait. Celle-ci devrait donc (une nouvelle fois si l'on en juge notamment par l'ampleur du coût des « niches sociales ») réduire ses dépenses, ce que souhaite M. Attal, alors que les besoins, eux, ne diminuent pas. Par conséquent, pour prendre en charge les besoins qui ne seraient plus couverts, les assurances et complémentaires privées proposeraient de nouvelles prestations. Et, pour bénéficier d'une couverture sociale (santé, retraite...), les salarié·es verraient leurs contributions aux complémentaires et autres fonds de pensions (défendus par plusieurs personnalités qui proposent « d'introduire une dose de capitalisation ») augmenter, perdant ainsi une partie de la hausse de salaire qu'ils/elles avaient cru engranger dans cette opération. Un transfert de financement et de richesse en forme de tour de passe-passe en quelque sorte. En réalité, ce discours se contente de suivre la logique néolibérale que l'on retrouve, par exemple dans les propositions de supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, sans préciser où, comment et quand.

M. Attal ne s'arrête pas là. En appelant à revoir le mode de financement de la Sécurité sociale, il pose les jalons d'une hausse de la TVA , comme d'autres avant lui. Voici quelques années, le projet porté actuellement par Gabriel Attal était vu par certains responsables politiques (comme M. Chertier, alors membre de l'UMP) comme une alternative à la « TVA sociale » (qui suppose, elle, une hausse de la TVA en contre-partie d'une baisse de la part dite « patronale » des cotisations sociales). Or là aussi, ce qui est envisagé consiste en un transfert, au demeurant particulièrement inéquitable et injuste. En effet, la hausse des salaires provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait également absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté. Une telle hausse de la TVA ne serait donc pas seulement injuste, mais aussi économiquement récessive. En revanche, une hausse des salaires modifierait le partage des richesses et se traduirait par une hausse du pouvoir d'achat qui, accompagnée par une réforme fiscale telle qu'Attac le propose, permettrait une réduction des inégalités et du taux de pauvreté.

Résumons le tout : une hausse du salaire net compensée par une hausse des complémentaires en matière de couverture sociale et de TVA… On a vu mieux comme choc ! Mais au fond, l'objectif de M. Attal est ailleurs : poursuivre l'affaiblissement de la Sécurité sociale (et des services publics), persuadé que le secteur marchand fera mieux, mais sans le dire trop fort, pour ne pas susciter le débat de société dont le pays aurait pourtant besoin.

C'est un fait : la baisse des effectifs plombe les résultats du contrôle fiscal.

Le rapport constate que la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal plombe les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. La relative stabilité apparente des résultats ne saurait masquer le fait qu'en proportion des recettes encaissées par la DGFiP, ces résultats sont faibles et sont tendanciellement orientés à la baisse. Le rapport précise que, « Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas suivi : de 21,2 milliards d'euros en 2015, ils sont revenus à 20,1 milliards en 2024, soit un recul de 5,4 % en euros courants et de l'ordre de 20 % une fois corrigé de l'inflation. Le contrôle décroche à mesure que l'assiette progresse ». Le rapport confirme ainsi ce que notre organisation déplorait dans son rapport de mars 2022 intitulé « Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : ne pas se tromper de cible ».

Ce constat n'est pas nouveau. En 2019, dans son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes mettait en relation la baisse du nombre de contrôles avec la baisse des effectifs. La Cour déplorait par ailleurs dans un rapport de décembre 2025la faiblesse des résultats du contrôle fiscal.

S'agissant précisément des effectifs alloués à la lutte contre la fraude fiscale, le rapport de la Commission des finances montre qu'ils sont passés de 12 362 en 2015 à 10 497 en 2025. La chute est cependant plus spectaculaire si l'on précise que le nombre d'agents affectés dans des services de contrôle de la DGFiP était en effet de 13 336 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) en 2010, soit la période au cours de laquelle les premiers scandales de fraude fiscale de la période récente ont explosé) : depuis, les services de contrôle ont donc perdu près de 3000 emplois.

La réponse des gouvernements ? Un peu de « com » dans une stratégie d'affaiblissement sans précédent du contrôle fiscal

Si l'ensemble des gouvernements des 15/20 dernières années portent une lourde responsabilité dans ce constat préoccupant, c'est peu de dire que les gouvernements récents n'ont pas apporté de réponse à la hauteur. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'action et des comptes publics, avait déclaré à grands renforts de communication la création de 1 500 emplois pour la lutte contre la fraude dans le cadre de son plan fraude. Officiellement, depuis l'annonce de ce plan, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été renforcés de manière volontariste : depuis 2023, 780 emplois dont 622 au titre de la lutte contre la fraude (incluant le contrôle fiscal et la prévention avec l'accompagnement des entreprises) et 158 dans le recouvrement des amendes (soit à peine plus de 50 % de l'objectif de renforts pour 2027) ont été implantés dans certains services. Mais, outre que le nombre de ces emplois est loin de combler la chute constatée depuis 2010, il n'est issu que de redéploiements internes à une DGFiP qui continue globalement de perdre des emplois alors que sa charge de travail augmente : le nombre de foyers fiscaux et d'entreprises augmente.

Les pouvoirs publics arguent que, grâce à l'intelligence artificielle, l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale n'est pas réellement altérée. Mais les chiffres parlent : la proportion de contrôles fiscaux issus de l'IA sur le total des contrôles est supérieure à 50 %, mais les résultats financiers restent décevants : 16,3 % en 2025...

Il faut ajouter à ce constat préoccupant l'impact du changement de philosophie très « macroniste » du contrôle fiscal consistant à favoriser la négociation et l'accompagnement. Le rapport rappelle le constat dressé par la Cour des comptes (que nous avions trouvé très instructif), selon laquelle, « la perte de moyens humains pour effectuer le travail de qualification de la fraude, nécessairement moins aisé que de négocier une issue concertée avec le contribuable, place la France dans une situation paradoxale. En important le modèle anglo-saxon de compliance et de raréfaction des contrôles, sans les doter des sanctions crédibles, elle a affaibli la dissuasion de la fraude complexe des gros contribuables ». En d'autres termes, en quelques années, on a sabré dans les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et affaibli la mission de contrôle en privilégiant la négociation. Une double peine pour la justice fiscale.

Le rapport dresse d'autres constats tout aussi désolants, comme le manque patent de moyens consacrés à l'estimation de l'écart fiscal, autrement dit des pertes de recettes fiscales issues du non-respect du droit fiscal. La mesure de cet écart est pourtant demandée par la Cour des comptes et de nombreux parlementaires. Mais pour l'heure, l'impression réside plus dans le fait que les travaux des pouvoirs publics sont destinés à minorer l'estimation de 80 à 100 milliards d'euros qui s'est installée depuis plusieurs années dans le débat public… Ces pertes, colossales, manquent certes aux budgets publics, qui ne peuvent faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, alors que le réchauffement climatique s'accélère et que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis plusieurs années. Elles nourrissent également le sentiment d'une injustice fiscale croissante qui alimente lui-même la crise démocratique.

Changer de braquet, vite…

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les propositions ne manquent pas, qu'il s'agisse de celles issues de la Cour des comptes, de celles formulées dans le rapport de la Commission des finances ou encore de celles d'Attac et du mouvement social. De manière générale, toutes tendent à demander à améliorer la qualité de l'information publique (sur le bilan des réformes de 2018 par exemple), à mieux encadrer voire réduire certaines pratiques jugées opaques (comme les règlements d'ensemble, des accords à l'amiable entre l'administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, une pratique critiquée par la Cour des comptes notamment) voire à renforcer réellement les moyens de toutes sortes (humains, juridiques, matériels, au plan national et international) alloués à la détection de la fraude et au contrôle.

À l'heure où le gouvernement renforce de manière drastique voire brutale la lutte contre la fraude aux prestations sociales (pourtant très minoritaire dans l'ensemble des fraudes), il est confondant de constater l'obsession des gouvernements à affaiblir les moyens de la DGFiP alors qu'il est désormais démontré et documenté que les coupes dans ses effectifs ont un impact néfaste sur le service public de manière générale et le contrôle fiscal en particulier.

Au fond, la question essentielle à poser est la suivante : quand la lutte contre la fraude fiscale sera-t-elle réellement une priorité ?

Les principales orientations de cet Omnibus

La Commission européenne a rendu public le 24 juin son projet de "simplification" fiscale [1]. Ce paquet comprend deux propositions législatives : l'Omnibus fiscal et la refonte de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le Parlement européen et le Conseil européen doivent désormais examiner ce texte.

Les principales orientations du projet de la Commission sont les suivantes :

– l'Omnibus introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. Selon la Commission européenne, "à elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l'UE d'économiser environ 5,3 milliards d'euros par an" ;
– il simplifie la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre, pour une baisse de la charge de gestion estimée à plus de 500 millions d'euros par an ;
– l'Omnibus supprime des obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières et supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2 pour une baisse des coûts de gestion d'environ 300 millions d'euros ;
– il supprime par ailleurs les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'Union européenne en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, pour une baisse des coûts de gestion de 40 millions d'euros par an ;
– il instaure un allègement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), prévu pour être mis en œuvre en 2032, qui exempterait 90 % des importateurs, majoritairement des PME.

Des gains pour les entreprises, des pertes pour les recettes publiques

Au total, la Commission estime que la baisse des coûts atteindrait 8 milliards d'euros pour les entreprises européennes, dont 3,3 milliards de coûts administratifs. Ces mesures dites de "simplification" sont en effet principalement destinées à les aider. L'association patronale européenne BusinessEurope s'est d'ailleurs empressée de saluer "un grand pas en avant pour la compétitivité" [2].

Ces mesures vont par contre avoir un impact négatif sur les recettes publiques puisqu'elles ne peuvent que favoriser l'optimisation et l'évasion fiscales.

Nos propositions

Il est essentiel de rappeler qu'une autre Europe est possible et souhaitable, sur la base notamment d'une politique fiscale plus juste passant par :

– l'instauration d'une taxation unitaire des multinationales (chaque État prélèverait une quote-part du bénéfice consolidé sur la base de critères objectifs : chiffre d'affaires, immobilisations, nombre de salarié·es) avec l'instauration d'un taux minimum ;
– une véritable harmonisation du système de TVA intracommunautaire, ce qui permettrait de neutraliser la fraude carrousel et pourrait s'accompagner, pour l'ensemble des opérations assujetties à la TVA, d'un taux plafond à ne pas dépasser ;
– la création d'un mécanisme de type « taxe Zucman » et d'impôts européens sur la fortune, les sociétés et l'ensemble des transactions financières ;
– un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'évitement fiscal.

La Cour estime en effet que, dans la forte concurrence fiscale ambiante, « une éventuelle réforme du régime fiscal des plus-values de long terme devrait être conçue à l'échelle européenne ». Si elle ne préconise pas la suppression de cette niche au seul plan national, elle précise néanmoins que « Au plan national, il importe néanmoins que ce régime fasse l'objet d'évaluations régulières afin d'en suivre plus attentivement le coût et les bénéficiaires ».

C'est là un point important régulièrement rappelé par Attac. En effet, la niche Copé, comme d'autres dispositifs dérogatoires arbitrairement déclassés, c'est-à-dire retirés de la liste des « dépenses fiscales » (soit les niches fiscales), provoquent un manquer à gagner qui ne fait l'objet d'aucune évaluation depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir alors qu'auparavant, cette évaluation figurait dans les projets de lois de finances et étaient portés à la connaissance des Parlementaires.

Dans un article de 2022 évaluant l'ensemble des niches fiscales et sociales à environ 200 milliards d'euros de manque à gagner par an, l'Observatoire de la justice fiscale déplorait que « depuis 2006, certaines « niches » ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (le rapport « Voies et moyens tome 2 » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours… Il en va ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-value sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros. Il en va également du régime mère-fille, utilisé par les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation (dividendes) des filiales qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales . En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d'euros ». S'agissant de la niche Copé, l'évaluation de la Cour confirme que, de 2019 à 2024, le dispositif coûte chaque année 7 milliards d'euros en moyenne.

En ce sens, la première recommandation de la Cour des comptes est intéressante : « à compter du projet de loi de finances pour 2027, intégrer la modalité particulière de calcul de l'impôt au programme de travail d'évaluation des dépenses fiscales afin d'en suivre plus attentivement son coût et ses bénéficiaires ». Précisons en effet que, lorsqu'il était ministre du budget, Jean-François Copé n'avait pas seulement créé (entre autres mesures fiscales) ce dispositif dit « niche Copé », il avait également procédé à un « déclassement » de certains dispositifs considérés comme des dépenses fiscales, notamment la niche Copé, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale. Mais, même « déclassés », ces dispositifs avaient continué à être évalués et figuraient dans le tome 2 du rapport sur les dépenses fiscales, un rapport annexé à chaque projet de loi de finances qui recense l'ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires. Mais depuis 2018, les trois dispositifs précités ne figurent plus nulle part… La Cour recommande donc très logiquement de les évaluer.

La Cour formule une seconde recommandation. Elle recommande en effet de restreindre la portée de ce dispositif un instaurant « un seuil fiscal minimal de participation au capital des sociétés concernées (…) à compter du projet de loi de finances pour 2027 ». Avec l'introduction d'un tel seuil, l'objectif est de réduire le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif.

Certes, le rapport de la Cour des comptes se montre très prudent. Reconnaissons néanmoins que c'est le premier rapport, de très longue date, sur ce dispositif et qu'une des deux recommandations correspond à l'une de nos demandes. Il restera à voir si ces préconisations, timides et immédiatement applicables, seront mises en œuvre pour le projet de loi de finances 2027. On reste cependant loin d'une « revue des niches fiscales et sociales telle que nous la préconisons.

Après avoir exprimé son inquiétude sur le coût des « niches sociales » (voir notre article du 29 mars 2026), la Cour des comptes tire donc une nouvelle fois la sonnette d'alarme, cette fois à propos des « niches fiscales ». Dans l'édition 2026 de son rapport « Analyse de l'exécution budgétaire 2025 », elle pointe ainsi la hausse du coût des niches fiscales, leur absence de pilotage et le nombre insuffisant de données pour en faire une évaluation précise. Excusez du peu… Si Attac était longuement revenue dans une note consacrée au sujet sur les niches fiscales et sociales, principales aides aux entreprises, il est important de suivre les travaux menés sur un sujet devenu un enjeu de justice fiscale.

Un coût élevé mais une évaluation sous-estimée

Dans son rapport, la Cour rappelle que « Le coût des dépenses fiscales a atteint 89,40 Md€ en 2024, en progression de 6,48 Md€ par rapport à 2023 ». Elle déplore par ailleurs l'écart important entre les prévisions qui figurait dans le projet de loi de finances pour 2024 et le coût réel : cet écart, qu'elle qualifie de « sans précédent », s'élève à 10,66 Md€. En somme, le coût des niches fiscales a été sous-évalué dans le PLF 2024. Ce constat est d'autant plus instructif et préoccupant « en même temps » qu'il fait suite à une polémique relative aux prévisions relatives au déficit public dans ce même PLF 2024. Rappelons en effet que le montant du déficit public en France qui a été établi par l'Insee pour 2024 à 5,8 % du PIB est très supérieur à la prévision inscrite dans le projet de loi de finances de l'automne 2023. Des écarts de prévisions allant dans le sens de ce que portait le gouvernement de l'époque ont donc concerné également les « niches fiscales ».

La Cour précise que, « Le volume des dépenses fiscales, déjà élevé, progresserait encore en 2025, avec une estimation portée à 91,83 Md€ en PLF 2026, représentant 25,76 % des recettes fiscales nettes et 3,07 % du PIB ». Leur nombre reste très élevé à 474 dispositifs, « en dépit des objectifs affichés de suppression et de rationalisation ». Pour 2025 également, la Cour déplore « une sous-évaluation récurrente et croissante des prévisions ». Elle rappelle que le coût des « niches fiscales » a été révisé à 91,83 Md€ dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, contre 85,09 Md€ prévus initialement au PLF 2025, soit une hausse de 7,91 %..

Un changement de méthode qui sous estime le coût de certaines niches

Ajoutons à cela un changement de mode d'évaluation du coût des niches fiscales qui en minore le coût global. La Cour précise ainsi que « ce coût s'élèverait même à 103,11 Md€ en appliquant l'ancienne convention de chiffrage ». Ce changement date de 2023… Dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année 2024, la Cour des comptes précise ainsi que « le Gouvernement présente depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 le coût des dépenses fiscales en fonction de la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette revenant au seul État, c'est-à-dire diminuée de la part transférée aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ». En d'autres termes, dans les PLF, le coût des « niches fiscales » en matière de TVA est sous-évalué puisque le manque à gagner provoqué par ces dispositifs, supporté par la Sécurité sociale et les collectivités locales qui reçoivent respectivement 57 et 51,8 milliards d'euros de TVA, n'est pas évalué. La minoration du coût des « niches fiscales en matière de TVA est ainsi minoré de plus de 12 milliards d'euros.

Pacte Dutreil, Crédit d'impôt recherche : deux exemples de la dérive des niches

Dans son rapport, la Cour rappelle la réévaluation du coût du pacte Dutreil, dont le chiffrage passe de 800 millions d'euros à 4 milliards d'euros pour 2025. La hausse est spectaculaire mais cela n'est guère étonnant : les pouvoirs publics ont longtemps rechigné à actualiser le manque à gagner dans les documents budgétaires. C'est uniquement parce que ce dispositif a été mis en lumière dans différents travaux sur la fiscalité patrimoniale qu'il a fait l'objet d'une réévaluation importante qui, pour la Cour, « illustre le défaut de mesure, de suivi et de connaissance qui caractérise de nombreuses dépenses fiscales ». Au-delà de ces écarts de prévision, le rapport estime que « c'est le pilotage général des dépenses fiscales qui est ainsi questionné ». Selon la Cour en effet, 55 % des niches seulement sont correctement évaluées.

Il est utile de rappeler à ce stade que le manque à gagner provoqué par le crédit d'impôt recherche (CIR) est passé de 5 milliards d'euros en 2010 à 8,06 milliards d'euros en 2025. Il est très concentré. Le Sénat soulignait dans un rapport spécialque « les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total ». Le Sénat s'interroge sur l'efficacité et le contrôle de ce dispositif. Il remarque ainsi que « l'effet du CIR sur l'effort supplémentaire de recherche fourni par les entreprises se limite à un réinvestissement égal au bénéfice du dispositif ». Il s'inquiète également sur la possible fraude au CIR. Une étude de l'Institut des politiques publiques pour France stratégieavait montré que, lorsqu'un contrôle est engagé (étant précisé que seuls 6 % des bénéficiaires du CIR font l'objet d'un contrôle fiscal), le taux d'avis défavorable oscille autour de 20 % depuis 2011. SI l'on considérait que 20 % du CIR est illégalement capté, cela reviendrait à considérer que la seule fraude au CIR pourrait représenter 1,6 milliard d'euros en 2025.

La niche fiscale sur le mécénat des entreprises a elle aussi vu son coût exploser tout en restant concentrée sur quelques grandes entreprises. Le manque à gagner provoqué par ce dispositif est passé de 90 millions d'euros en 2004 à 1,727 milliard d'euros en 2025 dont la majorité bénéficie aux grandes entreprises. Cette niche pose de nombreuses questions. Outre que la notion de l'intérêt général, trop large, a un impact mécanique sur la hausse de son coût, elle est parfois détournée de son objectif lorsque de grandes marques utilisent leurs dons pour leur propre stratégie commerciale. Enfin, l'efficacité de la mesure est mal évaluée et peu contrôlée.

Une préconisation qui constitue un premier pas vers une vraie « revue des niches »

La Cour recommande notamment la mise en œuvre d'un « programme d'évaluation systématique des dépenses fiscales en priorisant les plus coûteuses, sur la base d'un calendrier d'évaluation systématique inscrit dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques. ». Nous n'en sommes pas encore à la revue des niches (fiscales et sociales) prônée par Attac, mais c'est déjà un premier pas… Une telle revue serait une première réponse apportée également à l'enjeu des aides publiques dont une large part procède des niches, fiscales et sociales.

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Loin de n'être qu'un slogan, la revendication de mieux taxer les riches est devenue une exigence face aux défis sociaux, environnementaux et économiques, à l'accroissement des inégalités et à la profonde crise démocratique qui secoue de nombreux pays.

En France, l'extrême pauvreté se développe, alors que la fortune des milliardaires bat chaque année de nouveaux records. On assiste à une hausse dramatique des inégalités sociales, territoriales, de revenus ou de patrimoine.

Cette note d'Attac et de l'observatoire de la justice fiscale revient sur les évolutions de la fiscalité en faveur des plus riches, les idées reçues et faux débats sur ce sujet, et montre qu'il est possible et nécessaire de mieux imposer les plus riches pour financer l'action publique, réduire les inégalités et relever les urgences sociales et écologiques.

Depuis le 25 mars, la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics de l'Assemblée nationale mène ses auditions.

Dans le cadre de ces travaux, Attac et l'Observatoire de la justice fiscale adressent leur contribution, intitulée « À la recherche de l'impôt perdu », aux membres de la commission d'enquête et demandent à être auditionnés.

Télécharger la note.

Cette note revient de manière synthétique sur la question du niveau réel d'imposition global des plus riches. Elle montre que celui-ci n'a cessé de se réduire ces dernières années. On observe ainsi deux tendances nettes en matière d'impôt sur le revenu : les taux d'imposition réels des plus riches ont baissé depuis 2017 ; et au-delà d'un certain niveau de revenu, les riches paient proportionnellement moins d'impôts.

Selon nos calculs, si les taux d'imposition étaient simplement restés au niveau de 2017, l'impôt sur le revenu aurait dégagé 2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 rien que pour les revenus supérieurs à 800 000 euros. Une véritable progressivité de l'impôt aurait permis de dégager des richesses encore plus substantielles : 10 milliards d'euros auraient pu être dégagés en 2024 avec des taux réellement progressifs sur les revenus supérieurs à 100 000 euros.

La note détaille plusieurs facteurs qui expliquent la sous-imposition des très riches (réduction d'impôts, niches fiscales, évasion fiscale). Elle répond également à des idées reçues, comme la théorie du ruissellement selon laquelle la baisse des impôts des plus riches aurait favorisé l'activité économique, ou encore les alertes sur l'exil fiscal qui résulterait de hausses d'impôt.

Nous proposons enfin, dans cette note, des pistes pour mieux taxer les plus riches et les grandes entreprises, mettre en place une véritable fiscalité écologique et réorienter la gouvernance budgétaire.

Pour aller plus loin

Les conséquences de la concentration des richesses permise notamment par ces politiques fiscales méritent d'être rappelées :

• Les sommes dont sont privés les budgets publics contribuent à dégrader les services et les investissements publics alors que les besoins sociaux, environnementaux et économiques sont immenses. Pire, ce manque à gagner est de facto reporté sur l'immense majorité des ménages et des PME sous formes de hausses d'impôts injustes et de politique austéritaires.
• L'explosion des inégalités, alors que les richesses des plus riches augmentent très rapidement (en France et dans le monde), une petite minorité détient une part importante du patrimoine total des ménages et les 1% les plus riches possèdent une part croissante des richesses. Une grande partie de cette richesse est héritée, ce qui renforce les inégalités. En parallèle, la pauvreté atteint des records historiques.
• L'impact écologique du train de vie des plus riches est aujourd'hui solidement documenté et chiffré ainsi que le constat selon lequel « plus on est riche, plus on pollue ». Au demeurant, les sommes qui échappent aux budgets publics ne peuvent être investies dans la décarbonation de l'économie.
• Enfin, l'injustice fiscale affaiblit dangereusement le consentement à l'impôt et nourrit la crise démocratique.

Le diagnostic posé par la Cour des comptes est limpide. Le manque à gagner provoqué par ces allègements généraux est en « forte augmentation ». Il n'a cessé de croître jusqu'en 2024. La Cour des comptes a ainsi calculé que, « de 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 Md€ à 77,3 Md€ » . Précisons par ailleurs que le coût formé par le total des allègements, généraux (dont il est question ici) et des allègements ciblés (comme les allègements concernant l'apprentissage ou les heures supplémentaires) dépasse les 85 milliards d'euros en 2025. Il a explosé depuis 1993, notamment au cours des dix dernières années.

Evolution du coût des allègements généraux

La Cour des comptes confirme la teneur des critiques adressées à ces dispositifs et identifie plusieurs enjeux.
- Elle constate une nouvelle fois que l'allègement du coût du travail permis par ces allègements est insuffisamment piloté et évalué. Une critique lourde à l'heure où les pouvoirs publics prétendent passer en revue l'ensemble des dépenses publiques (dont les « niches » font partie) pour en améliorer la gestion et la "performance".
- Elle relève par ailleurs sur ces dispositifs sont accordés « sans condition en faveur de l'emploi et de la compétitivité des entreprises ». Cette critique rejoint le débat de la conditionnalité des aides aux entreprises, majoritairement constituées de niches, fiscales et sociales.
- Elle semble par ailleurs mettre en garde les partisans de ces allègements pour qui ces derniers doivent être maintenus en parlant d'effets complexes à évaluer. Elle constate en effet que le débat sur les effets de ces allègements sur l'emploi n'est pas tranché et qu'il est même relancé par des travaux récents. Ce point est essentiel puisqu'il concentre l'essentiel du débat. Le rapport de la Cour cite notamment un travail des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer de 2024 qui montrent que « la sensibilité de l'offre d'emploi au coût du travail (autrement dit l'élasticité) au niveau du Smic ne serait plus aussi importante qu'auparavant ». En d'autres termes, ces allègements ne seraient pas aussi efficaces que ce qui est souvent avancé.

La Cour rappelle par ailleurs que la compensation des allègements par l'État a fait l'objet d'une révision en 2019 (à l'occasion de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi en allègement de cotisation sociales) qui s'est révélée défavorable pour les finances de la Sécurité sociale. Elle estime ainsi que « L'accumulation de mesures d'allègements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l'augmentation de la dette sociale. De 2019 à 2024, la perte annuelle estimée est passée de 2,4 Md€ à 5,5 Md € ».

Au-delà de la tuyauterie complexe du circuit de financement entre l'État et la Sécurité sociale, le rapport de la Cour appelle plus largement à mieux prendre en compte les enjeux liés au financement, pointant « une fragilisation du financement de la sécurité sociale à endiguer » et « une perte financière croissante qui augmente la dette sociale ».

Le rapport formule des propositions. Pour « recentrer les allègements généraux sur l'objectif de l'emploi », il propose notamment de diminuer le plafond des allégements et d'étudier un élargissement de l'assiette du financement de la sécurité sociale et de faire assumer intégralement par l'État la compensation des allègements généraux.

Que l'on partage ou non ses propositions, ce rapport a le mérite de relancer le débat sur la question des « niches sociales », composées de ces allègements généraux et des allègements ciblés. Le coût de ces dispositifs (plus de 85 milliards d'euros de manque à gagner pour les finances sociales) ajouté à celui des « niches fiscales » (environ 86 milliards d'euros de manque à gagner) et des « niches fiscales dites déclassées » (plus de 40 milliards d'euros) dépasse les 200 milliards d'euros. En effectuer une revue d'ensemble afin d'en limiter le coût et le nombre n'est plus une option, mais une nécessité.

Pour être redevable de l'IFI, il faut disposer d'un patrimoine net (soit la différence entre d'une part, le patrimoine brut et d'autre part, l'abattement sur les résidences principales, les dettes afférentes au patrimoine immobilier imposable et les exonérations dont les « biens professionnels ») dont la valeur est supérieure à 1,3 million d'euros. Rappelons qu'en moyenne, le patrimoine brut des ménages atteint 374 900 euros en 2024, dont 61 % d'immobilier (soit 228 689 euros). S'il existe de très fortes inégalités au sein des redevables de l'IFI, le seuil d'entrée est donc très nettement supérieur au patrimoine moyen de la population.

Les pourfendeurs des impôts directs progressifs tentent de faire valoir qu'une majorité de ces 13 000 ménages est constituée de retraités. Le profil avancé est le suivant : des retraités qui résident dans une grande ville, sont propriétaires de leur résidence principale après avoir payé leur prêt et ont le cas échéant hérité d'un appartement. Mais ces personnes se retrouveraient imposées à l'IFI malgré des revenus trop faibles pour être imposables à l'IR (soit environ 20 000 euros par an pour une personne retraitée seule en 2025).

Ce narratif ne résiste pas aux faits. Selon la note du Sénat, au sein des 0,1% des foyers « disposant des plus importants patrimoines immobiliers », la proportion des foyers ne payant pas d'IR est de 10,2% (près de 2.500 foyers concernés) et de 14,9% (près de 300) pour les 0,01% des foyers les plus riches (avec un patrimoine moyen de 14 millions d'euros). Et de manière générale, s'il existe de fortes disparités de revenus et de patrimoines parmi les redevables de l'IFI, leurs revenus sont en moyenne largement plus élevés que ceux de l'ensemble des contribuables. Selon la Cour des comptes, le revenu fiscal de référence des redevables déclarant plus de 10 millions de patrimoine net s'élève ainsi en moyenne à 2,7 millions d'euros quand celui des redevables déclarant un patrimoine net entre 1,3 et 10 millions d'euros s'élève à 211 200 d'euros. Les revenus des autres contribuables est plus faible : pour 40 millions de foyers fiscaux, le revenu annuel moyen s'élève en effet à 31 000 euros. Ceci corrobore une récente étude de la DGFiP sur l'IFIdans laquelle il est précisé que les redevables de l'IFI, percevaient des revenus plus élevés et plus diversifiés sur les contribuables qui ne paient pas l'IFI. Il existe donc certainement des retraités qui déclarent un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros mais qui perçoivent un revenu trop faible pour être imposable. Mais ils sont bien loin de représenter la majorité de ces 13 000 redevables de l'IFI. L'explication de cette anomalie fiscale est donc à trouver ailleurs.

Deux phénomènes peuvent l'expliquer : la fraude et l'optimisation, la frontière entre les deux étant parfois difficile à définir en raison de l'ingénierie financière et fiscale particulièrement complexe, voire opaque, de certains montages. Si la fraude doit évidemment être débusquée et sanctionnée, on ne peut toutefois ignorer les nombreux mécanismes légaux qui permettent de réduire drastiquement l'IR. Le rôle des holdings, déjà mis en exergue lors du débat sur la « taxe Zucman », est à nouveau pointé. Les revenus et actifs qui sont logés dans ces structures ne sont en effet pas imposés chez les particuliers qui les détiennent. Le rôle des « niches fiscales » dont l'association Attac a déjà dénoncé le coût est également en question. On y trouve des dispositifs relatifs à l'épargne immobilière et financière ainsi que des dispositifs très ciblés comme la loi sur les monuments historiques et le dispositif dit « Malraux » par exemple, très prisés d'une minorité aisée de contribuables. La loi Monuments historiques est ainsi qualifiée par les spécialistes de la défiscalisation de « rare opportunité fiscale » et de « dispositifs de défiscalisation puissant ». En effet, la totalité des dépenses de rénovation d'un bien classé monument historique peut être déduit du revenu, sans aucune limite de montant. La défiscalisation Malraux, pour sa part, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre jusqu'à 30% du montant des travaux engagés sur un bien éligible. Ces deux dispositifs, tout comme le cumul d'autres niches, permettent de réduire le montant de l'IR, voire de l'annuler.

Au-delà de l'utilisation des « niches fiscales », certains contribuables optimisent leur revenu de telle sorte qu'il n'entre pas dans la détermination du revenu fiscal de référence : c'est notamment le cas de ceux qui déclarent (parfois abusivement) une plus-value sur une résidence qu'ils déclarent comme étant leur résidence principale (la plus-value sur cession de la résidence principale est en effet exonérée d'impôt).

Cette nouvelle information selon laquelle certains ménages très aisés ne paient pas leur juste part d'impôt corrobore l'anomalie fiscale relevée par l'association Attac en matière d'IR (voir notre article intitulé « L'impôt sur le revenu des plus riches : état des lieux et évolution d'une double injustice ») qui montre qu'au-delà d'un certain niveau de revenus, le taux réel de l'imposition des revenus décroît. Pire, on dénombre 429 foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 500 000 euros et 3 millions d'euros qui ne paient pas d'IR (précision étant faite qu'au-delà de 3 millions, le nombre de foyers non imposables n'est pas estimable faute de données publiques : ceci signifie qu'en réalité, plus de 429 foyers au revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros ne paient pas d'IR).

En finir avec cette injustice fiscale n'est désormais plus un choix : c'est une nécessité démocratique, budgétaire, sociale et environnementale. Un système fiscal juste renforce le consentement à l'impôt, il permet de financer les services publics, les besoins sociaux et les investissements nécessaires face au réchauffement et au dérèglement climatiques.

Plusieurs mesures s'imposent ainsi en urgence :
– une revue des niches fiscales afin d'en réduire le coût et le nombre,
– l'imposition de tous les revenus au barème progressif (ce qui signifie supprimer le prélèvement forfaitaire unique), celui-ci devant être revalorisé,
– une réforme des droits de donation et de succession permettant d'exonérer les patrimoines les moins importants et de mieux imposer les plus importants (ceci passe notamment par un plafonnement du « pacte Dutreil » et par une refonte plus profonde de ces impôts dont les abattements diffèrent actuellement en fonction du lien de parenté),
– l'instauration d'un impôt sur la fortune à assiette large,
– l'instauration d'un impôt plancher sur la fortune pour éviter toute dérive liée à l'évitement de l'impôt,
– un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.