La politique agricole commune (PAC) est l’une des plus anciennes politiques européennes. Mise en place en 1962 pour garantir la sécurité alimentaire du continent, cette dernière a considérablement évolué, tout en conservant son importance. Elle demeure encore aujourd’hui le premier poste de dépenses de l’Union européenne, 386,6 milliards d’euros sur la période 2021-2027, soit plus du tiers du budget de l’UE.

La dernière révision majeure des règles de la PAC remonte au 1er janvier 2023. A l’époque, ces changements visaient à la rendre plus verte, tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres dans la mise en œuvre.

16 mois plus tard, la PAC a fait l’objet de nouveaux ajustements. Pensée pour répondre à la colère des agriculteurs ainsi qu’au contexte de la guerre en Ukraine, une nouvelle version a récemment été adoptée par le Parlement européen (le 24 avril dernier), et le Conseil de l’UE (le 13 mai). Si les défenseurs de cette initiative saluent des mesures de “simplification” indispensables à l’activité agricole, ses détracteurs dénoncent un “détricotage” des ambitions environnementales européennes. Ces règles doivent entrer en vigueur d’ici la fin du mois de mai.

Une politique agricole commune trop complexe ?

La PAC fait régulièrement l’objet de critiques. Pour autant, la majorité des agriculteurs ne remettent pas directement en cause cette politique qui représente une partie importante de leurs revenus (22 % pour les agriculteurs français selon la Commission européenne). Ils dénoncent en revanche les lourdeurs administratives qu’elle implique. 

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Quand la politique agricole commune a-t-elle été créée ?

Dès les débuts de la construction européenne, la volonté de mettre en place une politique agricole commune aux six États membres est présente. Elle leur apparait alors nécessaire pour faire face à des prix mondiaux des céréales particulièrement élevés et remédier aux pénuries qui sont monnaies courantes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Dès le traité de Rome en 1957, les bases de la politique agricole commune sont jetées. Finalement mise en place en 1962, elle se fonde sur les principes suivants :

• L’unicité du marché, impliquant la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des États membres et la mise en œuvre de moyens et mécanismes communs dans l’ensemble de l’Union européenne pour l’organisation de ce marché ;
• La préférence communautaire, qui protège le marché européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché mondial ;
• La solidarité financière : les dépenses imposées par la PAC étant prises en charge par le budget communautaire ;
• Des prix minimums garantis pour les producteurs.

Deux instruments fondamentaux sont alors mis en place : les prix garantis et les restitutions aux exportations. En 1968, la création de l’union douanière supprime les droits de douane intracommunautaires. Un marché unique pour certaines denrées alimentaires voit alors le jour.

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Comment la politique agricole commune a-t-elle évolué ?

Cette politique remplit parfaitement ses objectifs de productivité et de sécurité des approvisionnements. Mais à la fin des années 1970, la PAC devient victime de son succès, la production dépassant largement la demande et engendrant d’importants excédents. D’autres critiques émergent également à cette époque. De l’extérieur, par des pays tiers qui trouvent que les prélèvements aux frontières font de l’Europe une “forteresse”. Mais également de l’intérieur, par les associations écologistes qui dénoncent les effets néfastes du productivisme sur l’environnement.

L’Union européenne instaurera alors plusieurs mesures pour tenter de limiter la production et assurer la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau international.

Les années 2000 marquent enfin un tournant libéral pour la PAC. Les aides aux agriculteurs sont notamment “découplées” pour les inciter à s’adapter au marché. Une mesure qui signifie que ces derniers ne reçoivent plus les fonds en fonction du type et de la quantité de la production, mais de la surface de l’exploitation et du nombre de têtes de bétail.

C’est à cette période que la Commission européenne choisit également, pour faire face à la diminution de la population rurale, d’instaurer l’objectif de développement rural, communément appelé le “deuxième pilier” de la PAC.

Les dernières réformes entreprises dans les années 2010 ont accentué cette orientation libérale. Une autre priorité est cependant venue s’inviter : le besoin de favoriser des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Par exemple, les paiements directs sont désormais conditionnés au respect de règles environnementales.

Quel est le budget de la politique agricole commune ?

Pour la période 2021-2027, 386,6 milliards d’euros (en prix de 2021) sont mis à disposition des bénéficiaires de la PAC. Dans le détail, on compte 291,1 milliards du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 87,5 milliards du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), auxquels s’ajoutent 8 milliards supplémentaires issus du plan de relance européen.

Les agriculteurs français en sont les principaux bénéficiaires avec plus de 9 milliards d’euros par an, représentant 22 % de leurs revenus, selon la Commission européenne.

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Deux “piliers” : comment fonctionne la PAC aujourd’hui ?

La PAC est organisée autour de grands mécanismes, aujourd’hui séparés en deux “piliers”.

Premier pilier : soutien des marchés et des revenus agricoles

Le premier pilier de la PAC est le plus important, représentant trois quarts du budget. Il concerne principalement les aides directes aux agriculteurs, qui visent à leur donner un revenu minimal garanti. Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production, mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant.

Pour toucher ces aides directes, les producteurs doivent respecter plusieurs critères environnementaux et de bien-être des animaux : c’est le principe de “conditionnalité”. Certaines de ces règles ont été adaptées en mai 2024, pour répondre aux demandes des agriculteurs (voir l’encadré ci-dessous).

Plusieurs type d’aides directes sont disponibles, sous réserve d’en respecter les critères :

• Paiement de base : une aide à l’hectare harmonisée au niveau national ou régional ;
• Paiement jeunes agriculteurs : pour agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation ;
• Paiement redistributif : à la discrétion des Etats membres, qui peuvent allouer une partie des fonds destinés aux grandes exploitations à des exploitations de plus petite taille ;
• Les écorégimes : mis en place depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif, représentant 25 % des aides directes doit promouvoir les pratiques favorables à la préservation de l’environnement et au climat. La définition des écorégimes relève de la responsabilité de chaque Etat membre au sein des plans stratégiques nationaux (voir plus bas).

Quelles sont les règles de conditionnalité de la PAC révisées en 2024 ?

La conditionnalité couvre deux types d’exigences. Les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portent ainsi sur le secteur de l’environnement ou de la santé publique. Quant aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), on en dénombre neuf :

• BCAE 1 Obligation du maintien des prairies permanentes.
• BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières.
• BCAE 3 Interdiction de brûlage.
• BCAE 4 Bandes tampons le long des cours d’eau.
• BCAE 5 Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols.
• BCAE 6 Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles.
• BCAE 7 Rotation des cultures.
• BCAE 8 Maintien des éléments du paysage.
• BCAE 9 Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000.

Ces règles ont régulièrement été ciblées par les organisations agricoles, pour qui elles représentant une “charge administrative” importante. La révision de la PAC, adoptée en mai 2024 en un temps record, revient ainsi sur certaines de ces mesures. Cet “assouplissement” supprime par exemple l’obligation de mise en jachère de 4 % des terres arables pour favoriser la biodiversité (BCAE 8).

L’obligation de rotation des cultures sur 35 % des terres arables (BCAE 7) est quant à elle assouplie. Les Etats membres pourront décider de la supprimer au profit d’une simple “diversification” des cultures.

Enfin, le texte exempte les petites exploitations (moins de 10 hectares) de contrôles liées au respect des règles de conditionnalité.

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Toujours dans le cadre du premier pilier, une organisation commune des marchés agricoles (OCM) régit la gestion des marchés, les normes de commercialisation des produits et les exportations et les importations de l’UE. Subventions à l’exportation, intervention publique et stockage, aides à la production, quotas… complètent le système d’aides directes dans certains secteurs et/ou lors de crises économiques, sanitaires ou climatiques affectant les prix (“filet de sécurité”).

Les mesures du premier pilier sont financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Deuxième pilier : la politique de développement rural

Inaugurée en 2003, la politique de développement rural a pour objectif de maintenir le dynamisme socio-économique des territoires ruraux. Son enveloppe finance un large panel de mesures cofinancées par les Etats membres, allant de la modernisation des exploitations à la promotion du tourisme rural, en passant par la formation des agriculteurs, les aides à l’installation ou encore l’agriculture biologique.

Le second pilier est cofinancé par les Etats membres, principalement au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces fonds sont regroupés dans un cadre stratégique commun défini par chaque Etat membre, qui se déploie sous la forme de programmes opérationnels et de développement rural.

Le FEADER finance par exemple les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ce dispositif permet d’accompagner sur cinq ans les agriculteurs et agricultrices qui s’engagent dans la transition agroécologique (réduction des engrais et des pesticides, etc.)

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Plans stratégiques nationaux : une “renationalisation” de la PAC ?

Les plans stratégiques nationaux (PSN) sont l’autre grande nouveauté (avec les écorégimes) de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Chaque pays a ainsi adressé à la Commission européenne, avant la fin de l’année 2022, son plan permettant de planifier la stratégie nationale pour 5 ans (2023-2027).

Selon le ministère français de l’Agriculture et de l’alimentation, ces documents couvrent les deux piliers et veillent à :

• favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
• renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne ;
• renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Cette évolution constitue une nouvelle étape vers la “décentralisation” de la PAC, laissant une marge de manœuvre encore supplémentaire aux États membres. La révision de la PAC adoptée en mai 2024 apporte également un peu plus de souplesse sur ce point. Celle-ci permet aux Etats membres “de doubler le nombre de modifications [des PSN] autorisées chaque année”, précise la Commission européenne.

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A peine deux mois auront suffi pour revoir certaines règles de la politique agricole commune. Lundi 13 mai, le Conseil de l’UE a définitivement adopté la révision de la PAC. Proposée le 15 mars dernier par la Commission européenne, la proposition avait déjà reçu l’aval des eurodéputés lors de la dernière séance plénière le 24 avril.

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Adoptées en un temps record, ces modifications apportées aux règles de la PAC sont une réponse aux manifestations des agriculteurs qui ont éclaté aux quatre coins du continent durant l’hiver. Pour le Conseil de l’UE, elles tiennent également compte “de l’incidence des évolutions géopolitiques, telles que les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et des phénomènes météorologiques extrêmes”.

“Ce réexamen ciblé de la politique agricole commune est un résultat concret de nos efforts visant à réduire les formalités administratives et à parvenir à une simplification pour les agriculteurs”, explique le vice-Premier ministre belge en charge de l’Agriculture David Clarinval.

Le texte revient ainsi sur certaines exigences environnementales que les agriculteurs doivent respecter pour prétendre aux aides directes de la PAC. Cet “assouplissement” supprime par exemple l’obligation de mise en jachère de 4 % des terres arables (qui peuvent être labourées et cultivées) pour favoriser la biodiversité. 

Ces nouvelles mesures devraient s’appliquer d’ici la fin du mois. Certaines de ces règles s’appliqueront de manière rétroactive pour l’ensemble de l’année 2024. 

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Prévue dans le traité de Rome, la politique agricole commune (PAC) voit le jour en 1962. Elle vise à relancer la production alimentaire du continent dévasté par la guerre, tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs.

La Communauté européenne met alors en place plusieurs instruments afin d’inciter les agriculteurs à produire plus. Elle supprime les droits de douane des principaux produits agricoles entre les six pays fondateurs. Elle subventionne aussi les exportations vers le reste du monde et taxe les importations.

Enfin, elle permet aux agriculteurs de vendre leur production quoi qu’il arrive, grâce au système des “prix garantis”. Avec ce mécanisme, les denrées qu’un producteur ne parvient pas à vendre sur le marché, par exemple à un distributeur, sont rachetées par la Communauté européenne à un prix minimum fixé. Il peut donc produire en sachant que les biens qu’il vend trouveront forcément preneur.

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De succès en défis

Quelques années plus tard, le succès de l’agriculture européenne est incontestable. La production et les revenus montent en flèche pour les agriculteurs, qui modernisent leurs fermes tandis que les consommateurs voient les prix de l’alimentation chuter.

Seul hic : la PAC pèse de plus en plus lourd dans le budget de la Communauté européenne, qui s’est engagée à racheter toute la production que les agriculteurs ne parviennent pas à écouler.

C’est pourquoi à partir des années 1980, les réformes se succèdent pour tenter de réduire ce coût… et donc la production. A cela s’ajoutent peu à peu d’autres défis : répondre aux pays (en particulier les Etats-Unis) qui critiquent le protectionnisme européen, et limiter l’impact négatif de l’agriculture sur l’environnement.

De révisions en révisions, la PAC se transforme et se complexifie… à tel point que le système actuel n’a plus grand-chose à voir avec celui d’origine. Aujourd’hui, sa structure s’appuie sur deux “piliers”.

Pour le premier, des aides financières sont versées directement aux agriculteurs, en fonction de leur surface agricole ou du nombre de leurs bêtes. Et seulement si l’agriculteur respecte certaines pratiques environnementales. Un budget spécifique, qui constitue le second pilier, soutient également le “développement rural” : agriculteurs des zones défavorisées, jeunes exploitants, producteurs “bio”…

Une vaste panoplie d’outils à destination des agriculteurs, soumis au respect de normes sur l’environnement, la santé publique ou encore du bien-être animal.

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Quelle PAC aujourd’hui ?

Bien que réduites, les dépenses de la PAC représentent toujours près du tiers du budget européen. Le montant alloué à cette politique atteint 386,6 milliards d’euros sur la période 2021-2027.

Le 1er janvier 2023, des nouvelles règles destinées à mieux concilier agriculture et respect de l’environnement, sont entrées en vigueur. Parmi les mesures phares instaurées figurent les “écorégimes”, des primes versées aux exploitants suivant des programmes environnementaux exigeants. Autre nouveauté : les plans stratégiques nationaux. Chaque Etat membre élabore et soumet à la Commission européenne un document dans lequel il définit pour cinq ans ses besoins prioritaires et la manière dont il répond aux objectifs de la politique agricole commune.

Une ambition environnementale revue à la baisse 16 mois plus tard. Proposée en mars 2024 et adoptée en un temps record (seulement deux mois ont été nécessaires), une révision de la PAC vient “assouplir” certains critères environnementaux à respecter pour toucher les aides. Cette réforme supprime par exemple l’obligation de mise en jachère de 4 % des terres arables (qui peuvent être labourées et cultivées), instaurée pour favoriser la biodiversité. Des mesures prises pour répondre à la colère des agriculteurs un peu partout sur le continent, ainsi que pour tenir compte du contexte de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’agriculture européenne.

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