Selon des extraits de la décision auxquels l'AFP a eu accès, la commission estime qu'une arrestation de l'Américano-canadien serait "disproportionnée" au vu des faits reprochés.

Les juges d'instruction ont renvoyé la maire du 7e arrondissement de Paris devant la justice. Elle est soupçonnée d'avoir été payée par Renault-Nissan pour du lobbying au Parlement européen, sous couvert d'une mission de conseil.

Si Volodymyr Zelensky valide le projet de loi, les activités de ces deux structures seront subordonnées au procureur général. Une mesure qui supprime de fait leur indépendance.