Le rapport 2023 du COR nous renseigne sur l’état projeté du système dans les années à venir. L’accent mis par les observateurs sur le solde négatif persistant n’est sans doute pas l’élément le plus important.

A l’avenir, la durée de retraite se réduit nettement (2 ans) entre les générations 1950 et 1968. Le niveau de vie relatif des retraités devrait également décrocher sensiblement au cours des décennies à venir.

Le déficit persiste mais se réduit. C’est un enjeu de gestion dont il faut tenir compte, mais pas un danger à court-moyen terme comme déjà dit souligné par le COR dans ses rapports précédents. Les défis principaux sont surtout ailleurs car la réforme de 2023 ne résout les problèmes déjà connus et en aggravent certains : la dégradation du niveau de vie des retraités et les inégalités femmes hommes n’ont pas trouvé de réponse, et la précarité pour les seniors ni en emploi ni en retraite devrait sensiblement s’aggraver.    

Analyse :

Après avoir parcouru rapidement une version provisoire de la synthèse du rapport du COR et quelques-uns de ces chapitres voici quelques notes d’analyse, qui mériteront d’être complété.

Fondamentalement le diagnostic sur l’état du système de retraite est le suivant :

1/ Dans les années à venir, en l’absence de réforme « positive », la part des retraités augmente sensiblement, mais du fait des réformes passées les dépenses de retraites baissent, de par le raccourcissement de la retraite (point 2) et de la baisse du niveau de vie des retraités de demain (point 3).

2/ La durée de retraite se réduit : la génération 1968 aurait en moyenne une retraite 2 ans plus courte que celle de ses parents nés en 1950 et déjà retraités. Cet effet est nettement accentué par la réforme de 2023. Le report de l’âge de la retraite est supérieur au gain d’espérance de vie entre les deux générations. On ne retrouverait pas la durée de retraite de la génération 1950 avant le départ en retraite de la génération 1990. (Figure 1).

Figure 1

Source : COR 2023

3/ Le niveau de vie des retraités de demain par rapport au reste de la population décroche toujours très sensiblement

Figure 2

Source : COR 2023

Cette baisse du niveau de vie des retraités est principalement dûe à la baisse programmée des taux de remplacement des retraites complémentaires AGIRC ARRCO pour les salariés du privé, et à la politique pluriannuelle de gel du point d’indice dans le public. Secondairement l’indexation des pensions de retraite de la Sécu sur les prix influe aussi sur cette dégradation.

Cet effet est très légèrement atténué par la réforme de 2023 qui relève légèrement le niveau moyen des pensions : interdiction de partir avec une décote avant 64 ans, relèvement du minimum contributif, augmentation du nombre d’années cotisées et donc du nombre de points acquis… Le rapport du COR mentionne à ce titre un tassement des inégalités (relèvement des pensions les plus faibles, érosion des pensions les plus hautes). Toutefois on ne sait pas quelle part de ce relèvement des pensions traduit une amélioration de bien être (relèvement du minimum contributif à âge de départ inchangé) ou une dégradation (interdiction de partir à 62 ans volontairement avec décote).

4/ Du fait de la réforme, les dépenses de retraite dans le PIB devraient diminuer d’environ 0,2 points de PIB à l’horizon 2030 (environ 5 milliards d’euros).

5/ Le solde du système de retraite serait légèrement déficitaire à l’horizon 2030. Il faut comprendre ce résultat de la manière suivante : si la France choisit de baisser plus vite les recettes du système de retraite que les dépenses, alors elle observera un déficit. En effet en maintenant simplement le niveau des recettes à son niveau actuel (maintien de l’effort de l’Etat, relèvement léger des cotisations, rabotage des niches sociales…) le système atteint un excédent dès avant 2030.

Il est normal que les diagnostics de solde évoluent d’une année sur l’autre, à la fois parce que les éléments de projection (démographie, chômage…) évoluent, mais également parce que les paramètres (très optimistes) communiqués par le gouvernement concernant la population active ou les gains de productivité connaissent des soubresauts. Aussi il ne faut pas surinterpréter les variations de diagnostic qui surviennent d’une année sur l’autre et préférer regarder les principales tendances.

Commentaire :

Du point de vue du gouvernement ce résultat projeté, post réforme d’un solde négatif persistant (déficit) n’est pas nécessairement un échec : contrairement aux proclamations, le solde légèrement négatif est un enjeu de gestion mais ne met pas en danger le système et n’était pas la principale motivation de la réforme. Par sa réforme, le gouvernement cherche davantage à baisser les dépenses publiques de retraite et à pousser les seniors à travailler plus longtemps qu’à équilibrer le système des retraites en lui-même. De ce point de vue la réforme des retraites de 2023 atteint ses objectifs : elle sera bien à l’origine d’une baisse des dépenses des retraites (durablement sous les 14 points de PIB), et d’un report de l’âge de la retraite, au prix de conséquences sociales prévisibles (allongement du sas de précarité entre emploi et retraite, hausse des dépenses sociales maladie, chômage, et du recours à l’invalidité comme mode d’accès à la retraite).  

Là où on peut sans doute parler de résultat décevant pour le gouvernement, ce n’est pas tant du côté du solde faiblement négatif que parce que la baisse des dépenses de retraites (0,2 points de PIB en 2030) est un peu plus faible que celle envisagée à l’origine (0,4 point de PIB estimé par exemple ici) et diminue après 2030. C’est le coût notamment de certains aménagement (départs maintenus à 62 ans pour invalidité) et des évolutions législatives survenues en cours de réformes : les celles concernant les « carrières longues » (majoritairement des hommes), et, dans une moindre mesure celles aux personnes ayant une majoration de durée d’assurance et réunissant tous leur trimestre avant l’âge de la retraite (presqu’exclusivement des femmes).

Enfin le rapport du COR demeure un excellent outil de diagnostic sur l’état général du système, qui fournit un grand nombre de données mais ne constitue pas en lui-même une étude d’impact de la réforme. D’une part comme il le souligne, il n’est pas en mesure de chiffrer les impacts financiers précis de la réforme (car certains étaient déjà pris en compte par le gouvernement en 2022, et d’autres ont même sans doute fait l’objet d’un double compte dans la présentation de la réforme). Mais surtout, les effets de la réforme sur le chômage, l’inactivité et la santé des seniors  ne sont pas l’objet du rapport et devront être traités par d’autres travaux.

Plus généralement, le décalage de l’âge de départ ne résout pas les principaux problèmes déjà connus tels que la dégradation du niveau de vie relatif des retraités ou les inégalités persistantes entre femmes et hommes, et devrait prolonger et aggraver le sas de précarité pour les seniors ni en emploi ni en retraite.   

Pour faire ses projections, le gouvernement (comme le rapport du COR 2022) s’appuie sur un Programme de stabilité qui inclut déjà la réforme des retraites. Mais en chemin, il oublie ce détail, et compte une deuxième fois des effets d’économie de la réforme (hausse des rentrées de cotisations) déjà comptés dans le programme de stabilité. En tout cas c’est ce qu’on comprend à la lecture des deux documents. Ce double comptage améliorerait artificiellement le solde projeté après réforme de l'ordre 2 Md à l'horizon 2027.

Il a été souligné à plusieurs reprises que l’étude d’impact qui accompagne le projet de réforme des retraites manquait singulièrement de clarté, notamment sur son volet macroéconomique et sur les effets induits de la réforme concernant les seniors hors de l’emploi et les dépenses sociales associées.

Mais il y a un autre point dans les projections budgétaires qui pourrait constituer une réelle erreur et n’a pas été évoqué jusqu’ici :

Pour faire ses projections, le gouvernement (comme le rapport du COR 2022) s’appuie sur un Programme de stabilité (PSTAB) qui inclut déjà la réforme des retraites. Mais en chemin, il oublie ce détail, et compte des effets d’économie de la réforme déjà comptés dans le programme de stabilité. En tout cas c’est ce qu’on comprend à la lecture des deux documents. Si tel était bien le cas, cela voudrait dire que l’annexe au PLFSSR compte une deuxième fois la hausse des cotisations retraites (liée au départ plus tardif des seniors), alors que cette ressource est déjà comptée dans le plan de stabilité.

Le programme de stabilité qui sert de toile de fond aux prévisions du COR comprend déjà la réforme

Le Programme de stabilité décrit la stratégie de politique économique du gouvernement. Or celui-ci est très clair, pour parvenir à l’équilibre il inclut la réforme des retraites, ce qui conduit notamment à une baisse de dépenses publiques, mais également à une augmentation des recettes liées à la hausse de l’emploi (hausse de l’emploi et du PIB plus forte que celle prévue hors réforme).

On lit ainsi page 4 du PSTAB (nous soulignons):

Par la suite, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélèrerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. (…) L’emploi serait dynamique, sous l’effet des mesures qui contribueraient à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (réforme de Pôle Emploi en France Travail), l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage, et la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Et page 29, on a la confirmation que le PSTAB compte bien la hausse des recettes liée à l’amélioration prévue de l’emploi du fait des réformes :

Le solde des administrations publiques locales s’améliorerait à la faveur des économies permises année après année. Les comptes des administrations de sécurité sociale redeviendraient excédentaires, sous l’effet de recettes dynamiques liées à l’emploi, de moindres dépenses liées à la réforme des retraites et à la diminution du nombre de chômeurs avec l’atteinte du plein emploi, et grâce aux excédents de la CADES permettant d’amortir la dette sociale.

Par comparaison là où le PSTAB 2021 (qui ne comprend pas ces réformes) prévoit une hausse de 500 000 emplois environ sur la période 2022-2027, le PSTAB 2022 projette une création de 1,3 millions, dont une partie est liée à la baisse envisagée du chômage, mais une autre à la hausse de l'emploi des seniors du fait de la réforme des retraites.

C’est sur cette trajectoire du PIB et de l’emploi que s’appuie le rapport du COR pour la période 2022-2027 (le COR y est tenu par la loi). On lit ainsi p.36 du rapport du COR :

Au-delà de 2023, la croissance serait à l’inverse plus dynamique que dans la précédente programmation.(...)Le Gouvernement prévoit la mise en place de réformes et d’investissements qui soutiendraient la capacité productive de l’économie en contribuant notamment à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi.

En clair, le COR supposes les réformes prévues par le gouvernement, dont la réforme des retraites, réalisées, et le taux d’emploi augmenté. De ce fait il compte comme recettes du système de retraite la hausse des cotisations liée à la hausse de l’emploi et de la masse salariale prédite par le PSTAB.

Cet élément est d’ailleurs souligné dans le rapport 2022 du Comité de suivi des retraites (CSR) page 22, lorsqu’il commente le rapport du COR, notamment en soulignant qu’il faudrait prendre une autre base que le PSTAB pour évaluer une nouvelle réforme.  Ce point aurait pu alerter le gouvernement au moment de faire ses projections de réforme (page 22 c’est nous qui soulignons) :

Le raccordement aux hypothèses du programme de stabilité soulève par ailleurs une autre question. Celui-ci inclut l’effet de ce que le gouvernement envisageait à l’époque comme possible réforme des retraites. Il n’est pas anormal qu’il intègre au programme de stabilité l’ensemble des mesures ayant vocation à améliorer la situation des dépenses publiques. Mais le COR, de son côté, procède à une projection de dépenses à législation constante, y compris sur la période couverte par le Programme de stabilité, et devrait logiquement la rapporter à une trajectoire de PIB ne tenant pas non plus compte d’une éventuelle réforme, puisque c’est sur cette base qu’il convient d’évaluer la nécessité de nouvelles réformes. Il se pose ainsi un problème de cohérence entre ces deux démarches, qui invite à interroger cet usage de repartir des hypothèses du Programme de stabilité. Le Comité est conscient que le sujet n’est pas simple, car le COR n’est pas forcément outillé pour construire des scénarios de court terme qui lui soient propres. Il est néanmoins important d’en faire état.

L’étude d’impact compte sans doute deux fois les recettes de cotisations retraites liées à la réforme

Or ce sont bien les projections du COR que l’annexe du projet de loi dite « étude d’impact » prend comme référence (Tableau 2) pour déterminer le solde du système (12,4 Md de déficit en 2027). Autrement dit les recettes liées à une éventuelle réforme sont déjà comptées.

Problème, il semble que ces recettes liées à la hausse du taux d’emploi soient comptées une deuxième fois. Page 60 de l’étude d’impact on lit ainsi :

La mesure permettra une amélioration du solde du système de retraite à moyen terme. Elle produira ainsi un rendement brut de 10,3 Md€ en 2027 (et 17,7 Md€ en 2030) dans le champ du système de retraite (y compris si le rendement au titre de la fonction publique de l’État – FPE – était réinvesti dans le système de retraite) si elle était appliquée sans distinction à l’ensemble des assurés.

Elle pourrait conduire à un rendement encore supérieur pour l’ensemble des finances publiques en tenant compte de l’effet de la hausse d’activité induite par la réforme sur les recettes publiques autres que les cotisations du système de retraites (déjà comptabilisées ci-dessus), et net des effets de bord sur d’autres prestations sociales (invalidité, chômage, etc.).

Sur le seul champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), le rendement de la mesure est évalué à 6,7 Md€ en 2027 (dont 5,2 Md€ imputables à la baisse des dépenses de prestations et 1,5 Md€ à des recettes supplémentaires de cotisations d’assurance vieillesse). En 2030, le solde des ROBSS sera amélioré de 11,5 Md€ hors rendement FPE (dont 8,9 Md€ de moindres dépenses).

Ainsi, même si le manque de détails de l’étude d’impact ne permet pas de l’affirmer avec certitude, il semble bien que les projections financières de la réforme pour 2027 comptent la hausse des recettes liées aux cotisations retraites comme un élément d’économie de la réforme (pour environ 1,5 Md sur le champ des régimes de base, sans doute environ 2 Md1 sur l’ensemble du système qui réalise 10,3 Md d’économie à la même date), alors même que celle-ci sont déjà inclues dans le solde projeté par le COR.

Autrement dit, au terme de la réforme, selon les hypothèses retenues, le solde en 2027 serait inférieure d’environ 2 Md à celui projeté par l’étude d’impact dans le tableau 29 (soit -6,5 Md environ au lieu des -4,6 Md affichés). L’erreur n’est pas dans l’estimation des économies réalisée par la réforme sur le périmètre retraites (seconde ligne du tableau), mais dans la dernière ligne, puisque les recettes de cotisations nouvelles liées à la réforme sont vraisemblablement comptées à la fois dans la première ligne (scénario du Pstab, repris par le COR) et selon le texte de l’étude d’impact également dans la seconde (estimation des effets de la réforme).

Tableau 29 page 98 de l’étude d’impact du projet de loi retraite (PLFSSR)

Il est difficile de dire ce qu’il en est pour 2030, car les hypothèses du COR dévient du PSTAB à partir de 2027, mais ne reviennent pas complètement sur les hypothèses faites sur la période 2022-2027. Donc il est difficile de dire si les projections à 2030 sont immunes ou non de ce double comptage. Si l’erreur persiste, son ordre de grandeur en 2030 doit être d’environ 3 à 4 Md (si on rapporte le rapport 2 Md sur 10 aux économies affichées en 2030 soit 17,7 Md).

Une étude d’impact décidément insatisfaisante

Il est possible que ce double comptage ait été corrigé dans les calculs de l’étude d’impact, mais si tel était le cas, on s’étonne que cela ne soit nulle part mentionné. Si en revanche ce double comptage n’a pas été corrigé il y aurait clairement un problème dans la présentation des enjeux économiques de la réforme.

Sur le fond, la correction de cette erreur ne changerait pas fondamentalement le diagnostic sur l’état du système : le déficit projeté à l’horizon 2027 ou 2030 serait sans doute plus important ( de 2 Md en 2027, peut-être 3 ou 4 en 2030), mais varierait dans les mêmes proportions que lorsque l’on choisit certaines hypothèses optimistes ou pessimistes sur la croissance et l’emploi ( 5 Md de déficit supplémentaire à l’horizon 2030 selon @fippadict) , ou sur la fonction publique (3,3 Md à l’horizon 2030 selon le collectif Nos Services Publics). Pourquoi est-ce important tout de même ? Parce qu’il ne s’agirait pas cette fois d’une hypothèse discutable mais bien d’une erreur, sur un sujet au cœur des débats parlementaires : l’impact de la réforme sur le solde du système.

Commentaires bienvenus.

• 1Pour calculer le chiffre précis il faudrait tenir compte de la part légèrement différente des cotisations dans le financement des différents régimes.

Le texte initial de la réforme des retraites prévoyait un léger assouplissement de l’accès au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente (abaissement des seuils d’exposition) mais qu’il était difficile de considérer comme une avancée car l’âge minimal de départ anticipé pour pénibilité était repoussé de deux ans, à 62 ans.  Un amendement adopté au Sénat est revenu sur ce changement, en ramenant l’âge minimal de départ pour pénibilité à 60 ans…mais en annulant aussi les éléments élargissant l’accès au dispositif prévu dans le texte initial. Ci-dessous une note d’analyse sur les évolutions entre le texte initial et la version votée par le Sénat. On ne sait pas encore ce qu’en fera la commission mixte paritaire dans sa proposition de texte définitif.

Cadrage :

Il faut rappeler que les conditions d’accès à la retraite anticipé pour incapacité permanente ou pour pénibilité sont extrêmement restrictives : en 2021, ce dispositif ne concernait que 3 321 nouveaux bénéficiaires, composé principalement d’hommes à 61%. Un nombre qui n’a que peu évolué depuis la création du dispositif et son application en 2011 (CNAV page97). Le nombre total de bénéficiaire de ce dispositif depuis sa création est d’environ 34 651 personnes, composé à 63% d’hommes. Ce dispositif est à différencier du dispositif de Compte Professionnel de Prévention (C2P) créé en 2014 anciennement appelé Compte Professionnel Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) permettant l’acquisition de points par déclaration de l’employeur d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces points peuvent être mobilisés pour financer des formations professionnelles, pour compenser une baisse de rémunération en raison d’une réduction de la durée de travail ou enfin pour financer un départ en retraite avant l’âge légal à raison d’un trimestre tous les 10 points jusqu’à 2 ans avant cet âge légal soit 60 ans actuellement. Ces deux dispositifs ne concernent que les assurés du régime général.

Evolution du projet de loi retraite sur le sujet de la pénibilité lors du passage au Sénat

Note d’analyse Thibaut Heyer, Chaire ESOPS (Paris 1)

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a créé un dispositif de retraite anticipé pour pénibilité. Ce dispositif s’adresse aux assurés atteints d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il permet de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein sous conditions.

• La première condition est la reconnaissance de l’incapacité au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
• La seconde condition est la reconnaissance d’un taux minimal d’incapacité de 10%.

Pour un taux d’incapacité est compris entre 10% et 19%, les assurés doivent justifier d’une troisième condition pour bénéficier du dispositif. Il s’agit de justifier d’une exposition d’une durée déterminée par décret de 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, et d’un lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le lien est apprécié par une commission pluridisciplinaire qui donne son avis après réception et analyse des informations données par l’assuré. Pour un taux d’incapacité de 20%, l’accès au dispositif est facilité et permet aux assurés de bénéficier du dispositif sans cette condition supplémentaire.

Dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, différents changements concernant ce dispositif sont prévus.

• Le premier changement prévu est un recul de l’âge de départ anticipé des bénéficiaires de 60 ans à 62 ans dans un souci d’homogénéisation des dispositifs de départs anticipés.
• Le deuxième changement prévu est un assouplissement des conditions d’accès avec une modification de la première condition pour les assurés présentant une incapacité permanente au titre d’un accident du travail, qui n’auront plus à justifier de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
• Le troisième changement prévu est une dispense de passage devant la commission pluridisciplinaire pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente entre 10% et 19% au titre d’une maladie professionnelle.

Outre ces changements, le projet prévoit également d’abaisser par décret la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels conditionnant la saisie de la commission pluridisciplinaire de 17 ans à 5 ans.

Lors du passage du projet de loi devant le Sénat le 28 février 2023, un amendement à l’article 9   concernant le dispositif de retraite anticipé pour incapacité permanente a été adopté. Il prévoit le maintien de l’âge de départ anticipé à 60 ans au lieu des 62 ans prévus par le projet de loi. En contrepartie de ce maintien, l’amendement prévoit une suppression de l’ensemble des assouplissements du dispositif prévu par le projet de loi soit :

• la dispense de commission pour les incapacités au titre d’une maladie professionnelle
• la non-justification de lésions identiques pour les incapacités au titre d’accident du travail à celles indemnisés au titre d’une maladie professionnelle
• le changement par décret de la durée d’exposition (passage de 17 années d’exposition à 5)

En conclusion, l’amendement proposé entérine le statut quo sur le dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente et supprime les assouplissements de ses conditions d’accès qui auraient pu ouvrir le dispositif au-delà du très faible nombre de bénéficiaires actuels.

Le texte initial de la réforme des retraites prévoyait un léger assouplissement de l’accès au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente (abaissement des seuils d’exposition) mais qu’il était difficile de considérer comme une avancée car l’âge minimal de départ anticipé pour pénibilité était repoussé de deux ans, à 62 ans.  Un amendement adopté au Sénat est revenu sur ce changement, en ramenant l’âge minimal de départ pour pénibilité à 60 ans…mais en annulant aussi les éléments élargissant l’accès au dispositif prévu dans le texte initial. Ci-dessous une note d’analyse sur les évolutions entre le texte initial et la version votée par le Sénat. On ne sait pas encore ce qu’en fera la commission mixte paritaire dans sa proposition de texte définitif.

Cadrage :

Il faut rappeler que les conditions d’accès à la retraite anticipé pour incapacité permanente ou pour pénibilité sont extrêmement restrictives : en 2021, ce dispositif ne concernait que 3 321 nouveaux bénéficiaires, composé principalement d’hommes à 61%. Un nombre qui n’a que peu évolué depuis la création du dispositif et son application en 2011 (CNAV page97). Le nombre total de bénéficiaire de ce dispositif depuis sa création est d’environ 34 651 personnes, composé à 63% d’hommes. Ce dispositif est à différencier du dispositif de Compte Professionnel de Prévention (C2P) créé en 2014 anciennement appelé Compte Professionnel Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) permettant l’acquisition de points par déclaration de l’employeur d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces points peuvent être mobilisés pour financer des formations professionnelles, pour compenser une baisse de rémunération en raison d’une réduction de la durée de travail ou enfin pour financer un départ en retraite avant l’âge légal à raison d’un trimestre tous les 10 points jusqu’à 2 ans avant cet âge légal soit 60 ans actuellement. Ces deux dispositifs ne concernent que les assurés du régime général.

Evolution du projet de loi retraite sur le sujet de la pénibilité lors du passage au Sénat

Note d’analyse Thibaut Heyer, Chaire ESOPS (Paris 1)

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a créé un dispositif de retraite anticipé pour pénibilité. Ce dispositif s’adresse aux assurés atteints d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il permet de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein sous conditions.

• La première condition est la reconnaissance de l’incapacité au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
• La seconde condition est la reconnaissance d’un taux minimal d’incapacité de 10%.

Pour un taux d’incapacité est compris entre 10% et 19%, les assurés doivent justifier d’une troisième condition pour bénéficier du dispositif. Il s’agit de justifier d’une exposition d’une durée déterminée par décret de 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, et d’un lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Le lien est apprécié par une commission pluridisciplinaire qui donne son avis après réception et analyse des informations données par l’assuré. Pour un taux d’incapacité de 20%, l’accès au dispositif est facilité et permet aux assurés de bénéficier du dispositif sans cette condition supplémentaire.

Dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, différents changements concernant ce dispositif sont prévus.

• Le premier changement prévu est un recul de l’âge de départ anticipé des bénéficiaires de 60 ans à 62 ans dans un souci d’homogénéisation des dispositifs de départs anticipés.
• Le deuxième changement prévu est un assouplissement des conditions d’accès avec une modification de la première condition pour les assurés présentant une incapacité permanente au titre d’un accident du travail, qui n’auront plus à justifier de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
• Le troisième changement prévu est une dispense de passage devant la commission pluridisciplinaire pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente entre 10% et 19% au titre d’une maladie professionnelle.

Outre ces changements, le projet prévoit également d’abaisser par décret la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels conditionnant la saisie de la commission pluridisciplinaire de 17 ans à 5 ans.

Lors du passage du projet de loi devant le Sénat le 28 février 2023, un amendement à l’article 9   concernant le dispositif de retraite anticipé pour incapacité permanente a été adopté. Il prévoit le maintien de l’âge de départ anticipé à 60 ans au lieu des 62 ans prévus par le projet de loi. En contrepartie de ce maintien, l’amendement prévoit une suppression de l’ensemble des assouplissements du dispositif prévu par le projet de loi soit :

• la dispense de commission pour les incapacités au titre d’une maladie professionnelle
• la non-justification de lésions identiques pour les incapacités au titre d’accident du travail à celles indemnisés au titre d’une maladie professionnelle
• le changement par décret de la durée d’exposition (passage de 17 années d’exposition à 5)

En conclusion, l’amendement proposé entérine le statut quo sur le dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente et supprime les assouplissements de ses conditions d’accès qui auraient pu ouvrir le dispositif au-delà du très faible nombre de bénéficiaires actuels.