Depuis cette date, une loi accorde le droit d’asile aux familles voulant protéger leur fille d’une excision dans leur pays d’origine. En contrepartie, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) leur demande de fournir tous les cinq ans – tous les ans jusqu’en 2020, un certificat de non-excision. « On ne leur donne aucune explication, alors que leur fille a déjà subi un examen gynécologique lors de leur demande d’asile, dénonce la militante. Mais comme c’est nécessaire pour maintenir leur titre de séjour, les parents s’y soumettent » Une mesure qui acte une discrimination sans équivalent, explique Violaine Husson, responsable des questions de genre à la Cimade : « Aucune autre catégorie de réfugiés n’est soumise à un réexamen de son statut. »

À l’instar d’Isabelle Gillette-Faye, présidente de la Fédération Gams (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants), les militant·es qui luttent contre l’excision comme celles qui viennent en aide aux réfugié·es en sont convaincues : « Cette mesure de réexamen est nourrie de préjugés racistes : par exemple l’idée que ces parents prétendraient protéger leur fille pour obtenir des papiers avant de la faire exciser. » Elle se souvient que, lors des débats qui avaient eu lieu en 2015 au sein des ministères concernés par la loi, « des médecins ont évoqué des soupçons de fraude aux papiers ». Ramata Kapo dénonce, elle aussi, la stigmatisation des mères demandeuses d’asile qui fait oublier « les risques pris par ces femmes, souvent elles-mêmes excisées, qui fuient leur pays avec des enfants, pour venir en France ». Un pays dont elles savent qu’il punit cette pratique de peines allant jusqu’à vingt ans de détention.

Violence institutionnelle

Cette obligation – passée sous les radars des médias et de l’opinion publique – illustre « un mécanisme récurrent de violence institutionnelle qui s’est renforcé à partir des années 2000, en parallèle d’un mouvement de restriction des droits des immigré·es », analyse Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne-Paris-Nord. Elle s’inscrit aujourd’hui dans une politique nationale de chasse aux étranger·es en situation irrégulière, notamment portée par Bruno Retailleau après sa nomination au ministère de l’Intérieur, en septembre 2024.

Non contente de faire peser sur les enfants la responsabilité du maintien de la demande d’asile de leur famille, cette mesure peut, selon les associations, se révéler traumatisante pour des fillettes et adolescentes dont « la vulve va être auscultée tous les cinq ans jusqu’à leurs 18 ans », s’indigne Ramata Kapo.

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Cette loi illustre un mécanisme de violence institutionnelle qui s’est renforcé à partir des années 2000 »

Lisa Carayon, juriste

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Dès 2015, les unités médico-judiciaires (UMJ), qui ont longtemps été les seules habilitées à pratiquer ces examens gynécologiques, « ont peiné à absorber l’afflux de patientes. D’où des files d’attente interminables, notamment à l’UMJ de l’Hôtel-Dieu de Paris », rappelle Lisa Carayon. En Bretagne, certaines familles devaient parcourir de longues distances pour se rendre dans l’unité la plus proche, située à l’autre bout du département. En 2024, un arrêté ministériel a élargi cette compétence aux maisons des femmes et aux maisons de santé. Pourtant, « l’État n’ayant pas financé cette mesure, on ne compte encore parfois qu’un seul médecin volontaire et bénévole par département. Ce qui est clairement insuffisant », déplore Isabelle Gillette-Faye.

Autant de contraintes pour quel résultat ? Rien n’indique que cette loi, en vigueur depuis plus de dix ans, ait eu un impact significatif sur la quantité – difficile à estimer – d’excisions pratiquées sur des enfants résidant en France : « Nous n’avons pas noté de hausse du nombre de filles qui auraient subi cette mutilation, même si des cas ont pu nous échapper. Rien qui ne justifie une telle mesure », conclut Isabelle Gillette-Faye. D’ailleurs, aucun parent protégé par le statut de réfugié ne s’est vu retirer son statut ni n’a été poursuivi pour avoir fait exciser sa fille. Et ce, depuis 2015.