Au 30 juin 2025, les États-Unis avaient apporté un total de 114,6 milliards d'euros (134,23 milliards de dollars US) d'aide à l'Ukraine depuis le début de l'invasion russe, contre 167,4 milliards d'euros pour l'Europe selon le Kiel Institute, un groupe de réflexion basé en Allemagne. Un montant partagé entre l'Union européenne et ses États membres, auxquels s'ajoutent le Royaume-Uni, l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Pour les seules dépenses de l'Union européenne, ce sont 63,18 milliards de fonds qui ont été alloués entre 2022 et 2024, selon les données du Kiel Institute. L'aide militaire, elle, a été majoritairement fournie par les États membres en leur propre nom, quitte à être partiellement remboursés par l'Union européenne (ce qui apparaît comme une aide financière). L'UE n'est en effet pas compétente pour effectuer directement des dépenses militaires.

L'avance européenne en matière d'aide à l'Ukraine se confirme désormais, et elle devrait fournir 90 milliards d'euros supplémentaires à Kiev. Au niveau de l'UE, les États membres ont créé un instrument, la facilité pour l'Ukraine, qui doit pourvoir jusqu'à 50 milliards d'euros de soutien financier de 2024 à 2027. Kiev a déjà reçu plus de 22,7 milliards d'euros au titre de cette facilité.

L'Europe fournit désormais la majorité de l'aide militaire et humanitaire à l'Ukraine

En termes de soutien militaire, les États-Unis sont longtemps restés devant l'Europe. Si l'aide totale de l'Europe était nettement supérieure, en comptant l'aide humanitaire, les Américains restaient d'importants pourvoyeurs d'armes. Du moins jusqu'au retour de Donald Trump à la Maison-Blanche en janvier dernier. 

Washington a fourni un total de 64,6 milliards d'euros pour aider l'Ukraine à s'armer et se défendre entre 2022 et 2024. Mais pour la première fois depuis le début de l'invasion russe de l'Ukraine, les Européens ont devancé le pays de l'Oncle Sam en matière de soutien militaire. Selon le Conseil européen, celui-ci atteint désormais 77,32 milliards d'euros pour l'Europe, dont 59,6 milliards d'euros pour les États de l'Union européenne, 13,77 milliards pour le Royaume-Uni et 3,95 milliards pour la Norvège.

En mai 2025, Washington a approuvé d'importantes exportations d'armes vers l'Ukraine. Or celles-ci ne sont pas comptabilisées comme aide militaire au sens du Kiel Institute, puisqu'il s'agit d'achats que l'Ukraine doit financer elle-même.

L'Europe se distingue également par d'importantes aides financières et humanitaires. Rien que dans l'Union européenne, elles avoisinent 85 milliards d'euros en 2025. L'UE a activé en parallèle le mécanisme de protection temporaire pour accueillir des réfugiés ukrainiens sur son territoire, un dispositif de 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, l'aide financière et humanitaire américaine s'élève à 50 milliards d'euros, calcule le Kiel Institute.

L'aide humanitaire européenne paraît d'autant plus importante au vu des récentes décisions de l'administration Trump. Dès le 20 janvier 2025, le président des États-Unis a ordonné par un décret le gel de l'aide étrangère de l'Usaid, l'Agence américaine pour le développement, durant 90 jours. 83 % des programmes de financement de l'agence sont de nouveau suspendus depuis le mois de mars 2025. Des décisions lourdes de conséquences, puisque l'organisme représentait jusque-là 42 % de l'aide humanitaire à travers le monde, notamment en Ukraine.

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"Non, l’Europe n’impose pas seule les taux de TVA en France !". C'est par ces quelques mots que la Commission européenne a éteint un début de polémique autour de la hausse des factures de gaz et d’électricité des Français.

Depuis le 1er août, le gouvernement a relevé la TVA sur les abonnements énergétiques de 5,5 % à 20 %. Cette mesure, prévue par la loi de finances 2025, a été prise pour se mettre en conformité avec le droit européen, qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Certains pays ont ainsi choisi d'harmoniser à des taux plus bas, comme la Belgique (6 %) ou l'Italie (10 %).

Concrètement, cette nouvelle taxation ne s’applique que sur le prix de l’abonnement, toujours fixe quelle que soit la consommation. La baisse de deux autres taxes sur la consommation devrait contrebalancer cette hausse. Si les usagers craignent une hausse des prix, certains y voient surtout une mesure imposée par Bruxelles.

La Commission européenne se défend

En matière de politique fiscale, les États membres de l’Union européenne conservent, de manière générale, une grande partie de leur compétence. Concernant la TVA en revanche, l’UE dispose d’une compétence plus étendue. L'objectif : assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ce dernier relevant de la compétence partagée de l’Union avec les États membres.

L’UE a mis en place en 2006 une directive afin d’éviter des taux de TVA trop différents entre les États. Ce texte fixe un seuil minimal du taux normal, en deçà duquel les États ne peuvent pas descendre. Celui-ci est fixé à 15 %. En revanche, l’Union ne fixe aucun plafond en la matière : chaque pays est libre de le fixer au-dessus du seuil minimal de 15 %.

Ainsi, "le taux normal de TVA le plus bas dans l’Union aujourd’hui est celui fixé à 17 % par le Luxembourg et le plus haut est celui fixé à 27 % par la Hongrie", indique l'exécutif européen dans son communiqué, rappelant expressément que "l’Europe n’impose pas seule les taux de TVA en France" comme aux autres.

Un taux réduit à 5 %

Les Vingt-Sept peuvent aussi choisir d'appliquer des taux réduits sur certains biens et services, selon l’article 98 de la même directive, jusqu'à 5 % au minimum. La liste concernée couvre notamment des "produits alimentaires, des produits de protection hygiénique féminine, des livres, de la construction de logements sociaux, [ainsi] que la fourniture d’électricité et de gaz".

La France, elle, "a fixé deux taux réduits : un a 10 % et un autre à 5,5 %", écrit la Commission. À titre d'exemple, le taux réduit à 10 % s'applique aux droits d’entrée dans les cinémas, aux fêtes foraines ou encore à la location meublée, tandis que celui de 5,5 % vise les denrées alimentaires ou les services aux personnes handicapées. Certains pays bénéficient aussi de dérogations spéciales : s’ils avaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs à 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir à ce taux-là. En France, le taux de TVA est ainsi "super-réduit" à 2,1 % pour les médicaments remboursables, les journaux, ou encore les billets de théâtre.  

Cependant, jusqu’au 1er août 2025, la France appliquait une double taxation non conforme au droit européen : la TVA sur l’abonnement énergétique, qui correspond à la part fixe de la facture liée à l’accès au réseau, était à 5,5 %, alors que la TVA sur la consommation, la part variable basée sur l’énergie utilisée, était à 20 %. Cette différence de taux pour un même type de service était contraire aux règles européennes. Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé qu’une prestation unique composée d’un élément principal et d’un élément accessoire doit être taxée au même taux de TVA. 

Face à cette situation, la France aurait donc pu choisir d’harmoniser ses taux en réduisant la TVA sur la consommation d’énergie. Au lieu de cela, elle a opté pour aligner tous les taux à 20%. Pour limiter l'impact de cette hausse sur la facture finale des consommateurs, deux autres taxes ont été diminuées : l’accise, taxe sur la consommation, est passée de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh, et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) a également été réduit légèrement.

En définitive, l’Union européenne n’a pas contraint Paris à augmenter la TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité à 20 %. Elle a seulement exigé une harmonisation des taux.

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Chaque année, la France comme les autres États membres doivent présenter à la Commission européenne leurs prévisions budgétaires ainsi que les réformes, notamment économiques, envisagées au niveau national.

Est-ce à dire que l'Union européenne dicte aux États ce qu'ils doivent faire en matière économique et budgétaire ?

Des plafonds fixés par les traités

Conformément aux traités européens, le déficit public d'un État de l'Union européenne ne doit pas dépasser 3 % de son produit intérieur brut (PIB). La dette publique, elle, est plafonnée à 60 % du PIB.

Ces obligations, mentionnées pour la première fois dans le traité de Maastricht de 1992, ont été précisées par le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 (lors de la signature du traité d'Amsterdam). Elles visent à maintenir la stabilité des finances publiques et la bonne santé économique des États de l'Union européenne, notamment ceux de la zone euro. Et s'assurent qu'aucun dérapage économique de l'un d'eux ne menace ses voisins.

Ces règles budgétaires sont aujourd'hui détaillées dans l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le protocole n°12 annexé aux traités. La nouvelle version du Pacte de stabilité et de croissance, adoptée en 2024, ne modifie pas ces deux plafonds.

Des sanctions prévues pour les contrevenants…

En principe, si la dette ou le déficit d'un État excède ces plafonds, une "procédure de déficit excessif" (PDE) peut être lancée par le Conseil des ministres des Finances de l'UE (Ecofin), sur la base des recommandations formulées par la Commission. La France est soumise à une telle procédure depuis le 26 juillet 2024, ainsi que l'Italie, la Hongrie, la Pologne, Malte, la Slovaquie et la Belgique. Une procédure mise "en suspens" en juin 2025 pour la plupart, à l'exception de la Belgique. La Roumanie, elle, est concernée depuis 2020. L'Autriche depuis le 8 juillet 2025.

Le pays qui fait l'objet d'un avertissement doit alors mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour rétablir l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. À défaut, et au bout d'un certain nombre d'étapes intermédiaires, le pays encourait jusqu'en 2020 des sanctions allant de 0,2 à 0,5 % de son PIB (s'il fait partie de la zone euro). Depuis la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en 2024, ces amendes s’élèvent désormais à 0,05 % du PIB et s’accumulent tous les six mois, jusqu’à ce que l’État prenne des mesures efficaces pour résorber son déficit et sa dette.

Les pays non membres de la zone euro ne sont pas soumis à ces sanctions. Une telle situation les rend toutefois inéligibles pour adopter la monnaie unique. Et comme pour les autres États, le déclenchement d'une procédure pour déficit excessif reste une très mauvaise publicité, notamment auprès des marchés financiers. De quoi les inciter à rétablir leurs comptes publics.

…mais jamais appliquées…

En 2018 par exemple, la moitié des pays de l'UE avait une dette publique supérieure au plafond des 60 %… sans grandes conséquences à Bruxelles.

Si un certain nombre de procédures ont été ouvertes au motif de déficits trop importants, aucun État membre n'a jamais été sanctionné pour avoir dépassé son plafond de déficit ou de dette. En 2011, 24 États membres faisaient l'objet d'une procédure. La France, qui a enregistré entre 2007 et 2017 des déficits systématiquement supérieurs à 3 % de son PIB, a ainsi fait l'objet d'une procédure de déficit excessif pendant une décennie… sans jamais payer d'amende. Elle est sortie de ce processus en 2018, avant d'y retourner en 2024.

Entretemps, la pandémie de Covid-19 et l'invasion russe de l'Ukraine sont passées par là. Au-delà de leurs conséquences tragiques, ces deux bouleversements ont considérablement accru le déficit et la dette des États membres. En 2020, la Commission européenne a décidé d'activer une clause dérogatoire prévue par les traités pour suspendre temporairement l’application des règles budgétaires. Après avoir été prolongée à trois reprises, cette clause a pris fin le 1er janvier 2024.

…et aujourd'hui révisées

L'Union européenne a également travaillé sur une réforme des règles de stabilité. Puisque celles-ci n'ont jamais été appliquées et sont plutôt jugées inefficaces, voire économiquement contre-productives, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2024. Le nouveau Pacte de stabilité et de croissance maintient les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), mais les États ont désormais des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à leur situation particulière. Les sanctions, moins lourdes, peuvent en revanche être appliquées plus efficacement qu’auparavant.

Chaque année entre l'automne et le début de l'été (d'où le nom simplifié de "Semestre européen"), les gouvernements de l'Union européenne débattent de leurs projets économiques nationaux avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. En septembre 2024 notamment, ils devaient soumettre à la Commission un plan national présentant leurs objectifs de dépenses à moyen terme et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris.

Une attention particulière doit être portée aux transitions climatique et numérique ainsi qu’à la sécurité énergétique et la défense, qualifiés de domaines prioritaires de l’UE. Chaque État s’engage ainsi à ce que ses budgets annuels respectent son plan durant quatre ou cinq ans (selon la durée de la législature au niveau national). Après avoir publié ses recommandations par pays chaque année au mois de juin, la Commission évalue les plans nationaux avant que le Conseil ne les approuve.

Quelle flexibilité ?

Les recommandations de la Commission européenne ne sont pas en tant que telles juridiquement contraignantes : un État qui ne les respecterait pas ne risque pas de se retrouver devant la Cour de justice de l'Union européenne pour infraction au droit de l'Union, comme dans le cas d'une directive mal appliquée, par exemple. Toutefois, un État qui "persiste à ne pas donner suite [à ces] recommandations" (art. 126 TFUE) s'expose plus ouvertement aux amendes prévues par le Pacte de stabilité et de croissance.

Surtout, les États placés sous procédure de déficit excessif doivent réduire leur dette d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB, et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Ils ne sont pas contraints de la ramener à moins de 60 % du PIB d’ici la fin de la période du plan, mais leur dette doit suivre une “trajectoire descendante plausible”. Si le déficit public d’un pays dépasse 3 % du PIB, il doit être réduit pendant les périodes de croissance afin d’atteindre un niveau de 1,5 % du PIB, créant ainsi une réserve de dépenses pour faire face à des conditions économiques difficiles. Et un État sous procédure de déficit excessif qui ne respecte pas ses obligations peut être soumis aux sanctions prévues.

Alors, Bruxelles impose-t-elle ses exigences budgétaires aux États de l’Union européenne ? En bref, les traités européens fixent depuis 1992 des plafonds de déficit public (3 % du PIB) et de dette publique (60 % du PIB). Les États qui outrepassent ces limites risquent certes des amendes en principe, mais les procédures n’ont jusqu'à maintenant abouti à aucune sanction. Les règles budgétaires ont depuis été réformées.

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