SOS Forêt France défend une autre vision de la gestion forestière et de la filière Bois qui optimise les apports sociaux, écologiques et économiques des forêts à court et long terme.
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Salins-les-Bains, 2 500 habitants, ses paysages remarquables, son fort classé au patrimoine mondial de l’Unesco, sa forêt… sauf si le projet de méga-usine à pellets (encore un !) aboutit : plus de 8 hectares, 110 000 tonnes par an. SOS Forêt a répondu à la consultation publique.
La consultation publique s’est achevée ce 11 décembre. Sur le site de la préfecture du Jura, une liste interminable d’avis sur le projet d’installation d’une “unité de granulation à Salins-les-Bains”. Comprenez : une énième usine à hacher menu la forêt pour en faire des granulés de chauffage. SOS Forêt a envoyé son avis. C’est non !
Voilà le texte que nous avons fait parvenir à la préfecture du Jura :
“Un projet a été déposé par la société E02. Ce dernier porte sur un dossier de demande d’enregistrement relatif à la création d’une nouvelle unité de granulation dans le Jura dans le commune de Salins les bains.
L’installation s’implantera sur un terrain de 8,3 ha dans la zone industrielle des Mélincols, située au Nord-Ouest de la commune. L’unité transformera des rondins de trituration, feuillus et résineux, en granulés de bois. Les granulés seront vendus en vrac ou ensachés et palettisés. La capacité de production de l’unité s’élèvera à 110 000 t de granulés par an. Le site comportera :
- une plateforme de stockage et de transformation des rondins ;
- un séchoir à contact direct équipé d’un générateur d’air chaud à partir de biomasse ;
- une unité de granulation ;
- une unité d’ensachage et de palettisation ;
- des zones de stockage des granulés.
SOS Forêt France souhaite apporter une contribution défavorable à l’implantation de cette unité de granulation, et ce pour diverses raisons dont voici un résumé :
Des impacts sociaux conséquents
a. Emploi
b. Accaparement du terrain
Des massifs forestiers mis en péril
a. Impact sur la gestion forestière
b. Structuration de filière bois et approvisionnement
Des impacts sociaux conséquents
Emploi
La question de l’emploi local est bien souvent considéré par les décideurs actuels comme une question centrale. Sur ce projet, une promesse de création de 45 emplois est formulée. Nous regrettons qu’aucune conditionnalité aux aides publiques ne soit mise en œuvre, afin d’apporter des garanties de création d’emploi, actuellement inexistante dans le projet.
De plus, nous nous interrogeons vivement sur la répartition de ces emplois. Là où une politique publique ambitieuse pourrait permettre de dynamiser les entreprises locales par un plus petit nombre d’embauche réparties sur un plus grand nombre d’entreprises, nous observons ici une concentration de l’emploi sur un seul acteur. Cela nous amène à nous intéresser à la notion d’accaparement.
Accaparement du terrain
Ce projet met en exergue une surface disponible de 8,3 hectares. La totalité de cette surface sera donc occupée par un seul organisme. Nous dénonçons cet accaparement de la surface, et préférons réserver notre soutien à des projets permettant l’implantation d’une multiplicité d’acteurs. La notion de « redynamisation de l’activité locale » revient à plusieurs reprise dans la présentation du projet. Nous considérons que le dynamisme d’une activité est favorisée par une diversité d’acteurs, et non par une concentration, ce qui est le cas dans ce projet.
Des massifs forestiers en péril
Impact sur la gestion forestière
À la lecture du projet, nous apprenons que : « Les granulés de bois seront fabriqués à partir de rondins de triturations de résineux et de feuillus issus des forêts du massif jurassien, provenant majoritairement de coupes d’éclaircie ou sanitaires ainsi qu’à partir de bois destiné à l‘industrie et à l’énergie en granulés de bois. Cela inclut notamment le bois qui ne peut pas être utilisé par d’autres industries, comme celui affecté par le scolyte ou endommagé par les effets du changement climatique ».
Cette lecture nous amène a formuler trois remarques :
La première concerne les produits bois visés par cet industriel dans son process de transformation : les rondins résineux (et feuillus) de trituration. Ce produit bois émane directement de l’exploitation forestière. Il s’agit des sur-billes des arbres (partie de l’arbre au dessus de la bille de pied), dans lesquelles une production de sciage est peu opportune du fait des dimensions et de la qualité de ces billons.
Pour produire 1 tonne de pellets, il faut environ 3 stères de bois.
L’usine consommera donc en bois 2 à 3 fois ce qu’elle produira en pellet.
Pendant de nombreuses années, les décideurs ont vanté le développement de l’industrie du bois énergie en mettant en avant le fait que cette industrie apporterait une solution viable pour valoriser certains déchets de l’industrie existante : les connexes de scierie. Nous constatons ici le mensonge de ces beaux discours, puisque ce projet souhaite s’approvisionner sur le même produit que des transformateurs de bois de calage, de panneaux de particules, ou encore de pâte à papier. La pression sur le produit bois de trituration va donc encore augmenter, et derrière elle, la pression sur la récolte de bois en forêt. Nous prônons ici le respect de la hiérarchie des usages.
Pas de bois énergie dans le bois d’industrie !
Cette récolte est précisée comme provenant de coupes d’éclaircies, ou sanitaires. Nous constatons qu’aucune garantie sur ce type d’approvisionnement n’est formulée dans le projet. En effet, nous ne résistons pas à faire le lien avec le contexte européen actuel. Les lobbyistes de l’industrie forestière viennent d’empêcher la mise en application d’un règlement sur la déforestation importée (RDUE). Ce règlement visait également à réglementer la commercialisation de bois provenant de forêts dégradées, par des coupes rases par exemple.
Ce projet, qui nous promet un approvisionnement vertueux en matière de coupe de bois, ne sera donc soumis à aucune contrainte pour faire respecter cette belle promesse. Il est temps que les industriels présentent des garanties sérieuses sur la provenance de leur produits bois, car nous ne souhaitons pas défendre un projet industriel qui cautionnerait la pratique des coupes rases. Rappelons ici qu’un récent rapport gouvernemental d’environ 800 pages démontre point par point les nombreux impacts néfastes de la pratique de la coupe rase.
Aucune garantie sérieuse sur la provenance du bois.
Enfin, puisque nous évoquons le sujet des coupes rases, nous souhaitons ici faire un focus sur la question des coupes sanitaires, et notamment des bois « affectés par le scolyte ou endommagés par les effets du changement climatique ». La politique forestière du gouvernement actuel voudrait nous faire croire que ces fameux bois sont inutiles, car dépréciés, ou morts. Inutile pour l’être humain ? Sûrement pas. Inutile pour écosystème forestier ? Encore moins. Inutile pour un industriel du bois énergie ? Probablement ! Ces bois ont certes perdu leur capacité technologique, mais ils ne sont pas moins utiles. En retournant au sol, ils constituent une protection physique contre l’assèchement de l’humus et de la banque de graine qui s’y trouve. Ces bois morts empêchent également le rejet du carbone stocké dans le sol. Enfin, cette matière organique permet de redynamiser la régénération en aggradant la fertilité carboné du sol. La coupe sanitaire n’est donc pas la seule et unique solution du propriétaire face aux dégradation des changements globaux actuels.
Plus loin, nous lisons : « Cela permettra de créer un nouveau débouché pour un bois non-valorisé localement et périssable, ainsi que de valoriser l’entretien forestier et encourager le renouvellement du peuplement la forêt. »
Nous revendiquons des pratiques sylvicoles plus douces pour un couvert forestier pérenne à travers le temps.
Nous l’avions craint, c’est désormais une certitude. Comment encourager le renouvellement de la forêt en ne faisant que des coupes d’éclaircies ? Cela n’est pas possible. Le principe d’éclaircie s’intègre totalement dans une démarche d’amélioration des peuplements. Tandis que le renouvellement sous entend le retrait, plus ou moins progressif, des arbres matures dans un but de rajeunissement des peuplements. Notre association nationale étant constituée notamment de professionnels de la forêt et du bois, nous n’avons pas manqué de relevé cette incohérence, qui semble révéler les véritables intentions de ce projet.
Nous revendiquons des pratiques sylvicoles plus douces, qui puissent permettre au couvert forestier d’être pérenne à travers le temps. Ces pratiques sont compatibles avec une filière bois locale et dimensionnée à la ressource, et à ces évolutions. Un tel projet risque de favoriser les pratiques forestières brutales comme les coupes rases, ou les coupes fortes.
Structuration de filière bois et approvisionnement
La filière bois locale (dans un rayon de 30 km autour de Salins-Les-Bains) dispose déjà de quatre unités de transformation du bois, qui, a elles seules, mobilisent déjà près de 400 000 tonnes de bois par an. Ce projet expose un besoin en bois d’environ 110 000 tonnes de bois, qui viendraient donc s’ajouter aux quatre unités déjà présentes. Notre inquiétude est immense face à la demande de récolte croissante qui pèse alors sur la forêt jurassienne. En effet, de nombreuses surfaces forestières ont déjà été rasées. Ces surfaces ne seront à nouveaux génératrices de bois que dans 40 à 50 ans selon les essences régénérées.
De plus, les changements globaux actuels ont des effets importants sur la croissance des bois. Ainsi, l’accroissement qu’a connu nos forêt jusqu’à ce jour doit être relativisé, et la production qui en découle doit être revue à la baisse. L’implantation d’une structure ayant des besoins aussi élevés nous semble en inadéquation avec l’avenir de la forêt jurassienne sauf, à aller vers une industrialisation des écosystèmes forestiers. Ce que nous combattons avec détermination.
Sources
Rapport de l’Académie des Sciences – Les forêts françaises face au changement climatique
Article Biodiversité.gouv.fr – Les 5 pressions sur la Biodiversité
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Dans les forêts de la Nièvre, les chevaux remplacent parfois les engins
Le débardage, autrement dit le transport des arbres abattus jusqu’à une zone accessible à des camions, est ponctuellement effectué par des chevaux de trait, capables de tirer des charges de plus d’une tonne et demie. Cette technique, peu utilisée, a pourtant ses avantages dans des zones forestières humides ou sur des sols à préserver. Exemple dans la Nièvre. Un article à lire dans Le Télégramme.
Dans le Jura, un projet de méga-usine de pellets “échauffe les esprits”
Un article de TF1 qui commence mal, puisque la chaîne présente le chauffage bois comme “vertueux écologiquement” et pas cher… Pas cher ? qui va payer la facture de la destruction des forêts ?
L’article concède cependant que cela “implique de construire des usines à un rythme effréné” pour répondre à la demande et la suite donne une idée de l’horreur forestière que prépare la 7e unité de fabrication de granulés de bois sur 30 kilomètres carrés autour de Sains-Les-Bains. SOS Forêt a tranmis à la préfecture du Jura son avis négatif dans le cadre de la consultation du public sur ce projet.
Le soleil a rendez-vous avec la thune
Le 23 novembre, Sylvie Bitterlin et Clément Osé ont présenté à la librairie Le Bleuet à Banon leur livre Les marchands de soleil, qui vient tout juste de sortir chez Tana. Il évoque une lutte bien connue dans notre région, celle contre les projets de parc photovoltaïque dans la montagne de Lure.
Dans cette émission à réécouter sur Radio Zinzine, vous pouvez écouter la quasi-totalité de leur présentation dans une salle comble, accompagnée de quelques chansons composées spécialement pour cette lutte.
750 euros d’amende pour s’être baladé en forêt : une proposition de loi pour l’abrogation
Depuis 2023, l’accès aux forêts est restreint. Les contrevenants peuvent écoper jusqu’à 750 euros d’amende, mais cette contravention pourrait disparaître prochainement. La France insoumise vient de déposer une proposition de loi visant à abroger ces dispositions. Le texte dénonce une “privatisation punitive de l’espace naturel” et défend l’idée que “le paysage est un bien commun”. Pour les députés à l’origine de cette proposition, il est crucial de préserver l’accès aux espaces naturels, considérant que la connaissance et la fréquentation de la nature sont essentielles à sa protection. Un article à lire sur le JDN.
“Une intimidation qui n’est pas acceptable”, deux journalistes convoqués par la gendarmerie après un reportage sur la montagne de Lure
Pendant qu’on se félicitait de l’encadrement de l’engrillagement des forêts, peu ont mesuré les conséquences de cette autre mesure de la loi du 2 février 2023. Entrer dans une forêt privée exposant désormais à une amende, il ne fallait pas être grand clerc pour deviner qui serait visé en premier par cette crimilalisation de la promenade : les porte-paroles de la nature, celles et ceux qui dénoncent son saccage, celles et ceux qui relaient le message.
À Cruis, dans les Alpes-de-Haute-Provence, depuis le mois de septembre 2022, le géant canadien Boralex projette la construction d’un parc photovoltaïque de 20 000 panneaux solaires sur 17 hectares en rasant 30 hectares de forêt et de végétation. Plus de 90 espèces protégées sont menacées.
Deux journalistes ont été convoqués par les gendarmes après avoir suivi des militants écologistes lors d’une action de blocage du chantier, poursuivi malgré l’annulation de sa dérogation au droit environnemental. Ils risquent une amende allant jusqu’à 750 € (un article à lire sur France 3 Provence Alpes Côte d’Azur).
Deux jours après, le collectif Elzeard dénonçait “un cadeau de plus fait à l’industriel” : la société Boralex est mise en demeure de se conformer à la décision du tribunal… mais peut poursuivre “les travaux qui ne sont pas susceptibles d’engendrer de risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégées”. Un article à lire dans Reporterre.
Lutte contre la déforestation : le Parlement européen repousse et assouplit encore la loi
SOS Forêt alertait en mars : la Commission européenne voulait retarder l’application du règlement sur la déforestation importée, censé interdire la commercialisation en Europe de produits (le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois…) provenant de terres déboisées après décembre 2020.
C’est malheureusement fait : pour faciliter l’accord UE-Mercosur, le Parlement européen a approuvé le 14 novembre le report d’un an de la loi, mais aussi un nouvel “assouplissement” du texte, à la suite d’une alliance entre les groupes de la droite et de l’extrême droite. Un article à lire dans Le Monde.
Menaces sur les forêts de montagne : “Nous n’avions jamais connu de crise aussi grave”
Affaiblies par les sécheresses, les forêts des Alpes du Nord font face depuis quelques années à des attaques de scolytes, qui ravagent les épicéas. Une épidémie qui soulève de nombreux enjeux dans les territoires de montagne. En Savoie et Haute-Savoie, l’ONF mise sur le renouvellement naturel, en replantant d’autres espèces, parmi lesquels des mélèzes ou des pins sylvestres.
Sur les 175 000 hectares de forêts publiques des deux départements, environ 150 hectares sont concernés par ces chantiers de plantation, qui devraient changer la physionomie des forêts alpines dans les décennies à venir. Un article à lire dans Montagnes magazine.
“En France, le puits de carbone a diminué de 50%” : menacée, la forêt absorbe de moins en moins de CO2
Le climat est au cœur de la COP29, qui se tient depuis le lundi 11 novembre à Bakou en Azerbaïdjan. Pour limiter l’impact de nos émissions de gaz à effet de serre, la forêt reste un puits de carbone essentiel. Mais ce puits est menacé et, en France notamment, il ne remplit plus son rôle aussi efficacement. Un article à lire et à écouter sur le site de France Info.
Climat : la forêt, une passion française menacée
La forêt française, qui structure les paysages, fixe le carbone, rafraîchit l’eau, et abrite la majeure partie de la biodiversité hexagonale, va mal. Qu’il s’agisse du taux de mortalité des arbres, qui a plus que doublé en dix ans, du nombre d’hectares en dépérissement (5 % de la forêt selon le département de la santé des forêts rattaché au ministère de l’agriculture), ou même du taux de productivité de la forêt (le mètre cube de bois à l’hectare est en chute de 10 à 20 % selon les essences) : tous les signaux sont au rouge. Un article à lire dans La Croix.
“On ne se taira pas” : l’association Canopée visée par des procédures bâillons
Une procédure engagée en août devant le tribunal administratif de Paris par l’interprofession nationale France Bois Forêt et 12 autres organisations de la filière vise à faire annuler l’agrément de Canopée au titre de la protection de l’environnement, qui permet à Canopée de siéger dans des instances consultatives et de bénéficier de certaines prérogatives pour agir en justice. Un article à lire dans La Relève et la Peste.
Après un long retard, le gouvernement ouvre les discussions sur sa stratégie énergie-climat
La concertation sur les troisièmes éditions de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), deux documents fondamentaux de la stratégie énergie-climat française, a été lancée le samedi 2 novembre, avec un an et demi de retard sur l’échéance prévue par la loi Énergie-Climat de 2019. Elle durera six semaines. Un article à lire sur Reporterre.
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Après les animaux, si c’était aux tour des arbres d’être protégés par le droit civil ? Il est temps, selon les notaires de France. SOS Forêt soutient leur proposition de doter les arbres d’un statut pour mieux les protéger.
Pour le Code civil, les arbres sont aujourd’hui des immeubles, dans le sens où, contrairement aux meubles, ils sont attachés de manière permanente au sol et ne peuvent pas être déplacés sans détérioration de leur intégrité physique. C’est tout. Autrement dit, un arbre est considéré par le droit civil de la même manière qu’une maison ou un mur, sans considération du fait qu’il s’agit d’un être vivant.
Le résultat est que si l’un de vos arbres dépasse sur la propriété du voisin, celui-ci est tout à fait en droit d’en couper les branches, voire les racines qui poussent de son côté, même si l’opération est fatale à l’arbre.
Les notaires de France, réunis pour leur 120e congrès à Bordeaux, ont pris acte des évolutions de notre droit pour y intégrer les questions écologiques. Ainsi, notent-ils, la notion de préjudice environnemental a été créée, des enjeux sociaux et environnementaux ont été pris en compte dans l’activité des sociétés et le statut juridique des animaux a été modifié.
C’est dans cet esprit qu’ils ont adopté la proposition de donner à l’arbre un statut “d’organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général” dans le Code civil, afin de renforcer sa protection. Cette modification n’est pas anecdotique pour la Justice du quotidien. Selon les notaires, “7% des litiges présentés aux tribunaux de proximité concernent, directement ou indirectement, un arbre”.
SOS Forêt soutient cette proposition des notaires de France reconnaissant aux arbres des “vertus essentielles pour l’environnement”.
Comment le Code civil serait modifié
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