MONTRÉAL, 9 mars 2026 — À la suite de l'article de Megan Foy dans La Presse – Des intervenants réclament la révision de la loi p-38[1], l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), tient à rappeler le cadre réel de la loi P-38 – Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est essentiel pour éviter les amalgames qui circulent actuellement dans l'espace public.

Cette loi québécoise n'est pas une loi criminelle et n'a jamais été conçue pour contrôler la criminalité. Elle vise une situation bien précise : permettre l'évaluation psychiatrique d'une personne lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que son état mental représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Les actes criminels, eux, relèvent d'un tout autre cadre juridique, soit celui du Code criminel du Canada. Autrement dit, la P-38 appartient au système de santé et de protection civile, pas au système pénal. Mélanger violence et santé mentale : une fausse piste

Utiliser un acte criminel violent pour remettre en cause la P-38 revient à confondre deux réalités complètement différentes.

« La P-38 n'a jamais été un outil de prévention du crime. C'est une mesure exceptionnelle qui permet une évaluation psychiatrique urgente. Ce n'est pas une loi pour gérer la violence criminelle » martèle François Winter, porte-parole de l'AGIDD-SMQ.

Cette confusion entretient aussi un problème bien connu : l'association automatique entre santé mentale et violence. Or, dans le débat actuel, on observe presque le phénomène inverse ; parce qu'une personne a un historique de violence, on présuppose qu'elle devait forcément avoir un problème de santé mentale.

« Si on suit cette logique, tous les criminels auraient un problème de santé mentale et tous auraient dû être placés sous P-38 pour prévenir leurs actes. C'est évidemment absurde » relate Nancy Melanson, responsable sociopolitique de l'AGIDD-SMQ.

Un enjeu criminel, pas nécessairement psychiatrique

Les informations rendues publiques dans cette affaire évoquent surtout un historique de comportements violents et criminels. Si des questions doivent être posées, elles concernent possiblement le suivi judiciaire de ces comportements, et non l'absence d'une intervention psychiatrique.

« Transformer un problème de violence criminelle en problème de santé mentale ne règle rien. Cela déplace simplement la question » ajoute François Winter.

L'instrumentalisation des tragédies

Chaque fois qu'un acte violent survient, il devient tentant de l'expliquer par la santé mentale. Pourtant, la violence existe aussi comme phénomène criminel et social, indépendamment des troubles mentaux.

« À chaque drame, on cherche un lien avec la santé mentale sans examiner sérieusement la question de la violence elle-même » ajoute Nancy Melanson.

Dans ce contexte, cet acte de violence tragique, au centre de l'actualité, risque de devenir un exemple instrumentalisé pour soutenir des propositions politiques qui n'ont que peu de lien avec la situation réelle.

« On ne peut pas utiliser chaque tragédie comme prétexte pour élargir des mesures de contrainte en santé mentale. Ce type d'amalgame nous fait reculer vers une logique d'institutionnalisation et de contrôle qui appartient à une autre époque » conclut François Winter.

En terminant, les événements tragiques exigent évidemment des réponses sérieuses. Mais ces réponses doivent s'appuyer sur une compréhension exacte des lois et des réalités en jeu.

La loi P-38 – Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui n'a jamais été un outil de gestion de la criminalité. L'associer à un acte violent relevant du Code criminel du Canada entretient des amalgames nuisibles et contribue à stigmatiser inutilement les personnes vivant avec un problème de santé mentale.

[1]https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-03-15/meurtre-dans-un-depanneur-a-montreal/des-intervenants-reclament-la-revision-de-la-loi-p-38.php?sharing=true

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Montréal, le vendredi 13 mars 2026 – Une mobilisation du milieu communautaire a eu lieu ce matin devant le bureau de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, Mme Chantal Rouleau, pour réclamer un recul immédiat sur le PL 7.

Une lettre signée par près de 300 organismes a aussi été envoyée hier à la Présidente du Conseil du Trésor du Québec, Mme France-Élaine Duranceau, à Mme Rouleau et aux représentant·es des principaux partis politiques, avec le même objectif.

L'adoption de ce projet de loi pourrait porter gravement atteinte à l'indépendance des organismes communautaires autonomes, dont ceux en défense collective des droits (DCD), et miner l'une des plus innovantes expressions de démocratie citoyenne que nous avons au Québec.

Une fusion de fonds qui n'a rien d'anodin

Le 25 février dernier, Mme Duranceau a confirmé sa volonté de poursuivre la fusion du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome (FAACA) et du Fonds québécois aux initiatives sociales (FQIS). Présentée comme une banale simplification administrative, cette manœuvre politique est en vérité une grave atteinte à l'autonomie de plus de 350 organismes en défense collective des droits, affaiblissant ainsi l'ensemble de l'action communautaire autonome.

Le FAACA existe depuis 1996. En 2001, la Politique de reconnaissance de l'action communautaire (PRAC) consolide celui-ci dans son mandat de financer la défense collective des droits comme instance indépendante des ministères. Cette indépendance permet aux groupes de défendre les droits de la population et de dénoncer les politiques et les décisions de l'État qui vont à leur encontre.

Le FQIS, lui, relève d'une autre loi, d'une autre mission. Ce n'est pas un outil de protection de l'autonomie politique du communautaire. Fusionner ces fonds, c'est mélanger des objectifs incompatibles.

Aucune écoute

L'absence d'écoute et de collaboration nous interroge sur les réelles motivations du gouvernement. Est-ce qu'il souhaite contrôler le travail quotidien des organismes en faisant fi de leur autonomie ? La question est pertinente étant donné les autres lois déposées ces derniers temps visant à limiter la capacité d'intervention des organismes de la société civile.

Poussée par les questions des partis d'opposition, la ministre a fini par admettre que l'économie réalisée par cette fusion est pratiquement nulle. Un tiers de poste à temps complet par année. Autour de 20 000 $ !

Lors de notre récente semaine de mobilisation pour la défense collective des droits, nous disions que nous valions plus qu'une tape dans le dos afin d'illustrer que l'appui du gouvernement à notre secteur se limite souvent à de belles paroles. La réponse du gouvernement avec ce projet de loi 7 fait l'effet d'une gifle au visage.

Le gouvernement tourne le dos à 30 ans de relations avec le mouvement communautaire autonome — un modèle unique au monde, qui fait l'envie des milieux associatifs de plusieurs pays et permet aux Québécois et Québécoises de défendre leurs droits via des organismes qu'ils ont eux-mêmes créés.

De son côté, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, Mme Chantal Rouleau, est aux abonnés absents, et ignore toute tentative de dialogue, en refusant coup après coup de rencontrer les instances mandatées. Elle participe à cet effacement d'un pan complet de notre histoire — des acquis obtenus par plus d'une décennie de luttes.

Le PL 7 n'est pas encore adopté. Il n'est pas trop tard pour faire amende honorable. Nous en appelons aussi à la prochaine ou au prochain premier ministre, Mme Fréchette et M. Drainville, mais également à l'ensemble des élus. Nous tenons au respect de notre autonomie !

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Dans le rapport de janvier 2026 de l'Observatoire québécois des inégalités, Geoffroy Boucher écrivait que les PDG des 21 plus grandes entreprises québécoises « … ont gagné 62 795 $ en 8,8 heures, soit ce qu'un travailleur ou une travailleuse moyen gagne en une année au Québec. Cette rémunération tient compte des salaires, mais également de différentes primes telles que les bonus en argent et les options d'achat d'actions1. »

Tandis que la richesse se concentre de plus en plus entre quelques mains, la pauvreté s'accroît à un rythme effarant. Des milliers de personnes n'ont plus les moyens de se nourrir adéquatement, de se loger, et de manière générale de répondre à leurs besoins de base et à ceux de leur famille.

Pourquoi une réforme fiscale ?

La fiscalité est un des outils les plus puissants pour renflouer les coffres du gouvernement, afin de maintenir un filet social fort et d'assurer la justice sociale. Cependant, depuis plusieurs décennies, nos décideurs se basent sur trois paradigmes qui s'avèrent aujourd'hui complètement désuets. Le premier suppose qu'en permettant aux riches de s'enrichir, c'est toute la société qui prospère par la magie du « ruissellement » de la richesse de haut en bas… cette théorie s'est avérée avec les années complètement farfelue : les écarts de richesse n'ont jamais été aussi élevés !

Le deuxième paradigme stipule que l'équilibre budgétaire ne peut être atteint que par la baisse des dépenses et surtout pas par l'augmentation des revenus des revenus : « Remettre l'argent dans les poches des Québécois » est le slogan de toute campagne électorale… Dans cet esprit, chaque baisse d'impôt est perçue comme une bonne nouvelle. Toutefois, le manque à gagner qui en résulte conduit le gouvernement à adopter des politiques austéritaires, à réduire les services publics, ce qui entraine l'appauvrissement de la population… De fait, l'IRIS évalue que les baisses d'impôt successives des années 2018-2023 ont entrainé des pertes récurrentes de près de 4,1 milliards de $ pour le gouvernement québécois.2

Selon le troisième paradigme, il suffit d'augmenter la progressivité de l'impôt pour s'attaquer au problème des inégalités… Or, aujourd'hui, les fortunes colossales détenues par les mégariches sont moins liées à leurs revenus qu'aux gains en capitaux qui leur permettent après année d'augmenter leur patrimoine à une vitesse fulgurante. Ainsi, une poignée de rentiers vivent uniquement des dividendes qu'ils peuvent tirer de leurs investissements. D'après l'Observatoire des inégalités : « … les entreprises canadiennes ont versé un total de 341,5 milliards de dollars à leurs actionnaires en 2023, contre 64,4 milliards en 2003. Il s'agit d'une augmentation de 431 % en 20 ans ». Ce même rapport ajoute : « Au Québec, en 2023, les familles faisant partie des 10 % les plus riches captaient, à elles seules, près de la moitié de la richesse (45,6 %), contre seulement 4,3 % pour les 40 % les plus pauvres »3.

Nous croyons, comme le groupe Millionnaires Patriotes, qu'il est temps que les ultrariches contribuent au même titre que tous et toutes au financement de services publics universels, gratuits et de qualité.

Par ailleurs, une réforme de notre politique fiscale s'impose afin de répondre aux multiples crises actuelles : dérèglements climatiques, insécurité alimentaire, pénurie de logements et protection contre le pouvoir des milliardaires qui, de plus en plus, dictent les politiques des États4.

Pistes de solution

Plusieurs organismes5 proposent des mesures qui rendraient notre fiscalité plus équitable et rapporteraient des milliards de dollars dans les coffres du gouvernement. Nous en retiendrons trois :

1 Taxer la fortune : Malgré la croissance fulgurante du patrimoine des ménages les plus aisés ces dernières années6, ni le Canada ni le Québec ne taxent la fortune des plus nantis, contrairement à d'autres pays. Afin que chacun paie sa juste part, il faut, en plus d'imposer les revenus, taxer la richesse. Ceci importe d'autant plus que la situation actuelle permet aux ménages fortunés qui vivent de leurs rentes de réduire pratiquement à néant leur contribution à la richesse collective. L'IRIS propose une taxe progressive qui rapporterait au gouvernement 6,8 milliards de dollars annuellement7.

2 Augmenter la taxe sur les gains en capital pour les entreprises et les particuliers : Actuellement, les gains en capital ne sont imposés qu'à 50 % (alors que les salaires des contribuables sont imposés à 100 %). Le PM Justin Trudeau avait proposé une timide réforme faisant passer à 66,6 % le taux d'imposition de la tranche des gains en capital excédant 250 000 $. Cette mesure, qui aurait généré 19,4 milliards de recettes fiscales fédérales sur 5 ans8, a été annulée par le PM Mark Carney le 21 mars 2025, poussant le Québec à adopter la même politique fiscale. Ceci représente un manque à gagner de quelque 4 milliards pour la population québécoise9.

3 Augmenter les paliers d'imposition afin que les grandes fortunes contribuent à la société à la mesure de leur revenu. Le modèle proposé par l'IRIS, permettrait au gouvernement québécois de récupérer 3,2 G.10

À elles seules, ces trois mesures rapporteraient au Québec près de 14 milliards de dollars de façon récurrente, soit un montant bien supérieur au déficit actuel. Le Québec a les moyens de réaliser ses ambitions de justice sociale, mais il faudrait aller chercher l'argent là ou il se trouve.

Selon nous, ce n'est pas en nous dépossédant de nos services publics et en les privatisant que nous allons sortir de la crise actuelle. Il faut plutot collectiviser le financement, resserrer les mailles de notre filet social, miser sur un renforcement démocratique et favoriser l'égalité entre les citoyens et les citoyennes.

Wedad Antonius et Renée-Claude Lorimier, membres du CA d'Attac Québec

L'Action citoyenne pour la justice fiscale, sociale et écologique (ATTAC Québec) — à l'origine Association pour la Taxation des Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens) — est active dans une trentaine de pays à travers le monde et depuis 25 ans au Québec. Née de la volonté de rétablir un contrôle démocratique des marchés financiers et de leurs institutions, Attac Québec mène des actions variées visant la reconquête, par les citoyennes et les citoyens, du pouvoir démesuré que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et écologique.

Notes 1. https://observatoiredesinegalites.com/wp-content/uploads/2025/12/Article-Salaire-des-PDG-2026-1.pdf, 2.https://iris-recherche.qc.ca/communiques/reforme-impot-particuliers/ 3.https://observatoiredesinegalites.com/un-tiers-des-actions-des-pdg-suffirait-a-couvrir-les-besoins-de-base/ 4.https://oxfam.qc.ca/wp-content/uploads/Resister-au-regne-des-plus-riches-Davos-2026.pdf 5.Au Québec, les syndicats, l'Iris, Oxfam, la quarantaine d'associations membre de la Coalition Main Rouge (dont Attac-Québec) et Québec solidaire réclament haut et fort une réforme de la fiscalité. 6.https://observatoiredesinegalites.com/un-tiers-des-actions-des-pdg-suffirait-a-couvrir-les-besoins-de-base/ 7.https://irisrecherche.qc.ca/publications/impotpatrimoine/#Proposition_de_lIRIS_un_nouvel_impot_sur_le_patrimoine 8. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2149481/carney-confirme-abandon-hausse-impot-gains-capital 9. Statistique Canada estime la part de l'économie du Québec à 20 % de celle du Canada. 10.https://www.journaldemontreal.com/2026/03/12/32g-de-recettes-supplementaires-liris-propose-de-taxer-les-plus-riches

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