L'Assemblée nationale française, issue des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, est fortement fragmentée. Loin de réunir les 289 élus nécessaires pour former une majorité absolue, aucune des différentes formations politiques n'est en mesure de gouverner à elle seule. Une situation quasi-inédite sous la Ve République, les élections législatives de 2022 n'ayant déjà donné qu'une majorité relative au camp présidentiel.

En juillet 2024, trois principaux blocs ont émergé des urnes : à gauche, le Nouveau Front populaire et ses plus de 190 sièges, au centre les quelque 160 membres du camp présidentiel, et à l'extrême droite les près de 140 élus du Rassemblement National et de ses alliés. En l'absence d'une majorité absolue sur les bancs de l'Assemblée nationale, quelles sont les options possibles pour gouverner ?

Qui nomme le Premier ministre et le gouvernement français ? 

La Constitution française, dans son article 8, confère au président de la République le pouvoir de nommer le Premier ministre. Il s'agit d'un choix discrétionnaire du chef de l’État, sans conditions particulières.

Une fois le Premier ministre nommé, c'est à lui de constituer son gouvernement. L'usage veut que le président de la République s'y implique plus ou moins fortement, notamment au sujet des postes-clés que sont par exemple les ministères des Affaires étrangères ou de la Défense.

Le gouvernement doit cependant être soutenu par un nombre suffisamment large de députés. Une condition indispensable pour que les projets de loi et de budget puissent être adoptés. Dans le cas contraire, il peut être poussé à démissionner, notamment après le vote d'une motion de censure ou le rejet d'un vote de confiance.

Dans quelles circonstances le président de la République doit-il nommer un nouveau Premier ministre ? 

Le gouvernement peut démissionner à tout moment, sur décision du Premier ministre. Le président de la République doit alors nommer un nouveau Premier ministre. En pratique, le chef de l'État prend souvent l'initiative de cette démission. Il peut aussi refuser la démission du Premier ministre ou la différer.

Les élections législatives conduisent aussi généralement à la démission du gouvernement, y compris lorsqu'une majorité est reconduite à l'Assemblée nationale. Il s'agit toutefois d'un usage républicain, la Constitution ne l’imposant pas explicitement. Les scrutins législatifs ont lieu tous les cinq ans ou après dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le président de la République (article 12 de la Constitution), dans la limite d'une fois par an.

La démission du gouvernement est en revanche obligatoire dans deux cas : le rejet d'un vote de confiance après une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1 de la Constitution) et le vote d'une motion de censure (article 49 alinéa 2). Le Premier ministre peut également solliciter la confiance de l'Assemblée nationale à tout moment après une délibération du Conseil des ministres : dans ce dernier cas, la Constitution n'impose pas explicitement au gouvernement de démissionner en cas de vote négatif, même si là encore l'usage le préconise.

Dans tous les cas, la Constitution française n'impose aucun délai particulier pour la nomination d'un nouveau Premier ministre. Après les élections législatives de juillet 2024, Gabriel Attal a par exemple continué de gérer les affaires courantes jusqu'au 5 septembre.

Comment fonctionne un vote de confiance ?

Le vote de confiance est une procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, notamment après une déclaration de politique générale. Cette démarche commence par un débat organisé à l'Assemblée, suivi d'un scrutin public. Il s'agit d'un moyen pour le gouvernement de vérifier qu’il dispose du soutien majoritaire nécessaire pour gouverner.

Dans la pratique, cette demande de vote de confiance est souvent liée à la situation politique. Lorsque le Premier ministre dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée, son intérêt est de solliciter la confiance à l'issue d’une déclaration de politique générale afin de conforter sa légitimité. Dans le cas d'une majorité relative en revanche, ce choix peut apparaître risqué.

Depuis la création de la Ve République en 1958, le vote de confiance a été utilisé à 41 reprises par 22 Premiers ministres différents. Aucun gouvernement n'est jamais tombé suite à un vote de confiance rejeté, tous ayant obtenu la confiance de l'Assemblée nationale. Le dernier Premier ministre ayant demandé un vote de confiance après une déclaration de politique générale fut Jean Castex, en juillet 2020.

Si la motion de censure exige une majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, le vote de confiance ne requiert quant à lui que la majorité des suffrages exprimés.

Comment fonctionne une motion de censure ?

À travers le vote d'une motion de censure, les députés français peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Celle-ci doit être signée par au moins un dixième des députés pour être recevable, puis adoptée par la majorité absolue des membres de l'Assemblée (et non des seuls députés présents lors du vote) pour être adoptée. Le gouvernement est alors renversé et doit démissionner.

Dans une Assemblée nationale fragmentée sans majorité absolue, tout gouvernement est à la merci d'une motion de censure, compliquant sa formation et sa stabilité. À elles seules, les voix combinées des députés de l'opposition atteignent généralement le seuil requis pour l'adoption d'une telle motion. Ce qui contraint le gouvernement à chercher des compromis et des soutiens ponctuels pour éviter d'être renversé.

Bien que les gouvernements d’Élisabeth Borne et de Gabriel Attal n'aient pas obtenu de majorité absolue sous la précédente législature (2022-2024), les motions de censure déposées à leur encontre (31 et 3 respectivement) n'ont jamais atteint le nombre suffisant de voix pour être adoptées. Le Premier ministre Michel Barnier a en revanche subi le vote d'une motion de censure le 4 décembre 2024, près de trois mois après avoir été nommé.

La France peut-elle être gouvernée sans majorité absolue ?

Lorsqu'un parti ou une alliance obtient la majorité absolue des députés à l'Assemblée nationale (au moins 289 sièges sur 577), le Premier ministre est traditionnellement issu de ses rangs. Un choix qui confère une stabilité à son gouvernement, peu susceptible de tomber à la suite du vote d'une motion de censure. À l'exception des gouvernements Cresson (1991-1992) et Bérégovoy (1992-1993), tous les gouvernements français de la Ve République avant 2022 ont été soutenus par une majorité absolue de députés à l'Assemblée nationale, quitte à former des coalitions pour en assurer la stabilité.

En cas de majorité relative en revanche, il est plus difficile pour un gouvernement d'exercer ses prérogatives. Depuis 2022, la France est gouvernée par des exécutifs minoritaires, aucune formation politique ni coalition n’ayant obtenu de majorité absolue lors des législatives de 2022 et de 2024.

De 2022 à 2024, Élisabeth Borne et Gabriel Attal ont gouverné avec un socle commun d'environ 250 députés du centre (Renaissance, MoDem, Horizons…), en négociant le soutien de certains partis ou députés pour chaque projet de loi. Une situation qui implique des compromis constants et une certaine imprévisibilité. L'exécutif a également utilisé l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter certains textes sans majorité absolue, au risque de motions de censure. Enfin, le pouvoir réglementaire du gouvernement permet d’agir dans un certain nombre de domaines, par exemple l'éducation, sans passer par la loi.

Annoncé le 21 septembre 2024 après les élections anticipées de juillet, le gouvernement de Michel Barnier a pris la forme d'une coalition encore plus réduite entre le centre (Renaissance, MoDem, Horizons) et la droite, principalement composée des Républicains. Avec un peu plus de 200 députés, il a été renversé le 4 décembre par une motion de censure votée par le Nouveau Front populaire (193 élus) et le Rassemblement national (126 élus). Nommé le 13 décembre et s'appuyant sur la même majorité relative, son successeur François Bayrou a de son côté survécu à huit motions de censure. Aucune n'a recueilli la majorité des suffrages, en l'absence notamment des voix du Rassemblement national.

Face à la crise politique résultant du scrutin de 2024, d'autres options ont été discutées. Une coalition gouvernementale plus large, recouvrant notamment une partie de la gauche, pourrait par exemple rassembler plus de la moitié des députés derrière un candidat consensuel et un programme gouvernemental commun. Une coalition qui, dans le cas présent, devrait inclure des députés de divers horizons politiques, du Parti communiste à l'UDI (un gouvernement associant LFI et le camp présidentiel ayant été exclue par les deux camps). Autre alternative : un gouvernement technique composé de ministres sans affiliation partisane. Celui-ci gèrerait les affaires courantes avec le soutien ponctuel des différentes forces politiques de l'Assemblée. Une solution généralement transitoire, en attendant un consensus plus stable, et qui serait toutefois inédite sous la Ve République.

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Instauré en 2010, par le Traité de Lisbonne, le discours sur l'état de l'Union européenne ou SOTEU ("State of the European Union"), est devenu en quelques années un événement politique majeur de la rentrée européenne. Il est prononcé dans l'hémicycle à Strasbourg, devant les eurodéputés.

Quels sont les objectifs du discours sur l'état de l'Union ?

Chaque année au mois de septembre, les eurodéputés font leur rentrée parlementaire et se rendent à Strasbourg pour une première session plénière après la pause estivale. À cette occasion, ils reçoivent dans l'hémicycle depuis 2010 le président ou la présidente de la Commission européenne pour le désormais traditionnel discours sur l'état de l'Union.

L'objectif de cet événement de rentrée est double. Il permet d'abord de dresser le bilan de l'année qui vient de s'écouler. Dans un second temps, il donne les grandes lignes des principaux chantiers prioritaires pour les mois à venir.

Au terme d'un discours d'une heure environ en moyenne, place au débat avec les eurodéputés. Chaque groupe politique peut ainsi questionner la présidente de la Commission européenne sur son bilan et sur ses ambitions pour l’agenda politique à venir. Cette dernière répond ensuite aux sollicitations des eurodéputés.

Les modalités de ce discours et du débat sont précisées dans l'accord-cadre signé en 2010 entre le Parlement et l'exécutif européens. "Le président de la Commission précisera parallèlement par écrit au Parlement les éléments clés présidant à l'élaboration du programme de travail de la Commission pour l'année suivante", explique ainsi le document.

Quels ont été les discours sur l'état de l'Union marquants ?

Ce discours, instauré par le traité de Lisbonne est prononcé pour la première fois en 2010. Trois présidents se sont depuis prêtés à l'exercice : José Manuel Barroso à 5 reprises (de 2010 à 2014), Jean-Claude Juncker à 4 occasions (de 2015 à 2018) et Ursula von der Leyen qui prononcera son quatrième discours le 13 septembre prochain. Certaines allocutions ont eu plus d'écho que d'autres, principalement en raison de leur contexte.

Les deux premiers discours de José Manuel Barroso sont ainsi marqués par la crise grecque. Attendu en 2011 sur une éventuelle annonce en faveur d'un gouvernement de la zone euro, le Portugais répond : "La Commission est le gouvernement économique de l’Union, pour cela nous n’avons assurément pas besoin de davantage d’institutions".

En 2015, Jean-Claude Juncker se présente devant l'hémicycle dans un contexte difficile également. L'Union européenne est en effet confrontée à un afflux record de réfugiés sur son sol. "Nous, Européens, devrions savoir, et ne jamais oublier, la raison pour laquelle il est si important d’accueillir les réfugiés et de respecter ce droit fondamental qu’est le droit d’asile", déclare-t-il alors. Avant d'annoncer la relocalisation de 120 000 réfugiés à travers l'Europe pour soulager l'Italie et la Grèce. Un chiffre finalement très loin d'avoir été atteint.

L'année suivante, c'est un tout autre défi qui se présente au Luxembourgeois. Trois mois après le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il tente de donner un nouveau cap et explique que "l’Union européenne n’est pas menacée dans son existence". Il propose notamment de doubler la durée et la capacité du Plan Juncker, visant à relancer l’investissement dans les pays de l’Union européenne. Ainsi que la mise en place d'un Corps européen de solidarité.

C'est dans des conditions très particulières qu'Ursula von der Leyen est amenée à prononcer son premier discours en septembre 2020, un peu moins d'un an après sa prise de fonction. A Bruxelles, et devant un hémicycle à moitié rempli pour des raisons sanitaires, la présidente de la Commission annonce ses intentions de rehausser les ambitions de son Pacte vert, pilier de son mandat. Elle appelle également de ses vœux la création d'une véritable "Europe de la santé" pour tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19.

De retour à Strasbourg un an plus tard, l'Allemande revient principalement sur la gestion de la pandémie, soulignant le "succès" de la vaccination dans l'UE, alors que la barre des 70 % d'adultes vaccinés a été franchie quelques semaines plus tôt. Parmi les autres sujets abordés par la présidente de l'institution en septembre 2021 figurent le plan européen de relance économique, le numérique ou encore les questions de défense à quelques mois du début de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE). 

En 2022, le troisième discours d'Ursula von der Leyen était sans doute le plus attendu de son mandat. La présidente de la Commission européenne est ainsi revenue sur les conséquences de la crise ukrainienne. Après avoir réitéré le soutien de l'Union européenne à Kiev devant la première dame ukrainienne Olena Zelenska, elle a notamment annoncé de nouvelles mesures sur le marché de l'énergie ainsi que des dispositifs pour lutter contre les conséquences d'une inflation record.

Enfin, en 2023, l'Allemande a salué l'Union géopolitique qu'est l'UE avec le soutien à l'Ukraine face à la guerre menée par la Russie. Elle a également appelé les eurodéputés et les États membres à faire aboutir la réforme de la politique migratoire, et soutenu les ambitions climatiques et industrielles de l'UE.

Le discours sur l'état de l'Union est-il une spécificité européenne ?

Aux États-Unis également, un discours sur l'état de l'Union (en anglais State of the Union Address) est prononcé chaque année par le président américain. Si la pratique est relativement nouvelle au niveau européen, son origine outre-Atlantique est bien plus ancienne. En effet c'est en 1790 que le premier président des États-Unis George Washington inaugure cette tradition. Malgré une mise entre parenthèses de 1801 à 1913, ce discours énoncé à Washington devant le Congrès (réunissant la Chambre des représentants et le Sénat) est un événement majeur de la politique américaine durant lequel le chef d’État présente son programme pour l'année en cours.

Dans l'Union, c'est au Luxembourg que l'on trouve une pratique similaire. Chaque année, le Premier ministre tient son traditionnel discours sur l'état de la Nation devant les députés. Comme au niveau européen, ce rendez-vous est l'occasion de faire un état des lieux sur l'année écoulée et de se projeter sur celle à venir à travers quelques annonces.

Autre tradition similaire, le discours du Trône, que l'on retrouve dans plusieurs monarchies. Ainsi aux Pays-Bas, c'est le roi qui se livre au mois de septembre à cet exercice de présentation des grandes priorités politiques de l'année. Un discours rédigé par le Premier ministre. Tout comme au Royaume-Uni qui partage cette pratique. Ainsi en décembre 2019, la reine Elizabeth II avait détaillé, dans son 66e discours, les mesures pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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