En matière d'impôt sur le revenu, les chiffres de « Bercy » parlent d'eux-mêmes :
– les taux réels d'imposition des plus riches ont baissé depuis 2017,
– au-delà d'un certain niveau de revenu, le taux réel d'imposition décroît, ce qui est contraire au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu .

Un premier enseignement s'impose. Au-delà de 100 000 euros, le rapport entre l'impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence (RFR) est sensiblement inférieur en 2024 par rapport à 2017. Les taux d'imposition n'ayant pas été remaniés, il ressort de ce constat que c'est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est la principale raison de cette baisse (rappelons que le PFU impose les revenus financiers et les plus-values financières à 30 %, dont 12,8 % d'impôt sur le revenu).

Un autre enseignement se dégage. Les taux réels d'imposition commencent à baisser à partir de 800 000 euros (soit 20 472 foyers en 2024). Cette baisse se poursuit au-delà du seuil symbolique de 1 million d'euros (soit 14 474 foyers en 2024).

Loin d'atteindre le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu (45 % pour la part du revenu imposable se situant au-delà de 177 106 euros pour les revenus de 2023 imposés en 2024), ce taux d'imposition n'atteint que 20,83 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) se situe entre 1 et 2 millions d'euros et passe sous les 20 % au dessus de 2 millions d'euros.

En 2017, on constatait la même dégressivité, mais celle-ci s'est aggravée sensiblement depuis la mise en place du PFU. Cette situation prive de longue date l'État de recettes importantes.

Toujours sur la base des données de « Bercy », on peut avancer qu'en appliquant simplement les taux de 2017, pourtant dégressifs au-delà de 800 000 euros, aux revenus de 2023 :
– pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros en 2023, l'impôt sur le revenu aurait dégagé un rendement supplémentaire de 1,74 milliard d'euros en 2024,
– pour les revenus supérieurs à 800 000 euros en 2023, un peu plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires auraient été dégagées en 2024.

Au-delà, une véritable progressivité de l'impôt sur le revenu aurait permis de dégager des recettes plus substantielles.
– En appliquant un taux de 20 % pour les RFR situés entre 100 000 et 200 000 euros allant jusqu'à 28,5 % pour les revenus supérieurs à 9 millions d'euros (un taux réel très inférieur au taux marginal), ce sont un peu plus de 10 milliards d'euros qui auraient été dégagés.
– Les scenarii peuvent varier : plus de 13 milliards d'euros auraient été dégagés avec des taux allant, au sein de cette échelle de revenus, de 20 à 37 %.

On peut décliner les exemples, un constat demeure, celui d'une anomalie majeure, incarnée par la dégressivité de l'impôt sur le revenu et par la mise en place du PFU (ainsi que par l'utilisation des « niches fiscales »). Cette double peine crée un manque à gagner important qui pèse sur la population, appelée une fois de plus à « faire des efforts » pour préserver une situation dont seuls les plus aisés bénéficient.

Mettre fin à cette injustice est vital pour : dégager des recettes permettant de financer l'action publique (et ainsi, éviter une austérité anti-sociale et anti-économique), réduire les inégalités de revenus et renforcer le consentement à l'impôt. Cela passe par un renforcement de la progressivité du système fiscal, et en premier lieu de l'impôt sur le revenu, ainsi que par un certain nombre de mesures que l'association Attac défend de longue date.

L'affaire dites des « Cum cum » a été révélée en 2018. Elle aurait généré 33,4 milliards d'euros de pertes de recettes pour la France et près de 150 milliards d'euros pour les pays européens. Elle comporte deux volets, dont l'un, qui a concerné la France, été souvent présenté comme de l'optimisation fiscale. Or tel n'était pas le cas, cette pratique ayant été considérée comme un abus de droit et donc de la fraude fiscale. Selon le parquet national financier “Les Cum cum sont un phénomène majeur de fraude qui a permis à des investisseurs étrangers de frauder le fisc français avec la complicité d'établissements bancaires qui y ont trouvé une rémunération”.

La sanction de cette fraude, organisée et de très grande ampleur, est toutefois loin d'être à la hauteur. Le versement de l'amende, accepté par HSBC, permet certes d'acter officiellement le caractère illégal de la pratique des Cum cum, mais vise surtout à éviter un procès pénal pour fraude fiscale aggravée, dont l'issue aurait pu lui être beaucoup plus défavorable.

Elle donne raison au constat de la Cour des comptes (voir l'article consacré à ce sujet) qui, dans son procès de décembre 2025 sur la fraude fiscale, dressait plusieurs constats préoccupants. Elle relevait que « la fraude fiscale n'est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu'il y a dix ans ». Elle s'inquiétait d'une diminution « inattendue » du nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale alors que la réforme du « verrou de Bercy » devait produire l'inverse. Elle constatait un grand nombre de classements sans suite en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale. Tout cela procède, selon la Cour des comptes, d'un manque de moyens et de portage politique. Selon le rapport de la Cour, « la lutte contre la fraude fiscale n'a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiées depuis la réforme de 2018 ».

De manière générale, la priorité est donnée aux différentes formes de transactions, fiscales (comme la pratique de règlement amiable, très critiquée par la Cour des comptes) et pénales (comme la CJIP) ce qui se traduit par un niveau modéré des sanctions financières. L'objectif de l'apaisement du contrôle fiscal demeure. Ce faisant, le risque est élevé de privilégier l'adoucissement des sanctions appliquées aux fraudeurs, dont de privilégier son intérêt individuel sur l'intérêt général. Ce basculement progressif répond parfaitement à la volonté historique des conservateurs et des néolibéraux qui ont toujours voulu non seulement baisser leurs impôts, mais aussi échapper autant que faire se peut à tout contrôle public. Avec des conséquences importantes sur le niveau des recettes publiques, l'activité économique et le consentement à l'impôt bref, à tout ce qui permet de « faire société ». Une lutte résolue contre les différentes formes de fraudes fiscales demeure toujours un enjeu majeur.

Entre 2016 et 2021, les discussions au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont porté sur un dispositif qui permettrait de limiter la concurrence fiscale internationale. Celle-ci se traduisant notamment par une baisse de l'imposition des plus riches et des plus grandes entreprises, ces discussions ont débouché sur un accord reposant sur un principe simple : l'instauration au sein de 140 États d'un impôt minimum sur les sociétés, afin de limiter les pratiques d'évitement fiscal des multinationales. Ces discussions ont été menées notamment par l'ancienne secrétaire d'État américaine au Trésor Janet Yellen qui déclarait vouloir “mettre fin à la course vers le bas” en matière d'impôt sur les sociétés.

Le mécanisme adopté se résumait ainsi : si une multinationale paie moins que 15 % d'impôts sur les sociétés dans un pays étranger (où elle possède des filiales), le pays dans lequel elle est imposable récupère la différence pour que l'ensemble des impôts versés par la société atteigne le seuil de 15 %. Ce dispositif a été validé par le Conseil de l'Union européenne et est entré en application le 1er janvier 2024.

Pour Attac, qui défend l'instauration d'une véritable taxation unitaire, seule mesure à même de neutraliser l'évitement fiscal, cette mesure était insuffisante. Au reste, la première année de vie de ce dispositif a démontré que son rendement, loin d'atteindre les quelque 6 milliards d'euros tels qu'estimés par une note du Conseil d'analyse économique ne s'établirait finalement qu'à 500 millions d'euros pour 2026.

Mais le pire était à venir. À son retour au pouvoir, Donald Trump a retiré les États-Unis de l'accord et exigé une exemption pour les multinationales, faute de quoi il appliquerait unilatéralement une mesure de rétorsion : la « revenge tax », un dispositif consistant à prélever jusqu'à 20 % des revenus de capitaux réalisés perçus par les individus et les groupes étrangers issus de pays où la fiscalité « désavantage », selon lui, les firmes américaines.

L'accord de l'OCDE constituait un petit pas, bien que très insuffisant. L'exemption des multinationales américaines constitue pour sa part un recul historique . Il ne met pas seulement fin pour une certaine période à toute possibilité de réguler l'économie mondiale, il va aggraver une concurrence économique dont les effets néfastes sociaux, environnementaux et économiques ne sont plus à démontrer. Il se traduira par une captation des richesses plus importantes de la part des multinationales exemptées et par une spéculation plus importante. Il ouvre également la porte à un évitement fiscal massif, certaines entreprises pouvant se délocaliser aux États-Unis afin d'échapper à l'impôt. Il fait des États-Unis un paradis fiscal qui ne peut que déstabiliser les systèmes fiscaux et sociaux et les économies de nombreux pays et ce, alors que les risques de connaître une crise de très grande ampleur augmentent et se précisent.

Cette décision met également au défi les pays qui, en Europe et ailleurs, comme en Amérique latine, défendaient cet accord et proposaient même l'instauration d'un impôt plancher sur la fortune tel que proposé par Gabriel Zucman. Vont-ils abandonner tout effort, aggravant ainsi la situation actuelle, ou vont-ils réagir pour faire face aux nombreux défis de la période ? Paradoxalement, c'est en renforçant la coopération et la justice fiscale dans de nombreux pays que les États-Unis et sa population réaliseront l'irresponsabilité de la décision de Trump. Car celui-ci ne promeut qu'une forme de ruissellement : vers le haut et vers les ultrariches. Les pauvres et les classes moyennes, qui commencent déjà à réaliser que seuls les riches sont protégés alors que leur rémunération n'augmente pas, vont ressentir les effets de la politique sauvage de Donald Trump qui n'a cure de recettes publiques pour financer le peu d'action publique et de couverture sociale puisqu'il veut les transférer au secteur marchand.

Face à ce basculement, prendre des mesures permettant de financer les besoins et les biens communs et d'assurer le financement de la bifurcation sociale et écologique constitue plus que jamais un choix de société historique.